Contrat de fourniture et d'achat

Département fédéral de la défense,

de la protection de la population et des sports DDPS

Armée suisse

Base logistique de l’armée BLA

Contrat de fourniture et d'achat

établi entre

Armée Suisse / troupe et Fournisseur

............................................................................ ............................................................................

1. Objet du contrat

Le présent contrat règle les droits et les devoirs des parties lors d'achats et de livraisons de marchandises spécifiées sous point 4.

2. Validité

Le contrat débute le ............................ et prend fin le (durée du service).

3. Parties intégrantes du contrat

Font partie intégrante du présent contrat, dans l'ordre suivant:

 Les conditions générales d'achat (CGA) de l'Armée suisse (verso);

 L'offre (annexe II);

En cas de divergence entre les diverses parties intégrantes, l'ordre ci-dessus fait foi. Les conditions géné- rales des fournisseurs sont expressément exclues.

4. Prestations du fournisseur

Le fournisseur s'engage à livrer les produits suivants aux conditions fixées:

Groupe de produits ☐ Pain / article de boulangerie

☐ Lait / produit laitier (lait suisse uniquement)

☐ Oeufs (oeufs suisses uniquement)

☐ Viande (y compris les produits de charcuterie) (Suisse Garantie, Viande Suisse, Produit suisse d’origine suisse)

☐ Volaille (volaille suisse)

☐ Poisson (poisson suisse, MSC, ASC, FOS)

☐ Fruits et légumes

☐ Produits congelés

☐ Articles divers

La traçabilité des produits doit être garantie par le fournisseur.

5. Délais

La livraison se fait quotidiennement:

 Heure: entre ................... et heures.

 Lieu de livraison: ..........................................................

 Quantité: ..........................................................

6. Prix

Font foi les prix usuels du marché de gros, livré franco troupe, TVA incluse.

7. Disposition finales

Le présent contrat entre en vigueur avec la signature des parties contractantes.

Lieu, date Armée Suisse / troupe Fournisseur

............................. .......................................................... ..........................................................

Distribution

- Original: à la troupe (à livrer à la section de la Comptabilité de la troupe de l'Armée)

- Copie: au fournisseur

Etat au 12.06.2015 Form 17.016 f / SAP 2544.7841

Conditions générales d'achat (CGA)

1. Champ d'application

1.1 Ces conditions générales d'achat règlent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats d'achat de biens.

1.2 Elles sont considérées comme acceptées par le fournisseur dès la signature.

2. Offre

2.1 L'offre, y compris d'éventuels échantillons ne sont pas rémunérés.

2.2 L'offre fait foi

3. Prix

3.1 Le soumissionnaire fournit les prestations à prix fixes. Font foi les prix usuels du marché de gros, livré franco troupe, TVA incluse.

3.2 Le prix couvre l'ensemble des prestations nécessaires à l'exécution du contrat. Il couvre en particulier les coûts d'emballage, de transport et d'assurance, les frais généraux, les redevances de licences ainsi que toutes les redevances publiques.

3.3 Pour les services de courte durée (cours de répétition), la facturation est hebdomadaire. Pour les services de longue durée (écoles de recrues), la facturation se fait mensuellement.

3.4 L'adjudicateur effectue le paiement dans les 10 jours après réception de la facture.

4. Lieu de livraison, risques et profits

4.1 La troupe désigne le lieu de livraison.

4.2 Les risques et profits passent à la troupe au lieu de livraison.

5. Conditions de livraison

5.1 La chaîne du froid doit être garantie en continue.

5.2 Les prescriptions de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs 817.02) sont à respectées.

5.3 Chaque livraison doit être remise pour un contrôle personnel attesté sur le bulletin de livraison.

6. Retard

6.1 En cas d'inobservation du délai de livraison, le fournisseur tombe automatiquement en demeure.

6.2 Si le fournisseur tombe en demeure, la troupe peut exiger la prestation. Elle est autorisée comme alternative de renoncer à une prestation ultérieure et soit de demander un dédommagement pour le dommage causé par la non-livraison à temps ou bien de se retirer immédiatement du contrat.

6.3 Une pénalité de 10% du montant total est applicable comme indemnité de compensation. Aucune pénalité n'est due en cas de force majeure.

7. Garantie

7.1 Le soumissionnaire garanti en sa qualité de spécialiste et en connaissance de l'utilisation prévue, que les biens livrés possèdent les qualités exigées et ne présentent aucun défaut matériel ou juridique diminuant leur valeur ou leur aptitude à remplir leur fonction.

7.2 La troupe procède sans délai au contrôle des biens livrés au lieu de réception.

7.3 Le fournisseur répond pour tous les défauts de la marchandise achetée. Toutes différences de la qualité requise et/ou d'échantillons types, de promesses ou de conditions-cadres sont considérés comme défaut.

7.4 En cas de défaut des biens livrés, la troupe est autorisée à demander l'annulation, la réduction, le retour/renvoi ou le remplacement de la marchandise défectueuse. La décision concernant les denrées périssable est du ressort des représentants du service des denrées alimentaires de l'Armée (LIDA) ou des contrôleurs cantonaux des denrées alimentaires.

7.5 Si la troupe décide d'annuler ou de faire remplacer la livraison, la marchandise défectueuse est renvoyée à la charge et aux risques du fournisseur ou mise à disposition pour la prise en charge.

8. Responsabilité par des personnes auxiliaires

8.1 Le fournisseur prend la responsabilité pour ses partenaires, ses fournisseurs et pour les personnes auxiliaires ainsi que pour ses propres prestations.

9. Conventions particulières

9.1 La troupe ne paie aucun frais d'emballage, ni de dépôt/consigne; il faut par principe utiliser des emballages/récipients en va-et-vient.

9.2 Le fournisseur informe en permanence la troupe des "actions" et des nouveautés se trouvant sur le marché.

10. Procédure

10.1 Le soumissionnaire est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection de ses travailleurs et travailleuses et des condi- tions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Il garantit l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur le plan salarial. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font défaut, les conditions de travail habituelles dans la région et dans la profession concernée. Le fournisseur oblige par contrat ses sous-traitants à respecter les principes généraux susmentionnés.

10.2 Une peine conventionnelle est prévue en cas de non-respect par les fournisseurs des principes procéduraux cités sous le point

10.1. La peine correspond à 10% du prix et doit être comprise entre 3'000 et 100'000 francs.

11. Droit applicable et for

11.1 Sont applicables les présentes conditions générales d'achat (CGA) et subsidiairement les dispositions du droit des obligations Suisse.

11.2 L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.0221.211.1) est expressément exclue.

11.3 Le for est Berne.

Une modification des conditions générales d'achat par les parties concernées n'est pas licite

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