PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE

Contrat de Ruralité pour le territoire

du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Graylois

Etabli entre :

L’Etat, représenté par la Préfète de la Haute-Saône, Madame Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, et

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Graylois, représenté par son président Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX,

ci-après dénommés le porteur du contrat ;

Le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, représenté par sa présidente, Madame Marie-Xxxxx DUFAY,

Le Conseil départemental de Haute-Saône, représenté par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX,

L’Agence Régionale de Santé, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

La direction des services départementaux de l’Education Nationale, représentée par sa Directrice, Inspectrice d’Académie, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXX,

L’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME), représentée par sa Directrice, Madame Xxxxxxxx XXXXXX,

La Caisse des dépôts et des consignations, représentée par son Directeur Régional adjoint Bourgogne – Franche-Comté, Monsieur Xxxxxx XXXXXXX,

ci-après dénommés les partenaires du contrat.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un Contrat de Ruralité est conclu entre les porteurs et les partenaires ci-dessus. Il coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale.

A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural.

Ce contrat permet notamment de soutenir une stratégie de développement en s’appuyant sur les mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale.

Il s’inscrit en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis à l’échelle du département de la Haute-Saône et le Conseil régional Bourgogne Franche-Comté dont en particulier :

• la démarche Plan Climat Energie Territorial engagée depuis 2012,

• le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont les études sont engagées depuis 2016,

• le Contrat Local de Santé signé le 26 janvier 2017,

• le Contrat d’Aménagement et de Développement Durable 2015-2017 conclu entre le Conseil régional et le PETR,

• le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII),

• le Schéma Régional du Tourisme,

• le Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE),

• le projet stratégique Haute-Saône 2020,

• le schéma départemental d’amélioration et l’accessibilité des services au public (SDAASP élaboré en 2017),

• le schéma départemental d’aménagement numérique (SDDAN),

• le schéma départemental des services aux familles,

• les orientations départementales touristiques de Destination 70,

• les contrats PACT 2014 – 2019.

 Contractualisation avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté

Le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en place une contractualisation sur son territoire (contrats de territoires et contrats d’aménagement et de développement durable).

Ces contrats ont été conclus sur la période 2015-2017. Une nouvelle génération de contrats est prévue pour la période 2018-2020.

Dans ce contexte, le Conseil régional a vocation à être co-signataire des contrats de ruralité suivant le respect des principes suivants :

• les contrats de ruralités co-signés seront établis sur des territoires où le Conseil régional a une contractualisation en cours au titre de sa politique territoriale,

• les engagements du Conseil régional sur le Contrat de Ruralité ne peuvent être que ceux définis au titre de ses propres contrats,

• les modalités d’intervention du Conseil régional restent celles définies dans ses propres contrats pour la sélection et l’éligibilité des projets.

Les engagements régionaux portent sur des contrats en cours jusqu’au 31 décembre 2017. Une nouvelle contractualisation a vocation à être mise en place pour la période 2018-2020. La signature d’un avenant au Contrat de Ruralité sera possible pour introduire les nouvelles modalités d’intervention du Conseil régional.

 Contractualisation avec le Conseil départemental de la Haute Saône

Dans le cadre de son projet stratégique Haute-Saône 2020, le Conseil départemental a mis en place une 3ème génération de contractualisation : les contrats PACT (Programme d'Actions Concertées Territoriales). Ces contrats sont conclus sur la période 2014-2019.

Dans ce contexte, le Conseil départemental a vocation à être co-signataire des contrats de ruralité suivant le respect des principes suivants :

• les engagements du Conseil départemental sur le Contrat de Ruralité ne peuvent être que ceux définis au titre de ses propres contrats,

• les modalités d’intervention du Conseil départemental restent celles définies dans ses propres contrats pour la sélection et l’éligibilité des projets,

• un avenant au Contrat de Ruralité sera possible pour introduire les nouvelles modalités d’intervention du Département,

• les projets contractuels définis entre le CD et les EPCI qui composent le Pays graylois

Au titre du présent contrat, l'Etat pourra cofinancer des projets contractuels définis entre le Pays Graylois, le Conseil départemental (contrats PACT) et le Conseil régional (CADD).

1 - PRESENTATION SYNTHETIQUE DU TERRITOIRE ET DU PETR

1.1 Le territoire

Le Pays Graylois se situe à l’Ouest de la Haute-Saône à équidistance de Dijon et de Xxxxxxxx (00 km). Il compte près de 38.000 habitants (population totale), répartis sur 115 communes.

Au 1er janvier 2017, le Pays Graylois est composé de 3 communautés de communes :

• la communauté de communes Xxx xx Xxxx (48 communes – 21.534 habitants),

• la communauté de communes des 4 Xxxxxxxx (00 communes – 10.133 habitants),

• la communauté de communes des Xxxxx-xx-Xx (00 communes – 6.301 habitants), Le territoire du Pays Graylois se caractérise par :

• un fort caractère rural avec une densité moyenne de population de 28 hab/km² (moyenne départementale de 45 hab/km2),

• des espaces faiblement urbanisés,

• une forte présence des espaces boisés, agricoles et naturels,

• une ville principale, Gray (5.890 habitants) qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficiant d’un contrat de ville (les Capucins),

• des soldes naturels et migratoires négatifs entre 2006 et 2013 (respectivement -252 et

-26),

• un vieillissement de la population :

 29% des habitants ont plus de 60 ans en 2012,

 un indice de jeunesse qui est passé de presque 1 entre 1999 et 2007 à 0,83 en 2012.

• une tradition industrielle ancienne. Cette dynamique industrielle a été structurante en matière de population et d'emplois. L'emploi industriel qui représente 22% des emplois et 12% des établissements se concentre dans la métallurgie et la fabrication de produits métalliques, de machines et équipements.

1.2 Le PETR du Pays Graylois

Créé en 2001 sous forme associative, le Pays Graylois est devenu Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, suite à la promulgation de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles le 27 janvier 2014.

Pour la période 2017-2020, les travaux du Pays s’orientent autour de 3 principales démarches :

• un Plan Climat Energie Territorial (PCET) et une labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » en 2015,

• un Contrat Local de Santé, signé le 26 janvier 2017, qui comprend, pour une période de 3 ans, des actions en faveur de la démographie médicale, de l’offre de soins et de la prévention,

• l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont la phase de diagnostic est engagée depuis 2016, avec une approbation attendue pour fin 2020 – début 2021.

1.3 Les enjeux du territoire

Les tableaux suivants présentent les principaux éléments de diagnostic du territoire, issus des différentes démarches portées par le PETR (Plan Climat, Contrat Local de Santé, CADD) et des ateliers de concertation réalisés dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

Thématique n°1 - Accès aux services et aux soins
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	– Des pôles de services assez bien répartis sur le territoire (Gray-Arc / Gy / Dampierre / Pesmes) – Une offre de services (enfance, petite enfance, équipement sportifs, culturels) qui globalement s'est renforcée ces dernières années et qui continue de se développer – Une forte proportion d’équipements de proximité – Présence d’un hôpital à Gray, du SMUR, d’une héli-station – Une densité médicale encore satisfaisante – Des regroupements de professionnels de santé existants (Champlitte, Pesmes) et en projet (Autrey, Dampierre et Gray) – Orientation de la maison de santé de Champlitte vers la recherche universitaire – Disponibilité d’une offre de santé mentale et en matière d’addictologie + des parcours de prévention pour les enfants sur l’obésité et la surcharge pondérale sur le site de l’hôpital – Une « maison des capacités » à la clinique X. Xxxxxx de Beaujeu	– Un manque de services de gamme intermédiaire et supérieure – Un retard en termes d’accessibilité PMR pour les bâtiments publics et privés – Présence d’équipements vieillissants (problèmes de confort, d’isolation…) et mal adaptés aux besoins actuels de la population – La problématique de la démographie médicale : baisse du nombre et âge avancé des professionnels de santé (médecins généralistes notamment) alors que les besoins de la population augmentent (vieillissement de la population) – Une prévalence de certaines pathologies et maladies chroniques – Un manque de places en EHPAD malgré une baisse du nombre de personnes en liste d’attente – Un maillon manquant entre l’hôpital et l’EHPAD (de type foyer-logements comme celui de Lavoncourt – 15 places seulement)
	OPORTUNITES	MENACES
Externes	– La proximité de Dijon, Besançon et Vesoul en termes d’accès aux services – La fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté – L’engagement du Pays dans un CLS – Le déploiement du Très Haut Débit – L’amélioration de l'accessibilité à l'offre dématérialisée de services publics – Le développement de la télémédecine entre établissements sociaux et sanitaires (gériatrie, cardiologie, psychiatrie…). – La mutualisation / le regroupement des services (ex : MSP)	– La pérennité de certains services publics du fait de la proximité de Dijon, Besançon et Vesoul – Une perte de dynamique des centres villes

Thématique 2 : Revitalisation des bourgs centres, rénovation de l'habitat, soutien au commerce de proximité dans les centres-villes / bourgs
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	– Un bon maillage de bourgs ayant des fonctions de centralité, mais avec un niveau d’offre de services et des dynamiques démographiques différentes, – Des démarches d’OPAH et des opérations façades initiées sur le territoire – Un patrimoine bâti marqueur de l'identité du territoire (SPR, schémas urbains de caractère…)	– Une hausse de 10% du parc de logements vacants entre 1999 et 2012 – Un parc ancien qui n’a pas toujours fait l’objet d’une réhabilitation – Un parc de logement vieillissant et peu adapté à la demande (constructions dans les communes périphériques) – Une perte d’attractivité des commerces en centre-ville et le développement de la vacance commerciale – La difficulté de rénovation dans les périmètres de sites protégés – Une professionnalisation des commerçants à renforcer – Une faible diversité de l’offre commerciale
	OPPORTUNITES	MENACES
Externes	– un Contrat Habitat 2020 entre les EPCI et le Conseil départemental – un SCoT en cours d’élaboration qui permettra de définir l’armature urbaine du Pays	– La perte d’intérêt des habitants pour les centres- villes (d’un point de vue économique et résidentiel)

Thématique 3 : Attractivité du territoire : développement économique dont agriculture, offre de formation, numérique, tourisme, patrimoine naturel
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	En général – Qualité de vie et cadre de vie reconnu – Environnement naturel préservé – Prix du foncier accessible.	En général – Un déficit d’image du territoire haut- saônois en général (interne et externe au territoire)
	Tourisme – Une offre touristique variée + une offre en hébergement complète – Des richesses patrimoniales et naturelles existantes : Cités de caractère, châteaux, musées, lavoirs-fontaines, vignoble, la Saône et ses activités « fluvestres » … – Un tourisme « lent » tourné vers le fluvial, l’itinérance pédestre (Via Francigena, St Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx notamment) et cyclable – Labellisation Qualité Tourisme BFC de quelques acteurs (hôtels, restaurants, camping)	Tourisme – Territoire de passage – Offre d'hébergement et de restauration hétérogène sur le territoire tant en qualité qu'en quantité – Manque de professionnalisation / de sensibilisation au tourisme des acteurs (hébergeurs, commerçants…) : – Absence de produits touristiques
	Offre de formation – Quelques formations post-bac présentes…	Offre de formation – …mais faible quantité de formations post- bac – Dépendance envers les agglomérations voisines + départ des jeunes
	Dev éco, commerce, Industrie, Artisanat – 46 zones d'activités économiques, commerciales et artisanales recensées – Présence d’industries métallurgiques et de produits métalliques (Brisard, Waltefaugle…) + de fabrication de machines et équipements (Xxxx Xxxxx, Simu…) – Important réseau de PME et d’activités artisanales (BTP notamment) – Présence d’un club des entrepreneurs + un club RH créé depuis fin 2016 par la CCI pour recenser les problèmes de recrutement avec les chefs d’entreprises	Dev éco, commerce, Industrie, Artisanat – L’emploi industriel reste important sur certains EPCI et marque leur vulnérabilité par rapport à la délocalisation industrielle – Des difficultés de recrutement – Problématique de la transmission d'entreprises

	Numérique – Le projet départemental d’une desserte THD (débit ≥ 30 Mb/s) de 100 % des foyers haut- saônois à horizon 2025 et à plus court terme, dès 2020, de déploiement d'opérations de montées en débit (FttN).	Numérique – Des zones encore mal desservies (téléphonie, Internet…)
	Agriculture – Une spécialisation agricole du territoire (30% de la surface agricole du 70 + 97% des communes du pays ont au moins un agriculteur sur leur territoire) – Des structures de plus en plus importantes – Un réseau agricole performant (coopérative, ETA, CUMA) – La présence des entreprises Milleret et Eurochanvre – Le développement de l’agriculture biologique et de la vente directe (lien avec transition écologique)	Agriculture – Les départs en retraite et la transmission des exploitations – L’accès Internet encore peu développé pour une profession de plus en plus connectée – Les directives environnementales contraignantes (captages, MAE…) – Pas de structuration pour l’heure d’un réseau de vente directe
	OPPORTUNITES	MENACES
Externes	Tourisme – La démarche de création de destinations touristiques « Vesoul-Val de Saône et Vallée de l’Ognon » – Le développement et le maintien de l’attractivité touristique via la réalisation d’équipements en lien avec la Saône – La structuration des OT en EPIC
	Offre de formation – Développement d’une nouvelle offre de formation avec les projets de Technocentre et de l’aérodrome St-Xxxxxx	Offre de formation - Disparition de certaines formations
	Dev éco, Industrie, Artisanat – Le projet de Technocentre en soudure numérique de la CCVG – Développement de l’aérodrome St-Xxxxxx et mise en place d’une formation en mécanique- aéronautique	Dev éco, Industrie, Artisanat – Le départ des entreprises et des activités du territoire – La disparition du petit artisanat et du commerce par manque de transmission ou de transmissibilité

	Numérique – Le développement de nouvelles formes d’organisation du travail grâce au numérique (coworking et télétravail) : lien avec la thématique mobilité – Territoire prioritaire pour la couverture numérique. Démarche plus avancée que les territoires voisins (attractivité résidentielle et économique)	– Disparité de l’accès au THD en raison du faible nombre d’habitants dans certaines communes
	Agriculture – 4 projets de méthanisation sur le territoire – La Saône permet d’envisager le tourisme à la ferme, la vente aux plaisanciers, etc (lien avec le tourisme) – le développement des circuits alimentaires de proximité (lien avec la transition écologique)	Agriculture – Devenir de l'entreprise Milleret – Nouvelle PAC – Déclassement de certaines communes en zones défavorisées

Thématique n°4 - Mobilité
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	– Un positionnement géographique intéressant grâce aux infrastructures routières – La proximité de 3 gares TGV : Dijon Dole et Besançon – La présence de transports en commun vers Vesoul, Dijon et Besançon – La présence de deux services de TAD (CC4R et partiellement sur CCVG)	– La forte dépendance à la voiture impliquant des modes de déplacement très individualisés – Peu de services de transports en commun et d'alternative à la voiture – Peu de place laissée aux déplacements cyclables et piétons / discontinuité des itinéraires existants – Le secteur des transports est le 2ème secteur émetteur de GES (après agriculture) – Un fret peu développé – Une baisse du trafic fluvial – Des services de TAD et de covoiturage mal structurés
	OPPORTUNITES	MENACES
Externes	– Des démarches SCoT, PCET et TEPcv en cours d’élaboration et de mise en œuvre – Le développement de voies vertes et de l’Eurovéloroute – Le développement de l’électromobilité et de l’autopartage – L'appel à projet gouvernemental pour le développement de plateforme de mobilité – La déviation de Gray (dans le cas du développement des déplacements cyclables et piétons intra-muros) – Des réflexions avec les SCoT voisins sur la mobilité	– La hausse du coût de l’énergie – La réduction des services et dessertes ferroviaires – La déviation de Gray (incitation à l’utilisation de la voiture individuelle)

Thématique n°5 - Transition écologique et énergétique
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	– Un potentiel important d’énergies renouvelables sur le territoire – Une dynamique de territoire engagée depuis 2012 via le Plan Climat Energie Territorial + TEPcv (depuis 2014) – Des milieux naturels ou semi-naturels vastes et diversifiés : zones humides, différents types de prairies, grands espaces forestiers, milieux rocheux… – Une richesse à préserver et à valoriser : l'eau – Des actions déjà engagées sur la réduction des déchets (redevance incitative + territoires Zéro Déchets Zéro Gaspillage = ZDZG)	– Un manque de structuration et un morcellement de la forêt privée qui ne facilite ni sa gestion, ni son exploitation – Une ancienneté du parc de logement (43% de logements construits avant 1945) et de certains bâtiments publics, ce qui soulève la question de la consommation énergétique et de la rénovation des bâtiments – La vulnérabilité de la gestion de la ressource en eau – La précarité des ménages
	OPPORTUNITES	MENACES
Externes	– Des démarches SCoT, PCET et TEPcv en cours d’élaboration et de mise en œuvre – Les futures actions issues du Plan d’Approvisionnement Territorial (étude sur la filière bois-énergie) – Un potentiel de bâtiments publics à rénover (identifié par des audits énergétiques) – Le développement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque…)	– La hausse du coût de l’énergie – La dépendance énergétique – Les freins au développement des énergies renouvelables, notamment en matière d’éolien

Thématique n°6 : Cohésion Sociale - insertion, jeunesse, éducation, personnes âgées…
Facteurs	Positifs	Négatifs
	ATOUTS	FAIBLESSES
Internes au territoire	– Une vie associative (sportive, caritative…) dynamique – Des FJT : Gray (jeunes, stagiaires, apprentis + politique d’accueil de réfugiés et demandeurs d’asile) + Dampierre et Frasne-le-Château (jeunes / stagiaires / apprentis) – Des contrats « Enfance-jeunesse » signés par les collectivités – Développement d’une offre de service petite enfance et enfance sur le territoire – Ouverture d’une Maison des adolescents à Gray en mars – Présence d’acteurs de l’insertion sur le territoire (BIJ, MILO, Pôle Emploi, Cap’Gray, Tremplin…) – Des structures d’accueil existantes pour personnes en difficulté, déficientes et /ou handicapées : IME, IMP, ESAT, EA, CEP… – Présence de bornes visio-services (Lavoncourt, Bouhans-et-Feurg, Fretigney et Dampierre) – Des dispositifs expérimentaux innovants pour les personnes en difficulté d’insertion sociale et professionnelle (Mobili’Gray par ex)	– Taux de chômage de 10% (importance du chômage chez les personnes de plus de 50 ans et de longue durée) – La faiblesse des revenus, associée aux indicateurs démographiques et notamment à l'augmentation des personnes seules ou familles monoparentales est le signe d'une population qui se fragilise. – Faible niveau de qualification de la population – L’inadéquation des compétences de la ressource humaine locale avec les offres d'emplois – Des difficultés de recrutement – Un manque de lisibilité sur l’offre d’hébergement disponible et correspondant aux besoins des salariés et/ou des apprentis/stagiaires – Le problème de la mobilité – Le vieillissement de la population, qui soulève la question des déplacements et de la dépendance – Un besoin en structures d’accueil et de logements adaptés pour personnes âgées. – Un manque de places d’accueil pour les personnes handicapées – Un manque de places pour les hébergements d’urgence – Présence quasi-totalitaire des équipements et structures d’insertion sur Gray
	OPPORTUNITES	MENACES
Externes	– Mise en place d’évènements locaux tels que des forums de l’emploi – Les Maisons de Services Au Public – Le développement de l’Economie Sociale et Solidaire	– La suppression de certaines formations professionnelles – Départ des jeunes du territoire

Faiblesse générale et commune aux 6 thématiques : manque d’ingénierie pour la veille et la mise en œuvre de projets.

Suite à la présentation de ces éléments en ateliers de concertation, les participants ont identifié, pour le territoire, les enjeux suivants :

 Accès aux services et aux soins

- Le développement et le maintien d’une offre de services et de soins,

- La mutualisation des services,

- La modernisation des équipements (scolaire et périscolaire, culturels, sportifs, de loisirs…).

 Revitalisation des bourgs-centres

- La réappropriation / redynamisation / valorisation des centres-villes / centres-bourgs par la population (d’un point de vue résidentiel et économique),

- L’amélioration du cadre de vie par le biais de la réhabilitation et de la réduction des logements/ locaux commerciaux vacants,

- La requalification des espaces publics.

 Attractivité du territoire

- L’amélioration de l’image du territoire,

- Le renforcement des polarités du territoire,

- La sauvegarde des commerces de proximité dans les bourgs-centres,

- La valorisation des produits agricoles / le développement des circuits alimentaires de proximité,

- Le développement d’une politique de maintien-accueil de la population (réponse au besoin de recrutement des entreprises locales),

- La structuration et le développement d’une offre touristique partagée,

- La formation de la main d’œuvre locale, en adéquation avec les besoins des entreprises,

- Le développement de nouvelles formes d’organisation du travail grâce au numérique (coworking, télétravail…),

- Le déploiement du THD pour les particuliers et les entreprises,

- Se doter d’une ingénierie de stratégie et de projets pour soutenir un projet de territoire partagé.

 Mobilité

- La réduction des besoins en mobilité,

- Le développement des alternatives à la voiture individuelle et des modes de déplacements actifs (« doux »),

- L’élaboration d’une stratégie globale des mobilités en lien avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASAP).

 Transition écologique et énergétique

- La connaissance, la gestion et l’optimisation des ressources du territoire,

- La lutte contre la précarité énergétique,

- L’autonomie énergétique,

- Le développement des énergies renouvelables sur le territoire,

- La création et le développement de nouvelles filières économiques basées sur les ressources et les savoirs faire locaux,

- La sauvegarde de la biodiversité,

- La préservation de la ressource en eau,

- Le développement de l’éducation à l’environnement et à la transition énergétique.

 Cohésion sociale

- Le maintien et la création d’emplois,

- Le maintien et l’adaptation de l’offre de formation,

- Le soutien à l’insertion sociale et à l’accompagnement professionnel,

- Développer les relations intergénérationnelles,

- Le vieillissement de la population (mobilité et dépendance),

- Développer l’offre de services/équipements pour les jeunes.

1.4 Etat des lieux des démarches en cours en matière de développement local, de cohésion sociale et d’attractivité

a) Bilan des principales mesures des comités interministériels aux ruralités (déclinaison locale du tableau de bord de suivi départemental)

Priorité	Thématique	Mesure du CIR de mars 2015 et nouvelles mesures du CIR de septembre 2015	Objectifs nationaux à atteindre	Indicateur de suivi	Calendrier annoncé	Etat d'avancement dans le département au 1e mars 2017
Priorité 1 - Garantir à tous l’égalité d’accès aux service s	UN ACCES AUX SERVICES DE SANTE PARTOUT EN FRANCE	Mesure 1 - 1000 Maisons de ou pôles de santé d'ici 2017	Ouverture de 1000 Maisons de ou pôles de santé d'ici 2017	Nombre de maisons en service	2017	9 7 projets en cours
		Mesure 2 - Faciliter l’installation des jeunes médecins	Atteindre 1700 Contrats d'engagement service public et 200 contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA)	Nombre de contrats	CESP : 1500 f in 2017 dont 1200 f in 2015 et PTMA : 2016	35 CESP 2 CPT de médecine générale
		Mesure 3 - Adapter l’organisation des soins aux besoins spécif iques des territoires ruraux	1000 équipes de soins rémunérées	% maisons de santé signataires	2017	66, une maison de santé s’étant retirée du dispositif « règlement arbitral »
		Mesure 4 - Assurer l’accès aux soins dans les territoires les plus isolés	Contrat de rémunération supplémentaire pour 700 médecins en zone isolée / Accès aux urgence en 30 mn	nbre de contrats et part pop couverte	2015	85 % de la population couverte par un CLS 5 contrats de ville comprenant 1 volet santé
	1000 MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC POUR MIEUX « RENDRE SERVICE »	Mesure 6 - Ouvrir 1 000 maisons de services au public dès la f in 2016 grâce au partenariat avec La Poste	1000 MSAP ouvertes dès f in 2016	nbre de MSAP ouvertes dont celles issues du réseau La Poste	Fin 2016	14 MSAP dont 4 avec la Poste
	L’ECOLE EN MILIEU RURAL, UN LIEU DE REUSSITE EDUCATIVE ET CITOYENNE	Mesure 9 - Prolonger jusqu’au 31 décembre 2015, l’opération « Ecoles connectées » et le soutien au raccordement à l’Internet haut débit des écoles les plus isolées	Connexion en haut débit des écoles et mise en	nbre d'écoles connectées	f in 2015 et 2016	Sur les 192 communes comportant une école,10 écoles connectées sur les 88 concernées par le dispositif écoles connectées
		Mesure 10 - Favoriser le regroupement et la mise en réseau des écoles	Etablir des conventions pluriannuelles avec les élus locaux	nbre de conventions	2015-2017	Le département comptabilise 37 pôles éducatif s et 33 RPI
		Mesure 11 - Accompagner en priorité les élus des communes rurales dans leurs projets éducatifs territoriaux	établir des projets éducatif s territoriaux (PEDT) dans toutes les communes disposant d'un équipement scolaire.	nbre de PEDT	2015	63 PEDT ont été signés sur un potentiel de 66 (3 communes sans of fres d'activités périscolaires n'ont pas signé de PEDT)
	DES PRATIQUES CULTURELLES DIVERSIFIEES AU CŒUR DES RURALITES	Mesure 00 - Xxxxxxxxxx un aménagement culturel équilibré du territoire	Doubler les conventions de développement culturel (300 actuellement tous territoires)	nombre de conventions	2015-2017	4 conventions de développement culturel signées - 1 cinquième en cours d'élaboration
		Mesure nouvelle du 14/09 (n°8) : Créer 100 plates-formes de mobilité dans les bourgs-centres	Créer 100 platef ormes de mobilité	nbre de platesf ormes opérationnelles / cofinancées
		Mesure nouvelle du 14/09 (n°10) : Installer une borne de recharge électrique tous les 50 kilomètres.	Une borne de recharge électrique tous les 50 km	Nbre de bornes de recharge	f in 2017	16

		Mesure 20 - A ccélérer le raccordement au très haut débit des services publics et des entreprises identifiés comme prioritaires par les collectivités	Tous les départements engagés dans le plan France Très Haut Débit	montants engagés Etat/collectivités	fin 2015 et 2016	Travaux préfibrage lancés sur 2 ZA (ZA de la Saline à Lure, ZA de Rio)
	ACCES AU NUMERIQUE ET CONNEXION AU TELEPHONE MOBILE, DES IMPERATIFS POUR L’ATTRA CTIVITE
		Mesure 21 - Résorber les zones blanches (2G et 3G)	Couverture de toutes les communes françaises (3300 centres bourgs en 2G et 3600 en 3G)	Nbre de communes non couvertes	fin 2016 pour 2G et calendrier à préciser pour 3G (2017)	Couverture 2G : 2 sites Orange + 1 sites SFR en cours de travaux Appel à Projet ZB 2G Haut-du-Them Château-Lambert
						3G : 3 sites Bouygues en cours de travaux.
	UNE AGRICULTURE LOCALE COMPETITIVE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT	Mesure 26 - Mettre en place des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE)	susciter des volontaires	nbre de GIEE créés	dès 2015	2
		Mesure 00 - Xxxxxxxx la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental f orestiers (GIEEF)	susciter des volontaires	Nbre de GIEEF créés	mars-septembre 2015
Priorité 2 : Am plifier les capacités de déve loppem ent des te rritoire s ruraux	DES PROJETS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ADAPTES AUX TERRITOIRES RURAUX	Mesure 29 - Lancer des «contrats de structuration des pôles touristiques territoriaux»	Lancer les contrats	Nbre de contrats SPOTT signés	sélection des premiers sites mi 2015
	LE LOGEMENT, DES ENJEUX SPECIFIQUES DANS LES TERRITOIRES RURAUX	Mesure 32 - Traiter plus de 45 000 logements anciens dégradés via le programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat en 2015	Traiter plus de 45 000 logements.	Nbre de logements traités	2015	30 dossiers LHIPB, LTDPB, LMDPB, LHIPO et LTDPO + 248 dossiers PO énergie + 4 dossiers PB énergie
	LA TRANSITION ECOLOGIQUE DES TERRITOIRES RURAUX, VERS LA CROISSANCE VERTE	Mesure 34 - Soutenir les territoires à énergie positive	Suivi et évaluation de l'AAP (212 lauréats, 163 en cours de labellisation)	Nbre de lauréats	immédiat	Conventions cadres TEPCV passées avec 3 pays (Graylois, Vesoul Val de Saône et Vosges Saônoises), CC Rahin-et-Chérimont et commune Clairegoutte.
		Mesure 35 - Développer la méthanisation	installer 1500 méthaniseurs en 3 ans	Nbre de méthaniseurs en f onction	AAP ouvert jusqu'en septembre 2017	11 installations de méthanisation en fonctionnement, 1 en construction et 8 en projet
	AIDE A L’ELABORATION ET AU SUIVI DES PROJETS DE TERRITOIRES : L’INGENIERIE PUBLIQUE	Mesure 37 - «AIDER» (A ppui Interministériel au Développement et à l’Expertise en espace Rural)	Créer 3 missions AIDER + 4 en territoires de montagne	Nbre de territoires aidés	2015 - 2016
	LA DIFFUSION DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE	Mesure 38 - Lancer un deuxième appel à projets sur les pôles territoriaux de coopération économique	Lancement d'un nouvel AAP	Nombre de territoires/porteurs de projet concernés	Lauréats en janvier 2016
	LE COMMERCE ET L’ARTISANAT DE PROXIMITE, LEVIERS DU DYNAMISME DES COMMUNES	Mesure 41 - Faciliter l’intervention des communes pour la revitalisation commerciale	publication du décret du contrat de revitalisation commerciale (loi ACTPE)	nbre de CRC signés	avr.-15
Priorité 3 - Ass urer la m ise e n ré seau des te rritoire s	VERS DES COOPERATIONS VILLE/CAMPAGNE	Mesure 44 - Expérimenter les premiers contrats de réciprocité « ville-campagne » entre des communes et des intercommunalités volontaires	expérimentation avec 4 binômes volontaires	Territoires concernés	printemps 2015- 2016
Accom pagner les colle ctivités e t les te rritoire s		Mesure nouvelle du 14/09 (n°12) : Créer un fonds doté d’un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités.	Mobiliser 300 millions d'euros pour la redynamisation des centres-bourgs	Conventions de cofinancement signées et montants des AE	2016 (AE) et CP versés jusqu’en 2020	FSIL 2016 : 24 dossiers retenus => 3 315 829 €
			Mobiliser la DETR	Conventions de cofinancement signées / projets	2016 (AE) et CP versés jusqu’en	Enveloppe 2016 : 9 703 961 € Au 01-12 : 241 dossiers retenus => 8 208 700 € 3ème prog déc =>1 506 891 €
				aidés et montants	2020
				des AE

b) Présentation de la stratégie de l’Etat sur le territoire (ou déclinaison du cadre départemental)

Après les assises des ruralités tenues fin 2014 et les trois comités interministériels aux ruralités (CIR) des 13 mars, 14 septembre 2015 et 20 mai 2016, l’action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux a été renforcée. Au total, ce sont 104 mesures nationales qui ont été prises en faveur de la ruralité et qui témoignent d’un engagement fort de l’Etat.

Parmi ces mesures, le Gouvernement a fait de l’accessibilité des services au public sur l’ensemble du territoire, une de ses priorités. Ainsi, le Premier Ministre a décidé l’accélération du plan de déploiement des maisons de services au public pour porter à 1 000 le nombre de maisons de services au public d’ici la fin de l’année 2016 (500 MSAP portées par des collectivités et 500 par le groupe La Poste).

Trois priorités de la stratégie régionale de l'Etat sont particulièrement déclinées à l'échelle du Pays Graylois :

• accompagner le développement économique

Avec l’appui de l’unité départementale de Haute-Saône de la DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté et en partenariat avec la CMAI et les communautés de communes rattachées au pays Graylois, une gestion prévionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) a été mise en place dans le cadre d’une convention signée le 1er décembre 2016 pour une période de 25 mois.

Cette action vise à apporter un soutien aux TPE/PME artisanales sur le volet ressources humaines en vue de favoriser le recrutement dans les entreprises, notamment celles situées sur les communautés de communes rattachées au pays Graylois, en procédant à un recensement préalable des besoins en terme de main d’oeuvre dans une approche globale économie et RH.

• renforcer la coordination pour concilier développement économique et environnement

Sous l'impulsion de la Préfète, la sous-préfecture de Lure développe et valorise des méthodes de travail partagées, en amont des projets.

• conforter l'appui aux territoires en s'appuyant sur l'expérimentation

Avec l'appui de la DDT 70, un diagnostic de l'ingénierie territoriale sera prochainement conduit à travers un recensement de l'offre en ingénierie territoriale susceptible de répondre aux enjeux identifiés dans le présent contrat de ruralité.

Par ailleurs, le Pays Graylois compte aujourd’hui 5 maisons de services au public (MSAP) labellisées, dont 2 avec la Poste.

c) Etat des dispositifs, plans d’action, contrats locaux concernant le territoire en lien avec les thématiques du contrat.

 Contrat Local de Santé

En janvier 2017, le Pays Graylois s’est engagé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté pour la mise en œuvre d’un 1er Contrat Local de Santé (CLS). Il s’agit d’un outil de proximité qui doit permettre la mise en œuvre du Programme régional de santé sur l’ensemble des territoires de santé définis par l’ARS en y associant étroitement les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le CLS a été signé le 26 janvier 2017 entre le PETR du Pays Graylois, l’ARS, la Préfecture de Haute-Saône, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, la CPAM et la MSA.

Ces partenaires s’engagent contractuellement, sur la base d’un projet fédérateur qui créera une dynamique de santé locale cohérente et coordonnée pour une durée de 3 ans, de janvier 2017 à décembre 2019.

Les priorités identifiées pour le Contrat Local Santé sont les suivantes :

• le lien Ville-Hôpital (sortie d’hospitalisation, communication, système d’information),

• la prévention des jeunes (conduite à risque, santé, accompagnement),

• la prévention en matière de cancer, nutrition-obésité et santé-environnement,

• le décloisonnement des professionnels de santé (démographie médicale, parcours santé, exercice regroupé).

Le CLS s’articule autour de 4 axes stratégiques déclinés en 34 fiches actions : 1- réduire les inégalités territoriales et sociales de santé,

2- améliorer les parcours de santé des patients et leur orientation, 3- favoriser les comportements favorables à la santé,

4- limiter les risques sanitaires liés à l’environnement.

Le coût global du CLS du Pays Graylois est évalué à 700.000 euro sur 3 ans.

 Labellisation « Territoire à Energie Positive pour une croissance verte »

Le Pays Graylois a répondu à l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire à énergie positive pour une croissance verte (TEPCV) » lancé par le ministère de l’écologie fin 2014.

Retenu parmi 212 territoires lauréats, le Pays dispose de deux enveloppes, une première de

500.000 euros (convention signée en 2015) et d’une seconde de 674.000 euros (avenant signé en décembre 2016) pour financer des actions de transition énergétique sur les trois prochaines années.

Cette labellisation s’inscrit dans la démarche d’animation d’un Plan Climat Energie Territorial, portée depuis 2012 par le Pays.

 Contrat d’Aménagement et de Développement Durable

L’ancienne Région Franche-Comté avait mis en place une politique territoriale pour la période 2015-2020 à travers les Contrats d’Aménagement et de Développement Durable (CADD) signés avec les territoires de projets porteurs de SCoT et/ou de Pays.

La contractualisation avec les territoires a été divisée en deux périodes 2015-2017 et 2018- 2020. Le montant alloué pour la période 2015-2020 est de 668.410 €, dont 75% mobilisables pour la seule période 2015-2017 (soit 501.308 euros). 9 projets d’investissement ont ainsi été identifiés dans ce contrat.

Dans le cadre de l’harmonisation des dispositifs bourguignons et franc-comtois, la nouvelle Région Bourgogne Franche-Comté va proposer mi-2017 de nouvelles modalités de contractualisation avec les territoires pour la période 2018-2020.

 Contrat PACT

Avec le projet Haute-Saône 2020, le Département a souhaité renforcer la territorialisation de ses interventions pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et de leurs habitants.

Plus qu’un simple projet stratégique, il doit permettre aux différents partenaires haut-saônois de disposer d’une feuille de route claire et partagée pour définir les évolutions des territoires sur les années à venir.

Les contrats PACT 2014-2019 (Programme d’Action Concertée Territoriale), signés entre le Département et les intercommunalités, en sont une des déclinaisons concrètes sur le terrain.

Par les opérations qu’ils encourageront sur les années à venir, les contrats PACT chercheront à réduire les inégalités territoriales et à assurer un niveau minimum d’équipements et d’offre de services sur l’ensemble du département, au travers 10 axes thématiques d’actions :

• action sociale et accès au service à la population,

• services de proximité,

• logement,

• éducation et jeunesse,

• sport,

• culture,

• économie/emploi

• valorisation des atouts du territoire,

• mobilités,

• système d’information géographique.

2 - OBJECTIFS ET PLAN D’ACTIONS OPERATIONNEL

2.1 Le projet de territoire du PETR

Les objectifs prioritaires retenus pour le Contrat de Ruralité du Pays Graylois ont été déterminés à partir du projet de territoire du PETR validé par les élus du Pays en juillet 2015.

Cette stratégie a été élaborée suite à une démarche de concertation menée avec les acteurs publics et privés du territoire à l’occasion de la définition de la stratégie du Plan Climat Energie Territorial et du Contrat d’Aménagement et de Développement Durable signé avec le Conseil régional.

Ainsi, le projet de territoire s’articule autour de deux axes :

 Axe 1 : Faire du territoire un lieu d’accueil organisé, dynamique et de qualité pour en garantir l’attractivité

Le PETR du Pays Graylois se veut être un territoire dynamique et attractif, au sein duquel la population se plaît à venir mais aussi à rester. Pour y parvenir, il doit faire en sorte de proposer à ses habitants actuels et futurs un maillage équilibré et cohérent des équipements et des services et en assurer la qualité.

Pour y répondre, deux principaux objectifs ont été identifiés, à savoir :

• Objectif 1.1 : Définir un nouveau modèle énergétique pour le territoire selon les 3 piliers du scenario Negawatt et notamment :

- Connaître, gérer et optimiser les ressources du territoire,

- Anticiper les impacts socio-économiques de la crise énergétique,

- Créer et développer de nouvelles filières économiques basées sur les ressources et les savoir-faire locaux,

- Soutenir et expérimenter de nouvelles pratiques d’atténuation au changement climatique,

- Eduquer, sensibiliser et former aux économies d’énergie.

• Objectif 1.2 : Développer et valoriser le territoire en incitant à un aménagement cohérent et soucieux du cadre de vie, et notamment :

- Inciter à un aménagement maîtrisé et équilibré (répartition des équipements, services, logements…),

- Encourager la réflexion et la mise en œuvre d’opérations d’aménagement durable, de requalification ou de reconversion d’espaces délaissés,

- Favoriser le maintien et/ou le développement des équipements et des services au public,

- Favoriser le maintien / le renforcement des liens sociaux et intergénérationnels dans les communes,

- Répondre aux besoins en mobilité de la population,

- Préserver et valoriser les ressources naturelles et identitaires du bassin graylois.

 Axe 2 : Devenir un territoire visible et reconnu

Le territoire souffrant d’un manque de notoriété, il a été mis en avant, à de nombreuses reprises, le besoin pour ce dernier d’être visible et reconnu.

Le territoire du PETR souffre à la fois d’un manque de lisibilité à l’extérieur mais également d’un défaut de langage commun à l’intérieur. Les habitants méconnaissent souvent leur bassin de vie et ne renvoient pas une image très positive de celui-ci lorsqu’ils en parlent.

Pour autant, cela ne signifie nullement que rien n’a été fait depuis cette date, mais seulement que le territoire ne s’est peut-être pas suffisamment appuyé sur l’existant ou qu’il n’a pas suffisamment développé de partenariats / travaillé en réseau…

Pour répondre à cet axe, deux objectifs principaux ont été identifiés, à savoir :

• Objectif 2.1 : Assurer la communication et la connaissance mutuelle, et notamment :

- Faciliter l’identification et la valorisation du PETR en tant que territoire mais aussi en tant que porteur de projets,

- Faire du PETR un centre de ressources au service des acteurs du développement local,

- Faire partager le projet de territoire du PETR et prendre en compte les évolutions contextuelles pour l’améliorer en continu.

• Objectif 2.2 : Valoriser et développer les partenariats, et notamment :

- Favoriser les échanges, les partenariats et la mutualisation des moyens et des compétences entre les collectivités du PETR, les collectivités voisines et les partenaires du territoire,

- Encourager la participation citoyenne.

2.2 Les principes d’élaboration du Contrat de Ruralité

Pour la définition du Contrat de Ruralité, 3 ateliers thématiques ont été organisés en mars 2017 afin de compléter le diagnostic (issu des démarches PCET, SCoT et CLS en cours), de valider les enjeux et de recenser les différents projets du territoire.

2-3 Les objectifs prioritaires du Contrat de Ruralité

Dans une logique de projet de territoire, les élus du Pays ont défini pour chaque thématique du Contrat de Ruralité un ou des objectifs prioritaires.

Ces derniers pourront évoluer et être complétés selon les réflexions menées et les besoins du territoire.

Les collectivités devant être exemplaires en matière de transition écologique et énergétique, il a été choisi de traiter cette thématique de manière transversale. Ainsi, tous les projets soutenus dans le cadre du Contrat de Ruralité devront veiller à :

• la réduction des besoins énergétiques du territoire, par la sobriété et l’efficacité énergétique (réduction des consommations d’énergie, réduction des besoins en mobilité, développement de l’éducation à l’environnement et à la transition énergétique, lutte contre la précarité énergétique, développement de l’économie circulaire et des circuits alimentaires de proximité...) ;

• permettre l’atteinte de l’autonomie énergétique du territoire (développement des énergies renouvelables, connaissance, gestion et optimisation des ressources locales…).

2.4 Le plan d’actions du Contrat de Ruralité

Afin d’atteindre ces objectifs, des actions concrètes et opérationnelles sont proposées.

THEMATIQUE 1 – ACCES AUX SERVICES ET AUX SOINS

Objectif 1.1 : Le maintien et/ou le développement d’une offre de soins

L'accès aux soins de proximité et de qualité constitue une donnée essentielle pour les habitants. Il s’agit en effet d’un facteur essentiel d'attractivité pour un territoire.

Face aux besoins de la population, l'offre de soins du territoire et notamment l'offre en médecine générale libérale est fragile et, à ce titre, le maintien d'une offre de soins de qualité à l’échelle du bassin graylois s'inscrit dans les priorités du Pays.

Actions concrètes et opérationnelles :

Les projets soutenus viendront compléter la démarche du Contrat Local de Santé (CLS) engagé par le PETR avec l’ARS Bourgogne Franche-Comté début 2017.

Ce dernier prévoit en effet la mise en œuvre d’une trentaine d’actions en faveur de la démographie médicale, de la prévention, de la réduction des inégalités territoriales en santé, de la promotion de la santé et de la santé environnementale, telles que :

- l’aide au maintien et à l’installation immobilière des professionnels de santé,

- la création et/ou la restructuration de lieux, du type « maisons de santé pluri professionnelles », favorisant le regroupement et la coordination des professionnels de santé,

- l’expérimentation de la Télémédecine,

Pilotes : PETR, ARS Bourgogne Franche-Comté, EPCI et communes

Partenaires : Etat, Région BFC, Département 70

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : Contrat Local de Santé, CADD

Objectif 1.2 : La création, l’amélioration et/ou le développement des équipements et des services au public en milieu rural

Pour un territoire rural, les équipements et les services constituent des fondamentaux pour la vie quotidienne des habitants. Cela conditionne également l’attractivité du territoire dans la durée.

Il a été retenu par les élus comme objectif prioritaire de maintenir et/ou de diversifier l’offre existante, d’améliorer la visibilité et la lisibilité des services offerts sur le territoire mais aussi de proposer de nouvelles infrastructures de qualité.

Actions concrètes et opérationnelles :

- projets de regroupement des services publiques (ex : MSP),

- recours aux NTIC dans l’objectif de rendre accessible des services aujourd’hui distants et le développement de l’administration électronique (ex : coworking),

- construction, extension, travaux en faveur de l’offre d’accueil scolaire et/ou périscolaire (pôle éducatif, crèche, micro-crèche…),

- construction, extension, travaux en faveur des équipements sportifs et de loisirs (ex : gymnases, terrains de football synthétiques, plateaux sportifs, piscines, pôles/aires de loisirs…),

- construction, extension, rénovation d’équipements culturels et de vie locale : bibliothèque, médiathèque, cinéma, salles de spectacles, salle des fêtes, salles de convivialité…,

- construction, rénovation, restructuration et aménagement de locaux administratifs (mairies, communautés de communes),

- projets facilitant l’accessibilité des bâtiments publics aux PMR.

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Europe, Etat, Région BFC, Département 70, CAF, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : CADD, Contrat PACT

THEMATIQUE 2 – REVITALISATION DES BOURGS-CENTRES

Objectif 2.1 : La requalification et la valorisation des centres-villes / centres-bourgs (notamment les espaces publics) en vue d’une réappropriation par la population

Il s’agit ici d’une part, de redynamiser les centres bourgs et de les rendre à nouveau attractifs pour la population, tant au niveau économique que résidentiel.

D’autre part, maintenir les commerces de proximité ou en créer quand il n’y en a plus représente un enjeu fondamental pour de nombreuses communes du territoire : cela représente une condition importante du maintien de la population locale, voire d’un renouveau démographique.

Les actions en matière de soutien au commerce, de rénovation de l’habitat, notamment de l’habitat vacant, aujourd’hui inadapté aux usages et aux modes de vie constituent l’une des priorités choisies par les élus.

Actions concrètes et opérationnelles :

- requalification des espaces publics dans le cadre des Schémas Urbains de Caractère (SAUC) par exemple,

- projets de revitalisation/redynamisation des centres-bourgs, des cœurs de village,

- projets en faveur du maintien du commerce de proximité (dont leur transmission et/ou leur reprise),

- projets en faveur de l’amélioration du cadre de vie, par le biais de la réhabilitation et de la réduction du nombre de logements ou de locaux commerciaux vacants,

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Etat, Région BFC, Département 70, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : CADD, Contrat PACT

THEMATIQUE 3 – ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Objectif 3.1 : la création et le développement de nouvelles filières économiques basées sur les ressources et les savoir-faire locaux

Actions concrètes et opérationnelles :

- accueillir/encourager les activités économiques en lien avec des ressources locales (agro- alimentaires, non alimentaires, rénovation énergétique, matériaux biosourcés et production d’énergies locales…),

- requalification, aménagement, extension des ZAE existantes.

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Etat, Région BFC, Département 70, Ademe, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : Plan d’Approvisionnement Territorial du Pays Graylois, Contrat PACT, futur schéma directeur de développement des énergies renouvelables du PETR, CADD…

Objectif 3.2 : la structuration et le développement d’une offre touristique partagée

Actions concrètes et opérationnelles :

- définition d’une stratégie locale de développement touristique et développement d’une stratégie marketing pour fédérer les atouts du territoire,

- mise en cohérence et valorisation des itinéraires/circuits pédestres, cyclables, équestres existants (Véloroute, Via Francigena, St Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx notamment),

– construction, extension, rénovation, restructuration d’équipements (hébergements touristiques, ports fluviaux, musées, lieux pédagogiques…) favorisant le développement de l’offre touristique du territoire, dans une logique de tourisme durable (réduction des consommations d’énergie, valorisation des modes de déplacements « actifs »...).

–

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Etat, Région BFC, Département 70, OTSI du bassin graylois, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : Contrat PACT, démarche de création de destinations touristiques « Vesoul-Val de Saône » et « Vallée de l’Ognon »

THEMATIQUE 4 – MOBILITE

Objectif 4.1 : le développement des alternatives à la voiture et des modes de déplacement « actifs »

Dans un territoire de faible densité et peu desservi par les transports en commun, l’un des enjeux de plus en plus prégnants réside dans le développement des alternatives à la voiture et des modes de déplacements dits « actifs » (doux).

Il s’agit à la fois de faciliter la mobilité des habitants, en particulier celle des plus démunis, de réduire l’impact environnemental des déplacements et d’accompagner la stratégie de transition écologique du territoire.

Actions concrètes et opérationnelles :

- projets favorisant le développement des alternatives à la voiture et des modes de déplacement « actifs »,

- étude de faisabilité en vue de la création d’une plateforme de mobilité.

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Etat, Région BFC, Département 70, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : CADD, Contrat PACT, démarche PCET

THEMATIQUE 6.1 – COHESION SOCIALE

Objectif 6.1 : la mise en adéquation des besoins de la main d’œuvre locale et des entreprises

Actions concrètes et opérationnelles

Seront retenus les projets en faveur :

- du maintien et/ou de la création d’emplois,

- de l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en difficulté,

- du développement de l’économie sociale et solidaire,

- du maintien des formations et/ou de la création de nouvelles filières,

- du logement des jeunes actifs en milieu rural (dont les apprentis)

Pilotes : EPCI et communes

Partenaires : Etat (DIRECCTE), Région BFC, Département 70, CCI 70, CMA 70, associations d’insertion…

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables :

Objectif 6.2 : le « bien vieillir » de la population

Le bassin graylois est un territoire vieillissant. En effet, selon l’INSEE, en 2012, 29 % des habitants du pays graylois avaient plus de 60 ans.

Pour mémoire, de 2011 à 2015, le Pays Graylois a porté un Xxxx x’Xxxxxxxxxx Xxxxxx (XXX) intitulé « Pour une troisième vie active en Pays graylois » avec pour objectifs :

- de développer des actions de prévention pour aider à bien vieillir,

- de développer, diversifier et adapter les services de proximité pour les personnes âgées et à mobilité réduite,

- de développer les liens sociaux de proximité pour prévenir et rompre l’isolement.

Les élus du PETR souhaitent poursuivre leurs actions en la matière. Les enjeux du maintien à domicile et du bien vieillir ont également identifiés dans le CLS signé entre l’ARS et le PETR du Pays Graylois.

Actions concrètes et opérationnelles

Les projets soutenus viendront compléter la démarche CLS engagée sur le territoire. Seront retenus les projets en faveur :

- de la création, la construction, l’extension, la rénovation de structures d’accueil et/ou de logements adaptés pour les personnes âgées,

- du maintien à domicile des personnes âgées, de la préservation de leur bien-être et de leur autonomie « dans des conditions environnementales adaptées et reposant sur des solutions innovantes » (fiche-action 17 du CLS).

Pilotes : EPCI et communes, ARS Bourgogne Franche-Comté

Partenaires : Etat, Département 70, PETR

Contrats, conventions, accords impactés et mobilisables : CLS, PACT

3 - MODALITES DE PILOTAGE ET PARTENAIRES DU CONTRAT

3.1 La gouvernance

Le comité de pilotage, au sein de la Préfecture et du PETR, réunit les porteurs du contrat et les partenaires.

Il sera composé :

• de représentants de l’Etat,

• du Président et des Vice-Présidents du PETR,

• des Présidents des communautés de communes membres du PETR,

• d’un représentant de chacune des parties co-signataires du Contrat.

Il aura pour rôle d’assurer le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat. Il pourra utilement proposer des modifications ou des ajustements au regard des orientations annuelles en matière d’investissement, ou des appels à projets qui pourront permettre d’inscrire l’une ou l’autre des opérations prévues dans la programmation annuelle.

Il se réunira au moins une fois par an.

Des comités techniques thématiques pourront se réunir au moins une fois par semestre, en cas de besoin, pour assurer l'élaboration et le suivi régulier de la mise en œuvre des plans d'actions thématiques.

3.2 L’ingénierie mobilisée

L’ensemble des agents du PETR du Pays Graylois est mobilisé pour la coordination et la mise en œuvre du contrat, en lien avec les directeurs généraux des services des EPCI et communes concernées, et l’appui, le cas échéant, des sous-préfectures, de la Préfecture et des services de l’État, agences et signataires concernés.

L’ingénierie ou les organisations de travail chargées de la mise en œuvre des actions, constituant le comité technique, se réuniront à minima une fois par semestre et rendront compte de leurs travaux au comité de pilotage.

L’équipe technique du PETR du Pays Graylois, en lien avec les services de l’État, se chargera de l’élaboration du contrat et de ses avenants. Il recensera les projets à intégrer au Contrat de Ruralité et aidera à la mise en œuvre des actions en apportant conseil aux maîtres d’ouvrage.

Identifié comme une faiblesse générale du territoire lors des ateliers de concertation, le renforcement de l’ingénierie, du Pays Graylois et/ou de ses EPCI membres, constitue également une priorité du Contrat de Ruralité.

3.3 La participation des habitants et des acteurs de la société civile

Le conseil de développement du Pays Graylois sera associé aux travaux des comités techniques et ils contribueront à l'élaboration et le suivi des actions du Contrat de Ruralité.

3.4 Engagement de partenariat de la Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Le groupe Caisse des Dépôts a réaffirmé sa mobilisation financière au service de la relance de l’investissement public et sa volonté d’accompagner les pouvoirs publics, les collectivités locales et tous les acteurs économiques dans les profondes mutations que connaît le pays.

Le Groupe souhaite désormais renforcer ses interventions dans quatre domaines prioritaires :

• la transition territoriale, pour les projets de développement notamment pour le financement des entreprises et immobilier tertiaire, la production de logements, les infrastructures et la mobilité, le tourisme et les loisirs,

• la transition écologique et énergétique, pour les projets d’efficacité énergétique des bâtiments et des entreprises, la production d’énergie et réseaux de distribution, la valorisation du patrimoine naturel,

• la transition numérique, en soutien au développement de l’économie numérique dans toutes ses composantes,

• la transition démographique, pour accompagner et protéger les personnes tout au long de la vie et contribuer au développement de la silver économie.

La Caisse des dépôts peut intervenir selon différentes modalités :

• prêts long terme sur Fonds d’épargne, pour favoriser la réalisation de projets de territoire

;

• consignations de fonds sur décision administrative, judiciaire ou environnementale ;

• mobilisation des ressources internes du groupe Caisse des Dépôts et cofinancement d’ingénierie pour établir des stratégies territoriales et/ou analyser la faisabilité amont des projets ;

• investissement en fonds propres dans les outils d’aménagement, dans les sociétés d’économie mixte, et dans les sociétés de projet structurant pour la collectivité, aux côtés d’investisseurs privés et suivant un modèle économique dont la viabilité est assurée par l’activité réalisée par le locataire.

Ses moyens de financement en ingénierie, en fonds propres ou en prêts, ne peuvent toutefois être mobilisés qu’après l’accord sur chaque projet de ses comités d’engagement compétents, sous réserve du maintien par les pouvoirs publics des différentes lignes de prêts susceptibles d’être mobilisées et dans le respect des règles de la commande publique. Les modalités de chaque intervention seront précisées dans des conventions d’application à signer entre la Caisse des Dépôts et les différents maitres- d’ouvrage concernés.

En particulier, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser, en appui du Contrat de Ruralité du Pays Graylois, les dispositifs suivants :

• L’animation, pour le compte de l’Etat, du réseau des Maisons de services au public ;

• Le financement, pour le compte de l’Etat, des dispositifs TEPCV et PTCE ;

• Les conventions « centres bourgs de demain » pour la revitalisation des centres- bourgs ;

• L’accompagnement méthodologique de Mairie-conseils.

3.5 Engagement de partenariat avec l'ADEME

 Présentation de l’ADEME

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.

L’ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

L’ADEME constitue un vecteur important pour massifier les solutions identifiées et mobiliser tous les acteurs, dont les territoires, dans ses domaines d’intervention liées à la transition énergétique, écologique et économique et ainsi lutter contre le changement climatique et la raréfaction des ressources.

Les actions de l’ADEME s’organisent donc autour de trois grands enjeux de la Transition énergétique, écologique et économique :

• accélérer son déploiement

• innover et préparer l’avenir

• contribuer à l’expertise collective

Ainsi au niveau territorial, l’ADEME promeut et soutient les démarches territoriales, qui portent un modèle de développement global visant un changement de comportement de l’ensemble des acteurs des territoires.

Elle accompagne les collectivités territoriales, en intégrant les nouvelles compétences qui leur sont attribuées, pour mobiliser tous les acteurs dans une perspective de projet de territoire.

L’ADEME accompagne les territoires ruraux en apportant ingénierie, conseils et expertise. Elle a ainsi développé un ensemble de relais et réseaux qui irriguent le territoire pour un accompagnement de proximité : Espaces info énergie, Conseillers en énergie partagés (CEP), conseillers d’entreprises, chargés de mission énergies renouvelables…

Au-delà de cet accompagnement, l’ADEME contractualise avec les territoires les plus ambitieux pour développer des démarches territoriales intégrées. C’est le cas des Territoires à énergie positive (TEPOS), des Plans climat-énergie territoriaux volontaires (PCET) et des Territoires Zéro déchet zéro gaspillage (TZDZG). Enfin, sur le thème de la rénovation énergétique des logements, l’ADEME contractualise avec les territoires volontaires pour créer des Plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Elle anime et accompagne ces différents réseaux.

Seules les aides pluriannuelles à l’ingénierie apportées par l’ADEME sont rappelées dans les contrats de ruralité. A noter cependant qu’elles obéissent à la comitologie propre à l’ADEME dans la limite de ses disponibilités budgétaires adoptées en Conseil d’administration.

L’ADEME poursuivra son accompagnement aux porteurs de projets de territoires y compris en matière d’aides à l’investissement. L’ensemble des aides de l’ADEME sont rappelées pour mémoire en annexe.

 Les aides de l’ADEME

En sus à l’accompagnement des projets par l’expertise, et par des aides financières à l’ingénierie, l’ADEME déploie des ressources et des financements dans les domaines suivants :

 Les énergies renouvelables

L’ADEME apporte un soutien en expertise et en aide financière au développement de la chaleur renouvelable (biomasse, solaire thermique, géothermie et chaleur de récupération d’énergie fatale pour tous les porteurs de projets publics et privés) et de réseaux de chaleur performants. Les réseaux énergétiques locaux sont l’un des principaux leviers pouvant concourir de manière significative aux objectifs nationaux et régionaux de la transition écologique et énergétique, en permettant de distribuer une chaleur renouvelable produite localement à moindre coût et de façon centralisée.

Les aides financières de l’ADEME :

- aide à la réalisation de schémas directeurs de réseaux de chaleur, d’études de planification énergétique et d’études de faisabilité pour les projets de chaleur renouvelable et de récupération ;

- Fonds chaleur : soutien financier aux investissements (chaufferies bois, réseaux de chaleur, projets solaires thermiques et géothermiques, valorisation d’énergie de récupération, contrats d’objectifs sur patrimoine et territoires visant à l’accélération de projets EnR).

 La rénovation énergétique et performance des bâtiments publics et privés

Le secteur du bâtiment est responsable de près de la moitié de la consommation d’énergie finale en France et constitue un gisement majeur d’économie d’énergie. Les projets de renouvellement urbain, notamment de l’ANRU et des centres bourgs, sont des leviers majeurs pour la massification de la rénovation énergétique des bâtiments portée par le Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH). En réduisant la facture énergétique des ménages, la rénovation énergétique permet de lutter contre la précarité des ménages, composante de l’exclusion sociale.

En Bourgogne Franche-Comté, en complément du réseau des Espaces info énergie, l’ADEME initie et porte, en partenariat avec le Conseil Régional, le déploiement des Plateformes territoriales de la rénovation énergétique dans les territoires ainsi que le programme régional Effilogis. L’ADEME et le Conseil régional apportent ingénierie et conseils tout au long de la vie des projets, ainsi que certains financements.

 La mobilité

La mobilité est une composante essentielle de la qualité de vie et la spécificité rurale de notre région a conduit l’ADEME à mener, en partenariat avec le Conseil régional, un appel à projets sur les mobilités rurales.

Les aides financières de l’ADEME :

- aide à la décision : étude de diagnostic (ou audit), étude d’accompagnement de projet ;

- aide aux actions « ponctuelles » de communication, formation, animation, aide à l’investissement dans les équipements pédagogiques ;

- aide à l’ingénierie pour l’accompagnement des changements de comportement.

 Le foncier et les sols

À rebours de l’urbanisation extensive caractéristique de nos territoires, la reconversion des friches industrielles et des sites pollués s’inscrit dans une dynamique viable en tentant d’inverser la tendance au gaspillage et à la raréfaction des sols constructibles.

Les outils et ressources : guide de l’aménageur sur sites pollués, coproduit par le Ministère en charge de l’environnement et l’ADEME, pour accompagner les collectivités et les aménageurs (xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/Xxxxx-xx-x-xxxxxxxxx.xxxx).

Les aides financières de l’ADEME :

- dispositif d'aides aux études préalables aux travaux de dépollution (études historiques, diagnostics, plan de gestion...) et aux missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;

- aides aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches urbaines polluées.

 L'urbanisme : approche intégrée et ingénierie

Les multiples enjeux des territoires ruraux imposent des stratégies intégratives associant aspects physiques, économiques, sociaux et culturels, et tendant à concilier les différentes échelles de projet.

Les outils et ressources : dispositif « Approche environnementale de l’urbanisme » (AEU), Guide méthodologique « AEU2 - Réussir la planification et l’aménagement urbain durable » et les cahiers techniques et méthodologiques (mobilités, ambiances urbaines, activités économiques, reconstruire la ville sur elle-même, approche en coût global, climat et énergie, qualité de l’air et enjeux sanitaires associés).

 Les déchets et économie circulaire

À la fois enjeux de transition écologique et énergétique et filières économiques d’avenir, la gestion et la prévention des déchets peuvent constituer un levier de développement pour les territoires ruraux.

Les aides financières de l’ADEME (Fonds déchets) :

- aides aux études préparatoires à la décision, à la définition ou à la mise en œuvre des projets concourant aux objectifs de la loi : diagnostics, études de préfiguration ou de faisabilité, notamment sur la mise en place du tri à la source des biodéchets,

- aides aux démarches territoriales et intégrées mises en œuvre par les collectivités locales pour déployer la prévention et la valorisation des déchets, ainsi que d’autres actions en faveur de l’économie circulaire, en sensibilisant et mobilisant les acteurs locaux concernés,

- aides aux investissements pour la prévention des déchets, la rénovation des déchèteries, la valorisation organique et les centres de tri pour la valorisation matière,

- aides à la mise en place d’une tarification incitative du service public déchets (études préalables et mise en œuvre),

- aides aux opérations de sensibilisation, formation, animation visant à faire évoluer les comportements des acteurs du territoire,

+aides aux projets de méthanisation.

 Recherche et Innovation : Investissements d’Avenir

L’ADEME est également porteur des Investissements d’Avenir en lien avec ses domaines d’intervention : par exemple, déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques, soutiens à l’innovation comme les véhicules du futur ou encore les nouvelles technologies, ainsi que le soutien à des démarches de sciences humaines et sociales.

4 - LE SUIVI ET L’EVALUTATION

Le comité de pilotage du contrat, défini ci-avant, assure le suivi collégial de la mise en œuvre du contrat.

Un tableau de bord du plan d’actions est élaboré et tenu à jour par les porteurs du contrat.

5 - LA DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de signature (voir point n°7). Il porte sur la période 2017-2020 (4 années budgétaires).

Un bilan d’exécution des actions du contrat sera établi en 2021 et validé par les porteurs et les partenaires qui ont contribué.

6 - MODIFICATION DU CONTRAT

A la fin 2018, un premier bilan global des actions sera établi, en complément du tableau de bord de suivi présenté au comité de pilotage à chacune de ses réunions. Ce bilan pourra conduire à réajuster si nécessaire le plan d’actions.

En cas de désaccord des parties prenantes sur les modalités de mise en œuvre des actions du contrat, au cours de sa mise en œuvre, ou si des modifications substantielles étaient demandées par une ou plusieurs des parties, le comité de pilotage sera réuni pour débattre et proposer une modification du contrat.

En cas de modification des périmètres des EPCI ou du PETR, ou de prise de compétences de ces derniers, le contrat sera modifié en conséquence.