CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’USAGE
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D’USAGE
Attention, ce modèle doit être adapté à vos besoins et vos spécificités. Il n’a qu’une valeur
indicative.
Entre les soussignés :
La société <Dénomination sociale>, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
<ville > sous le numéro <>, dont le siège social est sis <adresse> représentée par M<>, <qualité>, dûment habilité aux fins des présentes.
Et
M<>
Demeurant <>, Né<e> le <>, à <>
Numéro de sécurité sociale : <>
d’une part,
d’autre part,
ATTENTION :
Selon les dispositions de l’article 14 de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants : un extra ne peut se voir confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT –OBJET DU CONTRAT
La société <> engage M<>, en contrat à durée déterminée, en qualité d’extra, emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de cet emploi, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Le présent contrat est conclu pour l’événement suivant <>.
Une déclaration préalable à l'embauche a été effectuée auprès des services de l'URSSAF compétent.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, M<> est informé<e> qu'<il/elle> dispose d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées dans le fichier informatisé de l'URSSAF.
M<> certifie sur l’honneur ne pas être embauché(e) à temps complet ou à temps partiel pour le compte d’un autre employeur dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI le conduisant à effectuer avec la présente mission, un nombre d’heures de travail dépassant les durées maximales de travail autorisées.
En outre, dans le cadre de la gestion du personnel et de la paie, la société est amenée à collecter les données personnelles du salarié (ex : nom, prénom, adresses, numéro de téléphone…). Elles font l’objet d’un traitement dont le responsable est <ajouter le nom et les coordonnées de l’entreprise>.
Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire.
Ces informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous- traitées nécessaires à la gestion du contrat <ex la société X à qui a sous-traité la paie>. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pendant toute la durée de conservation des données personnelles du salarié, la société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Enfin, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant <préciser les modalités : par mail par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente>.
ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu du <date de début du contrat> à <>heures au <date de fin de contrat> à <>heures.
ARTICLE 3 - DUREE DU TRAVAIL
M<> travaillera <> heures au titre de la durée de la vacation fixée au point 2 du présent contrat.
ARTICLE 4 – FONCTIONS
En qualité d’extra, M<> aura des fonctions de <intitulé de poste>, niveau <> échelon <> de la Convention collective applicable.
A ce titre, ses principales missions seront les suivantes :
-
- <Décrire les principales fonctions du salarié>.
-
Cette définition de fonctions est donnée à titre indicatif. M<> pourra être amené<e> à effectuer toute tâche relevant de sa qualification sans que cela puisse constituer une modification du présent contrat.
ARTICLE 5 – LIEU DE TRAVAIL
A titre informatif, il est précisé que M<> exercera ses fonctions <lieu d’exécution du travail>.
ARTICLE 6 - REMUNERATION
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, M<> percevra une rémunération de <> euros bruts pour la durée du travail fixée à l’article 3 du présent contrat.
Il bénéficiera également d’avantages en nature nourriture ou d’indemnités de repas.
OU
M <> percevra une rémunération sur la base de <> % service <indiquer le montant et l’assiette de
calcul du % HT ou TTC>, répartis aux ayants droits selon les usages de l’établissement. Il bénéficiera également d’avantages en nature nourriture ou d’indemnités de repas ARTICLE 7 – CONGES PAYES
Compte tenu de la brièveté des relations contractuelles, il sera versé à M<> une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, au terme du présent contrat.
ARTICLE 8 – CONFIDENTALITE
M<> devra se considérer comme lié<e> par une obligation de discrétion et de confidentialité absolue en ce qui concerne toutes les informations et/ou documents confidentiels dont <il/elle> pourrait avoir connaissance dans l’exercice de ses fonctions, tant en cours d’exécution de son contrat qu’après la rupture de celui-ci.
M<> s’engage en conséquence à ne communiquer à qui que ce soit ces informations et/ou documents et à n’en faire aucun usage personnel, tant pendant l’exécution de son contrat qu’ultérieurement.
ARTICLE 9 – RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET PREVOYANCE
A titre purement informatif, il est précisé que, sous réserve d’en remplir les conditions, M<> sera affilié<e> auprès des caisses de retraite et de prévoyance suivantes :
- Retraite complémentaire :
<Nom et adresse de la caisse de retraite >
- Prévoyance :
<Nom et adresse de l’organisme de prévoyance>
- Frais de santé :
<Nom et adresse de l’organisme de prévoyance>
M<> accepte que soient prélevées sur sa rémunération les cotisations salariales afférentes à ces régimes ainsi qu’à tous autres qui pourraient éventuellement leur être substituées ou ajoutées à l’avenir.
ARTICLE 10 – INDEMNITE DE PRECARITE
Il est rappelé que le présent contrat n’ouvrira pas droit au bénéfice d’une indemnité de précarité.
ARTICLE 11 - DIVERS
<Ajouter éventuellement : Compte tenu de la nécessité pour l’entreprise de conserver sa bonne
image de marque, M <> s’engage à porter une tenue correcte et de bon aloi. >
M<> s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à la société <> tout changement dans sa situation personnelle.
A titre informatif, il est indiqué que le présent contrat est régi par le droit et la réglementation français, ainsi que par les dispositions de la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants applicable en raison de l’activité principalement exercée par la société <Dénomination sociale>.
<Si l’entreprise dispose d’un règlement intérieur, ajouter : En outre, M <> est soumis aux dispositions du règlement intérieur applicable au sein de la société <Dénomination sociale>, dont M<> déclare expressément avoir pris connaissance. >
<Si l’entreprise dispose de vidéo surveillance, ajouter :
En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code du travail, à compter du …… OU depuis le ……200.., un système de vidéosurveillance sera installé OU est installé dans les locaux suivants …
Par le présent contrat, le salarié est informé que l’établissement est placé sous vidéosurveillance afin de garantir la sécurité tant du personnel présent dans l’enceinte de l’entreprise
(éventuellement, ses abords immédiats, si installation des caméras extérieures), que de la clientèle
de l’établissement et les biens de celui-ci.
De ce fait et si nécessaire en application du pouvoir de l’employeur, les images collectées pourront être utilisées comme moyen de preuve contre le salarié à des fins disciplinaires en cas de manquements fautifs.
La direction remercie ses salariés de bien vouloir signaler tout dommage commis ou constaté aux équipements ou toute mauvaise utilisation du système de vidéosurveillance qui pourrait être faite.
Pour tout renseignement, le salarié s’adressera à <> ou au service <> auprès duquel il pourra également exercer son droit d’accès, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Fait à <>, le <>
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Le salarié* Pour la société <> *
M<> M<>
* Signatures précédées de la mention « lu et approuvé bon pour accord » Les parties devront parapher le présent document sur toutes ses pages