CONDITIONS GENERALES DE VENTE LUMENSCIA (MAJ 2020)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LUMENSCIA (MAJ 2020)

1. Identification

LUMENSCIA, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 6, rue d’Armaillé – 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 800 329 No. TVA Intracommunautaire FR 74 890800329 (ci‐après « LUMENSCIA ») est une entreprise spécialisée dans la promotion et la distribution de produits et solutions d’éclairage d’intérieur et d’extérieur durables et de haute performance à usage professionnel.

2. Définitions

Les termes et expressions ci‐après ont la signification suivante :

« Cahier des charges » : désigne, le cas échéant, le document annexé à chaque Commande et décrivant les besoins et attentes du Client, la réponse technique et commerciale apportée par LUMENSCIA et les calendriers d’exécution.

« Client » : désigne le client de LUMENSCIA référencé dans les Conditions Particulières.

« Commande » : désigne la commande passée par le Client relative à la fourniture de Produits par LUMENSCIA. Toute Commande est réputée définitive dès lors que le Client a (i) signé le bon de commande ou (ii) accepté par écrit un devis proposé par XXXXXXXXX.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales et ses annexes ainsi que les modifications et compléments que XXXXXXXXX pourra y apporter.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions particulières convenues entre LUMENSCIA et le Client figurant sur le Devis et/ou la Commande et complétant ou modifiant les Conditions Générales en ce qui concerne les Produits auxquels elles se rapportent et précisant notamment les Produits vendus au Client par LUMENSCIA et les conditions pratiques et financières y afférant.

« Contrat » : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières et tout document s’y rattachant.

« Devis » : désigne le document écrit exposant la proposition technique et commerciale détaillée de LUMENSCIA correspondant aux besoins exprimés par le Client.

« Partie(s) » : désigne XXXXXXXXX et/ou le Client.

« Produit(s) » : désigne tout produit et/ou solution d’éclairage vendu au Client par LUMENSCIA.

3. Objet et applicabilité

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières régissent toutes les relations contractuelles ou précontractuelles entre les Parties relatives à toute Commande portant sur la fourniture de Produits au Client.

Elles annulent et remplacent les conditions générales ayant pu être conclues antérieurement entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales constituent, avec le bon de commande ou le cas échéant le Devis et la facture communiqués au Client, l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties à l'exclusion de tout autre document.

Toute Commande de Produit implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de LUMENSCIA.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de Produit de LUMENSCIA, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre les Parties. En conséquence, la passation d'une Commande par un Client implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de ce dernier, sauf conditions particulières consenties par écrit par LUMENSCIA au Client.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de LUMENSCIA.

XXXXXXXXX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

LUMENSCIA peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

XXXXXXXXX se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales sera communiquée par LUMENSCIA au Client et s’appliquera aux Commandes passées postérieurement.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

En cas de conflit avec une version antérieure des présentes Conditions Générales, seule la version en vigueur au jour de leur acceptation par le Client est applicable.

4. Modalités de commande

Le Client s’engage, préalablement à la Commande, à fournir à LUMENSCIA un Cahier des Charges précisant toutes informations utiles à la compréhension de ses besoins et de ses attentes.

Ce Cahier des Charges doit être établi par le Client et adressé par e‐mail à LUMENSCIA. Le Client doit y indiquer, a minima :

‐ ses besoins et attentes ;

‐ un cahier de recette décrivant des scenarii d’usage précis pour les tests d’acceptation qui seront réalisés, le cas échéant, par celui qui sera chargé de l’installation des Produits ;

‐ les délais de livraison et/ou réalisation souhaités (qui devront être objectivement compatibles avec la nature des Produits souhaités et le temps nécessaire à l’étude par LUMENSCIA de la demande du Client, l’élaboration de sa proposition par XXXXXXXXX et la fourniture des Produits).

XXXXXXXXX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une absence d’information de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui auraient été fournies par le Client.

Le Client reconnaît avoir été dûment informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Produits. Il assume la responsabilité de ses choix en fonction de ses capacités et de ses besoins.

Le Client déclare s’être suffisamment renseigné sur l’intégralité des spécifications techniques nécessaires pour pouvoir utiliser les Produits avant l’acceptation des présentes.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas ou ne saurait pas définir précisément ses besoins et/ou établir le cahier de recette et souhaiterait confier cette tâche à XXXXXXXXX, il devra en informer XXXXXXXXX au moment de sa demande.

XXXXXXXXX s'engage à répondre à la demande du Client en préparant, dans les meilleurs délais, un Devis mentionnant :

(i) les délais de livraison et de réalisation à compter de l'acceptation du Devis par le Client;

(ii) le prix détaillé, ferme et définitif des Produits concernés.

Préalablement à toute livraison de Produit par LUMENSCIA, le Devis correspondant devra avoir été accepté par le Client et une Commande passée par le Client.

Toute Commande doit être adressée par écrit (courrier, e‐mail) à LUMENSCIA et identifier sans ambigüité le nom, la raison sociale et l’adresse du Client et viser le Devis préalablement adressé au Client par LUMENSCIA dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant son acceptation du Devis.

Passé ce délai, le Devis accepté par le Client tiendra lieu de bon de commande, ce que le Client reconnaît et accepte sans pouvoir jamais opposer à LUMENSCIA un quelconque formalisme lié à des directives internes relatives à la passation de commande.

Toute Commande ne sera considérée comme définitive qu’après sa confirmation par écrit par XXXXXXXXX.

Le Cahier des Charges sera, le cas échéant, annexé à la Commande dont il fera partie intégrante.

Le Client pourra demander toute modification de la Commande qu’il aura passée, sans pour autant être autorisé à réduire le volume de Produits commandés. Par conséquence, aucune demande de modification émise par le Client ne saurait remettre en cause, à la baisse, le prix convenu au titre de la Commande concernée, ceci quand bien même le Client ne souhaitait plus bénéficier de l’un des Produits initialement commandés.

Dans le cas où ces modifications impliqueraient une augmentation du Prix ou des délais de livraison, LUMENSCIA devra préparer dans les meilleurs délais, un devis indiquant la faisabilité, le prix détaillé, ferme et définitif ainsi que le délai de livraison et les conséquences en découlant sur la Commande concernée.

XXXXXXXXX n'entreprendra les modifications concernées qu'après la signature d'un avenant à la Commande par les Parties.

D’une manière générale, toute modification ne pourra résulter que d'un document écrit signé par les deux Parties.

Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de LUMENSCIA. XXXXXXXXX reste libre de faire appel à tout sous‐traitant de son choix pour l’exécution des Commandes.

Une fois commandés, les Produits seront fournis par LUMENSCIA conformément aux termes des Conditions Générales et de la Commande concernée.

5. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une Commande auprès de LUMENSCIA, sans avoir procédé au paiement de la (des) Commande(s) précédente(s), XXXXXXXXX pourra refuser d'honorer la commande et de fournir les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. Interruptions et modifications

LUMENSCIA peut interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque de ses Produits ou supprimer de son catalogue l’offre de l’un quelconque des Produits. Toutefois, une telle interruption ou suppression ne saurait remettre en cause les Commandes préalablement et valablement passées par le Client.

XXXXXXXXX se réserve la possibilité d’opérer à tout moment toute modification liée à l’évolution technique du Produit, sous réserve qu’une telle modification n’affecte pas (i) le bon fonctionnement du Produit et (ii) le prix des Produits convenu entre les Parties.

7. Livraison et réception des Produits

Le transport et la livraison sont assurés, sauf convention contraire expresse, par LUMENSCIA DDP Incoterms 2010. Toute livraison se fait au lieu indiqué lors de la Commande. Le Client s’engage à préciser les caractéristiques du lieu de livraison (dimension des accès notamment) lors de la Commande. Si l’inexactitude ou l’insuffisance de ces informations doit imposer une opération supplémentaire, LUMENSCIA refacturera au Client l’intégralité des frais supplémentaires.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais, dans la mesure où leur exécution dépend d'éléments extérieurs, ces délais sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l'annulation des Commandes en cours ou déjà acceptées par LUMENSCIA. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison l’objet de la vente n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être

résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties et, le cas échéant, le Client pourra obtenir la restitution des sommes versées par lui relativement à la Commande en cause. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LUMENSCIA.

Le Client est tenu d’accepter la livraison et de procéder à la signature du bon de livraison. En l’absence de réception de la Commande par le Client à la date convenue entre les Parties, toute nouvelle livraison et/ou tous les frais et charges y afférents (et notamment, les frais de carburant, péage, immobilisation et temps passé) seront refacturés au Client.

Le Client est tenu de vérifier les Produits lors de la livraison. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toute constatations nécessaires et de formuler les éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la réception des Produits conformément à l'article L. 133‐3 du code de commerce. Il devra en outre aviser LUMENSCIA de ces réserves, ainsi que de tout vice apparent et/ou de la non‐conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé ou au bordereau d’expédition par lettre recommandée avec avis de réception dans les sept (7) jours calendaires à compter de la livraison des Produits. Le défaut de réserves auprès du transporteur ou l'absence d'avis à LUMENSCIA rendra toutes réclamations ultérieures irrecevables.

Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dont copie sera adressée simultanément à LUMENSCIA dans les délais susvisés, sera considéré accepté par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'une acceptation préalable, écrite et expresse de LUMENSCIA.

Tout Produit retourné sans cette acceptation sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de ses notices, manuels d’utilisation et accessoires et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par XXXXXXXXX entraînera la constitution d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non‐conformité des Produits livrés porté à la connaissance de XXXXXXXXX dans les conditions et délais prévus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de LUMENSCIA, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

La responsabilité de XXXXXXXXX ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

En cas de non‐paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, LUMENSCIA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

8. Utilisation des Produits

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à l’usage revendiqué, leurs spécifications d’installation, conditions d’environnement et règles d’utilisation.

A défaut, XXXXXXXXX ne pourra être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, affectant les Produits, les résultats inhérents à leur fonctionnement et l’utilisation qui en sera faite.

9. Réserve de propriété – Transfert des risques

XXXXXXXXX reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et L.624‐16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624‐16 du code de commerce. Le Client s’engage à ne pas revendre ou transformer les Produits jusqu’au complet paiement du prix. Le présent article ne préjuge pas de la résolution de plein droit de la Commande concernée en cas de retard de paiement, ni du transfert des risques au Client dès l’expédition des Produits. En cas de saisie‐ arrêt ou d'exercice de tout droit ou de toute voie d'exécution par un tiers ayant pour objet tout ou partie des Produits, le Client devra immédiatement en informer LUMENSCIA et prendre toute mesure nécessaire à l'effet de préserver le droit de propriété de LUMENSCIA.

De convention expresse, XXXXXXXXX pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et LUMENSCIA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et LUMENSCIA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques attachés aux Produits soient transférés au Client dès l’expédition des Produits. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter de leur expédition.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas de non‐ paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, XXXXXXXXX se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à LUMENSCIA à titre de premiers dommages et intérêts.

10. Garantie afférente aux Produits

Tous les Produits bénéficient d'une garantie conventionnelle de deux (2) ans à compter de leur date d’expédition.

Conditions d'application de la garantie conventionnelle: les Produits vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception selon les conditions ci‐dessous. En aucun cas, la main d’œuvre ne fera l’objet d’une quelconque garantie.

Exclusion de la garantie: en cas de vice apparent ; si la matière ou la conception défectueuse provient du Client ; si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le Produit, effectuée sans l’autorisation de LUMENSCIA ; si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du Produit, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client ; si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.

En outre, cette garantie ne s’applique pas si le Produit est soit :

(i) mal utilisé ou mal installé ou non installé ou non utilisé conformément au mode d'emploi ou aux spécifications fonctionnelles (intentionnellement ou pas, y compris et sans y être limité, si le Produit est utilisé dans un environnement ou une gamme opératoire où des surtensions ou des variations brusques sont susceptibles de se produire, de même que dans des environnements corrosifs, ou soumis à des puissances électriques plus fortes que celles précisées dans les spécifications fonctionnelles du produit) ;

(ii) réparé ou modifié à moins d’y être autorisé par écrit par XXXXXXXXX ;

(iii) utilisé autrement qu’en tant que produit autonome (p. ex., en étant intégré dans un autre produit d’éclairage) ;

iv) endommagé en cours de transport ou de manutention.

Cette garantie ne s’applique pas aux Produits réparés ou remplacés.

Exécution de la garantie: au titre de cette garantie, LUMENSCIA, à son choix et gratuitement, réparera le Produit ou remplacera gratuitement le Produit ou les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre, les éventuels frais d’installation et de port qui sont à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Produit du fait de l’application de la garantie. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de la garantie.

Si le Produit n’est plus vendu ou n’est plus disponible, LUMENSCIA pourra soit le remplacer en fournissant au Client un produit comparable soit rembourser au Client le prix du Produit reconnu défectueux.

L'obligation de LUMENSCIA aux termes de la présente garantie ne comprend pas la prise en charge d’autres coûts ou dépenses, notamment, et ce, sans limitation, tous frais ou dépenses afférents au retrait ou à la réinstallation, peu importe la raison, ou encourus ou imposés par la mise en œuvre de la garantie (par exemple, et ce, sans limitation, pour les coûts ou dépenses de la main d’œuvre, les frais

administratifs, ou dans le but de se conformer aux exigences de la loi ou d’agences ou d’organismes gouvernementaux).

Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie limitée, le Client doit retourner le produit soi‐ disant défectueux conformément à la politique de « retour » énoncée ci‐dessous, et ce, dans les délais prescrits par la garantie.

Cette garantie ne s’applique qu’au Client qui a commandé un Produit auprès de Xxxxxxxxx. Dans le cas où le Client a reçu l’autorisation de LUMENSCIA de revendre des produits à des utilisateurs finaux, la présente garantie s’appliquera à toutes les ventes réalisées par le Client, et le Client traitera directement tous les produits retournés des utilisateurs finaux; à la condition, toutefois, que LUMENSCIA (et non le Client) détermine si (i) le Produit répond ou non aux modalités de la garantie et (ii) si LUMENSCIA est tenue, selon les dispositions de la garantie, de réparer ou remplacer le Produit. Dans l’hypothèse où XXXXXXXXX conclurait qu’il faille rembourser le Produit, alors le Client devra rembourser à l’utilisateur final le prix qu’il lui a payé.

Toute réclamation pour vice caché doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à LUMENSCIA dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte du vice.

En outre, un certificat d’installation dûment rempli et signé par l’entrepreneur en installation doit être retourné à LUMENSCIA immédiatement après l’installation des Produits selon les modalités décrites sur le site web de LUMENSCIA. Le défaut d’envoi du certificat selon les présentes invalidera la garantie.

N’étant pas fabricant des Produits, LUMENSCIA exclut toutes les garanties, exprimées ou tacites, y compris, mais de façon non limitative, toute garantie d’absence de contrefaçon, d’adaptation à un usage particulier ou de valeur marchande. Toutefois, dans les limites permises par la loi, et à la demande du Client, XXXXXXXXX fera ses meilleurs efforts pour faire bénéficier le Client des garanties que le tiers fabricant ou fournisseur fournit aux acheteurs de ses produits, dont LUMENSCIA.

11. Retours

Les utilisateurs finaux doivent s’adresser au Client, c’est‐à‐dire là où ils ont acheté le Produit, pour toute question relative au retour de la marchandise, et non pas à LUMENSCIA.

Les Clients qui désirent retourner un Produit doivent d’abord communiquer directement avec LUMENSCIA afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM).

Si la raison de retour relève du périmètre de la garantie du Produit, LUMENSCIA fera parvenir un formulaire ARM qui devra être rempli et retourné avec le Produit. Si la raison du retour n’est pas due à ne relève pas du périmètre de la garantie du Produit, XXXXXXXXX décidera de la pertinence d’envoyer un formulaire ARM; dans ce cas, LUMENSCIA ne tiendra pas compte d’un retour (i) au‐ delà de 90 jours suivant la date de facture d’achat, ou (ii) de Produits qui sont impropres à la vente (y compris, mais sans limitation, le fait qu’ils aient été utilisés d’une manière non recommandée ou soumis à des conditions qui rendent la garantie caduque). Tout Produit retourné à LUMENSCIA sans numéro d’ARM valable sera refusé, et le Client devra assumer tous les frais de réexpédition, y compris les taxes applicables.

S’il est attribué, le numéro d’ARM est valable pour trente (30) jours. Les Produits qui ne sont pas retournés dans ce délai ne seront pas acceptés, qu’importe la raison. Lorsqu’un numéro d’ARM est attribué à un Produit, le Client doit assumer les frais et coûts de livraison, y compris les coûts des taxes applicables.

Peu importe la raison pour laquelle un numéro d’ARM a été émis, le Client sera responsable de tous dommages ou pertes matérielles durant le transport.

XXXXXXXXX n’acceptera aucune livraison de produit s’il n’a pas un numéro d’ARM valable. Retour de produit prétendument défectueux

Si, après avoir examiné le Produit, XXXXXXXXX en arrive à la conclusion qu’il présente un défaut de conformité couvert par la garantie, LUMENSCIA remboursera le Client pour les frais de réexpédition ainsi que le coût des taxes, mais jusqu’à concurrence du tarif normal d’UPS pour une livraison non accélérée par voie terrestre à destination du lieu indiqué par LUMENSCIA pour le retour du Produit.

Dans le cas où XXXXXXXXX préférera réparer ou remplacer le Produit couvert par la garantie, le processus de livraison et d’expédition respectera l’énoncé du paragraphe ci‐dessus intitulé

«Livraison/expédition », sauf que XXXXXXXXX, dans la mesure où elle établira l’itinéraire et le moyen de livraison, assumera le coût de tous les frais de livraison et de taxes.

Si, après avoir examiné le Produit, XXXXXXXXX en arrive à la conclusion qu’il ne présente pas de défaut de conformité au titre de la garantie, XXXXXXXXX retournera le Produit au Client aux frais de ce dernier, selon ce qui est stipulé dans le paragraphe ci‐dessus, intitulé « Livraison/expédition », à la condition que le Client ait prépayé les coûts et frais d’expédition et les taxes inhérentes, et verse à LUMENSCIA 15 % du prix du produit en guise de compensation pour les tests effectués; si le Client ne paie pas ces frais et taxes en l’espace de 90 jours de la date de la facture, LUMENSCIA conservera les produits au jusqu’à complet paiement, et les considérera comme sa propriété. Si le produit est livré à LUMENSCIA et qu’il manque des pièces ou des composants ou qu’ils sont endommagés, des frais additionnels seront facturés au Client pour les remplacer.

Retour de produit pour raison autre que prétendument défectueux

Si, après avoir examiné le Produit, XXXXXXXXX considère, à son entière discrétion, que le Produit retourné peut être revendu alors LUMENSCIA, avec l’accord du Client, remplacera le Produit par un produit comparable aux frais du Client, selon ce qui est stipulé dans le paragraphe ci‐dessus, intitulé « Livraison/expédition », à la condition que le Client ait prépayé les coûts et frais d’expédition et les taxes inhérentes, et verse à LUMENSCIA 50 % du prix du Produit en guise de compensation pour les frais de réapprovisionnement ; si le Client ne paie pas ces frais et taxes en l’espace de 90 jours de la date de la facture, LUMENSCIA ne se reconnaîtra aucune obligation de retourner les Produits au Client, et conservera les Produits jusqu’à complet paiement. Si le Produit est livré à LUMENSCIA et qu’il manque des pièces ou des composants ou qu’ils sont endommagés, des frais additionnels seront facturés au Client pour les remplacer.

12. Conditions financières

12.1 Prix

Les prix des Produits proposés sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la Commande par LUMENSCIA.

Ces prix sont stipulés en euros hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus et établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la facturation

12.2 Conditions de facturation et de paiement

Sauf conditions particulières stipulées dans le Devis, la Commande ou sur les factures, la facturation et le règlement suivent les règles suivantes :

• Une facture d’acompte de 50% TTC du montant de la Commande sera envoyée au Client dès la confirmation de la Commande par LUMENSCIA et payable à réception,

• A la livraison, une facture de 100 % de la Commande concernée déduction faite des acomptes déjà versés sera envoyée au Client. Celle‐ci est payable à trente (30) jours date d’émission,

Tous les règlements doivent être effectués en euros par virement (RIB indiqué sur la facture) ou par chèque (établi à l'ordre de LUMENSCIA) et envoyés à l’adresse du siège de LUMENSCIA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure.

Retard de Paiement :

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit à l’application d'un intérêt de retard sur les sommes restant dues égal à trois (3) fois et demie le taux d'intérêt légal de l’année en cours. Cet intérêt court à compter du jour suivant la date de règlement jusqu'au complet paiement.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441‐10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance de la facture émise par le Prestataire entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables.

En cas de retard de paiement total ou partiel et après mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Client, XXXXXXXXX se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres Commandes en cours, en cas de retard de règlement des factures antérieures.

Une telle suspension ne pourra être considérée comme une cause de résiliation de la Commande par le Client, et sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter les conséquences, notamment les retards dans les délais.

Toutes les commandes que XXXXXXXXX accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si LUMENSCIA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle‐ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la Commande, LUMENSCIA peut subordonner l'acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de LUMENSCIA. XXXXXXXXX aura également la faculté, avant l'acceptation de toute Commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, XXXXXXXXX pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

13. Propriété intellectuelle

Rien dans les présentes n’a pour effet d’octroyer, au Client ou aux utilisateurs finaux des Produits, des droits, titres ou intérêts dans les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans limitation, aux brevets, marques de commerce, droits d’auteur, noms commerciaux ou secrets commerciaux) intégrés dans ou associés aux Produits ou logiciels qui peuvent déjà être installés ou inclus avec les Produits. Tout logiciel inclus avec un Produit ou autrement octroyé sous licence au Client est uniquement sous licence et non pas vendu. La licence est non exclusive et est limitée à l’utilisation avec le Produit et sujet à toutes autres modalités et conditions qui peuvent devenir applicables lorsque l’utilisateur final installe ou accepte le logiciel. Le Client s’engage à ne pas vendre, transférer, concéder une sous‐licence, procéder à de la rétro‐ingénierie ou désassembler ou redistribuer le logiciel. Le Client s’engage à ne pas copier, ni divulguer ou afficher ledit logiciel ou autrement le rendre disponible à des tiers. Aucun autre usage n’est permis.

14. Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016‐1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu'aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

15. Responsabilité – Assurance

15.1 Responsabilité

LUMENSCIA est soumise à une obligation de moyens au titre de l’exécution de ses obligations.

Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de XXXXXXXXX viendrait à être engagée dans le cadre de l’exécution d’une Commande, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant des sommes versées par le Client au titre de la Commande dont le défaut ou la mauvaise exécution est à l’origine du dommage subi par le Client.

La responsabilité de LUMENSCIA ne pourra pas être engagée (i) au titre des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, tels que trouble commercial, interruption d’activité, pertes de profits, de bénéfices, de revenus, de données, atteinte à la notoriété ou à l’image quelconque, ni (ii) au titre de toute action dirigée contre le Client par des tiers, ni (iii) au titre des dommages directement imputables à une inexécution des obligations contractuelles du Client. XXXXXXXXX ne sera pas responsable des dommages résultant de la faute, de l’omission ou de la négligence d’un tiers ou du Client.

En tout état de cause, XXXXXXXXX ne saurait être tenue responsable de tout retard d’exécution :

(i) en cas d’événement de force majeure affectant LUMENSCIA ;

(ii) en cas de retard ou d’absence de mise à disposition des locaux et/ou services du Client ;

(iii) en cas de travaux préparatoires à la charge du Client non terminés en temps utile ;

(iv) en cas de non‐respect des conditions d’environnement et de mise en service dont le Client est réputé avoir connaissance ;

(v) en cas de modification par le Client de la nature, de la qualité ou de la quantité des Produits.

Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

15.2 Assurance

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la Commande.

16. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LUMENSCIA de son obligation de livrer et/ou d’exécuter dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de LUMENSCIA ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF‐GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à LUMENSCIA, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, XXXXXXXXX préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant LUMENSCIA et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui‐ci, le contrat de vente conclu par XXXXXXXXX et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

17. Délai de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession et/ou le nombre de salariés employés par celui‐ci étant inférieur ou égal à cinq, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221‐3 du code de la consommation.

18. Modalités générales d’exécution

Les Parties conviennent de collaborer étroitement et de bonne foi. Si en cours d’exécution de la Commande une difficulté apparaissait, la collaboration voulue par les Parties les engage à se concerter en vue de mettre en place une solution adaptée pour résoudre la difficulté dans les meilleurs délais, en privilégiant la nécessaire continuité de son exécution ainsi qu’une réactivité maximale. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

19. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec XXXXXXXXX afin de faciliter les interventions de cette dernière, notamment (i) en lui communiquant, à sa demande, les documents, les informations, les outils et les habilitations nécessaires à la fourniture des Produits et, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer l’exécution de la Commande, (ii) en l’informant, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant les travaux réalisées au cours des livraisons afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements et (iii) en procédant, le cas échéant, aux validations qui lui incombent dans les délais qui lui sont impartis par la Commande concernée ou, à défaut de précision de délais particuliers dans la Commande concernée, dans des délais qui ne mettent pas en péril la réalisation de ses obligations par XXXXXXXXX.

20. Divers

21.1. Election de domicile. Les Parties élisent domicile à leur siège social.

21.2 Notification. Toute mise en demeure ou injonction intervenant dans le cadre de l’exécution d’une Commande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile des Parties tel qu’indiqué en entête des présentes.

21.3 Modification. Aucune modification ne pourra être apportée à une Commande autrement que par avenant dûment signé des Parties.

21.4 Confidentialité. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de tous les documents et informations reçus de l’autre et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’acceptation de la commande.

21.5 Loi applicable / Juridictions compétentes. Les Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales et/ou d’une Commande fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties. A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels une Commande pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

21. Acceptation

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties.

Le Client reconnaît qu'il a lu les présentes Conditions Générales et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.