Conditions particulières d’abonnement

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Conditions particulières d’abonnement

Prestations incluses pour 18€ TTC/mois*

Les Services suivants, à l’exclusion de tout autre, sont compris dans la prestation de télésurveillance et proposés par Hager Services au Client en fonction des possibilités offertes par son matériel et du protocole de transmission à la société de télésurveillance choisi :

Alarme intrusion avec levée de doute image, Téléinterpellation ou contre appel sur site,

Alarme intrusion avec levée de doute par appel téléphonique des contacts, Alarme urgence agression,

Alarme code sous contrainte,

Information des forces de l’ordre après levée de doute confirmée ou appel d’urgence agression ou code sous contrainte, Alarme anti-sabotage / autoprotection,

Alarme détection de fumée,

Gestion des tests cycliques (test toutes les 24 heures),

Alarme anomalies techniques (batteries, piles basses, coupure de secteur, détection d’inondation, de panne congélateur, etc.), Intervention (1)

Gardiennage (2)

(1) Prestation d’intervention de levée de doute : Comprise dans l’Abonnement en cas d’effraction avérée. En dehors des cas d’effraction avérée sont comprises dans l’abonnement deux (2) interventions par an ; au-delà chaque intervention est facturée 102 € TTC*.

(2) Prestation de gardiennage : En cas d’effraction avérée, une (1) heure de gardiennage est comprise dans l’abonnement ; au-delà, le gardiennage est facturé 40 € TTC*/heure. La prestation de gardiennage n’est pas disponible en l’absence d’effraction avérée.

* TVA, au jour de la signature du contrat, à 20%

Valeurs TTC sur la base des contributions et taxes (TVA et CNAPS) en vigueur à la date de la signature du présent contrat.

Oui,

Non

Je souhaite recevoir des offres commerciales des Partenaires d’Hager Services

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppres- sion de vos données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande à Hager Services, Service Client, 000 XXX XX XXX XX X’XXXXX, 38 926 CROLLES CEDEX ou à par e-mail à xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées dans la rubrique « Mon Espace » du site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

Précisions utiles

.....................................................................................................................................................................................................................

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature du contrat, des Conditions Générales d’Abonnement figurant à la suite des présentes et déclare les accepter sans réserves.

À ..................................... Le .....................................

Nom et signature du Client

Nom et signature de l’Installateur

(si applicable)

Pour Hager Services

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Formulaire de rétractation

Code de la Consommation - Article L 221-18

À l’attention de Hager Services, Service Client, 000 xxx xx Xxx xx x’Xxxxx, 00000 Xxxxxxx xxxxx.

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Nature du service commandé : ...............................................................................................................................................

Commandé le / reçu le (*) : .........................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ...........................................................

......................................................................................................................

(*) Rayer la mention inutile

Fait à .....................................

Le .....................................

Signature du / des Consommateur(s)

Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

Conditions générales d’abonnement du contrat de télésurveillance, réservées aux locaux à usage d’habitation ou à usage mixte

Version du 21 mars 2018

PRÉAMBULE

La société Hager Services, société par action simplifiée au capital de 18.050 000 euros, dont le siège social est situé 132 Boulevard de l’Europe à Xxxxxxx (00000), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488, N° TVA FR46792431488, commercialise notamment des systèmes d’alarme et de té- lésurveillance au travers de divers canaux de distribution (site web, centre d’appel, ou tout autre canal dûment habilité).

La société Hager Services fait partie du Groupe Hager, groupe familial créé en 1955 à Sarrebruck-Ensheim en Allemagne et qui est structuré autour d’une holding, la société Ha- ger SE (ci-après le « Groupe Hager »).

L’activité privée de sécurité est une activité réglementée régie par le code de la sécurité intérieure. A ce titre, Hager Services est titu- laire d’une autorisation délivrée par le CNAPS n° AUT-067-2116-02-27-20160380452. L’au-

torisation d’exercice ne confère aucune pré- rogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient – Art. L. 612-14 du CSI.

La conclusion du contrat fait suite à une pré- sentation complète au Client des services proposés par Hager Services.

Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat avec Hager Services, une information complète sur les prestations fournies dans le cadre du présent contrat. La validation des présentes Conditions Géné- rales d’Abonnement (« CGA ») emporte leur acceptation pleine et entière.

Hager Services se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGA et pourra faire évoluer les prestations proposées.

En cas de modification des CGA ou d’évolu- tion des prestations, Hager Services informe- ra le Client par tout moyen et notamment par mise à disposition des nouvelles conditions générales sur le site Internet au moins 30 jours avant la date d’application de celles-ci. Si les modifications interviennent pendant la Période Initiale, elles ne pourront s’appliquer qu’à l’issue de cette Période Initiale, sauf ac- ceptation expresse par le Client. A l’issue de la Période Initiale, le Client aura la faculté de refuser les modifications proposées et de ré- silier son contrat sans pénalité, sous réserve de le notifier à Hager Services, par lettre re- commandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours après communication des modifications par Hager Services. A dé- faut de résiliation dans les termes ci-dessus, lesdites modifications s’appliqueront de plein droit au Client à compter de leur entrée en vigueur. Il est par conséquent conseillé au Client de se rendre régulièrement sur le site

Internet afin de consulter la version actuali- sée des conditions générales.

Hager Services se réserve le droit de modi- fier les prestations proposées, au bénéfice du Client, sans modification des conditions tari- faires, sur simple information du Client.

Le contrat liant la société Hager Services au Client comprend les présentes CGA, les conditions particulières (« CPA ») ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales d’Utilisation des dispositifs digitaux Hager Services (« CGU »), ceci constituant un tout indivisible.

Article 1 : Définitions

Client : Le Client est la personne, titulaire du contrat, qui conclut le contrat avec la société Hager Services, qui bénéficie de l’ensemble des prestations définies au présent contrat pour les locaux protégés indiqués au contrat et qui supporte personnellement l’ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu’ils seront définis ci-après.

Installateur : Personne physique ou morale qui, le cas échéant, si le Client a fait directe- ment appel à lui, procède à l’installation, la mise en service, au paramétrage et aux tests permettant le raccordement à la Télésurveil- lance. Il est précisé qu’il n’existe aucun lien contractuel entre Hager Services et l’Instal- lateur. L’Installateur peut être désigné aux CPA à titre indicatif sans que ce dernier ne soit tenu envers Hager Services au titre du Contrat et réciproquement.

Télésurveillance : La Télésurveillance est un procédé permettant de gérer, à partir d’un centre opérationnel, 7 jours/7 et 24 h/24, les informations provenant des systèmes d’alarme qui y sont raccordés. La société Hager Services confie la prestation de télé- surveillance au titre du présent contrat à une société spécialisée.

Société de Télésurveillance : La société spé- cialisée auprès de laquelle Hager Services confie la prestation de télésurveillance.

Matériel : Le matériel de télésurveillance ou système d’alarme compatible et nécessaire à l’exécution des Services. Le Matériel appar- tient au Client. Le Matériel n’est pas fourni, ni installé par Hager Services. Le Client fait son affaire personnelle de l’acquisition du matériel et de son installation dans les locaux qu’il souhaite télésurveiller et de procéder au paramétrage et tests permettant le raccorde- ment au centre de télésurveillance.

Services : Les services commercialisés par Hager Services, en application des CPA tels que décrits dans le document de présenta- tion et description détaillée des Services.

Période Initiale : Période d’engagement xxxxx xx xxxxx (00) mois à compter de la date de début du contrat.

Prix : Le prix des Services dû par le Client à Hager Services. Le Prix est défini dans les CPA.

Site Télésurveillé : Le Site, désigné aux CPA, qui est l’objet de la prestation de télésurveil- lance fournie par Hager Services. Le Site peut être un local à usage d’habitation ou un local à usage mixte c’est-à-dire à usage d’habitation et professionnel.

Contact : Personne, désignée par le Client, ayant accepté d’être contactée par la Société de Télésurveillance.

Intervention : examen de l’extérieur du Site Télésurveillé et vérification des différents ac- cès et issues visibles. La société Hager Ser- vices confie la prestation d’Intervention au titre du présent contrat à des sociétés spé- cialisées.

Article 2 : Objet

Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hager Ser- vices s’engage à effectuer, dans les condi- tions visées aux présentes , la prestation de Télésurveillance, dans un objectif de protec- tion des biens, à l’exclusion de la protection des personnes .

Article 3 : Conditions préalables

Pour pouvoir contracter avec Hager Services, le Client doit :

• être un particulier souhaitant protéger ses locaux à usage d’habitation ou à usage mixte ;

• les locaux doivent se situer en France mé- tropolitaine, hors Corse et îles sans ponts ;

• avoir installé dans les locaux à protéger un Matériel compatible ;

• avoir souscrit un abonnement de connecti- vité adéquat ;

• ne pas être en défaut de paiement sur une prestation similaire précédente ;

• avoir fourni un moyen de paiement valide ;

• avoir pris connaissance et validé les pré- sentes CGA, et, le cas échéant, les CGU.

Les prestations prévues aux CPA ne pourront être servies au Client qu’à compter du rac- cordement effectif du Matériel à la Société de Télésurveillance.

• Le raccordement effectif ne pourra être réa- lisé qu’en cas de réalisation d’une connexion

effective entre le transmetteur du système d’alarme installé sur le site du Client et la Société de Télésurveillance. La connexion est considérée comme effective dès lors que le test de connectivité est considéré comme concluant par la Société de Télésurveillance.

Le raccordement et les conditions particu- lières sont confirmés par la Société de Té- lésurveillance par la mise à disposition d’un procès-verbal de raccordement sur le site In- ternet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx rubrique « Mon Espace » et/ou par e-mail adressé au Client.

Aucun paiement ne saurait être réclamé par Hager Services au Client tant que le raccor- dement effectif n’a pas été effectué.

Article 4 : Description des Services

Les Services suivants, à l’exclusion de tout autre, sont compris dans la prestation de Télésurveillance et proposés par Hager Ser- vices au Client :

• Information des forces de l’ordre après le- vée de doute confirmée ou appel d’urgence agression ou code sous contrainte,

• Gestion des tests cycliques (test toutes les 24 heures),

• Intervention,

• Gardiennage.

En fonction des possibilités offertes par son Matériel et du protocole de transmission à la société de télésurveillance choisi sont com- pris dans la prestation de Télésurveillance et proposés par Hager Services au Client :

• Alarme intrusion avec levée de doute image*,

• Alarme intrusion avec levée de doute par appel téléphonique des contacts,

• Télé-interpellation ou contre appel sur site,

• Alarme urgence agression,

• Alarme code sous contrainte,

• Alarme anti-sabotage / autoprotection,

• Alarme détection de fumée,

• Alarme anomalies techniques (batteries, piles basses, coupure de secteur, détection d’inondation, de panne congélateur, etc.).

*La levée de doute peut se faire également par d’autres moyens.

Ces Services sont décrits en détail dans le(s) document(s) de présentation et de descrip- tion des Services.

Le Client est informé qu’il est tenu d’assurer la maintenance de son Matériel afin qu’Hager Services puisse fournir la prestation de Ser- vices. Dans le cadre de cette maintenance, dont le Client fait son affaire personnelle, en cas d’intervention sur le Matériel, le Matériel devra être mis en maintenance auprès de la Société de Télésurveillance.

Article 5 : Obligations des Parties

5.1 Obligations du Client

Le Client s’engage :

a. A fournir de manière permanente et à ses

frais le support de transmission adéquat et une alimentation du réseau électrique né- cessaire au bon fonctionnement du système d’alarme, respecter les réglementations et acquitter les redevances des opérateurs réseaux (téléphoniques et Internet) et élec- triques ainsi que toutes les charges affé- rentes à ces services ;

b. A souscrire un abonnement adéquat au- près d’un opérateur de téléphonie et à s’as- surer auprès de cet opérateur des conditions de couverture du territoire, de la disponibilité des réseaux de transmission, de la qualité des transmissions, etc. ;

c. A informer Hager Services de tout chan- gement au niveau de son installation, et no- tamment : changement de transmetteur télé- phonique ; changement de centrale d’alarme

; ajout ou suppression de détecteurs images ; changement d’adressage IP ; changement de port de communication ; indisponibilité d’un ou plusieurs éléments de l’infrastructure par transmission d’images, changement d’opé- rateur téléphonique.

d. A effectuer régulièrement des essais de bon fonctionnement ;

e. A procéder régulièrement à la mainte- nance de son Matériel ;

f. A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnant le Matériel, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal ;

g. A aviser toute personne qu’il autorise à pénétrer dans ses locaux de l’existence du système d’alarme et de l’existence d’un rac- cordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionne- ment de l’ensemble ;

h. A informer les Contacts mentionnés à la conclusion du présent contrat de la nature et de l’importance de leur rôle dans le cadre de l’exécution du contrat de télésurveillance et à s’assurer qu’ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause ;

i. A informer Hager Services de toute situa- tion ou événement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception à Hager Services à l’adresse suivante :

Centre de Télésurveillance Hager Services Pole support

000, Xxx xx Xxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

j. A s’assurer que le communicateur du Ma- tériel est en mesure de transmettre au moins un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) ;

k. A gérer sa sécurité raisonnablement et en particulier souscrire aux assurances néces-

saires ;

l. A informer Hager Services de toute modifi- cation concernant les différents Contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les Contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, le Client s’engage à procéder di- rectement à ces changements en se connec- tant sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx rubrique

« Mon Espace », ou à faire connaître dans les plus brefs délais à Hager Services le contenu des changements intervenus au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion adressée à Hager Services à l’adresse suivante :

Centre de Télésurveillance Hager Services, Pole support

000, Xxx xx Xxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

Les modifications relatives à l’identité des Contacts ne seront prises en compte par Hager Services qu’à partir d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception des nouvelles consignes par les moyens précités. Si la liste des Contacts n’est pas maintenue à jour par le Client et qu’Hager Services en prend conscience à l‘occasion d’un traite- ment d’alarme (numéro de téléphone non attribué, Contact ne souhaitant plus faire par- tie de la liste des personnes à joindre, etc.), Hager Services en informera le Client. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, Hager Services supprimera le Contact de la liste ;

m. A informer Hager Services de toute mo- dification concernant ses mots de passe qui auront été communiqués à Hager Services lors du raccordement. Le Client s’engage à procéder directement à ces changements en se connectant sur le site www.hagerser- xxxxx.xx rubrique « Mon Espace », ou à faire connaître dans les plus brefs délais à Hager Services le contenu des changements inter- venus au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hager Services à l’adresse suivante :

Centre de Télésurveillance Hager Services Pole support

000, Xxx xx Xxx xx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

n. A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu’en soit la cause ;

o. A s’assurer que chaque Contact mention- né correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ou à l’étranger ;

p. A s’assurer que l’un au moins des Contacts choisis par le Client soit une per- sonne de proximité avec le Site Télésurveillé ;

q. Seulement dans le cadre d’une installa- tion avec un transmetteur d’alarme : A ce que le numéro de téléphone fourni dans la fiche de renseignements permette tout au long de l’exécution du contrat à l’opérateur

de la société de télésurveillance de contacter le Client. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le Matériel installé au site du Client doit impérativement être une ligne té- léphonique d’un poste fixe (réseau RTC) et non d’un téléphone mobile (GSM). Si le nu- méro de téléphone fixe n’est plus attribué et qu’Hager Services en prend conscience à l’occasion d’un traitement d’alarme, Hager Services en informera le Client. Sans réponse de sa part dans un délai de 15 jours, Hager Services supprimera le numéro de téléphone fixe ;

r. A ne pas déplacer, sans accord préalable d’Hager Services, le Matériel installé au do- micile du Client et permettant l’exécution du présent contrat. Il s’engage à informer Hager Services de toute modification dans l’agen- cement du Site Télésurveillé, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télé- surveillance. Hager Services ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut de sécu- rité survenu à la suite d’une modification de l’installation par le Client, rendant la télésur- veillance inefficiente. Plus généralement, le Client s’engage à informer Hager Services de toute modification de son installation ;

s. A n’utiliser le mot de passe sous contrainte qu’en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l’amende Police engendrée sera intégrale- ment refacturé par Hager Services au Client ;

t. A ce que le présent contrat ne fasse l’objet d’aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ;

u. A régler dans les délais prescrits et se- lon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par Hager Ser- vices. Si le Client a fait le choix du paiement par prélèvement, il doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisam- ment approvisionné et pour que le prélève- ment puisse être honoré ;

v. A procéder ou à faire procéder à ses frais au déraccordement de son Matériel à la so- ciété de télésurveillance dans les plus brefs délais et au plus tard sous 30 jours à compter de la résiliation du contrat ;

w. Et, plus généralement, à régler dès ré- ception toutes les sommes dues au titre du contrat.

5.2 Obligation de Hager Services

Hager Services s’oblige à :

a. Faire assurer les prestations liées au pré- sent contrat et appliquer les consignes dé- finies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;

b. Garantir la confidentialité des informations fournies par le Client ;

c. Faire enregistrer sur tout support du sys- tème de réception d’alarmes toutes les in-

formations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec le client et avec les Contacts sont enregis- trées. Elles sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;

d. A avertir le Client de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveil- lance ;

e. A laisser au Client un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978 modifiée, l’uti- lisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l’objet d’une déclaration au- près de la CNIL ;

f. A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsa- bilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d’un si- nistre résultant de l’exercice de sa prestation. Les attestations d’assurances sont dispo- nibles sur demande écrite du Client.

Article 6 : Prix et conditions de paiement

Le Prix, défini aux CPA, est un prix net, TTC (incluant notamment la TVA et la taxe CNAPS). Il s’agit d’un prix mensuel, facturé tous les mois à compter du raccordement effectif du Matériel à la société de télésur- veillance. Le premier paiement est exigible à l’issue d’un délai de sept (7) jours commen- çant à courir au jour du raccordement effectif de son matériel à la société de télésurveil- lance. Tous les règlements sont effectués par avance pour le mois à venir.

Le Prix est payé par prélèvement automa- tique. Hager Services pourra, sur demande, également accepter le paiement par carte bancaire.

Les factures sont mises à la disposition du Client à chaque échéance sur l’espace Mon Espace du site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

Toute somme non payée à son échéance entraîne application de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’intérêts égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En cas de défaut de paiement, Hager Services se réserve le droit de résilier le contrat, en ap- plication de l’article 10.1 des présentes CGA.

Tous les services et prestations supplémen- taires qui pourront être proposés en plus de ceux désignés aux CPA sont payants.

Les factures établies par Hager Services tiennent compte de la taxe sur les activités privées de sécurité (CNAPS), contribution ap- plicable aux sociétés exerçant une activité de sécurité privée conformément au livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Les Prix sont établis en considération du taux de TVA et CNAPS applicables à la date de la souscription. En cas de modification du taux de TVA ou de toute autre taxe, les prix seront

ajustés en conséquence immédiatement.

Hager Services se réserve le droit, après la première année du contrat, de modifier les prix d’abonnement mensuel. Il informera pré- alablement le Client par e-mail. Le Client dis- posera à compter de cette notification d’un délai de 30 jours pour manifester son refus qui vaudra résiliation. A défaut, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix qui s’ap- pliquera de plein droit.

Article 7 : Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée déter- minée de douze (12) mois à compter de la date de signature du contrat mentionnée aux CPA (la Période Initiale). Il est renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéter- minée, et résiliable à tout moment à l’issue de la Période d’engagement dans les conditions prévues par l’article 10 des présentes CGA.

Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, ci-dessous reproduit, Hager Services informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduc- tion tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, men- tionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément à ces dispositions, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à comp- ter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal (article L.

241.3 du Code de la consommation).

Article L215-1 : « Pour les contrats de pres- tations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette informa- tion, délivrée dans des termes clairs et com- préhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du

premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout mo- ment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’ap- pliquent sans préjudice de celles qui sou- mettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’in- formation du consommateur. »

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 Point de départ du délai de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de conclusion du contrat. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalité de rétractation

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut le faire en complétant le formulaire de rétractation disponible en an- nexe aux présentes CGA ou sur le site Inter- net xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx et en le renvoyant à l’adresse indiquée sur le formulaire ou par e-mail à xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant à la même adresse sa demande sur papier libre.

8.3 Effet de la rétractation

Hager Services procédera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre des présentes, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la demande de rétractation. Hager Services procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale sauf si le Client a convenu expressément d’un moyen différent.

8.4 Exécution anticipée du contrat

Lorsque le Client souhaite que l’exécution de son contrat intervienne avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès d’Hager Services, par tous moyens et sur papier ou sur support du- rable. Dans ce xxx, x’xx exerce son droit de rétractation, le Client a l’obligation de payer le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Il sera ainsi tenu de procéder au paiement de son abonnement jusqu’à la date à laquelle il communique à Hager Services sa décision de se rétracter.

