CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICE
GAMME PRESENCE DIGITALE / E-COMMERCE
Version mars 2019 – document à conserver
Le Client, déclare et reconnaît souscrire à la présente Offre commercialisée en France sur le web par SOLOCAL, société anonyme au capital de 881 108 385,30 euros, ayant son siège social au 000, Xxxx- xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sous les conditions suivantes :
I) Définitions
Les mots et expressions ci- après auront dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :
« Avis »: expression de l’opinion d’un consommateur sur une thématique relative à l’objet jugé, grâce à différents éléments d’appréciation qualitatifs ou quantitatifs ou une œuvre, dont le consommateur a fait l’expérience, qu’il en ait été l'acheteur (si l’objet est payant) ou non, concernant le Client, figurant sur le Support Partenaire, dont le fonctionnement est soumis aux conditions et termes définies par le Support Partenaire.
« Client » : désigne les professionnels, personne(s) physique(s) ou morale(s), disposant de sa pleine
capacité, ayant souscrit à l’Offre dont, par sa souscription, il(s) accepte(nt) les conditions.
« Compte Client » : désigne le compte ouvert pour chaque Client (un compte client par SIREN) sur la Plateforme à la suite de la souscription au Service, avec identifiant et mot de passe .
« Contenus » : il s’agit de l’ensemble des Informations concernant le Client, collectés par SOLOCAL et/ou transmises par le Client à travers la Plateforme en vue de leur parution sur les Supports des Partenaires et/ou sur le Mini-Site.
« Contrat de service » ou « Commande » : désigne les présentes conditions, la confirmation de commande, la commande du Client validée par SOLOCAL ainsi que les éventuelles annexes et conditions particulières jointes le cas échéant à la confirmation de commande.
« Date de Mise en Service » Il s’agit de la date fixée à J+16 après signature de la commande à compter de laquelle le présent Contrat prend effet et à partir de laquelle le Client peut accéder au Service.
«Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence notamment à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, notamment pseudo, profil, adresse, photos communiquées ou traitées dans le cadre du Contrat.
« Etablissement(s) » : unité(s) légale(s) géographiquement localisée(s), où s’exerce tout ou partie de l’activité économique du Client, ayant le même numéro SIREN.
« Informations » : il s’agit notamment de la raison sociale, de logo, de l’adresse,de téléphone, des moyens de paiements, des horaires (d’ouverture, horaires exceptionnelles), des photos, des actualités, etc... (liste non exhaustive) concernant le Client.
« Mini-Site » désigne le site internet fixe et mobile vitrine composé d’une unique page web créée par
SOLOCAL pour le Client.
« Partenaire » : toute entreprise éditrice d’un site internet fixe et/ou mobile et applications accessible au grand public ayant accepté la diffusion de tout ou partie des Contenus dont la liste figure sur la Plateforme. «Supports Partenaires » : Il s’agit des sites internet fixes et/ou mobiles et applications des Partenaires (liste disponible sur la Plateforme) ayant accepté la diffusion des Contenus transmis par la Plateforme dans les délais et conditions propres à chaque Partenaire.
« Plateforme » : Il s’agit de la plateforme technologique d’hébergement et de partage de contenus , accessible via une solution applicative dénomée « Solocal » et/ou via l’espace client dédiée dont l’accès permet aux Clients de bénéficier du Service.
« Site Solocal » désigne le site internet créé par une Société Affiliée pour le Client.
« Service » : désigne des solutions de la gamme Présence Digitale souscrites par le Client dont l’objet est d’accéder à la Plateforme permettant notamment au Client de mettre à jour et/ou de compléter, de diffuser les Contenus sur les Supports Partenaires, dans les délais et conditions propres à chaque Support Partenaire.
« Société(s) Affiliée(s) » : désigne une société dont la société SoLocal Group détient directement ou indirectement plus de 10 pourcent (10%) du capital et/ou des droits de vote. Une liste indicative des Sociétés Affiliées de SoLocal Group est accesible sur xxxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/
II) Périmètre de l’Offre
Le Service est ouvert à un nombre restreint de personnes physique et/ou morale, qui ne sont pas titulaires d’un contrat en cours avec SOLOCAL et les Sociétés Affiliées et dont l’Activité est éligible à l’Offre (la liste des Activités éligibles disponible sur demande), ci-après «l’Offre».
Toute commande validée est susceptible de faire l’objet d’un contrôle a postériori et le cas échéant nécessitera de la part du Client l’envoi de documents justifiants de son activité. En cas de non- conformité à nos règles, SOLOCAL se réserve le droit d’annuler les parutions non conformes.
III) Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles SOLOCAL fournira au Client qui l’accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat de Service dont il reconnait expressément avoir eu connaisance lors de sa souscription et en accepter les termes au moment de la Signature.
Il est entendu par "Signature", la validation électronique de la Commande par le Client,conformément à la Convention de preuves intégrées aux présentes.
IV) Description du Service
4.1. Modalités d’accès au Service
Afin d’activer le Compte Client, le Client recevra les identifiant et mot de passe nécessaires pour se connecter à la Plateforme. La diffusion des Contenus sur les Suports Partenaires nécéssite l’existance d’un compte spécifique à chaque Suports Partenaire, ci-après « Compte(s) Supports Partenaires ». Le Client atteste avoir accepté les conditons et termes de chaque Partenaire lors de la création des Comptes Supports Partenaires.
En fonction des Supports SOLOCAL peut assister le Client dans la création de Compte Suports Partenaires Lors de l’activiation du Compte Client.
SOLOCAL met à la disposition du Client un service d’assistance technique et commerciale accessible :
- par téléphone, dont les coordonnées sont les suivantes : Service Support Clients au : 09 72 72 12 34 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h et le vendredi et veille de jours fériés de 8h30 à 12H30 et de 13h30 à 17h.
- Par email : xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme ou au Service, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge du Client qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
4.2. Le Service se décline en niveau de gamme:
1. Solution Présence Essentiel comprenant:
- diffusion du Contenu sur un nombre limité de Supports Partenaires dont la liste est acessible sur la Plateforme ;
- Mise à jour et multidiffusion des Contenus
- Notification et Réponse aux Avis sur le support xxx.xxxxxxxxxxx.xx;
- Un Mini-Site (sur demande expresse du Client)
2. Solution Présence Premium comprenant :
- Diffusion du Contenu sur tous les Supports Partenaires dont la liste est acessible sur la Plateforme ;
- Mise à jour des Contenus ;
- Notification et Réponses aux Avis sur les principaux Supports Partenaires dont la liste est acessible sur la Plateforme; Sollicitation des Avis uniquement sur le support xxx.xxxxxxxxxxx.xx;
- Un Mini-Site (sur demande expresse du Client)
- Gestion des Avis :
Le Client accède via la Plateforme à la gestion des Avis selon les modalités suivantes :
✓ Notifications et Réponses aux Avis : sur les principaux Supports Partenaires dont la liste est accessible sur la Plateforme : le Client visualise l’ensemble des Avis le concernant (les nouveaux Avis sont chargés toutes les 24 H), peut activer la notification d’arrivée d’un nouvel Avis (option Notification) ainsi que le filtre des Avis par Support Partenaire (option Filtre). Le Client redige la réponse directement via la Plateforme pour une diffusion sur le Support Partenaire concerné.
✓ Sollicitation des Avis : le Client accède via la Plateforme à la fonctionnalité de gestion de
campagnes emailing à destinatation de ses clients pour la sollicitation d’avis sur https/xxx.xxxxxxxxxxx.xx ; les templates des mails seront personnalisables par le Client ainsi que ses coordonnées et sa signature ; toutefois le Client s’engage à ce que leur objet et utilisation soient conformes à l’ensemble de la règlementation française et européenne en vigueur et notamment la Loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
4.3. Caractéristiques des Services
Utilisation du Compte Client : Après l’activation du Compte Client, le Client saisit les Contenus qu’il souhaite diffuser via son Compte Client conformément aux conditions et termes de chaque Partenaire et sous sa seule responsabilité. Le Client reste libre de modifier à tout moment pendant la Durée du Contrat de Service, via son Compte Client et sous sa seule responsabilité, les Contenus initialement saisis.
Aucune garantie de parution sur les Supports Partenaire ne peut être donnée par SOLOCAL au Client, chaque Partenaire définissant ses propres modalités et règles de parution qui évoluent et dont les termes et conditions sont accessibles directement sur le Support Partenaire. Le Client est censé avoir accepté les règles de parution et les delais de prise en compte de la mise à jour des Informations lors de la création de son Compte Client.
Le Client s’engage et garantit que les Contenus saisis sont conformes à (i) l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la règlementation applicable en matière de publicité ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et (ii) doivent respecter l’intégralité des conditions et termes des Supports Partenaire accessibles directement sur le Support Partenaire.
La diffusion des Contenus par SOLOCAL ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité ni établir une quelconque renonciation de SOLOCAL à ses droits.
Les Contenus pourront être reproduits par SOLOCAL à des fins publicitaires, de statistiques et de communication (externes ou internes) dans tout document, sur tout support et notamment : imprimé, en ligne et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, pour la durée de 3 (trois) ans.
Durée de diffusion : Le délai nécessaire à la diffusion et la durée de diffusion des Contenus du Client sur les Supports Partenaires varient en fonction des conditions propres à chaque Partenaire.
Mise à jour : Le Client est libre de modifier à tout moment pendant la durée de diffusion, via son Compte Client et sous sa seule responsabilité, les Contenus initialement saisis.
4.4. Caractéristiques du Mini-Site :
Création : Dans le cadre d’une création de Mini-Site, SOLOCAL s’engage aux prestations qui suivent, lesquelles seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique des prestataires intervenants : réalisation des textes, images, saisie et programmation du Mini-Site. SOLOCAL collectera les Contenus lors de la création. Pour les Clients bénéficiant déjà d’un Site Solocal, aucune création de Mini-Site ne sera réalisée par défaut.
Mise en ligne et hébergement : La mise en ligne du Mini-Site se fait au plus tard quinze (15) jours après la souscription du Client. La mise en ligne du Mini-Site donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique permettant au Client de visualiser le Contenu du Mini-Site et le cas échéant lui permettant de faire les mises à jour nécessaires via son Compte Client. En qualité d’intermédiaire technique, SOLOCAL garantit que la mise en ligne sur le réseau Internet est effectuée conformément au délai indiqué ci- dessus. Le Mini-Site, est hébergé sur un des centres serveurs choisis par SOLOCAL. L’hébergeur fournit
le matériel informatique, la bande passante, les équipements de sécurité, les logiciels nécessaires à l’hébergement du Mini-Site ; il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. L’hébergeur s’engage à utiliser des procédés et matériels dûment éprouvés et à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle et la sécurité contre les risques d’intrusion des données et programmes qui lui sont confiés. Le Client reconnaît que les logiciels adaptés aux centres serveurs relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technologie informatique et qu’ils ne peuvent, en l’état actuel des connaissances, faire l’objet ni de test, ni d’expérience couvrant l’intégralité des possibilités d’utilisation.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et tous les jours de l’année ; il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plate-forme ou de pallier certaines imperfections ; ces interruptions n’excéderont pas une durée de 3 (trois) heures, sauf cas de force majeure. SOLOCAL fera le nécessaire auprès de l’hébergeur pour que la mise en ligne sur le réseau Internet du Mini-Site ainsi hébergé soit effectuée dans des conditions optimales, mais ne pourra encourir aucune responsabilité du fait d’interruptions exceptionnelles de ce centre serveurs dans les conditions ci-dessus précisées. Si néanmoins l’interruption devait excéder 3 (trois) heures, SOLOCAL et l’hébergeur s’efforceraient de mettre en place une solution de substitution acceptable. SOLOCAL et l’hébergeur ne peuvent être tenus pour responsables en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau Internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au Mini-Site.
Le Client qui bénéficie de la fonction « statistique de consultation », reconnaît les limites de ce type de fonction et accepte de l’utiliser sans aucune garantie de la part de SOLOCAL quant aux résultats fournis.
Nom de domaine : Un Mini-Site pour être actif doit nécessairement être rattaché à un nom de domaine. Le Client est informé qu’à ce titre, SOLOCAL n’effectuera aucun dépôt de nom de domaine personnalisé pour le compte du Client auprès d’un registrar. SOLOCAL choisira librement le nom de domaine du Mini-Site ce que le Client reconnait et accepte.
Liens hypertextes : Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Mini-Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s). Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction notamment à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.
Mises à jour du Mini-Site : Le Mini-Site pourra être mis à jour à tout moment par le Client via son Compte Client de façon automatique.
Statistiques : Le Client autorise SOLOCAL à effectuer les actions suivantes :
- Implémenter, modifier et retirer les marqueurs de son Mini-Site,
- Gérer les droits d’accès à son interface,
- Paramétrer et/ou administrer le Service,
- Traiter, reproduire et/ou diffuser les données collectée sur son Mini-Site.
Titularité des droits : Tout Mini-Site conçu par SOLOCAL constituent des œuvres de l’esprit protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables. SOLOCAL reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments et travaux relatifs au Mini-Site, et ce à l’exclusion des données constituant le fond documentaire du Mini-Site dont le Client est titulaire ou dont il a acquis les droits auprès de tiers.
Le Contrat n’emporte aucune cession de droit sur ces éléments et travaux au profit du Client (sauf accord spécifique) autre que celle l’autorisant à mettre en ligne sur Internet dans les conditions prévues au Contrat (dont le prix est inclus dans le prix du Contrat). Il est en conséquence strictement interdit au Client de réutiliser, de céder, d’exploiter sous une autre forme tout ou partie de ces éléments et travaux.
V) Entrée en vigueur - Durée
Le Contrat prend effet à compter de la Date de Mise en Service puis se renouvelle chaque mois jusqu’à
sa résiliation.
Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuit de un mois afin d’essayer le Service sous réserve de tout abus d’essai gratuit par le Client qui serait décelé par SOLOCAL.
Le Contrat est conclu sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le Client par appel téléphonique, mail ou lettre recommandée adressés au Service Client de SOLOCAL (date d’envoi de la Poste faisant foi). La résiliation sera considérée comme effective au lendemain de la formulation de la demande.
Sous réserve des dispositions de l’article 1218 du Code civil relatives à la force majeure, le non respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes, pourra donner lieu à résiliation de plein droit de la présente commmande sans intervention du juge.
VI) Conditions financières
Le prix de l’abonnement au Service, par Etablissement, est celui en vigueur au moment de la signature de la commande.
Le Client peut payer sa commande au choix, en une seule fois, soit suivant échéances mensuelles.
L’abonnement, dans le cas du règlement réalisé en plusieurs fois, comprend des frais de gestion.
Le règlement total TTC de l’abonnement s’effectuera par prélèvement bancaire à l’issue de la période
d’essai gratuit.
L’autorisation de prélèvement interviendra via la signature d’un mandat électronique de prélèvement SEPA, auprès de notre prestataire la société SLIMPAY. Le Client devra ainsi renseigner, sur la plateforme de la société SLIMPAY, ses coordonnées bancaire (IBAN) et les valider électroniquement, via la saisie d’un code à 4 chiffres reçu sur son téléphone portable. Le Client se verra adresser sur son adresse mail, l’autorisation de prélèvement signée et une confirmation de commande.
Le Client reconnaït expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver le mandat signé dans le
respect des dispositions légales applicables.
Le prix des Services et des Options le cas échéant sera facturé et devra être réglé tel qu’indiqué dans la commande initiale et, le cas échéant, dans celles complémentaires, signées par le Client, selon les conditions de facturation et de règlement figurant sur la commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des sommes dues. Les intérêts sont calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
Après mise en demeure préalable de payer adressée au Client et non honorée sous 7 (sept) jours, le défaut de paiement à l’échéance d’un contrat antérieur ou en cours entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et tous les contrats conclus avec son Client, de plein droit sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restant dues. Tout règlement partiel effectué au titre d’un contrat en cours sera, dès lors que ledit contrat aura été résilié, imputé de convention expresse, sur le solde débiteur du client relatif à un ou plusieurs contrats, même antérieurs.
SOLOCAL peut accepter ou demander des conditions de paiement particulières, en cas d’incidents de paiement antérieurs, si la solvabilité du client présente des risques anormaux ou si les modalités de recouvrement présentent des difficultés particulières.
Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par SOLOCAL (dans l’espace client de SOLOCAL/ Compte Client) qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le respect des dispositions applicables.
Conformément à l’autorisation de prélèvement signée, le Client sera prélevé automatiquement sur le compte renseigné lors de la commande et l’issue de la période d’essai gratuit, 15 jours après la date d’émission de la facture, soit le 5, le 15 ou le 25 du mois. En cas de paiement à une date antérieure à celles exprimées ci-dessus, il ne sera pas accordé d’escompte.
VII) Modification
Le prix et les prestations convenues dans le cadre du Contrat correspondent aux tarifs et à l’offre en vigueur à la date de sa signature. SOLOCAL se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et/ou son offre. Dans cette hypothèse, le Client est informé de toute modification, et dispose d’un délai de 15 jours à compter de son information par mail ou courrier postal (date d’envoi faisant foi) pour résilier son Contrat par courrier recommandé AR adressé au Service Client de SOLOCAL. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Toute modification du tarif et/ou de la présente offre n’emporte pas modification de la durée du Contrat initial. PagesJaunes se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions.
Toute nouvelle version des Conditions sera publiée sur la Plateforme et sera applicable -sauf résiliation- au Client un mois après cette publication.
VIII) Responsabilité / Garantie du Client
Le Client détermine seul les Contenus qu’il souhaite communiquer via la Plateforme . Il est l’unique et l’entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait des Contenus diffusés. Le Client garantit PagesJaunes contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action qui serait intentée à l’encontre de PagesJaunes du fait des Contenus. Le Client s’oblige à indemniser PagesJaunes de l’intégralité du montant des dommages intérêts ou amendes auxquels PagesJaunes serai(en)t condamnée(s), y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels PagesJaunes aurai(en)t dû(s) s’exposer.
En cas d’envoi d’un mailing dans le cadre de la Sollicitation des Avis, le Client s’engage à adresser cette proposition à l’ensemble de ses clients, sans tri préalable en fonction de leur expérience de consommation.
S’agissant du Mini-Site, le Client assume en tant qu’éditeur du contenu du Mini-Site l’entière responsabilité de l’ensemble des éléments intégrés au Mini-Site, et en garantit la véracité. Le Client est seul responsable des éléments qu’il intègre sur le Mini-Site et dont il autorise à SOLOCAL (et/ou l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues au Contrat. Le Client déclare qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à l’image de la personne humaine et des biens et d’une manière générale de tous les droits des tiers sur l’ensemble des éléments fournis par lui, figurant ou présent sur son Mini-Site et le cas échéant dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site. Le Client déclare que ces éléments sont notamment conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux règles légales, administratives ou déontologiques de sa profession, de son secteur, des services ou produits qu’il commercialise. Il lui appartient de s’entourer des garanties appropriées (par exemple en faisant valider le Site y compris dans les éléments proposés par SoLocal Marketing Services par un expert indépendant avant acceptation) et se substituera à SOLOCAL en cas de conflit sur une telle conformité avec un tiers.
Le Client, averti du fait que le Mini-Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité des consultants. Le contenu du Mini-Site doit être conforme notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable, y compris, s’il y a lieu, aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité. De même, le Client s’engage à ce que le contenu de son Mini-Site et de tout autre site Web auquel le Mini-Site permet d’accéder par un lien hypertexte soit notamment conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. SOLOCAL est autorisée à refuser toute demande du Client qui ne respecterait pas ce principe, et pourra, sans notification préalable, suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers un site ou un Mini-Site contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. De même, en cas de notification d’un contenu et/ou Mini-Site présentant un caractère illicite, au sens de l’article 6.1.2 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, SOLOCAL en sa qualité d’hébergeur se réserve le droit de retirer le contenu litigieux et/ou suspendre, interrompre ou annuler l’accessibilité vers le site concerné.
Le Client doit avertir SOLOCAL, de l’inclusion dans le Mini-Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins du droit d’auteur gérés par une société de perception et de répartition des droits.
Le Client est tenu de respecter ses obligations applicables en matière de protection des Données à
Caractère Personnel, ainsi que mentionné à l’article XI.
Le Client est également tenu de faire figurer sur son Mini-Site les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123- 38 du Code de Commerce. Le Client s’engage à remettre à SOLOCAL, les éléments légaux devant figurer sur son Mini-Site et le cas échéant à les mettre à jour.
Le Client garantit SOLOCAL contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du
non-respect par le Client des dispositions du présent article.
En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui lui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.
IX) Responsabilité / Garantie de SOLOCAL
SOLOCAL s’engage(nt) à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme.
La responsabilité de PagesJaunes ne sera(ont) pas engagée(s) en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs à Pages Jaunes, notamment du fait du Client ou du fait de la maintenance des équipements et logiciels de PagesJaunes.
La responsabilité de SOLOCAL est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions.
Le responsabilité de SOLOCAL est limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et, en particulier, préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque subis par le Client.
Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée de SOLOCAL, tous dommages confondus , ne pourra pas excéder, le montant de 12 (douze) derniers mois facturés et encaissés par SOLOCAL.
X) Suspension/ Résiliation
Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel SOLOCAL pourrait prétendre, SOLOCAL se réserve le droit à tout moment d’annuler, suspendre et/ou résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement.
XI) Données à Caractère Personnel
Chaque Partie s’engage à ce titre à se conformer à ses obligations applicables telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, le Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.
Le Client demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses Données à Caractère Personnel qui pourraient, s’agissant des Mini-Sites ainsi que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le Client, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis,
diffusés, publiés, partagés ou traités, par le Client et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par SOLOCAL. Le Client reconnaît à ce titre agir en tant que responsable du traitement des Données à Caractère Personnel issues des Contenus, ainsi que des données de ses clients collectées via la Plateforme, SOLOCAL et Yelster agissant en tant que sous-traitants.
Le Client s’engage en particulier :
- A obtenir toute autorisation nécessaire pour le traitement des données et procéder aux formalités déclaratives requises auprès de l’autorité de régulation ;
- A informer préalablement et valablement les personnes de la manière dont les données sont traitées des droits dont elles disposent ;
- A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;
A prendre en compte dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation émanant des personnes dont les données sont traitées.
En tant que sous-traitant, SOLOCAL s’engage à respecter les obligations suivantes :
- Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers ;
- En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations ;
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, en conséquence à alerter le client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;
- Coopérer avec le Client afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;
- mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie).
- notifier le Client de toute faille de sécurité ou violation affectant les Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des Données à Caractère Personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation ;
- répercuter au Client dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du Client.
Le Client est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par SOLOCAL est confiée à des sous-traitants dont la société Yelster - : Yelster digital, Linke Wixxxxxxx 0/00, 0000 Xxxxxx, Xxxxxxxx. La liste des sous-traitants manipulant des Données à Caractère Personnel est disponible sur demande. SOLOCAL répercute ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel à ses sous-traitants.
SOLOCAL et ses sous-traitants ne pourront transférer des Données à Caractère Personnel hors Union Européenne sans accord préalable écrit du Client. En tout état de cause, SOLOCAL collaborera avec le Client pour l’aider à accomplir les formalités déclaratives requises. Le Client est d’ores et déjà informé et accepte que la transmission des Contenus à des Partenaires situés hors Union Européenne donne lieu à un tel transfert.
Dans le cadre de votre souscription à l’Offre, vos données personnelles seront publiées sur les Supports Partenaires. Vous pouvez décider de vous opposer à cette publication en résiliant votre Contrat dans les conditions prévues Néanmoins, sachez que certains Partenaires stockent les données en cache sur leurs serveurs. Par conséquent, en cas de résiliation de votre abonnement, vous êtes susceptibles de toujours paraître sur le Support de l’un de ces Partenaires. En pareil cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement de chaque Partenaire. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante, par email : boutique @xxxxxxx.xxx. Par ailleurs, nous vous informons que vos données personnelles font l’objet d’un transfert vers nos soustraitants situés au Maroc et aux Etats-Unis, pour les finalités de gestion des clients. Ces transferts sont encadrés par la signature de clauses contractuelles types.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du
traitement de vos données, de retrait de votre consentement.
Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur
nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.
Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe concernant l’utilisation de vos données après
votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits:
- par voie électronique en passant par l’un des formulaires présents ici, ou par voie postale à l’adresse suivante : Solocal Group, Centre Relation Client, Citylights, 200, Xxxx-xxxxx xx Xxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxx, ou
- par email en écrivant au Data Protection Officer de PagesJaunes à l’adresse suivante : cil- xxx@xxxxxxx.xxx.
S’il existe un doute sur votre identité un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de l’autorité de contrôle.
XII) Force majeure et fait du tiers
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de leurs obligations, si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers ou est dû à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et en outre notamment, les grèves, tempêtes, intempéries, catastrophes naturelles, épidémies, tremblement de terre, incendie, dégâts des eaux, conflits sociaux …
Toutefois en cas de survenance d'un cas de force majeure, les deux parties ne seront exonérées de l'exécution de leurs obligations respectives que pendant la durée de l'événement en cause. Dans un tel cas, les parties sont tenues d’informer l’autre partie sans délai de la survenance de l’évènement en cause.
XIII) Cession
Le Contrat ne pourra en aucun cas être cédé, sauf accord de SOLOCAL, totalement ou partiellement, par le Client. Le Contrat et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. SOLOCAL pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat.
XIV) Convention de preuve
Le Client reconnaît, dans ses rapports avec SOLOCAL, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre de la commande.
Les dispositions de la Convention de preuve intégrée aux présentes sont opposables au Client.
Les Parties ont décidé de mettre en oeuvre un processus de dématérialisation de l’ensemble des documents échangés entre elles, au moyen d’une plateforme informatique exploitée par la Société SLIMPAY–agissant en qualité de prestataire indépendant de service de certification électronique, au sens de l’article 1-11 du Décret n°2001-272 du 30 mars 2001– via l’utilisation d’outils de signature électronique garantissant :
- l’identification du signataire via l’authentification préalable du Client - assurée par la collecte de données d’identification réalisée en amont par SOLOCAL - et à sa suite l’émission d’un certificat à la volée par l’Autorité de Certification (permettant de lier les données afférentes à la vérification de signature à une personne et d’en confirmer l’identité).
- le consentement du signataire quant au contenu du document via la saisie d’un mot de passe
à usage unique adressé par SMS au moment de la signature du document.
- l’intégrité du document signé, via le procédé de signature numérique de l’Autorité de
certification et son archivage sécurisé.
- le lien entre le signataire et le document via l’émission du certificat, -le lien entre la signature numérique et le document auquel elle s’attache, via l’établissement d’un fichier de preuve les contenant et une traçabilité des actions opérées au moment de la signature.
Dans le cadre de ce processus, le Client consent expressément à ce que l’ensemble de ses données, y compris personnelles, soient transmises à la Société SLIMPAY, en vue de réaliser une signature électronique.
Tout document sous forme électronique signé électroniquement par au moins l’une des Parties par l’usage des fonctionnalités de la plateforme et rendu accessible par une Partie à l’autre Partie sur la plateforme constitue un document opposable valant preuve, entre les Parties, de l’existence, de l’origine, de l’envoi, de l’intégrité et de l’horodatage du document émis et reçu; étant précisé que l’envoi et la réception sont réputés intervenir au même instant.
Les Parties reconnaissent ainsi expressément à tout document échangé dans les conditions précitées, (i) la qualité de document original ; (ii) l’admettent en preuve au même titre qu’un écrit sur support papier, au sens de l’article 1366 du Code civil et (iii) s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante tant du document que de ses éléments, sur le fondement de leur nature électronique.
Le Client reconnaît expressément qu’il lui appartient de gérer et conserver les documents signés
dans le respect des dispositions légales applicables.
Les Parties reconnaissent que la plateforme présente des garanties suffisantes de fiabilité et de performance conformes à l’état de l’art et à la législation et acceptent que la Société exploitante fasse évoluer, notamment pour les maintenir à l’état de l’art, (i) les caractéristiques techniques et les conditions d’utilisation de la plateforme – sous réserve de ne pas altérer ou risquer d’altérer le niveau de sécurité entourant l’établissement des documents, leur conservation fidèle et durable et l’accès aux Parties–, et/ou (ii) les procédures de délivrance et de révocation des certificats, notamment pour garantir et en améliorer le fonctionnement et la sécurité.
Les Parties ont conscience que la plateforme est une solution accessible via le réseau Internet et fournie par une personne tierce au Contrat. Les Parties reconnaissent qu’aucune d’entre elles ne dispose des ressources nécessaires pour prévenir toute perte de données ou de performance, toute difficulté ou impossibilité d’accès et plus généralement toute anomalie ou dysfonctionnement empêchant d’utiliser normalement la plateforme. En conséquence, chaque Partie renonce expressément à tout recours pour tous dommages contre l’autre Partie en cas de défaillance ou indisponibilité de la plateforme y compris en cas de pertes de données résultant d’une défaillance ou indisponibilité de la plateforme, sous réserve que ladite défaillance ou indisponibilité ne soit pas le résultat d’un manquement ou du comportement fautif de cette autre Partie. De même, chaque Partie renonce à tout recours contre l’autre Partie dans le cas où la Société exploitante déciderait ou serait contrainte de cesser l’exploitation de la plateforme. Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les plus brefs délais de toute anomalie, tout dysfonctionnement ou tout incident rencontré dans l’utilisation de la plateforme.
Chacune des Parties conserve à sa charge les frais liés à l’obtention des moyens matériels, logiciels et réseaux nécessaires à l’utilisation de la plateforme. Chacune des Parties demeure entièrement et exclusivement responsable de toutes conséquences qui résulteraient d’un manquement à ses obligations contractuelles ou plus généralement de la mauvaise utilisation de la plateforme ou de la signature électronique.
XV) Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.