CONTRAT CADRE RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CONTRAT CADRE RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Entre
Orange, société anonyme au capital de 10 000 000 000 €, €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 000 000 000, dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx
ci-après dénommée " Orange "
Représentée aux fins des présentes par Jean-Xxxxxxx Xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Réseaux d’Initiative Publique, dûment habilité à cet effet
d'une part,
et
[Opérateur], [forme de la société] au capital de [capital de la société], immatriculée au RCS de [lieu RCS] sous le numéro [numéro RCS], dont le siège est situé [adresse siège social].
ci-après dénommée l’ "Usager"
Représentée aux fins des présentes par XXX, en sa qualité de XXX, dûment habilité à cet effet
d'autre part,
et
Le Syndicat Mixte Ouvert Deux-Sèvres Numérique, dont le siège social est situé au Conseil Départemental, mail Xxxxx Xxxxxx, CS58880, 79028 NIORT CEDEX, immatriculé au RCS de Niort sous le numéro 200072197,
ci-après dénommé le « Fournisseur de Services » ou « RIP FTTX »
ci-après dénommé " Personne Publique "
représenté par Xxxx Xxxxxxx en sa qualité de Président du Syndicat Mixte Ouvert, dûment habilité.
Orange, l’Usager et la Personne Publique étant désignés conjointement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il a été convenu entre les Parties que le régime applicable à la protection des Données Personnelles donnant lieu à un Traitement dans le cadre des Contrats serait régi par un contrat relatif à la protection des Données Personnelles (ci-après, le Contrat-cadre).
En conséquence de quoi, les Parties sont convenues du contenu du présent Contrat-cadre.
1. Objet
Le présent Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions et modalités juridiques applicables en matière de protection des Données Personnelles donnant lieu à un Traitement dans le cadre des Contrats.
2. Documents contractuels
Le présent Contrat-cadre s’applique en complément du ou des Contrat(s) signés entre la Personne Publique et l’Usager. En cas de contradiction, les stipulations du présent Contrat-cadre priment sur les Contrats susvisés.
Le Contrat-cadre est composé :
- du corps du Contrat-cadre signé par les Parties,
- de l’Annexe 1 Description des Traitements réalisés par ORANGE
- de l’Annexe 2 Description des Traitements réalisés par l’Usager.
Les Parties s’informeront mutuellement en cas de mise à jour et/ou d’ajout et/ou de suppression d’un Traitement de Données Personnelles.
3. Modification du Contrat-cadre
Toute modification du corps du Contrat-cadre donne lieu à la signature d’un avenant par les Parties. Par exception à ce qui précède :
l’Annexe 1 Description des Traitements réalisés par ORANGE est modifiable de façon
unilatérale par ORANGE après en avoir informé l’Usager ;
l’Annexe 2 Description des Traitements réalisés par l’Usager est modifiable de façon unilatérale par l’Usager après en avoir informé ORANGE, qui en informera la Personne Publique.
4. Date d’effet et durée
Le Contrat-cadre prend effet au jour de la signature par les deux Parties et est conclu pour une durée déterminée courant à compter de sa date d’effet et jusqu’à ce que l’Usager passe toujours commande auprès de la Personne Publique dans le cadre d’un Contrat au moins.
5. Définitions
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Responsable de traitement »,
« Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire », « Violation de Données personnelles » et « Traitement » auront le sens défini dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».
De même, le terme « Données personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à caractère personnel » dans ces mêmes Lois.
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ;
- le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.
Enfin, les Parties sont convenues de la définition additionnelle suivante :
« Contrat » : accord conclu entre la Personne Publique et l’Usager et relevant du marché de la vente en gros entre opérateurs de communications électroniques (fixe et mobile) sur le territoire français (métropole et DOM).
« Convention de service public » : désigne la convention relative à l’exécution d’un service public (marché public y compris marché de partenariat, délégation de service public, marché public global de performance, etc.), conclue entre Vienne Numérique et Deux-Sèvres Numérique (chacun membre d’un groupement de commande) et Orange S.A en date du 20 juin 2018 et dans le cadre de laquelle sont fournies dans le cadre de laquelle sont fournies les prestations prévues aux Contrats.
6. Stipulations générales
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données personnelles qui leur incombent dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre.
Les prestations prévues au(x) Contrat(s) impliquent par ORANGE un Traitement de Données personnelles tel que décrit en Annexe des présentes.
6.1 Coopération entre les Parties
Les Parties s'engagent à coopérer :
- en fournissant toutes documentations et informations nécessaires pour permettre en cas de saisine d’une autorité de régulation, de démontrer sa conformité aux Lois applicables en matière de protection des données ;
- dans la gestion des demandes de Personnes concernées pour l'exercice de leurs droits et notamment leurs droits d’accès, de rectification, de suppression et/ou d’opposition, ou pour
toute autre demande relative à la protection des Données personnelles les concernant, étant rappelé que chaque Partie gère sa base clients et en reste le contact privilégié ;
- dans la réalisation d’une analyse d'impact afin d'évaluer les risques liés au(x) Traitement(s) de Données personnelles et d'identifier les mesures à prendre pour traiter ces risques et la consultation éventuelle de l’autorité de contrôle ;
- en cas de contrôle ou d'enquête par une autorité de contrôle compétente.
6.2 Confidentialité des Données personnelles
En complément des obligations de confidentialité prévues au(x) Contrat(x), les Parties s’engagent par ailleurs à :
- ne divulguer aucune Donnée personnelle traitée dans le cadre de chaque Contrat aux membres de son personnel qui n’interviennent pas dans le cadre de l’exécution des prestations prévues audit Contrat ;
- s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de ce Contrat connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des Données personnelles.
7. Engagements des Parties agissant en qualité de Responsable de Traitement
Les Parties reconnaissent qu’ ORANGE est le Responsable de traitement du ou des Traitement(s) de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du ou des Contrat(s).
L’Usager quant à lui opère d’autres Traitements sur lesdites Données personnelles ; en cela il a, lui aussi, la qualité de Responsable de Traitement et doit, lui aussi, se mettre en conformité avec les Lois applicables en matière de protection des données.
Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles sont Responsables de Traitement, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
La Partie victime d’une Violation des Données personnelles doit informer l’autre Partie, immédiatement après l’avoir détecté, de toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données personnelles.
L’information se fera aux coordonnées de contact commercial habituelles entre les Parties via un échange sécurisé.
Il incombe à chaque Partie, en tant que Responsable de traitement, d'informer et notifier les/l'autorité(s) de contrôle compétente(s) et, le cas échéant, la/les personne(s) concernée(s) par la Violation de ses (leurs) Données personnelles.
8. Engagements des Parties agissant en qualité de Sous-traitant
Par exception à l’article 7, lorsqu’une Partie intervient en tant que Sous-traitant, cette Partie devra respecter les obligations relatives à la protection des Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des Données personnelles.
8.1 Sécurité, Violation de Données personnelles et notification
Les Parties doivent prendre, chacune pour le ou les Traitements des Données personnelles dont elles sont Sous-traitant, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les Données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
La Partie victime d’une Violation des Données personnelles doit notifier à l’autre Partie, immédiatement après l’avoir détecté, de toute violation de la sécurité entraînant une destruction accidentelle ou illégale, une perte, une altération, une divulgation non autorisée de Données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou l'accès non autorisé à ces Données personnelles.
La notification se fera aux coordonnées de contact commercial habituelles entre les Parties via un échange sécurisé.
La notification précisera la nature de la Violation des Données personnelles et ses conséquences probables et constatées sur les Personnes concernées, la nature des mesures déjà prises ou de celles proposées pour remédier à la Violation, les personnes auprès desquelles des informations supplémentaires peuvent être obtenues, les éventuelles filiales ou entités de la Partie impactées, ainsi que les zones géographiques concernées, et si possible, une estimation du nombre de Personnes concernées susceptibles d’avoir été affectées par l'infraction en question, et tous les éléments permettant de les identifier. Dans le cadre de la coopération, les Parties s'engagent à mettre en place des points réguliers et compatibles avec l’urgence et la gravité de la situation.
8.2 Transfert international de Données personnelles
En cas de transfert de Données personnelles vers un pays tiers, n'appartenant pas à Union Européenne, chacune des Parties doit obtenir l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Chacune des Parties doit alors s’assurer de :
- la mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer aux Lois applicables en matière de protection des données, et notamment lorsqu’une demande d'autorisation à l'autorité nationale compétente est nécessaire ;
- la mise en œuvre de garanties appropriées afin d’encadrer ledit transfert et de garantir le niveau de protection nécessaire et adéquat en vertu des Lois applicables en matière de protection des Données personnelles, comme notamment la mise en œuvre de Règles
d’Entreprises Contraignantes ou la conclusion de Clauses Contractuelles type adoptées par la Commission Européenne.
8.3 Sort des Données personnelles à l’issue du Traitement
Chacune des Parties s’engage à supprimer tous les documents et fichiers contenant des Données personnelles après la fin du/des Traitement(s) réalisé(s) dans le cadre des Prestations prévues au Contrat, sans autres formalités, et à ne retenir aucune copie des Données personnelles, sauf pour tenir compte des délais de prescription et des obligations légales.
9. Responsabilité
Les Parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter leurs obligations au titre du Contrat-cadre. La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être engagée qu'en cas de faute établie à son encontre et dûment prouvée.
Les stipulations décrites dans chaque Contrat aux articles « responsabilité » et « force majeure » s’appliquent pleinement aux conséquences des manquements des Parties au titre du présent Contrat-cadre sans que cela ne remette en cause les relations bilatérales existant entre la Personne Publique et l’Usager au titre de chaque Contrat.
10. Manquement
En cas de manquement d’une Partie à une obligation contractuelle ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date de notification, les Parties se rencontreront afin d’aboutir à une solution permettant de se conformer aux Lois applicables en matière de protection des données en vigueur et ce, conformément aux obligations décrites à l’article « coopération entre les Partie » du présent Contrat-cadre.
11. Confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentiels, tout document contractuel ainsi que tous les documents, informations et données, quel qu’en soit le support, qu’elles s’échangent à l’occasion du présent Contrat-cadre (ci-après dénommées « Données Confidentielles »).
Au titre du présent article, le terme « Partie émettrice » signifie la Partie qui communique des Données Confidentielles et le terme « Partie réceptrice » signifie la Partie qui reçoit les Données Confidentielles communiquées par la Partie émettrice.
Les Parties s’engagent pendant toute la durée du présent Contrat-cadre et les 5 années qui suivront son échéance, à ce que toutes les Données Confidentielles :
- soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et,
- ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat-cadre et,
- ne soient pas communiquées à d’autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel et,
- a contrario, ne soient divulguées aux membres du personnel de la Partie réceptrice ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution du présent Contrat-cadre et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par les présentes.
Par dérogation, lorsqu’aucune obligation de confidentialité n’a été violée, les obligations de confidentialité, édictées au présent article, ne s’appliquent pas aux Données Confidentielles :
- dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la Partie émettrice ou,
- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles appartenaient déjà au domaine public ou,
- dont il est démontré, par une preuve écrite, qu’au moment de leur communication à la Partie réceptrice, elles étaient préalablement connues de cette dernière ou,
- qui concernent des projets mis au point par chaque Partie indépendamment de l’exécution du présent Contrat-cadre, à la condition qu'un tel développement indépendant puisse être établi d'une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation des Données Confidentielles par la Partie réceptrice ou,
- qui ont été révélées à la Partie réceptrice par des tiers de bonne foi, non tenus par une obligation de confidentialité ou,
- que l’une des Parties doit produire nécessairement pour faire valoir ses droits ou prétentions dans le cadre d’une action contentieuse relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat-cadre.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme dudit Contrat-cadre, l’ensemble des supports restituables des Données Confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
12. Preuve
Les Parties conviennent que les écrits sous forme électronique, dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre, ont la même valeur que celle accordée à l’original.
Les Parties conviennent de conserver les écrits qu’elles s’échangent pour l’exécution du Contrat- cadre, de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fiables au sens de l’article 1379 du Code Civil.
De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les données enregistrées, transmises et/ou reçues par ORANGE dans le cadre du Contrat-cadre au moyen de ses propres outils d’enregistrement comme la preuve du contenu, de la réalité et du moment de l’enregistrement, de la transmission et/ou de la réception des dites données étant entendu que l’Usager peut apporter la preuve contraire en cas de contestation des données ORANGE.
13. Autonomie et divisibilité des clauses contractuelles
Dans le cas où certaines stipulations du Contrat-cadre seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties restent liées
par les autres stipulations du Contrat-cadre et s'efforcent de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à l'élaboration du présent Contrat-cadre.
14. Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat-cadre ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
15. Election de domicile
Pour toute correspondance ou acte délivré par un officier ministériel dans le cadre de l’exécution du Contrat-cadre, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Nonobstant ce qui précède, une Partie peut notifier à l’autre Partie une ou plusieurs adresses complémentaires en fonction du type de correspondance concerné telles que précisées dans le Contrat applicable.
Tout changement d’adresse en cours d’exécution du Contrat-cadre doit être notifié dans les meilleurs délais par la Partie concernée à l’autre Partie.
16. Langue applicable
En cas de traduction de tout ou partie du Contrat-cadre, il est expressément convenu que seule la version française fait foi en cas de difficultés d’interprétation.
17. Convention de service public
Les Parties reconnaissent que les prestations prévues aux Contrats sont fournies dans le cadre d’une Convention de service public. En cas de modification de ladite Convention de service public rendant impossible la poursuite de l’exécution du Contrat-cadre, totalement ou partiellement, ou plus généralement, de nature à remettre en cause la viabilité du Contrat-cadre, les Parties se réuniront pour renégocier de bonne foi le Contrat-cadre en vue d’y inclure les adaptations rendues nécessaires.
Par ailleurs, l’Usager sera informé avec un préavis de six (6) mois calendaires, sauf résiliation anticipée, de la date de fin de la Convention de service public, et des conséquences éventuelles sur le présent Contrat-cadre. Les Parties se rencontreront pour envisager s’il y a lieu, la résiliation ou la poursuite dudit Contrat-cadre, son renouvellement ou la conclusion d’un nouveau Contrat-cadre.
Enfin, il est rappelé que la cession ou le transfert du Contrat-cadre à une autre personne publique ou à un nouveau titulaire de la Convention de service public en application de cette dernière sont libres et donneront lieu à une information préalable écrite de l’Usager.
18. Loi applicable et attribution de juridiction
Le Contrat-cadre est soumis à la loi française.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation dudit Contrat-cadre sont soumises, à défaut d’accord amiable, aux juridictions compétentes du domicile de la Personne Publique, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Etabli en trois exemplaires originaux.
Pour ORANGE Pour l’Usager
Fait à, le Fait à, le
Pour la Personne Publique
Fait à, le
Annexe 1
Description des Traitements réalisés par Orange
I. Traitements réalisés par Orange en tant que Responsable de Traitement
Pour les besoins de la présente annexe, « Opérateur tiers » désigne un client opérateur de Deux- Sèvres Numérique .
Traitement 01.01. Gestion commerciale des contrats (Fibre)
o Finalité du traitement :
Gérer la relation contractuelle avec les opérateurs pour le réseau fibre et administrer les informations liées à la signature des contrats
o Données concernées :
Collaborateurs Orange Wholesale France ou les RIP qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat ou de vente du réseau fibre
Nom
Prénom
Email professionnel
Adresse professionnelle
Numéro de téléphone fixe et mobile
Fonction professionnelle
Collaborateurs d’Opérateur tiers (France) qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat ou de vente du réseau fibre.
Nom
Prénom
Email professionnel
Adresse professionnelle
Numéro de téléphone fixe et mobile
Fonction professionnelle
Traitement 01.02. Marketing opérationnel Achat et Vente du réseau fibre de Deux-Sèvres Numérique
o Finalité du traitement :
Communiquer vers les opérateurs partenaires sur les évolutions des produits y compris sur le déploiement réseau.
o Données concernées :
Collaborateurs d’Opérateur tiers (France) qui participent à la signature et réalisation du contrat d’achat et de vente du réseau fibre
Nom
Prénom
Email professionnel
Fonction professionnelle
Traitement 01.03. Maintien de la fiche d'information sur l’accès aux immeubles équipés fibre Deux-Sèvres Numérique.
o Finalité du traitement :
Partager des informations inter-operateurs pour permettre l’accès des techniciens ou ETR aux logements équipés fibre
o Données concernées :
Gestionnaires des immeubles équipés de fibre Deux-Sèvres Numérique
Nom
Prénom
Numéro de téléphone professionnel fixe / mobile
Traitement 02.02. Echange de données entre opérateurs dans le cadre de facturation, réclamation et / ou certification des factures pour les offres fibre de Deux-Sèvres Numérique
o Finalité du traitement : assurer la facturation, réclamation et / ou certification des factures pour les offres fibre
o Données concernées :
Client d’Opérateur tiers pour les offres fibre(vente)
Nom
Prénom
Adresse postale (de livraison)
Adresse email
Téléphone fixe
ND
Caractéristiques du produit
Collaborateur de l’Opérateur tiers servant de contact pour les opérations de facturation, réclamation et / ou certification des factures
Nom
Prénom
Fonction
Adresse email professionnelle
Téléphone professionnel fixe/mobile
Traitement 02.03. Création de compte client ou comptes fournisseurs/partenaires pour l’envoi des factures
o Finalité du traitement : créer des comptes clients ou fournisseurs/partenaires (temporaires et permanents) dans les systèmes de facturation avec la mise à jour des contacts clients et fournisseurs dans le cas de la transformation d’entreprise.
o Données concernées :
Collaborateurs des opérateurs clients d’Orange Wholesale France ou les RIP
Nom
Prénom
Email professionnel
Adresse professionnelle
Téléphone professionnel fixe
Téléphone professionnel mobile
Fonction professionnelle
Traitement 03.03. Gestion d’une commande d’accès fibre (vérifier l’éligibilité), accepter ou
rejeter, réaliser la commande et gérer l’annulation/rétractation de la commande
o Finalité du traitement : réaliser la commande et exécuter le contrat d’accès fibre, mutualisation d’infrastructure (vente)
o Données concernées :
Collaborateurs d’Opérateur tiers (France) qui gèrent les commandes d’accès fibre
Nom
Prénom
Email professionnel
Numéro de téléphone fixe et mobile
Fonction professionnelle
Clients finaux des opérateurs tiers qui déposent une commande d’accès fibre
Civilité
Nom
Prénom
Adresse d'installation
Numéro de téléphone de contact (fixe ou mobile)
Adresse email de contact
ND
Traitement 04.01. Service Après-Vente Fibre
o Finalité du traitement : assurer le service après-vente auprès des opérateurs tiers et les clients des opérateurs tiers
o Données concernées :
Collaborateur d’opérateurs tiers réalisant une demande de SAV
Nom
Prénom
Numéro de téléphone professionnel fixe
Numéro de téléphone professionnel mobile
Adresse email professionnelle
Client final d’Opérateur tiers qui a souscrit à une offre fibre
Adresse postale
Numéro de téléphone fixe
Numéro de téléphone mobile
Traitement 08.01. Envoi de la lettre d’information aux clients des opérateurs tiers
o Finalité du traitement : Informer les clients réels et potentiels sur les développements du réseau et de nouvelles offres du RIP (avec leur consentement).
o Données concernées :
Personnes physiques qui acceptent de recevoir la lettre d’information du RIP en remplissant le formulaire sur le site du RIP
Nom
Prénom
Adresse email
Traitement 08.02. Gestion de relation client B2B2C
o Finalité du traitement : Répondre aux questions posées par les clients des partenaires- opérateurs sur le site web du RIP ou via une adresse email de contact
o Données concernées :
Personnes physiques qui posent une question sur le site d’un RIP ou via une adresse email de contact
Nom
Prénom
Adresse email
Numéro de téléphone fixe
Adresse
Traitement 08.02. Gestion de relation client B2B
o Finalité du traitement : Communiquer avec les opérateurs tiers (clients réels et potentiels)
o Données concernées :
Collaborateurs des opérateurs tiers (France) ou des collectivités dans le contexte du contrat signé avec la collectivité
Nom
Prénom
Email professionnel
Numéro de téléphone fixe professionnel
Numéro de téléphone mobile professionnel
II. Traitements réalisés par Orange en tant que Sous-Traitant
Annexe 2 – Description des Traitements réalisés par l’Usager
I. Traitements réalisés par l’Usager en tant que Responsable de Traitement A compléter ultérieurement
II. Traitements réalisés par l’Usager en tant que Sous-Traitant A compléter ultérieurement