CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « EXPERNOVA.COM » -

- CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « XXXXXXXXX.XXX » -

3 novembre 2016

Entre :

Expernova, société par actions simplifiée au capital de 32.768€, dont le siège social est situé à 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 00000, Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 503 315 137 (ci-après dénommée « Expernova »)

Et

L’utilisateur du service en qualité d’entreprise ou de toute autre organisation (ci-après dénommée l’« l’Utilisateur») ; ou désigné collectivement par le terme « Utilisateurs » tel qu’il s’est identifié au moyen du formulaire prévu à cet effet.

PREAMBULE

L’objectif des Conditions Générales d’Utilisation est de s’assurer que chaque Utilisateur du Site puisse pleinement profiter des Services proposés par Expernova et ce en toute confiance.

Tous les Utilisateurs du Site s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) présentées dans ce document, et prennent les engagements qui y sont définis ci-après.

L’Utilisateur est tenu de lire les présentes CGU avant de les accepter.

Aussitôt l’inscription validée, après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur, ce dernier reconnait en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

Les CGU ont également vocation à s’appliquer à tous les services qui seront éventuellement mis à disposition des Utilisateurs du Site « Xxxxxxxxx.xxx » dans le futur.

Seule la version originale des Conditions Générales d’Utilisation du service en Français doit être considérée comme faisant foi, la version anglaise est uniquement une traduction.

Nous vous invitons à nous signaler systématiquement par courrier électronique ; à l’adresse suivante :

xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx ; tout manquement aux Conditions Générales d’Utilisation par un Utilisateur du Site.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification indiquée lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

• Conditions Générales d’Utilisation / CGU : Désigne l’ensemble des documents formant les présentes Condition Générales d’Utilisation y compris ses éventuelles annexes. Les CGU tiennent lieu de contrat entre l’Utilisateur et Expernova, après acceptation par l’Utilisateur.

• Utilisateur(s): Désigne tout type de structure juridique, personne physique ou morale (notamment les entreprises de quelque forme juridique qu’elles soient, les administrations publiques, les établissements publics, les laboratoires, les centres de recherches, les services valorisation, les associations, sans que cette liste soit exhaustive…) agissant pour ces besoins en ce compris les besoins professionnels, le cas échéant, représentée par des personnes dûment habilitées à traiter les projets scientifiques, R&D, ou de tout autre type avec des prestataires extérieurs ainsi qu’à prendre des engagements pour le compte de cette structure. Le terme Utilisateur désigne toutes les personnes inscrites sur le Site « Xxxxxxxxx.xxx » et détenteur d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, conformément aux données complétées lors de l’inscription.

• Informations(s) : Désigne toute information écrite ou informatique, quelle qu'en soit la forme, composant la base de données accessible par l’Utilisateur, y compris sans que cette liste ne revête de caractère limitatif, tous messages, liens Hypertextes, rapports, analyses, études scientifiques ou autres et toutes copies afférentes enregistrée, publiée ou mise en ligne sur le site « Xxxxxxxxx.xxx ».

• Entité(s) : Désigne, toute structure, entreprise, collectivité, association, centre de recherches, service de valorisation, laboratoire, autre Utilisateur, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive, qui est référencé sur le Site, notamment en raison des Informations elles-mêmes présentes sur le Site.

• Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne tout type de données confié à Expernova par l’Utilisateur ou collecté directement par Expernova pour la réalisation du Service objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et permettant d’identifier de manière directe ou indirecte une personne physique.

• Site : Désigne le site internet « Xxxxxxxxx.xxx » dans l’intégralité de son contenu et de ses fonctionnalités.

• Service(s) : Désigne la prestation électronique fournie par Expernova aux Utilisateurs du Site définie à l’article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation

• Cookie(s) : s’entend d’un fichier au format texte installé par le navigateur internet, permettant au site qui les émet de « reconnaître » un internaute en recueillant un certain nombre d’éléments d’identification ; tels que notamment, l’adresse IP, le système d’exploitation, le navigateur utilisés, des informations statistiques comme les pages consultées, le nombre de visites, les actions effectuées sur le site.

• Requête(s) : exécution d’une recherche sur le moteur de recherche du site « Xxxxxxxxx.xxx » (les résultats seront anonymes si l’utilisateur n’a pas souscrit à une formule). De manière plus précise, une requête sera comptabilisée à chaque lancement de la page de « Résultats ».

