CONDITIONS PARTICULIERES DES GARANTIES REPARATION, ECHANGE OU REMBOURSEMENT 3 ANS PC MAC TABLETTE

CONDITIONS PARTICULIERES DES GARANTIES REPARATION, ECHANGE OU REMBOURSEMENT 3 ANS PC MAC TABLETTE

Version applicable à compter de : 09/2016.

Il est expressément convenu que l’ensemble des conditions générales figurant sur la facture d’achat, non modifiées par les présentes condi- tions particulières, demeurent applicables. Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Seuls la mention «Garantie Réparation 3 ans», « Garan- tie Echange 3 ans » ou « Garantie Rembourse- ment 3 ans » et le tarif correspondant, inscrits sur la facture, font foi de la souscription du pré- sent contrat de garantie.

1- Définitions

Appareil garanti : Micro-ordinateur, fixe (unité centrale + moniteur achetés en même temps) ou portable ou tablette, dénommé «l’Appareil garanti», pour lequel le client a souscrit la pré- sente garantie.

Panne : Problème d’origine interne, constaté par le SAV Boulanger, entravant le bon fonc- tionnement de l’appareil et nécessitant le rem- placement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserve des exclusions reprises à l’article 6 du présent contrat).

Appareil d’échange : Appareil neuf de marque et modèle identique à l’Appareil garanti original, ou si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil neuf équivalent, c’est-à- dire de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caracté- ristiques de marque, de coloris, de revêtement, de graphisme ou de design) que l’appareil ga- ranti.

Remboursement de l’appareil : Avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le client, remises éventuelles déduites, lors de l’achat du produit faisant l’objet de la présente garantie. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un produit de remplacement.

Produit de remplacement : Appareil ache- té avec l’Avoir. En cas d’achat d’un appareil de même nature que l’Appareil garanti, la Garantie est reportée sur le Produit de remplacement pour le temps restant à courir, dans la limite des conditions de l’article 2.3.

2- Garanties

2-1 Garantie Réparation

En cas de Panne de l’Appareil garanti consta- tée par le SAV Boulanger pendant la période de validité de la garantie, le client bénéficie de la réparation de son Appareil, pièces et main d’œuvre sans frais supplémentaire.

2-2 Garantie «Echange»

- En cas de Panne de l’Appareil garanti, consta- tée par le SAV Boulanger pendant la période de validité de la garantie, le client obtient l’échange de celui-ci par un Appareil d’échange suivant les modalités définies au présent contrat.

- La valeur de l’Appareil d’échange ne pourra pas dépasser la valeur d’achat TTC de l’Appareil garanti (la facture faisant foi), remises éven- tuelles déduites.

- En cas de panne d’un des éléments de l’or- dinateur fixe, l’ensemble des éléments (unité centrale et moniteur achetés en même temps) seront remplacés.

2-3 Garantie Remboursement

- Le présent contrat couvre le remboursement, par Avoir de l’Appareil garanti, en cas de panne constatée par le SAV Boulanger. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un Produit de remplacement dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa délivrance, sans que ce délai ne puisse prolonger la durée de la présente garantie.

- En cas de panne de l’écran acheté en même temps que le micro-ordinateur fixe, Boulanger procèdera, à sa convenance, à sa réparation ou à son remplacement, et cela pendant toute la durée de la présente garantie. Le remplace- ment se fera par un écran identique ou équi- valent, voire supérieur, en termes de fonction et de technicité, indépendamment de son prix. En aucun cas, la panne de l’écran d’un micro-or- dinateur fixe ne donne droit à un rembourse- ment par Avoir dudit micro-ordinateur, objet de la présente garantie.

- L’Avoir doit être utilisé en une seule fois sur présentation en caisse. Tout ou partie de l’Avoir non utilisé sera perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement.

- Si le prix du Produit de remplacement est infé- rieur au montant de l’Avoir, le client aura la pos- sibilité d’utiliser le solde de cet Avoir pour tout autre achat dans le magasin. En cas de panne constatée sur le Produit de remplacement de même nature, l’Avoir de remboursement sera égal au prix de ce Produit de remplacement.

- Si le prix du Produit de remplacement choisi par le client est supérieur au montant de l’Avoir, le client devra payer la différence, par tout moyen de paiement accepté par Boulanger. Si le Produit de remplacement de même nature devait, lui aussi, être remboursé suite à panne, le nouvel Avoir émis serait plafonné au prix du produit initial, remises éventuelles déduites, objet de la souscription de la présente garantie.

3-Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit contacter l’Assistance téléphonique au numéro indiqué sur sa facture d’achat.

Si une Panne est diagnostiquée par l’Assistance téléphonique, le client doit se rendre au pôle Services du magasin Boulanger de son choix avec l’Appareil garanti, tous ses accessoires et connectiques et la facture d’achat mentionnant la présente garantie.

Si la Panne est avérée par le SAV Boulanger, il sera procédé, selon la garantie choisie, dans les conditions du présent contrat, soit à la répara- tion de l’Appareil garanti, à l’échange de l’Appa- reil garanti par un Appareil de remplacement ou au remboursement de l’Appareil garanti, sous réserve de sa restitution à Boulanger.

Pour les garanties « Echange 3 ans » et « Rem- boursement 3 ans », sur demande écrite du client, le produit pourra être réparé plutôt que échangé ou remboursé, à la condition que la réparation s’avère techniquement possible et économiquement raisonnable (c’est-à-dire, coût de la réparation inférieur à la valeur vé- nale résiduelle du produit) pour les services Boulanger et à la condition que la panne entre bien dans le cadre du contrat sous réserve des exclusions reprises à l’article 6.

Seuls les services Boulanger sont habilités à

faire appliquer les présentes garanties.

4-Assistance téléphonique

La prestation d’assistance téléphonique valable

à compter de la date de délivrance couvre :

- le conseil sur l’installation, la mise en service et l’utilisation de l’Appareil garanti

- le pré-diagnostic en cas de dysfonctionne- ment d’un appareil garanti.

- les dysfonctionnements sur les accessoires et périphériques achetés chez Boulanger pendant la période de validité de la Garantie s’ils sont installés par un technicien Boulanger.

Aucune prestation de nature à résoudre un problème de logiciels (sauf ceux achetés et ins- tallés par Boulanger) ou de fichier de données n’est couverte par le présent contrat.

5-Effet et durée des garanties

La durée des garanties est de 3 ans, non renou-

velable.

Les garanties prennent effet à compter de la date de délivrance de l’Appareil garanti et du règlement de la cotisation.

La souscription du présent contrat ne peut se faire qu’au moment de l’achat de l’Appareil ga- ranti, sauf pour la « garantie Réparation 3 ans » qui peut être souscrite jusqu’au quatre-vingt dixième jour après l’achat de l’Appareil garanti.

Les garanties prennent fin :

- A l’expiration de la période de validité

- En cas de disparition de l’Appareil garanti

(sous reserve de la présentation d’un justificatif)

- En cas de dommage empêchant l’usage de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, sous reserve de remettre l’Appa- reil garanti hors d’usage à Boulanger

- A la remise au client de l’Appareil d’échange

qui ne bénéficie pas des présentes garanties

- En cas d’utilisation de l’Avoir sur un Appareil

de nature différente de celle de l’Appareil garanti

6-Exclusions

NE SONT PAS COUVERTS par la présente ga- rantie :

- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intention- nelle ou dolosive.

- Les dommages résultant d’une oxydation.

- Les dommages résultant d’une correction ou modification directe ou indirecte de la concep- tion d’origine de tout ou partie de l’appareil.

- Le remplacement des pièces d’usure, fusibles ou esthétiques n’entravant pas le bon fonction- nement de l’appareil, la mise à jour du logiciel interne et accessoires

- Le remplacement des consommables (batte- ries amovibles, …).

- Les dommages causés aux écrans d’ordina- teurs ou résultant de chocs, détériorations ou autres, dus à une négligence, inattention ou imprudence ou résultant d’une cause externe comme la chute, la foudre, l’incendie, la tem- pête, le vandalisme.

- Les dégâts matériels intervenus pendant le

déplacement du matériel.

- Les dégâts consécutifs à des interventions sur tout ou partie du matériel effectuées par du personnel autre que celui de Boulanger, ou à l’utilisation de fournitures non agréées par Bou- langer ou par le constructeur.

- Les dommages résultant de la modification des programmes par le client ainsi que la mau- vaise utilisation de ceux-ci.

- Les dommages résultant de virus informa- tiques.

- Les dysfonctionnements causés dans un ré- seau par le produit, objet du présent contrat.

- Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de ce produit (dété- rioration ou perte de données ou programmes, trouble de jouissance...).

- Les pannes résultant du non-respect des ins- tructions d’utilisation, de montage, de branche- ment, d’installation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur de l’Appareil garanti.

- Les pannes imputables à des accidents d’ordre

électriques.

- Pour l’assistance téléphonique, les prestations effectuées par Boulanger ne couvrent que les matériels. Tous les logiciels associés aux ma- tériels sont expressément exclus (à l’exclusion de ceux achetés et installés par Boulanger). Au- cune prestation de nature à résoudre un pro- blème lié à l’utilisation d’un logiciel, ou d’un fi- chier de données n’est couverte par la présente Garantie.

7- Sauvegarde

• Le client doit mettre en place les mesures né- cessaires pour protéger les données et fichiers mémorisés d’une destruction éventuelle au cours des prestations visées dans les présentes garanties, en effectuant préalablement une co- pie de sauvegarde sur un média chargeable.

• Le client s’engage à effectuer régulièrement la sauvegarde de ses fichiers, Boulanger ne peut en aucun cas être tenu responsable de la des- truction et/ou détérioration de fichiers ou perte de programmes pouvant causer un préjudice matériel ou immatériel au client.

• Le client s’engage à garder pendant toute la durée de la garantie, les manuels, cd-rom et DVD livrés d’origine lors de l’achat. Le client s’engage à effectuer lui-même dès la première utilisation, une sauvegarde de son système d’exploitation si celui-ci n’a pas été livré d’ori- gine sur un support annexe.

• Si les logiciels du client sont altérés, détruits ou supprimés du fait de la panne d’origine, à l’issue de l’intervention de dépannage, Bou- langer s’engage à restituer l’appareil avec un système d’exploitation minimum qui permet- tra au client de recharger ses sauvegardes. Le système d’exploitation minimum utilisé pour cette prestation appartient au client. Dans tous les cas, suite à son intervention, Boulanger ne réinstallera si nécessaire que les logiciels initia- lement installés par lui, sur présentation de la facture de la prestation par le client.

8- Option Périphériques

Lors de l’achat simultané d’un périphérique ex- terne (uniquement multifonction, imprimante ou scanner), d’un micro-ordinateur ou d’une ta- blette et d’une des présentes garanties, le client a la possibilité de souscrire à des conditions tarifaires préférentielles, pour ce périphérique, une extension de garantie « Réparation 3 ans ».

9- Suite de protection complète Norton :

Une clé définitive sera envoyée par Symantec dans le mois suivant l’achat. Le client pourra l’activer dans les 6 mois suivant l’achat de la Ga- rantie. Cette protection Norton est valable pour l’équipement acquis et pour une durée égale à la durée de garantie. Une connexion internet et une adresse e-mail sont requises, non inclues dans cette Garantie. Voir conditions complètes dans la rubrique Services sur www.boulanger. com.

10– Garanties légales :

Indépendamment de cette garantie commer- ciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez :

- de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant

- des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabili- té.»

Art. L.217-5 du code de la consommation :

«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement at- tendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantil- lon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques défi- nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L.217-12 du code de la consommation :

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli- vrance du bien.»

Art. 1641 du code civil :

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L. 000-00 xx xxxx xx xx xxxxxxxx- tion :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pen- dant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la ré- paration d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immo- bilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’inter- vention de l’acheteur ou de la mise à disposi- tion pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »