CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU BON DE COMMANDE
CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU BON DE COMMANDE
Ces conditions générales, ainsi que tout bon de commande auquel elles sont physiquement ou électroniquement attachées ou dans lequel elles sont incorporées par référence, constituent la « Commande ». E.I. du Pont de Nemours and Company, ou sa filiale identifiée sur la Commande, est désigné comme l’« Acheteur ». Le « Fournisseur » est l'entité qui prend en charge la Commande (telle qu’identifiée sur la Commande). Le Fournisseur et l'Acheteur sont chacun une « Partie » et collectivement des « Parties ». Le Fournisseur doit fournir tous les produits, matériaux ou autres marchandises identifiés sur la Commande (les « Marchandises ») et tous les services identifiés sur la Commande (les « Services »). Si la Commande est un appel en référence à un contrat existant entre les Parties, ces conditions générales ne remplacent pas les conditions d’un tel contrat. Aucune condition supplémentaire, conflictuelle ou différente énoncée dans toute facture, dans toute reconnaissance de la présente Commande ou dans tout document autre que cette Commande émis par le Fournisseur et aucun contrat d'achat correctement signé entre les parties n'aura d’effet. La Commande est acceptée par le Fournisseur lorsqu'il commence à fournir les Marchandises ou Services, sauf acceptation antérieure.
1. Livraison. Le Fournisseur doit livrer les Marchandises et les Services à la date ou aux dates de livraison indiquées dans la Commande. Les délais sont essentiels. L'Acheteur peut annuler la Commande si la livraison ne respecte pas les délais.
2. Expédition. S’il est spécifié que le prix des Marchandises comprend les frais d'expédition, le Fournisseur peut expédier les Marchandises selon son mode de livraison normal. S’il n’est pas spécifié que le prix des Marchandises comprend les frais d'expédition, le Fournisseur expédiera les Marchandises conformément aux instructions ou tel que convenu avec l'Acheteur.
a) Importations. Tous les conditionnements utilisés pour le transport, y compris les conteneurs, les réservoirs ISO, les wagons ou les remorques de camions, à l'exclusion du fret aérien et des petits colis, doivent être scellés avec un sceau de haute sécurité qui satisfait ou dépasse les critères énoncés dans la version actuelle d'ISO 17712. L'Acheteur exige du Fournisseur qu'il appose un sceau de haute sécurité sur les moyens de transport utilisés pour l’exportation jusqu’à l'emplacement de l'Acheteur et qu'il indique le numéro de scellé sur les documents d'expédition qui sont fournis à l'Acheteur pour le communiquer à tous les premiers transporteurs et agents des douanes embauchés par l’Acheteur ou le représentant. Le Fournisseur ne doit pas utiliser de services de messagerie express pour les importations dans le pays de l'Acheteur lorsque l’Acheteur paie le fret.
b) Expédition nationale. Le Fournisseur comprend que certaines entités et/ou certains sites de l'Acheteur peuvent exiger des scellés spécifiques pour l'expédition nationale.
i) Le Fournisseur se conformera aux plus strictes exigences qui s'appliquent à l'expédition (dictées par l’entité, le site, une politique ou une procédure) lors de l'expédition des Marchandises et du matériel de l'Acheteur.
ii) Les lignes directrices suivantes sont fournies à titre d'exigences minimales pour la préparation des moyens de transport des expéditions nationales de matériel et doivent être suivies si le site ou l’entité n’a pas spécifié de procédures ou d’exigences de scellage applicables :
• Un sceau de haute sécurité sera posé sur les matières dangereuses expédiées
• Un sceau de sécurité sera posé sur les matières non dangereuses expédiées
• Les récipients vides expédiés/retournés seront équipés d'un mécanisme inviolable
c) Fret. Les frais de transport, à l'exclusion des frais de retenue et de surestaries, pour tous les Matériels ou autres articles fournis directement par l'Acheteur dans le cadre de la Commande et pour tous les Produits fabriqués en vertu des présentes par le Fournisseur et expédiés conformément aux instructions de l'Acheteur, seront à la charge de l'Acheteur. Les frais de retenue et de surestaries sur les expéditions entrantes sont à la charge du Fournisseur, sauf en cas de livraison anticipée ou excessive de Matériels à l'Acheteur. Les expéditions de Matériel ou de Produit à des tiers en vertu des présentes doivent être effectuées par le Fournisseur sur instruction écrite de l'Acheteur.
d) L'Acheteur a payé le fret. Sauf indication contraire de l'Administrateur du contrat de l'Acheteur, le Fournisseur contactera le prestataire logistique désigné indiqué dans le Bon de commande. Pour l'Amérique du Nord, le prestataire logistique national est le groupe TransOval North America (TONA) ; le fournisseur doit contacter TONA en l’appelant au 0-000-000-0000 pour planifier les besoins de transport des expéditions nationales en avisant TONA au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance de la date d'expédition requise. Le Fournisseur contactera TONA immédiatement pour les expéditions le jour même.
3. Main-d'œuvre et Xxxxxxxxx. Le Fournisseur doit fournir toute la main-d'œuvre et les matériels (par exemple, les installations, l'équipement et l'emballage) nécessaires pour exécuter la Commande, sauf indication contraire de l'Acheteur. Le Fournisseur assume l'entière responsabilité et le risque de perte liés à la conservation et à la manipulation en toute sécurité de tout matériel ou équipement de l'Acheteur pendant qu'il est en sa possession, sous sa garde et sous son contrôle.
4. Acheter auprès de l'Acheteur. Le Fournisseur doit fournir ou spécifier des produits pour les Marchandises et Services qui, le cas échéant et dans toute la mesure du possible, incorporent des matériels fabriqués par l'Acheteur.
5. Déchets. Le Fournisseur doit minimiser les ordures et autres déchets (et limiter l'accès aux conteneurs afférents) en vertu de la Commande. Sauf indication contraire de l'Acheteur, le Fournisseur doit enlever, transporter et éliminer ces déchets et ordures tel qu’approuvé par l'Acheteur d'une manière sûre et respectueuse de l'environnement (et conformément à la loi applicable).
6. Qualité. Le fournisseur doit mettre en place et surveiller et améliorer en permanence un programme officiel de gestion de la qualité axé sur les Marchandises. Le Fournisseur doit :
(a) interagir avec l'administrateur du contrat de l'Acheteur ; (b) informer l'Acheteur suffisamment à l'avance des changements dans les composants, les matériels, les processus de fabrication, les emplacements ou les méthodes de test (et l'effet probable que cela aurait sur l'Acheteur) ; et (c) préqualifier les modifications sur les sites de l'Acheteur. Si l'Acheteur le demande, le Fournisseur fournira à l'Acheteur un Certificat d'analyse complet et précis avec chaque expédition de Marchandises. Le Fournisseur reconnaît que l'Acheteur s'appuiera sur le Certificat d'analyse et que son intention sera d'introduire les Marchandises directement dans ses processus de fabrication sans analyse indépendante par l'Acheteur. Le Fournisseur doit se plier aux directives raisonnables de l’Acheteur demandant une action corrective (les Demandes d'actions correctives au Fournisseur) dans les cas où la fourniture des Marchandises ne répondrait pas aux exigences de l'Acheteur. Cela comprend l'achèvement et la documentation d’aspects tels que ce qui suit selon les délais stipulés par l'Acheteur : des mesures de confinement pour minimiser tout impact supplémentaire, une enquête sur l'incident, la détermination de la cause première, des contre-mesures pour empêcher la récurrence et la vérification de l'efficacité de toute mesure prise. Les sites de
fabrication du Fournisseur qui expédient des Marchandises à un site de l’Acheteur certifié selon la norme IATF 16949 (dernière révision) doivent être enregistrés ISO 9001 (dernière révision) par un organisme de certification tiers accrédité dans les trois (3) ans suivant la certification IATF 16949 du site ou trois (3) ans après la date initiale de fourniture à ce site des Marchandises. Les sites de fabrication du Fournisseur qui expédient des Marchandises à un site de l’Acheteur certifié selon la norme AS9100 (dernière révision) doivent :
a)mettre en place un système de gestion de la qualité ;
b)faire appel à des fournisseurs externes désignés ou approuvés par les clients de l'Acheteur comme indiqué et requis, y compris en ce qui concerne sources des processus (par exemple, les processus spéciaux) :
c)informer l'Acheteur des processus, produits (Marchandises) ou services non conformes et obtenir l'approbation de l'Acheteur pour leur élimination ;
d)empêcher l'utilisation de pièces contrefaites ;
e)informer l'Acheteur des changements de processus, de produits (Marchandises) ou de services, y compris les changements mis en œuvre par leurs fournisseurs externes ou sur leur lieu de fabrication, et obtenir l'approbation de l'Acheteur ;
f)transmettre à leurs fournisseurs externes (fournisseurs sous-traitants) les exigences applicables, y compris les exigences des clients dans les documents d'achat ;
g)fournir des échantillons d'essai pour approbation de la conception, inspection/vérification, enquête ou audit ;
h)satisfaire aux exigences de conservation des informations documentées, y compris les périodes de conservation et les exigences d’élimination qui peuvent être spécifiées dans les documents d'achat de l'Acheteur, sinon la période de conservation doit être d'au moins quinze (15) ans ;
i)donner accès aux zones des installations et aux informations documentées applicables à l'Acheteur, aux clients de l’Acheteur et aux autorités réglementaires, à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement ; et
j)s’assurer que les personnes connaissent : leur contribution à la conformité et à la sécurité des Marchandises ou Services et l'importance d'un comportement éthique.
7. Personnel et sous-traitance. Le Fournisseur doit mettre à disposition tout le personnel spécifié dans la Commande. Les sous-traitants du Fournisseur doivent se conformer aux obligations du Fournisseur et le Fournisseur est responsable de cette conformité ; cependant, le Fournisseur ne doit sous-traiter aucune obligation sans l'approbation de l'Acheteur.
8. Entrepreneur indépendant. Le Fournisseur est un entrepreneur indépendant de l'Acheteur. Les personnes et entités retenues par le Fournisseur agiront sous sa direction et son contrôle exclusifs et ne seront pas considérées comme des employés, des agents ou des entrepreneurs de l'Acheteur.
9. Entreprises défavorisées (fournisseurs). Comme l'Acheteur y est tenu par une loi applicable (par exemple, 15 USCS 637) et par les contrats qu'il doit transmettre (c.-à-d., « en aval ») au Fournisseur, et comme l'exige la politique même de l'Acheteur concernant le recours à des entreprises défavorisées, le Fournisseur doit (dans le cas d’une entité domiciliée aux États-Unis qui fournit des biens ou des services à l'Acheteur aux États-Unis et à Porto Rico) : (a) fournir aux petites entreprises/aux entreprises défavorisées, y compris, mais sans s'y limiter, celles gérées par des minorités et par des femmes ainsi que d'autres catégories d’entreprises défavorisées, la possibilité de participer à l'exécution de cette Commande, dans la mesure où elles peuvent l’exécuter efficacement ; et (b) faire des efforts de bonne foi pour acheter dix
(10) % du total des marchandises et services fournis dans le cadre de l'exécution du présent Contrat par ces entreprises ; et (c) remettre un rapport à l'Acheteur tous les trimestres ou selon les directives raisonnables de l'Acheteur, indiquant soit la partie des montants payés par l'Acheteur que le Fournisseur a redistribué à ces entreprises, soit au minimum, la part des dépenses totales du Fournisseur qui va à ces entreprises ; et (d) participer raisonnablement, en collaboration avec l'Acheteur, à des initiatives de sensibilisation telles que des conférences et des salons professionnels dans le but d’atteindre la conformité avec les objectifs énoncés dans le présent Article ; et (e) si le Small Business Act l'exige, (i) adopter un plan de sous-traitance tel que décrit dans cette loi, (ii) soumettre des rapports de sous-traitance comme requis en utilisant le numéro de contrat principal, le numéro Dun & Bradstreet de l'Acheteur (ou « DUNS ») et l'adresse e-mail (à l’attention du responsable chargé de l’approbation ou du rejet des rapports) fournis par l'Acheteur et (iii) fournir le numéro de contrat principal, le numéro DUNS du Fournisseur et cette adresse e-mail à ses sous-traitants.
10. Code de conduite des fournisseurs. Le Fournisseur accepte de se conformer au code de Conduite des affaires pour les fournisseurs (le « Code de conduite des fournisseurs ») publié sur le site Web suivant xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx- center/Supplier_Sust_and_Expectations.html qui est incorporé par référence et fait partie de cette Commande. En cas de conflit entre le Code de conduite des fournisseurs et les conditions générales de cette Commande, les conditions générales de cette Commande prévaudront. L'Acheteur peut modifier le Code de conduite des fournisseurs à tout moment en publiant un avis de ces modifications sur le site Web indiqué ci-dessus. Le Fournisseur peut, à titre d'alternative et sous réserve de l'examen et de l'approbation préalable de l'Acheteur, être tenu par le Code de conduite des fournisseurs si l’Acheteur juge qu’il est substantiellement similaire.
11. Éthique des affaires. Le Fournisseur ne paiera aucun salaire, commission ou frais (ni autres paiements ou remises) aux employés, dirigeants ou administrateurs de l'Acheteur (ou à tout représentant de ces employés, dirigeants ou administrateurs) ni n’offrira à ces personnes des cadeaux, des divertissements, des services ou des biens.
12. Lieux d’exécution du service et conditions du site. Le Fournisseur n'exécutera les Services qu'à partir des emplacements approuvés par l'Acheteur (et, si les Services sont exécutés aux États-Unis, en anglais). Si les Services sont fournis sur les sites de l'Acheteur, le Fournisseur doit se conformer à toutes les conditions et règles du site (y compris les politiques de l'Acheteur applicables à ce site concernant la toxicomanie, la vérification du casier judiciaire, la santé et la sécurité disponibles sur xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxx/Xxxxxxxx_Xxxxxxx.xxxx.
13. Informations confidentielles. Le Fournisseur doit protéger toutes les informations de l'Acheteur désignées comme confidentielles avec au moins le même niveau de protection que le Fournisseur utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, qui ne sera pas inférieur à un niveau de protection raisonnable. Le Fournisseur ne doit pas utiliser ou divulguer les informations confidentielles de l'Acheteur sans l'approbation préalable de l'Acheteur et doit retourner ces informations à l'Acheteur à l’achèvement de la Commande ou à la demande de l'Acheteur.
14. Confidentialité. Les informations personnelles fournies par une partie à l'autre ne peuvent être utilisées qu'en lien avec la Commande et non à des fins de marketing direct et ne peuvent être transférées à un tiers.
15. Propriété intellectuelle. Le Fournisseur cède irrévocablement à l'Acheteur tous les droits, titres et intérêts sur toute œuvre (par exemple, dessins, conceptions, plans, rapports, études, autre support écrit ou logiciel) développée pour l'Acheteur dans le cadre de la Commande. Cette cession exclut la propriété intellectuelle existante du Fournisseur (y compris toute modification ou amélioration de celle-ci) fournie à l'Acheteur dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur accorde à l'Acheteur une licence perpétuelle non exclusive, libre de redevances, mondiale, et l'Acheteur (et ses entités affiliées et fournisseurs tiers) peut utiliser cette propriété intellectuelle existante en relation avec les Marchandises ou Services. L'Acheteur conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses données et autres propriétés intellectuelles (et supports) et (sauf si cela est nécessaire pour exécuter la Commande) le Fournisseur n’est pas autorisé à utiliser ces données et autres propriétés intellectuelles (et supports).
16. Publicité. Le Fournisseur n’est pas autorisé à : (a) utiliser le nom, le nom commercial, l'ovale, les marques de commerce, les marques de service ou les logos de l'Acheteur d'une manière non approuvée par l'Acheteur ; ou (b) déclarer (directement ou indirectement) que tout produit ou service offert par le Fournisseur a été approuvé ou avalisé par l'Acheteur.
17. Facturation et paiement. Après la livraison des Marchandises ou à la fin de chaque mois pour les Services, le Fournisseur devra soumettre une facture à l'adresse indiquée dans la Commande correspondant aux frais, taxes et, si elles sont remboursables, aux dépenses relatives aux Marchandises livrées et aux Services fournis. La facture du Fournisseur doit être accompagnée des justificatifs que l'Acheteur juge adéquats pour vérifier les montants facturés et doit être au format requis par l'Acheteur. Les factures incomplètes ou incorrectes ne seront ni traitées ni payées. Toutes les dépenses, charges et coûts sont inclus dans les frais et aucune ne sera remboursée. L'Acheteur doit payer le Fournisseur (par virement électronique, virement bancaire ou chèque, selon le choix de l'Acheteur) dans les quatre- vingt-dix (90) jours suivant la réception d'une facture correctement rédigée et exacte et procéder au paiement du montant indiqué à la date d'échéance de la facture ou après, en vertu de la juridiction locale applicable.
18. Taxes. Chaque Partie s’acquitte de et verse toutes les taxes de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée, de biens et services, de transfert ou similaires auxquelles elle est tenue par l'autorité fiscale. Lorsque le Fournisseur est tenu de payer ces taxes, sans qu'il puisse les recouvrer auprès de l'Acheteur, le Fournisseur doit s’acquitter de ces taxes. Lorsque l'Acheteur est tenu de payer ces taxes, le Fournisseur doit les détailler sur chaque facture (à moins que l'Acheteur ne fournisse un certificat d'exemption ou une autorisation de paiement direct). L'Acheteur déduira les retenues ou autres taxes des paiements effectués au Fournisseur dans la mesure requise par l'autorité fiscale ; l'Acheteur ne sera pas tenu de « majorer » ou d'augmenter tout paiement au Fournisseur pour ces taxes. L'Acheteur n'est pas responsable des autres taxes.
19. Audits. Sur avis de l'Acheteur, le Fournisseur doit donner à l'Acheteur (et à ses comptables et auditeurs) accès à ses sites et registres (à l'exception des registres où sont consignés les coûts internes du Fournisseur) pour que l'Acheteur vérifie la conformité du Fournisseur aux termes de cette Commande, y compris pour vérifier si les frais sont exacts.
20. Respect des lois et non-discrimination. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations qui lui sont applicables dans le cadre de la Commande, y compris (si le Fournisseur est une entité américaine) : a) celles liées au contrôle des importations et des exportations ; et (b) celles régissant la production, la vente et la livraison des marchandises ou services spécifiés dans la Commande, telles que les programmes suivants : Affirmative Action Compliance Program (41 CFR 60-1.40), Affirmative Action - Disabled Veterans and Veterans of the Vietnam Era (41 CFR 60-250.4), Affirmative Action - Handicapped Workers (41 CFR 60-741.4), Equal Opportunity (41 CFR 60-1.4), Employer Information Report SF-100, les règles relatives à la déclaration annuelle (41 CFR 60-1.7), le Fair Labor Standards Act de 1938 (tel que modifié), le programme Prohibition of Segregated Facilities (41 CFR 60-1.8) et le programme Small Business Concerns, Small Disadvantaged Business Concerns and Women Owned Business Concerns (48 CFR chapitre 1, sous-partie 19.7).
L'Acheteur et le Fournisseur doivent se conformer aux exigences des articles 41 CFR §§ 60-1.4(a), 60-300.5(a) et 60-741.5(a). Ces réglementations interdisent la discrimination à l'encontre des personnes qualifiées sur la base de leur statut de vétérans protégés ou d’un handicap, et interdisent la discrimination à l'encontre de toutes les personnes sur la base de leur race, couleur, religion, sexe ou origine nationale. De plus, ces réglementations exigent que les entrepreneurs et sous-traitants principaux prennent des mesures positives pour embaucher et encourager la carrière du personnel sans tenir compte de la race, la couleur, la religion, le sexe, l'origine nationale, le statut de vétéran protégé ou le handicap des personnes.
21. TSCA, PCB et REACH. Le Fournisseur ne doit expédier aucune substance chimique sans spécifier son nom dans une Fiche de données de sécurité ou la Commande. Le Fournisseur certifie que : (a) toutes les substances chimiques soumises à la loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) fournies à l'Acheteur sont correctement répertoriées dans l'inventaire des substances chimiques du TSCA ou font l’objet d’une exemption ; (b) aucun biphényle polychloré (PCB) n'est présent dans les matériaux fournis à l'acheteur, ou n'est présent que par inadvertance en raison de sa fabrication ou de son importation, et le Fournisseur a respecté toutes les réglementations relatives aux PCB ; et (c) toutes les substances chimiques soumises au règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques (REACH) fournies à l'acheteur ont été correctement soumises à l'enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques conformément aux délais d'inscription ou font l’objet d’une exemption pour un tel enregistrement. Le Fournisseur doit informer immédiatement l'Acheteur de la présence de substances extrêmement préoccupantes (SVHC) sur la liste des substances candidates, à savoir les substances présentes dans une concentration supérieure à 0,1 % en poids/poids, y compris les nouvelles entrées normalement ajoutées deux fois par an en juin et décembre (voir xxxx://xxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx-xxxx-xxxxx). La concentration de SVHC sur la liste des substances candidates est calculée pour chaque matériau, conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 10 septembre 2015 (voir xxxx://xxxxx.xxxxxx.xx/xxxx/xxxxxx/xxxx/xxxxxxxxxxx/xxx/0000-00/xx000000xx.xxx).
À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur fournira rapidement à celui-ci la composition chimique complète des substances fournies dans le cadre de la Commande et toute autre information ou certification demandée par l'Acheteur.
22. Garantie. Le Fournisseur déclare et garantit que : a) il transfère la propriété des Marchandises (libres et franches de toute réclamation, tout privilège ou grèvement), il dispose du droit, du titre et de l'intérêt suffisants pour céder les droits de propriété et accorder les licences ci-dessous et les Marchandises et Services (et le processus de fabrication des Marchandises et les processus d’exécution des Services) ne portent pas atteinte aux droits de propriété d'un tiers ; (b) les Marchandises et Services répondent aux spécifications et descriptions de la Commande ; (c) les Marchandises sont commercialement similaires aux marchandises précédentes, exemptes de contaminants et ont une qualité marchande ; (d) les Marchandises qui sont des équipements (y compris des pièces) sont neuves, exemptes de défauts matériels, de fabrication et de conception et adaptées à une utilisation particulière ; (e) les Services sont exécutés de manière efficace, rapide et professionnelle par du personnel qualifié conformément à la Commande et conformément aux meilleures pratiques. Les Marchandises qui sont des équipements (y compris des pièces) doivent être conformes aux garanties des clauses (b), (c) et (d) pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la date d'installation ou de démarrage, ou trente (30) mois à compter de la date d'expédition, la date survenant en dernier étant applicable. Au choix de l'Acheteur et selon le cas, le Fournisseur réparera rapidement l'équipement non conforme, remplacera les Marchandises non conformes, réexécutera les Services non conformes, remboursera le prix d'achat des Marchandises ou Services non conformes ou remboursera les frais de réparation de l'Acheteur pour les équipements non conformes.
23. Indemnité. Le Fournisseur doit défendre et indemniser l'Acheteur contre toute perte, responsabilité (y compris les règlements, tous jugements, amendes et pénalités) ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les frais de justice et autres frais de contentieux) liés à toute action, poursuite ou procédure contre l'Acheteur intentée par un tiers (y compris par les employés de l'une ou l'autre Partie ou des agences gouvernementales) alléguant que le préjudice résulte d'actes ou d'omissions (y compris d’une négligence, une faute intentionnelle ou une violation des termes de la Commande) par le Fournisseur (ou ses sous-traitants).
24. Assurance.
24.01 Couverture. Le Fournisseur, à ses frais, doit souscrire et maintenir en vigueur à tout moment les assurances suivantes, selon des polices conformes et avec des compagnies d'assurance autorisées à exercer leurs activités dans les juridictions où les Services doivent être fournis ; de telles polices doivent prévoir les couvertures minimales indiquées ou des couvertures supérieures, tel que prévu par l'assurance actuellement détenue par le Fournisseur à la date d'entrée en vigueur de la Commande, la valeur la plus élevée étant retenue.
(a) Une indemnisation des accidents du travail (ou son équivalent en dehors des États- Unis), conformément à toutes les exigences légales et statutaires applicables ; la responsabilité de l'employeur (ou son équivalent en dehors des États-Unis), le cas échéant, 500 000 $ par accident/par employé ; et toute autre assurance requise par la loi. Cette politique doit inclure une renonciation de la subrogation en faveur de l'Acheteur.
(b) Une responsabilité commerciale générale (formulaire d'événement), y compris la responsabilité contractuelle et la responsabilité pour les produits et les opérations achevés, dans une limite combinée pour les blessures corporelles et les dommages matériels, 1 000 000 $ par événement. Cette police désignera l'Acheteur comme assuré supplémentaire.
(c) Une responsabilité civile automobile pour tous les véhicules immatriculés, dans une limite unique combinée pour les blessures corporelles et les dommages matériels, 1 000 000 $ par événement. Si le Fournisseur exploite des véhicules sous licence détenus ou loués par l'Acheteur, la police d'assurance du Fournisseur sera la couverture d'assurance principale.
(d) Autre assurance appropriée aux activités du Fournisseur ou requise par la loi.
24.02 Documentation d'assurance. À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur fournira à celui-ci des certificats d'assurance attestant la couverture mentionnée dans l’article intitulé Couverture. Ces certificats doivent stipuler que l'assureur donnera à l'Acheteur un préavis d'au moins trente (30) jours en cas de tout changement, annulation ou non-renouvellement de la couverture. Le Fournisseur doit exiger que tout sous-traitant qu'il emploie souscrive à la même couverture dans les mêmes limites que celles indiquées à l’article Couverture, et à toute autre couverture que le Fournisseur juge appropriée, et doit en fournir la preuve. Le défaut du Fournisseur de se conformer à l'une des exigences d'assurance relatives à la Commande, y compris le défaut d'obtenir des avenants sur les polices le cas échéant, ne limitera ni ne libérera le Fournisseur de ses obligations en vertu de la Commande.
25. Durée et résiliation. La Commande aura effet pendant la période indiquée (ou, si une date n'est pas précisée, jusqu'à ce qu'elle soit achevée), sauf résiliation antérieure (en tout ou en partie) :
(a) comme indiqué dans les présentes ; (b) par l'Acheteur, avec ou sans motif, sur préavis immédiat ; ou (c) par le Fournisseur si l'Acheteur ne parvient pas à remédier à une violation dans les trente (30) jours suivant la notification. Toute résiliation (ou expiration) autorisée sera sans pénalité (y compris les frais de résiliation) et ne dégagera ni ne libérera aucune des Parties de ses droits, responsabilités ou obligations en vertu de la loi ou de la Commande.
26. Force majeure. Si une Partie ne peut pas exécuter ses obligations en raison d'un incendie, d'une inondation, d'ouragans, de tremblements de terre, d'autres catastrophes naturelles, d’une guerre, d’actes de terrorisme, d'émeutes, de rébellions, de révolutions ou de troubles civils, la Partie affectée sera dispensée de son exécution pendant la durée de l'événement ; à condition que l'événement soit hors du contrôle raisonnable de la Partie affectée (et ne puisse pas être empêché en prenant des précautions raisonnables) et que la Partie affectée tente avec diligence de recommencer rapidement à exécuter ses obligations. La Partie affectée doit rapidement informer l'autre de l'événement et, si elle est dans l’incapacité d’exécuter ses obligations pendant sept jours (ou plus), l'autre Partie peut résilier la Commande (ou la partie pertinente de la Commande). En cas de pénurie, le Fournisseur répartira les Marchandises entre l'Acheteur et les autres clients du Fournisseur au prorata des quantités fournies au cours de l'année précédente.
27. Avis. Tous les avis et approbations en vertu de la Commande doivent être communiqués par écrit et sont réputés remis à la Partie destinataire : a) à la réception au numéro de télécopieur spécifié ; b) si remis en mains propres à la personne indiquée à l'adresse indiquée ; ou (c) si remis par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, à la personne indiquée à l'adresse indiquée. Si une Partie ne précise pas ces informations, l'adresse figurant sur la Commande sera utilisée. Chaque Partie peut modifier ses informations moyennant un préavis de dix (10) jours à l'autre Partie.
28. Accès aux documents financiers. Pendant la durée du présent contrat, moyennant un préavis d’au moins cinq (5) jours et pendant les heures normales de travail, DuPont et ses représentants tiers peuvent, à leurs frais, examiner les livres, les registres financiers et autres documents du fournisseur afin d’évaluer la santé financière de ce dernier. Le fournisseur s’engage à fournir à DuPont et à ses représentants désignés l’accès à tous ces documents nécessaires à cet examen.
29. Cession. La Commande, y compris tout droit ou obligation en vertu des présentes, ne peut être cédée ou déléguée par le Fournisseur sans l'approbation préalable de l'Acheteur.
30. Loi applicable et juridiction. La Commande sera régie, interprétée et exécutée conformément aux lois de l'État du Delaware sans donner effet aux principes des conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas cette Commande. Chaque Partie consent et se soumet à la compétence exclusive et à la signification de procédure par le tribunal de district des États- Unis pour le Delaware ou les tribunaux d'État du Delaware.
31. Minéraux de la guerre. Si le Fournisseur fournit de l'étain, du tantale, du tungstène ou de l'or (les « minéraux de la guerre ») ou des produits contenant de tels minéraux à l'Acheteur,
(i) le Fournisseur s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives aux minéraux de la guerre ; (ii) le Fournisseur accepte de coopérer avec l'Acheteur en fournissant toutes les informations nécessaires dans le cadre de l'enquête raisonnable de l'Acheteur sur le pays d'origine, et une diligence raisonnable, si nécessaire, en ce qui concerne les produits fournis par le Fournisseur à l'Acheteur qui sont des minéraux de la guerre ou qui contiennent des minéraux de la guerre ; et (iii) le Fournisseur doit s'approvisionner en minéraux de la guerre et vérifier auprès de l'Acheteur que les fonderies ou affineries de la chaîne d'approvisionnement du Fournisseur figurent dans la liste des fonderies conformes au programme de fonderies sans conflit (PESC) ou ont été validées comme étant conformes aux protocoles d'audit PESC via un programme équivalent. La PESC publie une liste des fonderies et affineries sans conflit qui est disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxx-xxxxxxx-xxxxxxx/. Si le Fournisseur ne se conforme pas aux termes du présent Article pour quelque raison que ce soit et à tout moment, l'Acheteur se réserve le droit de résilier ou de suspendre immédiatement cette Commande auprès de ce Fournisseur non conforme, sans aucune responsabilité quelle qu'elle soit.
32. Proposition 65 de la Californie. Le cas échéant, le Fournisseur garantit qu'il se conforme à la Proposition 65 de la Californie, également connue sous le nom de Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act de 1986, et doit : a) informer l'Acheteur des composants et/ou des matériaux, y compris le matériel d'emballage, qui répondent aux critères de la Proposition 65 et certifier que ces composants et/ou matériaux, y compris les matériaux d'emballage, sont conformes à la réglementation de la Proposition 65 de la Californie ; b) informer immédiatement l'Acheteur de la présence de toute substance répertoriée dans la Proposition 65 (xxxxx://xxxxx.xx.xxx/xxxxxxxxxxx-00/xxxxxxxxxxx-00-xxxx) ; et c) surveiller les substances proposées pour inclusion dans la liste de la Proposition 65 et garantir que ces substances comportent l'étiquetage approprié selon la Proposition 65.
33. Employeur statutaire. Le cas échéant, l'Acheteur (en tant qu'employeur principal sur les sites de l'Acheteur en Louisiane) et le Fournisseur (en tant qu'employeur direct des employés du Fournisseur sur les sites de l'Acheteur en Louisiane) conviennent mutuellement qu'en ce qui concerne les Services fournis à l'Acheteur en Louisiane dans le cadre de la présente Commande, ils reconnaissent l'Acheteur comme l'employeur statutaire (a) des employés directs du Fournisseur et (b) des employés qui seraient autrement considérés comme des employés statutaires du Fournisseur.
34. Clause salvatrice. Chaque disposition des présentes ne s'applique que dans la mesure permise par la loi applicable.
35. Intégralité des accords. La Commande annule et remplace toutes les discussions et tous accords antérieurs et constitue l'intégralité des accords entre les Parties en ce qui concerne l'objet des présentes.