Article 9 : Clause de transparence

Hager Services informe le Client de la pos- sibilité de faire appel à un sous-traitant pour tout ou partie des prestations envisagées. A ce titre, et conformément à l’article 23 du code de déontologie des personnes phy- siques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, les dispositions des ar- ticles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont reproduites ci-dessous :

Article 1 : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. »

Article 2 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants. »

Article 3 : « L’entrepreneur qui entend exé- cuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au mo- ment de la conclusion et pendant toute la du- rée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-trai- tance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepre- neur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n’aura pas été ac- cepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les condi- tions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepre- neur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant. »

Article 5 : « Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur princi- pal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants aux- quels il envisage de faire appel.

En cours d’exécution du marché, l’entrepre- neur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir dé- clarés préalablement au maître de l’ouvrage. »

Article 10 : Résiliation

10.1 Causes de résiliation

Le présent contrat pourra être résilié :

a. À tout moment, à l’initiative d’Hager Ser- vices en cas de manquement du Client à ses obligations et, notamment, en cas de non-paiement à échéance, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de récep- tion et respectant un délai de préavis de 15 jours.

b. À tout moment par le Client à l’issue de la Période Initiale, par l’envoi d’une lettre re-

commandée avec accusé de réception préci- sant les identifiants du Client.

c. À tout moment, en cas de manquement grave d’Hager Services ou du Client à l’une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat.

d. En cas de déménagement du Client.

Le Client peut mettre fin à son abonnement pendant la Période Initiale selon les modali- tés décrites ci-dessus en cas de motif légi- time incompatible avec l’utilisation du Ser- vice ainsi qu’en cas de force majeure, telle que définie à l’article 17 des présentes CGA, affectant le Client.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Hager Services avec sa demande de résiliation les pièces justificatives correspondantes.

Un délai de préavis d’un mois est appliqué à toutes les résiliations. La dernière facturation sera prorata temporis.

10.2 Conséquences de la résiliation

Dès la résiliation du présent contrat d’abon- nement, pour quelque motif que ce soit, le Client et Hager Services s’engagent à appli- quer et à respecter les dispositions suivantes :

a. L’exécution, par Hager Services des pres- tations objet du présent contrat jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

b. Le paiement par le Client de la prime men- suelle complète au titre du mois au cours duquel la résiliation a pris effet, ainsi que de toutes les sommes dues pour la période pré- cédant la date d’effet de la résiliation (abon- nement, intervention sans effraction, gardien- nage, etc.).

c. En cas de résiliation au cours de la Période Initiale, le paiement par le Client d’une in- demnité de résiliation dont le montant est fixé à 50% du montant des mensualités restant à payer jusqu’à la fin de la Période Initiale.

En cas de non-respect par Hager Services de ses obligations, ayant entrainé la résiliation du contrat par le Client, Hager Services s’en- gage à réparer le préjudice subi par le Client.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Exclusion de responsabilité en cas de fait d’un tiers ou de cas fortuit

a. Le Client reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du pré- sent contrat de Télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des per- turbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication. Hager Ser- vices attire donc l’attention du Client sur le fait qu’une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux, notamment en cas de coupure volontaire ou involontaire et/ou de panne af- fectant les réseaux téléphoniques et/ou élec- triques supportant la transmission des infor- mations, pourrait avoir comme conséquence

une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, Hager Services confirme au Client que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu’une telle situation pourrait entraîner.

b. De même, Hager Services rappelle au Client que les moyens mis en œuvre pour assurer la prestation ne lui sont pas dédiés exclusivement mais mutualisés au profit de l’ensemble des Clients des différents contrats de télésurveillance conclus avec l’ensemble des Clients. Il en résulte que le Client recon- naît que le délai de traitement des signaux d’alarme reçus ne peut être garanti.

x. Xxxxx Services ne saurait être responsable du non-fonctionnement du Matériel.

d. Hager Services ne peut en aucun cas ga- rantir le principe de l’intervention de l’un des Contacts qui aurait effectivement été contac- té par la Société de Télésurveillance, y com- pris lorsque le Contact s’est déclaré prêt à intervenir. De même, Hager Services ne ga- rantit en aucun cas les délais d’intervention du Contact qui aurait accepté d’intervenir. Il est ici rappelé que le Client a seul fait le choix des Contacts qui sont listés dans l’ordre où ils doivent être joints par l’opérateur de la So- ciété de Télésurveillance. Hager Services ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’une défaillance du Contact joint et ayant accepté d’intervenir.

x. Xxxxx Services garantit l’intervention de son mandataire sur place quand les condi- tions relatives à l’accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, Hager Services ne peut garantir un délai d’interven- tion sur place de l’intervenant, préposé de la société d’intervention qu’elle a mandatée. Le délai d’intervention en question dépend très largement de considérations objectives qu’Hager Services ne saurait maîtriser (dis- tances, conditions climatiques, encombre- ments des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d’intervention, etc.).

f. Sans préjudice des cas de mauvaise exé- cution des prestations contractuelles, la res- ponsabilité de de Hager Services ne pourra en aucun cas être recherchée pour la répa- ration des conséquences d’un éventuel si- nistre (cambriolage, vol, tentative de vol, in- cendie...). Notamment, il est expressément convenu qu’en cas d’effraction, de sinistre, d’accident avéré ou autre, Hager Services ne peut se substituer aux forces publiques ou aux autorités compétentes pour agir directe- ment sur la cause de l’intrusion, et que son rôle consiste alors en un devoir d’alerte des personnes publiques ou privées qualifiées, dans le respect de la réglementation.

En cas de modification de la numérotation au niveau national par les pouvoirs publics ou l’Autorité de Régulation des Télécommu- nications, rendant impossible la fourniture des prestations prévues sans modification ou intervention sur le Matériel, la Société en

informera le Client.

Toute réclamation du Client doit être adres- sée à Hager Services par écrit recommandé avec accusé de réception, impérativement dans le délai de un (1) mois qui suit l’évé- nement cause de la réclamation, à peine de déchéance, compte tenu du délai de conser- vation des enregistrements.

11.2. Exclusion de responsabilité du fait du Client

La responsabilité d’Hager Services ne sau- rait être engagée en cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations telles qu’elles sont mentionnées dans le pré- sent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas de non mise à jour des Contacts ou en cas de Contacts erronés, en cas d’erreur de mani- pulation du Matériel par le Client, de déplace- ment ou de débranchement volontaire ou for- tuit du réseau électrique et/ou téléphonique du Matériel.

Dans le cas où le Client serait équipé de dé- tecteurs avec prise d’image intégrée, Hager Services ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de leur utilisation à une fin différente que celle prévue au présent contrat et/ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

Article 12 : Force majeure

Ni le Client, ni Hager Services ne peuvent être tenu pour responsables de la non-exécution de leurs obligations contractuelles du fait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La force majeure est de manière générale dé- finie comme tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contrac- tuelle qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du Contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appro- priées, rendent impossible l’exécution de ce dernier. Peuvent ainsi notamment être consi- dérés comme cas de force majeure :

les grèves totales ou partielles, externes à Hager Services et à ses sous-traitants et prestataires, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, ainsi que toute modifications des dispositions lé- gislatives ou règlementaires ou tout décision d’une autorité publique qui s’imposeraient aux parties.

La partie invoquant la force majeure pour jus- tifier d’une inexécution de ses obligations dé- finies selon les termes du Contrat devra infor- mer l’autre, par courrier électronique ou tout autre moyen, suivi d’une confirmation dans les délais les plus brefs, sans que ce délai ne puisse excéder 7 jours à compter de la surve- nance de l’événement. Le contrat sera alors considéré comme suspendu.

Si le cas de force majeure se poursuit pen- dant une durée de 30 jours, le contrat pourra

être résilié à la demande de Hager Service ou du Client.

Article 13 : Transfert - Cession

Hager Services se réserve expressément la faculté de céder le Matériel et le présent contrat tel que défini en préambule. Le Client accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par Hager Services de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts, et délégations lui soient notifiés.

Article 14 : Protection des données à ca- ractère personnel

14.1. Données personnelles

Hager Services prend les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel du Client qu’elle collecte et/ou qu’elle traite.

