CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TELEFLEX MEDICAL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TELEFLEX MEDICAL
1. Les présentes conditions générales de vente, sont d'un commun accord entre les parties et sauf stipulations contraires expressément acceptées par TELEFLEX MEDICAL (« TM »), exclusives de toutes autres conditions générales d'achat, imprimées ou manuscrites sur les
commandes ou correspondances de l’acheteur.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ou son inopposabilité à l’égard d’une partie ne peut avoir pour effet, ni indirectement, ni implicitement, de limiter ou de supprimer les autres clauses des présentes conditions générales. Les clauses subsistantes conservent leur plein effet.
Le fait que TM ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause ou plus généralement des autres clauses.
2. COMMANDES : Les bons de commandes et marchés émis par l’acheteur et/ou pris par nos représentants ou agents sont adressés par écrit au Service Clients de TM. TM pourra éventuellement confirmer ou refuser la commande en informant l’acheteur par tout moyen. En l’absence de
manifestation de TM dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du bon de commande, la commande sera considérée comme acceptée par TM.
En cas d’indisponibilité des produits indiqués sur le bon de commande, TM pourra remplacer ces produits par des produits équivalents dont les références sont indiquées sur le bon de livraison ainsi que sur la facture.
3. PRIX : Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
Tous nos prix sont calculés sur la base des charges fiscales, parafiscales ou équivalentes en vigueur au jour de la commande. Toute variation de ces charges entre la date de la commande et la date de la livraison des marchandises serait à la charge ou au bénéfice de l'acheteur.
Le minimum de commande est de 80€ HT par livraison. Toute commande d'un montant inférieur fera l'objet d’un forfait de frais administratifs d’un montant de 20€ HT.
4. TRANSPORT ET LIVRAISON : Pour les commandes d’un montant inférieur à 150€ HT, des frais de livraison d’un montant forfaitaire tel qu’indiqué dans les tarifs en vigueur au jour de la commande seront applicables.
Pour les commandes d’un montant supérieur à 150€ HT : pour les livraisons en France métropolitaine, les marchandises sont réputées livrées à l’acheteur au moment de leur remise au premier transporteur ou transitaire même si TM supporte les frais de transport, sauf s’il en est expressément décidé autrement par les parties.
Nos produits peuvent provenir de nos entrepôts localisés en France ou en Allemagne.
5. DELAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, afin de tenir compte de la disponibilité des produits, des livraisons partielles pourront être réalisées. Le retard de livraison ne permet pas à l’acheteur d’en refuser la livraison. L’acheteur pourra
toutefois annuler sa commande si, sur sa demande écrite, TM lui indique que les produits n’ont pas encore été expédiés. L’acheteur ne pourra pas réclamer un quelconque dédommagement du fait d’un retard ou d’une annulation, sauf disposition expresse et écrite convenue à cet effet entre les parties.
6. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA GARDE : Il est expressément convenu par les parties que les risques de vol, de perte ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure sont automatiquement transférés à l’acheteur au moment de la livraison telle que
définie à l’article Transport ci-dessus. Dès le même moment, les marchandises sont placées sous la garde de l’acheteur et l’acheteur supporte la responsabilité de tous les dommages que pourraient causer les marchandises. L’acheteur doit donc souscrire toute police d’assurance couvrant les risques de dommages que pourrait subir ou causer les marchandises.
7. RECEPTION, RECLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES, CONTROLE DES FACTURES : Il appartient à l’acheteur ou son mandataire de vérifier les marchandises à leur réception et, en cas d'avaries, de pertes ou de manquants, d’émettre toutes réserves et d'exercer tout recours, conformément aux dispositions légales auprès des transporteurs seuls responsables. Il informera TM dans les mêmes conditions et
délais. A défaut, l’acheteur ne sera pas en droit de se prévaloir d’une avarie des produits ou de manquants et devra s’acquitter de la facture complète de vente. L’acheteur est également tenu de s'assurer de la conformité des produits qui lui sont livrés et de l’absence de défauts apparents dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises. A défaut de réclamation adressée au siège social de TM par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai susvisé, l’acheteur sera réputé avoir accepté définitivement l’intégralité des marchandises livrées.
L’acheteur a un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture afin d’émettre par écrit toute réserve ou réclamation quant à la facture émise par TM et à son contenu. Au-delà de ce délai, la facture et la vente dont elle est l’objet ne peuvent plus être contestées.
Les demandes de retour de marchandises devront impérativement être soumises à l’accord préalable écrit de TM. Ces demandes devront être adressées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les cas suivants : (i) livraison non- conforme à la commande ou présence de défauts apparents ; (ii) « rendu commercial ». Le « rendu commercial » est une procédure exceptionnelle que TM est libre de refuser ou d’accepter. Il ne peut porter que sur des produits neufs, en parfait état, dans leur emballage d’origine également en parfait état. Il donne lieu à une indemnité forfaitaire de 10% et par conséquent à l’émission d’un avoir égal à 90% du prix net des produits concernés.
En cas d’accord de la part de TM sur le retour de la marchandise, TM assignera un numéro d’autorisation de retour qui identifiera les produits à retourner et les modalités du retour et devra accompagner la marchandise lors du retour. Les retours ont lieu aux frais et risques de l'acheteur.
Tout retour ne remplissant pas les présentes conditions peut être refusé, la marchandise étant alors renvoyée ou conservée dans l'attente du règlement du litige, ce aux frais et risques de l'acheteur.
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8. GARANTIE CONTRACTUELLE : Certains produits sont soumis à une garantie contractuelle de TM figurant dans la documentation commerciale de TM relative au produit concerné.
Lorsqu’elle est applicable, la garantie est limitée à la fourniture gratuite d'une ou plusieurs pièces neuves venant en remplacement de la ou des pièces jugées défectueuses.
En toute hypothèse, les obligations quelles qu’elles soient de TM au titre de la garantie ne pourront excéder le prix d’achat du produit et ne couvriront pas les dommages indirects éventuellement causés par un défaut de fonctionnement du produit.
La garantie ne s'applique pas aux vices de fonctionnement provenant (i) directement ou indirectement d'une pièce fournie par l'acheteur
; (ii) d’une conservation dans de mauvaises conditions ou non conforme aux prescriptions du vendeur ou aux règles de l’art ; (iii) d’une manipulation non conforme aux prescriptions du vendeur ; (iv) d'une installation défectueuse du produit vendu ou d'une installation non conforme aux prescriptions du vendeur, par exemple le non-respect de la notice d'installation ou des règles de l’art ; (v) d’une utilisation non conforme du produit aux prescriptions du vendeur ou aux règles de l'art ; (vi) d'usure naturelle, d’un accident extérieur ou d’une modification du produit, d’un défaut de surveillance, d'entretien ou de stockage ; (vii) d’un évènement de force majeure et des conditions naturelles exceptionnelles même prévisibles.
A cet effet, l’acheteur devra fournir toute preuve des bonnes conditions de conservation, de manipulation et d’installation.
9. PAIEMENT : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours date de facture, nettes et sans escompte au siège social. TM sera toutefois en droit de conditionner ce délai de paiement au respect d’un encours et/ou à la présentation d’une garantie. Dans les cas suivants, TM sera en droit d’exiger un paiement comptant à la commande, le paiement s’entendant de l’encaissement du prix des produits par TM : (i) client nouveau ou client n’ayant pas passé commande au cours de 12 mois précédents, (ii) encours dépassé ou encore encours inhabituel, (iii) difficulté de paiement rencontrée précédemment, (iv) situation financière à risque, (v) produits ou commandes spécifiques, (vi) commandes d’un montant
élevé.
Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application d'intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ce de plein droit et sans mise en demeure, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’acheteur sera également automatiquement redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement fixé par décret à 40 euros ainsi que de toutes autres sommes correspondant au montant des frais engagés par TM pour le recouvrement de la créance dans le cas où ces frais seraient d’un montant supérieur.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement à l’échéance, TM sera en droit de : (i) suspendre l’exécution des commandes en cours, (ii) d’exiger le règlement immédiat des commandes en cours, le non-paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, (iii) exclure l’acheteur du bénéfice des remises, ristournes et autres avantages convenus.
Les factures adressées à l'Etat, aux Collectivités locales et à leurs Etablissements Publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts qui seront dus de plein droit.
10. RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises désignées au recto jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Les risques sont néanmoins transmis à la charge de l’acheteur au moment de
la livraison des marchandises, même si le vendeur en a conservé la xxxxxxxxx.XX pourra reprendre tout produit impayé à quelque moment que ce soit, aux frais et risques de l’acheteur.
11. FORCE MAJEURE : Les parties sont déchargées de toute obligation dans les cas de force majeure. Sont expressément qualifiés d’évènements de force majeure les situations suivantes : grève totale ou partielle chez TM ou ses fournisseurs, incendies, inondations, gel
prolongé, incidents d'exploitation ou de fabrication chez TM ou ses fournisseurs, manque de matière première, guerres, émeutes, perturbations dans les transports, augmentation conséquente du coût des matières premières ou des coûts de production rendant l’exécution de ses obligations par une partie anormalement déséquilibrée. Les parties s'engagent à se tenir mutuellement informées par tout moyen.
12. CLAUSE PARTICULIERE POUR LES DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS :
En achetant les produits Teleflex, l’acheteur accepte de se soumettre aux termes et conditions de la facture. L’acheteur s’engage à ne pas offrir, payer, promettre de payer, n’y autoriser directement ou indirectement les paiements de quelque montant que ce soit, en espèce ou en nature, dans le but d’obtenir un marché. Le distributeur s’engage à respecter la politique éthique de Teleflex.
13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Les ventes sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative à la présente vente, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas de demande incidente ou en garantie.
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