CONTRAT DE LOCATION D’UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR
CONTRAT DE LOCATION D’UNE CHAMBRE MEUBLEE
Place Léopold, 10 à 0000 XXXXX
Entre les parties soussignées :
Rhode Invest sa Xxxxxx xxx Xxxxxxx, 00 XX-0000 Xxxxxxxxx
BCE 0433 013 047
Représentée par :
Exploitant l'enseigne Belkot
Ci-après dénommé le Bailleur, d’une part, Et
M. / Mme : Domiciliés : Tél parents : Gsm Parents : e-mail parents : Pour leur fils / fille : Né(e), le Étudiant(e) inscrit(e) en année Gsm étudiant(e) : e-mail étudiant(e):
Obligés solidairement et indivisiblement : Parents et étudiant souscrivent le même engagement vis-à-vis du Bailleur.
Ci-après dénommés le Preneur, d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
1 – Objet du contrat
Le Bailleur donne en location au Preneur qui l’accepte, la chambre nr située au e étage dans l’immeuble repris ci-dessus.
Le Preneur aura en outre la jouissance des installations communes pour les chambres soit :
• cuisine complètement équipée avec vaisselle
• 3 salles de douche
• 2 WC
Le mobilier de base prévu dans le logement est constitué de :
• un lit de 1 ou 2 personne(s) + sommier et matelas,
• une table de nuit + une lampe de chevet
• une garde-robe,
• un bureau + une chaise de bureau + une lampe de bureau
• une bibliothèque,
• un tableau magnétique
(Voir état des lieux pour détails)
Le tout est parfaitement connu du Preneur qui déclare l’avoir visité.
2 – Destination des lieux.
La chambre est louée exclusivement à usage privé d’habitation. Les chambres sont à l’usage exclusif du Preneur.
Les deux parties conviennent que le logement n’étant pas loué à des fins professionnelles, le loyer ne pourra pas être déduit des charges professionnelles du Preneur.
Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne constitue pas la résidence principale du Preneur, s’agissant d’un logement d’étudiant. Durant toute la durée du bail, le Preneur conservera sa résidence principale mentionnée ci-dessus. Il est donc formellement interdit de se faire domicilier dans le bâtiment.
Le Preneur ne pourra jamais céder tout ou partie des droits nés du présent contrat, ni sous- louer tout ou partie des lieux loués. Il est de même interdit de loger qui que ce soit dans l’immeuble sans avoir d’abord obtenu l’autorisation écrite du Bailleur.
3 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une période ininterrompue de douze mois prenant cours le 1er septembre 20 pour se terminer de plein droit le 25 août 20 , date limite de restitution des clés et badges au Bailleur.
(Le locataire souhaitant renouveler son bail pour une année supplémentaire pourra occuper son kot sans interruption d'une année scolaire sur l'autre).
Le contrat de bail ne sera renouvelé pour une égale durée (12 mois à compter du 1er septembre) que pour autant que le Preneur ait manifesté officiellement, par courrier ou email adressé au Bailleur, son intention de voir le bail se renouveler pour le 31 mai de l’année en cours au plus tard.
A défaut, le bien loué sera remis en location, pour le 1er septembre suivant, ce, dès le 1er juin de l’année en cours. Cela signifie que le Bailleur se réserve le droit de faire visiter les chambres dont le bail n'a pas été renouvelé dès le 1er juin et de les relouer dès qu’il a un candidat locataire, pour le 1er septembre suivant.
En cas de renouvellement du bail, le loyer sera indexé au mois de septembre sur base de l'indice-santé du mois d'août.
4 – Loyer et charges
Le loyer mensuel est fixé à Euros et le forfait pour charges (eau, électricité, chauffage, assurance, taxes, entretiens) s’élève à Euros qui seront versés avec le loyer chaque mois, soit Euros au total.
Le Preneur est tenu au paiement du loyer de manière à créditer le Bailleur pour le 15 du mois qui précède, sur le compte bancaire XX00 0000 0000 0000 au nom du Bailleur : Rhode Invest, avec mention : « Nom du locataire – Léopold - numéro de chambre ».
Le Preneur assumera lui-même les frais relatifs à d’éventuels raccordements et abonnements comme le téléphone, la télédistribution, Internet personnel, etc.
INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE
Cinq jours francs après l’échéance, à défaut de paiement, tout montant dû par le Preneur produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Bailleur, un intérêt de 1% par mois. L’intérêt de tout mois commencé est dû pour le mois entier.
Il sera compté un montant forfaitaire de 10,00 euros par rappel simple quelle que soit sa forme (sms, courrier, téléphone, pli déposé, e-mail) et 25,00 euros par demande de récupération de somme par pli recommandé à la poste.
5 – Garantie locative
Le preneur constituera au profit du bailleur, deux semaines au plus tard après la signature de ce bail, une garantie bancaire qui sera libérée à sa sortie des lieux loués et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations, y compris le paiement des loyers et des charges, aura été constatée par le bailleur, sous déduction des sommes éventuellement dues.
La garantie correspondra à deux mois de loyer soit euros. En cas d'augmentation du loyer, la garantie sera adaptée proportionnellement à chaque terme du bail.
En cas de paiement en espèces, la garantie sera placée sur un compte individualisé et bloqué, ouvert au nom du preneur auprès de la banque KBC, les intérêts étant capitalisés conformément à la loi du 20.02.91. La garantie sera libérée moyennant production soit d'un accord écrit des parties, soit d'une copie d'une décision judiciaire.
En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée au paiement des loyers ou de charges quelconques.
De plus, il est versé en espèces à titre de caution : 50 euros par badge, 20 euros par clé de chambre et 10 euros par clé de boîte aux lettres.
6 – Etat des lieux
Avant l’entrée en jouissance de la chambre, le Bailleur et le Preneur dresseront conjointement un état des lieux détaillé, qui sera contrôlé à la fin du contrat de location au plus tard le dernier jour de la location, les lieux devant avoir été débarrassés pour cette date de tous les effets personnels du Preneur.
La chambre devra être rendue dans un état impeccable de propreté.
Le bien dont il s’agit aux présentes est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du Preneur
qui déclare l’avoir visité et l’avoir examiné dans tous ses détails. Il reconnaît que le bien correspond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
S’il est fait appel à un expert à la demande du Preneur, les frais qui en découleront seront entièrement à charge du Preneur. L’expert sera désigné quinze jours avant la fin du contrat, soit de commun accord, soit, à défaut d’accord, il sera désigné par le juge de paix. Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert liera définitivement les parties sans appel ni opposition.
Il est strictement interdit au Preneur de faire des doubles des clés remises, sauf à en avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite (par courrier ou par email) du Bailleur.
Le Preneur doit rendre toutes les clés et badges du bien loué qui sont en sa possession. La caution perçue pour les clés et badges sera restituée à cette occasion. La restitution tardive des clés entraînera d’office le paiement d’une somme forfaitaire de 10 euros par jour de retard.
7 – Entretien et nettoyage
Le Preneur maintiendra en bon état tous les appareils et conduites de distribution d’eau, d’électricité et de chauffage central, les installations sanitaires et conduites de décharge. Il veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas obstrués. Il veillera particulièrement à l’hygiène et l’entretien scrupuleux de l’équipement de la cuisine (taque, four, hotte, frigo, table ...). Il sera responsable de toutes les dégradations causées par lui, ou par ses invités, ou par toute personne qu’il a introduit dans l’immeuble, conformément aux articles 1732, 1733 et 1735 du code civil.
Un aspirateur est mis à disposition dans le placard du hall. Les produits de nettoyage ne sont pas fournis.
Le Bailleur entretient périodiquement les communs : le hall d’entrée, la porte d’entrée et la cage d’escalier, le sol et les fenêtres de la cuisine et les salles de douche. Cet entretien ne dispense pas le Preneur de nettoyer correctement chaque utilitaire après usage. Ceci est particulièrement vrai pour les fours, éviers, WC et douches.
Le Preneur utilisera obligatoirement un protège-matelas imperméable de façon à garantir le parfait état du matelas, faute de quoi il aurait à le remplacer à ses frais à la fin du contrat.
Le Preneur permettra en outre au Bailleur d’effectuer toutes les réparations locatives nécessaires à l’immeuble et devra les souffrir.
Le Preneur est tenu, sous peine de dommages et intérêt, de signaler par lettre recommandée les dégradations dès leur survenance.
Le tri des déchets est obligatoire :
• Déchets ménagers : sacs beiges de la ville
• les PMC : sacs bleus
• cartons : à ficeler
• verre : bulles à verre
Les poubelles doivent être sorties par le Preneur pour chaque ramassage.
Les sacs beiges sont ramassés le mardi et le jeudi. Les PMC et cartons sont ramassés en alternance le mardi.
Voir la brochure en annexe pour plus de détails et modifications éventuelles des jours de ramassage.
8 – Assurance
Le Bailleur assure le bâtiment contre l’incendie, les dégâts des eaux et bris de glace, mais ne couvre pas la responsabilité du Preneur. De plus, sa police ne couvre pas les biens propres appartenant au Preneur.
Il est demandé au Preneur de fournir au Bailleur, dans un délai d'un mois suivant la signature du contrat, et au plus tard le jour de la remise des clés, une preuve de la couverture du kot, par exemple par extension de l'Assurance Habitation concernant la résidence principale du Preneur, de la RC Familiale, ou par tout autre moyen.
9 – Résiliation
La durée du contrat est fixe ; le contrat ne pourra donc être résilié par préavis pour quelque raison que ce soit. Un étudiant ne peut donc rompre le contrat en cours d’année parce qu’il change d’orientation, part à l’étranger, est malade... Cependant, le Bailleur collaborera autant que possible à la cession ou à la sous location de la chambre à un étudiant qui l’agrée et pour autant que le Preneur principal reste solidairement tenu aux obligations découlant du bail.
En cas de résolution du contrat de bail aux torts du Preneur, celui-ci sera redevable d'une indemnité de résolution équivalente à 3 mois de loyer en vigueur.
En cas de résiliation, le Preneur se verra perdre sa garantie locative. En outre, tout mois entamé est dû dans son intégralité.
En cas d’expropriation ou d’incendie rendant les lieux inhabitables, le contrat sera résilié de plein droit sans que le Bailleur ne doive une indemnité.
Le Bailleur se réserve le droit de modifier les parties communes.
10 – Visite du propriétaire et relocation
Le Bailleur se réserve le droit de pénétrer dans les chambres pour des raisons de force majeure (orage, fuite d’eau, etc.). En outre, le Preneur devra tolérer la visite des lieux par tout candidat Locataire à condition que le Bailleur accompagne l’amateur.
Le Bailleur a le droit de visiter les lieux pour s’assurer de leur bon état ainsi que pour la vérification du respect des mesures relatives à la sécurité et à l’hygiène du bâtiment.
Il peut y pénétrer moyennant avertissement d’au moins 24 heures pour des tâches d’entretien ou de réparation du bâtiment ou du mobilier.
11 – Remise des clés et badges
Le Preneur reçoit :
• un badge par lit pour ouvrir le volet métallique et la porte donnant l’accès à l’immeuble
• une clé par lit pour l’accès à la chambre
• une clé pour la boîte aux lettres
En cas de perte du badge, le Preneur devra en avertir le Bailleur immédiatement tant par téléphone que par écrit (par exemple par courriel), afin que le badge perdu soit désactivé. Un forfait de 50 Euros sera demandé au Preneur au titre de remplacement et de reprogrammation du badge.
En cas de perte de la clé, un forfait de 20 euros par clé de chambre et 10 euros par clé de boîte aux lettres à remplacer.
12 – Enregistrement du Bail
L'enregistrement du bail étant obligatoire, le Bailleur y procédera sans délai. Toutefois, tous frais y afférant, le cas échéant, seront à la charge du locataire.
13 – Règlement d’ordre intérieur
Le Preneur est soumis au règlement d’ordre intérieur qui fait partie intégrante du bail. Les articles du règlement d’ordre intérieur font partie du bail et sont obligatoires. Le Preneur s’engage à respecter les prescriptions du règlement d’ordre intérieur et d’en assurer l’exécution.
Le Preneur déclare donc en avoir connaissance. Fait à Namur, le .
En 2 exemplaires, chacune des parties se reconnaissant en possession d’un exemplaire. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le Bailleur | Le Preneur étudiant | Les parents |
Nom + prénom | Nom + prénom | Nom + prénom |