ARTICLE 2 - SERVICE

Expernova fournit aux Utilisateurs du Site l’accès à un répertoire de compétences scientifiques, permettant potentiellement d’identifier rapidement des partenaires scientifiques compétents.

Expernova référence les thèmes des travaux réalisés par des professionnels scientifiques, notamment les centres de recherches, au moyen d’une base de données actualisée régulièrement.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION

3.1. Personnes habilitées à s’inscrire.

L’inscription sur le Site « Xxxxxxxxx.xxx » est ouverte à toute personne physique ou morale, agissant pour ses besoins professionnels, ou ayant une finalité professionnelle, le cas échéant, représentée par des personnes dûment habilitées à traiter les projets scientifiques, R&D, ou de tout autre type avec des prestataires extérieurs ainsi qu’à prendre des engagements pour le compte de cette structure.

A ce titre, toute personne physique est présumée agir pour son compte, mais à des fins professionnelles, ou celui d’une personne morale, pour laquelle elle est obligatoirement, dument habilitée à cet effet, pour des besoins professionnels ou ayant une finalité professionnelle

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que lorsqu’ils s’inscrivent sur le Site afin de bénéficier du Service fourni par Expernova, ils le font pour un besoin propre à l’activité de l’entité qu’ils représentent, et qu’ils agissent ainsi en qualité de professionnel.

3.2. Procédure d’inscription

Pour s’inscrire sur le Site, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription correspondant à leur qualité d’Utilisateur disponible sur le Site « Xxxxxxxxx.xxx ». Au cours de cette première étape, l’Utilisateur doit renseigner les champs obligatoires du formulaire ainsi que valider, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le renseignement des champs obligatoires et la validation des CGU sont des conditions absolument nécessaires à l’achèvement l’inscription. Un mail de confirmation de l’inscription est automatiquement envoyé par Expernova à l’Utilisateur.

Les Utilisateurs pourront ainsi bénéficier des services définis à l’article 2 des présentes CGU, dans les conditions financières décrites à l’article 6.

3.3. Adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation

La validation obligatoire des CGU par tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site établit un lien contractuel entre lui et Expernova qui lui impose de respecter les conditions ainsi que les engagements qui y sont établis. Ce lien contractuel lie Expernova et l’Utilisateur aussi longtemps que ce dernier est inscrit sur le Site.

Expernova se réserve le droit d’exclure, définitivement ou temporairement, et ce, sans préavis, ni contrepartie pécuniaire, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes CGU, sans préjudice pour elle de toute action ou poursuite devant les tribunaux compétents visant à faire valoir ses droits.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR

4.1. Finalité et contenu de l’Information mise en ligne par l’Utilisateur

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité des Informations qu’il fournit, enregistre ou met en ligne sur le Site. Il reconnaît qu’Expernova n’encourt aucune responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur s’engage à n’autoriser qu’une seule et même personne responsable du compte créé.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en ce qui concerne l’Information mise en ligne sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit notamment de mettre en ligne des Informations ou d’établir des liens vers les sites contraires aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s’engage notamment à ne pas citer d’articles faisant l’objet d’un copyright, à ne pas diffuser de fausses Informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin, il s’engage à ne pas mettre en ligne de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de son compte, des données et informations par lui répertoriées. Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tout autre moyen, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Fournisseur en cas d'altération des informations ou des données durant le transfert.

4.2. Utilisation et transmission de l’information fournie:

L’Utilisateur ne pourra aucunement utiliser, transmettre, céder, ou exploiter à ou pour le compte d’un tiers non utilisateur au sens des présentes CGU les informations fournies par Expernova ou présentes sur le Site.

Le service fourni par Expernova ne vise qu’à permettre une utilisation strictement personnelle des données et informations transmises aux Utilisateurs. Aucun démarchage auprès de tiers non utilisateurs ne pourra être réalisé au moyen de ces données informations sans l’accord préalable et exprès d’Expernova.

4.3. Suppression- Radiation-Responsabilité de l’Utilisateur

Expernova se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu non conforme à la législation ou aux règlements en vigueur, et plus généralement tout message ou contenu jugé non conforme à la finalité du Site ou à sa déontologie (publicité, Informations inexactes, messages injurieux, etc.).

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui sera faite des codes d’accès qui lui auront été transmis lors de l’obtention de son droit d’utilisation. L’Utilisateur veillera à n’utiliser ses codes d’accès que pour ses besoins propres (ceux de la structure pour laquelle il agit) dans ses locaux, il considérera ces codes d’accès comme des données confidentielles et veillera à ne les transmettre à personne.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données fournies par le Site de tentatives d’intrusion dans le système d’information de son entreprise par des tiers via le service en ligne. Par ailleurs, L’Utilisateur veillera à préciser à tout membre de son personnel que les données du Site, mises à sa disposition ne peuvent faire l’objet d’aucune revente, location, prêt, échange, communication en totalité ou partiellement, à titre gratuit ou partiellement.

L’Utilisateur sera responsable du respect ou du non respect par les membres de son personnel de toutes les obligations qui lui incombent au titre des présentes CGU.

En cas de non respect de la législation ou des termes des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur fautif pourra être radié de la liste des Utilisateurs du Site sans préavis et sans que celui-ci ne puisse prétendre à la moindre indemnité ou au remboursement des frais qui aurait pu lui être facturés au titre des dispositions de l’article 6 des CGU.

En outre, l’Utilisateur s’engage à tenir Expernova indemne de tout préjudice, dommages et intérêts et frais de toute nature qui pourraient résulter d’une Information qu’il aurait publiée, enregistrée ou mise en ligne sur le Site, exploitée ou employée.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES D’EXPERNOVA

5.1. - Nature de l’obligation d’Expernova

Dans le cadre de la fourniture du Service, Expernova est tenue à une obligation générale de moyens. Expernova n’assume aucune obligation à l’égard de l’Utilisateur autre que celle découlant de l’exécution du Service.

5.2. Inexécution consécutive à un fait étranger à Expernova

Expernova ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution du Service qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service, soit à un cas de Force Majeure tel que définit à l’alinéa suivant.

L’expression « Force Majeure » se rapporte à des circonstances dues à des événements naturels non prévisibles par Expernova et qui ne peuvent être raisonnablement évités. L’expression Force Majeure, telle que définie dans le cadre des présentes CGU, recouvre, sans limitation, les événements suivants : inondations, incendies et autres phénomènes naturels, faits de guerre, opérations militaires, actes de terrorisme, situations d’insécurité locale ou nationale rendant impossible l’exécution du Service, actes ou actions législatives du gouvernement et autres circonstances indépendantes de la volonté d’Expernova.

Tout fait de l’Utilisateur, fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou cas de Force Majeure rendant impossible l’exécution du Service exonère Expernova de sa responsabilité.

Les prestations inexécutées en raison des cas évoqués à l’alinéa précédant ne donneront lieu à aucun remboursement ni à aucune indemnisation de la part d’Expernova.

Hors cas d’inexécution consécutive au fait de l’Utilisateur, au fait d’un tiers étranger à la fourniture du Service ou à un cas de Force Majeure rendant impossible l’exécution du Service, il est expressément convenu que le montant total des indemnités et / ou dommages - intérêts que Expernova pourrait être amenée à verser à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, du fait de sa défaillance ou d’un manquement, sera limité au montant des sommes qu’aura pu verser l’Utilisateur en paiement de la prestation concernée ou, à défaut de rattachement à une prestation déterminée, aux montants des différentes sommes qui auront pu être payées à Expernova par l’Utilisateur au cours des trois (3) mois précédant la mise en cause formelle d’Expernova.

5.3. Accès au Site

Expernova ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou pannes ou qu’il sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs.

Expernova s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut en interrompre l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. Expernova n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent découler pour l’Utilisateur de toute interruption du Site.

L’Utilisateur déclare bien connaître les spécificités de l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et notamment le fait que la fiabilité des transmissions de données sur Internet ne peut être garantie, que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables, provoquant parfois des saturations et des interruptions. Expernova ne saurait être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage direct ou indirect, imputable à des dysfonctionnements ou à des interruptions de réseau ou du fait d’erreurs de transmission des données sur Internet, de détournements ou d’intrusions de tiers portant sur ces données. Expernova s’engage toutefois à prendre toutes les précautions techniques usuelles pour offrir un Service sécurisé.

Expernova ne garantit pas que le Site soit compatible avec tout matériel ou tout environnement informatique. Expernova ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux- ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Site. Il lui appartient de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès Site.

5.4. Données présentes sur le Site

Expernova apporte le plus grand soin dans la collecte et la mise à jour des données contenues sur le Site, mais ne peut être tenue responsable du fait que ces dernières ne soient pour autant à jour. L’Utilisateur reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant sur le Site. Expernova ne saurait être tenue pour responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs affectant les informations extraites sur le Site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour l’Utilisateur. A peine de forclusion, toute réclamation à l'encontre d’Expernova doit lui être notifiée par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (LAR) dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de mise à disposition des données. La responsabilité éventuelle d’Expernova au titre des prestations du Service, est limitée à la mise à jour du Site consécutive à la notification, à l’exclusion de toute autre responsabilité, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que sont notamment exclus tous les préjudices indirects, les pertes d’exploitation ou les dommages commerciaux.

5.5. Informations échangées entre l’Utilisateur et une Entité

L’Utilisateur et une ou plusieurs Entités pourront être amenés à échanger, dans le cadre de leurs discussions, des informations de toute nature (données, formules techniques, concepts…) auxquels elles pourront prêter un caractère confidentiel.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle des moyens à mettre en œuvre, de quelque nature qu’il soit (accord de confidentialité par exemple), pour protéger les informations estimées confidentielles qu’ils sont susceptibles de communiquer à d’autres Entités ou Utilisateurs dont ils auraient obtenu les coordonnées, directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site.

Expernova ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la divulgation par un Utilisateur d’informations à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquées par un autre Utilisateur.

5.6. Liens Hypertextes

Expernova ne pouvant contrôler l’ensemble des sites Internet sur lesquels le Site renvoie par l’intermédiaire de liens hypertextes, notamment les sites de ses Utilisateurs, elle n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Accès à au service xxxxxxxxx.xxx :

Expernova commercialise des droits d’utilisation du service xxxxxxxxx.xxx permettant un accès illimité à la base de données, sur la période de souscription.

Le nombre de requêtes sur la période de souscription est donc illimité. Le nombre de résultats d’une requête est limité à 20000 documents. Il est cependant possible que le nombre de résultats pertinents répertoriés soit limité voir nul, sans que cela puisse engager d’une quelconque manière la responsabilité d’Expernova.

Les prix afférents aux différentes offres seront communiqués par l’équipe commerciale. Expernova se réserve le droit de modifier annuellement les conditions financières, sans préjudice des conditions afférentes aux droits d’utilisation en cours. Il est rappelé qu’une seule personne ne peut être Utilisateur.

6.2. Expernova propose des formules sur mesure :

Dans le cadre de négociations ayant eu lieu, hors Site, entre l’équipe Expernova et l’Utilisateur, une formule sur mesure au plus près des besoins de l’Utilisateur pourra être négociée (accès multiutilisateur, démarchage commercial, utilisation du service pour le compte d’un tiers,…).

Dans le cas des formules sur mesure, un devis faisant référence aux exceptions aux CGU sera soumis à l’acceptation de l’Utilisateur par Expernova. Ces accords passés directement entre Expernova et l’Utilisateur prévaudront sur les Conditions Générales d’Utilisation présentes sur le Site.

6.3. Les modes de paiements acceptés par Expernova sont les suivants :

- Chèque, pour lequel l’accès sera effectif à compter de l’encaissement par Expernova,

- Virement bancaire, pour lequel l’accès sera effectif à compter de l’inscription du montant au crédit du compte détenu par Expernova.

Toutes les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de l’inscription ou transmise à notre équipe commerciale.

6.4 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.5. Activation de la formule choisie

Expernova confirme à l’Utilisateur, après un délai raisonnable, l’activation de la formule choisie.

L’activation du droit d’utilisation (ou la réalisation de la recherche ponctuelle déléguée à l’équipe Expernova) ne sera effective qu’à compter de la réception du paiement et de l’inscription au crédit du compte bancaire d’Expernova.

Toutefois, la date d’activation du droit d’utilisation Utilisateur sera la date retenue dite « date anniversaire » pour la procédure de renouvellement.

6.6. Autres coûts

Les coûts des consommations téléphoniques résultant de l’accès et de la consultation des sites « Xxxxxxxxx.xxx » et « Xxxx.xxxxxxxxx.xxx » sont indépendants des services proposés par Expernova. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 9.3. dernier alinéa des présentes CGU, ils restent à la charge exclusive de celui qui consulte le Site. Il en est de même de tout montant, redevance, abonnements, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs de solutions en ligne accessibles à partir du Site.

ARTICLE 7- DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION

7.1 Ouverture et durée du compte Utilisateur

Chaque inscription octroie l’ouverture d’un compte Utilisateur. Tout compte qui ne souscrira pas à une offre payante sur une période de plus de 12 mois pourra être clôturé par Expernova sans préavis.

7.2. Souscription et choix de la formule

Chaque Utilisateur titulaire d’un compte peut souscrire les formules énoncées à l’article 6.1 des présentes CGU, selon son profil et ses activités, en contactant le service commercial d’Expernova (xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx).

7.3 Renouvellement

Chaque droit d’utilisation du service est renouvelable par tacite reconduction, dans les mêmes conditions que celles formulées lors de la souscription, à chaque date de fin de validité du droit d’utilisation, sous réserve de la mise en œuvre de l’article 7.4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Un courrier ou un courriel de notification d’Expernova sera envoyé à l’Utilisateur dans les 15 jours suivant le renouvellement, pour l’en informer en transmettant la nouvelle facture.

7.4 Résiliation

En cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur, Expernova ne lui sera redevable d’aucune somme ni indemnités à quelque titre que ce soit.

• Droit d’utilisation : Afin de résilier régulièrement son droit d’utilisation, l’Utilisateur devra envoyer un courrier recommandé (A/R) à Expernova, à l’adresse suivante 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxx, xxxxxxxx X, 00000, Xxxxxxxxxxx, et ce dans les trois (3) mois précédant la date anniversaire du droit d’utilisation dans le cas d’un droit d’utilisation annuel; toutefois, pour des raisons de gestion logistique, le courrier de résiliation ne devra être envoyé moins de quinze (15) jours avant la date anniversaire du droit d’utilisation.

En cas de non respect des présentes CGU, Expernova se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur, en conséquence, de résilier unilatéralement, sans préavis, le droit d’utilisation, et ce sans qu’Expernova ne soit redevable d’aucune somme ni indemnité à quelque titre que ce soit ; sans préjudice des dispositions présentes à l’article 4.2 des CGU. L’information à l’Utilisateur pourra être faite soit au moyen d’un courrier électronique, soit par voie postale.

En cas de force majeure ; entendue au sens de l’article 1148 du code civil ; se poursuivant au-delà d’une durée de [six mois (6)], les parties conviennent que le contrat serait résilié à la simple demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Expernova est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site et aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, illustrations, vidéos, sons, musiques, mises en page, charte graphique, logos, logiciels, programmes ou bases de données.

L’accès au Site ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou sur les éléments y figurant. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation préalable écrite de Expernova. L’exploitation non préalablement autorisée par Expernova, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de réalisation du Service, au premier chef duquel la gestion du compte, Expernova, en sa qualité de responsable de traitement du Service, peut être amenée à demander à l’Utilisateur, notamment dans le cadre de son inscription, de lui communiquer des Données Personnelles concernant des personnes physiques (via la plateforme Xxxxxxxxx.xxx, emails, courriers,…). Afin d’améliorer constamment la qualité du Service ainsi que l’expérience utilisateur, Expernova peut également être amenée à utiliser ces informations dans un but d’études statistiques, mais seulement sur des données agrégées de façon à limiter les risques de ré-identification par des tierces parties, à des fins commerciales notamment avec ses partenaires. En ce qu’il est seul responsable de traitement de la réutilisation qu’il fait pour son propre compte des données personnelles auxquelles il a accès via le Service, l’Utilisateur déclare être en conformité au regard de ses obligations en application de la législation relative à la protection sur les données personnelles et en particulier d’avoir accompli en conséquence toutes les formalités requises auprès de l’autorité nationale compétente.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle unissant Expernova à l’Utilisateur et, au-delà, pour une durée maximale de cinq (5) ans, étant précisé que – conformément aux lois et règlements en vigueur – ces données sont communicables aux autorités pendant une durée d’un (1) an : - à compter de la création du contenu pour les informations relatives aux données de connexion (par exemple, identifiant d’accès au serveur, date et heure de connexion) ; ou,

- à compter de la clôture du compte pour les informations relatives à l’identité et aux coordonnées.

Ces différentes informations sont accessibles, mais pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires assurant leur traitement et l’hébergement d’Xxxxxxxxx.xxx.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut, à tout moment accéder à ses données personnelles, les modifier ou les rectifier et même les supprimer sur demande écrite précisant l’adresse à laquelle répondre et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité valide, à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Contrat électronique

En leur qualité de professionnels, Expernova et l’Utilisateur du Site conviennent expressément, conformément aux dispositions de l’article 1369-6 alinéa 2 du code civil, de déroger aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 du code civil.

10.2. Non renonciation

Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part d’Expernova dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

10.3. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles par le jugement définitif d'un tribunal compétent ou par une loi, un règlement promulgué ou devant l'être par un organe législatif ou gouvernemental, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGU.

10.4. Titre des articles

Les intitulés des articles des présentes CGU ont pour seul but de faciliter les références et ne seront pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

10.5. Modifications

Expernova se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions Générale d’Utilisation, sans préjudice des dispositions de l’article 6.1. Toute modification des CGU, fera l’objet d’une information préalable par courrier électronique à l’Utilisateur.

Ces modifications seront réputées engager l’Utilisateur dès leur mise en ligne, de manière rétroactive, une semaine après l’envoi du courriel informatif. S’agissant des conditions financières, il appartient en conséquence à l’Utilisateur de manifester son opposition dans ce délai. Tout usage du Service après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation tacite par l’Utilisateur des nouvelles dispositions.

10.6. Intégralité

Les présentes conditions générales, dès lors qu’elles sont clairement acceptées, par la mention faite dans l’espace prévu à cet effet, conformément à la procédure d’inscription, représentent la totalité et l'intégralité de l'engagement des parties, en accord avec le mode d’accès choisi et ce, même en cas d’extension du droit d’utilisation, conformément aux dispositions de l’article 7.2.

10.7. Incessibilité

Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par l’Utilisateur, sauf accord préalable et écrit d’Expernova.

10.8 Droit de citation en tant que référence

L’Utilisateur autorise Expernova à l'inscrire au nombre de ses références clients, et de le citer lors de présentations orales, sur son site web ou dans des communiqués de presse.

ARTICLE 11 - REGLEMEMENT DES LITIGES

Préalablement à tout litige judiciaire, les parties tenteront de s’accorder amiablement : 11.1 Règlement amiable

En cas de litige entre les PARTIES, les PARTIES garantissent qu’elles mettront en œuvre tous leurs efforts pour trouver une solution amiable. Durant cette période, les parties devront continuer de remplir leurs obligations respectives issues de la lettre d’intention.

Dans une période de deux (2) mois, les parties sont tenues de se réunir ; à l’initiative de la partie la plus diligente, au moins une fois afin de trouver un arrangement.

11.2 Médiation

A défaut d’accord amiable dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification du différend par une des PARTIES, les PARTIES devront soumettre leur litige à un médiateur. Durant cette période, les parties devront continuer de remplir leurs obligations respectives issues de La présente lettre d’intention. La partie la plus diligente informera l’autre en lui indiquant les motifs de son mécontentement et en lui proposant une ou des solutions potentiellement envisageables.

A l’issue d’une période de deux (2) mois suivant la soumission de leur litige au médiateur, les parties devront se rencontrer autour du médiateur. Si malgré les efforts de ce dernier les parties ne peuvent s’entendre dans un délai d’un (1) mois, leur litige devra être soumis à une instance arbitrale.

11.3 Arbitrage

Tout litige non résolu conformément aux procédures sus énoncées sera soumis à un arbitre conformément aux règles de l’arbitrage international de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (ICC de Paris).

Les parties auront le choix entre s’accorder sur le choix d’un arbitre ou chacune en désigner un troisième. Dans ce dernier cas, les deux arbitres nommeront un troisième.

Les parties pourront s’accorder sur le lieu de leur rencontre.

Tout document pertinent en rapport avec le litige et détenu par chacune des parties devra être communiqué à l’autre dans les conditions établies par les arbitres.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Le présent Contrat d’Utilisation est soumis à la loi française.

Les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier.