ET CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
CONDITIONS DE VENTE
ET CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
Ces conditions de vente et ce contrat de licence de logiciel (« Conditions de vente ») constituent une entente conclue par et entre Les Systèmes Cisco Canada cie, une entreprise de Nouvelle-Écosse ayant son siège à Xxx Xxxxxxxxxx Tower, Place BCE, 000 Xxx Xxxxxx, Xxxxx 0000, X.X. Xxx 000, Xxxxxxx, Xxxxxxx, X0X 0X0, Xxxxxx (« Cisco ») et vous (« Client ») concernant divers produits et services, à moins que Cisco et le Client concluent ou aient conclu une autre entente (incluant notamment une entente écrite, une entente cliquer-finaliser ou une entente cliquer-accepter) concernant l'achat et l'utilisation sous licence des Produits ou Services Cisco achetés et que cette entente soit en vigueur lorsque le bon de commande correspondant est reçu par Cisco (« Entente existante »), auquel cas, les conditions générales de cette Entente existante régiront l'achat et l'utilisation sous licence de ces Produits ou Services Cisco.
L'annexe suivante est incorporée dans les présentes Conditions de vente : Annexe A : Contrat de licence d'utilisation
1.0 DÉFINITIONS
1.1 Entité affiliée signifie une entreprise, une firme, une association ou une autre entité qui contrôle directement ou indirectement, ou qui est contrôlée par, ou qui est sous contrôle commun de Cisco ou le Client.
1.2 Xxxxx.xxx est une suite de services et d'informations que Cisco offre sur
xxxx://xxx.xxxxx.xxx.
1.3 Marque Cisco signifie un Produit ou un Service portant une marque de commerce ou une marque de service de Cisco Systems, Inc. ou d'une entité affiliée Cisco.
1.4
Documentation
désigne les manuels d'utilisation, les documents de
formation, les descriptions et spécifications de produits, les manuels techniques, les contrats de licence, les documents complémentaires et les autres informations concernant les Produits et Services offerts par Cisco, peu importe que ce soit sur un support imprimé, électronique, CD-ROM ou vidéo.
1.5 Date d'entrée en vigueur signifie la date à laquelle les présentes Conditions de vente ont été électroniquement acceptées, acceptées par clic ou acceptées par signature sur papier par le Client, selon la date de la dernière signature, sachant qu'en l'absence d'une de ces formes d'acceptation, les présentes Conditions de vente entrent en vigueur à la date de la première commande par le Client.
1.6 Matériel signifie le produit tangible Cisco acquis par le Client auprès de Cisco et figurant sur la Liste de prix. Le mot Matériel ne s'applique pas aux produits tangibles figurant sur la liste de prix au nom d'un tiers.
1.7 Services de réseau signifie des services offerts par le Client, dans le cadre de son activité principale, lesquels peuvent comprendre : accès au réseau Internet, transmissions vocales et de données, ainsi que divers autres services de communication fournis par le Client avec l'aide du réseau de communication du Client.
1.8 Liste de prix signifie la ou les listes de prix publiées sur Xxxxx.xxx et s'appliquant à l'entité Cisco pour laquelle chaque Bon de commande est émis par le Client.
1.9 Produits signifie, individuellement ou collectivement selon le cas, le Matériel, les Logiciels et la Documentation figurant sur la Liste de prix en vigueur.
1.10 Bon de commande désigne une commande transmise par le Client à Cisco pour des Produits ou des Services qui seront achetés, cédés sous licence ou fournis conformément aux présentes Conditions de vente.
1.11 Services désigne des services de maintenance, d'assistance, de support technique ou tout autre service fourni ou devant être fourni par Cisco, en sachant que les « Services » n'incluent pas les services pour lesquels Cisco a besoin d'un énoncé de travaux séparé, devant être signé par les parties.
1.12
Logiciel
désigne la version en code machine (ou code objet) de
programmes informatiques pouvant figurer sur la Liste de prix ou fournis avec le Matériel par Cisco dans le cadre d'une licence octroyée au Client, ce qui inclut les micrologiciels, les copies de logiciels, les corrections d'anomalies, les mises à jour et les mises à niveau des logiciels. Cette définition de Logiciel n'inclut pas les programmes informatiques figurant sur la Liste de prix au nom d'un tiers sauf les logiciels tiers figurant sur la Liste de prix et vendus par Cisco relativement à une solution UCS (Unified Computing Systems) de Cisco.
1.13
Territoire
désigne le ou les pays pour lesquels le Client a reçu de Cisco
des autorisations de revente, ou en l'absence de telles autorisations, le pays dans lequel est situé le siège du Client.
2.0 APPLICATION
2.1 Les présentes Conditions de vente énoncent les conditions générales s'appliquant au Client pour l'achat de Produits et Services qui seront utilisés uniquement sur le Territoire et uniquement pour (i) un usage professionnel interne du Client, (ii) offrir des Services de réseau si l'activité principale du Client est d'offrir des Services de réseau, ou (iii) la revente uniquement si le Client a reçu de Cisco les autorisations appropriées de revente ou droits de distribution s'appliquant spécifiquement aux Produits ou Services destinés à être revendus/distribués. Le Client ne peut revendre, mettre à disposition ou céder autrement la possession d'un Produit à un utilisateur final ou à un autre tiers, y compris à un revendeur, si cette partie n'a pas reçu une autorisation de revente ou des droits de distribution.
2.2 Ces Conditions de vente n'autorisent pas le Client à revendre des Produits à une entité gouvernementale locale, d'État ou fédérale faisant partie des États-Unis d'Amérique.
3.0 PRIX
3.1 Les prix des Produits et Services correspondront à ceux indiqués dans la Liste de prix Cisco alors en vigueur, auxquels peuvent s'appliquer un rabais en vigueur lors de l'acceptation du Bon de commande par Cisco, ou
conformément à un devis écrit, valide et applicable, le cas échéant, transmis au Client par Cisco pour ces Produits ou Services.
3.2 À l'exception des coûts de port, de manutention et d'assurance fret, tous les prix ne comprennent pas les taxes ou impôts, les frais spéciaux, les droits de douane ou toute autre somme du même type, quelle que soit sa désignation, ce qui s'applique notamment aux taxes sur la valeur ajoutée, la taxe de vente harmonisée (TVH), les taxes de vente provinciales et les retenues fiscales pouvant s'appliquer ou qui sont basées sur les prix ou sur les présentes Conditions de vente. Le Client devra payer toutes les taxes s'appliquant sur les Produits et Services fournis conformément à ces Conditions de vente (à l'exception des taxes basées sur les revenus de Cisco) ou présenter un certificat d'exemption fiscale reconnu par toutes les autorités compétentes. Dans la mesure du possible, les taxes applicables seront notées séparément sur la facture.
4.0 COMMANDES
4.1 Lorsque le Client désire acheter ou obtenir sous licence divers Produits ou Services, un représentant autorisé de ce dernier doit transmettre à Cisco un Bon de commande signé (si Cisco le demande) ou un Bon de commande électronique spécifiant les Produits et Services désirés, les codes de Produit Cisco, les quantités, les prix unitaires, le prix total, les instructions d'expédition, les dates de livraison demandées, les adresses de livraison et de facturation, les numéros d'exemption fiscale (le cas échéant), les numéros de référence de contrat et l'identité des utilisateurs finaux de chaque Produit ou Service. Toute provision pour imprévus figurant sur un Bon de commande ne constituera pas d'obligation pour Cisco. Toutes les clauses des présentes Conditions de vente s'appliqueront en toutes circonstances et prévaudront sur toute condition supplémentaire ou conflictuelle figurant sur un Bon de commande, une autre correspondance ou un autre document soumis par le Client à Cisco, en sachant que de telles conditions supplémentaires ou conflictuelles sont d'avance considérées comme rejetées par Cisco.
4.2 Cisco devra utiliser les moyens commercialement raisonnables à sa disposition pour accuser réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables de tous les Bons de commande reçus sur Xxxxx.xxx ou dans un délai de dix (10) jours ouvrables pour les Bons de commande reçus autrement. Sous réserve de et après que Cisco ait autorisé le crédit du Client, lorsque Cisco reçoit un Bon de commande, le Service clients Cisco détermine si l'entité Cisco appelée à fournir les Produits ou Services doit accepter ou refuser le Bon de commande. Aucune autre personne n'est autorisée à accepter des Bons de commande pour Cisco. Le Service clients Cisco peut accepter un Bon de commande même si certaines informations exigées dans la section 4.1 ci-dessus sont manquantes ou incomplètes.
4.3 Le Client peut demander qu'une date d'expédition programmée par Cisco soit retardée d'un maximum de trente (30) jours, dans la mesure ou un avis écrit ou électronique émis par un représentant autorisé du Client à cet effet est reçu par Cisco au moins dix (10) jours avant la date d'expédition programmée à l'origine. Les demandes d'annulation ou de modification d'un Bon de commande et les demandes de report d'expédition transmises par le Client mois de dix (10) jours avant la date d'expédition programmée
à l'origine, seront appliquées si a) Cisco accepte de le faire; b) le Client sait qu'il devra payer des frais supplémentaires de quinze pour cent (15 %) du montant total facturé pour les Produits en cause. Cisco se réserve le droit de reprogrammer une expédition si le Client demande de modifier un Bon de commande moins de dix (10) jours avant la date prévue d'expédition. Cisco n'acceptera aucune demande d'annulation d'un Bon de commande prévoyant que des Produits soient achetés avec des services de déploiement (notamment de conception technique, d'adaptation spéciale ou d'installation) sauf si une telle éventualité est prévue dans le contrat ou l'énoncé de travaux dans le cadre duquel les services doivent être fournis.
5.0 EXPÉDITION ET LIVRAISON
5.1 Les dates d'expédition seront programmées par Cisco aussi près que possible des dates demandées par le Client, en fonction des délais s'appliquant alors chez Cisco pour les Produits commandés. Cisco communiquera les dates d'expédition programmées dans l'accusé de réception de chaque Commande ou sur Xxxxx.xxx. À moins que le Client ne donne des instructions écrites spécifiques en ce sens, Cisco se chargera de choisir le transporteur.
