METROPOLE NICE COTE D’AZUR– EDF 2013 – 2016
Convention de Partenariat en faveur de l’Efficacité Energétique
METROPOLE NICE COTE D’AZUR– EDF 2013 – 2016
Entre :
La Métropole Nice Côte d’Azur, ayant son siège 00000 Xxxx Xxxxx 4, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX dûment habilité, par xx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxx xxxxxxxxxxxxx xx
xx-xxxxx xxxxxxxx par " La Métropole Nice Côte d’Azur ",
D’une part,
Et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 000 000 000 euros, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 00-00, xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n RCS Paris 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF Direction Commerciale Régionale Méditerranée, 0 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, représentée par son Directeur M Xxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité à cet effet,
ci-après désignée par « EDF»,
d’autre part
PREAMBULE
Attendu que :
La France est confrontée de grands enjeux énergétiques : maîtriser sa consommation énergétique globale, sécuriser ses approvisionnements face à des ressources fossiles limitées et diviser par un facteur de 4 d’ici 2050 ses émissions de CO2 pour limiter les risques de changement climatique. Le Grenelle de l’Environnement a mis cette préoccupation au cœur de son dispositif et les groupes de travail ont émis des propositions fortes en matière notamment de rénovation thermique et de construction de logements neufs performants,
La Métropole Nice Côte d’Azur attache une importance particulière à la Maîtrise de la Demande d’Energie (ci-après « MDE ») et souhaite inciter ses sites à développer des actions visant à réduire leurs consommations énergétiques. Elle s’assigne par ailleurs des objectifs de réduction globale de ses consommations énergétiques et de respect de l’environnement, notamment traduits dans l’Agenda 21 Métropolitain, le Plan Climat Energie Territorial de Nice Cote d’Azur, et le programme EcoCité Plaine du Var,
La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) modifiée par la loi dite « loi Grenelle II » du 13 juillet 2010 a déterminé un objectif national d’économies d’énergie. Elle dispose que des actions permettant la réalisation d’économies d’énergie peuvent permettre l’obtention de Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), sous réserve de satisfaire à certains critères,
EDF, acteur énergétique majeur, est engagé depuis de nombreuses années, auprès de ses clients, dans des démarches qui visent à prendre en compte l’ensemble des dimensions du Développement Durable. Cette volonté est réaffirmée aujourd’hui par l’entreprise qui se positionne clairement comme un acteur essentiel de l’efficacité énergétique. Dans ce cadre, EDF a développé des offres d’efficacité énergétique pour aider les maîtres d’ouvrage à améliorer la performance énergétique de leur patrimoine,
EDF et la Métropole Nice Côte d’Azur, comme stipulé à l’article 2 de l’accord cadre de partenariat signé le 16 mai 2013, ont convenu d’échanger et de coopérer pour définir une méthodologie permettant d’identifier les actions à mener pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics dont le poids dans le bilan énergétique et environnemental du territoire est important.
La Métropole Nice Côte d’Azur et EDF, décident d’inscrire leur démarche dans le cadre d’une convention (ci-après « la Convention ») permettant la promotion et la réalisation d’actions de MDE et ce sans exclusivité. Les deux parties conviennent de permettre aux Communes membres de la Métropole qui le souhaiteraient, de bénéficier du dispositif prévue dans à la présente Convention. Pour ce faire, EDF et chaque Commune interessée, conclueront, le cas échéant, un Contrat ayant pour objet de rendre applicable à la Commune l’intégralité des dispositions de la présente Convention. Dans ce cadre, la Métropole Nice Côte d’Azur permet à chaque commune composant la Métopole de bénéficier de l’ensemble des termes de la Convention, et ce sans exclusivité également.
Dans ces conditions, il est convenu que :
le terme « les Bénéficiaires » désigne la Métropole Nice Côte d’Azur mais également les communes, qui composent actuellement la Métropole Nice Côte d’Azur ainsi que les communes qui l’intégreront pendant la durée de cette convention,
le terme « Métropole Nice Côte d’Azur » désigne cette dernière pour toutes les missions qui lui sont attribuées en propre.
Ceci étant préalablement exposé, la Métropole Nice Côte d’Azur et EDF ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention, fait suite à la convention cadre signée le 16 mai 2013 entre la Métropole Nice Côte d’Azur et EDF. Elle a pour objet de définir les objectifs et les conditions de partenariat entre les Bénéficiaires et EDF afin de :
permettre la réalisation d’actions de MDE éligibles aux CEE sur les sites dont les Bénéficiaires sont propriétaires,
identitifier les opérations d’efficacité énergétique et inciter les Bénéficiaires à réaliser ces opérations notamment en participant financièrement auprès de chacun d’eux à leur mise en œuvre en contrepartie de l’obtention des droits à CEE induits par cette mise en œuvre.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
Les Bénéficiaires et EDF conviennent que les actions de MDE répondant aux critères suivants relèvent de la Convention :
Toute action de MDE mise en œuvre par les Bénéficiaires au cours de la Convention avec l’appui d’EDF,
Les actions répondant aux critères des opérations dites « standardisées » donnant lieu à attribution de CEE, telles que prévues par l’article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie pris en application de la loi POPE modifiée et dont la liste est déterminée par les arrêtés du 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 28 janvier 2011 et 4 juin 2013 ainsi que les éventuels textes futurs. Les évolutions des fiches permettant la définition d’une action standardisée seront donc prises en compte au cours de la Convention.
Les actions dites « spécifiques » pourront également être intégrées à la présente Convention sous réserve d’un accord entre les Bénéficiaires et EDF. Elles donneront lieu au versement d’un accompagnement financier dans les conditions prévues à la présente Convention sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente de leur éligibilité aux CEE et du volume de CEE induits par leur mise en oeuvre.
Les Bénéficiaires et EDF conviennent en outre de collaborer afin d’identifier des technologies ou actions présentant un gisement potentiel significatif de CEE (plusieurs TWh cumac) et n’étant pas à ce jour identifiées comme des opérations « standardisées ».
Si de telles technologies ou actions sont identifiées, les Bénéficiaires et EDF travailleront en commun à instruire l’argumentaire justifiant la publication de nouvelles opérations standardisées donnant droit à CEE et en faire la promotion auprès des acteurs institutionnels compétents (DRIEE, ATEE, ADEME, etc…). Dans ce cas les conditions de la réalisation de cette promotion (coûts, études complémentaires, etc…) seront définies d’un commun accord dans un accord spécifique.
Plus précisément, si la rédaction de l’argumentaire susvisé le nécessite, des études techniques complémentaires pourront être réalisées par EDF et le Bénéficiaire, les coûts induits étant alors partagés à parité.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS D’EDF
EDF s’engage à :
Participer financièrement aux actions de MDE entrant dans le champ d’application de la Convention sous la forme d’une Incitation Commerciale versée pour chaque action de MDE mise en œuvre et dont les droits à CEE sont cédés à EDF.
A fournir a la Métropole Nice Côte d’Azur toutes les modifications légales qui interviendront pendant la durée de la présente convention pour les opérations dites « standardisées » donnant lieu à attribution de CEE et plus généralement, à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la présente Convention.
Organiser, en partenariat avec la Métropole Nice Côte d’Azur et/ou les Bénéficiaires, des actions de communication et d’information pour sensibiliser les acteurs des sites concernés à la mise en oeuvre de cette Convention, à ses objectifs et ses modalités d’application. Ces actions pourront notamment prendre la forme de séances de formation/sensibilisation des sites à l’efficacité énergétique, aux technologies performantes, aux offres d’efficacité énergétique d’EDF et aux dispositions de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée par la loi Grenelle II (notamment les éléments requis par les pouvoirs publics pour constituer un dossier pouvant donner droit à CEE).
et plus généralement, à respecter toute obligation mise à sa charge au titre de la présente Convention.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
Les Bénéficiaires s’engagent à :
Inciter leurs sites à réaliser des actions de MDE répondant aux critères de l’article 2 et susceptibles de générer des économies d’énergie éligibles aux CEE,
Faire reconnaître à EDF la légitimité de déposer les dossiers CEE produits dans le cadre des dispositions de l’article 2. A cet effet, les Bénéficiaires s’engagent à ne pas autoriser un tiers à déposer de dossier CEE pour des actions de MDE pour lesquelles des dossiers CEE sont montés avec EDF au titre de la présente convention.
Fournir à EDF l’ensemble des documents permettant de valoriser les actions de MDE au titre du dispositif des CEE pour lesquelles EDF aura apporté un accompagnement. Ainsi et pour chaque action de MDE entrant dans le champ d’application de la Convention, les Bénéficiaires s’engagent à fournir :
o l’attestation de travaux témoignant du bon achèvement des travaux ou de l’action d’efficacité énergétique, dûment signée par le Directeur des Services Techniques des Bénéficiaires et par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d’œuvre de l’opération,
o la copie de la facture relative à chaque opération ou la copie d’un (ou plusieurs) document(s) financier(s) ou comptable(s) ou, à défaut, tout autre document permettant de s’assurer de la réalisation effective de chaque opération,
o et plus généralement tous justificatifs, selon les instructions d’EDF susceptibles d’être demandés par l’autorité administrative compétente pour la constitution du dossier de dépôt de CEE.
L’ensemble des éléments du dossier de CEE tels que visés ci-dessus sont à remettre à EDF au plus tard dans les 3 mois suivant la date de fin des travaux. A défaut, les Bénéficiaires s'exposent à ce que le dossier ne puisse être pris en compte au titre de la présente Convention.
Les Bénéficiaires se portent garants auprès d’EDF de l’exactitude des justificatifs, données etc,…qui seront communiqués par leurs soins. Ces éléments seront à transmettre à l’interlocuteur EDF désigné à l’article 6 de la présente Convention pour pouvoir prétendre aux dispositions de cette dernière.
Afin de veiller à la qualité des actions d’efficacité énergétiques et à leur conséquence positive sur la réduction des factures d’énergies, EDF et les services du ministère chargé de l’énergie peuvent mener des contrôles des actions réalisées. Dans cette perspective, les Bénéficiaires s’engagent notamment à accorder toute facilité d’accès aux sites et aux informations relatives aux actions d’efficacité énergétique de la présente Convention, que celles-ci soient en leur possession et/ou en possession du professionnel en charge de ces actions.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS PROPRES A LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR
La Métropole Nice Côte d’Azur s’engage à :
Présenter la présente Convention auprès des communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur pendant la durée de la Présente Convention en leur précisant les possibilités et modalités pour bénéficier de ses dispositions et assurer auprès de ces dernières la veille réglementaire et des actions de communication sur le dispositif des Certificats d’économie d’énergies, et ses évolutions éventuelles (conditions d’éligibilité, constitution des dossiers…) ;
Relayer auprès des Communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur, les actions de communication mises en place par EDF sur la présente Convention ;
Aider les autres bénéficiaires de la convention dans l’élaboration de leurs dossiers de CEE via le Service Energie dont les coordonnées sont les suivantes :
Métropole Nice Côte d’Azur - Direction de l’Environnement et de l’Energie – Service Energie – 06364 Xxxx Xxxxx 0 ;
Se rapprocher de tous les Bénéficiaires pour obtenir toute pièce complémentaire ou information demandées par EDF pour la bonne exécution de la présente Convention.
ARTICLE 6. DETERMINATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE D’EDF ET CONDITIONS DE VERSEMENT
6.1 Détermination des Incitations Commerciales versées au Bénéficiaire de l’ opération
Pour chaque action de MDE relevant de la présente Convention, EDF versera une Incitation Commerciale (IC) proportionnelle au nombre de GWh CUMAC attribués par l’autorité administrative compétente à EDF au titre de l’action de MDE concernée. L’Incitation Commerciale due pour une action de MDE sera plafonnée à 35% du montant des travaux H.T. (fourniture et mise en œuvre des matériels performants donnant droit à CEE).
6.1.1 Première phase : volume cumulé inférieur à 50 GWh Cumac
Opération dont la taille est inférieure à 5 GWh Cumac : IC = à 2,8 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est comprise entre 5 et 20 GWh Cumac : IC = à 3,25 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est supérieure à 20 GWhc Cumac : IC = 3,50 €/MWh Cumac
A titre d’exemple, une opération globale de remplacement de plusieurs centaines de points lumineux d’éclairage public dont le volume global de CEE générés serait par exemple de 10 GWh Cumac réparti en 4 tranches de travaux de 2,5 GWh Cumac sera valorisée à 3,25 €/MWh Cumac à partir du moment où EDF aura été informée dès le début de l’opération des enjeux globaux de cette dernière en GWh Cumac (ou en points lumineux). Le Comité de Pilotage évoqué à l’article
7.1 de la présente convention sera le lieu de ces échanges d’informations.
Ces montants d’IC par opération sont applicables jusqu’à un volume global d’IC attribué à EDF par l’autorité administrative compétente au titre d’opérations de la présente convention égal à 50 GWh Cumac. Afin de faire bénéficier l’ensemble des Bénéficiaires d’un effet volume dû à leur regroupement, le montant des IC évolue au cours de la convention en fonction des volumes de GWh Cumac déjà réalisés par l’ensemble des bénéficiaires.
6.1.2 Deuxième phase : volume cumulé supérieur à 50 GWh Cumac et inférieur à 100 GWh
Opération dont la taille est inférieure à 5 GWh Cumac : IC = à 2,8 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est comprise entre 5 et 20 GWh Cumac : IC = à 3,5 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est supérieure à 20 GWhc Cumac : IC = 4 €/MWh Cumac
Ces montants d’IC par opération sont applicables jusqu’à un volume global d’IC attribué à EDF par l’autorité administrative compétente au titre d’opérations de la présente convention supérieur à 50 GWh Cumac mais inférieur à 100 GWh Cumac.
6.1.3 Troisième phase : volume cumulé supérieur à 100 GWh Cumac
Opération dont la taille est inférieure à 5 GWh Cumac : IC = à 3 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est comprise entre 5 et 20 GWh Cumac : IC = à 3,75 €/MWh Cumac
Opération dont la taille est supérieure à 20 GWhc Cumac : IC = 4,5 €/MWh Cumac
Ces montants d’IC par opération sont applicables jusqu’à un volume global d’IC attribué à EDF par l’autorité administrative compétente au titre d’opérations de la présente convention supérieur à 100 GWh Cumac.
6.2 Conditions de versement de la participation financière d’EDF
L’Incitation Commerciale est due par EDF à chaque Bénéficiaire sans intermédiation de la Métropole Nice Cote d’Azur à compter de l’attribution définitive à EDF par l’autorité administrative compétente, des CEE issus de l’action de MDE concernée.
ARTICLE 7. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE LA CONVENTION
7.1 La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la Convention sera suivie par un Comité de Pilotage
Afin de faciliter l’exécution de la présente Convention, un Comité de Pilotage est défini. Il a notamment les missions suivantes :
Dresser le programme prévisionnel des actions des Bénéficiaires en matière de MDE,
Etablir, à chaque réunion, un bilan des actions de MDE menées par les Bénéficiaires et des dossiers transmis à EDF,
Faire le suivi des GWh CUMAC prévisionnels et obtenus pour la bonne application des dispositions relatives aux Incitations Commerciales et notamment au passage des seuils,
Etablir le calendrier des actions de communication et d’information décrites aux articles 3 et 4
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente convention, les Parties désignent chacune un interlocuteur privilégié :
un représentant EDF : le responsable commercial en charge de la gestion de la Métropole Nice Côte d’Azur : M. Xxxxx XXXXXXX
un représentant de la Métropole Nice Côte d’Azur : le Directeur Adjoint de la Direction environnement et Energie : M. Xxxx XXXXXX
Le Comité de Pilotage se réunira régulièrement, au minimum une fois par an ou à la demande expresse d’EDF ou de la Métropole Nice Côte d’Azur par écrit. Un compte rendu sera systématiquement établi par EDF à l’issue des réunions du Comité de Pilotage. Ce compte-rendu sera adressé la Métropole Nice Côte d’Azur. Si aucune réserve n’est formulée par ce dernier dans un délai de 15 jours par écrit, le compte-rendu sera considéré comme accepté.
7.2. Tout courrier relatif à l’exécution de la présente Convention devra exclusivement être adressé aux interlocuteurs privilégiés
Interlocuteur EDF Monsieur Xxxxx XXXXXXX EDF DCTS
Xxx xx Xxxxxx – XX 000 00000 Xxxxxx xxx Xxx Xxxxx Tél. : 00.00.00.00.00
Fax : 00.00.00.00.00
Interlocuteur Métropole Nice Côte d’Azur Monsieur Xxxx XXXXXX
Directeur Adjoint de la direction de l’Environnement et de l’Energie
06 364 Nice Cedax 4
Tél. : 00.00.00.00.00
Fax : 00.00.00.00.00
e-mail : xxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
ou leurs successeurs éventuels.
ARTICLE 8. DUREE ET RESILIATION
8.1 DUREE
Sans préjudice des stipulations des articles 3, 7 et 9, la présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature par la Métropole Nice Côte d’Azur et EDF et prendra fin le 31 décembre 2016. Cependant, les actions de MDE en cours à cette date pour lesquelles, une attestation sur l’honneur du Bénéficiaire, une attestation de travaux ont été signées, et un élément de preuve financier ou comptable a été fourni, bénéficieront des dispositions de la Convention.
8.2 RESILIATION
8.2.1 Résiliation pour faute d’EDF ou des Bénéficiaires : l’inéxécution de ses obligations par l’une des parties pourra conduire à la résiliation de la présente Convention par l’autre partie, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Cependant, les actions MDE en cours à cette date pour lesquelles une attestation sur l’honneur du Bénéficiaire a été signée seront menées à leur terme.
8.2.2 Résiliation en cas de modification des textes relatifs à l’obtention des CEE incompatibles avec les dispositions de la Convention : EDF et la Métropole Nice Côte d’Azur conviennent expressément, qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la présente Convention, elles se rencontreront à l’initiative soit d’EDF ou de la Métropole Nice Côte d’Azur pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un délai d’un mois à compter de la première réunion entre EDF et la Métropole Nice Côte d’Azur, cette dernière sera résiliée de plein droit sans possibilité pour EDF et la Métropole Nice Côte d’Azur de prétendre à une quelconque indemnité.
Cependant, si les modifications concernent les pièces nécessaires pour la constitution d’un dossier pour l’obtention des CEE, ces dernières se substitueront aux pièces listées dans la présente Convention de plein droit et sans entraîner la résiliation de la Convention.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE
Les Bénéficiaires et EDF sont responsables de l’exécution des obligations mises à leur charge au titre de la Convention.
Il est entendu que la participation d’EDF au titre de la Convention se limite à un simple apport financier et ne saurait être interprétée comme une validation des actions mises en œuvre à quelque stade que ce soit, les Bénéficiaires restant seuls responsables du choix des prestataires retenus pour la mise en œuvre des actions de MDE et des conséquences éventuelles de ses décisions sur son activité.
Par conséquent, les Bénéficiaires renoncent d’ores et déjà à tout recours contre EDF du fait de la mise en œuvre des actions de MDE pour lesquelles EDF aura apporté son concours financier.
Par ailleurs, les Bénéficiaires engagent leur responsabilité notamment sur la nature des déclarations qu’ils auront pu apporter, pendant la période de délivrance des Certificats d’Economies d’Energie et la suivante. De ce fait, en cas de manquement constaté par l’autorité administrative compétente donnant lieu à l’application de pénalités par cette dernière, EDF se réserve le droit de réclamer aux Bénéficiaires le paiement de ces pénalités.
ARTICLE 10. LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la convention seront avant toute demande en justice soumises à un règlement amiable entre les Bénéficiaires et EDF.
Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable, le droit français sera seul applicable et les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents.
ARTICLE 11. CESSION
EDF ou la Métropole Nice Côte d’Azur, ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie.
Fait à NICE le
En cinq exemplaires originaux,
Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX
Président Directeur Commercial
de la Métropole Nice Côte d’Azur Régional Méditérranée