Obsèques+ Conditions Générales
Obsèques+ Conditions Générales
0037-LRUITVPF-062020
Article 1
DÉFINITION DE NOTIONS
Pour permettre une meilleure compréhension des conditions générales de cette assurance, voici quelques définitions de notions qui apparaîtront dans le texte en caractères italiques afin d’attirer votre attention.
1. Nous:
Les AP est une marque et un nom commercial de Belins SA - entreprise d'assurances agréée par la Banque Nationale de Belgique dont le siège est situé Xxxxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx, sous le code 0037, sise à X-0000 Xxxxxxxxx, place Xxxxxxx Xxxxxx, 11. Les AP désignée également ci- après sous le vocable de 'Compagnie'.
2. Vous:
Le preneur d’assurance majeur avec lequel nous concluons la police d’assurance et qui paie la prime.
3. L’assuré:
La personne sur la tête de laquelle l’assurance est conclue. Si le contrat est souscrit avec avantages fiscaux sur au moins une prime, il doit être le preneur d’assurance.
4. Bénéficiaire:
Toute personne au profit de laquelle sont stipulées les prestations d’assurance en cas de décès de l’assuré.
5. Primes :
Les montants payés par le souscripteur, diminués de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance.
6. Les primes nettes : Les primes diminuées de tout chargement lié à la gestion et à la commercialisation du contrat.
7. Proposition :
La proposition d’assurance que vous signez et qui est à la base de l'établissement de la police ou de l'avenant de modification de la garantie et/ou prime.
8. Police pré-signée :
La police d'assurance pré-signée par la Compagnie et qui contient une offre pour la souscription d'un contrat aux conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par des particularités plus précises.
9. Avenant :
Les modifications apportées à une police existante.
10. Avenant pré-signé :
L'avenant pré-signé par la Compagnie et qui contient une offre modifiant un contrat existant aux conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par des particularités plus précises.
11. Terrorisme :
Une action ou une menace d’action, telle que définie par la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Conformément à cette loi, seul le Comité décide si un événement répond à la définition du terrorisme.
12. Branche 21 :
Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement, à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
13. Période d’attente :
Les deux premières années à dater de la prise d’effet de la garantie ou de la modification de la garantie durant lesquelles un montant limité est versé en cas de décès par mort naturelle ou suite à une maladie.
14. Décès par accident :
Un événement qui occasionne une lésion corporelle et dont une des causes est extérieure à l’organisme de la victime et entraîne la mort de celle-ci, soit immédiatement, soit dans l’année qui suit la date de l’accident.
15.Avance sur police :
La mise à disposition par l’assureur au preneur d’assurance de la valeur de rachat sous déduction des retenues légales éventuelles et ce conformément aux dispositions de l’article 12
Article 2
QUE GARANTISSONS-NOUS DANS CETTE ASSURANCE ?
La police d’assurance stipule que nous assurons aux bénéficiaires désignés dans les Conditions Particulières, en échange des primes que vous versez, le versement des sommes indiquées dans les Conditions Particulières, en cas de décès de l’assuré.
Le montant assuré est indiqué aux Conditions Particulières ou sur le dernier avenant venu les modifier. Ce montant est limité durant la période d’attente comme suit :
En cas de décès par mort naturelle ou des suites de maladies:
pendant les 6 premiers mois, au remboursement des primes nettes non capitalisées. Les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel ne sont pas remboursées.
entre 6 mois et 12 mois, à 25% du capital assuré mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées (non inclus les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel) ;
entre 12 mois et 18 mois, à 50% du capital assuré mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées (non inclus les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel) ;
entre 18 mois et 24 mois, à 75% du capital assuré mais au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées (non inclus les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel) .
En cas de décès par accident survenu dès le jour de la prise d’effet de la garantie, 100% du capital assuré est versé.
Après la période d’attente de deux ans, le capital assuré indiqué dans les Conditions Particulières sera entièrement versé indépendamment de la cause du décès, sauf exclusions mentionnées à l’article 16.
A tout moment, vous pouvez modifier le capital assuré prévu dans les Conditions Particulières ou dans l’avenant éventuel.
En cas de modification du contrat, la période d’attente est d’application pour la partie augmentée du capital assuré à partir de la prise d’effet de l’avenant.
Pour toutes autres modifications du contrat ou en cas de remise en vigueur, la période d’attente ne s’applique pas. Par contre, nous avons le droit de subordonner la remise en vigueur au résultat favorable d’un examen médical de l’assuré.
Ce contrat ne peut être souscrit en couverture ou en reconstitution d’un crédit sollicité par le preneur d’assurance.
Article 3
QU’ENTENDONS-NOUS PAR “DÉCLARATIONS PRÉALABLES” ?
L’assurance se base sur toutes les déclarations préalables que vous ou, le cas échéant, l’assuré nous avez faites. Ces déclarations font partie intégrante de la police et sont censées y être reproduites.
Le contrat est incontestable.
Dès la prise d’effet de la garantie, nous renonçons à invoquer la nullité de la police pour cause d’omissions ou d’inexactitudes faites de bonne foi.
Seules les omissions et les inexactitudes intentionnelles dans la déclaration d’éléments d’appréciation du risque, entraîneront la nullité de l’assurance et donc refus du paiement du capital assuré. Les primes échues jusqu’au moment où nous aurons pris connaissance de l’omission ou de l’inexactitude intentionnelles, nous resteront acquises.
Article 4
COMMENT DÉFINISSONS-NOUS L’ÂGE ?
Si l’âge intervient dans le calcul de la prime, on tiendra compte de la date de naissance sur la
proposition d’assurance et dans les Conditions Particulières.
S’il s’avère par la suite que la prime a été calculée en fonction d’une date de naissance erronée, le capital assuré sera majoré ou réduit proportionnellement à la différence établie entre :
- la prime stipulée dans la police ; et
- celle qu’il aurait fallu réclamer en vertu de l’âge réel et du tarif en vigueur à la date de souscription de l’assurance et de tout changement éventuel intervenu depuis lors.
Article 5
QUAND LA GARANTIE PREND-ELLE EFFET ET QUAND PREND-ELLE FIN ?
La garantie prend effet à la date indiquée dans les Conditions Particulières de la police, mais au plus tôt le lendemain de :
- la réception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble la police d'assurance, signé par vous, sans ratures ou ajouts manuscrits
et
- la réception de la première prime et des taxes sur cette prime sur le compte des AP.
La modification de garantie et/ou de prime entre en vigueur à la date d’effet indiquée dans les Conditions Particulières de l'avenant, mais au plus tôt le lendemain de :
- la réception par la Compagnie de tous les documents requis constituant ensemble l'avenant, signé par vous, sans ratures ou ajouts manuscrits
et
- la réception sur le compte des AP de la première prime indiquée dans les Conditions Particulières de l'avenant.
La garantie prend fin lors du versement de la prestation d’assurance à la suite du décès de
l’assuré ou en cas de rachat.
Article 6
COMMENT POUVEZ-VOUS PAYER LES PRIMES ?
En cas de paiement de primes mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, nous prélevons automatiquement, en vertu de l’avis de domiciliation SEPA, les primes aux dates communiquées dans les Conditions Particulières. A défaut de domiciliation, les primes se paient aux dates stipulées dans les Conditions Particulières et sur le compte des AP mentionné dans les Conditions Particulières. Leur paiement est facultatif.
Le sort de la police en cas de non paiement des primes est précisé à l’article 13.
Article 7
POUVEZ-VOUS CHANGER DE BENEFICIAIRE ET QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L’ACCEPTATION DU BENEFICE DE L’ASSURANCE ?
Tant que le bénéfice n’a pas été accepté, vous êtes la seule personne à pouvoir modifier ou annuler la clause “bénéficiaire”. Pour que le bénéficiaire puisse accepter le bénéfice de l’assurance, il lui faudra votre consentement explicite.
Dès que le bénéfice aura été accepté, aucune opération de rachat, de modification ou d’avance sur police ne pourra intervenir sans l’autorisation préalable du bénéficiaire.
Si vous cessez de payer la prime, le bénéficiaire qui aura accepté le bénéfice de la police, en sera avisé. Pour nous être opposables, toute modification ou acceptation du bénéfice doivent nous être notifiées expressément par écrit à l’adresse susmentionnée ; elles seront consignées dans la police ou donneront lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 8
COMMENT VERSONS-NOUS LES PRESTATIONS D’ASSURANCE ?
En cas de décès de l’assuré, nous verserons les sommes dues contre quittance et après réception des documents suivants :
1.une copie lisible des deux faces de la carte d’identité du(des) bénéficiaire(s) ;
2. un extrait de l’acte de décès de l’assuré, indiquant sa date de naissance et son sexe ;
3. un certificat médical établi sur le formulaire que nous aurons fourni et indiquant la cause directe et originelle du décès;
4. un acte ou une attestation d’hérédité établissant les droits des bénéficiaires, s’ils n’ont pas été désignés nommément dans la police et dans l’hypothèse où la prestation d’assurance doit être versée à la succession, qui ne fait pas mention de dettes sociales ou fiscales dans le chef du(des) bénéficiaire(s) ou de l’assuré.
Nous avons le droit d’exiger la légalisation des certificats et rapports.
Article 9
QU’ENTENDONS-NOUS PAR LES TERMES “RACHAT” OU “RÉDUCTION” DE LA POLICE ?
Définitions
a. Valeur de la police :
La valeur, à une date donnée, constituée en capitalisant les primes nettes qui ont été payées et en tenant compte des sommes déjà consommées (c’est-à-dire des montants utilisés pour couvrir la garantie décès de la période déjà écoulée).
b. Valeur de rachat : le montant que nous versons en cas de rachat. Celle-ci est égale à la valeur de la police diminuée de l’indemnité de rachat. Une indemnité de rachat correspondant à 5% de la valeur de la police sera portée en compte. Cette indemnité diminuera de 1% par an pendant les cinq dernières années qui précèdent le 65e anniversaire de l’assuré, de sorte qu’à cette date anniversaire, la valeur de rachat sera égale à la valeur de la police.
c. Valeur de réduction : il s’agit de la prestation restant assurée selon les conditions de la police, en cas de cessation de paiement des primes. La prestation restant assurée correspond à la valeur de la police, sous déduction des frais visé à l’article 10. La valeur de réduction est calculée conformément à l’article 11.
d. Rachat de la police : résiliation de la police d’assurance qui s’opère par le paiement de la
valeur de rachat.
e. Réduction de la police :
diminution des prestations assurées jusqu’à la valeur de réduction consécutives à la cessation du paiement des primes.
Article 10
MISE EN REDUCTION OU RACHAT DE LA POLICE ?
Vous avez le droit de réduire ou de racheter votre police dès que sa valeur de la police est positive.
En cas de rachat, le contrat prend fin et nous payons la valeur de rachat.
En cas de réduction de la police, vous restez assuré pour la valeur de réduction. La valeur de réduction vous sera communiquée via un avenant.
Le montant de 6,20 EUR vous sera porté en compte en cas de réduction de la police.
Article 11
QUAND ET COMMENT LA RÉDUCTION, LE RACHAT OU LA RÉSILIATION SORTENT-ILS LEURS EFFETS ?
1. PAR VOUS
Vous pouvez demander la réduction, le rachat ou la résiliation de la police.
La demande se fait toujours par voie de courrier daté et signé ou via votre agent.
a. La réduction produit ses effets à la date à laquelle vous avez signé la demande de réduction pour accord. La valeur de réduction est calculée par rapport à la fin de la période d’assurance correspondant à la dernière prime que vous aurez payée. Si la dernière prime est payée, la date prise en compte pour le calcul de la valeur de réduction est la date d'échéance suivant la demande. Si une prime est restée impayée, la date prise en compte
pour le calcul de la valeur de réduction est la date correspondant à cette dernière prime impayée.
b.Le rachat produit ses effets à la date à laquelle vous avez signé la quittance de rachat pour accord. La date prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat est la date de la demande.
Pour obtenir la valeur de rachat, vous devez présenter l'accord écrit des éventuels bénéficiaires-acceptants.
c. Vous avez le droit de résilier la police, avec effet immédiat au moment de la notification, dans un délai de 30 jours à compter de la prise d’effet de la garantie.
En cas de résiliation, nous vous remboursons les primes payées sous déduction des montants utilisés pour couvrir le risque.
2. PAR LA COMPAGNIE
La Compagnie peut résilier la police dans les 30 jours après réception de la police pré-signée, avec prise d'effet de la résiliation huit jours après sa notification par courrier recommandé.
En cas de résiliation, nous vous remboursons les primes payées sous déduction des montants utilisés pour couvrir le risque.
Il est convenu expressément que le courrier recommandé visé supra a valeur de résiliation et que son envoi est suffisamment prouvé par la présentation de la copie et de l'accusé de réception de la Poste.
Article 12
COMMENT POUVEZ-VOUS OBTENIR UNE AVANCE SUR POLICE ?
Vous pouvez obtenir une avance sur la police dès que la valeur de la police est positive.
Nous pourrons consentir une avance sur police à concurrence de la valeur de rachat de la police, sous déduction des retenues légales éventuelles et avec un minimum de 1.000,00 EUR, selon les conditions fixées dans la convention particulière et moyennant le consentement des bénéficiaires éventuels, qui ont accepté le bénéfice de l’assurance.
Article 13
QU’ADVIENT-IL EN CAS DE NON PAIEMENT D’UNE PRIME?
Le paiement des primes est facultatif.
En cas de non paiement d’une prime ou des taxes sur cette prime ou d’une portion de prime ou des taxes sur cette portion de prime, nous vous communiquons le rappel des échéances et nous vous informons des conséquences de l’absence de paiement de la prime :
la réduction du contrat : si la valeur de la police est supérieure à 125 EUR
- le rachat du contrat : si la valeur de la police est inférieure à 125 EUR et la valeur de rachat est positive, sauf refus explicite de votre part ou acceptation du bénéfice de l’assurance.
- la résiliation du contrat : si la valeur de rachat est inexistante.
Ces informations vous sont toujours adressées via lettre recommandée, dont le coût de l’envoi est à votre charge. Si vous nous avez communiqué entretemps et par écrit votre décision de cesser le paiement des primes et que cette cessation de paiement de primes entraîne une réduction du contrat, nous vous envoyons, par simple courrier, un avenant indiquant la valeur de réduction.
L’envoi de ce courrier n’engendrera pas de frais pour vous.
Les procédures susmentionnées n’interviendront que 30 jours après l’envoi du recommandé précité.
La date de prise d’effet de la réduction est définie à l’article 11 point 1 point a.
Article 14
COMMENT POUVEZ-VOUS OBTENIR LA REMISE EN VIGUEUR DE VOTRE POLICE ?
Si votre police a été résiliée, réduite ou rachetée conformément de l’article 13 et 11, vous pouvez obtenir sa remise en vigueur si la demande de remise en vigueur intervient dans un délai de trois mois pour une police résiliée ou rachetée, et dans un délai de trois ans pour une police réduite.
Pour un contrat réduit, la remise en vigueur s'effectue par l'adaptation de la prime compte tenu de la valeur de la police constituée au moment de la remise en vigueur du contrat.
Pour un contrat racheté ou résilié, la remise en vigueur s'effectue par le remboursement de la valeur de rachat et par l'adaptation de la prime compte tenu de la valeur de la police au moment du rachat.
Nous avons le droit de subordonner cette remise en vigueur au résultat favorable d’un examen médical de l’assuré.
Article 15
QUELLE EST LA VALIDITE TERRITORIALE DE CETTE ASSURANCE ?
L’assurance du risque de décès est valable dans le monde entier, quelle que soit la cause du décès, les circonstances ou le lieu du décès sous réserve toutefois des dispositions prévues aux articles 2 et 16 et de la période d’attente de deux ans.
Article 16 EXCLUSIONS ?
1. SUICIDE DE L’ASSURÉ
Le suicide de l’assuré est couvert s’il se produit après les 12 premiers mois suivant :
- l’entrée en vigueur de la police d’assurance
- l’entrée en vigueur de l’avenant d’augmentation des prestations en cas de décès ; dans ce cas l’exclusion porte uniquement sur la partie augmentée.
- la remise en vigueur de la police
2. FAIT INTENTIONNEL
Le décès de l’assuré provoqué par le fait intentionnel du preneur d’assurance ou avec sa complicité n’est pas assuré.
La compagnie n’a pas l’obligation de verser des prestations d’assurance au(x) bénéficiaire(s) ayant causé intentionnellement (en tant qu’auteur(s) ou complice(s)) la mort de l’assuré. Dans ce cas, la compagnie peut agir comme si cette (ces) personne(s) n’est (ne sont) pas bénéficiaire(s).
1) 3. NAVIGATION AÉRIENNEEst couvert, sans surprime, le risque de décès par accident survenu à l’assuré à bord de tout appareil de navigation aérienne, autorisé au transport de personnes ou de choses :
a) à titre de passager :
toutefois, en ce qui concerne les appareils militaires, il ne peut s’agir que d’appareils de transport ou n’ayant d’autre but, au moment de l’accident, que de déplacer les occupants d’un endroit à l’autre ou d’effectuer une excursion aérienne en dehors de toute action belligérante ;
b) au cours du pilotage :
en tant que pilote professionnel pour autant qu’il s’agisse de lignes commerciales régulières dûment autorisées au transport de choses ou de personnes ;
2) Sont exclus sauf si acceptation explicite par la Compagnie et mention explicite de cette acceptation dans les conditions particulières :
a) les risques non couverts sous 1) ci-dessus ;
b) le risque de décès consécutif à la pratique de sports aériens tels que le deltaplane ou les ailes delta, le parachutisme, l’aérostat, le parapente, le saut à l’élastique, le benji ainsi que tous les autres sports aériens ou relatifs à la navigation aérienne, sauf en cas de force majeure dans une des circonstances explicitées sous 1) ci-dessus.
3) Est exclu, sans possibilité de couverture, le risque de décès par accident survenu à l’assuré :
a) à bord d’un appareil de navigation aérienne utilisé à l’occasion de meetings, compétitions, exhibitions, essais de vitesse, démonstrations, raids, vols d’entraînement, records ou tentatives de records, ainsi que pendant tout essai en vue de participer à l’une de ces activités ;
b) à bord d’un appareil prototype.
c) Lors d’un vol spatial ou d’une activité de voyage dans l’espace. Le vol spatial ou le voyage dans l’espace comprennent toutes les sortes d’activités entreprises, exécutées ou
occasionnées par des personnes, et ayant pour but d’aller dans l’espace (lancement y compris). L’espace commence à une distance de 80 km du sol.
4. GUERRE
N’est pas couvert le décès survenant par événement de guerre, c’est- à-dire résultant directement ou indirectement d’une action offensive ou défensive d’une puissance belligérante ou de tout autre événement à caractère militaire. Est également exclu le décès, quelle qu’en soit la cause
lorsque l’assuré participe activement aux hostilités. 2) Lorsque le décès de l’assuré survient dans un pays étranger en état d’hostilités, il convient de distinguer deux cas :
a) si le conflit éclate pendant le séjour de l’assuré, le preneur d’assurance n’est pas couvert si l’assuré a participé activement aux hostilités ;
b) si l’assuré se rend dans un pays où il y a un conflit armé, le preneur d’assurance ne peut obtenir la couverture du risque de guerre que moyennant l’acceptation expresse par la Compagnie, le paiement d’une surprime et la mention expresse dans les conditions particulières. En tout état de cause est exclu le décès lorsque l’assuré participe activement aux hostilités. »
5. EMEUTES
Le risque de décès résultant directement ou indirectement d’une guerre civile, d’émeutes ou d’actes de violence collective, d’inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ou tous pouvoirs institués, n’est pas couvert si l’assuré prend une part active et volontaire à ces événements, à moins qu’il ne se trouve dans un cas de légitime défense, ou qu’il n’y ait participé, en Belgique ou dans les pays limitrophes, qu’à titre de membre des forces chargées par l’autorité du maintien de l’ordre.
6. AUTRES EXCLUSIONS
N’est également pas couvert, le décès de l’assuré des suites :
- de la participation volontaire de l’assuré à des délits;
- de toxicomanie, d’alcoolisme, d’abus de médicaments et leurs suites;
- de l’état d’ivresse, de l’intoxication alcoolique de l’assuré, ou des suites dues à l’influence de stupéfiants ou d’hallucinogènes ou d’autres drogues prises par l’assuré ;
- d’effets directs ou indirects d’explosion, d’irradiation, de dégagement de chaleur provenant de la transmutation de noyaux ou de la radioactivité. Est néanmoins couvert le décès causé par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées pour un traitement médical.
7. TERRORISME
Nous couvrons le décès de l'assuré causé par le terrorisme, selon les modalités et dans les limites prévues par la loi du 1er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
Nous sommes membre à cette fin de l'ASBL TRIP. L’exécution de tous les engagements de l’ensemble des entreprises d’assurances, membres de cette ASBL, est limitée à un montant indexé de 1 milliard d’euros par année civile pour les dommages causés par tous les événements reconnus comme relevant du terrorisme, survenus pendant cette année civile pour tous leurs ressortissants dans le monde entier.
En cas de modification légale ou réglementaire de ce montant de base, le montant modifié sera automatiquement applicable dès la prochaine échéance suivant la modification, sauf si le législateur a prévu explicitement un autre régime transitoire.
Dans les cas dont question dans les points de 1 à 6, nous verserons la valeur de la police, calculée à la date du décès et limitée aux prestations assurées en cas de décès.
Si le décès de l’assuré résulte d’un acte intentionnel d’un des bénéficiaires, les prestations assurées seront payées aux autres bénéficiaires pour autant qu’ils n’aient pas participé à l’acte intentionnel en tant qu’auteurs ou complices.
Si le décès de l'assuré résulte d'un acte intentionnel d'un des bénéficiaires, les prestations assurées seront payées aux autres bénéficiaires pour autant qu'ils n'aient pas participé l'acte intentionnel en tant qu'auteurs ou complices.
Article 17
DOMICILE - NOTIFICATIONS
Si vous changez de domicile ou de résidence réelle, vous êtes tenu de nous en aviser aussitôt. Tant que cette obligation n'aura pas été respectée, nous aurons le droit de considérer la dernière adresse que vous nous avez communiquée comme domicile élu.
Si nous vous demandons des renseignements au sujet du domicile ou de la résidence réelle de
l'assuré, vous êtes également tenu de nous les fournir.
Vous êtes tenus de signaler immédiatement tout élément ayant un impact ou pouvant avoir un impact sur l’obligation de la Compagnie de communiquer des éléments contractuels dans le cadre de l’échange de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
Les notifications adressées au preneur d’assurance sont valablement faites à sa dernière adresse communiquée à la Compagnie. Toute notification d'une partie à l'autre est censée être faite deux jours après la date de son dépôt à la poste.
La procédure de datation électronique, qui est appliquée par le scanning des documents, sera considérée, jusqu'à preuve du contraire, comme étant équivalente l'apposition d'un cachet dateur sur les documents reçus.
Pour être valable, toute notification destinée à la Compagnie doit lui être adressée par écrit dont les coordonnées sont reprises ci-avant.
Article 18
TAXES - FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION : POUR LES CONTRATS SOUSCRITS PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE
Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
Une taxe annuelle sur les opérations d’assurance (2 %) est d’application sur les primes brutes versées, sauf si le contrat est conclu dans le cadre de l’épargne-pension.
Ce contrat peut bénéficier, moyennant respect des conditions légales, d’avantages fiscaux sur les primes versées en épargne-pension et en épargne à long terme : réduction fiscale annuelle de 30 % de la prime payée.
Il y a une taxation des prestations dès qu’une prime a bénéficié d’un avantage fiscal. La taxation varie suivant le régime fiscal et le respect d’un grand nombre de conditions.
En résumé : Epargne-pension ou épargne à long terme (non mise en gage pour couvrir un emprunt):
En principe : taxe anticipée de 8% ou 10 % à 60 ans (calculée dans les situations normales sur la valeur de la réserve à 60 ans) mais parfois taxation des prestations après 60 ans à 8 % ou 10 % ou 33 % (suivant le cas) ;
Rachat avant 60 ans : taxation à 8% ou 10 % ou 33 % ou taux marginal (suivant le cas) + additionnels locaux ;
En cas de décès de l’assuré avant 60 ans : taxation à 8% ou 10 % + additionnels locaux.
En ce qui concerne les droits de succession, les dispositions fiscales belges tant législatives que réglementaires sont applicables.
Tout impôt ou taxe présents ou futurs applicables au contrat ou dus à l’occasion de son exécution sont à charge du souscripteur ou du (des) bénéficiaire(s).
Les informations susmentionnées, très résumées et non exhaustives, sont fournies à titre strictement indicatif et, sous réserve d’éventuelles modifications et/ou d’interprétation de la réglementation/législation fiscale.
Article 19 PLAINTES
Qui peut introduire une plainte?
Toute personne dont on peut supposer qu’elle a un intérêt à voir sa plainte examinée par une entreprise d’assurances, qu’il s’agisse d’un candidat preneur d’assurance, d’un preneur
d’assurance, d’un assuré, d’un bénéficiaire ou d’un tiers lésé. A qui faire appeI en cas de plainte?
Votre premier point de contact est votre conseiller des AP. Vous pouvez également prendre contact avec le gestionnaire de votre dossier auprès des AP. Ils mettront tout en œuvre pour traiter votre plainte à votre entière satisfaction dans un délai raisonnable.
Si cela s’avère impossible ou si vous ne souhaitez pas signaler votre plainte à votre conseiller ou au gestionnaire de votre dossier auprès des AP, vous pouvez directement contacter le Service Plaintes des AP.
Ce service indépendant au sein des AP examinera votre plainte et vous fournira une réponse dans une délai raisonnable.
Comment introduire une plainte auprès des AP?
o Par email: xxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx
o Par téléphone au x00 0 000 00 00
o Par lettre à l’adresse suivante:
Les AP Assurances – Service Plaintes Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx
Possibilités d’appel?
Si vous estimez que la réponse du Service Plaintes des AP n’est pas satisfaisante, vous pouvez vous adresser à l’Ombudsman des assurances. En matière d’accidents du travail le Fonds des Accidents du Travail est compétant.
Ils prendront votre plainte en considération à condition que vous soyez en mesure de prouver que votre plainte a préalablement été traitée par les AP assurances.
Le rôle et la procédure de ces deux entités reconnues dans le cadre de la loi relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles sur leur site web.
Ombudsman des assurances Fonds des Accidents du Travail
Square de Meeûs 35 - 0000 Xxxxxxxxx Xxx xx Xxxxx 000 – 0000 Xxxxxxxxx
Tél.: x00 0 000 00 00 Tél.: x00 0 000 00 00
Email: xxxx@xxxxxxxxx.xx Email: xxxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx
Site web: xxx.xxxxxxxxx.xx Site web: xxx.xxxxxx.xxxx.xx
Le traitement de votre plainte est gratuit, tant au niveau des AP, qu’au niveau de l’Ombudsman des assurances ou au niveau du Fonds des Accidents du Travail.
Le fait d’avoir introduite une plainte auprès des AP ou auprès d’une instance d’appel ne nuit pas à votre droit d’entamer une procédure judiciaire auprès des tribunaux belges compétents.
Article 20
PARTICIPATION BÉNÉFICIAIRE
Ce contrat d’assurance ne donne pas droit à une participation bénéficiaire.
Article 21
PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Information
Belins SA (connue sous la marque et le nom commercial “Les AP”) et, le cas échéant, votre intermédiaire d'assurances, traitent vos données à caractère personnel à différentes finalités, dont la conclusion et l'exécution de contrats d'assurance, le respect des obligations légales, l'évaluation de la relation clientèle, le marketing direct et la lutte contre la fraude. Ces données ne
sont pas conservées plus longtemps qu'il ne faut pour le traitement pour lequel elles ont été collectées.
Vos données à caractère personnel relatives aux finalités précitées peuvent également être communiquées aux sociétés liées à Belins SA et à des prestataires de service spécialisés, comme des experts, des réparateurs, des entreprises de réassurance et Datassur GIE.
Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel dont nous disposons et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer. Vous pouvez aussi demander de transférer certaines de ces données à un tiers ou directement à vous-même. En outre, vous pouvez demander de limiter le traitement.
Pour le traitement des données à caractère personnel pour lequel vous avez donné votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter préjudice à la légitimité du traitement sur la base du consentement donné avant son retrait.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement de certaines données à caractère personnel et de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, les finalités du traitement et l'exercice de vos droits dans la Charte sur la vie privée des AP. Cette charte est disponible auprès de votre intermédiaire d'assurances et peut également être consultée sur xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx.
Article 22
FONDS DE GARANTIE
Ce produit est garanti par le Fonds de garantie pour les services financiers. En cas de faillite d'une entreprise d'assurances disposant d'un agrément en Belgique, la valeur de rachat éventuelle du contrat tombe sous le régime belge de protection à concurrence de 100.000 euros par
personne et par entreprise d'assurances. Belfius Insurance est affiliée au système légal obligatoire belge. De plus amples informations sur ce régime de protection peuvent être trouvées sur le site Web xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx.
Article 23
QUELLE EST LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT ?
Le contrat est régi par la loi belge.