CONDITIONS GENERALES DE VENTE LLEDO INDUSTRIES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE LLEDO INDUSTRIES
INSTRUCTIONS
REF. CHA.2.IN.01.B
Etabli par : | Approuvé par : | |
XXXXX Xxxxxx | XXXXXXXXXX Xxxxxx | |
Vérifier par : | ||
XXXXXXXXXX Xxxxxx | ||
Société LLEDO INDUSTRIES | ||
LLEDO INDUSTRIES Capital : 2 100 000€ Siège social : Xxx xx xx Xxxxxxxx 00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx 00000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx Tél : 00 00 00 00 00
Fax : 00 00 00 00 00 e-m@ail : contact@LLEDO XXXXXXXXXX00.xxx SIRET 51974385000017
Indice de révision | Date | Description des évolutions | Pages modifiées |
A | 07/03/2017 | Création | |
B | 19/04/2018 | Ajout des droits d’accès | |
Table des matières
3 PRIX DES MARCHANDISES, PIÈCES DÉTACHÉES, CONSOMABLES 4
4 CONDITIONS DE PAIEMENT DES MACHINES, OPTIONS ET ACCESSOIRES 4
5 CONDITIONS DE PAIEMENT DES MARCHANDISES, PIÈCES DÉTACHÉES ET CONSOMMABLES 4
6 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE 4
7 ESCOMPTE ET PÉNALITÉS DE RETARD 4
8 RETARDS DE PAIEMENT SUR PAIEMENTS ÉCHELONNES 4
9 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 5
10 DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON 5
11 TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION 6
14 RETOUR DE PIÈCES DETACHEES 7
15 INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN ROUTE 8
18 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 9
19 CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE 9
20 GESTION DES PRESTATAIRES EXTERNES 10
21 GESTION DES CONTREFAÇONS 10
22 CONDITIONS DE FOURNITURE DE MATIÈRES ET PRESTATIONS 10
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux machines, marchandises, pièces détachées et consommables ainsi que les prestations de service vendues par le groupe LLEDO INDUSTRIES se composant de MPEB, EGI, FREM et MGP. Sauf conventions particulières écrites, toute commande passée à LLEDO INDUSTRIES implique l'acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-après, à l'exclusion de tout autre terme ou conditions que l'acheteur pourrait tenter d'imposer sur tous types de documents. Jusqu'à l'acceptation définitive de la commande par LLEDO INDUSTRIES telles que définies ci-après, celle-ci se réserve le droit de modifier ou de refuser partiellement ou en totalité toute commande d'un acheteur. Toutes autres dispositions de l'acheteur sont nulles et non avenues.
Le contrat de vente ne devient ferme qu'après l'envoi par LLEDO INDUSTRIES d'un accusé de réception de commande, de l'encaissement de l'acompte et de l'accord de financement si nécessaire. Toute modification du contrat de vente demandée par l’acheteur fera l'objet d'un nouveau contrat de vente respectant la même procédure que précédemment.
Toute commande verbale ou téléphonique doit faire l'objet par l'acheteur d'une confirmation écrite signée. L'acheteur est tenu de mentionner sur ses bons de commande la référence à l'offre faite, les types, références, quantités, prix et caractéristiques techniques tels qu'ils figurent sur les catalogues, tarifs ou offres de LLEDO INDUSTRIES.
Les études, devis, plans, dessins, documents. établis par LLEDO INDUSTRIES ou ses usines sont remis
à titre indicatif et n'engagent le fournisseur que s'ils deviennent contractuels. Ils restent sa propriété et ne peuvent être remis à des tiers ou reproduits sans son accord exprès. Ils doivent lui être restitués sans délai s'ils ne donnent pas lieu à commande passée à LLEDO INDUSTRIES.
LLEDO INDUSTRIES se réserve le droit de modifier sa gamme même après confirmation de commande pour tenir compte des progrès et développements techniques survenus entre-temps.
Les prix figurant sur nos tarifs, nos propositions et nos offres s'entendent en euros, franco non déchargé, avec emballage courant, TVA en sus au taux en vigueur lors du fait générateur. Jusqu'à l'acceptation définitive de la commande par LLEDO INDUSTRIES, les prix sont révisables à tout moment sans préavis.
Les commandes d'options ou d'accessoires machine intervenant après le départ de nos usines de la machine de base sont traitées par notre Service après-vente qui établit une offre spécifique (pièces et main- d'œuvre). Leur exécution est subordonnée à l'acceptation écrite de l’acheteur dans les conditions définies à l'article 1.
3 PRIX DES MARCHANDISES, PIÈCES DÉTACHÉES, CONSOMMABLES
Ils s'entendent franco de port avec emballage courant.
Aucune commande d'un montant inférieur à 100 euros hors taxes ne sera acceptée. Par exception, en cas d'acceptation, une facturation minimale de 100 euros hors taxes sera établie.
4 CONDITIONS DE PAIEMENT DES MACHINES, OPTIONS ET ACCESSOIRES
Les prix sont payables selon les modalités suivantes :
- acompte de 30% à réception par LLEDO INDUSTRIES de l'accusé de réception de commande signé par l’acheteur, par chèque ou virement.
- 60% et TVA sur prix total à ta livraison par chèque ou virement.
- 10% à la fin de mise en service par chèque ou virement.
En cas d'annulation de commande du fait de l'acheteur, le montant de l'acompte reste acquis à LLEDO INDUSTRIES, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
5 CONDITIONS DE PAIEMENT DES MARCHANDISES, PIÈCES DÉTACHÉES ET CONSOMMABLES
Toute commande supérieure à 4.500 euros hors taxes fera l'objet de la part de l’acheteur d'un acompte de 40% par chèque ou virement. Le solde, ainsi que la TVA, étant payable aux conditions de règlement particulières prévues entre les parties dès la commande.
Les factures d'un montant inférieur à 4.500 euros hors taxes sont réglables aux conditions de règlement particulières prévues entre les parties dès la commande.
6 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE SERVICE
Toute facture de prestation est payable aux conditions de règlement particulières prévues entre les parties dès la commande.
7 ESCOMPTE ET PÉNALITÉS DE RETARD
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est égal au taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 5%.
8 RETARDS DE PAIEMENT SUR PAIEMENTS ÉCHELONNE
En cas de paiements échelonnés expressément convenus avec LLEDO INDUSTRIES, tout retard de paiement de l'un des versements entraine ipso facto, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de toutes les sommes dues. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance suspend toute livraison
ultérieure de la part de LLEDO INDUSTRIES et autorise LLEDO INDUSTRIES à résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.
9 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'acheteur.
Jusqu'à transmission de la propriété des marchandises à l'acheteur, celles-ci devront être conservées à l'écart de toutes autres marchandises afin de permettre de les distinguer et de les séparer des autres marchandises. L'acheteur veillera, par ailleurs, à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible.
Dès lors qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n'aura pas été respectée, la vente sera résiliée de plein droit, sans sommation. Si bon semble à LLEDO INDUSTRIES, celle-ci pourra reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés par l'acheteur seront acquis à la société au titre de dommages et intérêts. Après restitution ou reprise desdits produits vendus sous réserve de propriété, LLEDO INDUSTRIES sera en droit les revendre; de la recette de cette cession seront déduites les sommes dues par l'acheteur, ainsi que l'ensemble des frais engendrés par la reprise puis la cession des marchandises.
En cas de dégradation de la marchandise reprise, LLEDO INDUSTRIES sera en droit de demander le paiement d'une indemnité propre à couvrir les frais de réparation de la marchandise endommagée. Sauf acceptation expresse de LLEDO INDUSTRIES, l'acheteur n'est pas autorisé à revendre les produits sous réserve de propriété.
Dans ces cas l'acheteur s'engage à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d'une clause de réserve de propriété ainsi qu'à avertir LLEDO INDUSTRIES de la cession afin qu'il puisse exercer ses droits ou exercer une revendication sur le prix de revente à l'égard du sous- acquéreur en vertu de l'article 621-124 du Code de Commerce. L'acheteur s'engage dans ces cas à communiquer à LLEDO INDUSTRIES sur simple demande, noms, adresses et le montant restant dû par les sous-acquéreurs.
10 DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON
Les délais de livraison figurant sur les offres ou tout document émis par LLEDO INDUSTRIES sont mentionnés à titre indicatif. Les délais de livraison sont ceux convenus entre les parties. Tout délai se calcule à compter de la date à laquelle le contrat de vente est devenu ferme dans les conditions exposées au paragraphe 1 et sous réserve que l'acheteur ait exécuté toutes ses obligations comme notamment la fourniture des autorisations administratives nécessaires.
Les délais de livraison sont respectés dès que la marchandise a quitté l'usine ou que LLEDO INDUSTRIES a signalé la disponibilité de la marchandise, nonobstant la stipulation d'une réception de la marchandise. Le dépassement de délais de livraison, sauf accord expressément formulé par écrit par LLEDO INDUSTRIES, ne peut donner lieu à aucune indemnité, ni pénalité, ni dommages et intérêts, ni indemnisation d'aucune sorte pour d'éventuelles pertes d'exploitation. Le retard de livraison imputable à l'acheteur prolonge pour une durée au moins équivalente le délai de livraison et donne lieu à la facturation des frais afférents à l'entreposage, et à l'assurance.
Le non-respect par l'acheteur de ses obligations contractuelles délie LLEDO INDUSTRIES de tout engagement. Dans l'hypothèse où le retard de livraison est dû à une cause de force majeure telle que définie par l'article 1148 du Code Civil ainsi que les événements suivants : conflits du travail tels que grève, lock-out, grève d'un sous-traitant et de toutes autres circonstances telles qu’incendie, accident, panne de machine, retard d'acheminement, retard de livraison du fait de fournisseurs de produits et de matériaux, manque de moyens de transport, et plus généralement toute cause extérieure au vendeur, provoquant un allongement raisonnable du délai de livraison, LLEDO INDUSTRIES signalera sans délai à l'acheteur la fin de l'événement.
Si la cause de force majeure se poursuit au-delà d'une durée raisonnable, LLEDO INDUSTRIES se réserve le droit d'annuler ou de suspendre les livraisons.
En tout état de cause, la responsabilité de LLEDO INDUSTRIES ne sera en aucune manière engagée en cas de perte ou de dommages résultant directement ou indirectement de tels événements.
11 TRANSFERT DES RISQUES ET RÉCEPTION
Le risque afférent aux machines, options ou accessoires installés par LLEDO INDUSTRIES est transféré à l'acheteur à la fin de la mise en service.
Pour les marchandises ne faisant pas l'objet d'une prestation d'installation, entretien ou réparation de la part de LLEDO INDUSTRIES, le risque est transféré à la livraison.
En cas de paiements échelonnés expressément convenus avec LLEDO INDUSTRIES, tout retard de paiement de l'un des versements entraine ipso facto, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de toutes les sommes dues. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance suspend toute livraison
ultérieure de la part de LLEDO INDUSTRIES et autorise LLEDO INDUSTRIES à résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification.
Sauf stipulation contraire de l'acheteur, LLEDO INDUSTRIES déterminera le mode de transport le plus approprié pour ses marchandises. LLEDO INDUSTRIES ne garantit en aucun cas les moyens de transport. Les marchandises sont expédiées et voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l'acheteur, même en cas de vente franco. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le transporteur choisi. Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l'acheteur à l'arrivée des produits dans ses entrepôts avant déchargement. Toutefois, si le transport est organisé par ses soins, la garde lui sera transférée ou sera transférée à son transporteur avant le chargement des produits en nos entrepôts.
Toute réclamation ou tout dommage (marchandise ou emballage) constaté à la réception des marchandises doit faire l'objet de réserves écrites sur le récépissé de livraison et d'une déclaration dans les 48 heures à LLEDO INDUSTRIES par lettre recommandée avec accusé de réception.
A ce titre, l'acheteur doit contrôler la qualité, la quantité et les références des marchandises et leur conformité à la commande.
Si l'acheteur entend engager une action judiciaire, cette dernière devra impérativement être engagée dans un délai d'un an à compter de la livraison. A défaut, et passé ce délai, son action sera prescrite.
En cas de prêt de matériel ou de confié, l’acheteur ou le dépositaire s'engage à couvrir tous les risques usuels pendant la durée du prêt, par une assurance couvrant le bris de machine, la détérioration, l'incendie, le vol.
Les retours de pièces détachées livrées sans installation ne peuvent être acceptés sans l'accord écrit de LLEDO INDUSTRIES.
Quelle que soit la raison du retour, celui-ci est effectué franco de tous frais. La pièce détachée retournée en parfait état de marche et de propreté devra être accompagnée d'un document mentionnant le motif du retour.
Au titre du port et du reconditionnement, LLEDO INDUSTRIES facturera 20% du prix de vente de la pièce détachée retournée.
Si la pièce livrée a été facturée sur la base du tarif " échange standard " et que la pièce retournée ne peut pas être réparée, une facture complémentaire sera émise sur la base du tarif neuf. Si la pièce livrée a été facturée sur la base du tarif neuf et que la pièce retournée est réparable, un avoir sera émis sur base du tarif" échange standard ". Dans tout autre cas, les factures émises restent inchangées.
15 INSTALLATION, MONTAGE ET MISE EN ROUTE
Ils sont effectués selon les règles et préconisations de LLEDO INDUSTRIES par son personnel formé à cet effet. Toute intervention quelle qu'elle soit par des personnes non autorisées dégage LLEDO INDUSTRIES de sa responsabilité. Seules les autorisations écrites et signées par une personne habilitée sont opposables à LLEDO INDUSTRIES.
Par ailleurs, LLEDO INDUSTRIES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages et pertes, directs et indirects, de donnés ou de programmes.
L'acheteur devra notifier sans délai et par écrit à LLEDO INDUSTRIES tout défaut affectant les marchandises livrées. Une telle notification ne peut avoir aucune incidence sur toute autre commande non encore payée ou en cours. Sous cette condition, LLEDO INDUSTRIES garantit les marchandises livrées comme suit ;
Les machines neuves vendues par LLEDO INDUSTRIES sont garanties 12 mois ou 3.500 heures de mise sous tension, premier des termes atteints, à dater de la signature du procès-verbal de mise en route, au plus tard un mois après la livraison. La garantie s'entend du remplacement des pièces défectueuses, main-d'œuvre, déplacement et transport compris en France métropolitaine.
Les pièces en échange standard doivent être retournées dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la livraison de la pièce de rechange. Les pièces détachées installées par LLEDO INDUSTRIES et les marchandises sont garanties 6 mois à compter de la livraison. La garantie s'entend du remplacement des pièces défectueuses, main-d'œuvre, transport et déplacement compris en France métropolitaine. La garantie est exclue pour les dommages résultant de l'usure normale des pièces, de détériorations ou d'accident dus à la négligence, à des erreurs de manipulation, défaut de surveillance, de maintenance, d'installation ou de stockage défectueux. La garantie est également exclue dès lors que l'acheteur aurait effectué une modification ou réparation sans l'accord de LLEDO INDUSTRIES. LLEDO INDUSTRIES exclut toute garantie ou responsabilité pour tous dommages autres que ceux causés aux équipements livrés et aux installations existantes de l'acheteur. En particulier, LLEDO INDUSTRIES exclut toute garantie ou responsabilité pour les dommages économiques, consécutifs ou non, par exemple le manque à gagner ou les pertes d'exploitation.
Dans la mesure où la machine livrée contient un logiciel, LLEDO INDUSTRIES accorde une licence non exclusive d'exploitation du logiciel s'étendant à la documentation, cette licence n'est concédée que pour l'utilisation de la machine à laquelle elle se rapporte. Une utilisation du logiciel sur plus d'un système est exclue. Dans la limite des dispositions légales et sous réserve de l'accord préalable de LLEDO INDUSTRIES l'acheteur peut reproduire, modifier, traduire le logiciel ou transformer te code objet en code source. L'acheteur s'engage à ne pas éliminer les mentions de Copyright apposées sur les machines, et à ne pas les modifier sans l'autorisation préalable de LLEDO INDUSTRIES. LLEDO INDUSTRIES ou le cas échéant le fournisseur du logiciel reste titulaire de tous les autres droits sur le logiciel, y compris le droit de reproduction. La concession de sous-licence par l'acheteur est interdite.
18 ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Seuls les tribunaux du siège social de LLEDO INDUSTRIES seront compétents pour connaître de toute contestation qui s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes. Les contestations seront soumises au droit français.
19 CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE
Dans tous les cas autres que les produits propres, l'acheteur garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif.
Le transfert des produits ou la réalisation des prestations n’entraînent pas la cession aux acheteurs des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. L’acheteur, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, l'acheteur ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.
L’Acheteur dès le moment de la remise de prix s'engage à maintenir absolument confidentielles les informations de toutes natures dont il aurait pu avoir connaissance de quelque manière que ce soit et quel qu'en est le support : papier, informatique, photographie, maquette, outillage spécifique, plan, etc. Bien entendu, il en va de même pour les consultations écrites ou verbales. En aucun cas l’Acheteur ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par le fournisseur qui restent
la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par l’Acheteur sans autorisation écrite du Fournisseur. De même, l’Acheteur ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété du Fournisseur pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d'exploitation. L’Acheteur se porte fort du respect par ses préposés ou autres fournisseurs ou sous- traitants des obligations résultant du présent accord.
L’Acheteur autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toutes manifestations telles foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces ou produits qu’il réalise.
20 GESTION DES PRESTATAIRES EXTERNES
LLEDO INDUSTRIES s’autorise, sauf accord préalable avec l’acheteur, à gérer sa propre sous-traitance comme il lui convient.
Contrefaçon : copie ou imitation d’une pièce authentique. Copie non autorisée, imitation, pièce de substitution ou pièce modifiée sciemment présentée comme une pièce spécifiée d’origine provenant d’un fabricant concepteur ou autorisée. Cela peut également inclure la fausse identification d’un marquage, d’un étiquetage, du numéro de série, de la documentation ou des caractéristiques de performance du produit.
LLEDO INDUSTRIES met en place des actions quotidiennes pour prévenir la contrefaçon comme la gestion des rebuts en les isolants et les identifiants. En choisissant spécifiquement le fournisseur de matière première (de sources qualifiées et/ou de confiance). LLEDO INDUSTRIES doit disposer, si demandé, de la déclaration de conformité afin de s’assurer que les éléments ci-dessus sont respectés.
Enfin LLEDO INDUSTRIES appose sur le bon de livraison un certificat de conformité. Celui-ci sous-entend que l’entreprise prend l’entière responsabilité de la conformité du produit livré.
22 CONDITIONS DE FOURNITURE DE MATIÈRES ET PRESTATIONS
- Matières et/ou prestations fournies par LLEDO INDUSTRIES : En fonction des spécifications de l’Acheteur, LLEDO INDUSTRIES gère l’ensemble de la pièce ainsi que les prestations supplémentaires. Dans ce cas de figure, LLEDO INDUSTRIES est responsable de la matière fournie et/ou des prestations sous-traitées comme le traitement de surface, la mécano soudure, etc.
- Matières et prestations fournies par l’Acheteur : Ce choix doit figurer de manière expresse et écrite sur la commande. Dans ce cas de figure, l’Acheteur est le seul responsable de la matière qu’il fournit à LLEDO INDUSTRIES ainsi que des prestations supplémentaires pré/post-appliquées (peinture, traitement de surface, etc.).
Toute opération d’usinage réalisé pour le compte de l’Acheteur sera facturée même si la matière ou les prestations pré/post appliquées conduisent à une défectuosité.
Lorsque l’Acheteur assume l'entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu'il recherche et qu'il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits, pièces ou prestations à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais et tests imposés pour leur réception. L'acceptation par l’acheteur de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant à la charge exclusive de l’acheteur.
Dans tous les cas et même en l'absence de réception, la nature et l'étendue des contrôles et essais et tests nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par l’Acheteur à son appel d'offres et confirmés dans les contrôles, essais et tests exigés par l’Acheteur peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur ou par un laboratoire ou un organisme tiers. Même si ce n'est pas le Fournisseur qui en est chargé ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l'étendue de ces contrôles, essais et tests. De plus si c'est le Fournisseur qui en est chargé, un accord sur leur coût doit faire partie du contrat.
À défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais et tests à faire sur les produits, le Fournisseur n'effectue que les contrôles courants de fabrication.
Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces, mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et l’Acheteur. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l'obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles de réception spéciaux.
Les prestations de la présente commande s’inscrivent dans le cadre d’un ensemble soumis à une démarche d’amélioration qualité, et donc à une transparence vis-à-vis de l’acheteur.
En conséquence, le fournisseur s’engage à faciliter l’intervention des acheteurs dans ses établissements et à tenir à sa disposition les preuves d’assurance de la qualité nécessaire à l’exercice de sa mission.
Les contrats sont régis par la législation du pays du Fournisseur. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable, tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n'y parviendraient pas et à défaut de convention contraire en particulier d'arbitrage, le tribunal de Commerce du siège du Fournisseur est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture et de prestations de services, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, s'il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal de Commerce du siège de l’acheteur et dans ce cas, de renoncer. Éventuellement à l'application de sa propre législation.