Contract
Article 1 : Définitions
Le loueur est NEOVISION SPRL - Rue des Praules, 8 - Parc Industriel de la Sauvenière - 5030 GEMBLOUX – Belgique - TVA BE 0506.258.480.
LE CLIENT est une personne morale ou physique. Il est un utilisateur techniquement compétent car ayant lu le mode d’emploi, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. NEOVISION n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du CLIENT, qui est toujours présumée. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de NEOVISION. Toute personne physique ou morale, mandataire, dirigeante, actionnaire, cliente, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel, à la condition d’être un utilisateur techniquement compétent.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toute prestation de service intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord particulier et écrit entre NEOVISION et LE CLIENT. La location est limitée à l’ensemble du territoire du Benelux. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, NEOVISION et LE CLIENT, et figurant dans des conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant tout au plus subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
Article 2 : Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est définitivement formé lors de la validation par LE CLIENT du formulaire en ligne et de son acceptation des présentes conditions particulières de location au moyen de la case à cocher.
Article 3 : Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de la livraison chez le client (Tracking de BPOST faisant foi) et au plus tard 7 jours calendrier après le jour l’expédition du matériel par NEOVISION et pour une durée indéterminée.
Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par NEOVISION, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.
Le client est donc libre de mettre fin au contrat quand il le souhaite sans aucun frais à condition de restituer le matériel en bon état et payer le solde des impressions, compteur de l’imprimante à sa réception par Neovision faisant foi.
Article 4 : Prix de la location
Le prix convenu pour la location est de 0 Euros/mois pour la mise à disposition de l’imprimante et son éventuel remplacement en cas de défectuosité. Seul les pages imprimées et la livraison initiale sont facturées avec un minimum de 250 pages/mois. Le prix par page est celui accepté par le client lors de sa commande.
Article 5 : Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, etc. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par LE CLIENT et ses clients pendant toute la durée de la location.
En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par LE CLIENT à la réception, celui-ci en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un constat écrit indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés. Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du CLIENT :
*Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
* Facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés ;
Article 6 : Informations communiquées
Les informations relatives aux produits (prix, description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnées, ne sont données qu’à titre indicatif. NEOVISION se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
Article 7 : Obligations du client
LE CLIENT accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières, étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement NEOVISION à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt.
LE CLIENT accepte et reconnaît expressément :
*Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de NEOVISION dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
*Que toute sous-location du matériel est interdite ;
*Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du CLIENT, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1 ;
*Que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le CLIENT ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de NEOVISION. Il ne retirera pas la plaque, les scellées et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du CLIENT, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
*Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel NEOVISION ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour LE CLIENT n’est en aucun cas imputable à NEOVISION, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de NEOVISION ;
*Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. LE CLIENT fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. NEOVISION recommande au CLIENT de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir ou à garantir à ses clients l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, NEOVISION n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre de la garantie OMNIUM et de son contenu uniquement que NEOVISION pourra être amenée à intervenir tel que décrit à l’article 8 ;
*Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), LE CLIENT mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, NEOVISION n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation.
*Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au CLIENT et/ou logiciel dont LE CLIENT possèdent une licence d’exploitation.
Article 8 : Pannes de matériel
LE CLIENT doit signaler à NEOVISION tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et elle s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au CLIENT, tel que décrit ci-après. Dès que NEOVISION aura pris connaissance d’un tel cas, elle pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par LE CLIENT. Ce pré-
diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. NEOVISION pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :
*En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du CLIENT, NEOVISION assure à ses frais le retour au moyen de l’étiquette de retour Bpost fournie dans le colis à la livraison, le client est chargé de déposé le colis soigneusement emballé dans sa boîte d’origine au point/bureau de poste de son choix. NEOVISION s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux.
*Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du CLIENT (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celle-ci ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11.
En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, NEOVISION testera sur un ordinateur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par LE CLIENT. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du CLIENT.
Article 9 : Responsabilité – garantie – dégâts matériels
Pendant toute la durée de la location, LE CLIENT aura la garde du matériel. A ce titre, elle est responsable à l’égard de NEOVISION de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs.
NEOVISION assure une garantie « retour entrepôt » durant toute la durée de chaque contrat de location pour autant que LE CLIENT ai suivi la procédure détaillée dans ce contrat.
Lorsque NEOVISION « SWAP » un matériel qui n’est pas défectueux un forfait de 15 Euros htva est facturé au CLIENT.
Couverture dégâts matériels
Aucune garantie de ce contrat ne couvre les dégâts matériels qui pourraient être occasionnés aux équipements mis à disposition du CLIENT.
Si cela se produit NEOVISION remplacera le matériel et facturera au CLIENT 25 Euros HTVA de frais administratifs s et de livraison ainsi que les montants ci-dessous :
• Imprimante KYOCERA FS-1370DN 150 Euros HTVA
Procédure de déclaration de sinistre : dès connaissance d’un cas de sinistre au matériel, même non couvert, LE CLIENT a l’obligation, sous peine de déchéance du droit à garantie :
- De prendre immédiatement, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le matériel ;
- De ne plus utiliser le matériel sinistré ;
- De ne pas le réparer ou le faire réparer ;
- De contacter immédiatement NEOVISION par téléphone ou email, afin de lui signaler le cas de sinistre ;
- De tenir à sa disposition le matériel sinistré dans un délai de 24 H, ou de le lui restituer en main propre, ou de le lui faire parvenir, selon les cas d’espèces ;
- De prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise et/ou récupération du matériel sinistré par NEOVISION, les mesures utiles à la constatation des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer ;
- En cas de vol, aviser immédiatement les autorités locales de police, déposer une plainte au Parquet, et faire parvenir la déclaration de sinistre correspondante à NEOVISION, par email avec accusé de réception, dans un délai d’un jour ouvré, en joignant impérativement l’exemplaire original du dépôt de plainte.
Article 10 : Restitution du matériel
LE CLIENT doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part LE CLIENT ou ses clients que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
NEOVISION se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué aux tarifs repris pour les dégâts matériels à l’article 9. Dans le cas où le LE CLIENT refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Nivelles, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales
Article 11 : Facturation des impressions et paiement
La facturation des impressions est établie sur base trimestrielle. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement. La période par défaut est le trimestre, seule la première période y diffère pour aligner la durée de trimestre sur le calendrier civil avec comme date de début de chaque trimestre le 1er Janvier, le 1er Avril, le 1er Juin, le 1er Octobre.
Le délai de paiement est de 30 jours date de facture.
A défaut d’une lettre recommandée de protestation dans le 8 jours suivant la date de la facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.
A défaut de payement à l’échéance d’une facture, toutes les factures, y compris celles non-échues, deviennent immédiatement exigibles.
En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, NEOVISION se réserve la faculté selon les cas d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel mis à disposition, 48 heures après une mise en demeure au LE CLIENT d’avoir à le restituer.
Article 12 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition contraire d’ordre public, NEOVISION ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par NEOVISION dans l’exécution du présent contrat, alors même que NEOVISION aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
En outre, le LE CLIENT reconnaît que NEOVISION ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre LE CLIENT par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de NEOVISION, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par LE CLIENT à NEOVISION pour les pages imprimées avec le matériel au titre du contrat.
Article 13 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 14 : Clause attributive de juridiction
Le droit belge est seul applicable.
Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nivelles.
Article 15 : Révision du prix
Sauf convention contraire, tous nos contrats ont le coût par impression attaché à l’indice des prix à la consommation, ou, le cas échéant à l’indice officiel en vigueur.
A chaque 1 janvier, le montant facturé variera par application de la formule suivante :
(coût des impressions de base) x Nouvel index Nouveau coût des impressions =
Index de départ
Le coût par impression sont ceux repris sur votre contrat.
Le nouvel index est celui du mois de décembre de l’année qui précède. L’index de base est celui du mois qui précède la signature du présent contrat.
Le coût facturé par page ne pourra descendre au-dessous du coût de départ.
Le prestataire pourra en outre demander une révision de la redevance tous les 12 mois. Le client peut toujours à ce moment-là renoncer sans frais la poursuite du présent contrat dans le respect des présentes conditions.