CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE D’ENTRAÎNEUR A TEMPS PARTIEL
CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEE D’ENTRAÎNEUR A TEMPS PARTIEL
Entre le club :
L’Association, la SAOS, la SASP, la SEMS/l’EURSL
…………
Numéro d’affiliation F.F.F :
Dont le siège social est à ,
Représenté par M…………en sa qualité de……
Et l’entraîneur :
M (Nom/ Prénom)
Demeurant à…………
De nationalité……..
N° national identification (à défaut : date et lieu de naissance)
Le présent contrat lie le club à l’entraîneur titulaire d’un diplôme lui permettant l’encadrement d’une activité physique et sportive contre rémunération, conformément à l’article L 212-1 du Code du sport.
Ce contrat de travail est conclu conformément aux articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du travail et au chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport.
Ce contrat est conclu au titre de l’usage constant dans le domaine du sport professionnel de recourir au contrat de travail à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Nature et durée du contrat
Le club engage M………… pour une durée de ………………saisons sportives et débutant du …………
au 30 juin dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.
Indépendamment de la durée du travail fixée au présent contrat, est considéré comme entraîneur à temps partiel celui qui :
□ exerce une seconde activité professionnelle effective (salariée ou non) lui imposant des contraintes horaires.
□ sera étudiant au cours de l’année scolaire …../……..
□ sera en formation professionnelle : (à définir)
□ est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE.
La rupture anticipée du présent contrat ne pourra intervenir que dans les stricts cas prévus par l’accord collectif applicable et par défaut par les dispositions du Code du Travail.
Article 2. Période d’essai
Le présent contrat ne comporte aucune période d’essai.
Article 3. Fonctions
Le club engage M…………… en qualité de………..
Le contrat s’exécute selon les termes de l’article 25 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Cette fonction est exercée sous l’autorité et selon les directives de auquel il rendra compte
de son activité.
Dans le cadre de ses fonctions, M est chargé d’assurer : à préciser
– …………
– …………
– …………
Conformément aux dispositions de l’article … du chapitre ... du statut applicable Monsieur
……………………est :
□ Entraîneur cadre
□ Entraîneur non cadre
Article 4. Lieu(x) de travail
L’entraîneur exercera sa mission au sein des installations du club de , de même
qu’au sein de tout établissement, stade, complexe sportif désignés pour l’exercice de ses fonctions ou de l’activité du club.
Article 5. Durée de travail
La durée hebdomadaire (ou mensuelle) de travail de M…….. est fixée à heures1
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou le cas échéant les semaines du mois) est la suivante :
– …………
– …………
– …………
Les horaires de chaque journée travaillée seront communiqués ………(indiquer les modalités de communication par écrit : comme la remise d’un planning de manière hebdomadaire).
L’employeur peut, à condition du respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, modifier la répartition des horaires de travail précédemment définie
M…… peut dans les conditions prévues à l’article L3123-24 du Code du travail refuser cette modification.
M peut être amené à effectuer des heures complémentaires, conformément aux dispositions
légales et conventionnelles, qui ne pourront excéder le 1/3 de la durée hebdomadaire (ou mensuelle) prévue au contrat, soit……… heures par semaine (par mois), sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail n’atteigne 35 heures.
1 : Il est rappelé que la durée minimum de travail ne peut être inférieure à un mi-temps (article 24.1 du statut des éducateurs et des entraîneurs de football fédéral)
Article 6. Contrepartie du temps de déplacement en dehors des horaires habituels de travail
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de compétition à l’extérieur ne constitue pas en soi du temps de travail effectif mais donne lieu à la contrepartie prévue à l’article 31.1.5 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Article 7. Cumul d’emploi
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions relatives au cumul d’emploi de l’article 24.3 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral qu’elles s’engagent à respecter.
Article 8. Rémunération
Les parties se soumettent aux stipulations des articles 28, 29 et 30 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral relatifs à la rémunération.
M perçoit une rémunération mensuelle composée :
- d’un salaire fixe de …….. points soit euros brut, et
- de primes de euros.
- d’avantages en nature valorisés à … points, soit en …euros bruts (énumérer les avantages)
Prévoir les avantages en nature (frais de déménagement, voiture de fonction, téléphone, logement, invitations pour les matchs, logiciels tactiques…) : conditions d’utilisation et sort à la rupture du contrat.
M est informé par le présent contrat qu’il bénéficie également : (autres primes)
… (à préciser).
Le salaire mensuel et les primes seront payés le 30 de chaque mois.
La valeur du point est fixée à 13.40 euros brut pour la saison 2008/2009 et fait l’objet d’une révision à la fin de chaque année sportive.
Article 9. Congés payés
Les parties déclarent avoir pris connaissance des dispositions du statut applicable qu’elles s’engagent à respecter.
Article 10. Repos hebdomadaire
Les parties se soumettent à l’article 31.1 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral et au chapitre 12 de la CCNS.
Article 11. Protection sociale
M…………….est assujetti à la législation relative à la Sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (numéro sous lequel les cotisations sont versées).
1) Prévoyance
Le club a souscrit au régime de prévoyance de l’organisme………..
2) Retraite complémentaire (* à supprimer en fonction du statut de l’entraîneur)
a. Non cadre*
Le versement des cotisations s’effectuera auprès de …… pour l’ARCCO.
b. Cadre*
Le versement des cotisations s’effectuera auprès de …...pour l’AGIRC et de ……pour l’ARCCO.
Article 12. Homologation
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions de l’article 15 à 19 du statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Le contrat est établi en 5 exemplaires.
1 exemplaire à conserver par le club
1 exemplaire à conserver par l’entraîneur 3 exemplaires à transmettre à la F.F.F
Les pièces à transmettre impérativement pour l’homologation du contrat sont énumérés à l’annexe 1 du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Article 13. Dispositions applicables
Le contrat est régi par :
- le Code du travail,
- le chapitre 12 de la Convention collective nationale du sport,
- le Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral.
Fait en cinq exemplaires A ……..……, le…………
Ce document doit comporter la signature de l’entraîneur et du représentant du club précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »