Protocole d’accord entre l’Union des Associations Européennes de Football («UEFA») et la Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels («FIFPro») «FIFPRO Division Europe»

Protocole d’accord entre l’Union des Associations Européennes de Football («UEFA») et la Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels («FIFPro») «FIFPRO Division Europe»

(formant ensemble «les parties»)

Reconnaissant mutuellement la position de l’Union des Associations Européennes de Football («UEFA») en tant qu’organe dirigeant européen des associations de football à tous les niveaux d’une part, et l’importance de la Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels («FIFPro Division Europe») en tant que seule organisation faîtière des syndicats des associations de footballeurs professionnels en Europe d’autre part,

Conscientes de l’intérêt commun porté au football, à son développement dans l’harmonie de ses acteurs et dans le respect des valeurs de ce sport,

Motivées par la recherche de solutions aux défis que rencontrent aujourd’hui les différents acteurs du football – UEFA, associations nationales, ligues, clubs et joueurs –,

Convaincues de la nécessité de trouver, au sein de la famille du football, en particulier en Europe, ces solutions ainsi que les structures et les mécanismes permettant l’indispensable concertation entre tous ces acteurs,

Persuadées que seules des solutions globales permettront de répondre aux défis et aux menaces que l’universalité croissante du football fait peser sur les valeurs du football,

l’UEFA et la FIFPro Division Europe concluent l’accord suivant:

1. Base de la coopération

L’accord se fonde sur les principes suivants:

1.1 L'UEFA et la FIFPro Division Europe, toutes deux institutions d'envergure européenne, se reconnaissent mutuellement et décident de renforcer leur coopération et leur dialogue sur les grandes questions du football d’aujourd’hui.

1.2 Les parties ont des sujets de préoccupation et des valeurs semblables. Le présent accord et certaines de ses annexes sont conclus dans le contexte de ces valeurs et sujets de préoccupation communs, qui comprennent, par exemple:

- les valeurs fondamentales, telles que la solidarité, l’égalité et la fraternité, qui sont à la base du développement et de la croissance aussi bien du mouvement sportif que du mouvement syndical;

- la redistribution équitable des richesses;

- l’exploitation collective plutôt qu’individuelle des ressources;

- l’engagement en faveur de la démocratie;

- la nécessité d’assurer l’égalité de traitement de tous les membres, quelle que soit leur situation financière ou leur taille (les membres de la FIFPro étant des syndicats de joueurs nationaux et des membres individuels de ceux-ci; les membres de l’UEFA étant des associations nationales et des associations, ligues, clubs, joueurs et autres membres régionaux affiliés à celles-ci);

- le lien important qui unit tous les niveaux de football;

- la nécessité de préserver les valeurs du sport face à l’intervention, l’influence et la commercialisation croissantes de la part du secteur des affaires qui risquent de porter de sérieux préjudices aux parties, à leurs membres et à leurs valeurs; et

- la protection et le développement d’un secteur sain et aussi large que possible du football professionnel en Europe.

1.3 Plus spécifiquement, les parties reconnaissent:

- la spécificité de la carrière d’un footballeur professionnel;

- la spécificité du sport, l’autonomie des fédérations et le fait que les structures existantes dans le monde du football sont le mieux à même de servir les intérêts du football (même si, au sein de ces structures, l’équilibre entre les principaux partenaires représentés pourrait encore être amélioré);

- le fait que le football au sein de l’équipe nationale rapporte des bénéfices nets aussi bien aux joueurs qu’aux clubs, ligues et associations et offre un apport et un équilibre essentiels au football interclubs;

- le fait que des championnats et compétitions nationaux stables sont indispensables à la viabilité d’un large secteur du football professionnel;

- le fait que la participation continue de tous les joueurs et clubs aux principales ligues nationales et compétitions interclubs de l’UEFA est essentielle pour favoriser l’existence d’un secteur sain et aussi large que possible du football professionnel en Europe ;

- la nécessité d’instaurer un bon équilibre entre la législation applicable en matière de travail et les caractéristiques spécifiques du football en tant que sport (qui pourrait être obtenu au moyen de conventions collectives); et

- le fait que les différends devraient être résolus dans le cadre du football et l’importance d’une représentation paritaire dans le règlement des différends.

1.4 Les parties réaffirment leur engagement en faveur de la recherche de solutions aux grandes questions du football au sein de ses instances légitimes par l’ensemble de ses acteurs (joueurs, clubs, ligues, fédérations, confédérations et FIFA) en privilégiant la concertation entre eux, la résolution des litiges dans le cadre du football et le recours aux mécanismes du dialogue social tels que les conventions collectives.

1.5 Les parties réaffirment leur engagement en faveur de l’équilibre entre les législations nationales et internationales, notamment en matière de droit du travail, et la prise en compte des caractéristiques spécifiques du football comme de l’autonomie des organes dirigeants du sport.

1.6 Les parties s'engagent à gérer toutes les relations dans un esprit de bonne foi, de confiance, de transparence, de démocratie, de responsabilité et de professionnalisme.

2. Objectifs de la coopération

Afin de protéger et de promouvoir les valeurs communes défendues par les parties et de traiter les sujets de préoccupation communs reconnus sous chiffre 1 ci-dessus, les parties acceptent:

2.1 de promouvoir la coopération, les relations amicales et l’unité entre l’UEFA et la FIFPro Division Europe;

2.2 de surveiller l’évolution du football professionnel sur le plan national en Europe, et notamment les relations entre les membres de l’UEFA et les membres de la

FIFPro Division Europe dans toutes les questions ayant trait aux joueurs professionnels;

2.3 de promouvoir le développement du football professionnel en Europe;

2.4 de promouvoir la lutte contre le dopage et la défense du principe du «traitement individuel» des cas de dopage;

2.5 de promouvoir la lutte contre le racisme dans le football;

2.6 qu'en matière de modernisation des structures du football et de renforcement des mécanismes, internes au football, de résolution des conflits, la FIFPro Division Europe soutient les propositions de la Task-Force «For the good of the game» prônant la mise en place, au niveau des fédérations nationales de football, de procédures d’arbitrage et de chambres de résolution des litiges fonctionnant sur les bases définies par la FIFA, dans sa circulaire n°1010, en particulier en Europe. L'UEFA soutient également la mise en place de procédures d'arbitrage pour la résolution des litiges au sein de la famille du football;

2.7 de suivre la mise en œuvre de conditions contractuelles minimales en matière de contrats de joueurs, notamment pour les Associations Nationales ne bénéficiant pas de conventions collectives, sur la base du document intitulé Exigences minimales requises pour les contrats de footballeurs professionnels européens qui figure à l'annexe 1;

2.8 d'étudier en particulier les questions spécifiques aux footballeurs professionnels, dans la perspective des caractéristiques de leur profession;

2.9 de respecter toutes les lois, et en particulier la législation relative au travail et les conventions collectives applicables tant sur le plan national qu’international, tout en respectant et en tenant compte des caractéristiques spécifiques du sport, des structures internationales existantes dans le domaine du sport et de l’autonomie des fédérations telles que l’UEFA et les associations nationales;

2.10 qu'en matière de mise à disposition des joueurs pour les matches et compétitions d’équipes nationales, les sélections en équipe nationale représentent pour les joueurs l’apogée d’une carrière et que ce «droit» ne peut et ne doit en aucun cas être remis en cause;

2.11 que la FIFPRO Division Europe soutient l'UEFA, comme la FIFA, dans leurs efforts visant à étudier toutes les questions liées à l'assurance des joueurs;

2.12 d'étudier et d'explorer les autres domaines d’intérêt et de préoccupation communs du football professionnel européen.

Lorsque les parties au présent contrat sont confrontées à des sujets relatifs à l’un des domaines de coopération susmentionnés, elles s’assurent l’une l’autre de leur soutien mutuel, dans la limite de leurs possibilités.

3. Structure de la coopération

La structure de la coopération se présentera comme suit:

3.1 Le présent accord comporte deux annexes. L'annexe 1 contient les Exigences minimales requises pour les contrats de footballeurs professionnels européens et

l'annexe 2 dresse la liste des éléments que l'UEFA et la FIFPro Division Europe considèrent toutes deux comme constituant la spécificité du sport.

3.2 L’UEFA et la FIFPro Division Europe organiseront régulièrement des séances de travail sur la base d'un plan de travail détaillé qui sera élaboré conjointement par leurs administrations respectives dans les deux mois suivant la signature du présent accord. Une fois finalisé, le plan de travail fera partie intégrante du présent accord. Il sera dûment tenu compte, lors de la réalisation de ce travail, de la coordination avec les activités du Conseil stratégique du football professionnel.

3.3 Les deux parties échangeront continuellement des informations, de la documentation et des opinions sur les sujets traités.

3.4 Chaque organisation invitera l’autre à assister à son Congrès en qualité d’observateur.

3.5 L'UEFA invitera la FIFPro Division Europe à désigner quatre représentants pour siéger au sein du Conseil stratégique du football professionnel, conformément aux Statuts de l'UEFA (Art. 35, alinéa 1, lettre d) et au Règlement d'organisation de l'UEFA (Art. 10, alinéa 1, lettre d et xxxxxx XX).

3.6 L'UEFA s'emploie actuellement à renforcer la concertation entre les acteurs du football, notamment par la mise en place éventuelle en son sein de nouvelles structures.

4. Application et révision du présent accord

Les parties appliqueront le présent accord et ses annexes comme suit:

4.1 l’UEFA et la FIFPro Division Europe promouvront le présent accord au sein de leurs organisations membres respectives;

4.2 les communications transmises par les deux organisations tiendront compte à la fois de l’esprit et de la lettre du présent accord;

4.3 le présent accord est conclu pour une durée de trois ans (2007-2010) mais peut être résilié en tout temps, moyennant un préavis écrit de trois mois de la part d’une ou des deux parties. Les deux organisations procéderont à une évaluation commune de l’accord deux ans après sa signature.

Le présent document est rédigé en anglais, en français et en allemand. La version anglaise fait foi.

Pour

l’Union des Associations Européennes de Football

Le président Le secrétaire général

Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx Xxxxxx

Pour la

Fédération Internationale des Associations de Footballeurs Professionnels Division Europe

Le président Le secrétaire général

Xxxxxxxx Xxxx Xxxx xxx Xxxxxxxx

Lieu et date:

Annexe 1

Exigences minimales requises pour les contrats de footballeurs professionnels européens

Introduction

Le groupe de travail Ligues et FIFPro de l’UEFA a établi un ensemble d’exigences minimales à intégrer dans tout contrat liant un footballeur professionnel, contrat à négocier et finaliser par les deux parties, c’est-à-dire le club et le joueur.

A l’heure de finaliser le contrat, les deux parties doivent dans tous les cas tenir compte des textes suivants:

(a) la législation nationale et en particulier toutes les dispositions impératives en matière de contrats;

(b) les conventions collectives, pour autant qu’elles existent;

(c) les «règlements liés au football» de la FIFA, de l’UEFA, des associations nationales et des ligues professionnelles (pour autant qu’elles existent), constitués par les statuts, règlements et décisions desdites instances (y compris, en particulier, le Règlement de la FIFA concernant le Statut et le Transfert des Joueurs).

Contrat et parties

Le contrat doit être formulé par écrit et dûment signé par les deux parties, qui doivent chacune être dotées du pouvoir légal de signature. Il contient également des indications concernant le lieu et la date de la signature du contrat. Dans le cas d’un mineur, le contrat doit aussi porter la signature du parent/tuteur.

Chacune des parties signataires reçoit un exemplaire du contrat; une copie est en outre envoyée à la ligue professionnelle et/ou aux associations nationales afin d’y être enregistrée en vertu des dispositions de l’instance de football compétente.

Le contrat stipule le prénom, le nom, la date de naissance, la (les) nationalité(s) ainsi que l’adresse complète du domicile du joueur (personne physique uniquement). Dans le cas d’un mineur, le contrat doit aussi mentionner les coordonnées du parent/tuteur.

Le contrat indique la raison sociale complète du club (y compris numéro d’enregistrement), son adresse détaillée ainsi que les prénom, nom et adresse de la personne légalement chargée de représenter le club. Un contrat de footballeur professionnel ne peut être conclu que par un club de football et son entité juridique. En vertu du règlement/manuel sur la procédure nationale pour l’octroi de licence aux clubs, l’entité juridique est définie comme une candidate à la licence. Elle doit être directement ou indirectement membre de l’association nationale de football et/ou de la ligue professionnelle et dûment enregistrée. Toute autre entité juridique doit préalablement avoir obtenu le contrat écrit de l’instance de football nationale compétente pour pouvoir conclure un tel contrat avec un joueur.

Le contrat détermine précisément la date d’entrée en vigueur (jour/mois/année) et la date d’expiration du contrat (jour/mois/année). Il définit en outre les droits du club et du joueur à prolonger et/ou à résilier le contrat avant terme. Toute résiliation anticipée

doit être fondée (juste cause). En cas de période de blessure/maladie prolongée ou d’incapacité permanente de travail, le club donne au joueur un préavis raisonnable. Référence est faite ici au Règlement de la FIFA concernant le Statut et le Transfert des Joueurs.

Le cas échéant, il indique aussi toutes autres personnes impliquées dans les négociations ou la conclusion du contrat (p. ex. parent/tuteur d’un mineur, nom du représentant légal du joueur, agent de joueurs licencié, interprète).

Définitions

Les termes clés et les définitions qui figurent dans le contrat doivent être dûment explicités.

La signification des termes qui ne sont pas définis expressément dans le présent contrat correspond à la définition qui en est donnée dans les statuts et règlements, régulièrement amendés, de la FIFA et de l’UEFA.

Rapport

Le contrat régit tout contrat d’engagement avec un joueur professionnel. Dans la mesure où il n’est pas expressément convenu d’appliquer une autre législation, la législation applicable est celle du pays où le club est dûment enregistré. La loi nationale sur le travail peut imposer des dispositions impératives qui ne peuvent être modifiées par les parties et doivent obligatoirement être prises en compte.

Le contrat d’engagement doit stipuler tous les droits et devoirs conclus entre les parties signataires (employeur et employé). Aucun autre contrat ne devrait couvrir le rapport juridique entre les deux parties. Lorsqu’un autre contrat existe déjà ou doit être signé dans les prochains temps, les parties sont tenues de le mentionner ou de mentionner tout contrat d’engagement prévu ultérieurement. Tout contrat additionnel lié au contrat de travail doit être envoyé à la ligue professionnelle et/ou à l’association nationale, comme stipulé au paragraphe 1.2.

Le club emploie le joueur en tant que footballeur professionnel conformément aux conditions définies dans le présent contrat.

Obligations du club

Le contrat définit les obligations du club à l’égard du joueur comme suit.

Le contrat définit toutes les obligations financières du club, telles que, par exemple:

(a) le salaire (régulier; mensuel, hebdomadaire, basé sur les performances);

(b) les autres avantages financiers (bonus, prime d’expérience, sélections internationales);

(c) les autres avantages (non financiers tels que voiture, logement, etc.);

(d) les assurances maladie et accidents (comme l’exige la loi) et le versement du salaire en cas d’incapacité de travail (encore à définir, y compris ses conséquences en termes de salaires versés);

(e) la caisse de pension/les frais de sécurité sociale (tels qu’exigés par la loi ou la convention collective);

(f) le remboursement des frais engagés par le joueur.

Le contrat doit définir la monnaie, le montant et la date du versement de chaque montant (p. ex. à la fin de chaque mois), ainsi que son mode de paiement (espèces, virement sur un compte bancaire, etc.).

Le contrat détermine aussi l’impact financier prévu en cas de changement majeur dans les revenus du club (p. ex. promotion/relégation).

Le contrat garantit aux jeunes joueurs le droit de continuer leur formation non- footballistique (école obligatoire). Cette règle peut aussi s’appliquer à la préparation d’une deuxième carrière, consécutive à la carrière footballistique (retraite).

Le club et le joueur s’accordent sur le paiement des impôts requis par la législation nationale (cf. 5.4 ci-dessous, qui paie quoi et quand).

Le contrat définit les congés payés (vacances). Les vacances sont d’au moins quatre semaines par période de douze mois. Les périodes de congés payés doivent être autorisées par le club à l’avance et prises en-dehors de la saison régulière de football. Il convient de faire en sorte qu’au minimum deux semaines soient prises consécutivement.

Le contrat inclut des dispositions relatives à la protection des droits humains (p. ex. droit du joueur à s’exprimer librement) et au principe de non-discrimination à l’encontre du joueur.

Le contrat décrit la politique du club en matière de santé et de sécurité, c’est-à-dire la couverture d’assurance obligatoire du joueur en cas de maladie et d’accident, les examens médicaux/dentaires réguliers ainsi que les traitements médicaux/dentaires donnés par un personnel qualifié dans le cadre des obligations liées au football. Il mentionne aussi la prévention du dopage.

Le contrat réglemente en outre la tenue d’un dossier complet sur les blessures (y compris celles survenues dans le cadre d’une sélection en équipe nationale) respectant le principe de confidentialité. S’il n’existe pas d’autre disposition légale, le dossier sur les blessures est conservé par le médecin responsable du club.

Le club respecte les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l’UEFA, de l’association nationale et, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

Obligations du joueur

Le contrat définit les obligations du joueur à l’égard du club comme suit.

Le contrat définit toutes les obligations dont le joueur devra s’acquitter à l’égard du club:

(a) disputer les matches en donnant le meilleur de lui-même lorsqu’il est sélectionné;

(b) participer aux entraînements et à la préparation des matches en respectant les instructions fournies par son supérieur (p. ex. entraîneur principal);

(c) mener un style de vie sain et maintenir une bonne condition physique;

(d) respecter les consignes et agir selon les instructions (raisonnables; p. ex. résider à un endroit acceptable pour le club) des officiels du club;

(e) assister aux événements organisés par le club (sportifs mais aussi commerciaux) ;

(f) respecter les règles du club (y compris, s’il existe, le règlement disciplinaire du club, qui lui aura été dûment soumis avant la signature du contrat) ;

(g) adopter un comportement sportif à l’égard des personnes participant aux matches et aux séances d’entraînement, apprendre et observer les Lois du Jeu et accepter les décisions rendues par les arbitres;

(h) s’abstenir de participer à d’autres activités footballistiques, à d’autres activités ou à des activités potentiellement dangereuses qui n’ont pas été préalablement approuvées par le club et ne sont pas couvertes par l’assurance du club;

(i) prendre soin des biens du club et les rendre à l’expiration du contrat;

(j) avertir immédiatement le club en cas de maladie ou d’accident, ne suivre aucun traitement médical sans en avoir préalablement informé le médecin du club (sauf en cas d’urgence) et fournir un certificat médical d’incapacité de travail;

(k) se soumettre régulièrement à un examen médical et suivre un traitement médical lorsque le médecin du club le demande;

(l) respecter les dispositions relatives à la politique de non- discrimination appliquée par l’association, la ligue, le syndicat des joueurs et/ou le club;

(m) ne pas ternir la réputation du club ou du football (p. ex. déclarations aux médias);

(n) ne pas parier ou s’adonner à des activités similaires dans le cadre du football.

Le joueur adhère aux statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l’UEFA, de l’association nationale et, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

Le joueur et le club conviennent du paiement des impôts requis par la législation nationale (cf. 4.6 ci-dessus).

Le joueur a le droit de demander un deuxième avis médical à un spécialiste indépendant s’il conteste l’avis fourni par le spécialiste du club. Dans l’hypothèse où le différend persisterait, les parties conviendraient d’accepter un troisième avis indépendant, qui revêtirait un caractère contraignant.

Droits liés à l’image

Le club et le joueur sont tenus de convenir de la manière dont les droits liés à l’image des joueurs sont exploités.

Il est recommandé de suivre le principe selon lequel le joueur individuel peut exploiter ses droits lui-même (pour autant que cela ne crée pas de conflit d’intérêts avec les sponsors/partenaires du club), tandis que le club peut exploiter les droits liés à l’image des joueurs en tant qu’équipe.

Prêt

Le club et le joueur doivent tous deux s’accorder sur la possibilité d’un prêt à un autre club, qui devra respecter les règlements pertinents en vigueur dans le domaine du football.

Discipline du joueur et différends y relatifs

Le club établit par écrit les règles disciplinaires internes appropriées, assorties des sanctions et procédures correspondantes, auxquelles le joueur sera soumis. Le club est tenu d’expliquer ces règles au joueur.

Le club fixe ces règles et procédures ainsi que les sanctions y relatives, amendes incluses, en conformité avec les conventions et normes nationales.

Dans l’hypothèse où le joueur violerait l’une des obligations auxquelles il est soumis en vertu du contrat, le club pourrait lui infliger toute une série de sanctions, en fonction de la gravité de l’infraction et des règles disciplinaires imposées.

Le joueur a le droit de faire recours et le droit d’être accompagné/représenté par le capitaine du club ou un représentant du syndicat.

Antidopage

Le joueur et le club sont soumis à tous les règlements antidopage pertinents des instances de football.

Le dopage est l’usage de substances et de méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions pertinente.

Le dopage est interdit. Quiconque administre des substances illégales ou encourage de quelque manière que ce soit un joueur à se doper sera renvoyé devant les organes disciplinaires de l’association nationale ou les instances dirigeantes internationales si nécessaire.

Le club se réserve le droit de prendre toutes autres mesures supplémentaires à l’encontre du joueur convaincu de dopage, dans le respect du principe du traitement au cas par cas.

Règlement des litiges

Le contrat fixe le processus à suivre en cas de litige entre les parties portant sur des questions ne faisant pas l’objet du contrat.

Tout litige entre le club et le joueur relatif au contrat d’engagement régi par la législation nationale sera soumis à une instance d’arbitrage indépendante, impartiale et paritaire (où employeurs et employés ont un nombre égal de représentants) en vertu des statuts et règlements de l’association nationale, ou au TAS. Les décisions ainsi rendues sont définitives. Dans les conditions mentionnées par le Règlement de la FIFA Règlement de la FIFA concernant le Statut et le Transfert des Joueurs, les litiges peuvent être réglés par la Chambre de Résolution des Litiges, avec un appel possible au TAS.

Remarque importante: les questions relatives au travail sont régies par le droit national et, dans certains pays, l’arbitrage n’est pas autorisé pour les litiges portant sur les conflits de travail.

Règlements liés au football

Les règlements liés au football sont constitués par les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l’UEFA, de l’association nationale et, le cas échéant, de la ligue professionnelle.

Le club et le joueur sont tenus de respecter les statuts, règlements et décisions de la FIFA, de l’UEFA, de l’association nationale et (le cas échéant) de la ligue professionnelle, qui font partie intégrante du présent contrat – les parties le confirment par leur signature.

Le club et le joueur reconnaissent que les règlements liés au football susmentionnés sont susceptibles de changer de temps en temps.

Convention collective

Le club et le joueur sont tenus de respecter la convention collective dans la mesure où elle a été dûment acceptée par les employeurs et les employés; ils le confirment par leur signature.

Le club est par exemple tenu de respecter le salaire minimum du joueur si le montant concerné a été accepté dans le cadre de la convention collective.

Dispositions finales

Le club et le joueur sont tenus de finaliser le contenu des dispositions finales suivantes:

(a) le droit applicable;

(b) la juridiction;

(c) la version faisant foi si le contrat est traduit (s’il existe dans plus d’une langue);

(d) le caractère confidentiel du contrat dûment signé (à moins que le droit national ou les règlements liés au football n’en requièrent la divulgation);

(e) le fait que l’invalidité d’une clause individuelle n’affecte pas le reste du contrat;

(f) l’interprétation des clauses contractuelles (p. ex. qui est responsable?);

(g) le nombre d’exemplaires et la liste de distribution du contrat;

(h) la définition des annexes, qui font partie intégrante du contrat et sont remises au joueur;

(i) le fait que tout amendement, ajout ou suppression du contrat n’est valable que s’il est accepté par écrit.

Les parties conviennent de toutes les annexes pertinentes (applicables et dûment signées par les deux parties):

Annexes:

▪ Règlement du club (y compris, le cas échéant, le règlement disciplinaire du club)

▪ Règlements liés au football

ANNEXE 2

ACCORD ENTRE LA FIFPRO DIVISION EUROPE ET L'UEFA CONCERNANT LA DÉFINITION DE LA SPÉCIFICITÉ DU SPORT (FOOTBALL)

La FIFPro Division Europe et l'UEFA conviennent que la définition de la spécificité du sport (football) couvre les points suivants:

1) Régularité et bon fonctionnement des compétitions

a. règles du jeu applicables sur le terrain, structure des championnats et des calendriers sportifs

b. règles concernant la composition des équipes nationales

c. règles liées à l'organisation territoriale du sport au plan national en Europe (par exemple la règle des matches aller et retour)

d. règles concernant l'organisation des compétitions sportives dans le cadre de la structure pyramidale du sport européen

e. règles liées aux dates limites de transfert

f. règles concernant le transfert de joueurs en général

g. règles visant à inciter les spectateurs à assister aux événements sportifs et à encourager la pratique du sport amateur

h. règles concernant la mise à disposition de joueurs pour les équipes nationales

i. règles antidopage à condition que le principe du «traitement individuel des cas» soit respecté

x. xxxxxx visant à contrôler les paris et leur influence sur les matches et les compétitions

k. règlements régulant les activités de certaines professions du football et renforçant la transparence dans le football

2) Intégrité

a. règles concernant la bonne gouvernance des clubs (par exemple la procédure pour l'octroi de licence aux clubs)

b. règles liées à la propriété/au contrôle/à l'influence des clubs (par exemple règles contre la multipropriété des clubs)

c. règles concernant les agents de joueurs

3) Équilibre des compétitions

a. règles des joueurs formés localement et autres règles pour la protection des jeunes joueurs

b. règles concernant la commercialisation centralisée des droits

c. règles concernant la maîtrise des coûts (laquelle diffère des plafonds salariaux)

D'autres points pourront être ajoutés à cette liste seulement après avoir dûment pris en compte les vues des deux parties,.