DEVIS ET/ OU CONTRAT DE PRESTATION (S)
DEVIS ET/ OU CONTRAT DE PRESTATION (S)
Client
Nom : Prénom : Adresse :
Téléphone : E-mail :
Intervenant :
NATURE DE LA MISSION (détailler les prestations) | Nb d’heure(s) | Coût TTC |
Entretien espaces verts Description : Si contrat annuel : montant total des travaux : nombre d’échéances : du mois de au mois de montant de l’échéance : Contrat renouvelable par tacite reconduction | ||
Mode de paiement : Xxxxxx (à l’ordre d’Interservices) CESU préfinancés : Prélèvement bancaire (joindre un RIB + l’autorisation de prélèvement) | Total TTC (à régler lors de la prestation) | |
Montant après réduction d’impôt (50%) |
Virement bancaire
A retourner avec le règlement à l’ordre d’INTERSERVICES, svp.
Date : Lieu :
Adhérent de la coopérative Client
Signature Signature
(Faire précéder de la mention « bon pour accord »)
Les prestations de ce devis, hors fournitures, ouvrent droit à un crédit/réduction d'impôt et à un taux de TVA selon la législation en vigueur. N° agrément : SAP 510 154 271
A retourner avec le règlement à : Interservices immeuble CER France – Montquiers – XX 00000 - 00000 Xxxxxxxxxxx xxxxx 0
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE
SERVICES
Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Agrément - déduction fiscale
Interservices est une société prestataire de services à domicile qui a reçu l’agrément de l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent au Client d’Interservices de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% par foyer fiscal du montant des heures consommées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an des dépenses engagées en matière de services à la personne (art.199 sexdecies du Code Général des Impôts, sous réserve de modification de la Loi de Finance). Ce montant est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €. A cet effet, Interservices s’engage à délivrer au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées chez lui l’année précédente. Conformément à la Loi Borloo du 26 juillet 2005, Interservices est habilité à accepter le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel), en paiement de ces prestations lesquelles, quelles qu’en soit le mode de règlement, sont soumises à un taux de TVA en vigueur. Il est porté à la connaissance du Client que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.
Prestations
1. Le présent contrat vaut devis ferme et définitif pour toutes les prestations énoncées dans ce document. Seules les modifications apportées par le client ou des éléments nouveaux intervenant dans l’exécution des prestations peuvent entraîner un changement de coût et faire l’objet d’un nouveau contrat.
2. Le coût global est lié à la prestation définie dans le contrat.
En cas de modification du contenu de notre service, nous procéderons à une facturation complémentaire qui correspondra à cette nouvelle prestation.
3. Les prestations non réalisées du fait du client ne donnent pas lieu à avoir ou annulation du contrat accepté.
4. Conformément à la loi en vigueur, le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis ou contrat.
5. La réalisation de la prestation de services a lieu exclusivement dans un cadre privé. De même, toute intervention Interservices, ponctuelle ou régulière, sera réalisée exclusivement pour des services aux particuliers tels que le prévoit la Loi Borloo.
6. Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer Interservices par écrit au moins 48h avant la réalisation initialement prévue. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client, constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
Durée
Le contrat est matérialisé par le présent devis qui prend fin à l’issue de la prestation. Une mission est réputée régulière dès lors qu’elle a fait l’objet d’un devis accepté et signé avec mise en place d’un planning d’interventions. Le contrat peut être résilié par le Client par courrier recommandé qui doit parvenir à Interservices au moins 8 jours avant la fin du mois en cours. Dans les mêmes conditions, si le Client manquait à ses engagements, tels qu’énoncés dans ledit article des présentes, Interservices s’autorise à résilier le contrat.
Paiement des prestations
Les prestations sont facturées selon le tarif prévu dans le devis «au comptant» lors de la réalisation de la mission, au moyen des modes de règlements suivants : CESU préfinancé et chèque bancaire. Une facture acquittée est envoyée au Client dans les 30 jours suivant l’intervention.
Engagements d’Interservices
Interservices s’engage :
- à fournir les services conformément aux termes du contrat,
- à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service, dans la limite des informations fournies par le Client.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à Interservices par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
Engagements du client
Le client s’engage à présenter à Interservices toutes les informations et les documents nécessaires à l’exécution du service demandé, a établir et entretenir un environnement physique de la zone de travail ainsi que des équipements conformes aux normes de sécurité.
Cas particuliers
Dans le cas de déclarations, le client reste responsable devant l’administration de ces dernières et des pénalités et majoration qu’il pourrait encourir. Il pourrait se retourner contre Interservices dans le cas du paragraphe précédent.
Confidentialité
Interservices s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission.
Assurances et responsabilités
Interservices déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la prestation. L’adhérent coopérateur doit être assuré en responsabilité professionnelle.
Le client doit également être assuré en responsabilité civile pour les dommages pouvant intervenir de son fait.
Juridiction compétente
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Carcassonne.
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