5.2 Cisco réalise ses expéditions en CIP (Incoterms 2000) c'est-à-dire en port payé, assurance comprise et frais de douanes exclus, jusqu'à la destination canadienne indiquée sur l'accusé de réception de Commande émis par Cisco et/ou sur Xxxxx.xxx. La propriété et les risques de perte sont transférés de Cisco au Client et la livraison est considérée comme effectuée dès que les Produits sont importés au poste de douanes à l'entrée du pays en vue de leur transport jusqu'à la destination canadienne désignée par le Client. À l'exception des frais de port et d'assurance transport, le Client sera responsable de tous les coûts associés à l'importation des Produits, y compris la TVH, les taxes de vente, les droits de douane et tous les autres frais officiels ou semblables.
5.3 En ce qui concerne les Bons de commande précisant des destinations situées hors de la zone de livraison de Cisco Systems Canada Co. mais tout de même à l'intérieur du Territoire, il est possible que le Client doive commander et/ou signer un contrat avec une entité affiliée Cisco. Ces Bons de commande peuvent faire l'objet d'autres conditions d'expédition et de livraison.
5.4 Si le Client précise dans son Bon de commande que des Produits doivent être livrés à un commissionnaire expéditeur de son choix ou à un autre représentant dans le pays d'expédition, le Client prend alors la responsabilité du respect des lois et réglementations en vigueur sur le contrôle des exportations, ce qui comprend notamment la préparation et le dépôt des documents d'expédition nécessaires pour autoriser l'exportation.
5.5 CISCO NE POURRA SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE RESPONSABLE DE QUELQUE PERTE, DOMMAGE OU PÉNALITÉ EN RELATION AVEC UN RETARD DE LIVRAISON OU POUR NE PAS AVOIR DONNÉ UN AVIS APPROPRIÉ D'UN TEL RETARD DE LIVRAISON. SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS D'EXPÉDITION FAISANT PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, CISCO N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX EXPÉDITIONS ET LE TRANSPORTEUR UTILISÉ NE SERA PAS
CONSIDÉRÉ COMME UN AGENT DE CISCO.
5.6 Toutes les ventes sont finales. À l'exception des cas prévus dans les garanties offertes par Cisco, aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf (i) si Cisco a expédié un Produit ne figurant pas sur le Bon de commande correspondant; (ii) si le Produit n'a pas été ouvert; et (iii) si le Produit est retourné conformément aux politiques et procédures de retour de marchandises alors en vigueur chez Cisco.
6.0 PAIEMENT
Sous réserve de et après que Cisco ait autorisé le crédit du Client, les factures devront être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'expédition. Tous les paiements devront être effectués dans la devise indiquée sur la Liste de prix associée au Bon de commande. Si le Client omet de payer à temps une facture ou s'il ne respecte pas totalement les présentes Conditions de vente, Cisco peut librement et sans aucun préjudice à ses autres droits décider de retenir une expédition (ce qui peut s'appliquer à une expédition partielle) associée à une Commande, demander au Client de payer à l'avance ses Commandes futures et/ou suspendre ses prestations de Services, jusqu'à ce que tous les paiements en souffrance soient reçus. Tout montant non payé par le Client à la date d'échéance prévue fera l'objet d'intérêts à partir de la date d'échéance prévue jusqu'à la date de règlement final, au plus bas des deux taux suivants ; (i) dix pour cent par an; (ii) le taux maximum autorisé par les lois en vigueur. Par les présentes Conditions de vente, le Client octroie à Cisco des droits de sûreté sur les Produits achetés conformément à ces Conditions de vente pour garantir le paiement de ces Produits. Si Cisco le demande, le Client accepte de signer les documents financiers nécessaires pour renforcer ce droit de sûreté.
7.0 DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIELS
7.1 Sous réserve des conditions de la Section 7.2 ci-dessous et des conditions figurant dans l'Annexe A des présentes (intitulé Contrat de licence d'utilisation ou « CLU »), Cisco octroie au Client une licence non exclusive et non transférable lui permettant : (a) d'utiliser les Logiciels et la Documentation pour des usages internes; (b) si le Client est un revendeur ou distributeur autorisé Cisco, de commercialiser et revendre les Logiciels et la Documentation à l'intérieur du Territoire pendant la durée d'application des présentes Conditions de vente, sous réserve des restrictions figurant dans la section 2.0 (Application) et dans la section 7.0 (Droits de propriété et licence d'utilisation des Logiciels) des présentes Conditions de vente. Toute revente des Logiciels et de la Documentation à une personne ou une entité autre que celles expressément autorisées dans la section 2.0 (Application) est strictement interdite. Le Client ne peut octroyer à qui que ce soit une sous-licence permettant de distribuer les Logiciels ou la Documentation.
7.2 En ce qui concerne les Logiciels et la Documentation ne portant pas une marque Cisco et livrés dans le cadre de ce Contrat et d'une licence distincte d'un tiers, les droits et responsabilités du Client concernant ces Logiciels et cette Documentation seront régis conformément aux clauses de la licence d'utilisation de logiciel du tiers concerné. Sur demande, le Client devra accepter un ou plusieurs contrats de licence par « clic d'acceptation » ou contrats de licence de tiers dans le cadre d'un processus d'installation et/ou de téléchargement, lesquels prévaudront sur
le présent Contrat concernant les Logiciels ou la Documentation ne portant pas de marque Cisco et couverts par ces licences.
7.3 Si le Client est un Revendeur Cisco certifié, le Client devra fournir une copie du CLU Cisco et de chaque contrat de licence tiers applicable à chaque utilisateur final au moment de la livraison du Produit ou avant l'installation des Logiciels. Le Client doit rapidement informer Cisco de tout manquement confirmé ou suspecté aux clauses du CLU Cisco ou d'une licence d'un tiers et accepte d'aider Cisco, si la demande en est formulée, à préserver les droits de propriété intellectuelle de Cisco, y compris pour intenter une poursuite contre toute partie contrevenante.
8.0 GARANTIE LIMITÉE
8.2 Nonobstant les autres clauses des présentes Conditions de vente, les seules et exclusives garanties et obligations de Cisco relativement aux présentes sont énoncées dans la déclaration de garantie limitée livrée avec le Produit de Marque Cisco et dans la présente section 8.0. Il est interdit au Client d'offrir quelque garantie que ce soit, écrite ou verbale, au nom de Cisco. Le Client accepte d'indemniser Cisco relativement à toute garantie offerte en sus de la garantie standard Cisco, ainsi que pour toute information fausse ou trompeuse concernant la réputation de Cisco ou les Produits et Services Cisco.
8.3 Services. Les Services fournis dans le cadre des présentes doivent être rendus de manière professionnelle conformément aux normes industrielles en vigueur. Le Client doit rapidement communiquer avec Cisco, dans un délai ne devant jamais dépasser trente (30) jours après la prestation des Services, pour toute réclamation de non-respect de la présente garantie. Le seul et unique recours du Client en cas de non-respect de la présente garantie sera, à la discrétion de Cisco, une nouvelle prestation des Services ou l'annulation des présentes Conditions de vente ou du Service, avec le retour de la partie des frais de Service payés à Cisco par le Client pour les Services non conformes. Les prestations de Services réalisées dans le cadre des présentes Conditions de vente ne peuvent aucunement prolonger les garanties accompagnant le Matériel acheté ou les Logiciels utilisés sous licence par le Client.
8.4 Restrictions. Les garanties limitées mentionnées dans cette section 8.0 ne s'appliquent pas si un Produit de marque Cisco (a) a été altéré, sauf par Cisco; b) n'a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies par Cisco; (c) a fait l'objet de conditions physiques, électriques ou environnementales anormales ou inhabituelles, ou a été victime d'un mauvais usage ou d'une négligence; (d) a été obtenu par le Client pour une évaluation bêta, un essai, un test, une démonstration ou d'autres circonstances pour lesquelles Cisco ne reçoit pas le paiement d'un prix d'achat ou de frais de licence.
8.5 À moins d'indication contraire dans un document écrit Cisco, les garanties limitées offertes dans cette section 8.0 ne s'appliquent à aucun Matériel ou Logiciel ne portant pas de marque Cisco mais vendu sur la Liste de prix au nom d'un tiers. Le Matériel et les Logiciels ne portant pas de marque Cisco
bénéficient uniquement des garanties offertes par le fabricant ou le concessionnaire applicable. Dans la mesure du possible, Cisco transmettra toute garantie d'un fabricant ou concessionnaire concerné, mais le Client devra uniquement s'adresser à ce fabricant ou concessionnaire pour toute réclamation sous garantie.
8.6 RÉFUTATION DE GARANTIE. À MOINS D'ENGAGEMENT CONTRAIRE EXPRESSÉMENT FORMULÉ DANS CETTE SECTION 8.0, CISCO REJETTE ET LE CLIENT RÉFUTE TOUTE PROMESSE, CONDITION OU GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE), CE QUI COMPREND NOTAMMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION (A) DE COMMERCIALISATION, DE CONVENANCE À UN USAGE QUELCONQUE, DE NON-VIOLATION DE DROITS, DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE OU D'INTÉGRATION À UN SYSTÈME; OU (B) DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION, D'UNE UTILISATION OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE COURANTE. SI UNE GARANTIE OU UNE CONDITION IMPLICITE NE PEUT ÊTRE REJETÉE, CETTE GARANTIE OU CONDITION NE POURRA S'APPLIQUER AU-DELÀ DE LA DURÉE DE LA GARANTIE EXPRESSE APPLICABLE.
9.0 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
9.1 Dans le cadre des présentes Conditions de vente, les « Informations confidentielles » du Client sont les informations sur les activités deréseau, les plans techniques, les stratégies de marketing et les données financières du Client, alors que les « Informations confidentielles » de Cisco sont les informations sur les Produits et Services Cisco, les informations techniques, financières, de marketing et de développement de produits/services futurs de Cisco, ainsi que les informations affichées sur Xxxxx.xxx.
9.2 La partie réceptrice (« Partie réceptrice ») peut utiliser les Informations confidentielles reçues uniquement pour renforcer les relations commerciales entre les parties, conformément aux présentes Conditions de vente, et ne doit divulguer ces Informations confidentielles à aucun tiers, sauf à ses employés ayant besoin de ces Informations confidentielles dans le cadre de leur travail et uniquement aux fins autorisées ci-dessus. Afin de se prémunir contre toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles, chaque partie devra préalablement donner des instructions appropriées et faire signer des engagements de confidentialité aux employés concernés. Les informations (autres que celles diffusées sur Xxxxx.xxx) communiquées par la partie divulgatrice (« Partie divulgatrice ») sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible seront traitées à titre d'Informations confidentielles uniquement si ces informations sont visiblement désignées comme étant
« Confidentielles », « privées » ou d'un autre type semblable. Les informations divuIguées verbalement seront considérées comme confidentielles uniquement si : (i) elles sont identifiées comme confidentielles, privées ou d'une autre nature semblable au moment de leur divulgation; et (ii) leur nature confidentielle, privée ou autre est confirmée par écrit dans un délai de trente (30) jours après leur divulgation. Les Informations confidentielles divulguées à la Partie réceptrice par une entité affiliée ou un agent de la Partie divulgatrice sont sujettes aux présentes Conditions de vente.
9.3 La Partie réceptrice n'aura aucune obligation concernant les informations qui (i) étaient déjà légitimement en sa possession sans obligation de confidentialité au moment de leur communication par la Partie divulgatrice;
(ii) sont ou deviennent plus tard légalement et publiquement disponibles sans aucun manquement aux présentes Conditions de vente; (iii) sont légitimement obtenues par la Partie réceptrice d'une autre source que la Partie divulgatrice sans obligation de confidentialité; (iv) sont développées par ou pour la Partie réceptrice sans utiliser la moindre Information confidentielle à la condition qu'un tel développement indépendant soit confirmé par des preuves écrites; ou (v) sont divulguées par la Partie réceptrice conformément à une ordonnance valide d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale, dans la mesure où la Partie réceptrice (a) donne un préavis écrit de cette ordonnance à la Partie divulgatrice; et (b) donne à la Partie divulgatrice un délai préalable pour s'opposer à ou limiter cette divulgation. Sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice devra : (i) cesser d'utiliser les Informations confidentielles, (ii) retourner à la Partie révélatrice toutes les Informations confidentielles avec toutes les copies, les notes ou tous les extraits de ces informations dans un délai de sept (7) jours après réception de la demande; et (iii) sur demande de la Partie divulgatrice, attester par écrit qu'elle a respecté toutes les obligations figurant dans ce paragraphe.
9.4 Chaque partie conservera tous les droits, titres de propriété et intérêts qu'elle possède sur les Informations confidentielles émanant d'elle. Aucune licence envers des droits de propriété intellectuelle (ou d'application de droits de propriété intellectuelle) n'est octroyée de façon expresse ou implicite par la simple transmission d'Informations confidentielles. La Partie réceptrice ne peut désosser, décompiler ou démonter les Logiciels qui lui sont transmis et ne peut supprimer, masquer ou altérer quelque avis de droit d'auteur, de confidentialité, de marque commerciale, de logo, de légende ou de propriété figurant sur les originaux ou les copies de documents contenant des Informations confidentielles provenant de la Partie divulgatrice ou de toute copie que la Partie divulgatrice est autorisée à faire.
9.5 Aucune partie ne peut divulguer, diffuser ou annoncer à un tiers l'existence, le contenu et les discussions relatives à des conditions commerciales ou à ces Conditions de vente (ou à un résumé de telles conditions) sans un consentement écrit préalable de l'autre partie. Tout communiqué de presse, toute publication, toute annonce ou toute communication publique concernant les présentes Conditions de vente sont sujets à un examen préalable et bénéficier d'un consentement écrit des deux parties.
10.0 VIOLATIONS DE DROITS D'AUTEUR ET DE BREVETS
10.1 Cisco aura l'obligation et le droit d'assurer une défense contre toute réclamation, action en justice ou poursuite liée à des droits de propriété intellectuelle (« Réclamation de DPI ») intentée contre le Client si la réclamation, l'action ou la poursuite est basée sur une allégation à l'effet qu'un Produit fourni dans le cadre des présentes Conditions de vente viole des droits de propriété intellectuelle (DPI) d'un tiers (voir définition ci- dessous). Cisco indemnisera le Client pour tout jugement final prononcé relativement à une telle Réclamation de DPI par un tribunal compétent, ainsi que pour tout règlement hors cour résultant d'une Réclamation de DPI. Les obligations de Cisco d'assurer la défense contre une Réclamation
de DPI et d'indemniser le Client dépendent du respect des conditions suivantes :
10.1.1 Le Client doit rapidement informer Cisco par écrit de l'existence de la Réclamation de DPI et de la menace qu'elle comporte;
10.1.2 Le Client doit laisser à Cisco une autorité totale et exclusive sur la conduite de la défense et des négociations de règlement de la Réclamation de DPI, ainsi que de tout appel subséquent; et
10.1.3 Le Client doit donner à Cisco toutes les informations et l'assistance raisonnablement demandées par Cisco pour la conduite de la défense et des négociations de règlement de la Réclamation de DPI, ainsi que de tout appel subséquent; et
10.2 Les droits de propriété intellectuelle (DPI) d'un tiers désignent les droits de propriété intellectuelle canadiens ou américains existant à la Date d'entrée en vigueur ou un brevet canadien ou américain délivré au plus tard à la Date d'entrée en vigueur.
10.3 Si une Réclamation de DPI est présentée, ou si Cisco estime qu'une Réclamation de DPI sera probablement présentée, le Client accepte d'autoriser Cisco à (à la discrétion et aux frais de Cisco) : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer l'utilisation du Produit; (b) remplacer ou modifier le Produit afin qu'il n'existe plus aucun litige de violation de DPI; ou (c) immédiatement annuler les droits et obligations des deux parties relativement aux présentes Conditions de vente du Produit, auquel cas le Client devra rapidement retourner le Produit à Cisco qui remboursera au Client le prix payé à l'origine par ce dernier à Cisco pour le Produit, selon un amortissement simple sur trois ans à compter de la date originale d'expédition.
10.4 Nonobstant ce qui précède, Cisco n'aura aucune obligation et le Client assurera la défense et l'indemnisation de Cisco contre toute Réclamation de DPI résultant :
10.4.1 de l'installation ou de l'usage combiné d'un Produit avec un produit, un appareil ou un logiciel d'un tiers;
10.4.2 de la durée d'utilisation du Produit par le Client, les revenus gagnés par le Client avec les services qu'il offre grâce à son utilisation du Produit ou les services offerts par le Client avec le Produit à des clients internes ou externes;
10.4.3 de l'altération ou la modification d'un Produit fourni dans le cadre des présentes Conditions de vente;
10.4.4 du respect par Cisco des modèles, spécifications techniques ou instructions du Client; ou
10.4.5 de l'utilisation du Produit par le Client après que Cisco l'ait informé de modifications ou changements nécessaires pour éviter une Réclamation de DPI si la violation alléguée aurait été évitée par la mise en œuvre des modifications ou changements recommandés par Cisco.
10.5 Dans le cadre de cette section 10.0 (Violation de droits d'auteur et de brevets), le mot « Produit » signifie un Produit de marque Cisco.
10.6 Cette section énonce toutes les obligations de Cisco et de ses fournisseurs, ainsi que les recours exclusifs du Client en cas de violation confirmée ou alléguée de droits de propriété intellectuelle ou de droits exclusifs. Cette obligation d'indemnisation et ces recours sont offerts au Client uniquement à son bénéfice et en remplacement de toute garantie, condition ou autre clause de non-violation de droits, d'ailleurs réfutée par Cisco, concernant quelque Produit que ce soit.
11.0 DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes Conditions de vente s'appliquent à compter de la Date d'entrée en vigueur pendant une période d'une année, à moins qu'elles ne soient résiliées plus tôt conformément aux conditions énoncées ci-après. Les présentes Conditions de vente seront automatiquement renouvelées pour des périodes successives d'une (1) année, sauf si dans un délai d'au moins quarante-cinq (45) jours avant une date de renouvellement, une partie avise l'autre de son intention de ne pas renouveler les présentes Conditions de vente. Les présentes Conditions de vente cesseront automatiquement de s'appliquer à la fin de la période annuelle durant laquelle ledit avis aura été transmis.
11.2 Chaque partie peut en tout temps résilier les présentes Conditions de vente en donnant à l'autre partie un préavis d'au moins quarante-cinq (45) jours de sa décision de résiliation.
11.3 Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions de vente par avis écrit si (i) l'autre partie cesse ou menace de cesser ses activités; ou (ii) si l'autre partie fait l'objet ou fera probablement l'objet de procédures volontaires ou involontaires de faillite ou de liquidation; ou (iii) si un huissier ou tout autre agent est nommé pour disposer d'une partie ou de la totalité des actifs de l'autre partie; ou (iv) si un événement semblable à ceux indiqués ci-dessus survient dans le cadre des lois applicables.
11.4 Si une partie est en infraction avec une ou plusieurs clauses des présentes Conditions de vente, la partie n'étant pas en infraction peut résilier les présentes Conditions de vente de la façon suivante : (a) immédiatement après avoir transmis à l'autre partie un avis écrit à cet effet si l'infraction ne semble pas pouvoir être réparée, ou (b) trente (30) jours après avoir transmis à la partie en infraction un avis écrit à cet effet si l'infraction n'est pas corrigée dans ce délai de trente (30) jours.
11.5 Cisco peut résilier les présentes Conditions de vente après un préavis écrit de vingt (20) jours s'il est découvert que (i) le Client, une entité affiliée du Client ou une société mère directe ou indirecte du Client, a acquis ou compte acquérir le contrôle d'une société tierce, ou (ii) le Client ou une société mère directe ou indirecte est en voie de passer sous le contrôle d'un tiers, ou (iii) les intérêts contrôlant le Client ou une société mère directe ou indirecte du Client sont en voie d'être transférés à un tiers.
11.6 Cisco résilier ces Conditions de vente avec effet immédiat après envoi d'un avis écrit si le Client ne respecte pas les clauses de la section 7.0 (Droits
de propriété et licence d'utilisation de Logiciels), de la section 9.0 (Informations confidentielles), de la section 14.0 (Contrôles des exportations, des réexportations, des transferts et des utilisations) ou de la section 15.0 (Respect des lois, y compris des lois anticorruption).
11.7 Après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions de vente, (a) Cisco se réserve le droit de cesser toute nouvelle livraison de Produits ou Services; (b) toutes les factures non réglées deviennent immédiatement exigibles et payables avec un chèque certifié ou une traite bancaire; et (c) tous les droits et toutes les licences du Client relevant des présentes Conditions de vente prendront fin, conformément aux conditions de la dernière phrase du présent paragraphe. Si Cisco accepte d'effectuer la livraison d'autres Produits et Services figurant dans des Bons de commande existants, le Client devra régler ces Produits et Services à l'avance par chèque certifié ou traite bancaire. Sauf si les présentes Conditions de vente sont résiliées après que le Client n'ait pas respecté les clauses de la section 7.0 (Droits de propriété et licence d'utilisation de logiciels), de la section 9.0 (Informations confidentielles) ou de la section
14.0 (Contrôles des exportations, des réexportations, des transferts et des utilisations), lorsque les présentes Conditions de vente sont résiliées ou expirent, le Client peut continuer à utiliser, conformément aux présentes Conditions de vente, les Produits qui lui ont été fournis par Cisco avant la date de résiliation ou d'expiration.
11.8 Après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions de vente, le Client doit immédiatement retourner à Cisco toutes les Informations confidentielles (y compris les copies de ces informations) qui sont alors en possession, sous la garde ou sous le contrôle du Client; en sachant que, sauf si le Client n'a pas respecté les clauses de la section 7.0 (Droits de propriété et licence d'utilisation de logiciels), de la section 9.0 (Informations confidentielles) ou de la section 14.0 (Contrôles des exportations, des réexportations, des transferts et des utilisations), le Client peut conserver une partie de ces Informations confidentielles et du matériel nécessaires pour exploiter les Produits installés chez lui.
11.9 Si après la résiliation ou l'expiration des présentes Conditions de vente, le Client transmet des Bons de commande et que Cisco les accepte, ces Bons de commande seront régis par les présentes Conditions de vente, malgré la résiliation ou l'expiration antérieure des présentes Conditions de vente; en sachant cependant que l'acceptation par Cisco de ces Bons de commande ne sera pas considérée comme constituant une prolongation ou un renouvellement des présentes Conditions de vente.
12.0 SERVICES
Le Client peut transmettre des Bons de commande pour l'obtention de divers Services offerts par Cisco. S'ils sont acceptés par Cisco, ces Bons de commande de Services seront sujets aux présentes Conditions de vente, ainsi qu'aux conditions supplémentaires énoncées dans les descriptions de Services alors en vigueur chez Cisco concernant ces Services, sauf si un Contrat existant s'applique alors à ces Services, auquel cas les conditions de ce Contrat existant régiront la prestation de ces Services. Les descriptions de Services Cisco disponibles peuvent être consultées sur xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx/ ou obtenues en envoyant une demande à xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx, indiquant le Service visé, le pays dans lequel le Client est situé et le pays dans lequel les Services
demandés doivent être fournis. Cisco se réserve le droit de sous-traiter les Services à une organisation de maintenance indépendante, qui sera alors chargée de fournir les Services au Client.
13.0 ARCHIVES
13.1 Le Client devra tenir des dossiers et des comptes complets et exacts, conformément aux principes comptables reconnus, pour chaque licence de Logiciel ou Produit acheté, revendu et/ou installé, ce qui comprend les informations sur l'utilisation, l'exportation ou le transfert des Logiciels. Le Client devra mettre ces archives à la disposition de Cisco ou de toute partie désignée par Cisco après un préavis écrit de quinze (15) jours transmis par Cisco, durant les heures normales d'affaires, au siège principal du Client, et devra fournir à Cisco une aide raisonnable pour examiner et faire des copies de ces dossiers. Si un tel examen révèle des infractions aux présentes Conditions de vente, le Client devra rapidement payer à Cisco les frais de licence appropriés, ainsi que les coûts raisonnables d'exécution de la vérification.
13.2 Vérification des stocks. Cisco peut occasionnellement vérifier chez le Client les Produits qui y sont installés, les numéros de série et d'autres dossiers (après un préavis raisonnable) afin de valider ses droits concernant les Services. Cisco demandera que des frais de Service lui soient payés s'il s'avère que des Services ont été fournis au-delà de ce qui correspond aux sommes versées à Cisco par le Client. Ces frais de Service comprendront les montants qui auraient dû être payés, les intérêts, les frais d'avocat et les frais d'audit (le cas échéant). Cisco exige que le Client prenne toutes les mesures nécessaires (p. ex. désactivation des mots de passe) pour s'assurer que ses anciens employés et sous-traitants ne puissent plus accéder ou utiliser les Services.
14.0 CONTRÔLES DES EXPORTATIONS, DES RÉEXPORTATIONS, DES TRANSFERTS ET DES UTILISATIONS
Les Produits et les technologies ou produits qui en découlent directement (ci- après les Produits et Technologies), qui sont fournis par Cisco dans le cadre des présentes Conditions de vente sont sujets aux lois et réglementations américaines de contrôle des exportations. Le Client doit respecter ces lois et réglementations régissant les exportations, réexportations, transferts et utilisations des Produits et technologies Cisco et devra se charger d'obtenir les autorisations, permis et licences exigés par les autorités locales et américaines. Cisco et le Client acceptent tous deux de fournir à l'autre partie les informations, les documents d'appui et l'assistance raisonnablement nécessaire pour obtenir les autorisations et les licences demandées. Les informations exigées par les lois américaines sur le contrôle des exportations, des réexportations, des transferts et des utilisations sont disponibles à l'adresse URL suivante :
xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx/xxxxxx/xxxxxxxxxx provision.html. Les obligations du
Client relativement à cette clause survivront à l'expiration et à la résiliation des présentes Conditions de vente.
15.0 RESPECT DES LOIS, Y COMPRIS DES LOIS ANTI-CORRUPTION
15.1 Concernant la vente et la distribution des Produits et Services Cisco, ou de toute autre activité soumise aux obligations du présent Contrat, le Client affirme et garantit que :
(a) Le Client obtiendra toutes les licences, permis et autorisations requis par tout gouvernement ou autorité compétente, notamment en ce qui concerne les programmes de recyclage ou de reprise s'appliquant aux emballages des Produits. En outre, le Client respectera la totalité des lois, ordonnances, codes, réglementations, règles, politiques et procédures de toute juridiction nationale, fédérale, provinciale ou locale compétente où les Produits sont achetés par le Client, ainsi que où ils doivent être vendus, utilisés ou installés, ce qui comprend notamment toute loi anticorruption, y compris la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (« Lois applicables »). Le Client pourra trouver des informations supplémentaires sur la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act à l'adresse Internet suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx/xxxx/xxxxxxx.xxxx, ainsi que sur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx.
(b) Le Client ne doit commettre aucun acte contraire aux Lois applicables ni permettre ou autoriser qui que ce soit à le faire ;
(c) Le Client n'utilisera pas d'argent liquide ni toute autre considération payée par Cisco (et le Client n'utilisera pas ses propres fonds au nom de Cisco) à des fins illégales, notamment pour violer des Lois applicables, y compris pour effectuer des paiements directs ou indirects, dans le but d'aider Cisco à obtenir ou à conserver un marché, aux parties suivantes :
(i) Fonctionnaires et autres représentants d'une autorité gouvernementale (ce qui s'applique à toute personne occupant un poste exécutif, législatif, judiciaire ou administratif, peu importe que cette personne ait été élue ou nommée, ainsi qu'à toute personne travaillant pour une organisation internationale publique comme les Nations-Unies ou la Banque mondiale, et à toute personne agissant officiellement ou au nom d'un gouvernement, d'une entreprise publique ou d'une entreprise d'État) ;
(ii) Partis politiques ou représentants de partis politiques ; (iii)Candidats à un poste politique ;
(iv) Toute autre personne en sachant qu'une partie de cet argent ou de ces objets de valeur sera offerte, remise ou promise, directement ou indirectement, à l'une des personnes ou organisations ci-dessus.
(d) Sur demande de Cisco, le Client exigera que ses propres sous- traitants, consultants, agents ou représentants signent une attestation écrite de conformité contenant substantiellement les mêmes engagements que ceux indiqués dans cette section ;
(e) L'obligation de tenue de dossiers, énoncée dans la clause « Audit » des présentes, doit également s'appliquer aux affirmations et aux garanties du Client dans cette section, et les droits d'audit de Cisco, énoncés dans les présentes, s'appliquent au respect par le Client des Lois applicables ;
(f) Cisco ne pourra sous aucune circonstance avoir l'obligation dans le
cadre des présentes de faire quelque chose ou d'omettre de faire quelque chose lorsque Cisco croit de bonne foi que cet acte ou cette omission serait contraire à une loi du ou des Territoires identifiés dans le présent Contrat ou dans les Lois applicables ;
(g) Le ou les propriétaires, les dirigeants, les directeurs, les administrateurs et les employés du Client ne doivent pas être des fonctionnaires ou représentants d'un gouvernement, peu importe leur niveau ou le niveau de leur service) ;
(h) Le ou les propriétaires, les dirigeants, les directeurs, les administrateurs et les employés du Client ne doivent pas être des employés de Cisco (ou de l'une de ses sociétés affiliées) ;
(i) Aucune personne travaillant pour ou au nom de Cisco (« Employé Cisco ») ne peut avoir directement ou indirectement, (i) un intérêt de propriété ou un autre droit ou intérêt dans les profits et/ou recettes du Client, ou (ii) la garantie ou la possibilité de recevoir un paiement ou un autre avantage résultant d'une transaction en rapport avec le présent Contrat. Le Client doit rapidement signaler à Cisco toute possibilité de transaction ou de marché avec un Employé Cisco pouvant être contraire aux stipulations de la présente section ;
(j) Le Client, son ou ses propriétaires, ses dirigeants, ses directeurs et ses administrateurs ne doivent pas avoir été formellement accusés, avoir été condamnés ou avoir plaidé coupable pour un délit de fraude ou de corruption ;
(k) Le Client, son ou ses propriétaires, ses dirigeants, ses directeurs et ses administrateurs ne doivent pas figurer sur une liste d'un gouvernement ou d'une organisation publique (incluant les Nations- Unies et la Banque mondiale) identifiant des personnes bannies, suspendues ou faisant l'objet d'une procédure de bannissement/suspension ou autrement inadmissibles à des programmes gouvernementaux ;
(I) Le Client ne doit pas avoir versé, avoir offert de verser ou promettre de verser des contributions politiques à qui que ce soit au nom de Cisco ;
(m) Si le Client est une entité non gouvernementale, il avisera par écrit Cisco si l'un de ses propriétaires, associés, dirigeants, directeurs, administrateurs ou employés est ou devient, pendant la durée de validité du présent Contrat, un dirigeant, un administrateur ou un représentant officiel d'une administration gouvernementale, d'un parti politique ou d'un candidat à un poste politique hors des États-Unis et devient responsable ou participe à une décision concernant l'obtention ou la conservation d'un marché pour des Produits et Services Cisco avec une entité de ce gouvernement. Le Client devra également aviser rapidement Cisco en cas de changement à l'une des déclarations formulées ou acceptées ci-dessus dans les sous- sections (g) à (k).
(n) Nonobstant les autres clauses du présent Contrat, Cisco pourra suspendre l'exécution ou résilier le présent Contrat immédiatement
après avoir envoyé un avis écrit à cet effet, si le Client viole une des promesses et garanties formulées dans cette section. Le Client s'engage à indemniser et à dégager Cisco de toute responsabilité relativement à toute violation d'une Loi applicable par le Client ;
(o) Le Client peut s'adresser à Cisco pour tout doute ou toute préoccupation concernant les pratiques commerciales en envoyant un courriel à xxxxxx@xxxxx.xxx, ou en appelant le service d'assistance téléphonique Cisco, pouvant être rejoint gratuitement depuis l'Amérique du Nord au 0-000-000-0000 (depuis tout autre pays, il suffit d'appeler en PCV le 000-000-000-0000). Pour connaître les autres numéros régionaux d'accès gratuit, contacter xxxxxx@xxxxx.xxx ;
(p) Le Client a lu et accepte d'agir conformément à la politique Cisco expliquée dans le document intitulé « Compliance with Global Anticorruption Laws by Cisco's Partners » (Respect des lois mondiales anticorruption par les partenaires de Cisco), disponible sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxx corruption.html.
(q) Par les présentes, le Client affirme et garantit que : (a) il respectera toutes les Lois applicables ; (b) le présent Contrat et chacune de ses clauses sont entièrement conformes aux Lois applicables ;
(r) Le Client devra faire de son mieux pour informer régulièrement Cisco de toute exigence des Lois applicables pouvant affecter directement ou indirectement le présent Contrat, ainsi que la vente, l'utilisation et la distribution des Produits et Services, de même que l'image de marque de Cisco, ses marques de commerce et ses autres intérêts commerciaux, industriels ou de propriété intellectuelle, ce qui comprend notamment les certifications ou homologations des Produits par les autorités compétences dans le Territoire.
(s) En outre, le Client doit respecter et aviser les utilisateurs finaux de leur obligation de respecter toutes les politiques publiées par Cisco s'appliquant aux présentes, notamment la politique sur les transferts de logiciels et la politique sur les équipements usagés, lesquelles peuvent être périodiquement amendées. Le Client devra rapidement aviser Cisco de toute situation où un utilisateur final serait en infraction avec l'une de ces politiques et qui serait portée à la connaissance du Client.
16.0 LIMITATION DES RESPONSABILITÉS
16.1 NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE, TOUTES LES RESPONSABILITÉS DE CISCO, DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, DE SES DIRIGEANTS, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES EMPLOYÉS, DE SES AGENTS ET DE SES FOURNISSEURS, COLLECTIVEMENT, POUR DES RÉCLAMATIONS RELEVANT DE CES CONDITIONS DE VENTE OU SURGISSANT AUTREMENT, SERONT LIMITÉES SÉPARÉMENT POUR LES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS, AUX MONTANTS PAYÉS À CISCO POUR CES PRODUITS ET SERVICES, SÉPARÉMENT ET DANS LES CAS APPLICABLES, CONFORMÉMENT À CES CONDITIONS DE VENTE, DURANT XXX XXX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LES CIRCONSTANCES AYANT DONNÉ LIEU À CES RESPONSABILITÉS. CETTE LIMITE DE RESPONSABILITÉ
S'APPLIQUANT AUX PRODUITS ET SERVICES EST CUMULATIVE ET NON « PAR INCIDENT » (P. EX. L'EXISTENCE DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS NE FERAIT PAS AUGMENTER CETTE LIMITE).
17.0 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S'APPLIQUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS ET D'AUTRES TYPES
SAUF EN CAS DE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT OU RELATIVE AU NON-RESPECT PAR LE CLIENT D'UNE CLAUSE DE LA SECTION 7.0 (DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL), DE L'ANNEXE A (CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION) OU RELATIVEMENT À DES MONTANTS DUS POUR DES PRODUITS ET SERVICES ACHETÉS OU DES LOGICIELS UTILISÉS/TRANSFÉRÉS POUR LEQUEL LE PAIEMENT N'EST À L'ORIGINE D'AUCUN LITIGE DE BONNE FOI, LES PARTIES, LEURS ENTITÉS AFFILIÉES, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS EMPLOYÉS, LEURS AGENTS ET LEURS FOURNISSEURS NE PEUVENT SOUS AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL, FORTUIT, INDIRECT OU ACCESSOIRE, NI MÊME DE QUELQUE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS OU DE DONNÉES, PEU IMPORTE QUE LA CAUSE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU D'UN AUTRE TYPE, MÊME SI LA PARTIE EN CAUSE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE L'EXISTENCE DE CE RISQUE.
18.0 GÉNÉRALITÉS
18.1 Choix des lois. Les déterminations de validité, l'interprétation et l'application des présentes Conditions de vente se feront conformément aux lois de la province d'Ontario, comme si tout avait eu lieu entièrement dans la province, sans tenir compte des principes de conflits de lois, et les tribunaux de la province d'Ontario auront une juridiction exclusive sur toutes les réclamations qui en découlent. Les parties rejettent expressément l'application de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de biens. Nonobstant toute clause contraire dans les présentes, chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d'infraction aux droits exclusifs ou de propriété intellectuelle de cette partie.
18.2 Force Majeure. À l'exception des obligations de payer des sommes dues, aucune partie ne peut être responsable d'un retard d'exécution ou de la non-exécution d'une obligation à cause d'événements échappant au contrôle raisonnable de la partie en défaut, notamment à cause d'une catastrophe naturelle, d'un séisme, d'un conflit de travail, d'une pénurie de matières premières, d'actes d'autorités gouvernementales, d'émeutes, d'actes de guerre, d'actes ou de menaces terroristes, d'un incendie, d'une épidémie, d'un retard de transport ou d'autres circonstances échappant raisonnablement à son contrôle. Les obligations et les droits de la partie en défaut seront prolongés pendant une durée égale à la durée pendant laquelle cette partie n'a pas pu respecter ses obligations.
18.3 Aucune renonciation. Si une partie renonce à un droit lui étant accordé par les présentes Conditions de vente, cet acte ne signifie pas une renonciation subséquente ou continue de ce droit ni de tout autre droit prévu dans les présentes Conditions de vente.
18.4 Cession. Ni les présentes Conditions de vente ni les droits et obligations
découlant des présentes Conditions de vente ne peuvent être cédées par une partie sans un consentement écrit préalable de l'autre partie, lequel ne pourra être refusé ou retardé sans motif raisonnable. Toute tentative de cession sera nulle et non avenue. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent céder à une entité affiliée la totalité de ces Conditions de vente, ainsi que tout droit ou obligation en découlant, sans qu'il soit alors nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'autre partie. Même en cas de cession par le Client, ce dernier demeurera toujours responsable du paiement de toutes les sommes dues dans le cadre des présentes Conditions de vente.
18.5 Divisibilité. Si une ou plusieurs parties ou clauses des présentes Conditions de vente deviennent ou sont déclarées illégales au autrement inapplicables par un tribunal compétent, ces parties ou clauses seront nulles et devront être considérées comme ayant été supprimées de ces Conditions de vente. Toutes les clauses restantes de ces Conditions de vente continueront à s'appliquer intégralement. Nonobstant toute clause contraire dans les présentes, si ce paragraphe est contesté et qu'en conséquence, la valeur de ces Conditions de vente est considérablement diminuée pour une des parties, ce qui sera déterminé à l'entière discrétion de cette partie, la partie affectée pourra alors résilier les présentes Conditions de vente à l'aide d'un avis écrit qui s'appliquera immédiatement dès sa réception par l'autre partie.
18.6 Frais d'avocat. Après toute poursuite ou procédure judiciaire relativement à ces Conditions de vente, la partie gagnante aura le droit de récupérer auprès de l'autre partie la totalité de ses coûts et honoraires raisonnables d'avocats, de comptables et d'autres professionnels encourus dans le cadre de ladite poursuite ou procédure judiciaire, incluant les coûts, les frais et les honoraires d'appel, séparément et en sus des autres sommes engagées dans ladite décision de tribunal. Cette clause est divisible des autres clauses de ces Conditions de vente et continuera à s'appliquer après la résiliation ou l'expiration des présentes, sans pouvoir être intégrée à ladite décision de tribunal.
