Conditions générales de vente (« CGV ») – ETE
Conditions générales de vente (« CGV ») – ETE
Statut : novembre 2021
1. Champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales auxquelles sont soumises toutes ventes de produits, biens et marchandises (ci-après les « Produits ») réalisées par Epoxy Technology Europe SRL ayant son siège social à Rue de l’Industrie 12, Nivelles B-1400 (ci-après « ETE »). Les dérogations aux présentes CGV ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre les parties. Toute condition autre que celles stipulées dans les présentes CGV n'est pas applicable, y inclus les conditions générales d’achat du client.
2. Offres, prix et conditions de paiement, contrat
Le contrat sera valablement conclu à compter de la confirmation par ETE, par écrit, de la commande du client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de ladite commande.
Si, après la conclusion du contrat, ETE a connaissance de circonstances qui affecteraient la solvabilité du client, ETE aura le droit de résilier ou résoudre le contrat, sans préavis, et exiger le paiement immédiat ou la restitution des Produits déjà livrés.
Les prix s'entendent (i) dans la devise prévue dans l’offre, (ii) sans emballage et (iii) exclusifs de toutes taxes, y inclus les taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que de tous frais, droits et émoluments, y inclus les frais de douane, de livraison, de transport, d’installation, de mise en service, de formation et d’assistance, sauf accord contraire des parties.
Les prix sont payables à trente (30) jours nets date de facture, sauf accord contraire des parties. En cas de retard de paiement du client, ETE pourra retenir d'autres livraisons échues et confirmées jusqu'à ce que les créances dues soient réglées. Tout retard de paiement fera également courir des intérêts de retard au taux légal applicables aux transactions commerciales, majoré d’un point. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due par le client.
Le client s’interdit d’opérer une compensation entre ses dettes et créances au titre du contrat, y compris si les obligations sont réciproques et résultent du même contrat ou de la même commande, sauf accord écrit de ETE.
3. Conditions de livraison, transfert des risques
Sauf accord contraire des parties, le transfert des risques associés aux Produits s’effectue conformément à l’incoterm Ex Work (EXW) qui s’applique aux présentes CGV (Incoterms 2020).
Toutefois, lorsque la livraison des Produits est retardée sur demande du client ou pour d'autres motifs imputables au client, les risques sont transférés au client le jour où les Produits sont prêts pour livraison.
Si aucun mode de livraison n'est prescrit ou expressément convenu, le choix du mode de livraison est confié à ETE. La confirmation de commande transmise par ETE détermine le contenu et les modalités d'exécution de la commande. Le client est responsable, à ses propres frais, de recycler correctement l'emballage des Produits livrés.
Par défaut, les délais de livraison communiqués par XXX s’entendent comme des délais indicatifs qui ne constituent pas un engagement formel à livrer à la date indiquée.
4. Echéances
Pour les contrats avec acompte ou paiement anticipé, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception du paiement.
Par ailleurs, les délais de livraison seront prolongés pour une durée raisonnable dans les cas suivants :
a) lorsque ETE n'a pas obtenu à temps les informations nécessaires à la livraison ou que le client les a modifiées a posteriori;
b) lorsque le client est en retard ou en manquement dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent ou de l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non-respect des conditions de paiement;
c) lorsqu’un évènement échappe au contrôle de ETE, tel qu’un cas de force majeure, un événement naturel, un ordre de mobilisation, des désordres, épidémies, maladies ou accidents, des importantes perturbations dans l'entreprise, des grèves ou conflits du travail, des livraisons tardives ou défectueuses, ou des mesures administratives.
Dans l’hypothèse où le client démontre que le retard de livraison est directement et exclusivement dû à ETE, le client pourra refuser la livraison et résilier sa commande desdits Produits, sous réserve d’accorder à ETE un délai moratoire additionnel raisonnable. Le client pourra également solliciter la réparation de son dommage, étant entendu que la responsabilité de ETE à ce titre est expressément limitée à un montant maximum de dix (10) pour cent de la valeur du Produit ayant fait l’objet de la livraison tardive.
ETE se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et, dans ce cas, prendra en charge les frais de livraison. Si le client est à l’origine d’une demande de livraison partielle, tous les frais de livraison seront alors à sa charge.
Si le client est en retard ou en manquement dans l'accomplissement des tâches qui lui incombent ou de l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de non- respect des conditions de paiement, ETE sera en droit d'exiger l’indemnisation de tous les frais et coûts subséquents. Dans ce cas, le client assumera également les risques et la responsabilité des Produits à compter de la date de livraison confirmée, et ce, même si les Produits n'ont pas encore pu être livrés.
5. Résiliation du contrat
Le client qui souhaiterait résilier le contrat (conclu à la suite d’une commande dûment confirmée par ETE ou suite à la livraison des Produits) ne pourra le faire qu’avec l’accord écrit de ETE. ETE se réserve dans ce cas le droit de demander un dédommagement pour les dépenses déjà engagées par XXX.
6. Retour, annulation de commande
Sous réserve de l’obtention de l’accord préalable de ETE, le client peut retourner à ETE les Produits livrés dans un délai de quinze
(15) jours ouvrables suivant la date de livraison, à ses frais, si ces Produits se trouvent dans l'emballage d'origine non ouvert, et ne sont pas endommagés. Dans ce cas, le client sera redevable d’un montant forfaitaire égal à trente (30) % du prix de vente des Produits concernés, sauf si le client émet une commande de remplacement équivalent au même montant que la commande initiale.
Si les Produits n’ont pas été livrés et que le client souhaite annuler
sa commande alors que celle-ci a été confirmée par XXX, le client
devra solliciter l’accord préalable de ETE qui sera en droit
d’exiger le paiement par le client d’un montant forfaitaire de dix
(10) % du prix de vente des Produits concernés, notamment pour couvrir les frais de traitement de la commande, sans préjudice du droit de ETE de réclamer des montants supérieurs moyennant preuve du dommage supérieur subi.
En tout état de cause, les Produits fabriqués selon les spécifications ou les besoins du client ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande ou d’un retour.
De plus, toute annulation de commande ou Produits retournés sans demande préalable auprès de XXX ne sera pas valide et n’exonèrera pas le client de son obligation de paiement au titre du contrat.
7. Garantie
Si le client démontre un défaut de matériel, de construction ou d’exécution par rapport aux spécifications convenues sur un Produit, ETE s'engage à réparer ledit défaut ou à remplacer ledit Produit. Toutes prestations supplémentaires au titre de la présente garantie sont exclues.
Sauf accord contraire des parties, la durée de la garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison des Produits, à l’exception des Produits périssables pour lesquels la durée de la garantie correspond à la moitié de la durée entre la date de production et la date de péremption des Produits.
Lorsqu’il s’agit de biens durables, les informations concernant les caractéristiques des Produits sont définies et garanties par des spécifications adoptées par les parties. Lorsqu’il s’agit de consommables ou doseurs, les caractéristiques sont définies par une fiche technique ou par les spécifications techniques du Produit.
En tout état de cause, sont exclus de la garantie les dommages ou défauts dus à des causes non imputables à ETE, tels que l'usure normale des Produits, les cas de force majeure, une charge excessive ou l’utilisation d’outils non adaptés. De plus, aucune garantie n’est applicable pour les défauts résultant de l’une des causes suivantes : (i) stockage défectueux et inadéquat, traitement ou utilisation inadéquat des Produits par le client ou par un tiers, (ii) influences (notamment chimiques, thermiques ou électriques) dommageables pour les Produits, ou
(iii) utilisation de matériel dont la date de péremption est échue.
8. Réclamations
Les éventuels défauts constatés par le Client sur les Produits livrés doivent être signalés immédiatement par écrit à ETE et, au plus tard, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison des Produits, y compris pour les livraisons partielles. Les parties conviennent que les écarts dans les limites des normes reconnues ne constituent pas des défauts tant que les spécifications sont respectées.
Si ETE conteste la défectuosité des Produits, la charge de la preuve du défaut incombe au client dès le transfert des risques.
En présence d'un défaut du Produit imputable à ETE, ETE se réserve le droit de réparer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement du Produit. Le choix s'effectuera à la discrétion de ETE.
En présence d’un défaut du Produit non contesté par les parties, si ETE n'est pas en mesure de réparer le défaut ou de remplacer le Produit après un délai raisonnable, le client sera en droit de résilier le plein droit le contrat ou de demander une réduction
correspondante du prix d'achat du Produit.
9. Autres responsabilités
Dans le cadre de son assurance responsabilité civile, ETE est responsable du dommage qu’il cause à des personnes ou à des choses. Toutefois, ETE n'est pas fabricant des Produits et c'est le contrôle final du fabricant qui est déterminant.
Le client est seul responsable de vérifier que le Produit livré par ETE correspond aux prestations et aux possibilités d'utilisation stipulées dans le contrat. A ce titre, le client est informé que les modifications techniques des Produits par le fabricant sont possibles.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il a prévue des Produits commandés. Les recommandations et informations relatives à l'utilisation des Produits sont indicatives. En raison de la diversité des exigences et des procédés des clients lors de l'utilisation des Produits livrés, ETE ne peut assumer aucune garantie ou responsabilité à ce titre. Le client est tenu de vérifier par ses propres essais l’aptitude des Produits livrés à l'utilisation prévue. Pour les raisons précitées, ETE ne peut donner que des directives générales au travers de ses instructions.
Les parties conviennent que ETE ne pourra être tenu responsable que des dommages résultant directement de manquements prouvés et exclusivement imputables à ETE dans le cadre de ses obligations au titre du contrat.
De plus, ETE ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects ou des pertes de profits, de données, d’économies ou de gains de productivité escomptés, d’image, de commandes, d’exploitation ou d’immobilisation, ou des manques à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité de ETE, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au prix payé par le client pour le Produit à l’origine du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure mise en œuvre, sauf faute lourde ou dolosive de ETE. Cette limitation de responsabilité s'applique également lorsque ETE a été informé de la possibilité de la survenance d’un dommage. Le client s’engage à minimiser ses dommages recouvrables à l’encontre de ETE en prenant toutes mesures appropriées.
10. Réserve de propriété
ETE reste propriétaire des Produits jusqu'au complet paiement de ceux-ci. La réserve de propriété ne prend fin qu'après paiement complet de la créance. Tant que subsiste la réserve de propriété, le client n'a pas le droit de disposer des Produits, c'est-à-dire les vendre, les mettre en gage, les louer ou les rendre accessibles d'une autre manière à des tiers. En cas de mise en gage du Produit, le client doit immédiatement informer ETE et l'indemniser de tous les frais d'une éventuelle intervention.
11. Savoir-faire, documentation, droit de propriété
Tous les éléments faisant l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle remis au client par ETE au titre du contrat, y inclus les données, supports, illustrations, dessins, calculs, documents et documentations, demeurent la pleine et exclusive propriété de ETE.
ETE remettra au client un exemplaire de la documentation utilisateur, si applicable au Produit concerné, dans la version standard éditée par le fabricant des Produits. Si le client souhaite
obtenir des exemplaires additionnels ou des documentations supplémentaires, cela doit faire l’objet d’un accord spécifique des parties et peut donner lieu à des coûts additionnels.
Le client est autorisé à utiliser les données, supports et documentations qui lui sont remis par ETE uniquement pour ses besoins internes et dans le cadre de l’utilisation des Produits. Le client s’interdit notamment de les communiquer à des tiers ou d’autoriser des tiers à les utiliser. Le client s’engager à conserver toute référence au droit de propriété figurant sur les éléments qui lui sont remis par XXX.
12. Devoir d'information du client
Le client s’engage à fournir à ETE, avant émission de sa commande, toutes les données, informations et documents nécessaires ou utiles à l’exécution du contrat par ETE, étant précisé que le client demeure responsable de la complétude et de l’exactitude des informations transmises.
De même, le client demeure responsable du respect de la réglementation en vigueur dans les pays de livraison et d’utilisation des Produits. A ce titre, le client s’engage à fournir à ETE, avant l’émission de sa commande, toutes les instructions qui doivent être prises en compte par ETE dans le cadre de l’exécution du contrat.
13. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à ne pas rendre accessibles aux tiers les informations confidentielles de l'autre partie qui ne sont généralement ni accessibles ni connues publiquement. Les parties s'engagent également à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour éviter que des tiers n'aient accès à ces informations. Cette clause ne s'applique pas aux échanges entre ETE et le client dans le cadre de la conduite normale des affaires.
Les parties s'engagent à imposer cette obligation à leurs collaborateurs et à leurs sous-traitants.
14. Protection des données personnelles
Les parties traitent chacune des données personnelles relatives aux employés de l’autre partie, en qualité de responsable du traitement distinct et aux seules fins de gestion de la relation commerciale entre les parties. ETE peut également utiliser lesdites données à des fins marketing. ETE invite le client à consulter sa politique de confidentialité [xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/]. Dans ce cadre, les parties s’engagent à respecter leurs obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. A titre de clarification, il est précisé que l’exécution du contrat ne nécessite pas de traitement par ETE pour le compte du client agissant en qualité de responsable du traitement.
15. Revente
A moins que le contrat ou la nature de la transaction ne s'y oppose, le client peut revendre les Produits. Il est alors responsable du respect de toutes les prescriptions et réglementations associées.
Si le client revend les Produits, il doit reporter sur son acheteur toutes les obligations prises en vertu du contrat, notamment concernant la propriété intellectuelle et la confidentialité, et s’assurer du respect de la réglementation applicable aux exportations et réexportations.
16. Contrôle des exportations
Le client s’engage à respecter la réglementation, notamment européenne et américaine, concernant le contrôle des exportations. Il s'engage à demander lui-même, à ses frais, toutes les licences, autorisations ou autres documents nécessaires avant d'exporter des Produits ou des données techniques obtenus de ETE.
17. Validité juridique
Si l'une des stipulations du contrat ou l'application de toute stipulation à l'égard de toute personne et en toute circonstance devait être déclarée illicite, inopposable ou nulle par décision de justice, cette décision n'aurait pas pour effet d'invalider ou d'annuler le reste du contrat.
Les parties conviennent que leur intention est de considérer que le contrat sera amendé par la modification de cette stipulation dans la mesure nécessaire pour la rendre licite et opposable tout en préservant son objet ou, si une telle modification n'est pas possible, en substituant une autre stipulation qui est licite et opposable et remplit le même objectif.
18. Droit applicable et juridiction
Cette convention est soumise au droit belge. Faute d’accord amiable entre les parties dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend par l’une des parties à l’autre partie, tout différend entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx.