CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MULTIGENERATIONNELLE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MULTIGENERATIONNELLE

(à retourner impérativement dans les 10 jours sous peine d’annulation de la demande)

Entre ,

Monsieur le Maire de Saint-Julien, X. XXXXXX Michel D’une part,

Et ………………………………………………….

Domicilié ………………………………………..

D’autre part,

Il a été convenu un droit précaire de mise à disposition accordé aux conditions suivantes :

- L’utilisateur certifie la sincérité des informations portées dans sa demande de réservation et reprises dans la présente convention

- L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur de la salle multigénérationnelle et s’engage à le respecter et le faire respecter par les tiers

- L’utilisateur s’engage à rendre en parfait état le bien mis à disposition ainsi que ses abords, et à utiliser l’équipement et les matériels fournis à l’exception de tout autre.

Période de mise à disposition :

Du .. / .. / …. Au .. / .. / …. De .. heures à .. heures

Objet de la mise à disposition :

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Condition d’utilisation :  Particulier	 Association	 Entreprise
 Saint-Julien	 CdC Norge et Tille	 Extérieur

Manifestation à but lucratif	 oui  non
Sonorisation	 oui  non
Nombre de personnes prévues :	…. debouts	….. assis	…. Attablés

Locaux mis à disposition :  Petite Salle  Grande salle  Petite + Grande salle  Cuisine

En cas d’utilisation de la cuisine : Présence d’un traiteur  oui  non

Coordonnées du traiteur et numéro d’agrément

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Mesure de sécurité :

L’utilisateur sera informé lors de l’état des lieux d’entrée des consignes générales de sécurité, surveillance, moyens de lutte contre l’incendie ainsi que le plan d’évacuation du bâtiment. Il prend d’ores et déjà l’engagement de veiller scrupuleusement à leur application.

Assurance :

L’utilisateur déclare avoir souscrit à une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période de mise à disposition. L’attestation correspondante est jointe à la présente convention.

Les éventuels dommages sont à déclarer à l’assurance par l’utilisateur, dans les délais prévus au contrat.

Responsabilité :

L’utilisateur reconnait avoir été informé que la présente convention ne peut être cédée à un tiers, et que la sous-location est interdite. En cas de déclaration mensongère sur la désignation de l’utilisateur réel, dans le but d’obtenir une participation réduite aux frais de fonctionnement, la participation effectivement due (majorée de pénalités prévues dans le règlement intérieur) sera réclamée.

L’utilisateur devra s’acquitter de tout impôt ou taxe lui incombant (URSSAF, SACEM, …) et devra pouvoir justifier de leur règlement.

L’utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence ou la consommation, de sorte que la commune ne puisse faire l’objet d’aucune poursuite.

Il devra respecter la tranquillité et le repos des voisins, sous peine de contravention.

Etat des lieux :

Un premier état des lieux sera effectué lors de la prise de possession des locaux, en présence d’un représentant de la commune ou par validation de l’état des lieux de sortie précédent. Un second état des lieux aura lieu lors de sortie, en présence d’un représentant de la commune ou de manière contradictoire avec l’état des lieux d’entrée relatif à la mise à disposition suivante.

Conditions financières de la mise à disposition :

Le présent droit d’utilisation est accordé à , moyennant le règlement de la

somme totale de euros, incluant :

• La mise à disposition des locaux mentionnés dans la demande • La participation aux frais de ménage et d’entretien • La participation des agents communaux à la mise à disposition	évalués à : évalués à : évalués à :	…… euros …… euros …… euros
• …………………………………………………………………………	évalués à :	…… euros
• …………………………………………………………………….......	évalués à :	…… euros

Indépendamment d’une participation aux frais de ménage et d’entretien de la salle, l’utilisateur est tenu de respecter les règles de restitution mentionnées dans l’article 13 – « Rangement et nettoyage » du règlement intérieur.

Un premier acompte représentant 30% du montant de la mise à disposition est joint à la présente convention. Le solde sera réglé au représentant de la Mairie lors de la prise de possession des locaux.

Les règles de restitution de l’acompte sont définies à l’article 7 du règlement intérieur.

Caution de garantie :

Une caution de garantie de 3.000 euros (trois mille euros) devra être remise lors de l’état des lieux d’entrée, en garantie des dommages individuels. Les règles de restitution de la caution sont définies à l’article 8 du règlement intérieur.

Fait à Saint-Julien, le , en double exemplaire, dont un à retourner à la mairie accompagné des pièces requises.

Dans le cas d’un dossier incomplet, et après relance, votre demande de mise à disposition sera réputée caduque et la salle remise à disposition pour une autre demande.

Le Maire L’utilisateur (responsable de la mise à disposition) (Signature précédée de la mention « Lue et approuvée »)

Liste des pièces à fournir :

- La demande de mise à disposition signée par le demandeur	
- La convention d’utilisation de la salle	
- Le présent règlement intérieur dument signé par le demandeur	
- L’attestation d’assurance responsabilité civile	
- L’acompte de réservation de la salle	
- La photocopie d’une pièce d’identité	
- La copie d’un justificatif de domiciliation (barrer si non requis)	

Pièces à fournir 10 jours avant la date de mise à disposition :

- Chèque de caution 

- Attestation d’assurance à jour 

- Coordonnées du traiteur en cas de mise à disposition avec cuisine 