18.7 Aucune relation d'agent. Les présentes Conditions de vente ne créent
aucune relation d'agent, de partenaire, de co-entreprise ou de franchise. Aucun employé d'une partie ne peut être ou devenir, ni même être considéré, un employé de l'autre partie par la simple existence ou la simple application des présentes Conditions de vente. Chaque partie des présentes est indépendante de l'autre. Aucune partie ne peut assumer ou créer une obligation de quelque nature que ce soit au nom de l'autre partie ou engageant l'autre partie de quelque manière que ce soit.
18.8
Totalité de l'entente.
Les présentes Conditions de vente constituent la
totalité de l'entente conclue entre les parties concernant le sujet de ces Conditions de vente et remplacent toutes les communications antérieures verbales ou écrites entre les parties, lesquelles sont toutes exclues des présentes. Il n'existe pas d'autres conditions, ententes, contrats, promesses ou garanties, expresses ou implicites, que ce qui est spécifiquement mentionné dans les présentes. Les présentes Conditions de vente peuvent être modifiées uniquement par un document écrit signé des deux parties aux présentes.
18.9 Produits et Services futurs. Pour tous les Produits et Services figurant dans la Liste de prix, y compris les Produits et Services qui deviennent ou sont
devenus des Produits et Services Cisco après une acquisition par Cisco d'une autre entité, Cisco peut appliquer au Client des exigences de certification, d'installation ou de formation qui devront être respectées avant que le Client puisse (si le Client est un revendeur Cisco certifié) acheter ces Produits et Services en vue de les revendre, et peut demander le respect continu d'une partie ou de la totalité de ces exigences pour conserver le droit d'acheter, céder sous licence, revendre ou offrir le soutien de ces Produits et Services. Pendant toute la durée de ces Conditions de vente, Cisco conserve le droit de céder sous licence et de distribuer d'autres Logiciels. Ces autres Logiciels seront cédés sous licence dans le cadre d'autres politiques et d'autres conditions de licence qui seront communiquées au Client lorsque ces autres Logiciels seront fournis au Client.
18.10 Avis. Tous les avis obligatoires ou autorisés dans le cadre des présentes Conditions de vente doivent être transmis par écrit et seront considérés reçus un (1) jour après avoir été confiés à une entreprise commerciale de courrier avec livraison demandée le lendemain (ou deux (2) jours dans le cas de colis internationaux avec livraison demandée deux jours plus tard), avec vérification écrite de la réception. Toutes les communications seront transmises aux adresses indiquées en première page des présentes Conditions de vente (les avis envoyés à Cisco doivent également être transmis au service juridique (General Counsel, Attn: Contract Notice) ou à toute autre adresse indiquée par une partie dans un avis écrit transmis à l'autre partie conformément au présent paragraphe, ou en l'absence d'une telle adresse d'un client, à l'adresse utilisée pour l'envoi de la dernière facture découlant des présentes Conditions de vente avant l'envoi de l'avis en cause. Nonobstant toute clause contraire dans les présentes, les avis concernant des changements apportés aux prix, aux conditions des licences de Logiciels, aux politiques ou aux programmes peuvent être affichées sur Xxxxx.xxx et être envoyées par courriel ou par fax.
18.11 Survie. Les sections suivantes survivront à l'expiration ou à la résiliation prématurée des présentes Conditions de vente : section 2.0 (Application),
6.0 (Paiement), 7.0, (Droits de propriété et licence d'utilisation des logiciels), 8.0 (Garantie limitée), 9.0 (Informations confidentielles), 10.0 (Violations de droits d'auteur et de brevets), 11.0 (Durée et résiliation),
13.0 (Archives), 14.0 (Contrôles des exportations, des réexportations, des transferts et des utilisations), 16.0 (Limitation des responsabilités), 17.0 (Avis de non-responsabilité s'appliquant aux dommages indirects et d'autres types), 18.0 (Généralités) et le contrat de licence d'utilisation des Logiciels figurant dans l'Annexe A (Contrat de licence d'utilisation) (sous réserve des clauses de résiliation énoncées dans la section 11.0 (Durée et résiliation) des présentes Conditions de vente).
18.12 Titres. Les titres des sections ont été ajoutés uniquement pour faciliter la lecture des présentes et ne font pas partie de ces Conditions de vente.
ANNEXE A
[CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION]
IMPORTANT : LISEZ CE CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL AVEC ATTENTION. IL EST TRÈS IMPORTANT DE VÉRIFIER QUE VOUS ACHETEZ UN LOGICIEL OU DU MATÉRIEL CISCO AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE ET QUE VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (COLLECTIVEMENT, LE « CLIENT ») AVEZ ÉTÉ ENREGISTRÉ EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL AUX FINS DU CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL DE CISCO. SI VOUS N'ÊTES PAS ENREGISTRÉ EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL, VOUS NE DISPOSEZ PAS DE LICENCE D'UTILISATION DU LOGICIEL ET LA GARANTIE LIMITÉE DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL NE S'APPLIQUE PAS. SOUS RÉSERVE D'AVOIR EFFECTUÉ VOTRE ACHAT AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE, LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DES LOGICIELS CISCO OU FOURNIS PAR CISCO VAUT ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT.
CISCO SYSTEMS, INC. OU SES FILIALES CONCÉDANT LES LICENCES DES LOGICIELS À LA PLACE DE CISCO SYSTEMS, INC. (« CISCO ») VOUS CONCÈDENT LA LICENCE DE CE LOGICIEL À CONDITION QUE VOUS AYEZ ACHETÉ LE LOGICIEL AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE ET QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL, AINSI QUE TOUTE LIMITATION SUPPLÉMENTAIRE RELATIVE À LA LICENCE, STIPULÉE DANS UN CONTRAT DE LICENCE COMPLÉMENTAIRE ACCOMPAGNANT LE PRODUIT OU DISPONIBLE AU MOMENT DE VOTRE COMMANDE (COLLECTIVEMENT, LE« CONTRAT »). EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL ET TOUT CONTRAT DE LICENCE COMPLÉMENTAIRE, LE CONTRAT DE LICENCE COMPLÉMENTAIRE S'APPLIQUE. EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ ACHETÉ LE LOGICIEL AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE ET VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU CONTRAT, CISCO NE VOUS CONCÈDERA PAS LA LICENCE DU LOGICIEL ET (A) VOUS NE POURREZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER LE LOGICIEL, ET (B) VOUS POURREZ RETOURNER LE LOGICIEL (Y COMPRIS LE CD NON OUVERT ET TOUT MATÉRIEL ÉCRIT) POUR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL, OU, SI LE LOGICIEL ET LE MATÉRIEL ÉCRIT SONT FOURNIS DANS LE CADRE D'UN AUTRE PRODUIT, VOUS POUVEZ RETOURNER L'ENSEMBLE DU PRODUIT POUR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL. LE LOGICIEL OU LE MATÉRIEL DOIT ÊTRE RETOURNÉ DANS LES 30 JOURS SUIVANT SON ACHAT AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE POUR DONNER DROIT AU REMBOURSEMENT. SEUL L'ACHETEUR INITIAL ENREGISTRÉ EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL PEUT BÉNÉFICIER DE CE DROIT. AUX FINS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL, UNE « SOURCE AUTORISÉE » DÉSIGNE (A) CISCO ; OU (B) UN DISTRIBUTEUR OU INTÉGRATEUR DE SYSTÈMES AUTORISÉ PAR CISCO À DISTRIBUER/VENDRE DU MATÉRIEL, DES LOGICIELS ET DES SERVICES CISCO DANS VOTRE RÉGION À DES UTILISATEURS FINAUX ; OU (C) UN REVENDEUR AUTORISÉ PAR TOUT DISTRIBUTEUR OU INTÉGRATEUR DE SYSTÈMES DE CE TYPE, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS DU CONTRAT DU DISTRIBUTEUR CONCLU AVEC CISCO POUR DISTRIBUER/VENDRE LE MATÉRIEL, LES LOGICIELS ET LES SERVICES CISCO DANS VOTRE RÉGION À DES UTILISATEURS FINAUX.
LES CONDITIONS SUIVANTES DU CONTRAT RÉGISSENT L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT (DÉFINIE CI-APRÈS), SAUF DANS LES CAS OÙ : (A) UN AUTRE CONTRAT A ÉTÉ SIGNÉ ENTRE LE CLIENT ET CISCO POUR L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT OU (B) LE LOGICIEL INCLUT UN CONTRAT DE LICENCE « CLIQUER POUR ACCEPTER » OU UN CONTRAT DE LICENCE TIERS DISTINCT DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'INSTALLATION OU DE TÉLÉCHARGEMENT RÉGISSANT L'UTILISATION DU LOGICIEL PAR LE CLIENT. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS PRÉCÉDENTS, L'ORDRE DE PRIORITÉ SERA (1) LE CONTRAT SIGNÉ, (2) LE CONTRAT « CLIQUER POUR ACCEPTER » OU LE CONTRAT DE LICENCE TIERS, ET (3) LE CONTRAT. AUX FINS DU CONTRAT, LE TERME « LOGICIEL » SIGNIFIE LES PROGRAMMES INFORMATIQUES, Y COMPRIS LES MICROPROGRAMMES ET PROGRAMMES INFORMATIQUES EMBARQUÉS DANS LE MATÉRIEL CISCO, TELS QUE FOURNIS AU CLIENT PAR UNE SOURCE AUTORISÉE,
AINSI QUE TOUTE MISE À NIVEAU, MISE À JOUR, CORRECTION DE BOGUE OU VERSION MODIFIÉE DE CEUX-CI (COLLECTIVEMENT, « MISES À NIVEAU »), L'UN QUELCONQUE DE CES MÊMES ÉLÉMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LICENCE CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE TRANSFERT DE LOGICIELS ET DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE DE CISCO (SUSCEPTIBLE D'ÊTRE MODIFIÉE PAR CISCO DE TEMPS EN TEMPS) OU DES COPIES DE SAUVEGARDE DE L'UN QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS.
Licence. Sous réserve du respect des conditions du Contrat, Cisco accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d'utilisation, aux fins commerciales internes du Client, du Logiciel et de la Documentation pour lesquels le Client s'est acquitté des frais de licence requis auprès d'une Source autorisée. « Documentation » signifie les informations écrites (qu'elles soient contenues dans les manuels utilisateurs ou techniques, les supports de formation, les spécifications ou autres) relatives au Logiciel et rendues disponibles par une Source autorisée conjointement avec le Logiciel, de quelque manière que ce soit (y compris sur CD-Rom ou en ligne). Afin d'utiliser le Logiciel, il peut être demandé au Client de saisir un numéro d'enregistrement ou une clé d'autorisation de produit et d'enregistrer une copie du Logiciel en ligne, sur le site Internet de Cisco, afin d'obtenir la clé ou le fichier de licence requis.
La licence d'utilisation du Logiciel concédée au Client doit être limitée à, et l'utilisation du Logiciel par le Client ne doit pas dépasser, un châssis matériel ou une carte unique, ou d'autres restrictions telles que stipulées dans le
Contrat de licence complémentaire applicable ou dans le bon d'achat applicable ayant été accepté par une Source autorisée et pour lequel le Client s'est acquitté auprès d'une Source autorisée des frais de licence requis (le « Bon de commande »). Sauf indication contraire expresse dans la Documentation ou dans tout Contrat de licence complémentaire applicable, le Client doit utiliser le Logiciel uniquement tel qu'intégré dans, pour une exécution sur, ou (lorsque la Documentation applicable autorise l'installation sur un équipement autre que Cisco) pour la communication avec du matériel Cisco détenu ou loué à crédit-bail par le Client et utilisé aux fins commerciales internes du Client. Aucune autre licence n'est accordée par implication, estoppel ou autrement.
Dans le cas de copies d'évaluation ou bêta pour lesquelles Cisco n'exige pas de frais de licence, l'obligation de paiement de frais de licence susmentionnée ne s'applique pas.
Limitations générales. Le présent document est une licence, et non un transfert de titre, relative au Logiciel et à la Documentation, et Cisco conserve la propriété de toutes les copies du Logiciel et de la Documentation. Le Client reconnaît que le Logiciel et la Documentation contiennent des secrets commerciaux de Cisco et de ses fournisseurs ou concédants de licence, y compris, mais non limités à la conception et à la structure internes spécifiques des programmes individuels et aux informations d'interface associées. Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, le Client doit uniquement utiliser le Logiciel en association avec le matériel Cisco acheté par le client auprès d'une Source autorisée, et le Client n'est pas autorisé à, et accepte spécifiquement de ne pas :
i. transférer, attribuer ou concéder en sous-licence ses droits de licence à toute autre personne ou entité (autre que selon les termes de la Politique de transfert de logiciels/renouvellement de licences de Cisco alors applicable) ou utiliser le Logiciel sur du matériel Cisco non acheté par le Client auprès d'une Source autorisée ou sur du matériel Cisco d'occasion, et le Client reconnaît que toute tentative de transfert, d'attribution, de concession en sous-licence ou d'utilisation n'est pas valide ;
ii. apporter des corrections à des erreurs ou modifier ou adapter d'une autre façon le Logiciel ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, ou permettre à des tierces parties d'en faire de même ;
iii. faire de l'ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou autrement réduire sous forme déchiffrable par l'utilisateur le Logiciel, sauf dans la limite expressément autorisée par la loi applicable, nonobstant la présente restriction ou sauf dans la mesure où Cisco est légalement contraint à autoriser cette activité spécifique conformément à toute licence open source applicable ;
iv. publier les résultats d'exécution de tests de référence exécutés sur le Logiciel ;
v. utiliser le Logiciel ou permettre l'utilisation du Logiciel pour prestation de services à un tiers, que ce soit sur la base d'un temps partagé ou d'un bureau de services ou autres, sans l'autorisation écrite expresse de Cisco ; ou
vi. dévoiler, fournir ou rendre disponible à un tiers par quelque moyen que ce soit des secrets commerciaux contenus dans le Logiciel et la Documentation sous quelque forme que ce soit sans
l'autorisation écrite préalable de Cisco. Le Client met en place des mesures de sécurité raisonnables pour préserver ces secrets commerciaux.
Dans la limite des exigences légales, et sur demande écrite du Client, Cisco fournit au Client les informations d'interface nécessaires pour réaliser une interopérabilité entre le Logiciel et un autre programme créé indépendamment, contre paiement à Cisco des frais applicables, le cas échéant. Le Client respecte des obligations de confidentialité strictes par rapport à ces informations et utilise ces informations conformément à toutes les conditions applicables selon lesquelles Cisco diffuse ces informations.
Logiciels, mises à niveau et copies supplémentaires. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT : (1) LE CLIENT NE DISPOSE PAS DE LICENCE NI DE DROIT DE RÉALISER OU D'UTILISER DES COPIES OU MISES À JOUR SUPPLÉMENTAIRES, SAUF SI LE CLIENT, AU MOMENT DE LA RÉALISATION OU DE L'ACQUISITION DE CES COPIES OU MISES À NIVEAU, POSSÈDE DÉJÀ UNE LICENCE VALIDE POUR LE LOGICIEL D'ORIGINE ET S'EST ACQUITTÉ DES FRAIS APPLICABLES AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE POUR LA MISE À NIVEAU OU LES COPIES SUPPLÉMENTAIRES ; (2) L'UTILISATION DES MISES À NIVEAU EST LIMITÉE AU MATÉRIEL CISCO FOURNI PAR UNE SOURCE AUTORISÉE ET DONT LE CLIENT EST L'ACHETEUR ENREGISTRÉ EN TANT QU'UTILISATEUR FINAL, LE BÉNÉFICIAIRE OU AUTREMENT POSSÈDE UNE LICENCE VALIDE D'UTILISATION DU LOGICIEL SOUMIS À LA MISE À NIVEAU ; ET (3) LA RÉALISATION ET L'UTILISATION DE COPIES SUPPLÉMENTAIRES SONT LIMITÉES À DES FINS NÉCESSAIRES DE SAUVEGARDE UNIQUEMENT.
Avis relatifs à la propriété. Le Client accepte de conserver et de reproduire tous les avis de droit d'auteur, de propriété et autres, sur toute forme de copie du Logiciel, en respectant la forme et la manière utilisées pour ceux apposés sur le Logiciel d'origine. Sauf autorisation expresse dans le Contrat, le Client ne doit pas réaliser de copies ou copies dupliquées du Logiciel sans autorisation préalable écrite de Cisco.
Durée et résiliation. Le Contrat et la licence accordés par les présentes restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. Le Client peut mettre fin au Contrat et à la licence à tout moment en détruisant toutes les copies du Logiciel et toute Documentation. Les droits du Client accordés en vertu du présent Contrat expirent immédiatement et sans avis de la part de Cisco si le Client ne respecte pas une disposition quelconque du Contrat. Lors de la résiliation, le Client détruit toutes les copies du Logiciel et de la Documentation en sa possession ou sous son contrôle. Toutes les obligations de confidentialité du Client, toutes les restrictions et limitations imposées au Client dans la section intitulée « Limitations générales » et toutes les limitations de responsabilité, clauses de non-responsabilité et limitations de garantie continuent de s'appliquer après la résiliation du présent Contrat. En outre, les dispositions des sections intitulées « Acheteurs enregistrés en tant qu'utilisateurs finaux du gouvernement américain ». et « Conditions générales applicables à la Déclaration de garantie limitée et au Contrat de licence d'utilisateur final » continuent de s'appliquer après la résiliation du Contrat.
Registres du Client. Le Client accorde à Cisco et ses vérificateurs externes le droit d'examiner ses livres, ses registres et ses comptes durant les heures d'ouverture normales du Client afin qu'ils puissent vérifier s'il se conforme au présent Contrat. Dans le cas où un audit identifie un non-respect du présent Contrat, le Client doit immédiatement payer à Cisco les frais de licence appropriés, plus les frais raisonnables liés à la réalisation de l'audit.
Contrôles d'exportation, de réexportation, de transfert et d'utilisation. Le Logiciel, la Documentation et la technologie ou les produits qui en dérivent directement (ci-après nommés Logiciel et Technologie), fournis par Cisco dans le cadre du présent Contrat sont soumis aux contrôles des exportations conformément aux lois et réglementations des États-Unis et à toutes les autres lois et réglementations applicables d'autres pays. Le Client s'engage à respecter les lois et réglementations qui régissent les exportations, les réexportations, le transfert et l'utilisation des Logiciels et de la Technologie Cisco et à obtenir toutes les autorisations, permis ou licences requis aux États-Unis et dans les pays concernés. Cisco et le Client acceptent de fournir à l'autre partie les informations, les documents et l'assistance requis de manière raisonnable par l'autre partie en ce qui concerne l'obtention des autorisations ou des licences. Des informations relatives au respect des lois d'exportation, de réexportation, de transfert et d'utilisation sont disponibles à la page suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xxxxx_xxxxxxxx/xxxxx/xxxxxx_xxxxxx_xxxxx/xxxxxxx_xxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxx nce.html
Acheteurs enregistrés en tant qu'utilisateurs finaux du gouvernement américain. Le Logiciel et la Documentation sont qualifiés d'« articles commerciaux », tel que ce terme est défini par la réglementation Federal Acquisition Regulation (« FAR ») (48 C.F.R.) 2.101, composés d'un «
Composants identifiés ; conditions supplémentaires. Le Logiciel peut contenir ou être fourni avec un ou plusieurs composants supplémentaires pouvant inclure des composants tiers, identifiés par Cisco dans la Documentation, le fichier lisezmoi.txt, un contrat tiers conclu au clic ou un autre support (p. ex. sur le site xxx.xxxxx.xxx) (le(s) « Composant(s) identifié(s) ») comme étant soumis à d'autres conditions de contrat de licence, clauses d'exonération de garantie, garanties limitées ou à des conditions autres (collectivement, les « Conditions supplémentaires ») que celles stipulées dans le présent Contrat. Vous acceptez les Conditions supplémentaires applicables pour tout Composant identifié.
Garantie limitée
Restrictions. La présente garantie ne s'applique pas si le Logiciel, Produit ou tout autre matériel sur lequel le Logiciel est autorisé à être utilisé (a) a été modifié, sauf par Cisco ou ses représentants autorisés,
(b) n'a pas été installé, exploité, réparé ou conservé conformément aux instructions fournies par Cisco, (c) a été soumis à des contraintes physiques ou électriques anormales, des conditions environnementales anormales, une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident ; ou (d) est concédé en licence à des fins d'essai, d'évaluation, de test ou de démonstration. En outre, la garantie logicielle ne s'applique pas à (e) tout module logiciel provisoire ; (f) tout Logiciel non enregistré dans le centre logiciel Cisco ; (g) tout Logiciel que Cisco fournit expressément « EN L'ÉTAT » sur le centre logiciel Cisco ; (h)tout Logiciel pour lequel une Source autorisée ne reçoit pas de frais de licence ; et (i) tout Logiciel fourni par un tiers n'étant pas une Source autorisée.
EXONÉRATION DE GARANTIE
SAUF INDICATION DANS CETTE SECTION DE GARANTIE, TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-INTERFÉRENCE, DE PRÉCISION DU CONTENU OU DÉCOULANT D'HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DE LA LOI, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES, SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SONT EXONÉRÉES EXPRESSÉMENT
PAR CISCO, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE. DANS LE CAS OÙ L'UN DE CES ÉLÉMENTS NE PEUT PAS ÊTRE EXCLU, CETTE CONDITION, REPRÉSENTATION ET/OU GARANTIE IMPLICITE EST LIMITÉE À LA DURÉE DE LA PÉRIODE DE GARANTIE EXPRESSE STIPULÉE DANS LA SECTION « GARANTIE LIMITÉE » SUSMENTIONNÉE. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES AUTORITÉS COMPÉTENTES NE PERMETTENT PAS QUE LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES SOIT LIMITÉE, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUE PAS DANS CES ÉTATS. LA PRÉSENTE GARANTIE ACCORDE AU CLIENT DES DROITS SPÉCIFIQUES, MAIS LE CLIENT PEUT DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI
VARIENT SELON LES JURIDICTIONS. Cette exonération de garantie et cette exclusion s'appliquent même si la garantie explicite susmentionnée n'atteint pas son objectif principal.
Exonération de responsabilité-Limitation de responsabilité. SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL AUX ÉTATS-UNIS, EN AMÉRIQUE LATINE, AU CANADA, AU JAPON OU AUX CARAÏBES, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, COLLECTIVEMENT, ENVERS LE CLIENT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QU'ELLE ENFREIGNE LA GARANTIE OU AUTRE, N'EXCÈDE PAS LE PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT À TOUTE SOURCE AUTORISÉE POUR LE LOGICIEL QUI FAIT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION OU, SI LE LOGICIEL FAIT PARTIE D'UN AUTRE PRODUIT, LE PRIX PAYÉ POUR CET AUTRE PRODUIT. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DE MANIÈRE CUMULÉE ET NON À CHAQUE RÉCLAMATION INDIVIDUELLE (C.-À-D. QUE L'EXISTENCE DE DEUX OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'ÉTENDRA PAS CETTE LIMITE).
SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT, EN AFRIQUE, EN ASIE OU EN OCÉANIE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DE CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE COLLECTIVEMENT, ENVERS LE CLIENT, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), QU'ELLE ENFREIGNE LA GARANTIE OU AUTRE, N'EXCÈDE PAS LE PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT À CISCO POUR LE LOGICIEL QUI FAIT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION OU, SI LE LOGICIEL FAIT PARTIE D'UN AUTRE PRODUIT, LE PRIX PAYÉ POUR CET AUTRE PRODUIT. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE DE MANIÈRE CUMULÉE ET NON À CHAQUE RÉCLAMATION INDIVIDUELLE (C.-À-D. QUE L'EXISTENCE DE DEUX OU PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N'ÉTENDRA PAS CETTE LIMITE). AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT CONTRAT NE DOIT LIMITER (I) LA RESPONSABILITÉ DE CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE COLLECTIVEMENT, ENVERS LE CLIENT, POUR PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉCÈS PROVOQUÉ PAR LEUR NÉGLIGENCE, (II) LA RESPONSABILITÉ DE CISCO POUR ASSERTION INEXACTE ET FRAUDULEUSE, OU (III) TOUTE RESPONSABILITÉ DE CISCO NE POUVANT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR.
Exonération de responsabilité-Exclusion des dommages indirects et autres pertes. SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL AUX ÉTATS-UNIS, EN AMÉRIQUE LATINE, AU CANADA OU AUX CARAÏBES, ET SANS TENIR COMPTE DE L'ÉCHEC OU NON DE LA RÉPARATION INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU AUTRE, EN AUCUN CAS CISCO OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE LA PERTE DE CAPITAL OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ OU DU FAIT QU'ILS DÉCOULENT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DE CE DERNIER OU AUTRE, ET MÊME SI CISCO OU SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES AUTORITÉS COMPÉTENTES N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE VOUS CONCERNENT PAS.
SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL AU JAPON, À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉCÈS, UNE ASSERTION INEXACTE ET FRAUDULEUSE, ET SANS TENIR COMPTE DE L'ÉCHEC OU NON DE LA RÉPARATION INDIQUÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU AUTRE, EN AUCUN CAS CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, DE LA PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, DE L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, DE LA PERTE DE CAPITAL OU DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ OU DU
FAIT QU'ILS DÉCOULENT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DE CE DERNIER OU AUTRE, ET MÊME SI CISCO OU SES FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
SI VOUS AVEZ ACQUIS LE LOGICIEL EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT, EN AFRIQUE, EN ASIE OU EN OCÉANIE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURA ÊTRE ENGAGÉE POUR LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES, L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LA PERTE DE CAPITAL OU DES DOMMAGES ACCESSOIRES, PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU S'ILS DÉCOULENT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DE CE DERNIER, MÊME SI, DANS CHAQUE CAS, CISCO, SES FILIALES, CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES AUTORITÉS COMPÉTENTES N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE VOUS CONCERNENT PAS. L'EXCLUSION SUSMENTIONNÉE NE S'APPLIQUE À AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉE À : (I) UN PRÉJUDICE CORPOREL OU DÉCÈS, (II) TOUTE ASSERTION INEXACTE ET FRAUDULEUSE, OU (III) LA RESPONSABILITÉ DE CISCO ASSOCIÉE À TOUTE CONDITION NE POUVANT ÊTRE EXCLUE CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR.
Le client reconnaît et accepte que Cisco ait fixé ses prix et conclu le Contrat conformément aux exonérations de garantie et limitations de responsabilité stipulées dans le présent Contrat et que celles-ci constituent une affectation de risque entre les parties (y compris le risque qu'une réparation contractuelle n'atteigne pas son objectif principal et cause une perte indirecte), ainsi qu'une base de négociation essentielle entre les parties.
Loi applicable, tribunaux compétents Si d'après l'adresse inscrite sur le bon de commande accepté par la Source autorisée, vous avez acquis le Logiciel aux États-Unis, en Amérique latine ou dans les Caraïbes, le Contrat et les garanties (« Garanties ») sont contrôlés et interprétés par les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et l'État et les tribunaux fédéraux de Californie sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties. Si vous avez acquis le Logiciel au Canada, sauf expressément interdit par la loi locale, le Contrat et les Garanties sont contrôlés et interprétés selon les lois de la province de l'Ontario, Canada, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et les tribunaux de la province d'Ontario sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties. Si vous avez acquis le Logiciel en Europe, au Moyen- Orient, en Afrique, en Asie ou en Océanie (à l'exception de l'Australie), sauf expressément interdit par la loi locale, le Contrat et les Garanties sont contrôlés et interprétés selon les lois de l'Angleterre, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et les tribunaux de l'Angleterre sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties. En outre, si le Contrat est contrôlé par les lois de l'Angleterre, aucune personne autre que les parties au Contrat ne peut appliquer ou profiter d'une de ses conditions selon la loi « Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ». Si vous avez acquis le Logiciel au Japon, sauf expressément interdit par la loi locale, le Contrat et les Garanties sont contrôlés et interprétés selon les lois du Japon, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et les tribunaux du district de Tokyo sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties. Si vous avez acquis le Logiciel en Australie, sauf expressément interdit par la loi locale, le Contrat et les Garanties sont contrôlés et interprétés selon les lois de l'état de New South Wales, Australie, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et les tribunaux d'état et fédéraux de l'État de New South Wales sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties. Si vous avez acquis le Logiciel dans un autre pays que ceux mentionnés ci-dessus, sauf expressément interdit par la loi locale, le Contrat et les Garanties sont contrôlés et interprétés selon les lois de l'État de Californie, États-Unis d'Amérique, nonobstant tout conflit de dispositions légales ; et les tribunaux d'état et fédéraux de Californie sont seuls compétents pour toute revendication découlant du Contrat ou des Garanties.
Pour tous les pays mentionnés ci-dessus, les parties renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Nonobstant les dispositions précédentes, l'une quelconque des parties peut intenter un recours en injonction auprès de tout tribunal compétent en cas de violation supposée de ses droits de propriété intellectuelle ou de propriété. Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inexécutoire, les autres dispositions du Contrat et des Garanties continuent de s'appliquer. Sauf expressément indiqué dans les présentes, le Contrat constitue l'ensemble de l'accord entre les parties conformément à la licence du Logiciel et à la Documentation et prévaut sur toute condition contraire ou supplémentaire contenue dans le Bon de commande ou dans un autre document, toutes ces conditions étant exclues. Le Contrat a été rédigé en langue anglaise et les parties conviennent que la version anglaise régira le Contrat.
Les conditions de garantie du produit et des informations supplémentaires sur les produits Cisco sont disponibles à l'adresse suivante :xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx