P R O J E T
P R O J E T
CONSTITUTION D’UN DROIT DE SUPERFICIE
Par devant
Me Jean-Xxxxxxxx Xxxxxx,
Notaire du Canton du Jura
Avec Etude à Courgenay, soussigné
Comparaissent :
Commune mixte de Vendlincourt,
Agissant par son Maire :
Monsieur Xxxx Xxxxxx, de Xxxxxxxxxx im Emmental, à Vendlincourt
Et sa secrétaire :
Madame Xxxxxxx Xxxxxxxxxx née Vuillaume, d’Arogno (TI), à Vendlincourt
selon extrait de l’assemblée communale du
selon extrait du procès-verbal du Conseil communal du
pièces qui demeureront ci-annexées après mention,
propriétaire
L’Amicale de pétanque L’EPINE à Vendlincourt
Association au sens des articles 60 ss CCS
Agissant aux présentes par son Président,
Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxxx, de , à Vendlincourt, En Chésal 13
Et sa secrétaire
Madame Xxxxxxx Xxxxx, de , à Vendlincourt
Selon statuts du 28 juin 2012,
Selon extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du
Selon extrait du procès-verbal du comité du
Pièces qui demeureront ci-annexées après mention,
Superficiaire
Lesquels comparants, agissant comme il est dit, bien connus du notaire, ont requis ce dernier de dresser l’acte authentique suivant :
DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE
La Commune de Vendlincourt est propriétaire de l’immeuble suivant :
BAN DE VENDLINCOURT
Feuillet Lieu-dit, nature H. A. CA Valeur officielle
1655 Le Chaluet, jardin, autre
Revêtement dur 22 15 Fr. 1040.--
Ci, vingt-deux ares quinze centiares et mille quarante francs de valeur officielle
SECTION de la PROPRIETE
Achat inscrit le 24 avril 1902/109-3171
Achat inscrit le 14 février 1903/112-3808
ETAT des CHARGES
SECTION DES ANNOTATIONS
Bail à ferme, jusqu’ au 16.01.1972 en faveur de Hockey Club Vendlincourt. Du 17 janvier 1957 à PJ 17 AM.
SECTION des SERVITUDES
SECTION des MENTIONS
SECTION des GAGES
Néant,
Etat des DROITS
Néant,
II. CONSTITUTION D’UN DROIT DE SUPERFICIE
Constitution
La Commune mixte de Vendlincourt, agissant comme il est dit, concède à l’Amicale de Pétanque l’Epine, qui accepte, par ses représentants susnommés, un droit de superficie dans le sens des articles 675 et 779 ss du Code Civil Suisse sur son fonds N° 1655 de Vendlincourt, prédécrit.
Cette servitude est consentie et acceptée pour une durée de 30 ans (trente ans) à compter de l’inscription de l’acte au registre foncier.
Elle a le caractère d’un droit distinct et permanent.
Elle sera inscrite au registre foncier comme charge sur l’immeuble N° 1655 de Vendlincourt, prédécrit et immatriculée comme immeuble sur un feuillet spécial N° 2572 de Vendlincourt, sise en zone d’utilité publique, conformément aux articles 655 CCS, 779 alinéa 3 CCS, 943 CCS et 22 de l’Ordonnance sur le registre foncier.
L’assiette de la servitude est plus spécialement délimitée par un plan et tableau de mutation N° 564 délivrés par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, géomètre d’arrondissement, en date du 20 janvier 2017, pièce qui demeurera annexée à l’expédition du présent acte au registre foncier.
Immatriculation
Le droit de superficie distinct et permanent sera immatriculé comme suit au foncier :
BAN DE VENDLINCOURT
Feuil. Lieu-dit, nature
2572 Le Chaluet
Droit de superficie, échéance le jour mois année sur Vendlincourt/1655
Le droit de superficie distinct et permanent sera inscrit comme servitude à charge de l’immeuble N° 1655 de Vendlincourt, comme suit :
Droit de superficie distinct et permanent au profil de 2572-DDP, échéance le jour mois année.
8. Contenu
La superficiaire a, dans le cadre des dispositions légales et contractuelles, la faculté de disposer du droit de superficie pour la pratique de la pétanque et le déploiement d’activités en lien avec les buts de l’association.
Dès lors, les constructions, installations et autres ouvrages érigés sur le droit de superficie, à l’exception du fonds passeront à la superficiaire à la suite de la concession du présent droit de superficie. Les parties reconnaissent que les constructions, infrastructures, ouvrages et installations existantes ont été aménagées par la superficiaire et à ses frais et sont sa propriété. Partant la superficiaire s’assurera en conséquence et répondra de tous dommages causés à la Commune ou à des tiers.
L’entretien de la totalité de la surface mise à disposition avec tout ce qu’elle comprend est à la charge de la superficiaire.
Le changement de l’affectation de l’objet du droit de superficie présentement constitué nécessite l’autorisation de la propriétaire du fonds grevé indépendamment des autorisations légales requises. De plus, aucune construction fixe ou provisoire, autre que celles citées ci-dessus ne pourra être réalisée sans l’autorisation préalable de la commune.
Ce qu’il advient de l’annotation
L’annotation :
Bail à ferme, jusqu’au 16.01.1972 en faveur de Hockey Club Vendlincourt. Du 17 est à radier.
Indemnité unique et annuité
Aucune contre-prestation n’est due ni pour l’usage du sol, ni pour le transfert des constructions, installation et autres ouvrages objets du droit de superficie appartenant à la superficie, l’ensemble des frais de construction et de réalisation ayant été assumés par l’Amicale de pétanque l’Epine.
Il n’est d’ailleurs pas convenu de rente du droit de superficie.
Cessibilité
Le droit de superficie peut-être cédé à des tiers avec l’accord préalable de la propriétaire du fonds.
Cette dernière ne peut refuser le transfert que pour des motifs importants d’intérêt public ou inhérents à la personne de l’acquéreur.
Prolongation
Le droit de superficie peut être prolongé d’un commun accord et par la signature d’une nouvelle convention tenant notamment compte du contexte existant à ce moment-là.
Dans ce but, les parties engageront des pourparlers deux ans avant l’extinction du droit.
Extinction et Droit de retour
Si le droit de superficie n’est pas prolongé, il s’étindra à l’expiration de sa durée.
Dans ce cas, la superficiaire fera démolir, à ses frais, tous les bâtiments et installations se trouvant sur le terrain grevé qui sera rétabli dans son état primitif.
Annotations
Conformément aux articles 779 a, b CCS, 78 litt. H et 123 ORF les dispositions qui précèdent relatives au droit de retour sont à annoter au registre foncier sur les feuillets N° 1655 et N° 2572 de Vendlincourt, prédécrits.
Tous pouvoirs sont conférés au notaire pour requérir l’annotation au registre foncier.
Retour anticipé
Si la superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, la propriétaire peut provoquer le retour anticipé, conformément aux articles 779 f à 779 h CCS.
Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute de la superficiaire pouvant justifier la réduction de l’indemnité.
Le droit de superficie n’est transféré au propriétaire que si l’indemnité a été versée, ou garantie de manière à couvrir les droits de tous les créanciers.
Si la superficiaire devait cesser ses activités quel qu’en soit la cause avant l’expiration du droit de superficie, la propriétaire du fonds pourra exercer le droit de retour conformément aux articles 779 f à 779 h CCS, ce cas consistant rn un droit de retour anticipé.
Conformément à l’article 779 g alinéa 2, le droit de superficie n’est toutefois transféré au propriétaire que si l’indemnité a été versée ou garantie.
A ce propos l’association devra prendre toutes les dispositions financières nécessaires de nature à assurer un amortissement régulier de la dette éventuelle grevant le droit de superficie.
En cas de dissolution de l’association, la fortune nette de la société devra être consacrée à la remise en état des lieux et, cas échéant, être transférée à la Commune de Vendlincourt pour lui permettre d’assurer le rétablissement conforme aujourd’hui retenu.
Le terrain, respectivement les bâtiments s’il y a lieu, seront restitués dans tous les cas à la propriétaire du fonds grevé libre de toute pollution ou contamination au sens de la législation fédérale ou cantonale sur les sites contaminés.
L’éventuel assainissement du site sera à la charge de la superficiaire, à moins qu’elle ne puisse prouver que le site était contaminé lors de la conclusion du présent contrat ou que la propriétaire a tiré avantage de la pollution ou de la contamination en cause.
Autres conditions et charges
L’entrée en jouissance est immédiate, sachant que les constructions,
Installation et ouvrages sont déjà érigés sur le fonds N° 1665.
Toute garantie de la propriétaire en raison de défauts matériels et juridiques relatifs à l’objet du présent acte, est, pour autant que la loi le permette, expressément exclue.
Les parties, agissant comme il est dit, sont informées de la portée juridique de cette clause.
Toutes redevances et contributions publiques et privées en rapport avec les constructions et installations érigées par la superficiaire seront supportées par celle-ci.
Les impôts éventuels et contributions uniquement en rapport avec le fonds grevé seront supportés par la propriétaire de ce fonds dès le jour de l’entrée en jouissance.
Les assurances relatives aux constructions, installations et autres ouvrages faisant l’objet du présent droit de superficie et convenues par les parties seront supportés par la superficiaire.
La superficiaire est tenue de bien entretenir pendant toute la durée du droit de superficie toutes les constructions, installations, clôtures et parties non bâties du terrain et veillera à leur ordre et propreté.
Les frais d’exploitations et d’entretien des installations sont entièrement à la charge de la superficiaire.
La superficiaire veillera au respect de la législation sur les nuisances sonores et autres éventuelles pour garantir le bon voisinage avec la zone d’habitation di Péca/Chemin de l’Etang. Aucune manifestation sortant du cadre ordinaire des buts statutaires de l’Amicale ne pourra avoir lieu sans
La superficiaire assumera toute responsabilité liée à l’utilisation des constructions, installations et autres ouvrages pour quelque dommage que ce soit causé à des choses ou à des personnes, y compris au propriétaire du fonds.
Le propriétaire du fonds a le droit d’accéder aux constructions, installations et autres ouvrages dans le but de les contrôler. La superficiaire s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, l’exercice de ce droit.
La superficiaire s’engage à ne pas procéder à de nouveaux investissements liés au droit de superficie sans l’accord de la propriétaire du fonds.
Pour que le propriétaire du fonds puisse intervenir le cas échéant, la superficiaire doit lui annoncer4 tous les procès et procédures qui sont soutenus contre elle ou qu’elle soutient et qui concerne le droit de superficie. A défaut, elle supportera les dommages et intérêts auxquels la propriétaire aurait été condamnée à payer,
Les parties, agissant comme il est dit, sont rendues attentives à l’existence de droits de préemption légaux du superficiaire et propriétaire du fonds grevé, conformément à l’article 682 al.2CCS.
La superficiaire est rendue attentive au fait qu’elle ne peut, sans l’autorisation du propriétaire, grever le droit de superficie de nouvelles servitudes. La constitution d’un droit de superficie au second degré n’est à ce stade pas autorisée conventionnellement.
La superficiaire est responsable de tous dommages causés à la propriétaire du fonds ou à des tiers en rapport avec l’exercice de la servitude.
Les frais, droits et émoluments auxquels les présentes donneront ouverture, y compris les frais de géomètre, seront supportés par la superficiaire.
Les parties s’engagent réciproquement à faire reprendre par leurs successeurs en droit tous les droits et obligations résultant du présent contrat à caractère purement conventionnel. En cas d’omission, les parties répondront en dommages et intérêts.
Les parties agissant comme il est dit, s’engageront à tenter de résoudre les éventuels litiges, différents ou prétentions découlant de la présente convention ou s’y rapportant par la voie de la médiation.
Les parties pourront faire valoir leur prétention devant la justice étatique au plus tard deux mois après le constat, par elle, que la médiation est un échec.
Les tribunaux de la République et canton du Jura seront compétents pour connaître tout litige relatif à la présente convention.
Les parties, agissant comme il est dit, sont rendues attentives par le notaire soussigné au fait que l’immeuble feuillet N° 1655 de Vendlincourt n’est pas inscrit au cadastre des sites pollués de la République et Canton du Jura. Le site ne nécessite, dès lors, pas un assainissement dans l’état actuel des choses, ce que confirment les représentantes de la commune.
La superficiaire est rendue attentive par le notaire au fait que le risque lié au radon est considéré comme « moyen » dans la commune de Vendlincourt selon le cadastre cantonal du radon.
J Droit supplétif
Pour le surplus, font règles les dispositions des articles 779 et ss du CCS plus particulièrement celles relatives au retour anticipé des articles 779 lit.f,g et h.
Les parties sont, par ailleurs, expressément rendues attentives à l’existence de droits de préemption légaux de la superficiaire et de la propriétaire du fonds grevé, conformément à l’article 682 al.2 CCS.
VI. APPLICATION DE LA LDFR
Le notaire certifie que le présent droit de superficie se trouve d’utilité publique et ne fait pas partie d’une entreprise agricole.
VII. APPLICATION DE LA LFAIE
Après avoir été rendus attentifs aux conséquences pénales d’affirmations fallacieuses et de dissimulation de faits vrais (art. 29 LFAIE et 253 CPS), les représentants de l’Amicale de pétanque l’Epine en mains étrangères, déclarent qu’aucun sociétaire n’est domicilié à l’étranger au sens de la LFAIE, de même que les bailleurs de fonds et que la personne morale n’agit pas à titre fiduciaire. Après vérification, le notaire confirme la déclaration ci-dessus.
VIII. CONSENTEMENT - REQUISITION
Les comparants, agissant comme il est dit, consentent expressément à l’inscription du présent acte au registre foncier.
IV. EXPEDITIONS
Le présent acte sera expédié en trois exemplaires ; un pour le registre foncier comme pièce justificative, un pour la Commune mixte de Vendlincourt comme moyen de preuve et un pour l’Amicale de pétanque l ?Epine comme titre de propriété.
X. CLOTURE
L’acte qui précède est lu par le notaire aux comparants qui lui sont bien connus et qui possèdent la capacité civile.
Ceux-ci déclarent ensuite, ès qualité qu’ils agissent, que cet acte renferme l’expression de leur volonté, puis iés le signent avec le notaire.
Ils sont présents à la réception de l’acte aux opérations duquel il est procédé sans interruption à Vendlincourt, au bureau communal, le