Préambule:

Conditions générales de Vente des services ORPHEON

Préambule:

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la société GEODATA DIFFUSION et également sur son site internet www.reseau- xxxxxxx.xx.

GEODATA DIFFUSION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces modifications aux présentes CGV seront portées à la connaissance de L'ABONNÉ. Si L'ABONNÉ n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 13 résiliation du contrat. L’absence de réponse écrite de L'ABONNÉ dans un délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Le présent contrat a pour objet de définir auprès de L'ABONNÉ les conditions de fourniture du service ORPHÉON proposé par la société GEODATA DIFFUSION désignée dans le reste du document comme FOURNISSEUR du service.

La vente de ce service pourra se faire directement auprès de GEODATA DIFFUSION ou par l'intermédiaire d'un DISTRIBUTEUR jouant uniquement le rôle d'intermédiaire commercial et technique tel que défini dans le contrat de distribution ORPHÉON liant le DISTRIBUTEUR et le FOURNISSEUR. A ce titre, le DISTRIBUTEUR ne pourra donc être tenu responsable de la bonne fourniture du service, sa responsabilité se limitant uniquement à la commercialisation du service et l'assistance technique de premier niveau auprès de L'ABONNÉ.

Définitions :

 L'ABONNÉ : est la personne physique ou morale qui souscrit à l’un ou plusieurs services ORPHÉON dans le cadre de son activité professionnelle.

 LE FOURNISSEUR : est la société GEODATA DIFFUSION qui opère le service ORPHÉON.

 LE DISTRIBUTEUR : est la société qui commercialise le service ORPHÉON.

 GNSS : (Global Navigation Satellite System) : GNSS est un système de géo positionnement par satellites reposant sur des constellations de différents satellites artificiels (entre autres GPS, GLONASS, BEIDOU et GALILEO) permettant de fournir à un utilisateur par l’intermédiaire d'un récepteur GNSS sa position 3D, sa vitesse et l'heure. Cette catégorie de système de géo positionnement se caractérise par une précision décamétrique et une couverture mondiale. Le FOURNISSEUR commercialise des corrections de géo positionnement permettant de fiabiliser et d'améliorer la précision disponible.

 NRTK : (Network Real Time Kinematic) est un type de correction GNSS temps réel dont la génération est basée sur l’utilisation de plusieurs stations du réseau ORPHEON et des mesures GNSS des phases porteuses. Ce type de correction permet d'atteindre une précision de l'ordre du centimètre constante au sein du réseau.

 RTK (Real Time Kinematic) est un type de correction GNSS temps réel dont la génération est basée sur l’utilisation d’une unique station ORPHEON et des mesures GNSS des phases porteuses. Ce type de correction permet d'atteindre une précision en fonction des spécifications des équipements GNSS utilisés par le CLIENT et de la distance le séparant de la station ORPHEON

 NDGNSS (Network Differential GNSS) est un type de correction GNSS temps réel dont la génération est basée sur l’utilisation de plusieurs stations du réseau ORPHEON et des mesures GNSS de code (C/A ou P), voir sur un mixte des mesures de code et des mesures des phases porteuses (code lissé par la phase). Ce type de correction permet d'atteindre une précision de l'ordre du décimètre constante au sein du réseau.

 DGNSS (Differential GNSS) est un type de correction GNSS temps réel dont la génération est basée sur l’utilisation d’une unique station ORPHEON et des mesures GNSS de code (C/A ou P), voire sur un mixte des mesures de code et des mesures des phases porteuses (code lissé par la phase). Ce type de correction permet d'atteindre une précision fonction des spécifications des équipements GNSS utilisés par le CLIENT et de la distance le séparant de la station ORPHEON.

 GPRS : (General Packet Radio Service) : GPRS est une norme (protocole réseau) permettant l’accès à Internet pour la téléphonie mobile et offrant un débit de données nécessaire à la réception des services de corrections de géo positionnement ORPHEON. Le terme GPRS est ici utilisé comme appellation générique des options relatives à la téléphonie pour la connexion aux services ORPHEON et à la fourniture de cartes SIM

 RINEX : (Receiver Independant Exchange Format) : Le format RINEX est un format d'échange de données de positionnement indépendant du récepteur GNSS, développé par l'Institut d'Astronomie de l'Université de Berne. Le but est de fournir sous un même format les données collectées par des récepteurs de marques différentes sous un format propriétaire et ce pour des applications de positionnement en temps différé. Le FOURNISSEUR commercialise différentes offres permettant d’accéder en fonction des services souscrits par L’ABONNÉ aux fichiers RINEX de stations physiques du réseau ORPHEON mais aussi de RINEX de stations virtuelles générés à partir de coordonnées spécifiées par L’ABONNÉ. (voir détails des services proposés sur les documents de souscription).

 Post Traitement : Lorsqu'il n’est pas possible de connecter un récepteur GNSS mobile ou bien que l’application ne requiert pas de correction temps réel, les données de position naturelles sont enregistrées dans ce récepteur et la correction des données du mobile peut se faire ultérieurement. Il s’agit de calculs de corrections centimétriques par méthode différentielle, ultérieur au levé statique ou dynamiques des données de positions « naturelles » enregistrées dans un récepteur GNSS. Ce calcul utilise les données enregistrées séparément par une ou plusieurs stations de références (CF : RINEX).

 Assistance technique niveau 1:

Assistance technique directe réalisée par les distributeurs, les revendeurs ou les installateurs d’équipements auprès de L’ABONNÉ pour des problèmes relatifs aux diagnostiques des équipements utilisés par L’ABONNÉ, la configuration et le paramétrage du matériel.

Si les problèmes ne sont pas résolus à ce niveau et que le matériel utilisé n’est pas remis en cause, le distributeur escalade à l’Assistance technique niveau 2.

 Assistance technique niveau 2:

Assistance technique réservée aux distributeurs revendeurs ou installateurs et réalisée par l’Assistance technique du FOURNISSEUR pour des problèmes plus complexes non résolus au niveau 1. Ces problèmes sont généralement relatifs aux identifiants, mots de passe, services ou restriction de la souscription de L’ABONNÉ et/ou l’état de la connexion GPRS. L’Assistance technique niveau 2 dispose d’outils spécifiques de surveillance et d’alerte et respecte la formalisation et/ou les procédures établies par l’Assistance technique niveau 3.

Si les problèmes ne sont pas résolus à ce niveau, l’Assistance technique niveau 2 escalade à l’Assistance technique niveau 3.

 Assistance technique niveau 3:

Assistance technique réservée au FOURNISSEUR et réalisée par le support technique des opérateurs télécoms externes ainsi que par le groupe infrastructure de Hexagon Geosystems pour des problèmes plus complexes non résolus au niveau 2. Le groupe infrastructure est en charge de la bonne opération et du développement de l’ensemble du réseau National ORPHEON et Européen au sein de Hexagon Geosystems et dispose de moyens permettant de basculer tout ou partie des infrastructures des services ORPHEON sur des moyens de secours partagés (redondance des services). Ces problèmes sont généralement relatifs à la disponibilité des stations du réseau ORPHEON, au traitement des signaux, aux calculs de corrections, aux logiciels et bases de données et à l’infrastructure informatique. Le groupe infrastructure dispose d’outils et de moyens spécifiques pour agir à distance ou pour se rendre sur site le cas échéant.

 ORPHEON : est le nom commercial du service de correction de données de positionnement.

DESCRIPTION DES TYPES DE SERVICE : Le service ORPHÉON est commercialisé sous différentes offres (voir détails des services proposés sur les documents de souscription) déclinées comme suit

o Forfaits horaires : sans engagement pour un accès aux services de corrections "temps réel" ou "Post- Traitement et Téléchargement de RINEX" pour une durée limitée dans le temps en fonction de l’option choisie, utilisable sur 12 mois à compter de la date de souscription pour une zone de couverture Nationale. A l’issue des 12 mois, toute heure non consommée est perdue. Différentes durées de Forfait sont proposées.

o Abonnements : donnent droit à un accès aux services de corrections "temps réel" illimité. Ces Abonnements donnent également accès à 50 heures annuelles de fichiers RINEX de stations physiques du réseau ORPHEON, ainsi que 2 heures annuelles de fichier RINEX de stations virtuelles générées à partir de coordonnées spécifiées par L’ABONNÉ pour des applications en temps différé : les heures non consommées ne pouvant être reportées sur l'année suivante. Différents types d’Abonnements sont proposés pour un plus grand choix.

o Forfaits RINEX : sans engagement pour une durée limitée dans le temps à un accès au téléchargement de fichiers RINEX de stations physiques du réseau ORPHEON, ou l’accès aux fichiers RINEX de stations virtuelles générées à partir de coordonnées spécifiées par L’ABONNÉ pour des applications en temps différé. Différents Forfaits RINEX sont proposés.

Les relations entre L'ABONNÉ et le FOURNISSEUR sont régies par l’offre commerciale ORPHEON caractérisant la demande de L'ABONNÉ (Conditions Particulières de Vente) et reprenant la fiche tarifaire ainsi que par les présentes CGV.

 HORAIRES d’ouvertures

Horaires disponibles sur notre site : xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xx.

Description des services de correction :

ORPHÉON est le nom commercial des services d'augmentation de la précision du géo positionnement GNSS. Ces services utilisent des méthodes différentielles basées sur les observations réalisées au sol par le réseau de stations GNSS permanentes ORPHEON installées de manière régulière sur les zones couvertes.

Le FOURNISSEUR opère ses calculs de corrections de géo positionnement via plusieurs plateformes de marques différentes et en utilisant plusieurs constellations de satellites GNSS. Il propose plusieurs types de corrections standards ou spécifiques afin de fournir des flux de données temps réel les mieux adaptés aux différents types de récepteurs GNSS existants. Pour un même Abonnement, les paramètres de connexion, dépendant de la plateforme utilisée, peuvent être différents pour accéder aux différents types de flux de données temps réels.

Pour utiliser les services temps réel ORPHEON, L'ABONNE doit posséder un récepteur GNSS permettant d'exploiter les signaux GNSS et de se positionner par méthodes GNSS différentielles temps réel.

Ce récepteur devra en outre supporter la norme de communication mobile GPRS ainsi que le protocole NTRIP, faute de quoi L'ABONNÉ devra s'acquitter d'un kit de connexion afin de rendre son matériel compatible (se renseigner auprès de son distributeur ou revendeur).

Suivant l’offre commerciale souscrite, les services ORPHEON fournissent exclusivement à L’ABONNE :

1. Le flux de données temps réel de correction de géo positionnement sur l’intégralité des zones définies par l’offre commerciale. Ces corrections permettent d’améliorer la précision du géo positionnement par méthodes différentielles temps réel.

2. Un service en ligne de Post-Traitement et de Téléchargement de fichiers RINEX du réseau de stations GNSS permanentes ORPHEON. Ces services permettent d’améliorer la précision du géo positionnement par méthodes différentielles en temps différé. Dans les deux cas, les données brutes des stations comme le post-traitement sont

« Full GNSS » (GPS, Glonass, Galiléo et Beidou) et accessibles en ligne pendant trente jours.

3. Un accès mobile à Internet par l’Intermédiaire d’une carte SIM (optionnelle et sans obligation d’achat) qui reste la propriété exclusive du FOURNISSEUR.

Pour les corrections temps-réel ORPHEON, L'ABONNÉ se connecte aux services du FOURNISSEUR par l'intermédiaire d'une connexion Internet mobile ou filaire à prévoir en sus de l’offre commerciale souscrite par L’ABONNE sauf si cette dernière inclue la fourniture d’un accès mobile à Internet. Cet accès permet d’accéder :

1. A l'adresse TCP/IP d'un serveur NTRIP via une adresse DNS afin d'accéder au flux temps réel de corrections de géo positionnement.

2. A une interface Web ou à minima à un site FTP afin de télécharger les fichiers RINEX permettant d’améliorer la précision du géo positionnement par méthodes différentielles en temps différé.

Le flux de données temps réel de correction de géo positionnement permet à L'ABONNÉ d'accéder en fonction des options souscrites :

1. Soit à une solution réseau lui permettant de se positionner suivant les modes «NRTK» ou «NDGNSS» avec une précision centimétrique ou décimétrique constante au sein du réseau tel mentionné en article 2.2. paramétrage et fonctionnement du matériel des présentes CGV.

2. Soit au flux de données de la station ORPHEON la plus proche (solution mono station) lui permettant de se positionner suivant les modes «RTK» ou «DGNSS» et dont la précision est fonction des spécifications de ses équipements GNSS et de la distance le séparant de la station ORPHEON (ligne de base).

Les différentes solutions (réseau ou monostation) sont à chaque fois déclinées en offres d’une qualité centimétrique (RTK/NRTK) et en offres décimétriques (DGNSS/NDGNSS) suivant que L’ABONNÉ se positionne en utilisant les mesures GNSS des phases porteuses ou en utilisant seulement les mesures GNSS de code (C/A ou P), voire sur un mixte des deux (code lissé par la phase).

Pour utiliser les services Post-Traitement en ligne L'ABONNÉ doit posséder un récepteur GNSS permettant d'exploiter les signaux GNSS et d’enregistrer les informations de positions naturelles collectées lors des différents levés pour permettre ultérieurement d’effectuer les calculs de corrections. L’ABONNE devra disposer d’une connexion internet adaptée à l’échange en ligne du volume des données collectées puis corrigées.

Recommandations d'utilisation des services de correction :

S'agissant de l’utilisation des services temps réel ORPHEON, mais aussi dans le cas d’enregistrement de données en vue de faire du Post-traitement ORPHEON, l'utilisateur doit s'assurer et se prémunir, lors de l'utilisation de son récepteur mobile:

1. De la bonne visibilité des satellites utilisés pour se positionner, un minimum de 5 satellites étant par exemple requis pour se positionner en mode RTK/NRTK (solution réseau ou mono station).

2. De la bonne géométrie des dits satellites traduites par les indicateurs de DOP (Dilution of Precision : HDOP, VDOP, PDOP, GDOP) suivant les indications fournies par le constructeur de son récepteur mobile.

3. De la non-propagation par trajets multiples des signaux émis par les satellites utilisés. A ce titre, l'utilisateur doit surveiller les rapports signaux à bruits des différents signaux utilisés afin d'écarter les satellites les plus défavorables suivant les indications fournies par le constructeur de son récepteur mobile.

4. De l’intensité des activités ionosphériques et troposphériques pouvant entraîner une baisse des performances annoncées du système.

Lors de l’utilisation des services temps réel ORPHEON, L’ABONNÉ doit également veiller à ce que son récepteur mobile soit correctement alimenté en «corrections» suivant les spécifications nominales de son équipement.

La précision altimétrique nominale de l’offre souscrite par L’ABONNE peut enfin être dégradée en cas de topographie très accidentée ne permettant pas à un réseau de stations GNSS de corriger totalement les erreurs troposphériques.

Dans le cadre de levers topographiques, l’utilisation des services Orphéon ne dispense en aucun cas l'utilisateur de travailler en suivant les règles de l'art et en mettant en place des procédures d’autocontrôle nécessaires (contrôle relatif) tout en procédant à un certain nombre de contrôles absolus sur les points géodésiques maintenus par l’Institut Géographique Nationale (IGN). Ces points matérialisent les références nationales géodésiques RGF93 pour la France métropolitaine et RRAF91 pour les Antilles françaises et les références nationales altimétriques IGN69, IGN87 et IGN88 pour la France métropolitaine, la Martinique et la Guadeloupe respectivement.

En cas de positionnement dans un système de référence «local», L’ABONNÉ doit procéder à une «calibration de site» suivant les règles de l’art (nombre et répartition des points utilisés, méthodes de calcul etc.) et se contrôler sur des points connus en coordonnées n’ayant pas servis à l’établissement de cette calibration.

Article 1: Obligations et responsabilités du FOURNISSEUR

1.1. Le FOURNISSEUR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des services ORPHEON et prend les mesures nécessaires au maintien de leur continuité et de leur qualité afin que L'ABONNÉ puisse utiliser quand il le souhaite et dans la limite de l’offre commerciale souscrite :

1. Aux flux de données temps réel de correction de géo positionnement permettant d’améliorer la précision de son géo positionnement par méthodes différentielles temps réel à un niveau centimétrique ou décimétrique.

2. Aux fichiers RINEX des stations physiques et des RINEX de stations virtuelles générées à partir de coordonnées spécifiées par L’ABONNE permettant d’améliorer la précision du géo positionnement par méthodes différentielles en temps différé.

3. Un service en ligne de correction par méthodes différentielles en temps différé ou Post-traitement des données de géo positionnement naturelles enregistrées lors d’un levé dans un récepteur GNSS réel à un niveau centimétrique ou décimétrique, incluant les fichiers RINEX tirés du réseau de stations GNSS permanentes ORPHEON

1.2. Le FOURNISSEUR s’engage notamment à ce que L'ABONNÉ puisse se positionner :

Dans les références nationales (Systèmes Géodésiques RGF93 pour la France métropolitaine et RRAF91 pour les Antilles françaises - Système Altimétrique IGN69 pour la France Métropolitaine, IGN87 pour la Martinique et IGN88 pour la Guadeloupe) au sein des zones de couverture du réseau ORPHEON et de l'opérateur télécom retenu (typiquement GPRS) avec une précision constante à un sigma, pour peu que les conditions permettant de garantir un positionnement correct par méthodes GNSS soient respectées (se référer aux recommandations d'utilisation) et que les calculs réalisés dans le récepteur mobile de l'utilisateur soient corrects et utilisent bien une grille de transformation des hauteurs ellipsoïdales en altitudes compatible avec le but recherché (typiquement grille RAF09 fournie par l’IGN pour la France métropolitaine, GGm00 pour la Martinique et GGg00 pour la Guadeloupe) en fonction des services souscrits par L’ABONNÉ

Soit avec une précision supérieure ou égale à 2 cm sur les composantes planimétriques Lambert 93 (ou UTM Nord 20 pour les Antilles françaises) et une précision supérieure ou égale à 3 cm sur l'altitude IGN69 (ou IGN87 pour la Martinique et IGN88 pour la Guadeloupe) lorsque le traitement utilise les mesures des phases porteuses en mode réseau.

Soit avec une précision supérieure ou égale à 25 cm sur les composantes planimétriques Lambert 93 et une précision supérieure ou égale à 50 cm sur l'altitude IGN69 lorsque le traitement utilise uniquement les mesures GNSS de code C/A ou P), voire sur un mixte des mesures de code et des mesures des phases porteuses (code lissé par la phase) en mode réseau.

Lorsque le récepteur mobile de l'ABONNÉ est configuré en «mode synchronisé» (attente de l’époque de «correction» à synchroniser à l’époque de mesure avant de générer une solution de positionnement) une immobilisation du récepteur comprise entre 1 à 3 secondes par point est nécessaire après initialisation du système (fixation des ambiguïtés entières en moins de deux minutes dans des conditions normales d'utilisation).

Lorsque le récepteur mobile de l'ABONNÉ est configuré en mode «extrapolé» (également appelé «Low Latency» ou encore

«Précision») selon les constructeurs et consistant à utiliser les dernières corrections arrivées pour monter un modèle prédictif permettant de ne pas avoir à attendre les «corrections» arrivant généralement à 1 Hz pour générer une solution de positionnement pouvant atteindre les 20 Hz), aucune immobilisation du mobile sur le point à mesurer n‘est nécessaire. Il est alors à noter que les précisions ci-dessous annoncées peuvent être légèrement dégradées en mode «extrapolé» du fait de l'imprécision du modèle prédictif utilisé.

1.3. Le FOURNISSEUR est engagé dans une politique d’innovation et d’amélioration continue de ses services afin d’aider L’ABONNÉ à répondre à ses nouveaux besoins techniques. Ainsi, le FOURNISSEUR peut être amené à retirer et ne plus commercialiser certains de ses services pour les remplacer par de nouveaux services plus performants. Le FOURNISSEUR s’engage alors à annoncer le retrait de ces services au moins trois mois avant la date effective de l’arrêt de commercialisation et au moins six mois avant l’arrêt définitif. Durant cette période le FOURNISSEUR continue de prendre en charge les clients dont les contrats de service sont en cours et assure le conseil afin d’accompagner L’ABONNÉ dans ses choix pour assurer toute transition technologique nécessaire.

1.4. Le FOURNISSEUR s'engage à conseiller gratuitement L'ABONNÉ pour que ce dernier puisse utiliser les services ORPHÉON de manière optimale sur sa zone de travail.

1.5. Le FOURNISSEUR s'engage sur un taux de disponibilité annuel de ses services de 99.8 % en s’engageant sur les moyens mis en œuvre, la disponibilité de matériels de secours ou le maintien d'équipes de techniciens prêtes à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir les services sur une zone donnée dans les plus brefs délais. Cet engagement implique que le FOURNISSEUR :

 N'utilise que des composants GNSS, informatiques et télécoms d’une qualité irréprochable, largement éprouvés et permettant autant que possible d'assurer des fonctions de télégestion.

 Ne s'appuie que sur des partenaires reconnus.

 Prenne les dispositions de sécurisation électriques et informatiques s'imposant.

 Assure la redondance sur les parties les plus sensibles de l’infrastructure opérant les services ORPHEON.

Le réseau d’antennes permanentes a été conçu et structuré de façon à assurer une qualité de service en cas de panne ponctuelle d’une ou de plusieurs stations distantes les unes des autres et non contiguës. Lors d’une panne locale d’une des stations, le système de calcul du réseau est en mesure de compenser la disparition de la station concernée. Néanmoins une dégradation de la qualité du service peut être constatée par L’ABONNÉ. Celle-ci est dépendante d’une conjugaison de plusieurs paramètres tels que la distance réelle du récepteur GNSS de L’ABONNÉ par rapport aux autres stations GNSS ORPHEON en fonctionnement, les conditions de réception des satellites de positionnement (présence ou non de masques) et de l’intensité des activités ionosphériques et troposphériques pouvant entraîner une baisse des performances annoncées du système.

1.6. En cas de panne empêchant l’accès aux services ORPHEON, le FOURNISSEUR s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement des services dans les meilleurs délais. Compte tenu de la complexité de l’infrastructure opérant les services et du partage des responsabilités avec ses différents sous-traitants (télécoms, informatiques), les services ne devraient pas être indisponibles plus de 4 heures sur une zone donnée en France Métropolitaine, ce délai passant à 8 heures pour les Antilles françaises.

En cas de panne nécessitant des opérations plus lourdes sous sa responsabilité directe, le FOURNISSEUR s'engage à dépêcher sur place un technicien avec les matériels nécessaires pour effectuer les réparations pour toute indisponibilité des services de plus de 24 heures sur la France métropolitaine. Pour les Antilles françaises, l'ensemble des matériels constituant une station GNSS permanente étant stocké sur place et disposant d'antennistes partenaires pour effectuer des interventions mineures, ce temps d'indisponibilité temporaire des services, ne devrait pas, sauf cas de force majeur, excéder quelques jours. Il est par ailleurs important de noter, toujours pour les Antilles françaises, que plusieurs visites annuelles sont planifiées afin d'assurer la qualité des services.

1.7. Le FOURNISSEUR est tenu de prévenir L'ABONNÉ par courriel dans les meilleurs délais suite à toute interruption de service susceptible de durer plus de 4 heures ouvrées.

1.8. Le FOURNISSEUR s'engage à effectuer la veille technologique nécessaire à la prise en compte des évolutions des systèmes GNSS informatiques et télécoms afin de toujours fournir le meilleur service au meilleur coût.

1.9. Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas :

 De perturbations dans les systèmes de communication utilisés, ces derniers n'étant pas sous sa responsabilité directe. Le FOURNISSEUR ne pourra ainsi pas être tenu responsable des problèmes affectant aussi bien les communications montantes permettant de relier chaque station GNSS permanente ORPHEON au centre de calcul (réseau TCP-IP exploité par l'opérateur télécom retenu par le FOURNISSEUR) que les communications descendantes acheminant vers chaque utilisateur les flux de données temps réel de corrections permettant d'améliorer la précision du géo positionnement par méthodes différentielles temps réel sous la responsabilité de l'opérateur de téléphonie mobile retenu par L'ABONNÉ, UHF sous la responsabilité de l'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques, et liaison TCP-IP filaire sous la responsabilité du fournisseur d'accès là aussi retenu par l'utilisateur).

 Du mauvais fonctionnement des matériels et logiciels utilisés par L’ABONNÉ pour se positionner en utilisant les services ORPHÉON non fournis ou mis en place par le FOURNISSEUR.

 De la mauvaise qualité des données enregistrées ou utilisées par L’ABONNÉ pour les calculs de corrections de Post-Traitement ou si les défaillances sont dues à une utilisation inadéquate des logiciels ou de certaines parties des logiciels, y compris mais ne s'y limitant pas, à une utilisation ou à un usage différent des recommandations des spécifications et du manuel du logiciel et des matériels concernés.

 Des prestations rendues par les différents DISTRIBUTEURS.

1.10. En cas de problèmes récurrents directement liés au non-respect des obligations et responsabilités du FOURNISSEUR, L'ABONNÉ pourra résilier son contrat sans pénalités et se faire rembourser l’offre commerciale à laquelle il a souscrit selon les modalités de l'article 13.8. Non-respect de ses obligations par le FOURNISSEUR. En tout état de cause, l'offre sera suspendue pour toute indisponibilité des services suivant les modalités des articles 12.5. cas de non-respect des obligations et responsabilités du FOURNISSEUR, visées par cet article Le FOURNISSEUR ne saurait en ce sens être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à L'ABONNÉ, sa responsabilité ne se limitant qu'au coût des offres commerciales.

Article 2 : Obligations de l’ABONNÉ

2.1. L’ABONNÉ s’engage à payer le prix des services qui lui sont fournis par le FOURNISSEUR selon les modalités prévues à l’article 8 Tarification des services et 9 modification du contrat, des présentes conditions générales.

2.2. L’ABONNÉ s’engage à s’assurer du bon paramétrage et de la bonne configuration ou du bon état de son matériel afin de permettre un accès aux services. Pour cela, il peut s’aider du manuel d’utilisation spécifique à ces équipements ou encore se rapprocher de son distributeur ou revendeur chargés de l’assistance Niveau 1. Le FOURNISSEUR a mis en place une assistance technique de niveau 2 dédiée aux distributeurs ainsi qu’aux revendeurs afin de leur assurer le soutien technique nécessaire mais aussi le cas échéant effectuer les tests et une éventuelle mise au point des paramètres de connexion.

2.3. L’ABONNÉ s’engage à informer le FOURNISSEUR dans un délai de 15 jours de toute modification relative aux informations fournies lors de la souscription du contrat, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.

2.4. L’ABONNÉ se doit de respecter les règles de fonctionnement inhérentes à chaque offre sous peine de quoi le FOURNISSEUR pourra suspendre puis résilier l’Abonnement conformément aux articles 12 suspension du service et 13 résiliation du contrat, des présentes conditions générales.

Les Abonnements mentionnés dans le contrat d’Abonnement caractérisés par leur identifiant et leur numéro d’Abonnement sont ainsi:

 Strictement nominatifs, ce qui signifie que L’ABONNÉ est le seul à pouvoir utiliser le service. Il est notamment interdit de revendre ou de fournir gracieusement, partager partiellement ou totalement, le service à un tiers et sous quelque forme que ce soit, même dans le cadre de partenariats ou d’accords de coopération.

 Non utilisables par plusieurs récepteurs en simultané et / ou alternativement, sur une ou plusieurs plateformes de calculs de corrections de géo positionnement (sauf dans le cas d’une gestion de flotte) : soit un Abonnement ou un Forfait par récepteur mobile susceptible de se connecter au réseau en simultané, seront nécessaires.

2.5. L’ABONNÉ ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit du FOURNISSEUR, sauf cession légale de droit

2.6. Dans le cadre de la souscription de l’option GPRS (uniquement disponible pour la France métropolitaine), une carte SIM appartenant au FOURNISSEUR sera fournie à L’ABONNÉ suivant les modalités du contrat d’Abonnement. Dans ce contexte, cette carte reste la propriété inaliénable du FOURNISSEUR (voir conditions fourniture et utilisation d’une carte SIM article 5)

2.7. L'ABONNÉ est responsable de la bonne utilisation du service conformément à la loi et aux règlements en vigueur sur le lieu où le territoire d’utilisation mais aussi conformément aux recommandations d’utilisation figurant dans les présentes conditions générales d’Abonnement ainsi que dans le manuel utilisateur de son récepteur mobile.

2.8. Le FOURNISSEUR ne serait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes du non-respect de ces recommandations ou d’une utilisation du service à des fins frauduleuses ou délictuelles, y compris des éventuelles pertes d'exploitation, et ce quelle que soit la nature du préjudice subi, matérielle ou immatérielle

2.9 La sauvegarde, la récupération et la restitution des données servant ou ayant servi au Post-Traitement et des programmes perdus ou modifiés, ainsi que la protection des données confidentielles relèvent de la responsabilité de L'ABONNÉ.

Article 3 : Événement particulier empêchant la souscription du contrat

S’il apparaît que L'ABONNÉ est débiteur du FOURNISSEUR ou du DISTRIBUTEUR au titre d’autres contrats d’Abonnement ou de tout retard de paiement quel qu'il soit, et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette. Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de la suspension suivant l’article 13.10 résiliation du contrat.

Article 4 : Mise à disposition des codes d’activation

4.1. Dès lors que le présent contrat sera signé un identifiant et un mot de passe seront fournis à L’ABONNÉ par le FOURNISSEUR dans les plus brefs délais. A partir de ce moment, le service sera utilisable selon les modalités de l’offre souscrite mentionnée sur le contrat d’Abonnement et les présentes conditions générales d’Abonnement.

Les paramètres de connexion suggérés par nos services techniques, dépendants de la plateforme de calcul utilisée devraient convenir dans la quasi-totalité des cas, mais ils peuvent être adaptés pour les cas particuliers.

4.2. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et du mot de passe fournis à L’ABONNÉ, ou tout simplement en cas de doute quant à la confidentialité de ces informations (départ d’un collaborateur etc.) ce dernier peut demander à ce que lui soit attribué un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe pour la somme de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation. Le service est alors immédiatement suspendu suivant les modalités des articles 12.4 demande d’un nouvel identifiant et mot de passe et 12.3 perturbations dans les systèmes de communication jusqu’à réattribution de ces éléments. L’ABONNÉ reste alors débiteur des heures consommées jusqu'à la prise d'effet de la suspension, même dans le cas où cette utilisation serait faite par un tiers. Le FOURNISSEUR ne serait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou n’émanant pas de L’ABONNÉ.

Article 5 : Fourniture et utilisation d’une carte SIM dans le cadre de l’option GPRS

L’accès aux services Orphéon se fait par l’intermédiaire d’une connexion internet. Pour les corrections temps réel de son récepteur GNSS mobile, L’ABONNÉ est libre de choisir le mode de connexion et l’opérateur télécom qui lui convient le mieux sans limitation (hors offre Post-Traitement).

Le FOURNISSEUR propose, dans le cadre de ses Abonnements et forfaits temps réels, la possibilité de souscrire à tout moment, différentes options GPRS (terme générique utilisé pour connexion internet mobile) comprenant la fourniture de cartes SIM sans obligation d’achat. La fourniture de ces cartes SIM a pour but de faciliter les démarches d’approvisionnement de L’ABONNÉ auprès des partenaires historiques du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR ne peut être tenu pour responsable de la qualité des connexions ou des services proposés par les opérateurs télécoms.

5.1. Dans le cadre de la souscription de l’option GPRS (uniquement disponible pour la France métropolitaine, hors offre Post-Traitement), une carte SIM appartenant au FOURNISSEUR sera fournie à L’ABONNÉ suivant les modalités du contrat d’Abonnement.

5.2. Cette carte ne pourra être utilisée que sur le territoire national métropolitain pour permettre à l’utilisateur de se connecter au service ORPHEON par GPRS suivant la couverture des réseaux ORANGE et SFR concernés (pas d’appel vocaux, pas de communications data à l’international et pas de Wifi) et suivant les performances du matériel utilisé.

5.3. La fourniture de cette carte ne pourra pas s’accompagner de la fourniture d’un modem subventionné par l’opérateur. Pour la fourniture d’un tel équipement (carte PCMCIA, carte Compact Flash ou téléphone classique connecté au mobile GNSS par Bluetooth), il est demandé à L’ABONNÉ de se rapprocher de son DISTRIBUTEUR.

5.4 Lors de l’utilisation d’une carte SIM, L’ABONNÉ s’engage :

 A restituer cette carte SIM sur simple demande écrite du FOURNISSEUR faute de quoi ce dernier pourra de plein droit faire procéder à la désactivation de cette carte 15 jours après que sa demande soit restée sans effet.

 A prévenir le FOURNISSEUR dans les plus brefs délais en cas de perte ou de vol ou éventuellement de dysfonctionnement, la responsabilité quant à la bonne utilisation de cette carte incombant à L’ABONNÉ.

L’ABONNÉ reconnait que l’utilisation de la carte SIM puisse engager sa propre responsabilité auprès des autorités compétentes en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite sur Internet. A ce sujet, le FOURNISSEUR engage vivement L’ABONNÉ à se mettre en situation de pouvoir fournir l’identité des personnes à qui cette carte a été confiée afin de pouvoir prouver sa bonne foi.

5.5. Si une ou plusieurs cartes SIM ont été activées, elles restent la propriété du FOURNISSEUR et à ce titre elles devront être restituées par L’ABONNÉ dans d’un délai de 30 jours à compter de la fin des 12 mois à compter de la date de souscription du dernier forfait ou après la date d’effet de la résiliation d’un Abonnement. En cas de non restitution, une pénalité de 100 € HT par carte SIM sera appliquée et facturée à l’ABONNE.

Article 6 : Date de conclusion et prise d’effet du contrat d’Abonnement

Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de mise en service de l’Abonnement au service ORPHÉON, c'est-à-dire lorsque l’identifiant et le mot de passe permettant d’utiliser le service sont confirmés à L’ABONNÉ par le FOURNISSEUR qui demeurera seul compétent pour ces attributions. Les redevances d’Abonnement seront alors dues à compter de cette même date.

Article 7 : Durée du contrat d’Abonnement, renouvellement.

Durée :

Le contrat d’Abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois minimum. Au-delà, il se poursuit pour une durée indéterminée.

Le contrat FORFAIT horaire, est utilisable sur une période de 12 mois (1 an) à partir de la date de confirmation de l’identifiant et du mot de passe, à hauteur du nombre d’heures d’utilisation définie dans le contrat souscrit par L’ABONNÉ et se terminera au premier des deux termes atteint.

Renouvellement :

Le FORFAIT temps réel ou Post-Traitement et Téléchargement de RINEX ne se renouvelant pas automatiquement, L’ABONNÉ pourra à son choix renouveler le service pour une durée équivalente ou différente en fonction de l’offre proposée et disponible au jour du renouvellement. Pour cela le renouvellement devra systématiquement faire l’objet d’un avenant au contrat dûment rempli et signé ou validé sur internet ou l’une des applications proposant cette possibilité. Lors du renouvellement, pour faciliter l’utilisation et le paramétrage pour L’ABONNÉ, les numéros de contrat, les identifiants et mot de passe resteront inchangés (sauf demande spécifique de L’ABONNÉ).

En cas de souscription à l’option GPRS avec un forfait (fourniture d’une carte SIM), cette option ne se renouvelant pas automatiquement, L’ABONNÉ pourra à son choix renouveler le service avec son forfait pour une durée équivalente ou différente en fonction de l’offre proposée et disponible au jour du renouvellement. Pour cela le renouvellement devra systématiquement faire l’objet d’un avenant au contrat dûment rempli et signé ou validé sur internet ou l’une des applications proposant cette possibilité.

En cas de non renouvellement de l’option GPRS avec un forfait (fourniture d’une carte SIM), si une ou plusieurs cartes SIM ont été mises à disposition dans le cadre de l’option GPRS du FORFAIT, la ou les cartes devront être restituées selon les conditions de l’article 5.5 restitution des cartes SIM

.Article 8 : Tarification des services

8.1. Le détail des prix correspondant à chaque offre d'Abonnement figure dans le contrat d’Abonnement remis à L’ABONNÉ lors de la souscription du présent contrat.

8.2. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le prix des services pourra être révisé selon une formule qui prend en compte l'indice SYNTEC et qui s'établit ainsi :

P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d'origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d'origine ou lors de la dernière révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision -

Les éventuelles modifications tarifaires à la hausse seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. Le FOURNISSEUR informera L’ABONNÉ de toute hausse tarifaire un mois avant sa prise d’effet. L'ABONNÉ pourra alors mettre fin à son contrat dans un délai d’un mois à compter de cette information dans les conditions prévues à l’article 13.7. Résiliation pour hausse tarifaire.

8.3. Le nombre de capteurs de L'ABONNÉ (et donc d’Abonnements nécessaires) sera décompté par "entité" ou groupe de travail ; c'est-à-dire pour chaque bureau (notion de territorialité dans son acceptation la plus fine) et/ou le cas échéant pour chaque service (notion d'attribution de compétences) de L’ABONNÉ quel que soit le moyen de paiement.

8.4. Dans l'éventualité ou un même ABONNÉ dispose de plusieurs Abonnements au sein de la même "entité" ou groupe de travail, une mutualisation des heures de post-traitement entre les différents Abonnements pourra être effectuée afin d'éviter ou de limiter les dépassements de forfait. Autrement dit, la mutualisation des heures de post-traitement ne pourra se faire qu'au sein d'un seul et même bureau (notion de territorialité dans son acceptation la plus fine) et/ou d'un seul et même service (notion d'attribution de compétences).

8.5. Les offres promotionnelles sont réservées aux ABONNÉS au titre de l’article 1 Obligations et responsabilités du FOURNISSEUR et sont valables pour toute nouvelle souscription, hors remplacement d’un Abonnement déjà existant. La souscription doit intervenir dans les délais indiqués dans l’offre promotionnelle pour être éligible à la promotion. Chaque demande de souscription devra se faire à l’aide d’un formulaire d’Abonnement dûment complété et signé ou validé sur internet ou l’une des applications proposant cette possibilité.

8.6. Dans le cadre d’une offre promotionnelle, le tarif promotionnel applicable est valable pour la durée spécifiée de l’engagement. Au-delà de la durée d’engagement initiale, le tarif applicable devient le tarif normalement en vigueur pour les services souscrits, au jour de la fin de la durée d’engagement.

Article 9 : Modification du contrat et portabilité

Il est possible de modifier un Abonnement notamment les restrictions géographiques ou sous certaines conditions de demander la portabilité d’un ou plusieurs Abonnements.

Chaque demande devra se faire à l’aide d’un formulaire d’Abonnement dûment complété et signé ou validé sur internet ou l’une des applications proposant cette possibilité. Les identifiants et mot de passe resteront identiques à ceux utilisés pour l’Abonnement initial. Les options GPS ou GPRS resteront inchangées.

9.1. Modification temporaire de la zone de travail (restriction géographique)

Il est possible d’étendre temporairement la zone de travail en remplaçant la restriction géographique existante qui devient alors temporairement nationale pendant la période spécifiée par le Client lors de la modification et précisée sur le formulaire de demande de modification temporaire de restriction géographique.

La demande d’extension temporaire de la zone de travail doit se faire au moins 2 jours ouvrés avant la date du début de période souhaitée.

Les frais de modifications se décomposent alors comme suit :

 Pour les modifications en couverture nationale d’une durée inférieure ou égale à 7 jours : un montant forfaitaire de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation sera dû pour chaque modification temporaire de restriction auquel viendra s’ajouter un montant forfaitaire de 30 € HT par jour pendant toute la période spécifiée par le Client.

 Pour les modifications en couverture nationale d’une durée supérieure à 7 jours : un montant forfaitaire de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation sera dû pour chaque modification temporaire de restriction auquel viendra s’ajouter un montant forfaitaire de 300 € HT par mois pendant toute la période spécifiée par le Client.

 Pour les modifications de la zone de couverture de même type (exemple remplacement d’un département par un autre) : un montant forfaitaire de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation sera dû pour chaque modification temporaire de restriction auquel viendra s’ajouter un montant forfaitaire de 150 € HT pour toute la période spécifiée par le Client.

 Le montant forfaitaire de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation est offert pour tout abonnement dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois.

La restriction géographique d’origine souscrite initialement par le Client redeviendra active automatiquement dès la fin de la période spécifiée par le Client sur le formulaire de demande de modification temporaire.

9.2. Restriction permanente de la zone de travail :

Il est possible de restreindre de façon permanente la zone de travail en modifiant la restriction géographique existante qui devient alors la nouvelle zone de travail spécifiée par le Client sur un formulaire d’Abonnement.

La nouvelle zone de travail deviendra active après un délai de préavis d’un mois suivant la demande de modification de la restriction. Pour les facturations mensuelles, le changement de tarif interviendra lors de l’échéance de facturation suivant la demande. Pour les facturations annuelles, une nouvelle facture d’ajustement sera émise en tenant compte de la période annuelle restant à couvrir.

9.3. Extension permanente de la zone de travail

Pour étendre de façon permanente la zone de travail : l’extension de la zone de travail se fait en modifiant la restriction géographique existante qui devient alors la nouvelle zone de travail spécifiée par le Client sur un formulaire d’Abonnement. La nouvelle zone de travail deviendra active dans les 2 jours ouvrés suivant la demande d’extension. Pour les facturations mensuelles, le changement de tarif interviendra lors de l’échéance de facturation suivante. Pour les facturations annuelles, une nouvelle facture sera émise en tenant compte de la période annuelle restant à couvrir.

9.4. Modification permanente d’un forfait (offre découverte) en Abonnement :

Une remise de 30% du montant du dernier FORFAIT sera appliquée (hors communications GPRS) en cas de souscription d’un « Abonnement ORPHEON » chez le même Distributeur dans les 30 jours suivant la fin du FORFAIT.

9.5. Modification permanente d’un Abonnement en FORFAIT :

Dans tous les cas, la modification de l’Abonnement en FORFAIT deviendra active après un délai d’un mois suivant la demande de modification.

Lorsque L’ABONNÉ modifie un de ses Abonnements pour prendre un forfait avant la fin de la période initiale d’engagement, si cet Abonnement a bénéficié d’avantages directement liés à la durée d’engagement supérieur à 12 mois, alors ces avantages accordés au titre d’une remise et le cas échéant la mise à disposition gratuite de la carte SIM devront être remboursés au FOURNISSEUR de plein droit, aux conditions habituelles correspondantes à l’engagement de 12 mois. Pour les facturations mensuelles, la régularisation sera faite sur la dernière facture. Pour les facturations annuelles, cette régularisation fera l’objet d’une facture spécifique.

9.6. Modification du point de centrage d’un Abonnement :

La modification du point de centrage d’un Abonnement associé à une restriction radiale se fait en modifiant la restriction géographique existante qui devient alors la nouvelle zone de travail spécifiée par le Client lors de la modification précisée sur le formulaire de demande de modification de restriction géographique.

La demande de modification du point de centrage d’un Abonnement associé à une restriction radiale devra se faire au moins 2 jours ouvrés avant la date du début de période souhaitée.

Des frais de modifications et de reprogrammation seront facturés pour chaque modification au tarif forfaitaire de 300 €HT.

9.7. Déplacement permanent de la zone de couverture départementale ou régionale

Le déplacement permanent de la zone de couverture d’un Abonnement s’entend par une modification du ou des départements originalement souscrits qui deviennent alors la nouvelle zone de travail spécifiée par le Client sur le formulaire de souscription. Le déplacement permanent s'entend pour une période minimale d'un an. Les demandes de modification intervenant avant cette période minimale d’un an seront considérées comme des modifications temporaires et seront soumises aux conditions de l’article 9.1 Modification temporaire de la zone de travail (restriction géographique).

La demande de déplacement permanente de la zone de couverture d’un Abonnement doit se faire au moins 2 jours ouvrés avant la date du début de période souhaitée.

Les frais de modifications et de reprogrammation d’un montant forfaitaire de 60 € HT seront dus.

9.8. Portabilité d’Abonnement ORPHEON :

Il est possible de demander la Portabilité d’un ou plusieurs abonnements dans le cas de renouvellement de matériel. L’objectif recherché est la continuité de service. Cette continuité sera rendue possible en respectant les règles énoncées ci- dessous :

La Portabilité (ou conservation) se définit comme la possibilité offerte à L’ABONNÉ de conserver ses identifiants et mot de passe qui resteront identiques à ceux utilisés pour l’Abonnement initial dans le cadre du renouvellement de son matériel. Les options GPS ou GPRS resteront inchangées. La date d’engagement restera également inchangée.

La demande de Portage doit être obligatoirement accompagnée de la demande de Résiliation de l’Abonnement correspondant. Le Portage effectif de l’Abonnement intervient dans les trente jours suivant la demande de L’ABONNÉ, sous réserve de la disponibilité de l’accès et sous réserve que la période d’engagement minimum souscrite soit terminée.

Les frais de Portabilité se décomposent alors comme suit :

 Un montant forfaitaire de 60 € HT de frais de mise en place et de reprogrammation sera facturé pour chaque Abonnement de moins de 24 mois faisant l’objet d’une Portabilité.

Article 10 : Paiement des services

10.1. Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum mentionné et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription (aucun escompte pour paiement anticipé). Cependant, en cas de modification ou de résiliation du contrat, l’émission d’une facture de réajustement pourra être envisagée suivant les modalités de l'article 9 Modification de contrat ou 13.6 Résiliation du contrat des présentes conditions générales.

10.2. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros hors taxes. L’absence de règlement dans les délais peut entraîner la suspension du service (voir article 12.6 cas de non-paiement total ou partiel d’une facture).

10.3. Paiement par prélèvements SEPA

Pour les paiements par prélèvements SEPA, remplir et retourner au FOURNISSEUR le formulaire de prélèvement SEPA avec le formulaire de commande. Les identifiants bancaires IBAN et BIC devront être correctement renseignés, disponibles sur votre relevé d’identité bancaire.

Les prélèvements seront effectués chaque mois, en fonction de la date de mise en place du ou des prélèvements soit le 15 de chaque mois soit le 25 de chaque mois. Le compte bancaire, mentionné pour la mise en place des prélèvements, devra être correctement approvisionné à chacune des échéances. L’ABONNÉ recevra une facture par échéance correspondant au prélèvement après la date de début de chaque échéance.

En cas d’annulation ou d’interruption du prélèvement, L’ABONNÉ s’engage à régler directement au FOURNISSEUR le montant du ou des mois non prélevé(s) dont L’ABONNÉ est redevable.

Tous changements concernant le compte bancaire mentionné pour la mise en place des prélèvements doit être signalé au FOURNISSEUR sans délai. L’ABONNÉ doit adresser une nouvelle autorisation de prélèvement automatique dûment complétée et signée, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) concernant le nouveau compte. Ces modifications doivent parvenir au FOURNISSEUR au moins 1 mois avant la date d’échéance du mois, pour un effet à la date du prélèvement suivant. L’ABONNÉ doit donc prendre ses dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dans le règlement des mensualités.

Article 11 : Renseignement et réclamation sur les factures

11.1. Le décompte des éléments de facturation établi par le FOURNISSEUR sert de base à la facturation et peut être opposé à L’ABONNÉ en tant qu’élément de preuve.

11.2. Le FOURNISSEUR tient à la disposition de L’ABONNÉ tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Aucune réclamation de L’ABONNÉ ne sera jugée recevable au-delà d’un an à compter du jour du paiement.

Article 12 : Suspension du service

12.1. Pour des raisons impératives de sécurité, le FOURNISSEUR peut, soit suspendre le service avec ou sans préavis, soit, demander à L’ABONNÉ de ne pas l’utiliser temporairement. Dans cette hypothèse, tant que L’ABONNÉ continue à utiliser le service, il reste responsable de l’utilisation qui en est faite.

12.2 Pour raison de maintenance des installations, le FOURNISSEUR peut suspendre le service avec ou sans préavis et s’engage à limiter le plus possible la gêne occasionnée en réalisant toute opération critique en dehors des heures ouvrables et en prévenant ses ABONNÉS par courriel au moins 15 jours à l’avance.

12.3. En cas de perturbations dans les systèmes de communication utilisés, ces derniers n'étant pas sous sa responsabilité directe. Le FOURNISSEUR ne pourra ainsi pas être tenu responsable des problèmes affectant aussi bien les communications montantes permettant de relier chaque station permanente au centre de calcul (réseau TCP-IP exploité par l'opérateur télécoms retenu par le FOURNISSEUR) que les communications descendantes acheminant vers chaque utilisateur les données permettant d'améliorer la précision du positionnement par méthodes différentielles (GPRS, EDGE ou 3G/3G+ sous la responsabilité de l'opérateur de téléphonie mobile retenu par L'ABONNÉ, UHF sous la responsabilité de l'Agence Nationale des Fréquences Radioélectriques, et liaison TCP-IP filaire sous la responsabilité du fournisseur d'accès internet (FAI) là aussi retenu par l'utilisateur).

12.4. Une suspension du service peut intervenir suite à la demande d'un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe de la part de L'ABONNÉ suivant les dispositions de l'article 4.2. cas de perte ou de vol de l’identifiant et du mot de passe. Cette suspension est d’ordre technique le temps pour le FOURNISSEUR d’attribuer un nouvel identifiant et un nouveau mot de passe, de configurer et d’activer les services et de communiquer ces nouveaux éléments à L’ABONNÉ. La modification intervient 1 jour ouvré suivant la réception de la demande.

12.5. Une suspension du service peut intervenir suite à la demande par L'ABONNÉ de l’application de l’article 1.6 cas de panne empêchant l’accès au service de correction de données, au titre du non-respect des obligations et responsabilités du FOURNISSEUR.

12.6. En cas de non-paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre le service à l’issu d’une période de 10 jours suivant la date de première présentation de ladite mise en demeure restée sans effet.

12.7. Le service sera également suspendu dans les mêmes conditions si L’ABONNÉ manque à l’une des obligations prévues à l’article 2. Obligations de L’ABONNÉ.

12.8. Dans les cas 12.3 perturbations dans les systèmes de communications utilisés, 12.6 cas de non-paiement total ou partiel d’une facture et 12.7 cas de manque à l’une des obligations de L’ABONNÉ, visés par cet article l’Abonnement reste dû au FOURNISSEUR pendant la période de suspension du service.

12.9. Dans les cas prévus aux articles 12.2 en raison de maintenance des installations, 12.3 cas de perturbations dans les systèmes de communication utilisés, 12.5 cas de non-respect des obligations et responsabilités du FOURNISSEUR, visés par cet article l'Abonnement est simplement suspendu par le FOURNISSEUR qui décomptera le nombre de jours de suspension pour rallonger d'autant la durée de l'Abonnement.

Article 13 : Résiliation du contrat

13.1. La résiliation est conditionnée par le paiement intégral des sommes dues par l’ABONNE au FOURNISSEUR selon les modalités de l’article 10 Paiement des services des présentes conditions générales pour que le présent contrat puisse être résilié par L’ABONNÉ.

13.2. Un mois avant la fin de la période d’engagement minimale du contrat, L’ABONNÉ comme le FOURNISSEUR pourront mettre fin au présent contrat en informant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans quoi l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée, exception faite des FORFAITS. Passé cette période d’engagement minimale, L’ABONNÉ comme le FOURNISSEUR pourront mettre fin au présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

13.3. Pas de condition de résiliation pour les forfaits car il s’agit une offre sans engagement

13.4. Lorsque L’ABONNÉ résilie son Abonnement avant la fin de la période initiale prévue à l’article 9 Modification du contrat et portabilité, et sauf application des dispositions des articles 1.3 cas de fin de commercialisation d’un service, 12.6 cas de non-paiement total ou partiel d’une facture et 12.7 cas de manque à l’une des obligations de L’ABONNÉ, les redevances d’Abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

13.5. De même, lorsque L’ABONNÉ résilie un de ses Abonnements, s’il s’agit de l’Abonnement considéré comme celui donnant droit aux remises pour les Abonnements suivants : généralement le premier Abonnement (distinction entre Abonnement et FORFAITS), alors automatiquement un des contrats souscrits perdra son droit à la remise, il deviendra alors le premier Abonnement. Le montant de cet Abonnement repassera alors automatiquement au tarif initial correspondant au premier Abonnement.

13.6. Lorsque L’ABONNÉ résilie un de ses Abonnements avant la fin de la période initiale d’engagement, si cet Abonnement a bénéficié d’avantages directement liés à la durée d’engagement supérieure à 12 mois ou une offre promotionnelle, alors ses avantages accordés au titre d’une remise et le cas échéant la mise à disposition gratuite de la carte SIM devront être remboursés au FOURNISSEUR de plein droit, aux conditions habituelles correspondantes à l’engagement de 12 mois standard. Le tarif applicable devient le tarif normalement en vigueur pour les services souscrits. Pour les facturations mensuelles, la régularisation sera faite sur la dernière facture. Pour les facturations annuelles, cette régularisation fera l’objet d’une facture spécifique.

13.7. Dans les cas prévus aux articles 1.3 cas de fin de commercialisation d’un service ou 8.2 modifications tarifaires à la hausse ou de modification des présentes CGV, L’ABONNÉ dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification par le FOURNISSEUR de la hausse tarifaire ou de l'arrêt de fourniture du service sur une zone donnée pour mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le FOURNISSEUR de la lettre recommandée visée ci-dessus. Le FOURNISSEUR s'engage alors à reverser à L'ABONNÉ une compensation financière établie au prorata temporis de la période de non fourniture du service payé par L'ABONNÉ.

13.8. En cas de problèmes récurrents directement liés au non-respect des obligations et responsabilités du FOURNISSEUR, L'ABONNÉ pourra mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pourvu qu'il puisse justifier de la gêne occasionnée. Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le FOURNISSEUR de la lettre recommandée visée ci-dessus. Le FOURNISSEUR s'engage alors à reverser à L'ABONNÉ une compensation financière établie au prorata temporis de la période de non fourniture du service. Le FOURNISSEUR ne saurait en ce sens être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à L’ABONNÉ, sa responsabilité ne se limitant qu’aux coûts des Abonnements.

13.9. Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas d’abandon du projet ORPHÉON par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR s'engage alors à reverser à L'ABONNÉ une compensation financière établie au prorata temporis du nombre de jours non consommés sur l'Abonnement, toute journée commencée étant due.

13.10. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le FOURNISSEUR 10 jours après la suspension du service dans les cas visés aux articles 12.6 cas de non-paiement total ou partiel d’une facture, et 12.7 cas de manque à l’une des obligations de L’ABONNÉ, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’engagement, l’intégralité des sommes engagées reste dues au FOURNISSEUR.

13.11. Si une ou plusieurs cartes SIM ont été activées, elles restent la propriété du FOURNISSEUR et à ce titre elles devront être restituées par L’ABONNÉ dans d’un délai de 30 jours à compter de la fin des 12 mois à compter de la date de souscription du dernier FORFAIT ou après la date d’effet de la résiliation d’un Abonnement. En cas de non restitution, une pénalité de 100 € HT par carte SIM sera appliquée.

Article 14 : Droit d’accès aux fichiers informatisés et confidentialité

14.1. Les informations relatives à L’ABONNÉ recueillies par le FOURNISSEUR sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L’ABONNÉ peut demander au FOURNISSEUR la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant en adressant sa demande par email à : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou par écrit à :

Geodata Diffusion.

00 Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxxx

14.2. Le FOURNISSEUR pourra utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, sur accord de l’ABONNE.

14.3 Les termes de la politique de confidentialité mise en place par le FOURNISSEUR sont disponibles sur www.reseau- xxxxxxx.xx

Article 15 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

A défaut de règlement à l'amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différents devant le tribunal compétent du siège social du FOURNISSEUR.