Termes et Conditions de H2O Innovation inc. Vente de produits et d’équipement d’érablière
Termes et Conditions de H2O Innovation inc. Vente de produits et d’équipement d’érablière
1. ACCEPTATION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT. Les parties conviennent que les termes et conditions décrits ci-dessous représentent les conditions complètes, exclusives et intégrales de toute transaction commerciale intervenue ou à intervenir entre H2O Innovation inc. («H2O Innovation ») et le client ou le distributeur (le
« Client »). En cas de contradiction entre les conditions spécifiées au bon de commande, à la facture ou à toute autre entente signée par les parties (le « Contrat ») et les termes et conditions ci-après décrits, les conditions spécifiées au Contrat prévaudront.
2. PORTÉE. Les termes et conditions décrits ci-dessous s’appliqueront à toute transaction commerciale réalisée entre H2O Innovation et le Client relativement aux produits et à l’équipement d’érablière décrits dans le Contrat (l’« Équipement »).
3. PRIX ET PAIEMENT. Les termes et conditions de paiement varient selon la relation d’affaires entre H2O Innovation et le Client et/ou selon le montant du Contrat (le « Prix de vente »).
3.1. Pour tout nouveau Client (étant un Client effectuant un premier achat ou n’ayant aucune limite de crédit autorisée auprès d’H2O Innovation), le Prix de vente sera payable en totalité au moment de l’achat. Toutefois, dans l’éventualité où une limite de crédit est autorisée par H2O Innovation en faveur d’un nouveau Client selon les procédures internes en vigueur, un dépôt d’un montant équivalent à vingt pour cent (20%) du Prix de vente sera payable à H2O Innovation au moment de l’achat. La balance du Prix de vente sera alors payable dans les trente (30) jours nets de la date de facturation.
3.2. Pour tous Clients existants, les termes de paiement sont trente (30) jours nets à compter de la date de facturation tant que le Client respecte la limite de crédit autorisée par H2O Innovation, le cas échéant, sous réserve de toute entente particulière pouvant intervenir par écrit entre le Client et H2O Innovation. Tout montant excédant la limite de crédit autorisée par H2O Innovation sera payable par le Client au moment de la livraison.
3.3. Pour tout Équipement ayant une valeur de 5 000$ et plus, le Client doit, au moment de l’achat, effectuer un dépôt d’un montant équivalent à vingt pour cent (20%) du Prix de vente. La balance du Prix de vente sera alors payable dans les trente (30) jours nets de la date de facturation. Dans l’éventualité où le Client démontre, à la satisfaction d’H2O Innovation, l’obtention d’un financement pour le montant total du Prix de vente auprès d’une institution financière ou d’une financière agricole, aucun dépôt n’est requis lors de l’achat de l’Équipement, sous réserve des exigences de l’institution financière ou de la financière agricole finançant l’Équipement.
3.4. Toute commande d’Équipement pour un montant total de 100$ ou moins est payable en entier, en argent comptant ou par carte de crédit, au moment de l’achat.
Toute taxe, commission ou charge, quelle qu’en soit la nature, imposée par toute instance gouvernementale sera payée par le Client en plus du Prix de vente. Si H2O Innovation doit payer l’une de ces taxes, commissions ou charges, le Client remboursera H2O Innovation en conséquence.
Des frais d’administration de 24% par année (2% par mois) seront imputés au Client sur tout montant impayé et dû.
4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le Client consent à ce qu’H2O Innovation demeure propriétaire de l’Équipement tant et aussi longtemps que le Prix de vente, les intérêts, ainsi que tous les frais et dépenses se rapportant à l’Équipement dus à H2O Innovation par le Client n’auront pas été intégralement acquittés par le Client, à la satisfaction d’H2O Innovation. À cet effet, H2O Innovation se réserve le droit de faire les publications appropriées, notamment au Registre des droits personnels et réels mobiliers ou, à son entière discrétion, d’exiger du Client une garantie de paiement supplémentaire. Nonobstant le fait que l’Équipement demeure la propriété d’H2O Innovation jusqu’au paiement complet du Prix de vente, des intérêts et tous les frais et dépenses se rapportant à l’Équipement, le Client doit, en tout temps, installer, entreproser, utiliser, opérer et/ou entretenir l’Équipement conformément à la documentation, aux manuels d’opération et aux instructions et conditions d’utilisation et d’opération spécifiés par H2O Innovation. Le Client doit, en tout temps à compter de la livraison de l’Équipement jusqu’au plein transfert de propriété en faveur du Client, assumer tous les risques de perte et obtenir et maintenir une assurance adéquate afin de protéger l’Équipement. Sous réserve d’une entente écrite à l’effet contraire, le Client ne peut vendre, aliéner, louer ou autrement disposer de l’Équipement sans le consentement écrit d’H2O Innovation.
5. LIVRAISON. À moins d’une mention spécifique à l’effet contraire, le Client devra prendre possession de l’Équipement à l’usine d’H2O Innovation située à Ham-Nord ou à son entrepôt situé à Swanton, VT. Tous frais de livraison seront à la charge du Client. La date de livraison de l’Équipement est spécifiée au Contrat. Le Client devra assumer la responsabilité de tous les risques, quels qu'ils soient, relatifs à l’Équipement à compter de leur expédition, y compris durant le transport, et ce, même s’il est prévu au Contrat que le transport est assumé par H2O Innovation.
6. RETOUR. Aucun retour d’Équipement ne sera accepté sans avoir été préalablement autorisé par H2O Innovation. Des frais de manutention de 20% de la valeur de l’Équipement retourné seront alors facturés au Client.
7. GARANTIE. H2O Innovation garantit que l’Équipement sera à tous égards neufs et de la meilleure qualité qu’il soit (sauf spécification à l’effet contraire figurant sur le Contrat), qu’il sera exempt de tout défaut de fabrication, matériel, main d’œuvre et service et qu’il sera adapté à l’utilisation et à la finalité auxquelles il est destiné. L’Équipement est fourni en taille et capacité suffisantes et dans une matière appropriée de manière à satisfaire à tous égards aux conditions d’opération telles qu’éventuellement spécifiées sur le Contrat. À moins d’une mention spécifique à l’effet contraire dans les fiches techniques, les manuels d’opération ou autres documents fournis par H2O Innovation relativement à l’Équipement, la période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date de livraison de l’Équipement au Client, à condition que l’Équipement soit utilisé et opéré selon les instructions et conditions d’opération
spécifiées par H2O Innovation. La présente garantie ne s’applique pas à l’équipement, aux pièces ou aux composantes fabriquées ou incorporées par une tierce partie et ne faisant pas partie de l’Équipement au moment où le Client en a fait l’acquisition auprès d’ H2O Innovation ou de l’un de ses distributeurs autorisés. La présente garantie ne couvre pas les items nécessitant un remplacement sur une base périodique dans le cadre des conditions d’opération normales et prévisibles de l’Équipement. Dans l’éventualité où un avis de défaut est donné par le Client, H2O Innovation sera tenu, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer l’Équipement et ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de tout dommage consécutif, indirect ou accessoire, tel qu’une perte de production ou de bénéfices, ou de toute blessure causée à des personnes ou tout dégât causé à un bien immobilier. La garantie sera nulle et non avenue si l’Équipement est endommagé par accident, mauvaise manipulation, mauvaise condition d’entreposage ou usage abusif, ou réparé, modifié, altéré, démonté ou trafiqué de toute manière que ce soit par toute personne autre que H2O Innovation ou l’un de ses représentants autorisés, ou si toute pièce ou équipement de remplacement non autorisé par H2O Innovation a été utilisé, ou si l’Équipement n’a pas été entreposé, installé, utilisé, opéré ou entretenu conformément à la documentation et aux manuels d’opération relatifs à l’Équipement et selon les instructions et conditions d’utilisation et d’opération spécifiées par H2O Innovation. Pour que la garantie soit applicable, le Client doit remettre à H2O Innovation une preuve d’achat de l’Équipement indiquant la date de l’achat par le Client ainsi que la date de livraison et le Client doit avoir payé en totalité le Prix de vente ou avoir obtenu un plan de financement satisfaisant pour H2O Innovation. À défaut par le Client de remettre une preuve d’achat et de livraison ou dans l’éventualité où le Prix de vente n’a pas été entièrement acquitté par le Client, la garantie sera nulle et non avenue. LE CLIENT DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU RÈGLEMENTAIRE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER.
8. INDEMNISATION. Le Client tient par les présentes H2O Innovation quitte et indemne de toute réclamation, requête ou action en cas de dommages corporels ou matériels résultant de la négligence du Client ou de toute personne ou entité dont il est responsable dans le cadre de l’utilisation de l’Équipement, ou contre toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’Équipement fourni par ou pour le compte d’H2O Innovation.
9. DOMMAGES INDIRECTS. En aucun cas H2O Innovation ne sera tenue responsable des dommages consécutifs, indirects, collatéraux ou accessoires pouvant être subis par le Client et découlant du présent Contrat.
10. DÉFAUT. Le Client sera considéré en défaut aux termes du Contrat advenant l’une ou l’autre des éventualités suivantes : (i) le client manque d’effectuer tout paiement du Prix de vente selon les présents termes et conditions, (ii) le Client fait défaut de payer tout montant excédant la limite de crédit autorisés conformément au paragraphe 3.2,
(iii) le Client est déclaré en faillite, un administrateur judiciaire est nommé dû à l’insolvabilité du Client, ou le Client signe une entente au profit de ses créanciers, ou (iv) le Client ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions, dispositions ou clauses du Contrat, incluant, sans limitation, l’aliénation d’un Équipement n’étant pas la propriété du Client ou la cession du Contrat sans le consentement d’H2O Innovation.
Dans les quinze (15) jours suivant tout défaut mentionné au paragraphe précédent, le compte du client auprès d’H2O Innovation (incluant toute limite de crédit autorisée) sera suspendu de façon à empêcher toute transaction future.
Le Client convient et reconnait que, dans l’éventualité où il n’a pas remédié au défaut dans les quarante-cinq (45) jours, H2O Innovation pourra, sans autre délai ou avis, fermer le compte du Client et exiger le paiement immédiat de tout montant dû à H2O Innovation ou reprendre possession de l’Équipement aux frais du Client. Le Client pourra également, avec l’approbation d’H2O Innovation, intervenir à une entente de paiement afin de régulariser la situation, laquelle entente devra être accompagnée d’une hypothèque mobilière sans dépossession d’un montant équivalent à la valeur de la limite de crédit plus un montant additionnel de vingt pour cent (20%) et/ou d’un cautionnement personnel, si applicable.
11. ANNULATION. Le Contrat peut être annulé (i) immédiatement par H2O Innovation dans l’éventualité où le Client est en défaut conformément à l’article 10 ci-devant ou (ii) par le Client, sur avis écrit de quinze (15) jours. Des frais d’administration équivalent à vingt pour cent (20%) du Prix de vente seront facturés au Client au moment de l’annulation du Contrat.
12. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut dans l’exécution du Contrat si ce retard ou défaut résulte d’événements ou de circonstances hors du contrôle des parties. Ces événements incluent, notamment, les catastrophes naturelles, les grèves, les lockouts, les émeutes, les actes de guerre, les épidémies, les lois ou règlements gouvernementaux, les incendies, les défaillances des lignes de communication, les coupures de courant et les tremblements de terre.
13. CESSION. Le Client ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable d’H2O Innovation.
14. MODIFICATION ET AMENDEMENT. Les parties reconnaissent et conviennent que le Contrat est sujet à changement. Toutefois, aucun ajout, modification ou renonciation au Contrat ne liera les parties s’il n’est pas exécuté par écrit et signé par les parties. Aucune renonciation à l’une des dispositions du Contrat ne doit être interprétée comme une renonciation à toute autre disposition (similaire ou non) ni ne doit constituer une renonciation permanente sauf indication expresse à l’effet contraire.
15. DROIT APPLICABLE. Le Contrat est régi par et interprété selon les lois en vigueur dans la Province du Québec et au Canada applicables aux présentes. Tous les litiges afférents au Contrat seront réglés par les tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec, Province du Québec et les parties acceptent la compétence de cette juridiction et renoncent à toute autre.
Rev. Mai 2015 (ea)