Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)
Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)
A. Définitions contractuelles :
« Vous » et «votre» désignent la personne physique ou l’entité légale qui a signé ce contrat (« le contrat ») et commandé les logiciels, et/ou les services à Oracle France, SAS au capital de 7 617 978 euros – 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxxxx (ci-après « Oracle ») ou à un distributeur agréé.
Le terme « logiciel auxiliaire » signifie les composants appartenant à des tiers indiqués dans la Documentation, qui peuvent être utilisés exclusivement pour installer ou exécuter les logiciels avec lesquels les logiciels auxiliaires sont livrés.
Le terme « documentation » signifie le manuel d’utilisation et les manuels d’installation.
Le terme « logiciel(s) » désigne les produits logiciels, propriété d’Oracle ou distribués par ses soins que vous avez commandés, la documentation ainsi que toute mise à jour fournie au titre du support technique.
Le terme « services » désigne les services de support technique, de formation, d’hébergement/infogérance, les services On Demand, de conseil ou tout autre service commandé.
B. Documents contractuels
Le présent contrat est applicable à la commande qui y est annexée.
C. Droits concédés
Dès l’acceptation de votre commande par Oracle, il vous est concédé un droit non exclusif, non cessible, d’utilisation des logiciels et des services commandés, pour la durée de protection par le droit d’auteur (sauf stipulation contraire au bon de commande), exclusivement pour les opérations internes liées à votre activité, aux conditions stipulées au dit contrat, y compris les définitions et règles tarifaires figurant dans la commande et la documentation du logiciel. Vous pouvez autoriser vos mandataires ou co-contractants (y compris notamment en infogérance) à utiliser les logiciels aux mêmes fins et vous êtes responsable du respect du présent contrat par ceux-ci. Pour les logiciels qui sont spécifiquement conçus pour permettre à vos clients et fournisseurs d’interagir avec vous dans le cadre des opérations internes liées à votre activité, ladite utilisation est autorisée au titre du présent contrat. L’acceptation d’Oracle du présent contrat vous sera notifiée avec un exemplaire du contrat de licence.
La documentation est livrée avec le logiciel, et également accessible en ligne à l’adresse : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx .
Les prestations de service sont fournies conformément aux conditions Oracle applicables aux services concernés commandés. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment et les conditions qui vous sont applicables ainsi que la façon d’y accéder figurent dans la commande (à l’exclusion des services de support technique mentionnés en section H du présent contrat. Dès le paiement du prix, vous bénéficiez sans redevance supplémentaire, pour la durée de protection des droits d’auteur, du droit non exclusif, non cessible, limité, d’utiliser exclusivement pour les opérations internes liées à votre activité tout ce qui a été développé et livré par Oracle spécifiquement pour vous, dans le cadre du présent contrat. Toutefois, certains livrables pourront être soumis à des conditions de licence particulières stipulées au bon de commande.
Les services fournis au titre du présent contrat peuvent se rapporter à votre licence d’utilisation des logiciels, que vous acquérez au titre d’un bon de commande distinct. Le contrat référencé dans ledit bon de commande régira votre utilisation des logiciels. Tous les services acquis auprès d’Oracle sont offerts séparément des licences et vous pouvez acquérir les licences ou les services sans acquérir l’autre.
D. Propriété intellectuelle
Oracle ou ses concédants conserve la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle des logiciels. Oracle conserve la propriété de toutes les œuvres résultant des services développées et livrées au titre du présent contrat. Vous êtes autorisé à faire le nombre de copies nécessaire pour l’usage autorisé et une copie de sauvegarde au cas où votre système ne fonctionnerait pas.
Toute technologie appartenant à des tiers et susceptible d’être nécessaire ou indispensable pour être utilisée avec les logiciels Oracle figure à la Documentation. Lesdites technologies vous sont licenciées selon les termes du contrat de licence de technologie du tiers mentionné à la Documentation et non selon les termes du présent contrat.
Vous n’êtes pas autorisé à :
• enlever ou modifier les mentions notamment de propriété Oracle ou de ses concédants figurant sur les logiciels ;
• mettre les logiciels ou le résultat des services Oracle à la disposition de tiers pour leur propre activité (à moins qu’un tel usage ne soit expressément prévu par la licence du logiciel ou de l’œuvre résultant des services que vous avez acquise) ;
• effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels (sauf dans la mesure requise pour assurer l’interopérabilité ; ladite interdiction s’applique notamment à l’examen des structures de données ou d’éléments similaires produits par les logiciels) ;
• communiquer les résultats d’essais comparatifs des logiciels sans l’accord préalable et écrit d’Oracle.
E. Garantie
Pendant un an à compter de la livraison (livraison physique ou téléchargement), Oracle garantit que les logiciels fonctionneront comme indiqué dans la documentation, sur tous les points essentiels. Vous devez avertir Oracle de tout manquement à cette garantie dans le délai d’un (1) an à compter de la livraison.
Oracle garantit également que les services seront fournis en conformité avec les règles de l’art. Vous devez avertir Oracle de tout manquement à cette garantie dans les quatre-vingt dix (90) jours à compter de l’exécution des services défectueux.
Les garanties ci-dessus sont limitatives, et Oracle ne garantit pas qu’Oracle corrigera toutes les erreurs, ni que les logiciels fonctionneront de manière ininterrompue ou exempte d’erreurs, ni l'aptitude des logiciels à satisfaire vos objectifs particuliers.
Au titre des garanties ci-dessus, vous aurez exclusivement la faculté de (A) faire corriger les erreurs ou si Oracle est dans l’impossibilité d’y remédier pour l’essentiel à des conditions économiquement acceptables, de résilier le contrat de licence, et de vous faire rembourser le prix acquitté pour le logiciel ou les services de support technique non utilisés ou
(B) faire réexécuter les services défectueux ou si Oracle est dans l’impossibilité d’y remédier pour l’essentiel à des conditions économiquement acceptables, de mettre fin aux dits services et de vous faire rembourser du prix acquitté pour les services défectueux.
Sauf disposition légale contraire, ces garanties sont exclusives et il n’y a pas d’autres garanties, expresses ou implicites, notamment d’adéquation avec un besoin particulier.
F. Licence d’évaluation
Vous avez la faculté de commander des licences d’évaluation et Oracle peut dans certains cas livrer des logiciels en plus de ceux que vous avez commandés que vous ne pourrez utiliser qu’à des fins d’évaluation et en aucun cas à des fins de production. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les logiciels d’évaluation pour fournir ou suivre des prestations de formation par des tiers portant sur le contenu ou sur les fonctionnalités des logiciels. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour évaluer ces logiciels. Si vous souhaitez utiliser lesdits logiciels au-delà de ce délai, vous devrez acquérir une licence pour lesdits logiciels soit auprès d’Oracle, soit auprès d’un distributeur agréé. Si vous décidez à la fin de la période de 30 jours de ne pas en acquérir la licence, vous vous engagez à en cesser toute utilisation et à les effacer de vos systèmes informatiques. Les logiciels fournis au titre d’une licence d’évaluation sont fournis en l’état et Oracle ne fournit à ce titre aucun support technique ni garantie quels qu’ils soient.
G. Garantie de contrefaçon
Si une action en contrefaçon est intentée par un tiers, soit contre vous, soit contre Oracle (« le Receveur » qui peut désigner ci-après, soit vous, soit Oracle, suivant la partie qui a reçu le Composant) au motif qu’une des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants (le Composant) fourni soit par vous, soit par Oracle (« le Fournisseur » qui peut désigner ci-après, soit vous, soit Oracle, suivant la partie qui a fourni le Composant), et utilisé par le Receveur violerait les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur assurera la défense du Receveur à ses seuls frais et indemnisera le Receveur de tous dommages et intérêts, préjudices, frais et dépenses de toute nature accordés au tiers selon une décision judiciaire exécutoire ou négociée à l’amiable par le Fournisseur dans le cadre d’une transaction, sous réserve que :
- la réclamation ait été notifiée au Fournisseur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Receveur ou dans un délai plus court prescrit le cas échéant par la loi;
- le Receveur laisse au Fournisseur le contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable;
- le Receveur fournisse au Fournisseur l’information, les pouvoirs et l’assistance nécessaires pour sa défense ou pour régler le litige.
S’il est établi ou si le Fournisseur estime, que le Composant peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra, à son choix, modifier le Composant pour faire cesser la violation (tout en conservant l’essentiel des fonctionnalités ou de la finalité) ou obtenir une licence qui permette de continuer à utiliser le Composant. Si aucune de ces actions n’est économiquement acceptable, le Fournisseur aura la faculté de mettre fin à la licence du Composant concerné, d’en exiger la restitution, et de rembourser au Receveur les redevances correspondantes payées à l’autre partie ainsi que les redevances de support technique payées d’avance à Oracle, prorata temporis.
Si vous êtes le Fournisseur et que votre restitution empêche le Receveur de respecter ses obligations au titre d’une commande donnée, alors Oracle pourra à son choix et moyennant un préavis de 30 jours donné par écrit, résilier la dite commande.
Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnisation du Fournisseur s’il modifie le Composant ou s’il l’utilise autrement que comme prévu à la documentation utilisateur du Fournisseur, ou s’il utilise une version antérieure à la dernière version, si la contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du Composant fourni au Receveur. Le Receveur ne pourra prétendre à aucune indemnité si la réclamation est fondée sur des informations, concepts, spécifications, instructions, logiciels, données ou composants non fournis par le Fournisseur. Oracle ne vous indemnisera pas si la réclamation est due à l’utilisation du Composant en association avec des logiciels ou des services non fournis par Oracle. Oracle ne vous indemnisera pas si la contrefaçon est fondée sur vos actions contre un tiers, si le logiciel Oracle qui vous a été livré et qui est utilisé conformément aux termes du présent contrat n’aurait pas autrement violé les droits de propriété d’un tiers. Oracle ne vous indemnisera pas si la réclamation est fondée sur : (1) un brevet dont vous avez eu connaissance avant la date d’effet du présent contrat (suite à une réclamation, revendication, ou mise en demeure) ; ou (2) vos actes avant la date d’effet de ce contrat. Les dispositions du présent article constituent le recours exclusif en matière de contrefaçon.
H. Support technique:
Les prestations de Support Technique visées au bon de commande comprennent, les Mises à Jour Logiciel, le Support Produit et/ou toute autre prestation de support annuel éventuellement commandée pour les logiciels.
Le Support Technique prend effet à compter de la date d’effet du bon de commande sauf stipulation contraire dudit bon de commande. Si vous avez passé votre commande via Oracle Store, la date d’entrée en vigueur est la date à laquelle Oracle a accepté votre commande.
Les Licences Mises à Jour Logiciel & Support commandées (ou toute offre de support technique subséquente,
« SULS ») peuvent être renouvelées par période d’un an et si vous renouvelez les SULS pour le même nombre de licences et les mêmes logiciels, pour les premier et second renouvellements, l’augmentation de la redevance de SULS correspondante sera plafonnée à 4% par an par rapport à la redevance de l’année précédente.
Si votre commande est passée par l’intermédiaire d’un partenaire, la redevance SULS pour la première année de renouvellement du support technique sera déterminée selon la proposition de prix du partenaire. Pour la deuxième année, l’augmentation sera plafonnée à 4% par rapport à l’année précédente pour le Support technique.
Si vous choisissez d’acquérir le support pour une licence appartenant à un groupe de licences, vous devez acquérir le même niveau de support pour toutes les licences appartenant à ce même groupe.
Vous avez la faculté de résilier le support technique pour un sous-groupe de licences, à condition de résilier les licences de ce sous-groupe.
Les redevances de support technique des licences restantes seront calculées conformément à ce sous-groupe aux conditions de support technique en vigueur à la date de la résiliation. La définition du groupe de licences figure aux conditions générales de support technique actuellement en vigueur. Si vous décidez de ne pas acquérir de support technique, vous n’êtes pas autorisé à mettre à jour les licences non supportées avec les nouvelles versions.
I. Résiliation
En cas de manquement grave à une obligation par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat 30 jours après mise en demeure par écrit restée sans effet. Si c’est Oracle qui résilie au titre de la phrase qui précède toutes les sommes dues à la date d’effet de la résiliation deviendront exigibles dans les 30 jours, ainsi que toutes sommes restant impayées relatives aux logiciels et aux services commandés dans le cadre du présent contrat, majorées des taxes et frais applicables. Si Oracle résilie la licence pour un logiciel au titre de l’article Garantie de Contrefaçon, toutes les sommes restant impayées pour les services liés à ladite licence deviendront exigibles dans les 30 jours. Sauf en cas de non paiement des redevances, la partie qui ne sera pas en défaut pourra, à sa seule discrétion prolonger la période de 30 jours, pendant la même durée que celle où la partie défaillante s’efforce de remédier à son manquement. Il est convenu qu’en cas de manquement de votre part au présent contrat, vous ne serez plus autorisé à utiliser les logiciels ni à bénéficier des services commandés. Il est également convenu que, si vous avez souscrit un contrat de financement Oracle Finance Division pour vous acquitter du paiement des redevances exigibles, et que vous avez manqué à vos obligations contractuelles au titre de ce contrat, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les licences ou les services objets dudit contrat et Oracle est en droit de résilier le présent contrat. Les dispositions qui restent applicables au-delà de l’expiration du présent contrat sont les dispositions relatives à la responsabilité, la garantie de contrefaçon, les paiements, ainsi que toutes celles qui par nature ont vocation à continuer à s’appliquer.
J. Facturation et paiement
Les factures dues à Oracle sont payables dans les 30 jours à partir de la date de facture.
Les prix s’entendent hors taxes. Les taxes à la valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables vous seront facturés en sus. Toute facture non payée à l’échéance entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Vous devrez aussi rembourser Oracle les frais raisonnables résultant de la fourniture des services. Les redevances indiquées pour les services aux bons de commande s’entendent hors taxe et hors frais. Vous reconnaissez que vous n’avez pas pris l’engagement de payer stipulé au bon de commande en considération de la mise à disposition future d’un produit ou d’une mise à jour. Toutefois, (a) si vous commandez des SULS pour les logiciels, la phrase précédente ne libère pas Oracle de son obligation de fournir les mises à jour commandées si et lorsqu’elles sont disponibles conformément aux Conditions Générales de Support Technique alors en vigueur, et (b) la phrase précédente ne modifie en rien les droits qui vous sont concédés sur les logiciels aux termes de votre bon de commande et du présent contrat.
K. Confidentialité
Dans le cadre du présent contrat chacune des parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (les informations confidentielles). Les parties conviennent de ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations au titre du présent contrat. Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix et aux conditions du présent contrat, tout code source des logiciels, ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel » au moment où elles sont divulguées.
Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui : (a) sont entrées ou entrent dans le domaine public en l’absence de toute faute ou négligence de la partie recevant les Informations Confidentielles; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la partie qui l’a divulguée; (c) sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction; (d) sont développées indépendamment par l’autre partie.
Chacune des parties s’engage à garder confidentielles et à pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie pendant une durée de 3 ans suivant leur communication. De plus, chacune des parties s’engage à ne divulguer les informations confidentielles qu’aux salariés et mandataires qui en ont besoin du fait du présent contrat et qui ont l’obligation de les protéger de toute divulgation non autorisée. Rien n’interdit aux parties de divulguer les conditions y compris tarifaires du présent contrat ou des commandes, pour faire valoir leurs droits dans le cadre d’une procédure judiciaire résultant du présent contrat ou liée à celui-ci, ou de divulguer l’Information Confidentielle à toute autorité administrative si la loi l’exige.
L. Accord complet
Vous convenez que le présent contrat de licence y compris le bon de commande concerné ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence écrite y compris le contenu des URL et les conditions générales référencées constituent l’intégralité de nos accords relatifs aux licences de logiciels, et/ou à tous autres services commandés et prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif à ces logiciels et/ou services. La déclaration de nullité ou d’inapplicabilité d’une quelconque des stipulations n’entraînera pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres stipulations et la stipulation nulle ou inapplicable sera remplacée par toute stipulation en
ligne avec l’objet du présent contrat et l’intention des parties. Il est expressément convenu que les termes du présent contrat prévaudront sur les termes de tout bon de commande client ou de tout document non Oracle, aucun des termes figurant dans ledit bon de commande client ou document non Oracle n’étant applicable aux logiciels ou aux services commandés. Toute modification dudit contrat et des bons de commande devra être effectuée par avenant ou en ligne sur Oracle Store, par des représentants dûment habilités. Toute notification devra être effectuée par écrit.
M. Responsabilité
LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS. PAR DOMMAGES INDIRECTS, LES PARTIES CONVIENNENT D’ENTENDRE NOTAMMENT LES PERTES DE BENEFICE, CHIFFRE D’AFFAIRES, DONNEES OU USAGE DE CELLES-CI, ENCOURUES PAR L’AUTRE PARTIE OU UN TIERS. IL VOUS APPARTIENT DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A LA SECURITE ET A LA CONSERVATION DES FICHIERS, DONNEES ET SUPPORTS D’INFORMATION QUE VOUS UTILISEZ.SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, LA RESPONSABILITE D’ORACLE POUR DOMMAGES DIRECTS AU TITRE DES PRESENTES NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DU PRIX PAYE PAR VOUS AU TITRE DU PRESENT CONTRAT ET SI LE PREJUDICE RESULTE DE VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS OU DES SERVICES, LA RESPONSABILITE SERA LIMITEE AU PRIX PAYE A ORACLE POUR LES LOGICIELS OU LES PRESTATIONS DE SERVICES DEFECTUEUX AYANT CAUSE LE DOMMAGE. LES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT REPARTISSENT LE RISQUE ENTRE LES PARTIES. LES PRIX CONVENUS REFLETENT CETTE REPARTITION DU RISQUE ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITE QUI EN RESULTE.
N. Export
Les Lois des Etats Unis d’Amérique relatives au contrôle des exportations et des importations ainsi que toute loi et règlement export français et de l’Union Européenne applicables s’appliquent aux logiciels. Vous acceptez que ces lois export régissent votre utilisation des logiciels (y compris les données techniques) et de tous services, livrables fournis dans le cadre du présent contrat. Vous vous engagez à respecter ces lois et règlements export (y compris les règlements
« dits d’exportation ou de réexportation »). Vous vous engagez à ce qu’aucune donnée, information, logiciel et/ou composant résultant des services ou dérivé directement de ceux-ci ne soit exporté directement ou indirectement en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites par lesdites lois, notamment la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.
O. Autres dispositions :
1. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat sont ceux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
2. En cas de litige, de procédure judiciaire ou collective ou de notification au titre de l’article G ci-dessus, vous avertirez Oracle sans délai et par écrit à l’adresse suivante : Oracle France - 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, à l’attention du Directeur Juridique.
4. A l’exception des actions en paiement ou de celles résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’Oracle, aucune action au titre du présent contrat ne pourra être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux ans après les faits ayant causé la dite action.
5. Oracle se réserve la faculté d’auditer l’utilisation des logiciels après vous avoir prévenu au moins 45 jours à l’avance. Vous vous engagez à coopérer à cet audit notamment en donnant accès à Oracle à toute information pertinente. Cet audit ne devra pas perturber votre activité de manière déraisonnable. Vous vous engagez à payer dans les 30 jours au plus suivant notification écrite toute redevance supplémentaire de licence et de support en cas d’utilisation excédant les droits acquis. A défaut, Oracle aura la faculté de mettre un terme de plein droit aux prestations de support technique, aux licences, et / ou au présent contrat. Il est expressément convenu qu’Oracle ne supportera pas vos frais de participation à cet audit.
P. Force majeure
Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant de guerre, hostilités, sabotage, d’une catastrophe naturelle, interruption du réseau électrique, internet ou de télécommunication non imputable à l’autre partie, restrictions des autorités publiques (notamment le refus ou l’annulation de licence d’exportation ou autre) ou de tout autre événement hors du contrôle de la partie qui s’oblige. Les Parties s’efforceront de limiter les effets de l’événement de force majeure. Si celui-ci perdure plus de 90 jours, l’autre partie pourra annuler les services non exécutés par lettre recommandée AR. Les présentes dispositions ne dispensent pas l’autre partie de mettre en œuvre ses mesures de back up habituelles ni de son obligation de payer les logiciels ou les services fournis.
Q. Conditions Particulières au Matériel et aux Services de Support Matériel
1. Composition du Matériel
a. Votre commande de matériel peut comprendre les éléments suivants : un système d’exploitation (tel que défini dans votre configuration), des logiciels intégrés et tous équipements matériels (y compris des composants, options et pièces détachées) désignés dans la commande applicable. Le terme « matériel » est défini comme l’équipement matériel, y compris les composants, options et pièces détachées. Le terme « logiciel intégré » est défini comme le logiciel intégré au matériel, qui est essentiel aux fonctionnalités du matériel (e.g. firmware).
b. Vous avez le droit d’utiliser le système d’exploitation fourni avec le matériel conformément aux conditions de la licence fournie avec le matériel. Les versions actuelles des contrats de licence sont disponibles à : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Vous n’êtes autorisé à utiliser le système d’exploitation et toutes mises à jour du système d’exploitation reçues par le biais du support technique, qu’intégrés au matériel et comme parties du matériel.
c. Vous avez le droit limité, non-exclusif, gratuit et incessible d’utiliser les logiciels intégrés fournis avec le matériel conformément aux conditions de cette commande même et de la documentation applicable. Vous n’êtes autorisé à utiliser ces logiciels intégrés et toutes mises à jour logiciel reçues par le biais du support technique que tels qu’intégrés au matériel et comme parties du matériel.
d. Le système d’exploitation et/ou les logiciels intégrés peuvent comprendre des œuvres distinctes, identifiées dans un fichier « readme » ou dans un fichier de notification ou dans la documentation applicable, qui sont concédées sous licence en vertu d’une licence de logiciel libre ou de conditions de licence similaires ; vos droits d’utiliser le système d’exploitation et les logiciels intégrés en vertu de ces dispositions ne sont en aucune façon limités par ce contrat. Les conditions appropriées associées à ces œuvres distinctes sont disponibles dans les fichiers « readme » et fichiers de notification ou dans la documentation jointe au système d’exploitation et aux logiciels intégrés.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande écrite à Oracle Corporation, à l’attention du VP of Legal, Developement and Engineering, 000 Xxxxxx Xxxxxxx, XX-0XX00, Xxxxxxx Xxxxxx, XX 00000. Votre demande doit préciser le nom et le numéro de version du produit, votre nom, le nom de votre société (le cas échéant), votre adresse postale pour le retour, et votre adresse électronique. Certaines distributions de code source sur support physique entraînent des frais. Dans ce cas, des informations sur le coût et la procédure de paiement vous seront adressées par email. Votre demande doit nous parvenir dans les trois (3) ans à compter de la date de notre dernière livraison du produit en question. Cette offre ne s’applique que si vous avez reçu votre système d’exploitation et/ou les logiciels intégrés sur support physique.
e. Vous ne pouvez effectuer des copies du système d’exploitation et des logiciels intégrés qu’à des fins d’archivage, pour remplacer une copie défectueuse ou pour vérifier un logiciel. Vous vous interdisez de supprimer les mentions ou étiquettes de droits d’auteur (copyrights) figurant sur le système d’exploitation ou les logiciels intégrés. Vous vous interdisez également de décompiler ou d’effectuer de l’ingénierie à rebours sur le système d’exploitation ou les logiciels intégrés.
f. Oracle se réserve le droit d’ajouter du logiciel au matériel (e.g. logiciel Exadata Storage Server). Vous êtes autorisés à utiliser ce logiciel sous réserve de posséder une licence particulière vous autorisant à l’utiliser, cependant, vous pouvez utiliser des logiciels à des fins d’évaluation et en aucun cas à des fins de production pendant une période de 30 jours à compter de la date de livraison sous réserve que cette utilisation soit conforme aux termes du contrat relatifs aux licences d’évaluation.
g. Vous reconnaissez que pour faire fonctionner certains matériels vos locaux doivent répondre aux exigences minimum telles que décrites dans la documentation du matériel. Ces exigences peuvent changer dans le temps ; Oracle vous communique ces exigences dans la documentation applicable du matériel.
2. Utilisation Limitée
Le matériel n’est pas spécifiquement conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé comme des pièces, composants ou assemblages destinés à l’élaboration, la construction, la maintenance ou l’exploitation d’une installation nucléaire. L’utilisation du matériel à ces fins est interdite.
3. Garantie
a. Oracle fournit une garantie limitée (« Garantie du Matériel Oracle») pour (i) le matériel, (ii) le système d’exploitation et le logiciel intégré, et (iii) le support physique du système d’exploitation et les logiciels intégrés (ci- après, collectivement, les « média »). Oracle garantit que le matériel sera exempt de, et que l’utilisation du système d’exploitation et des logiciels intégrés ne causera pas au matériel, tout vice sérieux ces composants utilisés ainsi que de tout vice de fabrication, pendant une période de un an à compter de la date à laquelle le matériel vous est livré. Oracle garantit que le media sera exempt de tout vice sérieux des composants utilisés ainsi que de tout vice de fabrication pendant une période de 90 jours à compter de la date à laquelle le media vous est livré. Vous pouvez accéder à une description plus détaillée de la Garantie du Matériel Oracle à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxx.xxxx (ci-après la « page internet de garantie »). Aucun changement de la Garantie du Matériel Oracle figurant sur la page internet de garantie ne s’appliquera au matériel ou au média commandé(s) avant la date desdites modifications. La Garantie du Matériel Oracle s’applique uniquement au matériel et au média qui ont été (1) fabriqués par Oracle, et (2) vendus par Oracle (soit directement, soit par un distributeur agrée Oracle). Le matériel peut être neuf ou comme neuf. La Garantie du Matériel Oracle s’applique au matériel neuf ou au matériel comme neuf ayant été reconditionné et certifié par la garantie Oracle.
b. EN CAS DE MANQUEMENT AUX GARANTIES CI-DESSUS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA RESPONSABILITE GLOBALE D’ORACLE CONSISTERONT : (i) EN LA REPARATION OU, AU CHOIX ET AUX FRAIS D’ORACLE, AU REMPLACEMENT DU PRODUIT DEFECTUEUX OU, (ii) SI LE REMPLACEMENT OU LA REPARATION NE SONT PAS RAISONNABLEMENT POSSIBLES, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE A ORACLE POUR LE PRODUIT DEFECTUEUX ET AU REMBOURSEMENT DES REDEVANCES DE SUPPORT TECHNIQUE PAYEES D’AVANCE A ORACLE ET NON UTILISEES POUR LE PRODUIT DEFECTUEUX. SAUF DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N’Y A PAS D’AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, OU CONDITIONS EN RELATION AVEC LES ARTICLES CI-DESSUS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU DE CONDITIONS DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UN BESOIN PARTICULIER ;
c. Les unités de remplacement des pièces ou composants défectueux qui sont remplacés au titre de la Garantie du Matériel Oracle peuvent être neufs ou comme neufs. Ces unités de remplacement bénéficient du même statut de garantie que celui du matériel au sein duquel ils sont installés et ne bénéficient pas d’une garantie séparée ou indépendante d’aucune sorte. La propriété de toutes les pièces défectueuses ou composants défectueux est transférée à Oracle lorsqu’ils sont enlevés du matériel.
d. ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LE MATERIEL, LE SYSTEME D’EXPLOITATION, LE LOGIEL INTEGRE OU LE MEDIA FONCTIONNERONT DE MANIERE ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREUR.
e. Aucune garantie ne s’applique à un matériel, à un système d’exploitation, à un logiciel intégré ou encore à un media qui aura été : (i) modifié, altéré ou adapté sans l’accord écrit d’Oracle (y compris les modifications ou suppression du numéro de série Oracle/Sun figurant sur le matériel) ;
(ii). malmené ou utilisé d’une manière non conforme à la documentation applicable ; (iii). réparé par un tiers d’une manière non conforme aux normes de qualité d’Oracle ;
(iv). mal installé par une partie autre qu’Oracle ou qu’un partenaire d’installation agréé par Oracle ;
(v). utilisé avec un équipement ou un logiciel non couvert par la Garantie du Matériel Oracle, dans la mesure où les problèmes sont imputables à cette utilisation ;
(vi). déplacé, dans la mesure où les problèmes sont imputables à ce déplacement ;
(vii). utilisé directement ou indirectement pour soutenir des activités interdites par les règlements américains ou autres règlements locaux en matière d’exportation ;
(viii). utilisé par des parties figurant sur la plus récente liste d’exclusion établie par les Etats-Unis pour les exportations.
(ix). déplacé vers un pays soumis à l’embargo commercial américain ou à restrictions.
(x). utilisé à distance pour faciliter toutes activités dans les pays référencés en (ix) ci-dessus ; ou (xi). acheté à une entité autre que Oracle ou à un distributeur agréé par Oracle.
f. La Garantie Matériel Oracle ne s’applique pas en cas d’usure normale du matériel ou du média. La Garantie du Matériel Oracle est accordée seulement à l’acheteur initial ou au locataire d’origine du matériel et peut être sans effet dans le cas où la propriété du matériel est transférée à un tiers.
4. Livraison, Installation et Réception du Matériel
a. Vous êtes responsable de l'installation du matériel, à moins que vous ayez commandé les services d'installation auprès d’Oracle pour ledit matériel.
c. La réception du matériel a lieu lors de la livraison.
d. Oracle peut effectuer et vous facturer pour des livraisons partielles.
e. Oracle peut effectuer des substitutions de produit et des modifications qui n’ont pas d’impact sur le fonctionnement d’ensemble du matériel.
f. Oracle s’efforcera de livrer le matériel dans un délai conforme aux pratiques habituelles d'Oracle compte tenu de la quantité et du type de matériel que vous avez commandés.
5. Transfert des Droits
Le transfert des droits sur le matériel aura lieu à la livraison.
R. Modifications propres aux termes du Contrat Matériel
Les termes suivants sont applicables à votre commande si elle comprend du matériel.
a. Propriété Intellectuelle
Le terme « logiciels » à la première phrase du premier paragraphe de l’article Propriété Intellectuelle est remplacé par l’expression « logiciels, système d’exploitation et logiciel intégré ».
La phrase suivante est ajoutée comme deuxième phrase dans le premier paragraphe de l’article Propriété Intellectuelle : « Oracle ou ses concédants de licence conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel. ».
Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe de l’article Propriété Intellectuelle du contrat, l’expression
« mentionné à la Documentation» est remplacée par l’expression « mentionné à la Documentation ou dans les fichiers « readme » ».
b. Garantie de Contrefaçon (Indemnisation)
Le terme « Composant » de l’article Garantie de contrefaçon du contrat inclut le matériel (comme défini-dessous).
Sous réserve que vous ayez souscrit un contrat de support pour le système d’exploitation (à savoir : Oracle Premier Support for Systems, Oracle Premier Support for Operating Systems, ou Oracle Linux Premier Support), alors pour la durée pendant laquelle vous êtes ou étiez couvert par le contrat de support technique Oracle concerné (i) le terme
« Composant » à l’article Garantie de contrefaçon du contrat comprend le système d’exploitation et le logiciel intégré et (ii) le terme « logiciel(s) » est remplacé par l’expression « logiciel(s) , système d’exploitation, ou logiciel intégré » (selon le cas) . (Oracle ne vous indemnisera pas pour l’utilisation du système d’exploitation et/ou du logiciel intégré si vous n’avez pas souscrit de contrat de support technique). Nonobstant ce qui précède, pour ce qui concerne exclusivement le système d’exploitation Oracle Linux, Oracle ne vous indemnisera pas pour des composants qui ne seraient pas inclus dans les fichiers couverts par Oracle Linux comme défini à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-000000.xxx .
La phrase suivante est ajoutée en nouvelle deuxième phrase du deuxième paragraphe de l’article Garantie de contrefaçon du contrat :
« Nonobstant la phrase précédente et pour ce qui concerne exclusivement le matériel, s’il est établi ou si le Fournisseur estime que le matériel (ou une partie de celui-ci) peut avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur peut choisir soit de remplacer ou modifier le matériel (ou une partie de celui-ci) pour le rendre non contrefaisant (tout en conservant l’essentiel de son utilité ou de sa fonctionnalité), soit d’obtenir le droit de continuer à utiliser le matériel, soit, si aucune de ces alternatives n’est économiquement acceptable, le Fournisseur peut reprendre le matériel en cause (ou une partie de celui-ci) et en rembourser la valeur nette comptable.»
c. Support Technique
Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de l’article Support Technique du contrat :
« Le Support Matériel et Systèmes Oracle acquis dans le cadre de votre commande peut être renouvelé chaque année et, si vous renouvelez le Support Matériel et Systèmes Oracle pour des systèmes et des configurations identiques, pour les première et deuxième années de renouvellement, la redevance de support technique n’augmentera pas plus de 4% par rapport à la redevance de l’année précédente.
d. Résiliation
A la deuxième phrase de l’article Résiliation du contrat, l’expression « aux logiciels et aux services commandés » est remplacée par l’expression « au matériel, aux logiciels et aux services commandés».
Dans les cinquième et sixième phrases de l’article Résiliation du contrat, le terme « logiciels» est remplacé par l’expression « matériels ou logiciels».
e. Accord Complet
Toutes les occurrences des termes « logiciels et/ou services » sont remplacées par « logiciels, matériel, système d’exploitation, logiciel intégré et/ou services » à l’article Accord Complet du contrat.
f. Responsabilité
Dans la seconde phrase du paragraphe Responsabilité, (i) la phrase « LOGICIEL OU SERVICES » est remplacée par la phrase « LOGICIELS, MATERIELS OU SERVICES et (ii) la phrase « LOGICIELS OU SERVICES » est remplacée par la phrase « LOGICIELS, MATERIELS OU SERVICES »
g. Export
L’article Export du contrat est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Les lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis d’Amérique et toutes autres lois et règlementations locales sur les exportations s’appliquent aux logiciels, et au matériel (y compris tout logiciel intégré et système d’exploitation). Vous acceptez que ces lois d’exportation régissent votre utilisation des logiciels (y compris les données techniques), du matériel (incluant tous les logiciels intégrés et système(s) d’exploitation) et tous les livrables fournis dans le cadre du présent contrat, et vous vous engagez à respecter toutes lesdites lois et règlements d’exportation (y compris les règlements « dits d’exportation ou de réexportation »). Vous vous engagez à ce qu’aucune donnée, information, logiciel, matériel (y compris tout logiciel intégré et système d’exploitation) et/ou composant résultant des services (ou dérivés directement de ceux-ci) ne soit exporté directement ou indirectement en violation desdites lois ou ne soit utilisé à des fins interdites notamment, la prolifération d’armes nucléaires chimiques ou biologiques, le développement de technologies en matière de missiles.
Vous devez insérer la mention suivante dans les bordereaux d’expédition, factures commerciales, documents d’expédition et autres documents nécessaires au transfert, à l’exportation ou à la réexportation des logiciels et matériels (y compris logiciels intégrés et système(s) d’exploitation : « Ces marchandises, technologies, logiciels, ou matériels (y compris logiciels intégrés et système(s) d’exploitation) ont été exportés conformément aux Règlements de l’Administration des Exportations des Etats Unis d’Amérique et lois et règlements applicables en matière d’exportation. Tout détournement contraire aux lois en matière d’exportation en vigueur est interdit. »
h. Autres dispositions
Le paragraphe O.3 du paragraphe Autres Dispositions du contrat est supprimé dans sa totalité et remplacé par :
« Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent contrat ou à transférer les logiciels, système d’exploitation, logiciel intégré et ou les services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale. Si vous les affectez ceux- ci et/ou les livrables résultant des services en garantie, le bénéficiaire de la garantie ne dispose aucun droit d’usage ni de transfert sur les logiciels, logiciel d’exploitation, logiciel intégré et/ou sur les livrables des services, et si vous décidez de financer au travers d’un tiers votre commande de matériel, logiciels et/ou de service, vous vous conformerez aux conditions Oracle applicables et disponibles à : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Ce qui précède ne doit pas être interprété comme une limitation des droits que vous pourriez avoir concernant le système d’exploitation Linux, toute technologie appartenant à un tiers ou œuvre séparée sous licence open source ou licences similaires. »
i. Force Majeure
Dans la dernière phrase de l’article Force Majeure, la phrase « votre obligation de payer les logiciels livrés ou services fournis » est remplacée par la phrase « votre obligation de payer les logiciels livrés, les services fournis ou le matériel commandé».
S. Conditions Générales
1. Date de Début
a. Pour le matériel, le système d'exploitation et le logiciel intégré, la date de début sera la date à laquelle le matériel est livré. La période de fourniture des services afférents prendra effet à compter de la date de livraison du matériel ou à compter de la date d'effet de la commande si la livraison du matériel n'est pas requise.
b. Pour toutes les licences de logiciels la date de prise d’effet est la date d’expédition physique du média ou la date d'effet de la commande si aucune livraison physique de média n’est requise. La période de réalisation de tous les services des logiciels prend effet à la date d’expédition physique du support physique ou à la date d’effet de la commande si aucune livraison physique de support n'est requise.
2. Territoire
a. Le matériel devra être installé dans le pays que vous avez mentionné comme adresse de livraison sur votre propre bon de commande ou au lieu indiqué dans la commande si votre propre bon de commande ne mentionne pas d'adresse de livraison.
b. Les licences de logiciel sont pour l’usage indiqué dans chaque commande.
3. Prix, Facturation et Obligation de Règlement
a. Une fois effectuée, votre commande est irrévocable et les sommes payées sont non remboursables, sauf stipulation contraire du contrat.
b. Vous reconnaissez que vous n’avez pas pris l’engagement de payer votre commande en considération de la mise à disposition future d’un matériel, logiciel ou d’une mise à jour. Toutefois, (a) si vous commandez du support technique, la phrase précédente ne libère pas Oracle de son obligation de fournir un tel support technique au titre du présent contrat, au fur et à mesure des disponibilités, en accord avec les Conditions Générales de Support Technique Oracle en vigueur, et (b) la phrase précédente ne modifie pas les droits qui vous sont concédés au titre de cette commande et du contrat.
c. Vous reconnaissez que vous pourrez recevoir plusieurs factures pour les produits et /ou services commandés.
d. Le prix du matériel est facturé à la date de début pour le matériel.
e. Les redevances de licences sont facturées à la date de début des logiciels.
f. Les redevances de services sont facturées en terme à échoir; plus précisément, les redevances de support technique sont facturées annuellement terme à échoir.
g. En plus des redevances mentionnées à cette commande, Oracle vous facturera tout frais ou taxe applicable et vous serez responsables desdits frais et taxe, nonobstant toute stipulation expresse ou implicite des Incoterms référencés dans les Conditions Générales de Commande et de Livraison. La frais applicables sont disponibles dans les
Conditions de Commande et de Livraison (Order and Delivery Policies), accessibles à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
h. Les factures vous seront soumises conformément à la Procédure des Règles Standards de Facturation Oracle (Oracle Invoicing Standartd Policy) accessibles sur le site xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
4. Segmentation
L'acquisition (a) du matériel et/ou du support matériel afférent, (b) des logiciels et/ou du support technique afférent, ou (c) d’autres services fournis, constituent des offres distinctes qui sont proposées indépendamment de toute autre proposition de (i) matériel et/ou de support matériel afférent, (ii) des logiciels et/ou du support technique afférent, ou
(iii) d’autres services que vous avez reçu ou êtes susceptible de recevoir d’Oracle. Vous reconnaissez que vous pouvez acquérir (x) le matériel et/ou le support matériel afférent, (y) les logiciels et/ou le support technique afférent, ou (z) d’autres services, indépendamment de tout autre produit ou service. Votre obligation de payer pour (i) le matériel et/ou le support matériel afférent est indépendante de la réalisation d’autres prestations de services ou de la fourniture de licences, (ii) les logiciels et/ou le support technique afférent est indépendante de la réalisation d’autres prestations de services ou de la fourniture de matériel, ou (iii) d’autres prestations de services est indépendante de la fourniture de licences ou de matériel, ou de la réalisation de toute autre prestation de service .