Hager Services assure au Client une collecte et un traitement des informations à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les informations recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat et de l’exécution des Services font l’objet d’un traitement in- formatique et sont destinées à : Hager Ser- vices SAS, 000 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxx, 00000 Xxxxxxx.

Les informations nominatives qui sont de- mandées au Client lors de la conclusion du contrat sont obligatoires et nécessaires à l’exécution des Services, la création du compte de l’Utilisateur, l’établissement des factures, ainsi que, en cas d’accord du Client, à des fins de prospection commerciale rela- tive à des produits et/ou services analogues. Ces données peuvent faire l’objet d’une com- munication aux partenaires de Hager Ser- vices chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et uniquement dans ce cadre.

Le Client est en outre informé de ce que ses données nominatives peuvent être transfé- rées en dehors de l’Union Européenne et en particulier aux Etats-Unis à des fins de fac- turation. Afin de garantir un niveau de pro- tection suffisant, Hager Services a conclu avec son sous-traitant des clauses contrac- tuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la di- rective 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.

Après consentement préalable du Client, Ha- ger Services se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires et, en particulier, aux socié- tés du groupe Hager auquel appartient Hager Services dans le cadre d’opérations marke- ting et commerciales conjointes ou non, par

SMS, MMS, E-mail ou automate d’appels.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dis- pose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ces droits en adressant sa demande à :

Hager Services, Service Client 140 RUE DU PRE DE L’HORME

38 926 CROLLES CEDEX

ou xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx

14.2. Prévention des impayés

Afin de se prémunir contre d’éventuels im- payés et de lutter contre les fraudes, Hager Services pourra contrôler la régularité des coordonnées bancaires communiquées par le Client par l’intermédiaire de la société Via- mobis prestataire de Hager Services.

Article 15 : Liste d’opposition au démar- chage téléphonique

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commer- ciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur le site xxxxxxx.xxxx.xx.

Article 16 : Mode de règlement des litiges

16.1 Réclamation initiale auprès de Hager Services

Hager Services met à la disposition de ses Clients un service d’assistance joignable aux coordonnées suivantes :

Hager Services, Service Client 140 RUE DU PRE DE L’HORME

38 926 CROLLES CEDEX

xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ;

Par téléphone : 0 000 000 000 (appel gratuit depuis un fixe ou un mobile depuis la France métropolitaine, hors coût abonnement opé- rateur).

au plus tard dans le délai d’un an à compter de sa réclamation devant le professionnel.

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le médiateur sui- vant : Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx (CMAP) – Service Consommation

– 00 xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX – Mail : xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx qui tentera, en toute indépendance et impartia- lité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution pro- posée par le médiateur.

La saisine du CMAP par le Client se fait en uti- lisant le formulaire à sa disposition sur le site Internet du CMAP (www.mediateur-conso. xxxx.xx), par courrier électronique (consom- xxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier postal.

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGA sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où ces CGA se- raient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexe : Tarifs des prestations

Abonnement mensuel au contrat de télésur- veillance + intervention : 18,00 € TTC*

Options à facturation à l’acte :

Prestation d’intervention de levée de doute : Comprise dans l’Abonnement en cas d’ef- fraction avérée.

En dehors des cas d’effraction avérée sont comprises dans l’abonnement deux (2) inter- ventions par an ; au-delà chaque intervention est facturée 102 € TTC*.

Prestation de gardiennage :

En cas d’effraction avérée, une (1) heure de gardiennage est comprise dans l’abonne- ment ; au-delà, le gardiennage est facturé 40

€ TTC*/heure.

La prestation de gardiennage n’est pas dis- ponible en l’absence d’effraction avérée.

* TVA à 20%

Valeurs TTC sur la base des contributions et taxes (TVA et CNAPS) en vigueur à la date de la signature du présent contrat.

Hager services répondra à votre réclamation dans un délai maximal de 15 jours calen- daires.

16.2 Recours au médiateur de la consom- mation

Conformément à l’article L.612-1 et suivant du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un mé- diateur de la consommation en vue de la ré- solution amiable d’un litige qui l’opposerait à Hager Services. Toutefois, il ne pourra saisir le médiateur de la consommation que s’il jus- tifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Il devra, en outre, introduire sa demande devant le médiateur