CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT – LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU’ENTREPRISE UNIQUE, OU QUE TOUT AUTRE PERSONNE MORALE UNIQUE) ENGAGEANT EN QUALITE DE LICENCIE (LE
« LICENCIE ») ET ENGAGEANT LA SOCIETE OPEN TEXT CORPORATION ET/OU SES FILIALES DIRECTES/INDIRECTES, TEL QU’INDIQUE DANS LE DEVIS QUI VOUS A ETE ADRESSE, EN QUALITE DE CONCEDANT (LE "CONCEDANT"). VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR L’ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT, DES LORS QUE VOUS ACCEPTEZ UN DEVIS EMIS PAR OT QUI FAIT REFERENCE A CE CONTRAT OU DES LORS QUE VOUS RECEVEZ LES SERVICES QUI SONT EFFECTUES SUR LA BASE D’UN TEL DEVIS ("DATE D’ENTREE EN VIGUEUR").
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Concomitamment ou préalablement à la signature du présent contrat de maintenance, le LICENCIE a conclu avec le CONCEDANT ou un distributeur agréé par le CONCEDANT un contrat de licence, en vertu duquel il s’est vu concéder les licences d'utilisation du Logiciel (tel que défini ci-après) identifiées en annexe 1.
Le LICENCIE ayant souhaité obtenir du CONCEDANT la fourniture de prestations de maintenance relatives à ces licences d’utilisation du Logiciel, les parties ont conclu le présent contrat.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
1.0 DEFINITIONS
« Contrat » : le présent document, ses annexes ainsi que ses avenants éventuels.
« Contrat de Licence » : contrat de licence conclu entre les parties ou entre le LICENCIE et un distributeur agréé du CONCEDANT concomitamment ou préalablement à la conclusion du Contrat, au titre duquel le LICENCIE a acquis les licences d’utilisation objets des Prestations de Maintenance.
« Date Anniversaire » : date du calendrier qui vient immédiatement après l’écoulement de la Période Initiale, et qui marque le début de la Période de Renouvellement. Elle reste identique pour toute la durée du Contrat.
« Documentation » : instructions d'installation et manuels d'utilisation relatifs au Logiciel, sous quelque forme que ce soit, fournis par le CONCEDANT.
« Environnement Autorisé » : type de matériel, système d'exploitation et logiciels tiers avec lesquels il
est prévu que le Logiciel fonctionne, tels que définis en annexe 1.
« Logiciel » : le(s) programme(s) d'ordinateur standard(s) concédé sous licence au LICENCIE, identifié(s) en annexe 1, sous forme de code objet, lisible uniquement par machine, ses/leur reproductions partielles ou totales, ses/leur Mises à Jour, ainsi que la Documentation qui y est associée. Seul le Logiciel tel que défini en annexe 1 est couvert par les Prestations de Maintenance fournies au titre du Contrat.
« Manuel SMP » : le document intitulé « Guide de présentation du programme de maintenance de logiciels » du CONCEDANT régissant les conditions et l’étendue des services de maintenance fournis au titre du Contrat. Une copie de la version du Manuel SMP applicable au jour de la signature du Contrat est jointe au Contrat en Annexe 2. Ce document peut être modifié périodiquement par le CONCEDANT.
« Mise à Jour » : toute nouvelle version du Logiciel ou toute amélioration ou modification apportée au Logiciel par le CONCEDANT. Les Mises à Jour incluent notamment les Versions Majeures et les Versions Mineures.
« Période Initiale » : période qui commence le jour de la livraison du Logiciel au LICENCIE ou le jour de la signature du Contrat par les parties si le Logiciel a déjà été livré au LICENCIE, et s’achève un an après (365 jours calendaires).
« Période de Renouvellement » : période d’un (1) an qui commence à chaque Date Anniversaire à compter de la fin de la Période Initiale, tant que le Contrat est reconduit par les parties.
« Prestations de Maintenance » : prestations consistant à fournir les Mises à Jour du Logiciel pour l’Environnement Autorisé et le nombre d’Utilisateurs Autorisés et les services de support technique relatifs au Logiciel, tels que spécifiés dans le Manuel SMP.
« Site Autorisé » : adresse(s) d’installation indiquée(s) en annexe 1.
« Société Affiliée » désigne toute société contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec l’une des parties, la notion de « contrôle » s’entendant au sens de l’article L. 233-3-I du Code de Commerce ;
« Utilisateur Autorisé » : toute personne identifiée et autorisée par le LICENCIE à utiliser le Logiciel, dans le strict respect des termes et conditions du Contrat. Le nombre maximum d’Utilisateurs Autorisés pouvant utiliser le Logiciel est défini en annexe 1 du Contrat.
« Version Majeure » : chaque version majeure définie par le CONCEDANT et identifiée par le numéro à la gauche du point (ex. 3.0).
« Version Mineure » : chaque version mineure définie par le CONCEDANT et identifiée par la décimale (ex. 3.1).
2 OBJET
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le CONCEDANT s'engage à fournir au LICENCIE, qui l'accepte, les Prestations de Maintenance du Logiciel. Ces Prestations de Maintenance ne s’appliquent qu’au Logiciel décrit en annexe 1, dans la limite de l’Environnement Autorisé, du Site Autorisé et du nombre d’Utilisateurs Autorisés, étant précisé que le LICENCIE aura dû acquérir autant de licences qu’il y a d’Utilisateurs Autorisés.
Les conditions d’utilisation du Logiciel telles que définies dans le Contrat de Licence sont applicables à toute Mise à Jour du Logiciel qu’elle corrige ou améliore.
Tout nouveau logiciel pour lequel le LICENCIE acquiert une licence ou toute licence supplémentaire du Logiciel acquise par le LICENCIE pendant la durée du Contrat pourra bénéficier des Prestations de Maintenance, sous réserve de la signature d’un avenant au Contrat.
3 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissante :
• le présent contrat,
• ses annexes dans l’ordre de leur numérotation
• le texte d’une commande expressément acceptée par le CONCEDANT.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra sur celui de rang inférieur.
Sont également des documents contractuels les éventuels avenants au Contrat, dès lors qu’ils sont conclus conformément à l’article 14.4 ci-après.
4 PRESTATIONS DE MAINTENANCE
Toutes les Prestations de Maintenance que le CONCEDANT fournit en application du Contrat le sont selon les dispositions du Manuel SMP joint au Contrat en annexe 2. Le CONCEDANT n’a aucune obligation vis-à-vis du LICENCIE de fournir des prestations se rapportant au Logiciel qui iraient au-delà des prestations décrites dans le Manuel SMP.
Il est entendu entre les parties que le CONCEDANT pourra à tout moment modifier le Manuel SMP, le LICENCIE étant alors informé d’un tel changement.
L'installation des Mises à Jour du Logiciel n’est pas comprise dans les Prestations de Maintenance. Elle pourra être effectuée par le CONCEDANT à la demande du LICENCIE, moyennant une facturation supplémentaire, selon les conditions tarifaires en vigueur au jour de la demande.
Le CONCEDANT n’est pas tenu de fournir de Prestations de Maintenance au LICENCIE si les incidents ou problèmes rencontrés sont dus aux causes suivantes:
(a) intégration ou assemblage de fonctionnalités, logiciels, composants ou autres produits dans ou avec le Logiciel;
(b) modifications, altérations et/ou extensions réalisés sur le Logiciel, sur l'Environnement Autorisé ou sur tout produit (logiciel, matériel, fichier ou base de données) lié au Logiciel par le LICENCIE ou par un tiers non habilité;
(c) défaut de mise à disposition par le LICENCIE d’un Environnement Autorisé pour l’installation ou l’exploitation du Logiciel;
(d) utilisation d'une version non couverte par les Prestations de Maintenance du Logiciel;
(e) utilisation incorrecte du Logiciel ou utilisation du Logiciel à des fins autres que celles stipulées par le CONCEDANT;
(f) non-respect par le LICENCIE des conditions d'exploitation, d'installation, d'environnement du Logiciel prescrites par le CONCEDANT (par exemple en cas de plate-forme non certifiée ou de mesures correctives ponctuelles éventuellement
proposées par les fournisseurs de l'Environnement Autorisé);
(g) défaut d’installation et/ou d’implémentation par le LICENCIE des Mises à Jour fournies par le CONCEDANT en vue de corriger un ou plusieurs desdits problèmes;
(h) incompatibilité du Logiciel avec d'autres produits ou fournitures utilisés par le LICENCIE;
(i) logiciels de tiers;
(j) intégration ou assemblage dans ou avec le Logiciel de fonctionnalités, logiciels, composants, méthodes d’installation, méthodes de configuration ou autres produits fournis par le LICENCIE;
(k) toute violation par le LICENCIE d’une quelconque disposition du Contrat.
Dans certains cas, le CONCEDANT pourra proposer au LICENCIE des prestations de services supplémentaires, lesquelles feront l'objet de contrats ou propositions commerciales distinctes.
5 CORRESPONDANTS TECHNIQUES
Au plus tard dans les deux (2) jours suivant la date de conclusion du Contrat, le LICENCIE est tenu de notifier par écrit au CONCEDANT un correspondant technique principal qu’il aura désigné, ainsi que deux correspondants techniques secondaires qui auront le statut de responsables techniques et seront chargés de la communication avec le CONCEDANT pour toutes les questions relatives aux Prestations de Maintenance. Tous les correspondants techniques du LICENCIE doivent avoir des connaissances spécifiques techniques, et la formation et/ou l’expérience suffisante pour pouvoir assumer correctement les obligations du LICENCIE vis-à-vis du CONCEDANT dans le cadre du Contrat.
6 GARANTIE
6.1 Le CONCEDANT garantit que les Prestations de Maintenance sont fournies suivant les usages de la profession.
6.2 La garantie de conformité prévue dans le Contrat de Licence ne s’applique qu’au Logiciel tel que livré au LICENCIE initialement. Elle ne s’applique pas aux Mises à Jour qui font l’objet des Prestations de Maintenance dans les conditions et limites prévues au Contrat.
6.3 En revanche, la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction stipulées dans le Contrat de Licence relatif au Logiciel concerné sont également applicables aux Mises à Jour.
6.4 Il est rappelé que toutes les garanties autres que les garanties mentionnées à l’article 6.3 ci-dessus sont expressément exclues, et notamment que le CONCEDANT ne garantit pas que les fonctions contenues dans les Mises à Jour répondront aux besoins du LICENCIE ou que le fonctionnement des Mises à Jour ne sera pas ininterrompu ou exempt de bogues ou d'erreurs, ni que ces derniers pourront tous être corrigés. En cas de besoins spécifiques du LICENCIE, celui-ci pourra commander au CONCEDANT des prestations de développement spécifiques faisant l’objet d’une facturation supplémentaire.
7 RESPONSABILITE
7.1 Le LICENCIE reconnaît que le CONCEDANT lui a fourni toutes les informations et mises en garde nécessaires préalablement à la conclusion du Contrat et qu’il est seul responsable de l'utilisation qu’il pourra faire du Logiciel, des Mises à Jour et des résultats qui en sont obtenus.
7.2 Le CONCEDANT n’est responsable à l’égard du LICENCIE que des dommages directs et prévisibles qu’il aurait causés de son fait.
7.3 La responsabilité globale du CONCEDANT au titre du Contrat, tous dommages confondus, ne saurait excéder le montant des redevances payées par le LICENCIE et encaissées par le CONCEDANT au titre du Contrat pour la Période Initiale ou la Période de Renouvellement en cours.
7.4 Par ailleurs, la responsabilité du CONCEDANT est exclue en ce qui concerne les dommages économiques ou financiers subis par le LICENCIE, qu’ils soient directs ou indirects, tels que notamment toute perte d'exploitation, perte ou altération de données, perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, perte de profit, perte de clientèle, perte d’image. Le LICENCIE est seul responsable des moyens (matériels, systèmes d'exploitation, outils, fichiers, méthodes,…) qu'il utilise et qui ne lui ont pas été fournis par le CONCEDANT ainsi que de la sauvegarde et protection de ses données. A ce titre, le LICENCIE est informé que toute intervention sur un système informatique peut provoquer une destruction de fichiers ou données et qu'il est tenu de procéder à la sauvegarde fréquente et régulière de ses données, fichiers, programmes, afin d'éviter toute perte, destruction ou altération.
7.5 Aucune des parties ne sera responsable d’une inexécution de ses obligations contractuelles due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Le Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au Logiciel, qui est une œuvre originale protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables en la matière, sont la propriété exclusive du CONCEDANT et de ses concédants de licence. Le LICENCIE ne se voit concéder sur le Logiciel et sur les Mises à Jour aucun droit autre que ceux expressément conférés en vertu du Contrat, étant précisé que le Contrat n’inclut aucune licence sur les marques et autres signes distinctifs du CONCEDANT ou de ses concédants de licence.
8.2 Le LICENCIE s'engage à maintenir intactes les mentions de droits d'auteur et autres mentions relatives à la propriété intellectuelle et industrielle du CONCEDANT et de ses concédants de licence sur le Logiciel et les Mises à Jour.
8.3 Toutes Mises à Jour fournies au LICENCIE en vertu du Contrat sont soumises aux conditions de licence applicables au Logiciel telles que stipulées dans le Contrat de Licence.
9 CONDITIONS FINANCIERES
9.1 Les redevances dues par le LICENCIE au titre des Prestations de Maintenance du Logiciel sont spécifiées
dans l'annexe 1. Ce montant est ferme pour la durée de la Période Initiale du Contrat.
9.2 Les redevances de maintenance, stipulées hors taxes et hors frais, sont payables en une seule fois, terme à échoir, pour la Période Initiale ou la Période de Renouvellement à venir, selon les conditions définies dans l'annexe 1.
9.3 Avec effet à chaque Date Anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat, le CONCEDANT se réserve la possibilité d’augmenter le montant des redevances de maintenance du Logiciel, selon un pourcentage qui sera communiqué au LICENCIE et au minimum selon la formule suivante :
P = Po * ( Syntec A )
(
Syntec (A-1) )
où :
P = nouvelle redevance (minimum contractuel)
Po = redevance de l’année précédente
Syntec A = valeur du dernier indice Syntec connu
Syntec (A-1) = valeur indice Syntec à
la dernière mise à jour (ou à la signature du contrat, pour la première fois).
Si l’augmentation annuelle ne dépasse pas le minimum contractuel (variation selon l’indice Syntec), le CONCEDANT appliquera directement cette augmentation en émettant la facture pour la Période de Renouvellement.
Dans le cas où le CONCEDANT déciderait d’augmenter les redevances de maintenance par application d’un pourcentage supérieur au minimum contractuel, il en informera le LICENCIE quatre-vingt- dix (90) jours avant la Date Anniversaire. Dans l’hypothèse où le LICENCIE n’accepterait pas cette augmentation, il pourra décider de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 13.2 ci- après.
9.4 Toute somme non payée par le LICENCIE à son échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à une fois et demie (1,5) le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts courront à compter du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement complet.
10 MODIFICATIONS DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE DU LOGICIEL
Comme il est précisé à l’article 4 ci-dessus, le CONCEDANT se réserve le droit de mettre en œuvre périodiquement, pendant la durée du Contrat, des modifications des Prestations de Maintenance de Logiciel de façon collective pour tous ses licenciés. Ces modifications se traduiront par des mises à jour du Manuel SMP, le LICENCIE étant informé de ces modifications quatre-vingt-dix (90) jours avant la Date Anniversaire. Dans l’hypothèse où le LICENCIE n’accepterait pas ces modifications, il pourra décider de résilier le Contrat à la Date Anniversaire suivante
conformément aux dispositions de l’article 13.2 ci- après.
11 CONFIDENTIALITE
11.1 Chaque partie s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie et à ne pas les utiliser autrement qu’aux fins de l’exécution du Contrat.
11.2 Constituent des “Informations Confidentielles” toutes les informations communiquées (que ce soit par écrit, oralement ou par un autre moyen, directement ou indirectement) par l’une des parties à l’autre partie avant ou après la date d’entrée en vigueur du Contrat, telles que les informations relatives aux produits, logiciels, services, opérations, procédés, plans, savoir- faire, secrets commerciaux, conditions financières, inventions, techniques, propositions commerciales et activités de l’autre partie.
11.3 L'obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée de dix (10) ans à compter de l'expiration ou résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, sauf accord écrit préalable des parties.
11.4 Cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux informations :
- qui sont tombées dans le domaine public
préalablement à la date de communication ou qui tombent dans le domaine public après leur communication sans que cela ne soit imputable à la partie qui en était destinataire ;
- dont il peut être démontré de façon certaine qu'elles étaient déjà connues de la partie destinataire avant leur communication ;
- qui auront été reçues d'un tiers de manière licite, sans violation d’une obligation de confidentialité quelle qu’elle soit ;
- que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer, à condition que la partie dont les informations proviennent en ait été informée et ait été mise en mesure de s’opposer à la divulgation.
12 DUREE
12.1 Le Contrat prend effet à la date de sa signature pour la Période Initiale. Il est renouvelable tacitement pour des Périodes de Renouvellement successives, sauf dénonciation du Contrat conformément à l’article
13.1 ci-dessous.
12.2 Lorsque, après une période d’interruption des Prestations de Maintenance du fait du LICENCIE, le LICENCIE souhaite bénéficier à nouveau des Prestations de Maintenance, il doit conclure un nouveau contrat de maintenance soumis à l’approbation du CONCEDANT. Dans ce cas, le LICENCIE est tenu d’acquérir les Mises à Jour intervenues entre-temps, dont le prix est forfaitairement évalué au montant des redevances de maintenances qui auraient été dues au CONCEDANT et qui correspondent à la période d’interruption considérée.
13 RESILIATION
13.1 Chaque partie est libre de mettre fin au Contrat à l’issue de la Période Initiale ou de chaque Période de Renouvellement, sous réserve du respect d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. A cet effet, elle devra
adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie, la résiliation prenant effet à la Date Anniversaire du Contrat.
13.2 Dans le cas où le CONCEDANT serait amenée à modifier les conditions de prix ou les modalités des Prestations de Maintenance conformément aux articles
9.3 et 10 du Contrat, le LICENCIE pourra décider de résilier le Contrat à la Date Anniversaire, en respectant un préavis de soixante (60) jours.
13.3 En cas de manquement par l'une des parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat en tout ou partie, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation pourra être prononcée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la partie victime du manquement pourrait prétendre.
14 DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Notifications
Toute notification adressée par l’une des parties à l’autre, en application du Contrat, devra l’être par écrit et pourra être remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en France ou par courrier express en dehors de la France, à l’adresse de l’autre partie précisée en tête du Contrat. Les notifications (i) remises en main propre seront considérées comme effectuées au moment de leur remise, (ii) envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception seront considérées comme effectuées dès leur première présentation, et (iii) envoyées par courrier express seront considérées comme effectuées dès leur remise. Chaque Partie pourra modifier son adresse en adressant une notification à l’autre Partie dans les formes requises au présent article.
14.2 Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat venait à être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur, à moins que l’objet même du Contrat ne soit affecté de ce fait.
14.3 Effets de la tolérance
Le fait, pour l'une des parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par un écrit (lequel ne doit pas être un formulaire pré-imprimé de contrat ou de conditions générales) signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.
14.4 Accord complet et modifications
Le Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties au jour de sa signature. Il prévaut sur toutes dispositions verbales ou écrites antérieures ou contemporaines relatives au même objet. Il ne pourra être modifié que par avenant (lequel ne pourra pas être un formulaire pré-imprimé de contrat ou de conditions générales) signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.
14.5 Non sollicitation du personnel
Chacune des parties s'interdit de solliciter en vue d’une embauche, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l'autre partie pendant l'exécution du
Contrat et pendant deux ans à compter de son expiration ou résiliation, sans l'accord préalable et exprès de l'autre partie. En cas de non-respect de cet engagement, la partie lésée pourra prétendre à une indemnité égale à douze (12) mois de rémunération brute, hors charges patronales, de l’employé débauché.
14.6 Cession
Le Contrat étant conclu en considération de la personne du LICENCIE, le LICENCIE n’est pas autorisé à céder ni à transférer de quelque manière que ce soit (par exemple dans le cadre d’une fusion, d’une cession de fonds de commerce, apport partiel
supplémentaire sera soumis aux dispositions du Contrat et prendra forme d’un avenant.
15 DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
16 ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les parties s’engagent à chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait naître de l’exécution du Contrat.
d’actifs) ses droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord exprès, préalable et écrit du CONCEDANT. En cas de cession ou de transfert non autorisé, le CONCEDANT pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, par l’envoi d’une simple notification, sans préjudice de tous dommages- intérêts qu’il pourrait réclamer.
14.7 Bons de commande
Le LICENCIE pourra commander des Prestations de Maintenance supplémentaires auprès du CONCEDANT au moyen d'un bon de commande. Toute commande