CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIÉTÉ ENTCO – SOFTWARE
CONDITIONS GENERALES DE LA SOCIÉTÉ ENTCO – SOFTWARE
1. Parties. Ces conditions représentent le Contrat (« Contrat ») qui régit l'achat de licences de logiciels et des services auprès de Entco Suisse Sàrl (« Entco ») par le Client identifié ci-dessous (« Client »).
2. Commandes. Le terme de « Commande » désigne une commande acceptée incluant les spécifications techniques que les Parties identifient comme étant incorporées soit en annexe, soit à titre de référence (« Spécifications Techniques »). Les Spécifications Techniques peuvent inclure (à titre d'exemple) les listes de produits, les spécifications matérielles ou logicielles, les descriptions de services standards ou négociés, les fiches techniques, leurs suppléments et les descriptions des travaux (SOWs), les garanties et engagements de niveau de service (SLA) publiés ; cette documentation peut être disponible pour le Client en version imprimée ou par l'accès à un site Internet Entco désigné.
3. Sociétés bénéficiaires. Ces conditions peuvent être utilisées par le Client pour une seule Commande ou comme un cadre pour des Commandes multiples. De plus, ces conditions peuvent être utilisées globalement par les « Filiales » des parties, désignant toute entité contrôlant ou contrôlée par une partie ou qui est placée avec celle-ci sous un contrôle commun. Les parties peuvent confirmer leur accord à ces conditions en signant à l'endroit indiqué à la fin des présentes ou en faisant référence à ces conditions sur les Commandes. Les Filiales bénéficient du présent Contrat en passant des commandes qui indiquent spécifiquement la livraison d'un produit ou service dans le même pays que la Filiale Entco acceptant la Commande, qui font référence à ces conditions et qui spécifient toute condition complémentaire ou tout avenant destiné à refléter la loi ou les pratiques commerciales locales.
4. Modalités de passation des Commandes. Le Client peut passer des commandes à Entco sur le site web Entco ou le portail spécifique mis à la disposition du Client, ou par lettre, fax ou courrier électronique.
Les Commandes doivent indiquer une date de prise d'effet le cas échéant. Les commandes sont soumises à l'acceptation de Entco. Si le Client reporte la date de livraison d'une Commande existante à plus de nonante (90) jours, elle sera alors considérée comme une nouvelle commande. Le Client peut annuler une Commande de matériels sans frais jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date d'expédition du matériel concerné.
5. Prix et taxes. Les prix seront ceux indiqués dans la proposition commerciale établie par écrit par Entco ou, à défaut de proposition commerciale écrite, ceux résultant du prix public indiqué sur le site web Entco, sur le portail spécifique mis à la disposition du Client ou le tarif Entco tel que publié à la date de la soumission à Entco de sa commande par le Client. Les prix s'entendent hors taxes, droits et frais. Ils n’incluent pas les frais d’installation, d'expédition et de manutention, sauf indication contraire dans la proposition commerciale. Si la loi exige l’application d’une retenue à la source, le Client doit contacter son représentant commercial Entco afin de discuter des procédures appropriées. Le cas échéant, Entco facturera séparément des débours raisonnables, comme, par exemple, les frais de déplacement occasionnés pour la fourniture des services Entco.
6. Facturation et paiement. Le Client accepte de payer tous les montants facturés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facturation par Entco. Entco a le droit de suspendre ou annuler l'exécution de Commandes en cours ou de services si le Client n'effectue pas ses paiements à leur échéance.
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7. Livraison. Entco s'efforcera de livrer les logiciels dans les délais convenus. Entco peut choisir de livrer les logiciels et les informations concernant les produits/licences associés par transmission électronique ou via téléchargement..
8. Services de maintenance. Les services de maintenance seront décrits dans les Spécifications Techniques en vigueur pour ce service. Les Spécifications Techniques contiennent la description du service, les conditions d’éligibilité, les exclusions, les responsabilités du Client, ainsi que les systèmes du Client bénéficiant des services Entco.
9. Éligibilité. Les prestations intellectuelles, les services de maintenance Entco ainsi que les engagements de la garantie ne couvrent pas les réclamations résultant :
1. d’une utilisation ou de la préparation incorrecte du site, de problèmes du site ou de problèmes environnementaux, ou de tout autre élément non conforme aux Spécifications Techniques ;
2. de modifications ou d'une mauvaise maintenance du système, ou d'une calibration non réalisée ou autorisée par Entco ;
3. d'une défaillance ou de limitations fonctionnelles de tout logiciel tiers ou d'un produit ayant une incidence sur les systèmes bénéficiant des prestations intellectuelles ou des services Entco ;
4. d'un malware (virus, ver, etc.) non introduit par Entco ; ou
5. d'abus, négligence, accident, incendie ou dégâts des eaux, perturbations électriques, transport par le Client ou toute autre cause hors du contrôle de Entco.
10. Prestations intellectuelles. Entco fournira des services de consultant IT, de formation ou d'autres services, comme cela est décrit dans les Spécifications Techniques applicables.
11. Acceptation des prestations intellectuelles. La procédure d'acceptation (éventuelle) des services Entco sera décrite dans les Spécifications Techniques correspondant auxdites prestations. Elle ne s'appliquera qu’aux livrables spécifiés et ne s'appliquera pas à d’autres produits ou services qu’Entco fournirait.
12. Sujétions. L’aptitude de Entco à fournir les services dépendra de la coopération et la collaboration active et diligente du Client, ainsi que de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par le Client et nécessaires à la bonne exécution par Entco desdits services.
13. Modification des Commandes. Les parties acceptent respectivement de désigner un responsable de projet qui sera le principal interlocuteur pour effectuer le suivi de la réalisation des prestations et traiter les problèmes susceptibles de se présenter. Les demandes de modification du contenu des prestations ou livrables nécessiteront la signature par les deux parties d’une commande modificative.
14. Garantie au titre des logiciels. Entco garantit que les logiciels de marque Entco sont matériellement conformes à leurs spécifications et seront exempts de malware (virus, vers, etc.) à la livraison. La garantie standard Entco concernant les logiciels prendra effet à la date de la livraison et, si aucune autre période de garantie n’est spécifiée dans les Spécifications Techniques, sera d’une durée de nonante (90) jours. Entco ne garantit pas que le fonctionnement des logiciels sera ininterrompu ou exempt d’erreur, ni que les logiciels fonctionneront en combinaison avec du matériel et/ou des logiciels autres que ceux expressément indiqués par Entco dans les Spécifications Techniques.
15. Garantie au titre des prestations intellectuelles. Entco garantit que les prestations de services seront exécutées conformément aux pratiques et normes commerciales généralement reconnues. Le Client accepte de signaler sans délai tous les problèmes relatifs aux services. Les prestations de service qui ne seraient pas réalisées conformément à ces normes seront à nouveau exécutées par Entco.
16. Garantie au titre des livrables inclus dans les prestations intellectuelles. Si les Spécifications Techniques incluent des livrables, Entco garantit que les livrables seront substantiellement conformes aux spécifications écrites pendant trente (30) jours à compter de leur livraison. Si, pendant ce délai de trente (30) jours, le Client avise Entco d’une non-conformité, Entco y remédiera sans délai ou remboursera le Client et le Client retournera lesdites livrables à Entco.
17. Recours dans le cadre de la garantie. Après avoir été valablement saisi d’une défaillance couverte par la garantie d’un produit ou logiciel Entco, la défaillance constatée est réparée ou le produit remplacé. Si Entco n'est pas en mesure de réparer ou remplacer le produit dans un délai raisonnable, le prix intégral du produit concerné sera remboursé au Client sous réserve du retour immédiat à Entco du produit défectueux ou suivant la confirmation écrite du Client que le produit logiciel a été détruit ou désinstallé définitivement. Entco prendra à sa charge les frais d'expédition des produits réparés ou de remplacement. Le Client prendra à sa charge les frais d'expédition à Entco des produits défectueux.
18. Limitation de garantie. Ce Contrat exprime l’intégralité de la responsabilité d’Entco pour les recours au titre de la garantie. Dans la limite des dispositions d’ordre public locales, Entco exclut toutes les autres garanties.
19. Droits de propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n’est cédé par une partie à l’autre partie en application du présent Contrat. Le Client accorde à Entco une licence non- exclusive, mondiale et gratuite sur tous les éléments relevant de la propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à Entco et aux tiers désignés par Entco pour exécuter les services commandés. Si des livrables sont créés par Entco spécifiquement pour le Client et sont identifiés en tant que tels dans les Spécifications Techniques, Entco accorde par les présentes au Client un droit non-exclusif, mondial et gratuit de reproduire et d'utiliser en interne des copies des livrables.
20. Garantie contre l’éviction. Entco prendra à sa charge et assurera la défense et/ou le règlement amiable de toute revendication ou action intentée par un tiers à l’encontre du Client revendiquant ou alléguant la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle causée par la fourniture en vertu de ce Contrat d’un produit de marque Entco ou d’un service réalisé par Entco, sous réserve d’en être informé sans délai par le Client. Entco comptera sur la coopération du Client dans le cadre de leur défense. Entco peut modifier le produit ou le service par des éléments ou prestations libres de contrefaçon et de fonctionnalités au moins équivalentes ou procurer une licence. Si aucune de ces alternatives n’est envisageable, Entco remboursera au Client le prix d’achat du produit en cause durant la première année à compter de sa date de livraison ou sur la base de sa valeur nette comptable au- delà de cette période ou la partie calculée prorata temporis du prix payé par avance dans le cas de prestations de services ou le montant facturé pour les prestations intellectuelles. Entco n’a aucune obligation en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur une utilisation du produit ou des services non autorisée par Entco. Cette section s’applique également aux livrables identifiés en tant que tels dans les Spécifications Technique. Cependant, Entco n’assume aucune obligation en ce qui concerne la revendication ou l’action fondée sur une violation résultant de contenus fournis par le Client ou de l’observation par Entco des spécifications ou instructions fournies par le Client.
21. Concession de licence. Entco accorde au Client un droit d’utilisation non-exclusif de la version ou édition du logiciel de marque Entco énumérée dans la Commande. Le droit d’utilisation ainsi concédé est limité aux seuls besoins internes du Client et exclut tout acte de revente ou d’autre forme de commercialisation. Le droit d’utilisation ainsi concédé est régi par les conditions spécifiques de licence de logiciels ainsi que les informations intégrées au logiciel ou aux Spécifications Techniques qui l’accompagnent. Les conditions de licences de l’éditeur tiers régiront l'utilisation des logiciels non- Entco.
22. Mises à jour. Le Client peut commander de nouvelles versions, éditions de logiciels ou mises à jour disponibles (« Mises à jour »), séparément, ou par le biais d'un contrat de maintenance de logiciel Entco. Des redevances de licence et/ou de maintenance supplémentaires peuvent s'appliquer à ces Mises à jour ou à l'utilisation du logiciel dans un environnement mis à niveau. Les Mises à jour sont régies par les conditions de licence en vigueur à leur date de livraison au Client.
23. Restrictions de la licence. Le Client reconnait qu’Entco peut contrôler à distance l’utilisation et les restrictions de licence applicables. Si Entco met à disposition un programme de gestion de licences, le Client accepte de l'installer et de l'utiliser dans un délai raisonnable. Le Client n’a le droit de réaliser une copie ou une adaptation d'un logiciel sous licence qu'à des fins d'archivage ou si cette copie ou adaptation constitue une étape essentielle dans le cadre d'une utilisation autorisée du logiciel. Le Client ne peut exploiter cette copie de sauvegarde sans acquitter de redevances supplémentaires que dans le cas où le matériel d’origine n’est plus opérationnel. Le Client n'a pas le droit de copier un logiciel sous licence, d’en faire usage ou de le mettre à disposition sur ou via un réseau de distribution externe public. Les licences qui permettent une utilisation sur l’intranet du Client nécessitent un accès limité aux seuls utilisateurs autorisés. Le Client n’a pas le droit de modifier, désassembler, décrypter, décoder, décompiler ou créer une œuvre dérivée ou procéder à des opérations de rétro-ingénierie d’un logiciel qui lui a été concédé sous licence en vertu du présent Contrat, sauf si la loi l’y autorise expressément. Dans ce cas, le Client fournira des informations suffisamment détaillées sur ces activités à Entco.
24. Durée et résiliation de la licence. Sauf indication contraire, la licence est concédée au Client pour la durée de validité des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Toutefois, Entco sera en droit de résilier, de plein droit, la licence, après notification, en cas de non-respect des présentes stipulations. Immédiatement après résiliation de la licence ou à la date d'expiration d'une licence à durée limitée, le Client détruira toutes les copies du logiciel ou les retournera à Entco. Toutefois, le Client pourra conserver une copie du logiciel après la résiliation uniquement pour les besoins d’archivage.
25. Transfert de licence. Le Client n'a pas le droit de sous-licencier, céder, transférer, de proposer en location le logiciel ou la licence d’utilisation à un tiers, sauf si Entco l’y autorise. Les licences de logiciels Entco sont en général transférables sous réserve d’une autorisation écrite préalable de Entco et du paiement à Entco des frais applicables. Les droits du Client expireront à compter de la date d’effet d’un tel transfert et le Client remettra toutes les copies du logiciel au cessionnaire. Le cessionnaire devra accepter par écrit les stipulations de la licence d’utilisation du logiciel alors en vigueur. Le Client peut transférer un microprogramme ou logiciel embarqué uniquement en cas de transfert du matériel associé.
26. Conformité aux termes de licence. Le Client accepte qu’Entco puisse effectuer des audits en vue de vérifier le respect des stipulations de la licence d’utilisation du logiciel. Sous réserve d’en avertir le Client dans un délai raisonnable, Entco pourra effectuer à ses frais un audit pendant les heures ouvrées normales. Si un audit révèle des paiements insuffisants, le Client acquittera auprès d’Entco les
compléments de redevances correspondants. Si les moins-perçus ainsi révélés dépassent cinq (5) pour cent du prix contractuel, le Client remboursera à Entco les frais d’audit.
27. Confidentialité. Les informations échangées en vertu du présent Contrat seront traitées comme des informations confidentielles si elles sont signalées comme telles lors de leur divulgation ou si les circonstances de divulgation permettent raisonnablement de considérer qu’elles sont confidentielles. Les informations confidentielles peuvent uniquement être utilisées pour s'acquitter des obligations ou pour exercer des droits dans le cadre du présent Contrat et peuvent uniquement être partagées avec les employés, les agents ou les sous-traitants ayant un besoin de connaître ces informations pour les besoins du présent Contrat. Les informations confidentielles seront protégées avec un degré de soin raisonnable, afin d'empêcher leur utilisation, la propagation ou la publication non autorisée, pendant trois (3) années à compter de leur date de réception ou, (si la durée est plus longue), pendant la période où les informations conservent leur caractère confidentiel. Ces obligations ne couvrent pas les informations qui : i) étaient connues ou viennent à la connaissance de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité ; ii) qui ont été développées indépendamment par la partie réceptrice ; ou
iii) dont la divulgation est requise par la loi ou un organisme gouvernemental.
28. Informations personnelles. Chaque partie doit se conformer à ses obligations respectives en vertu de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Il n’est pas dans l’intention d’Entco d’avoir accès à des données personnelles identifiables (ci-après dénommées « PII
») du Client à l’occasion de l’exécution des services. Si Entco accède aux PII du Client sauvegardées sur un appareil ou un système appartenant au Client, cet accès sera probablement fortuit et le Client conservera son statut de contrôleur de ses PII à tout moment. Entco utilisera les PII auxquelles elle a accès uniquement pour réaliser et fournir les services commandés.