MAIRIE DE L’ISLE JOURDAIN
XXXXXX XX X’XXXX XXXXXXXX
Office de Tourisme – Xx Xxxx xx Xxx
00000 X’XXXX XXXXXXXX
05 62 07 25 57: xx-xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
N° agrément 032 95 002
➢ ATTENTION : CHIEN de poids >10 kg INTERDIT. Animal de compagnie<10kg uniquement sur le bungalow désigné
➢ La réservation sera effective après le règlement d’un premier versement, à titre d’arrhes, correspondant à 25% du montant total de la location. Les arrhes sont réglées par chèque libellé à l’ordre des « Gîtes du Hameau du lac » et encaissés.
➢ Solde de location et cautions à régler à l’arrivée avant la remise des clés, à l’ordre des « Gîtes du Hameau du Lac »
➢ 2 Cautions à votre arrivée et restituées par voie postale si aucune dégradation n’est constatée
- Une caution de garantie du matériel de 500 Euros. Tout dégât constaté lors de l’état des lieux sortant sera facturé
- Une caution d’entretien de 80 Euros. La propreté et le rangement du gîte incombe au locataire (placards, réfrigérateurs,
poubelles vidés, cuisine rangée et nettoyée, sols et sanitaires propres). Le défaut d’entretien constaté entraine la retenue de la
caution entretien
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Pour les séjours de plus d’un mois, l’électricité est à la charge du locataire et sera facturée en fin de séjour. Les compteurs sont relevés en début et en fin de location. Les kilowatts sont facturés suivant les tarifs EDF du moment.
La TAXE DE SEJOUR est due avant le départ du locataire, au tarif en vigueur par nuitée et par personne
Si le locataire est amené à annuler la location, après l’encaissement des arrhes, il devra en informer le gestionnaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise d’une lettre contre récépissé. Aucun remboursement d’arrhes ne sera effectué sauf décès ou maladie du bénéficiaire ou d’une parenté directe.
En cas d’annulation de la réservation par la commune pour cas de force majeure, celle-ci reversera au locataire les arrhes
perçues par l’intermédiaire du Trésor Public..
Entre les soussignés, il est convenu ce qui suit : STAGIAIRE/ AFFAIRE/TOURISME
Gîtes du Hameau du lac Au Bord du Lac / Route de Mauvezin 32600 L’Isle Jourdain | Nom : | |
Adresse : | ||
Téléphone : | ||
BLOC N° gîte n° | ||
Signature du propriétaire : | Signature du locataire : | |
Séjour du 2018
nbre pers | nbre nuits | nbre NUITEES | taxe de séjour | Total |
0 | 0,00 | |||
Montant location | ||||
Montant total séjour | 0,00 | |||
Montant des arrhes : | € | reçu le : | Banque : |
Solde de la location : | € | reçu le : | Banque : |
Caution matériel : | 500 € | versé le : | Banque : |
Caution ménage : | 80 € | versé le : | Banque : |
Gîtes Hameau du Lac – Conditions de location
Article 1. Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de séjour en meublé de tourisme
Article 2. Durée du séjour, le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3. Conclusion du contrat, la réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire le montant des frais de dossier et des arrhes d’un montant de 25% du séjour au et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur le courrier accompagnant le présent contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
Article 4. Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au propriétaire.
*Annulation avant l'arrivée dans les lieux : les arrhes restent acquis au loueur, sauf cas de force majeure (décès d'un proche, maladie). Le remboursement ne pourra s'effectuer que sur présentation d'un certificat. Les frais de dossiers ne sont pas remboursables.
*Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au loueur.
*Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5. Annulation par le propriétaire avant l’arrivée du locataire : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées et une indemnité correspondant au montant de la location sauf en cas de force majeure comme la réquisition du logement pour cause d'intempérie ou sinistre sur la commune.
Article 6. Arrivée : le locataire doit se présenter le jour précisé et dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur. Aucune remise des clefs ne se fera en dehors de ces horaires.
Article 7. Le règlement du solde : le solde de la location à concurrence d’un mois, est versé à l'arrivée, lors de la prise des clefs, à l'Office de Tourisme de la Gascogne Toulousaine. Lors d’un renouvellement de la location, ou pour les locations longue durée, chaque renouvellement est payable d’avance mensuellement.
Article 8. Dépôt de la garantie : le locataire verse à son arrivée deux dépôts de garantie en plus du solde du loyer.
*Dépôt de garantie de nettoyage de 80 € retenu si insuffisance du nettoyage du gîte au départ du locataire (cuisine vidée et nettoyée, sols, sanitaires propres).
*Dépôt de garantie de matériel de 500 € pour dégradation
ou dépassement du forfait nettoyage.
Les dépôts de garantie seront restitués dans un délai d'un mois maximum à compter du départ du locataire si aucun dommage n'est constaté Ils ne pourront en aucun cas être considérés comme participation au paiement du loyer.
Article 9. Durée : Le locataire doit quitter les lieux avant 10h, le jour de la date de son départ prévue par le contrat. Il doit remettre les clés en main propre lors de l’état des lieux ou à l’Office de Tourisme lors de son départ sauf accord différent avec le gestionnaire.
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord de l’Office de tourisme
Article 10. Etat des lieux : Un état des lieux contradictoire est établi pendant la haute saison.
En dehors de cette période l'état du logement est constaté par le locataire lors de l’entrée dans les lieux. Il doit signaler tout manquement à l'Office de Tourisme 3 jours maximum, à compter de son entrée dans les lieux. L’état des lieux de sortie est réalisé par le personnel d'entretien immédiatement après le départ du locataire.
Article 11. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de servir. Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
Article 12. Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité de 1, 2, 3 ou 4 personnes en fonction du logement attribué. Un nombre d’occupants constaté supérieur au contrat signé est une clause d’annulation de la location Article 13. Animaux : les animaux de poids inférieur à 10 kg ne sont acceptés que dans les bungalows désignés. La présence d’animaux non autorisés est une clause d’annulation de la location.
Article 14. Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance.
Article 15. Paiement des charges : en fin de séjour, le locataire doit s'acquitter auprès du loueur
-des frais d’électricité pour toute location supérieure ou
égale à 4 semaines
-de la Taxe de séjour pour les séjours inférieurs à 90 jours, par nuitée et par personne
Article 16. Litiges : En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis à l'arbitrage de l'organisme de classement qui s'efforcera de trouver un accord à l'amiable entre les deux parties ou au tribunal administratif