CONTRAT DE LOCATION KAYAK(S) ET SUP
CONTRAT DE LOCATION KAYAK(S) ET SUP
CONTRAT DE LOCATION DE KAYAK(S) ET SUP
M, Mme, Mlle (rayer les mentions inutiles)
Nom et Prénom* : .................................................................……………………………………………………….....
Adresse de résidence principale* : …………..…………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………… ................... CP* : ........................ Ville* : ......................................................................................................................
Téléphone fixe : …………………………
Téléphone mobile* : …………………………
Mail : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
* mention obligatoire
Déclare prendre ce jour en location le(s) kayaks et SUP suivants :
KAYAKS
Le Xxxxxxx (3 ou 2+2) Xx Xxxxxxx (0 xx 0x0) Xx Xxxxxx (3 ou 2+2)
Le François (3 ou 2+2) Le Jacques (3 ou 2+2)
Le René (2 ou 2+1) Le Vincent (2 ou 2+1)
Le Nicolas (1) Le François II (1) L’Xxxxxxxx (1) SUP
La Sophie (10) La Marie(10’6) Xx Xxxxxxxxx (00’6) Xx Xxxxxxxx (00’6) La Simone(10’2)
Pour une durée de :
1h 3h 1 jour
Soit du ... ... / ... ... / 20 ... ... à ... .... h ... ... min au ... ... / ... ... / 20 ... ... à ... .... h min
• Remet au loueur un chèque de caution de € = (350€ x Nb d’embarcation loué) et
un règlement de € correspondant au montant de la location (comme précisé sur la grille tarifaire ci-joint).
• S’engage à le rendre dans l’état d’origine (exceptée l’usure normale) à la date et à l’heure précisée ci-dessus
• S’engage en cas de petit(s) dégât(s) (fiche d’etat des lieux faisant foi), dont il est responsable et non couverts parson assurance (franchise), à dédommager Baie de Somme 3 Vallées avec une somme forfaitaire allant de 5 à 70 € (comme précisé sur les conditions générales de location de Kayaks et SUP ci-joint).
• Déclare être couvert par une assurance responsabilité civile (Assurance habitation, ou autres) :
Société : …………………………………………………… N° de contrat (facultatif)………………………………………………………
• Accepte les conditions de location définies dans les articles 1 à 13 des «conditions générales de location de kayak et sup» ci-joint.
Fait en deux exemplaires à …………………………, le ... ... / ... ... / 20 ... ...
Pour valoir ce que de droit
Pour Xxxx xx Xxxxx 0 Xxxxxxx Xx xxxxxxxxx (Xx et approuvé)
G/ RILLE TARIFAIRES | 1h/pers | 3h/pers | 1 jour (10h-17h) |
SUP (Gratuit pour les - 12 ans accompagné d’un adulte sur la même embarcation et sur présentation d’un justificatif) | 8 € | 12 € | 25 € |
Kayak (Gratuit pour les - 12 ans accompagné d’un adulte sur la même embarca- tion et sur présentation d’un justificatif) | 8 € | 12 € | 25 € |
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE KAYAK ET SUP
Article 1 - OBJET DU CONTRAT :
La location d’un kayak/Stand Up Paddle (SUP) avec ses équipements de base par le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, ci-dessous dénom- mée « BS3V ».
Article 2 - EQUIPEMENT DES KAYAKS ET SUP :
Tous Kayaks ou SUP loués ont un équipement de base composé des ac- cessoires suivants, pagaies et gilets de flottabilités selon le nombre de personne ayant souscrit un contrat de location.
Article 3 – PRISE D’EFFET, MISE À DISPOSITION ET RÉCUPÉRATION :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’en- gageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille
». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au- delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base (vf art 2). Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4 – PAIEMENT ET MODES DE RÈGLEMENT DE LA PRESTA- TION :
Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signa- ture du contrat. Le prix de la location est payable d’avance et le montant de paiement anticipé est déterminé en fonction de le durée convenue au contrat et des tarifs en vigueur.
Dans les limites particulières des titres accréditifs délivrés ou agréés par BS3V (valeur, durée, validité) leurs titulaires ne seront pas tenus d’effec- tuer de paiement anticipé au départ de la location et en cas de prolon- gation de cette dernière qui doit être préalablement acceptée par BS3V. En l’absence de titre accréditif, et afin d’éviter toute contestation, le lo- cataire qui voudrait conserver le kayak pour un temps supérieur à celui convenu au départ, devra obtenir l’accord préalable de BS3V et faire par- venir immédiatement le solde de la location, s’il y a lieu, et le paiement anticipé correspondant à la nouvelle durée convenue. En aucun cas, le paiement anticipé ne peut servir à une prolongation de location.
Le locataire s’engage à restituer le kayak ou SUP au Loueur à la date prévue au contrat de location (la remise à BS3V au lieu convenu faisant cesser la location) sous peine de s’exposer, sauf cas de force majeure, à des poursuites judiciaires civiles ou pénales.
Le locataire s’engage à préciser l’adresse exacte et complète de son do- micile au départ de la location.
Les personnes dont les références figurent sur le contrat de location de Kayak et SUP de Baie de Somme 3 Vallées s’obligent à payer confor- mément aux Articles 1200 et suivants du Code Civil :« Les redevances concernant la durée de la location, définies par le tarif convenu au départ de la location si les conditions d’application dudit tarif ont été respectées par le locataire. Dans le cas contraire, les redevances du tarif de substitution auquel il est fait référence dans le tarif convenu (mis à la disposition du locataire). »
En cas de vol ou de dommages aux équipements loués, le locataire reste néanmoins redevable d’une franchise incompressible, dont le montant est dûment indiqué sur le contrat.
Le montant de la caution mentionné sur le contrat.
Cas de dommages :
Le locataire sera tenu au paiement de tous les dommages occasionnés au Kayak ou SUP ou à ses accessoires durant la période de location. Si le coût des dommages, après indemnisation d’un tiers responsable, s’il y a lieu, est inférieur au montant de la caution prépayée, le locataire ne sera redevable que du coût restant à la charge de BS3V
En cas de vol :
En cas de vol, le locataire sera redevable de la totalité de la caution et dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa va- leur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20%. En l’absence de dommages ou de vol, le montant prépayé au titre de la caution sera remboursé après encaissement définitif du titre paiement présenté.
Si le locataire ou son co-obligé n’observe pas les stipulations des pré- sentes conditions générales de location, il sera également redevable de tous les dommages au véhicule ou de sa valeur vénale. Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement ou autres, à la charge du locataire ou BS3V au cours de la durée du présent contrat.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la dé- chéance du terme pour les factures non échues et autorise BS3V à exiger la restitution immédiate du ou des Kayaks en cours de location. Toute réclamation concernant les Kayaks et SUP ou la facturation devra être formulée dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Article 5 – UTILISATION :
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le kayak, son équipement, ou son outil- lage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice à BS3V. Toute viola- tion de l’un quelconque de ces engagements autorise BS3V à mettre en demeure le locataire de restituer le véhicule sans délai.
De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au loca- taire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai BS3V en appelant le 09.64.46.87.76. Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans dan- ger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le port du gilet de flottabilité par le locataire est obligatoire
En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai BS3V, dé- poser plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le locataire s’engage de même :
Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
Dans le cadre de compétitions sauf accord préalable et écrit de BS3V. Par une personne sous influence éthylique ou narcotique, ou toutes substances susceptibles d’affecter la conduite, ni par lui-même dans ces hypothèses.
A des fins illicites, ou à des transports de marchandises ou de personnes à titre onéreux.
En surcharge, par exemple lorsque le kayak loué transporte un nombre
de passagers supérieur à la capacité et à la charge tolérée par le constructeur.
A connaitre les lieux dits à risques sur le périmètre de pratique du kayak (cf. livret du parfait navigateur en eau douce et l’affichage en maison éclusière)
Article 6 – RESPONSABILITÉ CASSE – VOL :
Le locataire s’engage de plus à prendre toutes mesures utiles pour pro- téger les intérêts de BS3V et de la compagnie d’assurance de BS3V en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat de location et notamment
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non ap- parente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve des dits vices ou usure peut être apportée par le locataire, En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet.
BS3V décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire au- rait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle, sauf à faire application des exclusions prévues par la Loi.
Dans tous les cas, le locataire a l’obligation d’apporter ses meilleurs soins et diligences dans l’utilisation du matériel, afin d’éviter que surviennent des chocs. Tout dommage constaté sera porté à sa charge. Le locataire qui accidente un matériel s’engage à remettre à son retour ou ultérieure- ment en cas de force majeure une déclaration dûment complétée.
BS3V décline toute responsabilité pour des accidents aux tiers ou dégâts au matériel que le locataire pourrait causer pendant la durée de la loca- tion s’il a délibérément fourni à BS3V des informations fausses concer- nant son identité, et (ou) son adresse.
La perte ou le vol du matériel n’est pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20%.
En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quel- conque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la régle- mentation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, BS3V est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
En cas de vol, accident ou incendie même partiel du matériel le locataire s’engage :
- A déclarer par écrit à BS3V, dans les plus brefs délais, tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux Autorités de Police, tout accident corporel ou vol.
- A mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse.
- A joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi.
- A ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
Couts de réparations selon les dommages : Aileron 40€ ; Vis de Pression 10€ ; Gilet de flottabilité 45€ ; Pagaie SUP adulte 50 € ; Pagaie SUP enfant 40 € ; Pagaie Kayak adulte 30 € ; Pagaie kayak enfant 22 € ; Impact sur SUP (- 2 cm de large et - 1 cm de profondeur) 10€ ; Impact sur SUP (- 5 cm de large et - 2 cm de profondeur) 50€ ; Fissure dans coque de Kayak -( 30cm ) 50€
Article 7 - ENTRETIEN ET REPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge de BS3V
Article 8 – CAUTION :
Lors de la mise à disposition des matériels par BS3V, il est demandé au locataire de verser une caution (chèque ou espèces) dont la valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. A la res- titution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 6.
Article 9 – RESTITUTION :
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat. Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au loueur les dégradations éventuels subis par le gilet de flottabilité. En cas de dégra- dation apparent sur le gilet, celui-ci sera automatiquement facturé au locataire selon le tarif suivant : Gilet de flottabilité 45 €
Article 10 – EVICTION DU LOUEUR :
Les accessoires livrés avec le kayak ne doivent pas être enlevés ou mo- difiés par le locataire.
Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’en- gage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en af- fecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de BS3V.
Article 11 - RESPONSABILITE
Le locataire est responsable des infractions au Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure commises par lui dans la conduite du kayak. Les précités autorisent expressément BS3V à communiquer leur état civil et adresse sur réquisition des services de Police ou de Gen- darmerie.
Article 00 - XXXXXXXX XX XXXXXXX
Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effets.
Article 13 – JURIDICTIONS :
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribu- nal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
DATE ET SIGNATURE :