Conditions d’utilisation de Viber
Conditions d’utilisation de Viber
Merci de nous envoyer de bonnes vibrations en utilisant les différents services disponibles dans Viber ! Vous serez peut-être surpris, mais nous nous référons à tous ces services, y compris les applis supplémentaires publiées par Viber Médias S.a.r.l, et aussi à des services tiers qui sont alimentés par la technologie Viber, comme les
“Services”.
Les conditions d’utilisation (ou les ” Conditions “) présentées ci-dessous sont les droits et les obligations de base que vous et nous avons entre nous lorsque vous utilisez nos Services. La langue des conditions semblent juridique (en gros parce qu’elles le sont) mais nous avons toujours essayé de les rendre aussi simples que possible à la lecture, de sorte que nous sommes certains que vous choisirez sciemment de profiter de nos services dans ces termes obligatoires (qui constituent véritablement un accord contraignant entre Viber Media S.a r.l. et vous-même).
Lorsque vous utilisez nos Services, en plus de jouir d’un monde de bonnes vibrations, vous acceptez également les termes et le fait qu’ils affectent vos droits et obligations. Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier des Services, si vous ne souhaitez pas voir ces termes d’appliquer (et par ces termes nous signifions également notre Politique de confidentialité, la Politique sur les Cookies et les technologies de suivi, la Politique DMCA, et d’autres politiques sur notre page relative aux politiques, qui sont intégrées aux présentes).
AUCUN ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE : Viber n’est pas un remplacement de votre téléphone standard, fixe ou mobile, et ne permet pas de passer des appels d’urgence
aux services d’urgence. Vous devez prendre d’autres dispositions de communication pour vous assurer de passer des appels d’urgence en cas de besoin.
Certaines fonctions de nos Services peuvent être soumises à des conditions
supplémentaires, que vous devez lire avant d’utiliser ces fonctionnalités, et ils s’ajoutent à ces termes. Vous comprenez que, comme pour un service normal de téléphonie mobile, toute personne ayant connaissance de votre numéro de téléphone peut vous appeler ou vous envoyer des messages par le biais de nos Services et toute personne à qui vous envoyez un message peut utiliser le contenu de votre message à sa guise.
1. Capacité juridique; Enfants et Mineurs. Si vous êtes sous l’âge du consentement dans votre pays pour constituer une entente contraignante, vous ne pourrez utiliser notre service que si vous êtes un mineur émancipé, ou si vous avez le consentement légal de vos parents ou de votre tuteur pour l’utilisation de notre Service. Vous devez utiliser notre Service uniquement si vous êtes parfaitement en mesure de comprendre, de vous engager et de vous conformer à ces conditions. Nos services ne sont pas destinés aux
enfants de moins de 13 ans : Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, veuillez patienter
jusqu’à les atteindre pour les utiliser.
2. Mises à jour des conditions. Nous travaillons toujours à l’ajout de fonctionnalités supplémentaires à nos Services, et c’est pourquoi et également en raison de changements possibles des lois applicables, nous sommes susceptibles de réviser et rééditer ces Conditions occasionnellement, par la publication de ces Conditions mises à jour à l’adresse /viber-terms-use. Vous consentez et acceptez de recevoir des avis de mises à jour de ces conditions par l’envoi de conditions mises à jour sur les services.
Vous devriez consulter cette page régulièrement pour passer en revue les conditions
actuelles. Si vous n’acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser
d’utiliser nos services et/ou fermer votre compte. Votre utilisation continue de n’importe
lequel de nos services sera considérée comme votre acceptation de toute révision.
3. Les informations que vous nous fournissez pour utiliser le Service doit être correctes. Pour accéder au Service Viber ou à certaines fonctions que nous offrons par le Service Viber, il vous sera demandé de fournir des renseignements exacts et complets pour l’inscription, y compris votre âge exact. Si chez Xxxxx, nous croyons que les renseignements fournis sont incorrects, non actualisés ou incomplets, nous avons le
droit de vous empêcher d’accéder à nos Services, ou à n’importe quelle de ses
ressources et de résilier ou suspendre votre compte.
4. Notice de confidentialité en ligne. Votre vie privée est importante pour nous. Pour mieux protéger votre vie privée, nous fournissons des notifications expliquant nos
pratiques en matière d’informations et les choix que vous pouvez faire sur la façon dont vos informations sont recueillies et utilisées dans nos Services. Cliquezici pour consulter notre Politique de xxxxxxxxxxxxxxx.Xx vous êtes citoyen de la zone Economique Européenne, apprenez la façon d’exercer vos droits de la personne ici.
5. Xxxxxxx et Droits d’auteur. Nos services et matériels incorporés par Viber sur nos Services (“Matériel”) sont protégés par des droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété (“Droits d’auteur”). Certains des caractères, logos, ou autres images incorporées dans Viber par nos services sont également protégés comme marques enregistrées ou non enregistrées, noms commerciaux et/ou marques de service appartenant à Viber ou d’autres (“Marques”). Viber ou ses
fournisseurs sous licence possèdent le titre, les droits d’auteurs et les autres droits de propriété intellectuelle sur le Matériel et le Service, et l’utilisation de nos services ne vous permet d’acquérir aucun droit de propriété sur les Service ou les Matériels qui y sont contenus. Viber respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs de nos services d’en faire de même.
6. Votre utilisation de notre Matériel. Votre droit à faire usage de notre Service et de tout Matériel ou autre contenu y figurant, est soumis à votre respect de ces conditions. Vous ne pouvez modifier ou d’utiliser le Matériel ou tout autre contenu sur nos Services à des fins non autorisées par ces conditions. Une telle utilisation interdite violant ces
conditions peut constituer une violation des droits d’auteur et/ou des marques
protégées par la loi.
Vous pouvez accéder et afficher le Matériel et tout autre contenu affiché sur nos Services à des fins non commerciales, personnelles et de divertissement sur n’importe quel ordinateur, tablette, smart watch, ou périphérique mobile en votre possession ou sous votre contrôle. Le Matériel et tous les autres contenus sur ce Service ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, postés, transmis, distribués ou utilisés de quelque façon que ce soit à moins d’être expressément autorisé par Xxxxx. Ainsi, la
décompilation, l’ingénierie inverse, le démontage ou bien la réduction du code utilisé dans tout logiciel sur ce Service en une forme lisible, afin d’examiner la construction d’un tel logiciel et/ou pour copier ou créer d’autres produits basés (en totalité ou en partie) sur ces logiciels, sont interdits. Vous n’êtes pas autorisé à louer, concéder à bail, prêter, vendre, redistribuer ou concéder sous licence le Matériel et/ou les Services.
7. Services d’appel ; Services Premium. Dans le cadre de notre service, nous vous offrons d’appeler vos amis qui utilisent Viber, grâce à notre Service, gratuitement (les appels utilisent votre plan de données sauf si connecté au Wi-Fi). Viber vous offre également la possibilité de devenir un utilisateur premium de « Viber Out », ce qui vous permet d’appeler des personnes qui n’utilisent pas Viber (lignes fixes ou mobiles), dans le monde entier, et à des tarifs indiqués sur le lien xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxx- index.
Vous êtes également autorisé à recevoir certains appels entrants générés en dehors du
réseau Viber par vos amis ou d’autres personnes appelant votre numéro sur votre
appareil mobile ou de bureau via l’Application sous licence (ci-après : « Viber In »). “Viber In” vous est fournie gratuitement et vous pouvez désactiver le service “Viber In” à tout moment en modifiant les paramètres de l’application.
8. Coûts du service Viber Out, et autres Produits ou Fonctions.
8.1 Appel de numéros de téléphone non-Viber et de numéros à des tarifs premium
à l’aide de Crédits Viber :
8.1.1 Les tarifs pour les appels de lignes fixes et de téléphones portables en dehors de la communauté Viber sont tarifés à la minute, comme définis
sur xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/. Après une durée d’appel de 4 heures, l’appel sera
raccroché et le numéro devra être recomposé.
8.1.2 Viber peut modifier les tarifs d’appel téléphonique à tout moment et sans avis, en affichant ces modifications sur xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/. Ces nouveaux tarifs seront applicables dès votre prochain appel après leur publication. Avant de passer un appel, veuillez consulter les derniers tarifs. Si vous n’acceptez pas les nouveaux tarifs, ne passez pas votre appel.
8.1.3 La durée d’un appel est calculée par incréments d’une minute. Toute fraction de minute sera arrondie à la minute supérieure. À la fin de l’appel, les fractions de centimes seront arrondies à la valeur de centime la plus proche. Par exemple, un coût
d’appel à un prix de 0,034 € sera arrondi à 0,03 €. Pendant l’appel, les coûts inhérents
seront déduits automatiquement du solde des Crédits Viber sur votre Compte
d’utilisateur.
8.1.4 L’utilisation de Viber Out est soumise à nos Principes d’utilisation équitable.
8.2 Forfaits d’abonnements/Appels. Viber offre des forfaits d’appels économiques
pour un prix fixe pour des destinations et des périodes de temps particulières. Nous
proposons également des forfaits d’appels se renouvelant sur une base périodique et un type d’abonnement. Nos forfaits d’appels comprennent des forfaits illimités, destinés à une utilisation individuelle uniquement et soumis à nos Principes d’Utilisation
Equitable pour empêcher la fraude et le mauvais usage. Sont également exclus les numéros spéciaux, surtaxés, service et non géographiques.Nous sommes susceptibles de cesser votre abonnement et/ou vous proposer un forfait d’appels alternatif si nous voyons que votre utilisation enfreint nos principes d’utilisation équitable. Nous nous réservons le droit de modifier nos forfaits d’appels et d’abonnement ou de cesser de les proposer à tout moment. Pour les Abonnements comprenant un package de fonctionnalités, nous vous informerons dans le cas où les produits des Abonnements sont modifiés et vous serez en droit de mettre fin à l’abonnement. Les minutes non utilisées ou les crédits ne seront pas reportés sur le mois suivant.
8.3 Abonnements Stickers. Dans certains endroits, Xxxxx propose des abonnements à des stickers numériques à prix fixe, ce qui permet aux utilisateurs de télécharger gratuitement des stickers autrement payés au cours de la période
d’abonnement. Nos stickers numériques sont protégés par le droit d’auteur et sont
destinés uniquement à un usage personnel. L’utilisation de nos stickers numériques est soumise à nos Principes d’Utilisation Equitable pour prévenir la fraude et l’utilisation abusive. Nous nous réservons le droit de modifier nos abonnements aux stickers ou de cesser de les proposer à tout moment. Nous pouvons également supprimer à tout moment les packs de stickers inclus dans un abonnement. Pour les Abonnements comprenant un ensemble de fonctionnalités (stickers et autres services, par exemple), nous vous informerons si les types de produits des Abonnements changent et si vous
avez le droit de résilier l’abonnement en question. Nous nous réservons le droit de limiter l’accès aux packs de stickers téléchargés via un abonnement, après la résiliation ou l’expiration de l’abonnement. Notre Politique de Paiement précise les conditions relatives au mode de paiement des Abonnements, y compris si ce paiement doit être
effectué par l’intermédiaire de votre facture de téléphone portable.
8.4 Le coût d’autres produits ou fonctions Viber fera l’objet de votre confirmation avant que vous ne complétiez votre achat. Viber peut modifier les tarifs de tels produit à tout moment et sans qu’un avis ne vous soit adressé. Avant de terminer votre prochain achat de produit en question, vous pouvez décider ou non d’accepter le nouveau tarif. Les nouveaux tarifs seront applicables à votre prochain achat suivant leur publication.
8.5 Viber peut, à l’occasion, proposer des produits ou des fonctions disponibles gratuitement, pendant une période d’essai, à la seule discrétion de Viber, y compris la durée et l’étendue des offres gratuites. Cependant, Xxxxx se réserve le droit de vous facturer de tels produits (au tarif normal) dans le cas où Viber déterminerait (à sa
discrétion raisonnable) que vous abusez des termes de l’offre, y compris si vous utilisez un service, un proxy ou un autre appareil ou adresse IP anonyme qui nous empêche de vous localiser.
8.6 Viber peut collecter la TVA ou autres impôts indirects au taux applicable pour le pays en question (conformément aux règlements des impôts applicables), lors de
l’achat des Crédits Viber ou lors de l’utilisation des Crédits Viber.
8.7 L’utilisation du Service sur des applications mobiles consommera une partie du forfait de données disponible de l’offre à laquelle vous avez souscrit auprès de votre opérateur de réseau mobile, le cas échéant. L’utilisation à l’étranger peut dans tous les cas encourir des tarifs notablement plus élevés que le tarif normal, il est de votre entière responsabilité de vous en informer et de payer les coûts d’itinérance et autres charges applicables imposés par votre opérateur de réseau mobile.
9.Paiements; Remboursements. Vous pouvez trouver des informations sur les paiements, les crédits et les remboursements dans notre Politique de paiement.
9.1 Vous pouvez acheter des crédits (“Crédits Viber”) via tout mode de paiement disponible que vous propose Viber de temps à autres. Les Crédits Viber que vous avez achetés seront crédités sur votre Compte utilisateur dès leur paiement. Nous vous enverrons une confirmation de votre commande de Crédits Viber \[par e-mail]. Nous
xxxxxxx appel aux services d’autres fournisseurs pour traiter vos paiements et exigeons d’eux qu’ils prennent des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données personnelles et de trafic et pour respecter les réglementations.
Consultez les termes d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces tiers avant de communiquer vos informations bancaires ou de paiement. Vous convenez que vous ne comptez pas sur la disponibilité future de toute fonction ou produit offert par le biais du Service en acceptant ou en effectuant des paiements en vertu des présentes. Vous pouvez modifier votre mode de paiement et les informations de facturation en vous connectant à votre Compte Viber sur le site xxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/. Vous acceptez que Xxxxx puisse utiliser des informations concernant votre mode de paiement sélectionné fourni par votre banque émettrice ou votre système de paiement applicable. Si vous payez avec des devises étrangères, vous acceptez que le montant qui vous est finalement crédité peut varier, en raison des politiques de conversion de devises étrangères de nos processeurs de paiement tiers, que vous pouvez trouver dans le site Web en question ou à l’emplacement où vous effectuez l’achat actuel.
9.2 Si vous n’utilisez pas vos Crédits Viber durant une période de six mois, (y compris les Crédits Viber qui vous ont été attribués par un administrateur Xxxxx), ces crédits seront gelés. Vous pouvez réactiver les Crédits Viber en vous connectant à votre Compte Viber Out sur le site xxxxx.xxx, et suivre les instructions. Si votre compte Viber est désactivé, votre Crédit Viber sera perdu. Pour ce faire, le compte Viber peut être désactivé dans les cas suivants : (i) Vous avez désactivé activement votre compte. (ii) Vous avez supprimé Viber de votre appareil mobile et ne le réinstallez pas dans les trois mois suivants (iii) Vous ne vous êtes pas connecté sur Viber durant douze mois consécutifs.
Pour les nombres japonais (+81), le Crédit Viber expire dans 180 jours à compter de la
date d’achat, sans possibilité de réactivation.
9.3 Les Crédits Viber actuels peuvent être utilisés seulement pour les appels Viber
Out.
9.4 Paiement récurrent automatique. La fonction de Paiement récurrent est activée automatiquement lorsque vous achetez des Crédits Viber sur le site web de Viber, sauf si vous décochez la case appropriée au moment de l’achat. Avec cette fonction, votre solde de Crédits Viber sera rechargé avec le même montant et via le même mode de paiement que vous avez indiqué initialement lors de l’enregistrement de votre compte, chaque fois que le solde du compte Viber passe sous le seuil défini par Viber périodiquement. Vous pouvez désactiver le Paiement récurrent automatique à tout moment, dans votre Compte utilisateur. Tout tarif mentionné dans une devise spécifique ne doit être considéré que comme un exemple, car il ne tient pas compte ni des fluctuations ni des écarts de changes dans le compte.
9.5 Le paiement pour Abonnements (comme des plans de forfaits d’appels) sont réalisés sur une base de paiement récurrent. Ceci signifie que vous consentez qu’à des intervalles récurrents applicables votre méthode de paiement soit appliquée, jusqu’à ce que vous choisissiez de mettre fin à l’Abonnement.
9.6 En cas d’erreur relative à la tarification ou aux spécifications, Viber a le droit de refuser ou d’annuler toute commande à sa seule discrétion. Si nous chargeons votre
carte de crédit ou un autre compte avant l’annulation, nous émettrons un crédit sur votre compte à hauteur du montant prélevé. Les autres conditions s’appliqueront.
10. Remboursements.
10.1 Sauf dans les cas prévus par la loi, tous les achats sont définitifs et non remboursables. Si vous estimez que Viber vous a facturé par erreur, vous devez prendre contact avec Xxxxx dans les 90 jours du montant en question. Aucun remboursement ne sera accordé pour tout montant au-delà de 90 jours. Si vous achetez n’importe quel contenu numérique de Viber, tout droit que vous pouvez avoir à abandonner ou annuler l’achat prendra fin une fois le contenu numérique livré à vous à votre demande, et vous n’aurez pas le droit de réclamer un remboursement, sauf si vous croyez Viber vous a facturé par erreur. Si vous utilisez les services de tiers pour acheter des Crédits Viber
Out, cet achat est également assujetti aux modalités d’un tel tiers (y compris en ce qui concerne les modalités de paiement, les remboursements, etc.).
10.2 Viber se réserve le droit de refuser une demande de remboursement s’il a
des raisons de croire ou de suspecter que (i) vous tentez d’exploiter de manière déloyale cette politique de remboursement, par exemple via des demandes répétées de remboursement pour un même produit ou fonction, (ii) vous être en infraction par
rapport aux termes de cette Licence, (iii) vous utilisez l’un de nos produits de manière frauduleuse ou votre Compte utilisateur est utilisé frauduleusement par un tiers, ou (iv) vous avez acheté vos crédits par un service tiers et que les termes de ce tiers ne vous autorise pas à un tel remboursement. Cette politique de remboursement ne modifie aucun de vos droits juridiques à déposer une réclamation.
11. Contenu public. LES MATÉRIAUX, INFORMATIONS ET OPINIONS INCLUS ET/OU EXPRIMÉS DANS OU SUR DES COMPTES PUBLICS ET/OU COMMUNAUTÉS, CHAÎNES, SECTIONS DE COMMENTAIRE, TCHATS COMMUNAUTAIRES, OU AUTRES FORUMS SUR CE SERVICE (” FORUMS “) NE SONT PAS NÉCESSAIREMENT CEUX DU GROUPE VIBER OU DES FOURNISSEURS DE CONTENU. XXXXX NE S’ENGAGE PAS À SURVEILLER OU EXAMINER LES FORUMS ET LE CONTENU DES FORUMS NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE XXXXX. XXXXX PEUT SUPPRIMER OU MODIFIER TOUT CONTENU, SANS NOTIFICATION OU RESPONSABILITE À TOUT MOMENT À LA SEULE DISCRÉTION DE VIBER. TOUTE UTILISATION DES FORUMS SERA À VOS PROPRES RISQUES ET SERA SOUMISE AUX RENONCIATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES CI- DESSUS.
12. Contenu d’utilisateur.
Nous voulons vous faire partager vos bonnes vibrations via notre service ! C’est pourquoi différentes fonctions vous permettent de le faire. Néanmoins, dans la mesure où nous souhaitons vous protéger, vous et les autres utilisateurs, et nous assurer que votre expérience soit positive, nous nous réservons le droit à n’importe quel moment
(mais sans en avoir l’obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer tout Contenu d’utilisateur sur le Service, de suspendre ou de résilier des utilisateurs, et de bloquer des participants à des Discussions publiques Viber, sans encourir de responsabilité, y compris lorsque ce contenu d’utilisateur, à sa seule discrétion, enfreint les termes y compris le règlement intérieur,, Termes et directives concernant les bots, les communautés les chaînes et au VAP, les présentes directives relatives au contenu ou tout autre terme, ou ce que nous considérons comme incorrect. Viber se réserve
également le droit de répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs ou aux
rapports fournis via l’Appli Viber, ou de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de
Viber, de ses utilisateurs et du public.
(a)Discussions publiques : Le Service permet aux utilisateurs de suivre des Discussions publiques via le Service. Les Discussions publiques sont des conversations tenues entre des groupes de participants qui ont un intérêt commun ou une affiliation, et discutent entre eux sur Viber, et tout utilisateur Xxxxx qui choisit de suivre une telle discussion publique (« Discussion publique Viber ») voit publiquement toute la
discussion. Les Discussions publiques Viber peuvent avoir un contenu qui n’est pas approprié à des enfants et donc toute personne qui regarde, suit ou participe à une Discussion publique doit avoir au moins 13 ans. Veuillez consulter les Termes et directives concernant les comptes publics, discussions publiques, bots, communautés et VAP et les Directives sur le contenu (qui font partie de ces conditions) pour comprendre davantage ce qui est interdit dans le cadre des Discussions publiques Viber et quelles conditions s’appliquent lors de l’utilisation de cette fonction. Si vous trouvez qu’une Discussion publique Viber ne vous convient pas, vous pouvez toujours cesser de la suivre, à tout moment.
Viber ne s’engage pas à surveiller les Discussions publiques ou d’autres forums, et le contenu posté sur les Discussions publiques et autres forums ne relève pas de la responsabilité de Xxxxx.
(b)Commentaires : lorsque vous utilisez nos forums publics, votre contenu est public et vous autorisez quiconque, sur Viber et ailleurs, à le visualiser et à l’associer à vous. Votre contenu sera utilisé pour aider à améliorer la façon dont nous offrons du contenu à vous et à d’autres utilisateurs. En postant ou en téléchargeant tout Contenu d’utilisateur sur Viber, vous nous accordez spécifiquement le droit non exclusif,
transférable, sous licence, libre de redevance, et à l’échelle mondiale d’utiliser les droits de propriété intellectuelle pour le contenu que vous partagez publiquement sur ou dans le cadre de notre Service. Cette licence prendra fin une fois que vous supprimerez un tel contenu ou votre compte, à moins que les utilisateurs qui ont vu le contenu l’aient enregistré. Le contenu retiré peut persister pendant une durée raisonnable dans les copies de sauvegarde (mais sans être disponible pour d’autres).
13. Votre utilisation de votre contenu utilisateur. Xxxxx examinera tout ce que vous fournissez à Viber, y compris les commentaires, idées ou suggestions et/ou les contributions à ce service si disponible pour notre utilisation et libre de toute obligation envers vous (y compris tout paiement). En aucun cas nous vous verserons un paiement pour l’utilisation de vos idées ou vos présentations.
14. Réclamations pour infraction. Si vous pensez qu’un document accessible sur ou depuis le Service ne respecte pas vos droits d’auteur, vous pouvez demander son retrait (ou la désactivation du lien) en contactant notre agent chargé des droits d’auteur. Veuillez consulter la page de notification DMCA pour lire nos directives et procédures de notification DMCA – Politique DMCA de Viber.
15. Responsabilité pour votre utilisation. Vous pouvez utiliser uniquement notre Service et son contenu à des fins légales et en conformité avec la législation applicable et il vous est interdit de stocker, distribuer ou transmettre tout contenu illégal par
l’intermédiaire de ce Service, sous peine d’être exposé à des responsabilités civiles et/ou pénales. Xxxx acceptez que si un tiers prétend que le matériel que vous avez contribué à notre Service est illégal, vous supportez la charge d’établir qu’il est licite. Vous comprenez et acceptez que tous les matériaux affichés publiquement ou transmis en privé sur ou par le biais de ce Service relèvent de la seule responsabilité de l’expéditeur, pas Viber, et que vous êtes responsables de tout le matériel que vous téléchargez,
afficher publiquement ou transmettez autrement à ou par l’intermédiaire de ce Service.
16. Abus du système ; Messagerie en vrac. Sans limitation, vous acceptez de ne pas envoyer, créer, ou répondre à ce qu’on appelle des “mailbombs” (c’est-à-dire l’envoi de copies d’un seul message à de nombreux utilisateurs, ou l’envoi de fichiers ou de messages volumineux ou multiples à un seul utilisateur avec une intention malveillante) ou de s’engager dans du “spamming” (c’est-à-dire l’envoi de messages non sollicités pour des raisons professionnelles ou autres) sans l’autorisation écrite de Viber, ou
d’entreprendre d’autres activités qui pourraient affecter défavorablement l’opération ou le plaisir de ce Service par toute autre personne, y compris en incluant des logiciels malveillant sur le Service.
Vous ne pouvez pas reproduire, vendre, revendre, ou exploiter autrement toute ressource, ou accéder à une ressource, contenue sur ce Service.
17. Sécurité des comptes utilisateurs. Si vous créez un Compte utilisateur en sélectionnant un mot de passe ou en fournissant votre nom, vous êtes responsable de toutes les activités survenant via votre Compte utilisateur. Vous convenez d’avertir Viber immédiatement de tout usage non autorisé de votre Compte utilisateur et de toute faille de sécurité concernant votre Compte utilisateur, y compris votre mot de passe. Viber ne sera pas responsable de toute perte encourue suite à l’usage de votre Compte utilisateur par un tiers, que ce soit avec votre connaissance ou pas. En outre, vous pourriez être
tenu responsable de toute perte encourue par nous ou un tiers suite à l’utilisation de votre Compte utilisateur par une autre personne. Viber est habilité à surveiller votre compte d’utilisateur et le mot de passe et, à sa discrétion, vous obliger à modifier votre mot de passe. Si vous utilisez un nom d’utilisateur et un mot de passe que Xxxxx considère comme non sécurisé, Viber sera en droit d’exiger sa modification et/ou résilier votre Compte d’utilisateur.
18. Violation des systèmes de sécurité. Il vous est interdit d’utiliser les services et les installations fournis en liaison avec ce Service pour compromettre la sécurité ou altérer les ressources du système et/ou les comptes. L’utilisation ou la distribution d’outils conçus pour compromettre la sécurité (p. ex. des programmes devinant les mots de passe, des outils de piratage, des logiciels malveillants, ou des outils d’exploration de
réseau) est strictement interdite. Si vous êtes impliqué dans une violation d’un système
de sécurité, Viber se réserve le droit de communiquer vos coordonnées aux
administrateurs de système sur d’autres sites, aux autorités chargées de l’application du droit et/ou aux instances gouvernementales afin de les aider à résoudre les incidents de sécurité.
19. Résiliation. Nous espérons que vous continuerez toujours à partager vos bonnes vibrations par l’utilisation de notre Service, néanmoins vous pouvez résilier votre relation avec Viber à tout moment. Si vous utilisez notre Service gratuit, il vous suffit d’arrêter
d’utiliser le Service. Si vous êtes inscrit à notre service “Viber Out” (décrit ci-dessus), vous pouvez demander à Viber de supprimer votre compte et notre politique
d’annulation s’appliquera. Si la loi le permet, Viber a le droit de résilier sans préavis vos
droits sous notre Service.
20. Déni de responsabilité. Bien que nous faisons de grands efforts pour rendre notre service sans erreur et sans interruption, nous ne pouvons pas vous promettre que ces efforts aboutiront à de telles performances souhaitées. VOTRE UTILISATION DE CE SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, NI AUCUN CONSEIL QUE NOUS AVONS PU VOUS DONNER NE POURRA CONSTITUER UNE GARANTIE. LE SERVICE ET TOUS LES DOCUMENTS, INFORMATIONS, LOGICIELS,
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AFFILIÉES DE VIBER (“LE GROUPE VIBER”) DÉCLINENT TOUTES LES GARANTIES,
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21. Limitation de responsabilité. LE GROUPE VIBER DÉCLINE TOUTE
RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE (DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, CONSÉCUTIF, FORTUITS, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU AUTRE)
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S’APPLIQUERONT À VOUS UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI
APPLICABLE. En aucun cas notre responsabilité totale engagée envers vous pour tous les dommages (à l’exception de certains cas de dommages corporels couverts par la loi) ne pourra dépasser cinquante dollars (50 $). Les limites indiquées ci-dessus seront applicables même si le remède établit ci-dessus paraît inadapté à son but essentiel.
22. Indemnisation. Vous acceptez de protéger et de décliner toute responsabilité du Groupe Viber de et contre toute réclamation, demande, responsabilité, coût ou dépense, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de votre violation de ces conditions, y compris toutes les dispositions, représentations ou garanties précédentes, de votre placement ou transmission de tout contenu sur les serveurs de Viber et/ou de toute utilisation de votre Compte d’utilisateur .
23. Décharge. Dans le cas d’un conflit avec un ou plusieurs utilisateurs (y compris les développeurs de jeux et/ou les commerçants), vous déchargerez le Groupe Viber des réclamations, demandes, responsabilités, coûts ou dépenses et dommages-intérêts (actuels ou consécutifs de tout type et de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière à ces conflits). Par cette décharge, vous renoncez expressément à toute protection (par la loi ou autre) dans la mesure permise par la loi
applicable qui serait autrement limité la couverture de cette décharge afin d’inclure uniquement ces revendications que vous pouvez connaître ou soupçonner d’exister en votre faveur au moment de se mettre d’accord sur cette décharge.
24. Investigations. Xxxxx peut tenter de collecter des informations d’un utilisateur qui est suspecté de violer ces conditions termes et de tout autre utilisateur. Viber peut suspendre les utilisateurs dont la conduite ou les publications sont sous investigation et peut retirer ces matériaux de ses serveurs comme il le juge approprié et sans préavis. Si Xxxxx estime, à sa seule discrétion, qu’une violation de ces conditions s’est produite, il peut éditer ou modifier toute soumission, publication ou e-mails, retirer le matériel de façon permanente, annuler les publications, avertir les utilisateurs, suspendre les utilisateurs et les mots de passe, résilier des comptes ou prendre les mesures correctives qu’il juge appropriées. Viber coopérera pleinement dans le cas d’une
ordonnance émanant des autorités chargées de l’application du droit ou d’un tribunal demandant ou ordonnant à Viber de divulguer l’identité de quiconque posterait un contenu, ou publierait ou rendrait disponible toute matière qui serait soupçonnée de violer ces conditions. PAR L’ACCEPTATION DE CET ACCORD, VOUS DISPENSEZ ET EXONÉREZ TOUS LES MEMBRES DU GROUPE VIBER DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR TOUT MEMBRE DU GROUPE VIBER AU COURS OU À LA SUITE DE SES INVESTIGATIONS ET/OU DES MESURES PRISES EN CONSÉQUENCE DES INVESTIGATIONS PAR L’UNE OU L’AUTRE MEMBRE DU GROUPE VIBER GROUPE OU AUX AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DU DROIT.
25. Droits réservés. Viber se réserve le droit de modifier ou de suspendre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de ce Service et/ou tout logiciel, installations et services sur ce Service, avec ou sans préavis et/ou d’établir des lignes directrices générales et des limitations d’utilisation.
26. Réglementations locales. Nous ne garantissons pas que notre Service sera disponible ou permis par la loi dans une région particulière. Dans la mesure où vous acceptez d’accéder à notre Service, c’est de votre propre initiative et vous êtes responsable du respect de toute loi applicable, y compris mais pas limité, toute
réglementation locale. Vous êtes responsable du respect des lois locales, si et dans la
mesure où les lois locales sont applicables. Vous convenez spécifiquement de vous conformer à toutes les lois applicables concernant la transmission des données techniques exportées des Etats-Unis ou du pays dans lequel vous résidez.
27. Services tiers. Ce service peut vous relier à d’autres sites sur Internet et à des partenaires tiers qui coopèrent avec nous afin de vous fournir certains services. Ces sites peuvent contenir des informations ou des matériaux que certaines personnes peuvent trouver inappropriées ou offensantes. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de Viber, et vous reconnaissez que (qu’il s’agisse ou non de sites affiliés d’une manière quelconque à Viber). Viber n’est pas responsable de la précision, du respect des droits d’auteur, la légalité, l’éthique, ou tout autre aspect de contenu de ces sites, et votre utilisation de ces sites est soumise à leurs propres conditions d’utilisation. L’inclusion
d’un tel lien n’implique pas l’approbation de n’importe quel site par Viber ou toute
association avec ses opérateurs.
28. Viber ne peut garantir que vous soyez satisfait des produits ou des services que vous achetez à partir de tout site tiers qui possède un lien vers ou à partir de Viber dans la mesure où les sites de tiers sont détenus et exploités par des détaillants
indépendants. Viber n’approuve aucune marchandise ni n’a pris aucune mesure pour confirmer l’exactitude ou la fiabilité de toute information figurant sur ces sites tiers. Viber ne fait aucune représentation ou garantie quant à la sécurité des informations (y compris, sans limitation, des informations de carte de crédit et d’autres informations personnelles), que vous pourriez être prié de fournir à un tiers, et vous renoncez définitivement à toute réclamation contre nous relativement à de tels sites. Nous vous encourageons fortement à effectuer les recherches que vous estimez nécessaire ou
appropriée avant de procéder à toute transaction en ligne avec n’importe quel de ces
tierces parties.
29. Services en ligne propriétaires. Toute zone de ce Service qui est accessible par le biais de tout service en ligne propriétaire est assujettie aux règles, politiques et lignes directrices du service en ligne propriétaire.
30. Questions juridiques. Les Matériaux et tous les autres contenus dans ce Service sont présentées dans le but de fournir des renseignements concernant les Services Viber disponibles aux États-Unis et ailleurs.
31. Choix de la loi. Dans les limites autorisées par la loi et, à l’exception de l’article 8 (qui sera interprété en conformité avec la FAA et la loi new-yorkaise), ces conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément à la législation de l’État de New York, telles qu’elle s’applique aux accords conclus et réalisés entièrement à New York.
32. Arbitrage exécutoire de tous les conflits ; aucun allégement collectif.
Cette section établit la façon exclusive dont vous pouvez résoudre tout conflit que vous pourriez avoir avec nous. Si vous désirez demander une exonération de notre part, vous
acceptez de le faire uniquement par le biais de l’arbitrage, et vous renoncez à la
possibilité de poursuivre une action collective.
(a) Résidents américains : dans les limites autorisées par la loi, à l’exception des conflits relatifs à des droits de propriété intellectuelle de Viber et à certaines revendications légales qui conformément à la loi, ne sont pas arbitrables, tout conflit de toute sorte entre vous et Xxxxx découlant de ces termes doit être résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles d’arbitrage simplifiées JAMS et les procédures sur une base individuelle sans allégement collectif. L’arbitre doit être un juge à la retraite ou de la justice de l’état de New York ou de la Cour fédérale avec une expérience
substantielle dans le domaine de l’Internet, il doit suivre le droit matériel de New York dans l’arbitrage de ce différend, sauf que cette Section 8(a) ne peut être interprétée comme une ” convention écrite d’arbitrage ” en vertu de la Loi sur l’arbitrage fédéral
(“FAA”). Vous et nous sommes d’accord que nous avons l’intention que cette Section
8(a) réponde à l’exigence “d’écrit” de la FAA. L’audience doit être menée dans le comté qui englobe l’adresse de facturation que vous avez fournie à Viber. Pour toute demande, dans laquelle vous demandez 10 000,00 US$ ou moins, vous avez le choix quant à savoir si l’audience est effectuée en personne, par téléphone, ou plutôt que l’arbitre puisse
trancher le conflit sans audience. Pour ces revendications que l’arbitre détermine comme non futiles, Xxxxx devra payer les frais et les coûts du JAMS et de l’arbitre. Viber convient qu’il ne demandera pas le remboursement de votre part de ses frais et ses
honoraires engagés par lui dans le cadre de l’arbitrage. L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS CONSTITUE UN ACCORD POUR POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET UNE RENONCIATION À LA POSSIBILITÉ DE POURSUIVRE VOTRE RÉCLAMATION DANS UNE ACTION COLLECTIVE.
(b) Résidents non américains : si aucune controverse, allégation ou revendication (y compris toute réclamation non contractuelle) découle ou est liée au Service ou aux Conditions (un “Article 8(b) Conflit”), ainsi vous et nous sommes d’accord pour envoyer un avis écrit à l’autre fournissant une description raisonnable de l’article 8(b) Xxxxxxx,
ainsi qu’une proposition de résolution. Notre avis vous sera envoyé selon les plus récentes informations de contact que vous nous avez fournies. Mais si aucune
information de ce genre n’existe ou si ces informations ne sont pas actualisées, alors nous n’avons pas d’obligation en vertu de la présente Section 8(b). Votre avis doit nous être envoyé à Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx. Pendant une période de soixante (60)
jours à compter de la date de réception de l’avis de l’autre partie, Xxxxx et vous engageront un dialogue afin de tenter de résoudre la section 8(b) Conflit, même si rien n’exigera de vous ou de Viber de résoudre la section 8(b) Conflit selon des termes avec lesquels vous ou Viber, à votre seule et unique discrétion, êtes mal à l’aise.
Si votre Section 8(b) Conflit contre Viber implique un Service Viber payé et nous sommes incapables de le résoudre par le dialogue (comme décrit ci-dessus), Xxxxx appliquera la directive 2013/11/EU sur le règlement alternatif des conflits avec le consommateur. Le Règlement des conflits en ligne de la Commission européenne (ODR) peut être consulté sur xx.xxxxxx.xx/XXX.
33. Comment nous contacter. Ce service est contrôlé et exploité par Viber Media, S.à r.l., une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Grand-duché du Luxembourg, avec son siège social au 0, xxx xxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, Grand- duché de Luxembourg, et enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg. Veuillez transmettre vos commentaires ou plaintes concernant le Service à xxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx. Xxxxxxxx adresser toute question concernant la protection de la vie privée à xxxxxxx@xxxxx.xxx et autres questions juridiques à xxxxxxx@xxxxx.xxx.
34. Généralités. Si toute stipulation de ces conditions est jugée, par décision écrite, comme illégale, nulle, ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, alors ladite
disposition sera réputée dissociable de cette entente et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes. Il s’agit de l’intégralité du contrat entre vous et Xxxxx se rapportant aux questions contenues ici et le Service.
Dans le cas où vous liriez ces termes dans une langue autre que l’anglais, vous acceptez
que dans le cas de toute divergence, la version anglaise prévaudra.
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