RELEVE PATRIMONIAL MONO OU MULTI TITULAIRE

RELEVE PATRIMONIAL MONO OU MULTI TITULAIRE

Conditions Générales

1 – OBJET

Le terme de « souscripteur » sera employé dans les présentes conditions générales pour désigner tant le souscripteur que le co-souscripteur du contrat.

1.1 Le relevé patrimonial permet au souscripteur, moyennant le versement d’une cotisation, d’être tenu périodiquement (trimestriellement, semestriellement ou annuellement) informé de la situation globale de ses avoirs et de ses engagements individuels ou familiaux souscrits dans les livres de la Banque Populaire et/ou de ses filiales. Le relevé patrimonial est enregistré sur le compte du souscripteur visé aux Conditions Particulières.

1.2 Les comptes collectifs avec solidarité active (cas du compte joint) ne pourront figurer sur un relevé patrimonial individuel et devront faire l’objet de la souscription d’un relevé familial.

1.3 Le relevé patrimonial familial devra être souscrit par les titulaires ou co-titulaires des comptes concernés. Lorsque que le titulaire ou co-titulaire d’un des comptes concernés est mineur ou majeur incapable et que son représentant légal n’est pas souscripteur, la convention sera signée par son représentant légal.

1.4 La signature des Conditions Particulières du relevé patrimonial emporte, sauf précision contraire, adhésion aux présentes Conditions Générales. Le souscripteur est seul destinataire des informations regroupées sur le Relevé Patrimonial Global.

2 – CONDITIONS D’ADHESION

2.1 L’adhésion est réservée aux seules personnes physiques, juridiquement capables, résidant en France ou non, détenant à titre privé à la Banque Populaire, au moins un compte courant bancaire.

2.2 L’adhésion peut porter sur un relevé patrimonial individuel ou familial. Dans tous les cas, le compte de facturation du relevé patrimonial est le compte désigné par le(s) souscripteur(s).

2.3 La mise en place d’un relevé patrimonial familial nécessite que chacun des titulaires et/ou co-titulaires des comptes concernés souscrive aux conditions particulières.

3 – COMPTES ET AVOIRS CONCERNES

3.1 En cas de souscription au relevé patrimonial individuel, tous les comptes privés individuels du souscripteur sont repris dans le relevé patrimonial. Si le souscripteur est co-titulaire d’un compte joint, les avoirs détenus sur ledit compte ne peuvent en aucun cas figurer sur le relevé patrimonial individuel. Une souscription au relevé patrimonial familial est alors nécessaire.

3.2 En cas de souscription au relevé patrimonial familial, le périmètre s’entend de toutes les personnes composant la

relation bancaire, à savoir : le couple marié, xxxxx ou concubins notoires et les enfants mineurs à charge. Dans ce cas, tous les avoirs et engagements individuels ou joints souscrits dans les livres de la Banque Populaire et/ou de ses filiales par les personnes visées aux conditions particulières seront repris dans le relevé patrimonial familial.

3.3 En cas de souscription au relevé patrimonial familial, le périmètre reste inchangé tant qu’une information écrite n’est pas parvenue à la banque dans les hypothèses et conditions des articles 8 et 11.

3.4 Sous réserve des dispositions des articles 3.1, 3.2 et 4 des présentes, tous les comptes et contrats d’assurances qu’ils soient individuels ou joints, dans le cas d’une souscription du relevé patrimonial familial, ouverts postérieurement à la souscription du relevé patrimonial, s’intégreront automatiquement dans le relevé patrimonial après leur ouverture dans les livres de la Banque et/ou de ses filiales.

4 – COMPTES EXCLUS

Sont exclus du relevé patrimonial individuel et du relevé patrimonial familial tous comptes professionnels et comptes dont le titulaire est une personne morale.

5 – MODIFICATION DU CONTRAT A L’INITIATIVE DU CLIENT

5.1 Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 des présentes, le souscripteur peut à tout moment : -modifier la périodicité (trimestrielle, semestrielle ou annuelle) du relevé patrimonial -modifier le choix entre l’option individuelle et l’option familiale

5.2 Toute demande de modification doit, pour être valable, être notifiée par écrit à la Banque et donnera lieu à la rédaction d’un avenant et, le cas échéant, de l’accord de tous nouveaux titulaires autres que le souscripteur. Les effets de cet avenant et les ajustements de cotisation entreront en vigueur un mois après sa signature entre les parties.

6- MODIFICATION DE LA CONVENTION A L’INITIATIVE DE LA BANQUE OU IMPOSEE PAR LES TEXTES

Modifications à l’initiative de la Banque

La Banque aura la faculté de modifier les conditions générales (y compris tarifaires).

A cet effet, la Banque communiquera au titulaire, 60 jours avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple par voie postale, par une mention sur le relevé de compte ou par moyen télématique dans le cadre des services de banque en ligne), le projet de modification. La Banque et le client conviennent que l’absence de contestation du client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus du titulaire, celui-ci peut résilier sa convention, sans frais, avant la date d’application

des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie de la présente convention seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur

7 – FACTURATION

7.1 L’adhésion au relevé patrimonial donne lieu à la perception par la banque d’une cotisation variable selon l’option choisie : individuelle ou familiale et la périodicité d’envoi retenue au titre des Conditions Particulières et perçue trimestriellement, semestriellement ou annuellement suivant la périodicité choisie. La cotisation est exigible à termes à échoir. La cotisation est prélevée par la Banque par débit du compte du souscripteur visé aux Conditions Particulières.

7.2 La cotisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon la périodicité d’envoi du relevé patrimonial retenue, telle qu’elle résulte de l’article 6.1 ci-avant pourra être réajustée dans les cas et conditions suivantes : 1/ En raison de la modification des tarifs, le montant de la cotisation trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon la périodicité d’envoi du relevé patrimonial retenue pourra être réajusté. Le souscripteur préalablement informé des modifications tarifaires dispose, en cas de refus, d’un délai de deux mois pour résilier le relevé patrimonial. A défaut, le souscripteur est réputé avoir accepté la nouvelle tarification.

8 – DUREE

Le relevé patrimonial entre en vigueur, sous réserve de l’acceptation par la Banque, à compter de sa signature par le souscripteur, pour une durée d’un (1) an et se renouvellera, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception adressée un (1) mois avant la date de renouvellement.

9 – RESILIATION /SUSPENSION

9.1 Le souscripteur peut, à tout moment, demander la résiliation moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de cet envoi.

9.2 En cas de souscription au relevé patrimonial familial, chaque souscripteur peut, à tout moment, exiger l’exclusion des comptes et contrats d’assurance dont il est titulaire ou co- titulaire moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et le respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de cet envoi. La révocation de son accord par un des souscripteurs emporte résiliation par la Banque de plein droit et sans autre formalité du service rendu.

9.3 Par dérogation, le relevé patrimonial se trouve de plein droit et sans autre formalité résilié par la Banque dans les cas suivants : -décès d’un des souscripteurs -clôture du compte sur lequel le montant de la cotisation est prélevé -transformation ou dénonciation d’un compte joint faisant partie du périmètre des comptes repris dans le relevé patrimonial -dénonciation d’un accord par le titulaire autre que le souscripteur conformément aux dispositions de l’article 8-2 -lorsque la Banque est informée

que le souscripteur, l’un des co-titulaires ou autres titulaires en cas de relevé familial est placé sous un régime de protection juridique -défaut de paiement à l’échéance du montant de la cotisation

9.4 Le relevé patrimonial peut être résilié par la Banque 1/ lorsque le compte individuel sur lequel est prélevée la cotisation est transformé en compte joint. Pour éviter cette résiliation, chacun des co-titulaires doit signer un avenant au contrat. 2/ lorsque le relevé patrimonial est retourné par les services postaux avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, le relevé patrimonial n’est plus adressé au souscripteur jusqu’à signature d’un avenant ou la fourniture des renseignements nécessaires à la poursuite de son envoi. En tout état de cause, la suspension de l’envoi du relevé patrimonial n’entraîne pas la suspension de la facturation, celle- ci restant acquise à la Banque.

10 – AVERTISSEMENTS

Le relevé patrimonial est un document synthétique présentant sous forme d’un état récapitulatif l’ensemble des comptes, avoirs et engagements du souscripteur détenus dans les livres de la Banque et/ou de ses filiales. Distinct des relevés de comptes, de situation ou d’opérations que le souscripteur reçoit par ailleurs en sa qualité de client de la Banque et/ou de ses filiales, le relevé patrimonial ne se substitue en aucun cas aux documents précités, de sorte qu’en cas de contradiction entre les termes des documents cités et/ou des montants annoncés, seules les informations figurant sur les relevés de comptes, de situation ou d’opérations font foi entre les parties. Concernant les placements Assurance vie/capitalisation/Assurance retraite, les montants investis sur un contrat libellé en unités de compte peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution du ou des support(s) sélectionné(s). La plus ou moins-value latente est celle qui est constatée à la date d’arrêté de la situation. Elle n’est qu’indicative. Les valorisations de ces contrats mentionnées à la date d’arrêté sont les dernières valorisations connues au moment de l’édition du relevé. Les répartitions par classes d’actifs sont données à titre purement indicatif et non contractuel. Le relevé patrimonial ne constitue en aucune manière un justificatif fiscal pouvant être produit auprès de l’Administration.

11 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

Toute information relative à toute modification de l’état civil ou de la situation juridique du souscripteur ou des titulaires des comptes figurant au périmètre du relevé patrimonial familial, lorsque cette option a été choisie, incombe au souscripteur ou à ses ayant droits. En l’absence de notification écrite à la Banque Populaire, celle-ci ne saurait être tenue responsable du maintien au relevé patrimonial de comptes dont la situation des titulaires aurait changé.

12 –SECRET BANCAIRE

La BANQUE est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L 114-19 à L 114-21 du code de la sécurité sociale) et de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier, la BANQUE peut partager des informations confidentielles concernant le CLIENT, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la BANQUE (BPCE, Banques populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le CLIENT peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la BANQUE sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

13 – CNIL - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, le cas échéant, le représentant légal, le mandataire et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités, la conclusion et l’exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du (des) compte(s), ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Banque, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’échange automatique d’informations relatif aux comptes en matière fiscale, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing.

Le refus par le titulaire/représentant légal/mandataire de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la demande.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Banque responsable de traitement.

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

La Banque est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, la Banque est autorisée par le titulaire/représentant légal/mandataire à communiquer les données le concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le Client a transmises à la Banque conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'Union Européenne ou hors Union Européenne.

Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant la notice d’information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires habilités, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'Union européenne ou hors Union européenne.

Le titulaire/représentant légal/mandataire disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Ils peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, en s’adressant au Service Réclamations Clients 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxx.

14 – MEDIATEUR

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Réclamations » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les relevés de compte, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

La saisine du « Service Réclamations Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante :

« Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, Service Réclamations Clients, 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, 38 700 CORENC».

La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, relatifs aux services fournis et aux contrats conclus en matière d’opérations de banque (gestion du compte de dépôt, opérations de crédit…), de services de paiement, de services d'investissement, d’instruments financiers et de produits d'épargne distribués par la Banque. Son champ d’action exclut:

- les litiges relatifs à la politique commerciale de la Banque (par exemple : décision de distribuer ou non un produit ou un service bancaire, liberté de contracter ou de rompre une relation contractuelle, liberté de tarification…), les litiges résultant des performances des produits liées aux évolutions des marchés financiers,

- les litiges ne relevant pas de la commercialisation des contrats d’assurance directement liés à un produit ou à un service bancaire distribués par la Banque (Assurance emprunteur, assurance des moyens de paiement, instrument financier, produit d’épargne…).

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R612-2, Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe, Il en avise immédiatement les parties. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations.

L'adresse du médiateur est : Monsieur le médiateur de la Banque Populaire - 0 xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXX

- Site du médiateur après ouverture au public : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

15 – LOI APPLICABLE COMPETENCE

La présente convention est conclue en langue française. Le CLIENT accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque Populaire, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.