CONTRAT D’AGENCE RIA DE TRANSFERT D’ARGENT RIA MONEY TRANSFER AGENCY AGREEMENT
CONTRAT D’AGENCE RIA DE TRANSFERT D’ARGENT RIA MONEY TRANSFER AGENCY AGREEMENT
CE CONTRAT est conclu le (la “Date d’Entrée en Vigueur”) entre Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro 6975932 et dont le siège social est situé 0xx Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0X 0XX (“RIA”) et enregistrée
THIS AGREEMENT is made on (the “Effective Date”) between Euronet Payment Services Limited, whose company registration number is 6975932 and whose registered office is situated at 0xx Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx X0X 0XX (“RIA”) and
sous le numéro et dont le siège social est whose registration number is _
situé (le
and whose registered office is located at
“Contractant”). (the “Contractor”).
HISTORIQUE :
A. Le Contractant est ou souhaite s’engager dans l’activité de transfert de fonds sur le Territoire;
B. RIA a un réseau international pour le paiement de transfert de fonds et le Contractant souhaite utiliser RIA pour payer ses transferts d’argent à l’étranger;
C. Les parties ont décidés de lier une relation commerciale conformément aux dispositions de ce Contrat.
IL EST CONVENU :
1. INTERPRETATION
Les définitions et les règles d’interprétation de cet article s’appliquent à ce Contrat.
1.1. “Période Comptable” signifie 00:00:00 jusqu’à 23:59:59 de chaque Jour Ouvrable et pour les samedis, dimanches et jours fériés, de 00:00:00 à la fin du Jour Ouvrable précédent jusqu’à 23:59:59 du prochain Jour Ouvrable.
1.2. “Régulateur TRACFIN” (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins), signifie le service du Ministère français des Finances qui contrôle la conformité avec les lois et règlements anti- blanchiment d’argent.
1.3. “Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux” signifie toutes législations en vigueur sur le Territoire concernant le blanchiment d’argent, y compris mais pas seulement, toutes législations, et modifications de ces législations, et tous traités européens, règlements ou directives en vigueur.
1.4. “Affilié” signifie, en relation avec une société du groupe RIA, une autre société qui est une filiale de, ou une holding de, ou une autre filiale d’une holding de la première société.
BACKGROUND:
A. The Contractor is or wishes to become engaged in the money remittance business in the Territory;
B. RIA has an international network for the payment of money remittances and the Contractor wishes to utilise RIA to pay its money remittances abroad; and
C. The parties have decided to establish a business relationship in accordance with the terms of this Agreement.
AGREED TERMS:
1. INTERPRETATION
The definition and rules of interpretation in this clause apply in this Agreement.
1.1. “Accounting Period” means 00:00:00 until 23:59:59 on each Business Day and on Saturdays, Sundays and Public Holidays, from 00:00:00 at the end of the previous Business Day until 23:59:59 on the next Business Day.
1.2. “AML Regulator” means TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins), the entity of the French Ministry of Finance which regulates compliance with anti-money laundering laws and policies.
1.3. “Applicable Money Laundering Regulations” means all legislation applying in the Territory relating to money laundering including, but not limited to, any legislation and any amendment, extension or re-enactment of such legislation and any European treaty provisions, regulations or directives applicable at the time.
1.4. “Affiliate” shall mean, in relation to any group company of RIA, another company which is a subsidiary of, or a holding company of, or another subsidiary of a holding company of, the first company.
1.5. “Bénéficiaire” signifie le destinataire des fonds transférés par le Service de Transfert.
1.6. “Jour Ouvrable” signifie tous les jours (autres que samedi, dimanche ou jours fériés) où les banques et les autorités nationales de la capitale du Territoire sont ouvertes au public.
1.7. “Procédures de Conformité” signifient le manuel de conformité de RIA, tel que modifié occasionnellement, qui présente les procédures pour mettre en œuvre un transfert d’argent en conformité avec la “Règlementation Anti- Blanchiment de Capitaux” et les instructions pour signaler et prévenir le blanchiment d’argent (une copie du manuel est jointe en Annexe 1).
1.8. “Commission du Contractant” a la signification énoncée sous l’Article 5.
1.9. “Commission de RIA” signifie la Charge et le gain sur le taux de change moins la Commission du Contractant.
1.10. “Charge” signifie le montant prélevé à l’Expéditeur pour la fourniture du Service de Transfert d’argent tel que décrit sous l’Article 5 et présenté dans l’Annexe 2 et tel qu’il peut être modifié avec le temps conformément à l’Article 5.2.
1.11. “Force Majeure” signifie, en relation avec le Contractant ou RIA, toutes circonstances qui dépassent le contrôle raisonnable de l’une des parties (y compris, sans limitation, toute grève, fermeture ou autre forme d’action industrielle).
1.12. “ASF” signifie l’Autorité des Services Financiers, le régulateur légal des fournisseurs de services financiers au Royaume-Uni.
1.13. “Fonds Confiés Bruts” signifient tous les fonds reçus des Expéditeurs par le Contractant sur le Territoire, y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change.
1.14. “Droits de Propriété Intellectuelle” signifient les marques, noms commerciaux ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, possédés pas RIA ou ses Affiliés.
1.15. “Correspondant Payeur” signifie la personne autorisée à remettre les Fonds Confiés conformément au Service de Transfert.
1.16. “Formulaire d’Ordre de Paiement” signifie le formulaire fourni à l’Expéditeur dans lequel il donne ses instructions d’ordre de paiement afin de mettre
1.5. “Beneficiary” means the recipient of the funds transferred by the Remittance Service.
1.6. “Business Day” means any day (other than a Saturday, Sunday or Public Holiday) when banks and the domestic/national authorities in the capital of the Territory are open for business.
1.7. “Compliance Procedures” means the RIA compliance manual, as amended from time to time, which sets out the procedures for processing money transfer transaction in compliance with the Applicable Money Laundering Regulations and instructions for reporting and preventing money laundering (a copy of which is attached to Schedule 1).
1.8. “Contractor’s Commission” shall have the meaning given to it in Clause 5.
1.9. “RIA Commission” means the Fee and any foreign exchange profit less the Contractor’s Commission.
1.11. “Force Majeure” means in relation to either the Contractor or RIA, any circumstances beyond the reasonable control of either party (including, without limitation, any strike, lock-out or other form of industrial action).
1.12. “FSA” means the Financial Services Authority, the statutory regulator of financial services providers in the United Kingdom.
1.13. “Gross Trust Funds” means all the funds accepted from Senders by the Contractor in the Territory, including the Fee and the foreign exchange profit.
1.14. “Intellectual Property Rights” mean the trademarks, service marks and trade names or any other industrial or intellectual property rights owned by RIA or its Affiliates.
1.15. “Paying Correspondent” means the person authorised to pay out the Trust Funds in pursuance of the Remittance Service.
1.16. “Payment Order Form” means the form provided to the Sender in which he provides his payment order instructions to initiate the Remittance Service, substantially in the format set out in Part A of Schedule 3 or any other such form that RIA may
en œuvre le Service de Transfert, dans le formulaire présenté dans la Partie A de l’Annexe 3 ou tout autre formulaire que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement.
1.17. “Réglementation des Services de Paiement” signifie les Règlementations des Services de Paiement 2009 (SI 2009/209).
1.18. “Jours Fériés” signifient un jour férié pour l’ensemble du Territoire ou la capitale du Territoire mais pas un jour férié limité à une partie du Territoire (autre que la capitale).
1.19. “Reçu” signifie le reçu fourni au Bénéficiaire dans le format présenté dans la Partie C de l’Annexe 3 ou toute autre forme que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement.
1.20. “Service de Transfert” signifie le service fourni ou lié au processus par lequel le Contractant, ou RIA (agissant à travers ses Affiliés ou ses agents) reçoit les Fonds Confiés et les instructions de paiement de l’Expéditeur et transmet ces instructions à l’autre partie pour la délivrance de l’équivalent des Fonds au Bénéficiaire conformément aux instructions de l’Expéditeur.
1.21. “Expéditeur” signifie le client du Contractant ou de RIA qui envoie les fonds transférés par le Service de Transfert.
1.22. “Correspondant Expéditeur” signifie la personne qui reçoit les Fonds Confiés et effectue le Service de Transfert.
1.23. “Termes et Conditions” signifient les termes et conditions présents dans la Partie B de l’Annexe 3 ou tous les autres termes et conditions que RIA peut préciser au Contractant par écrit occasionnellement.
1.24. “Territoire” signifie le territoire français.
1.25. “Régulateur Territorial” signifie le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), agissant sous la supervision de la Banque de France en tant que autorité compétente en vertu de la transposition nationale de l’Article 20 de la Directive 2007/64/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007.
1.26. “Fonds Confiés” signifient (a) lorsque le Contractant agit comme le Correspondant Expéditeur, tous les fonds reçus des Expéditeurs par le Contractant dans le Territoire, y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change, moins la Commission du Contractant; (b) lorsque le Contractant agit comme
specify in writing, from time to time, to the Contractor.
1.17. “Payment Services Regulations” mean the Payment Services Regulations 2009 (SI 2009/209).
1.18. “Public Holiday” means a public holiday throughout the whole of the Territory or in the capital of the Territory but not one restricted to any one, or part, jurisdiction within the Territory (other than the capital).
1.19. “Receipt” means the receipt provided to the Beneficiary substantially in the format set out in Part C of Schedule 3 or any other such form that RIA may specify in writing, from time to time, to the Contractor.
1.20. “Remittance Service” means the service provided or related to the process whereby the Contractor, or RIA (acting through its Affiliates or agents) receives Trust Funds and payment instructions from the Sender and transmits said instructions to the other party for the delivery of the equivalent of such funds to the Beneficiary thereof in accordance with the Sender’s instructions.
1.21. “Sender” means the Contractor’s or RIA’s customer sending funds transferred by the Remittance Service.
1.22. “Sending Correspondent” means the person receiving Trust Funds and carrying out the Remittance Service.
1.23. “Terms & Conditions” means the terms and conditions set out in Part B of Schedule 3 or any other such terms and conditions that RIA may specify in writing, from time to time, to the Contractor.
1.24. “Territory” means the French Republic.
1.25. “Territory Regulator” means the CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement), acting under the supervision of the Banque de France as the competent authority under the national implementation of Article 20 of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007.
1.26. “Trust Funds” means (a) in the context of the Contractor acting as the Sending Correspondent, all the funds accepted by the Contractor from Senders in the Territory, including the Fee and the foreign exchange profit, less the applicable Contractor’s
le Correspondant Payeur, tous les fonds reçus des Expéditeurs par RIA pour le paiement aux Bénéficiaires dans le Territoire, moins la Charge et le bénéfice sur le taux de change, plus la Commission du Contractant; ou (c) lorsque RIA remet les fonds aux Bénéficiaires (autrement que par l’intermédiaire du Contractant), tous les fonds reçus des Expéditeurs y compris la Charge et le bénéfice sur le taux de change, moins la Commission du Contractant.
1.27. “Informations Confidentielles” comprennent toute information concernant les agents de RIA, les contractants, les clients, les procédures, les logiciels, et toute autre information que RIA peut désigner comme telle occasionnellement.
1.28. Les articles, Annexes, titres des paragraphes n’affectent pas l’interprétation de ce Contrat.
1.29. Une personne désigne une personne physique, une personne morale immatriculée ou non (ayant ou non une personnalité juridique distincte) et les représentants de cette personne, ayant droits ou personnes autorisées.
1.30. Les Annexes font partie de ce Contrat et doivent avoir le même effet que si elles étaient comprises dans le corps du Contrat. Toute référence au Contrat inclut les Annexes.
1.31. Une référence à une personne morale désigne toute personne morale, société ou autre entité commerciale ou industrielle, qu’elle ait été ou non, sous quelque forme que ce soit, enregistrée ou constituée.
1.32. Une référence à RIA comprend n’importe quel Affilié de RIA selon ce qu’exige le contexte.
1.33. Les mots au singulier doivent inclure leur pluriel et inversement.
1.34. Une référence à un genre doit inclure une référence aux autres genres.
1.35. Une référence à une partie doit inclure les représentants de cette partie, ayants droits ou personnes autorisées.
1.36. Une référence à une loi, une disposition légale ou une législation en dépendant se réfère au texte en vigueur au fil du temps, en prenant en compte toute modification ou mise en vigueur et toutes lois, dispositions légales ou législation en dépendant que le texte modifie ou remet en vigueur.
Commission; (b) in the context of the Contractor acting as the Paying Correspondent, all funds received by RIA from Senders for payment to Beneficiaries in the Territory, less the Fee and the foreign exchange profit, plus the applicable Contractor’s Commission; or (c) in the context of RIA delivering funds to Beneficiaries (other than through the Contractor), all funds received from the Senders including the Fee and the foreign exchange profit less the applicable Contractor’s Commission.
1.27. “Trade Secrets” include all information concerning RIA’s agents, contractors, customers, procedures, software, and any other proprietary information, which RIA may designate from time to time.
1.28. Clause, Schedule and paragraph headings shall not affect the interpretation of this Agreement.
1.29. A person includes a natural person, corporate or unincorporated body (whether or not having separate legal personality) and that person's personal representatives, successors or permitted assigns.
1.30. The Schedules form part of this Agreement and shall have effect as if set out in full in the body of this Agreement. Any reference to this Agreement includes the Schedules.
1.31. A reference to a company shall include any company, corporation or other body corporate, wherever and however incorporated or established.
1.32. A reference to RIA shall include any of RIA’s Affiliates as the context shall require.
1.33. Words in the singular shall include the plural and vice versa.
1.34. A reference to one gender shall include a reference to the other genders.
1.35. A reference to any party shall include that party's personal representatives, successors or permitted assigns.
1.36. A reference to a statute, statutory provision or subordinated legislation is a reference to it as it is in force from time to time, taking account of any amendment or re-enactment and includes any statute, statutory provision or subordinate legislation which it amends or re-enacts.
1.37. La mention d’une loi ou d’une disposition légale inclut tous textes d’applications régulièrement établis.
1.38. Une référence à un écrit ou des écrits inclut les télécopies mais pas les emails.
1.39. Une référence à un document fait référence à ce document tel que modifié et nové à tout moment (dans tous les cas, autrement qu’en violation des dispositions de ce Contrat).
1.40. Les références aux articles et Annexes correspondent aux articles et Annexes de ce Contrat; les références aux paragraphes sont les paragraphes de l’Annexe correspondante.
1.41. Toute phrase introduite par les termes “y compris”, “comprenant”, “comprend”, “en particulier” ou autre expression similaire, doit être interprétée comme illustrative et ne doit pas limiter le sens des mots précédent ces termes.
2. NOMINATION
2.1. Par la présente RIA, nomme le Contractant et le Contractant, par la présente, accepte cette nomination comme:
2.1.1. Le Correspondant Expéditeur de RIA; et/ou (selon le cas)
2.1.2. Le Correspondant Payeur de RIA, conformément aux dispositions de ce Contrat.
2.2. Le Contractant ne doit pas (soit seul soit concurremment avec un tiers) offrir les services identiques ou similaires que le Service de Transfert sur le Territoire pendant la durée de ce Contrat.
2.3. Pour éviter tout doute, rien dans ce Contrat n’interdit à RIA de nommer d’autres agents sur le Territoire.
3. LES OBLIGATIONS DU CONTRACTANT
Le Contractant doit:
3.1. Exécuter le Service de transfert avec attention, compétence et diligence, et sera responsable de la qualité professionnelle, de l’exactitude et de l’accomplissement technique, et de la coordination de toute information, et autres services fournis en application de ce Contrat. Le Contractant doit se conformer à toutes les lois et
1.37. A reference to a statute or statutory provision shall include any subordinate legislation made from time to time under that statute or statutory provision.
1.38. A reference to writing or written includes faxes but not e-mail.
1.39. A reference to a document is a reference to that document as varied or novated (in each case, other than in breach of the provisions of this Agreement) at any time.
1.40. References to clauses and Schedules are to the clauses and Schedules of this Agreement; references to paragraphs are to paragraphs of the relevant Schedule.
1.41. Any phrase introduced by the terms “including”, “include”, “in particular” or any similar expression shall be construed as illustrative and shall not limit the sense of the words preceding those terms.
2. APPOINTMENT
2.1. RIA hereby appoints the Contractor and the Contractor hereby accepts such appointment as:
2.1.1. RIA’s Sending Correspondent; and/or (as the case may be)
2.1.2. RIA’s Paying Correspondent,
in accordance with the provisions of this Agreement.
2.2. The Contractor shall not (either by itself or in conjunction with a third party) offer the same or similar services as the Remittance Service in the Territory during the term of this Agreement.
2.3. For the avoidance of doubt, nothing in this Agreement shall prevent RIA appointing other agents in the Territory.
3. THE CONTRACTOR’S OBLIGATIONS
The Contractor shall:
3.1. perform the Remittance Service with due care, skill, and diligence, and shall be responsible for the professional quality, technical accuracy, completeness, and coordination of all information, and other items and services furnished under this Agreement. The Contractor shall comply with all applicable laws, and regulations in performing the Remittance Service;
réglementations applicables pour l’exécution du Service de Transfert;
3.2. Accepter les Fonds Confiés Bruts et les instructions des Expéditeurs dans le Territoire et déposer les Fonds Confiés Bruts sur le Compte Bancaire de RIA (tel que défini dans l’article 6.1(a)) dans les 24 heures de la réception sauf accord écrit contraire des parties;
3.3. N’accepter un ordre de Service de Transfert qu’à réception d’un paiement comptant/en espèces de l’Expéditeur dans la monnaie locale pour un montant égal à la somme à transférer augmentée de la Charge ;
3.4. Séparer les Fonds Confiés d’autres fonds ou sommes d’argent dont le Contractant a la garde, le contrôle ou la possession et ne pas mélanger les Fonds Confiés avec les autres fonds ou sommes d’argent.
3.5. Assumer tous les risques et la complète responsabilité pour le vol, la destruction ou la perte de tout ou partie des Fonds Confiés reçus par le Contractant, survenus du fait du Contractant, ou de tout employé ou agent du Contractant, en fournissant le Service de Transfert et agir comme un fiduciaire par rapport aux Fonds Confiés pour la période allant jusqu’au dépôt des Fonds Confiés sur le Compte Bancaire de RIA ;
3.6. Obtenir et maintenir en vigueur, jusqu’au terme de ce Contrat, une assurance, à ses frais, avec un minimum de couverture de € 1000 pour assurer toutes responsabilités et/ou pertes potentielles décrites à l’article 3.5 ;
3.7. Rembourser RIA pour tous les fonds dus à RIA dans les 24 heures de la demande de RIA;
3.8. Prévenir RIA par écrit de l’ouverture ou de la fermeture de tout local commercial par le Contractant, dans les 5 Jours Ouvrables à partir de la survenance d’un tel événement ;
3.9. Aviser RIA dans les cinq Jours Ouvrables suivant la survenance de tout changement de circonstances, Force Majeure ou autres événements qui peuvent avoir un effet défavorable sur l'activité du Contractant affectant la capacité du Contractant de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat;
3.10. Utiliser exclusivement RIA pour payer les sommes objets des transferts d’argent acceptés par le Contractant lorsque l’Expéditeur choisit d’utiliser le Service de Transfert de RIA;
3.2. accept the Gross Trust Funds and instructions from Senders in the Territory and deposit the Gross Trust Funds into the RIA Bank Account (as defined in Clause 6.1(a)) within 24 hours of receipt unless otherwise agreed in writing by the parties;
3.3. only accept an order for the Remittance Service upon receiving cash payment in local currency from the Sender in an amount equal to the sum to be remitted and the Fee;
3.4. separate the Trust Funds from any other funds or cash amounts in the Contractor’s custody, control or possession, and not to commingle the Trust Funds with such other funds or amounts;
3.5. assume all risks and absolute liability for theft, destruction, or loss whatsoever of all or any part of the Trust Funds received by the Contractor, whether arising as a result of the actions of the Contractor, or any employee or agent of the Contractor, in providing the Remittance Service, and to hold the Trust Funds on behalf of RIA for the period up to and until the Trust Fund has been deposited into the RIA Bank Account;
3.6. obtain and maintain in force, throughout the term of this Agreement, a policy of insurance, at its expense, with a minimum cover of € 1000 to cover any of the potential liabilities and/or losses described in Clause 3.5;
3.7. reimburse RIA for any funds owed to RIA within 24 hours of a demand by RIA;
3.8. notify RIA in writing of the opening or closing of any business location of the Contractor within five Business Days of the occurrence of such an event;
3.9. notify RIA within five Business Days of the occurrence of any change in circumstances, Force Majeure or any other events which may have a material adverse effect on the Contractor’s business that affects the Contractor’s ability to perform its obligations under the Agreement;
3.10. use RIA exclusively to pay the proceeds of the money remittances accepted by the Contractor where the Sender chooses to use the Remittance Service through RIA;
3.11. maintain premises and facilities which are in all respects suitable for the conduct of a money remittance business, to deal promptly and courteously with all customers and to operate in such a fashion as serves at all times to protect the good standing and reputation of RIA;
3.11. Entretenir des locaux et des installations qui sont en tous points appropriés à la conduite d'une entreprise de transfert de fonds, pour agir avec diligence et courtoisie avec tous les clients et fonctionner ainsi à tout moment pour protéger l'honorabilité et la réputation de RIA;
3.12. Utiliser la documentation que RIA modifie ou fournit, occasionnellement, pour les objectifs du Service de Transfert;
3.13. Fournir aux Expéditeurs telles informations et documentations que RIA doit, occasionnellement, modifier pour les objectifs du Service de Transfert ;
3.14. Utiliser le Formulaire d’Ordre de Paiement aux fins du Service de Transfert (en sa qualité de Correspondant Expéditeur) pour obtenir et fournir aux Expéditeurs les informations nécessaires requises par la Réglementation des Services de Paiement et toute loi applicable;
3.15. Mettre à la disposition de l’Expéditeur une copie du Formulaire d’Ordre de Paiement et des Termes et Conditions avant d’accepter l’ordre de paiement de l’Expéditeur afin que l’Expéditeur prenne connaissance des Termes et Conditions avant d’effectuer l’ordre de paiement.
3.16. Se conformer en tout temps aux Procédures de Conformité et indemniser RIA pour toute perte subie par RIA résultant d'une défaillance du Contractant à se conformer à ces procédures ;
3.17. Indemniser et garantir RIA, ses dirigeants et administrateurs, de:
(a) toute responsabilité pour les pertes, responsabilités, réclamations, demandes, actions, poursuites, procès, ou jugements, y compris les frais juridiques et autres honoraires professionnels, causés par la défaillance du Contractant, ses agents, employés ou représentants, pour accomplir, de manière adéquate ou en temps voulu, ses obligations en vertu du Contrat ; et/ou
(b) la négligence, la fraude ou la tromperie intentionnelle du Contractant ou la violation par le Contractant, ses agents, employés ou représentants, de toutes lois, règles, règlements et Procédures de Conformité (y compris mais non limité à la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux), et
3.18. Utiliser le Reçu aux fins du Service de transfert (en sa qualité de Correspondant Payeur) afin de fournir aux Bénéficiaires les informations nécessaires requises par la Réglementation des Services de
3.12. use the documentation that RIA shall from time to time specify or provide for the purposes of the Remittance Service;
3.13. provide the Senders with such information and documentation that RIA shall from time to time specify for the purposes of the Remittance Service;
3.14. use the Payment Order Form for the purposes of the Remittance Service (in its capacity as Sending Correspondent) to obtain and provide to Senders the necessary information required by the Payment Services Regulations and any applicable law;
3.15. make available to the Sender a copy of the Payment Order Form and the Terms and Conditions before accepting the payment order instruction from Sender in such way that the Sender may reasonably take notice of the Terms and Conditions before the Sender issues the relevant payment order instruction;
3.16. comply at all times with the Compliance Procedures and to indemnify and keep indemnified RIA for any loss suffered by RIA as a result of the Contractor’s failure to comply with such procedures;
3.17. indemnify and hold RIA, its officers and directors harmless and free from:
(a) any liability for any losses, liabilities, claims, demands, actions, suits, proceedings, or judgments, including legal fees and other professional fees, caused by the failure of the Contractor, its agents, employees or representatives to adequately or in a timely manner perform, any of its obligations under the Agreement; and/or
(b) the negligence, fraud or wilful deceit of the Contractor or violation by the Contractor, its agents, employees, or representatives, of any applicable laws, rules, regulations and the Compliance Procedures (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); and
3.18. use the Receipt for the purposes of the Remittance Service (in its capacity as Paying Correspondent) to provide to Beneficiaries the necessary information required by the Payment Services Regulations and any applicable law;
3.19. to procure that the appropriate members of its staff attend and participate in any training provided by RIA to facilitate the Contractor meeting its obligations under the Agreement;
Paiement et toute loi applicable ;
3.19. S’assurer que les membres appropriés de son personnel suivent et participent à toute formation offerte par RIA pour faciliter le respect par le Contractant de ses obligations en vertu du Contrat;
3.21. Permettre à RIA ou ses agents ou conseillers professionnels l'accès et/ou leur donner accès à:
(a) l’ensemble des locaux professionnels du Contractant;
(b) l'ensemble des employés du Contractant, les agents et les conseillers professionnels; et
(c) toute la documentation et l’information,
qui sont nécessaires, de l'avis de RIA, pour effectuer l’audit en vertu de l’article 3.20.
4. LES OBLIGATIONS DE RIA
RIA accepte:
4.1. de remettre aux Bénéficiaires les Fonds Confiés (moins la Commission de RIA applicable) par l’intermédiaire des points de paiement de RIA en dehors du Territoire. RIA se réserve le droit de ne pas exécuter un transfert d'argent qui ne respecte pas les Procédures de Conformité, et de retourner ces Fonds Confiés (moins la Commission de RIA) au Contractant ;
4.2. sous réserve des restrictions énoncées à l'Article 9, d'accorder au Contractant une licence d'utilisation du Système RIA (tel que défini à l'Article 9) et de rendre accessible au Contractant le Système RIA pendant toute la durée du Contrat ;
4.3. d’aviser le Contractant, dès qu'il est raisonnablement possible, de tout changement de circonstances, Force Majeure ou autres événements qui peuvent avoir un effet défavorable sur l'activité de RIA affectant la capacité de RIA de s'acquitter de ses obligations en vertu du Contrat;
4.4. de fixer le taux de change applicable, et mettre à disposition ces tarifs au moyen du Système RIA, et
4.5. à indemniser et garantir le Contractant, ses dirigeants et administrateurs de:
3.20. be audited by RIA with respect to any or all of its obligations under the Agreement, subject to 5 Business Days notice by RIA; and
3.21. allow RIA or its agents or professional advisers access and/or to procure access to:
(a) all of the Contractor’s business premises;
(b) all of the Contractor’s employees, agents and professional advisers; and
(c) all documentation and information,
as are necessary, in RIA’s opinion, for RIA to conduct an audit pursuant to Clause 3.20.
4. RIA’S OBLIGATIONS
RIA agrees:
4.1. to deliver the Trust Funds (less the applicable RIA Commission) to the Beneficiaries through RIA’s points-of payment outside the Territory. RIA reserves the right not to pay a money transfer which does not comply with the Compliance Procedures, and to return such Trust Funds (less the RIA Commission) to the Contractor;
4.2. subject to the restrictions set out in Clause 9, to grant to the Contractor a licence to use the RIA System (as defined in Clause 9) and to make available to the Contractor the RIA System throughout the term of the Agreement;
4.3. to notify the Contractor of any change in circumstances, Force Majeure or any other events that could have a material adverse effect on RIA’s business that affects RIA’s ability to perform its obligations under the Agreement as soon as is reasonably practicable;
4.4. to set the applicable rates of exchange, and make available such rates through the RIA System; and
4.5. to indemnify and hold the Contractor, its officers and directors harmless and free from:
(a) la responsabilité pour toutes pertes, responsabilités, réclamations, demandes, actions, poursuites, procès, ou jugements, causés directement par la défaillance de RIA, ses agents, employés ou représentants, pour accomplir ses obligations en vertu du Contrat ; (sauf lorsqu'une telle défaillance est née de, ou est liée à, la défaillance du Contractant, à remplir, directement ou indirectement, ses obligations en vertu du présent Contrat);
(b) la négligence, la fraude ou la tromperie intentionnelle de RIA ou la violation par RIA, ses agents, employés ou représentants, de toutes lois, règles, règlements (y compris mais non limité à la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux),
5. COMMISSON ET CHARGE
5.1. Le Contractant reconnaît et admet que la Charge soit égale au montant minimum fixé à l'Annexe 2.
5.2. RIA peut modifier la Charge par avis écrit adressé au Contractant occasionnellement.
5.3. Quand le Contractant agit comme le Correspondant Expéditeur, la Commission du Contractant est égale à % de la Charge, sauf accord écrit contraire des parties.
5.4. Quand le Contractant agit comme le Correspondant Payeur, la Commission du Contractant est égale à
% de la Charge, sauf accord écrit contraire des parties.
5.5. RIA avisera le Contractant du montant de tous paiements dus pour l’accès en ligne au compte du Contractant sur le Système RIA conformément à l’article 6.1(c).
5.6. RIA doit payer au Contractant, dans les cinq (5) derniers Jours Ouvrables de chaque mois, les Commissions qu’il a gagnées durant ce mois sauf accord écrit contraire des parties.
6. ARRANGEMENTS BANCAIRES ET REGLEMENT
Le Contractant en tant que Correspondant Expéditeur
(a) Ouvrir un compte bancaire (le "Compte Bancaire RIA») qui sera utilisé aux seules fins de l'exécution du Service de Transfert. Le Contractant doit déposer les Fonds Confiés Brut reçus au cours de chaque
(a) the liability for any losses, liabilities, claims, demands, actions, suits, proceedings, or judgments caused directly by the failure of RIA, its agents, employees or representatives to perform any of its obligations under the Agreement (except where such failure arises from, or in connection with, the failure of the Contractor to directly or indirectly perform any of its obligations under this Agreement);
(b) the negligence, fraud or wilful deceit of RIA or violation by RIA, its agents, employees, or representatives, of any applicable laws, rules and regulations (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); and
5. COMMISSON AND FEES
5.1. The Contractor acknowledges and agrees that the Fee must equal the amount set out in Schedule 2.
5.2. RIA may amend the Fee upon written notice to the Contractor from time to time.
5.3. When the Contractor acts as the Sending Correspondent, the Contractor’s Commission shall equal % of the Fee unless otherwise agreed in writing by the parties.
5.4. When the Contractor acts as the Paying Correspondent, the Contractor’s Commission shall equal % of the Fee unless otherwise agreed in writing by the parties.
5.6. RIA shall pay, within five Business Days of the end of every month, the Contractor’s Commissions earned in that month to the Contractor unless otherwise agreed in writing by the parties.
6. BANKING ARRANGEMENTS AND SETTLEMENT
The Contractor as Sending Correspondent
6.1. The Contractor shall:
(a) establish a bank account (the “RIA Bank Account”) that will be used solely for the purpose of performing the Remittance Service. The Contractor shall deposit the Gross Trust Funds
Période Comptable, sur le Compte Bancaire RIA, avant la date convenue au cours de la prochaine Période Comptable, sauf accord écrit contraire des parties ;
(b) S'assurer que RIA est autorisé selon un document émanant de la banque à débiter des fonds du Compte Bancaire RIA ;
(c) Avoir accès en ligne au Système RIA qui montre (i) l'activité de transaction du Contractant par l'intermédiaire du Système RIA, (ii) le montant des Fonds Confiés, dû à RIA pour le Service de Transferts survenus pendant la Période Comptable, et (iii) la Commission du Contractant applicable. Le montant net dû à RIA doit être indiqué sur le compte en ligne pour le Contractant;
(d) Ne pas accepter de paiement autre que sous forme d’espèces pour toute transaction utilisant le Service de Transfert, sauf accord contraire écrit des parties. Le Contractant ne doit traiter aucune transaction avant que l’Expéditeur ne paye la Charge et la somme principale en entier;
(e) Régler tous les Fonds Confiés reçus par le Contractant pour le compte de RIA et dus à RIA, par prélèvement automatique sauf accord contraire des parties, et
(f) disposer de fonds suffisants sur le Compte Bancaire RIA pour faire en sorte que le paiement automatique requis de RIA soit honoré à la fin de la Période Comptable correspondante.
6.2. Tous les Fonds Confiés reçus par le Contractant des Expéditeurs le sont aux risques du Contractant et sont détenus pour le compte de RIA jusqu’à leur réception par RIA.
6.3. RIA se réserve le droit d'assurer les sommes dues par le Contractant et le Contractant accepte que sa limite de volume de paiement auprès de RIA soit limitée au montant maximum assuré dont il peut disposer sur le marché de l'assurance.
6.4. RIA débite les Fonds Bruts Confiés du Compte Bancaire RIA à la fin de chaque Période Comptable.
6.5. Si le montant correspondant n'est pas reçu par RIA à la fin de la Période Comptable pertinente ou diminue substantiellement, le Contractant sera réputé être en manquement pour fonds insuffisants.
6.6. Lorsque le paiement effectué en application de l’article 6.4 ne peut pas être effectué pour la seule raison que la date prévue est un Jour Férié,
received during each Accounting Period into the RIA Bank Account by the agreed time during the next Accounting Period unless otherwise agreed in writing by the parties;
(b) ensure that RIA is authorised under the bank mandate to debit funds from the RIA Bank Account;
(c) have online access to the RIA System which will show (i) the transaction activity of the Contractor through the RIA System; (ii) the amount of the Trust Funds due to RIA by reference to the Remittance Services that have occurred within the Accounting Period; and (iii) the applicable Contractor’s Commission. The net amount due to RIA shall be indicated on the online account for the Contractor;
(d) not accept payment for any transaction using the Remittance Services other than in the form of cash, unless agreed otherwise in writing by the parties. The Contractor shall not send any transaction until the Sender pays both the Fee and the principal in full;
(e) settle all Trust Funds received by the Contractor on RIA's behalf and due to RIA by direct debit unless otherwise agreed in writing by the parties; and
(f) have sufficient funds in the RIA Bank Account to ensure that the requisite direct debit payment to RIA is honoured by the end of the relevant Accounting Period.
6.2. All Trust Funds received by the Contractor from the Senders shall be at the Contractor’s risk and held on behalf of RIA until received by RIA.
6.3. RIA reserves the right to insure monies due from the Contractor and the Contractor accepts that its payment volume limit from RIA will be limited to the highest value of debt insurance available for the Contractor in the insurance market place.
6.4. RIA will debit the Gross Trust Funds from the RIA Bank Account at the end of each Accounting Period.
6.5. If the appropriate amount is not received by RIA at the end of the relevant Accounting Period or subsequently fails, the Contractor will be deemed to be in default due to insufficient funds.
6.6. In the event that the payment pursuant to Clause
6.4 cannot be made on the due date solely by
l’obligation du Contractant d’effectuer le paiement concerné est reportée au prochain Jour Ouvrable.
6.7. Le Contractant doit conserver un original de chaque Formulaire d’Ordre de Paiement pendant cinq (5) ans. A la demande spécifique de RIA, le Contractant doit transmettre à RIA une copie de tout Formulaire d’Ordre de Paiement dans un délai raisonnable qui ne peut excéder quinze (15) Jours Ouvrables.
Le Contractant en tant que Correspondant Payeur
6.8. RIA et le Contractant conviennent que:
(a) RIA transmet au Contractant par voie électronique une instruction d’ordre de paiement demandant que l'argent soit remis à un Bénéficiaire particulier sur le Territoire;
(b) pendant les heures ouvrées, le Contractant rend les fonds disponibles aux Bénéficiaires, conformément à l’ordre de paiement de RIA à réception des instructions de RIA ou bien il avise RIA, dans les 24 heures, que la délivrance des fonds ne peut pas être réalisée et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas être accomplie;
(c) le Contractant verse le produit en espèces du transfert d'argent dans la monnaie indiquée dans l'instruction d’ordre de paiement de RIA;
(d) à la délivrance des Fonds Confiés aux Bénéficiaires, le Contractant fournit à RIA une confirmation du paiement, écrite ou électronique, dans les 24 heures du paiement. Le Contractant garde cette confirmation dans sa forme d'origine pendant une période de cinq ans. Sur demande spécifique de RIA, le Contractant remet à RIA une copie de toute confirmation, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 15 Jours Ouvrables, et
(e) RIA a le pouvoir de suspendre, annuler ou refuser une opération ou une partie spécifique du Service de Transfert sans par ailleurs affecter d’autres parties du Service de Transfert ni violer les termes du Contrat.
6.9. RIA se réserve le droit de compenser le solde que le Contractant doit à RIA conformément au présent Contrat avec tout solde que RIA doit au Contractant conformément au présent Contrat. La responsabilité de RIA doit être strictement limitée aux transactions traitées par le système RIA.
reason of a Public Holiday, the Contractor's obligation to make the payment in question shall be deferred until the next Business Day.
6.7. The Contractor shall maintain each Payment Order Form in its original form for a period of five years. Upon RIA’s specific request, the Contractor shall deliver to RIA a copy of any Payment Order Form within a reasonable time, such time not to exceed 15 Business Days.
The Contractor as Paying Correspondent
6.8. RIA and the Contractor agree that:
(a) RIA shall send the Contractor via electronic means a payment order instruction requesting that money be delivered to a particular Beneficiary in the Territory;
(b) during regular business hours, the Contractor shall make funds available to Beneficiaries in accordance with RIA’s payment order instructions upon receipt of RIA's instructions or will notify RIA within 24 hours that a delivery of funds cannot be accomplished and the reasons why it cannot be accomplished;
(c) the Contractor shall pay the cash proceeds of a money transfer in the currency indicated in RIA’s payment order instruction;
(d) upon delivery of Trust Funds to the Beneficiaries, the Contractor shall provide RIA with written or electronic confirmation of payment within 24 hours of payment. The Contractor shall maintain such confirmation in its original form for a period of five years. Upon RIA’s specific request, the Contractor shall deliver to RIA a copy of any such confirmation within a reasonable time, not to exceed 15 Business Days; and
(e) RIA shall have the discretion to suspend, cancel or withhold a transaction or a particular part of the Remittance Service without otherwise affecting other parts of the Remittance Service or violating the terms of the Agreement.
6.9. RIA reserves the right to offset any balance the Contractor owes RIA pursuant to this Agreement against any balance RIA owes the Contractor pursuant to this Agreement. RIA’s responsibility shall be strictly limited to transactions processed through the RIA System.
7. CONFIDENTIALITE
7.1. Les informations et les données qui sont considérées comme la propriété de l’une ou l’autre des parties, les informations commerciales et/ou confidentielles qui sont délivrées ou communiquées, quelque soit la forme, à l'autre partie dans le cadre du Contrat, doivent être gardées confidentielles par la partie qui les reçoit et ne sont communiquées qu'à ses employés ou représentants autorisés ayant des responsabilités pour l’exécution du Contrat. Chaque partie ne doit utiliser les informations confidentielles de l'autre partie que pour servir ses obligations énoncées dans le Contrat. Aucune des parties ne doit être tenue responsable pour la divulgation ou l'utilisation de ces données ou informations qui: (a) sont ou deviennent connues du public, autrement que par la violation du Contrat,
(b) sont obtenues par la partie réceptrice d'un tiers sans restriction; (c) sont déjà connues par la partie réceptrice sans référence à la propriété des informations et/ou des données; (d) sont, à tout moment, développées par la partie réceptrice de manière totalement indépendante de toute divulgation, ou (e) sont exigées pour être communiquées par un organisme judiciaire, réglementaire ou juridique compétent. Ces obligations et restrictions de confidentialité continuent d'être effectives après la résiliation du Contrat.
7.2. Pour éviter tout doute, le Contractant est autorisé à faire les divulgations au Régulateur TRACFIN qui sont requises aux fins de conformité avec la Réglementation Anti-Blanchiment d’Argent Applicable sans être en violation de l’article 7.1.
7.3. Le Contractant doit retourner à RIA toutes informations confidentielles et tous secrets commerciaux appartenant à RIA (y compris toutes les copies et les extraits de ceux-ci) rapidement sur demande de RIA ou à la résiliation du Contrat. Dans les cas où de telles informations privées, informations confidentielles et secrets commerciaux ne peuvent pas être retournés (en tout ou en partie), le Contractant doit, à la demande de RIA, les effacer ou les détruire, de manière à empêcher leur divulgation à des tiers non autorisés.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Le Contractant reconnaît qu'il ne peut à aucun moment, pendant la durée du Contrat et après son terme, adopter, utiliser ou enregistrer un signe, une marque, un nom commercial, une enseigne, un droit d’auteur, qui est identique ou similaire à l'un des
7. CONFIDENTIALITY
7.1. Information and data that is considered proprietary by either party, Trade Secrets and/or confidential which is delivered or disclosed in whatsoever form to the other party in connection with the Agreement, shall be held in confidence by the receiving party and shall be disclosed only to those of its employees or authorised representatives having responsibilities for its performance of the Agreement. Each party shall use the proprietary information of the other party only in furtherance of its obligations set out in the Agreement. Neither party shall be liable for the disclosure or use of such data or proprietary information which: (a) is, or becomes, publicly known, other than by breach of the Agreement;
(b) is obtained by the receiving party from a third party without restriction; (c) is previously known by the receiving party without reference to such proprietary information and/or data; (d) is, at any time, developed by the receiving party completely independently of any disclosures; or (e) is required to be released by a competent judicial, regulatory or legal body. These obligations and restrictions of confidentiality shall continue to be effective after the termination of the Agreement.
7.2. For the avoidance of doubt, the Contractor shall be entitled to make such disclosures to the AML Regulator as are required for the purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations without being in violation of Clause 7.1.
7.3. The Contractor shall return to RIA any and all confidential information, proprietary information and Trade Secrets belonging to RIA (including all copies and extracts thereof) promptly upon RIA’s request or upon the termination of the Agreement. In cases where any such confidential information, proprietary information and Trade Secrets cannot be returned (whether partly or fully) the Contractor must upon RIA’s request delete and/or destroy it in such a fashion as serves to prevent disclosure to any unauthorised third party.
8. INTELLECTUAL PROPERTY
8.1. The Contractor agrees that it shall not at any time, either during the term of the Agreement or after its termination, adopt, use or register whether as a trademark, a service mark, a trade name, a copyright or an element of a copyright symbol, that is identical or similar to any of the Intellectual
Droits de Propriété Intellectuelle.
8.2. Le Contractant n'utilisera à aucun moment des mots ou des symboles compris dans les Droits de Propriété Intellectuelle comme élément de sa dénomination sociale. Cette disposition survit expressément après la résiliation du Contrat.
8.3. Le Contractant n’utilisera pas les Droits de Propriété Intellectuelle, pour quelque raison que ce soit, sans l’accord écrit exprès de RIA.
8.4. Le Contractant ne doit pas déposer de demande de brevets ou déposer toute autre demande de droits exclusifs, pendant la durée du Contrat et après sa résiliation, en rapport avec le Service de Transfert ou les Droits de Propriété Intellectuelle.
9. LE SYSTEME RIA
9.2. Le Contractant reconnaît et accepte par la présente que, entre le Contractant et RIA:
(b) l'interface de programmation d'application entre le système visé à l’article 9.2 (a) et le Système Contractant (tel que défini à l'article 9.6), fournis par RIA par tous moyens au Contractant (le “Système RIA”), sont la propriété exclusive de RIA.
9.3. Dans le cas où RIA développe des mises à jour, suppléments, modifications au système RIA (la "Mise à Jour"), RIA peut alors, à son entière discrétion, mettre la Mise à Jour à disposition du Contractant. Pour éviter tout doute, la Mise à Jour fait partie du Système RIA.
9.4. Tous les droits de propriété intellectuelle du Système RIA font partie des Droits de Propriété Intellectuelle et le Contractant n’a aucun droit dans le Système RIA sauf ceux expressément accordés par RIA.
9.5. RIA accorde au Contractant une licence non exclusive, révocable, non transférable, libre de redevances, limitée au Territoire, pour accéder et utiliser le Système RIA uniquement aux fins d'exploitation du Service de Transfert en conformité
Property Rights.
8.2. The Contractor agrees that at no time shall it use as part of its corporate name any words or symbols as comprised in the Intellectual Property Rights. This provision shall expressly survive the termination of the Agreement.
8.3. The Contractor agrees that it shall not utilise the Intellectual Property Rights for any reason without the express written consent of RIA.
8.4. The Contractor shall not file patents or make any other protectionary filings, either during the term of the Agreement or after its termination, in connection with the Remittance Service or the Intellectual Property Rights.
9. THE RIA SYSTEM
9.1. RIA shall provide software systems to the Contractor for use by the Contractor solely in connection with the operation of the Remittance Service.
9.2. The Contractor hereby acknowledges and agrees that, as between the Contractor and RIA:
(a) all RIA provided software systems used in connection with the Remittance Service (including any and all updates, supplements, amendments, modifications and related documentation); and
(b) the application programming interface between the system referred to in Clause 9.2(a) and the Contractor System (as defined in Clause 9.6), provided in any manner by RIA to Contractor (the “RIA System”), are the exclusive property of RIA.
9.3. In the event that RIA develops any updates, supplements, amendments or modifications to the RIA System (the “Update”), then RIA may, in its sole discretion, make the Update available to the Contractor. For the avoidance of doubt, the Update is part of the RIA System.
9.4. All intellectual property rights in the RIA System are part of the Intellectual Property Rights and the Contractor shall have no rights in the RIA System except as expressly granted by RIA.
9.5. RIA shall grant a revocable non-exclusive, non-transferable, royalty-free licence limited to the Territory to the Contractor to access and use the RIA System solely for the purpose of operating the Remittance Service in accordance with the
avec le Contrat.
9.6. Pendant la durée du Contrat et en liaison avec le Service de Transferts, RIA fournira au Contractant, assistance, conseil et soutien appropriés concernant l'installation et l’implémentation du Système RIA sur les systèmes du Contractant (le «Système Contractant»), ainsi que la formation et la maintenance qui peuvent être nécessaires pour faire fonctionner le Service de Transferts en utilisant le Système RIA. Le Contractant doit assurer la présence et la participation des membres compétents de son personnel à toute formation fournie par RIA.
9.7. Sauf stipulation expresse, RIA n'encourra aucune responsabilité pour le Système Contractant, y compris les logiciels utilisés pour se connecter au Service de Transferts ou l’exploiter, que ce soit en conjonction avec le Système RIA ou à sa place. En conséquence, RIA ne sera pas tenu responsable des dysfonctionnements, pannes de système et/ou autres erreurs opérationnelles dans le Système Contractant qui pourraient survenir en relation avec l'utilisation par le Contractant du Système RIA, ou pour toute inopérabilité ou incompatibilité entre le Système RIA et le Système Contractant.
9.8. RIA et le Contractant conviennent que:
(b) Sans limitation de l’article 9.8 (a), tous produits dérivés crées par le Contractant à partir du Système RIA sont la propriété de RIA et le Contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires, à ses propres frais, pour s’assurer que la propriété de RIA sur les produits dérivés soit reconnue et protégée en vertu de la loi.
9.9. Le Système RIA fait partie des Informations Confidentielles en vertu du Contrat et il doit être détruit ou remis à RIA au terme du Contrat.
Agreement.
9.6. During the term of the Agreement and in connection with the Remittance Service, RIA shall provide reasonable assistance, advice and support to the Contractor regarding the installation and implementation of the RIA System on Contractor’s systems (the “Contractor System”), training and maintenance and such other matters as may be necessary to operate the Remittance Service using the RIA System. The Contractor shall procure the attendance and participation of the appropriate members of its staff to any such training provided by RIA.
9.7. Except as expressly provided, RIA shall have no responsibility for the Contractor System, including any software therein used to connect with or operate the Remittance Service, whether in conjunction with or in place of the RIA System. Accordingly, RIA shall have no responsibility for any malfunctions, system failures and/or other operational errors in the Contractor System that may arise in connection with the Contractor’s use of the RIA System, or for any inoperability or incompatibility between the RIA System and the Contractor System.
9.8. RIA and the Contractor agree that:
(a) the Contractor shall not: (i) modify, reproduce, decompile, disassemble, reverse engineer, or create any derivative work from the RIA System;
(ii) transfer, license, sublicense or distribute any portion of the RIA System to any person; (iii) use the RIA System for any purpose other than the purpose described in Clause 9.1; or (iv) access the RIA System except as expressly permitted under the Agreement; and
(b) without limitation to Clause 9.8(a), any derivative works created by the Contractor from the RIA System shall be the property of RIA and the Contractor shall take all necessary action, at its own expense, to ensure that RIA’s ownership of the derivative works are recognised and enforceable under the law.
9.9. The RIA System is part of the Trade Secrets under the Agreement and upon the termination of the Agreement the RIA System shall be destroyed or returned to RIA.
9.10. The Contractor shall cooperate with RIA and undertake all reasonable steps to protect RIA’s rights in the RIA System under the law of the Territory or any other applicable jurisdiction
vertu de la législation du Territoire ou de toute autre juridiction applicable sur le Territoire. Sans préjudice de la première phrase du présent article 9.10, le Contractant doit conserver et ajouter au Système RIA tout droit d'auteur, marques, signes appropriés et label que RIA peut indiquer. Chacune des Parties doit aviser l'autre partie de toute réclamation, dont elle a connaissance, faite par toute personne ou entité en ce qui concerne le Système RIA ou le Système Contractant, ou de toute contrefaçon ou autre acte fautif commis par toute personne ou entité. Le Contractant, en tant que licencié, doit apporter à RIA toute la coopération raisonnable dans la protection des droits de RIA dans le Système RIA y compris la coopération raisonnable dans le cadre de procédures judiciaires. Cette coopération ne doit pas faire encourir au Contractant des dépenses de voyages, des dépenses juridiques ou autres dépenses que celles nécessaires au fonctionnement du Service de Transferts pendant la durée du Contrat, à moins que RIA s'engage à rembourser le Contractant pour de telles dépenses.
9.11. RIA ne donne aucune garantie expresse ou implicite, concernant le Système RIA. Le Système RIA est fourni «tel quel» sans aucune garantie expresse ou implicite, y compris mais non limité aux garanties implicites relatives à l’état ou la qualité marchande pour un objectif particulier. RIA ne garantit pas que le Système RIA ne sera pas interrompu ou sans erreur. En aucun cas, RIA ne sera responsable à l'égard du Contractant pour tous dommages, y compris les économies perdues, la perte de bénéfices ou autres pertes accessoires ou résultantes de l'utilisation du Système RIA.
9.12. Les parties acceptent que cet article survive au terme du Contrat.
9.13. Le Contractant doit fournir tous les équipements (y compris le matériel et les communications téléphoniques) qui lui sont nécessaires pour exécuter ses obligations en vertu du Contrat dans chaque local du Contractant qui offre le Service de transfert.
10. ANTI-BLANCHIMENT DE CAPITAUX
10.1. Le Contractant est un agent de RIA aux fins de conformité avec la Réglementation Anti- Blanchiment de Capitaux. RIA agit en tant que directeur du Contractant aux fins de conformité avec la Réglementation Anti- Blanchiment de Capitaux pour la durée du présent Contrat.
10.2. Le Contractant doit promptement informer RIA
within the Territory. Without limitation to the first sentence of this Clause 9.10, the Contractor shall preserve and add to the RIA System any copyright, trademark or proprietary marking and labels as RIA may direct. Each party shall notify the other party in the event it learns of any claim made by any person or entity regarding the RIA System or the Contractor System, or any infringement or other wrongful action by any person or entity. The Contractor, as a licensee, shall provide all reasonable cooperation to RIA in protecting RIA’s rights in the RIA System including reasonable cooperation in filings, documents and participation in legal proceedings. Such cooperation shall not require the Contractor to incur travel, legal or other out-of-pocket expenses beyond those that would be required to operate the Remittance Service during the term of the Agreement, unless RIA agrees to reimburse the Contractor for such expenses.
9.11. RIA makes no warranties either express or implied, regarding the RIA System. The RIA System is provided on an “as is” basis without any express or implied warranties, including but not limited to implied warranties regarding merchantability or fitness for a particular purpose. RIA does not warrant that the RIA System will be uninterrupted or error free. In no event shall RIA be responsible to the Contractor for any damages, including any lost savings, loss of profits or other incidental or consequently loss arising in connection with the use of the RIA System.
9.12. The parties agree that this clause shall survive the termination of the Agreement.
9.13. The Contractor shall provide all equipment (including hardware and telephone communications) necessary for it to perform its obligations under the Agreement at each location of the Contractor that offers the Remittance Service.
10. ANTI-MONEY LAUNDERING
10.1. The Contractor shall be an agent of RIA for purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations. RIA shall act as the Contractor’s principal for purposes of compliance with the Applicable Money Laundering Regulations for the term of this Agreement.
10.2. The Contractor shall promptly notify RIA of any unscheduled AML Regulator inspection visits to the Contractor’s premises, and provide RIA with as
d'éventuelles visites d'inspection non programmées du Régulateur TRACFIN dans les locaux du Contractant, et avertir RIA, avec autant d’avance que possible, des visites programmées par le Régulateur TRACFIN.
10.3. Le Contractant doit respecter en permanence les dispositions de la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux (ainsi que celles en vigueur aux États- Unis d'Amérique se rapportant au contrôle des pratiques de blanchiment d'argent) que RIA peut adresser au Contractant par écrit occasionnellement, et doit fournir l’assistance (y compris la tenue des registres commerciaux) dont l’informe RIA occasionnellement selon les propres obligations de RIA en vertu de la Règlementation Anti-Blanchiment de Capitaux.
10.4. Le Contractant doit assurer la formation appropriée et la surveillance des personnes employées dans ses locaux, au regard de la conformité aux Réglementations Anti-Blanchiment de Capitaux et de façon générale.
11. SERVICES DE PAIEMENT
11.1. Ce contrat doit être soumis à l’ASF, pour les besoins de la Réglementation des Services de Paiement en enregistrant le Contractant en tant qu’agent de RIA.
11.2. RIA doit maintenir son enregistrement auprès de l’ASF en conformité avec la Réglementation des Services de Paiement.
11.3. Le Contractant doit fournir à RIA toutes les informations nécessaires pour se conformer à la Réglementation des Services de Paiement, y compris mais non limité aux informations relatives à toute question qui peuvent affecter le statut des administrateurs et des gestionnaires du Contractant ou des personnes adéquates pour l'application de la Réglementation des Services de Paiement.
11.4. Le Contractant doit aviser rapidement RIA de toutes visites imprévues dans ses locaux par l’ASF ou un Régulateur Territorial, et avertir RIA, aussi à l’avance que possible, des visites programmées par l’ASF ou le Régulateur Territorial.
12. GARANTIES
12.1. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie que
:
(a) elle a tous les droits, pouvoirs et autorité
much advance warning as is reasonably possible of planned or scheduled visits by the AML Regulator.
10.3. The Contractor shall abide at all times with the provisions of the Applicable Money Laundering Regulations (as well as such provisions as are in force in the United States of America as pertain to the control of money laundering practices which RIA may advise the Contractor in writing from time to time), and to provide such assistance (including the keeping of accurate business records) as RIA shall inform the Contractor from time to time are required in accordance with RIA’s own obligations to abide by the Applicable Money Laundering Regulations.
10.4. The Contractor shall provide adequate training for and supervision of persons employed at the Contractor’s business locations, in relation to compliance with the Applicable Money Laundering Regulations and generally.
11. PAYMENT SERVICES
11.1. This Agreement shall be conditional on the FSA, for the purposes of the Payment Services Regulations registering the Contractor as an agent of RIA.
11.2. RIA shall maintain its registration with the FSA in accordance with the Payment Services Regulations.
11.3. The Contractor shall provide RIA with all information necessary for compliance with the Payment Services Regulation including but not limited to information relating to any matters that may affect the status of the Contractor’s directors or managers as fit and proper persons for the purposes of the Payment Services Regulations.
11.4. The Contractor shall promptly notify RIA of any unscheduled FSA or Territory Regulator inspection visits to the Contractor’s premises, and provide RIA with as much advance warning as is reasonably possible of planned or scheduled visits by the FSA or the Territory Regulator.
12. WARRANTIES
12.1. Each party represents and warrants to the other party that:
(a) it has all right, power and authority necessary to enter into this Agreement and to fully perform its
nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour accomplir pleinement ses obligations en vertu du présent Contrat et a obtenu et maintiendra en vigueur tous les enregistrements nécessaires, autorisations, consentements et licences pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat; et
(b) la conclusion de ce Contrat et l’exécution de ses obligations ne viole pas et ne violera pas de contrat existant entre elle et une autre personne ou entité.
12.2. De plus, le Contractant déclare et garantit à RIA que:
(d) pendant la durée du présent Contrat, il agira exclusivement pour RIA sur le Territoire et n’offrira pas (soit seul ou conjointement avec un tiers) le même ou similaire Service de Paiements sur le Territoire;
(e) il se conformera, et remplira toutes ses obligations et devoirs en vertu du présent Contrat avec la compétence, l'expertise et la compétence qui pourraient raisonnablement être attendues d'un Contractant fournissant des services similaires ou identiques ;
(f) tous ses engagements, responsabilités et obligations en vertu du présent Contrat seront remplis en conformité avec toutes les lois applicables.
13. RESILIATION
13.1. La durée du Contrat commence à la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans (la “Période Initiale”). Le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée de un
(1) an à la fin de la « Période Initiale » et annuellement par la suite, à moins qu’une des parties ne mette fin au Contrat par notification écrite avant xxx xxx (6) mois précédents le dernier jour de la Période Initiale ou sa date anniversaire (selon le cas) et si une telle notification n’est pas donnée par l’une des parties, la durée du Contrat sera prolongée pour une nouvelle durée de un (1) an.
13.2. Nonobstant l’article 13.1, que ce soit pendant ou après la Période Initiale, RIA peut mettre immédiatement fin au Contrat au cas où: (i) le Contractant commet une violation substantielle du Contrat et ne parvient pas à remédier à ce manquement dans les 15 Jours Ouvrables suivant la demande de RIA de le faire; (ii) il y a un important changement défavorable de la situation financière, commerciale ou des perspectives du Contractant qui
obligations under this Agreement and has obtained and will maintain in force all necessary registrations, authorisations, consents and licenses to enable it to fulfil its obligations under this Agreement; and
(b) the making of this Agreement and the performance of its obligations hereunder does not and will not violate any Agreement existing between it and any other person or entity.
12.2. The Contractor further represents and warrants to RIA that:
(d) throughout the term of this Agreement, it shall act exclusively for RIA in the Territory and shall not (either by itself or in conjunction with a third party) offer the same or similar Remittance Services in the Territory;
(e) the Contractor shall comply with, and fulfil all of, its obligations and duties under this Agreement with the reasonable skill care, expertise and competency that could reasonably be expected from a Contractor providing similar or the same services
(f) all of the Contractor’s liabilities, responsibilities and obligations pursuant to this Agreement shall be fulfilled in compliance with all applicable laws.
13. TERMINATION
13.1. The term of the Agreement shall commence on the date of its execution and shall continue for a term of five years (the “Initial Term”). The Agreement shall automatically renew for a one year period at the end of the Initial Term and annually thereafter unless no less than six months’ notice in writing is given by either party terminating the Agreement, such notice to expire on either the last day of the Initial Term or the anniversary of such date (as the case may be) and if no such notice is given by either party, the Term will be extended for a further period of one year until such notice is given.
13.2. Notwithstanding Clause 13.1, whether during or after the Initial Term, RIA may immediately terminate the Agreement in the event that: (i) the Contractor commits a material breach of the Agreement and fails to remedy such breach within 15 Business Days of having been requested by RIA to do so; (ii) there is a material adverse change in the Contractor’s financial condition, business or prospects that impacts the Contractor’s ability to
influent la capacité du Contractant d’exécuter ses obligations; (iii) le Contractant devient endetté à l’égard de RIA; (iv) le Contractant manque de se conformer à une des dispositions du Contrat; (v) RIA a des raisons de croire que le Contractant est en violation avec la loi applicable (y compris mais non limité à la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux); (vi) toute déclaration ou information fournie par le Contractant est fausse ou trompeuse lors de sa divulgation; (vii) le Contractant devient insolvable, fait faillite, cède la totalité ou une partie importante de ses actifs au profit de créanciers, obtient un jugement contre lui pour une somme importante, ou dépose une demande d’ouverture de procédure collective, de redressement judiciaire ou procédure similaire; (viii) si, sur décision judiciaire ou administrative (y compris le Régulateur TRACFIN), le Contractant n’est pas capable d’exécuter ses obligations; (ix) à la discrétion de RIA, le volume des ventes du Contractant rend la continuation des relations commerciales non rentables pour RIA; (x) à la discrétion de RIA, les transferts d’argent provenant d’un emplacement du Contractant, posent un risque de conformité pour RIA; (xi) le Régulateur TRACFIN, dans l’exercice de ses pouvoirs de régulation, conduit RIA à céder ses opérations, soit avec le Contractant soit de manière générale; (xii) il y a un changement de direction du Contractant; ou (xiii) le Contractant ne respecte pas les Procédures de Conformité.
13.3. Nonobstant l’article 13.1, que ce soit pendant ou après la Période Initiale, le Contractant peut mettre fin immédiatement au contrat au cas où: (i) RIA viole toute loi applicable (y compris mais non limité à la Réglementation Anti-Blanchiment de Capitaux), ou
(ii) RIA devient insolvable, fait faillite, cède la totalité ou une partie importante de ses actifs au profit de créanciers, a un jugement contre lui pour une somme importante, ou dépose une demande d’ouverture de procédure collective, de redressement judiciaire ou procédure similaire.
14. EFFET DE LA RESILIATION
14.1. En cas de résiliation de l'accord par une des parties en vertu de l’article 13: (i) le cas échéant, le Contractant doit cesser immédiatement d'utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle et le Système RIA,
(ii) le Contractant doit retourner dans les cinq Jours Ouvrés suivant la résiliation du Contrat, tous les biens de RIA, y compris, mais sans se limiter au Système de RIA, (iii) le Contractant doit faire parvenir à RIA tous les Fonds Confiés impayés et payer tous les montants dus à RIA (iv) RIA doit
perform its obligations; (iii) the Contractor becomes indebted to RIA; (iv) the Contractor fails to comply with any of the terms of the Agreement; (v) RIA has reason to believe that the Contractor may be violating any applicable law (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); (vi) any representation or information provided by the Contractor is false or misleading at the time of disclosure; (vii) the Contractor becomes insolvent, bankrupt, makes an assignment of all or substantially all of its assets for the benefit of its creditors, has a judgment against it for a substantial sum, or files a petition in bankruptcy, re-organisation or similar law for the relief of debtors; (viii) if upon order of judicial or administrative authorities (including in the case of administrative authorities, the AML Regulator) the Contractor is unable to perform its obligations; (ix) in RIA’s sole opinion, the Contractor’s sales volume renders continuation of the business relationship unprofitable for RIA; (x) in RIA’s sole opinion, the money remittances originating from a location of the Contractor pose a compliance risk for RIA; (xi) the AML Regulator, in exercise of its regulatory powers, directs RIA to cease operations, whether in relation to the Contractor or generally; (xii) there is a change in control of the Contractor; or (xiii) the Contractor is in breach of the Compliance Procedures.
13.3. Notwithstanding Clause 13.1, whether during or after the Initial Term, the Contractor may immediately terminate the Agreement in the event that: (i) RIA violates any applicable law (including but not limited to the Applicable Money Laundering Regulations); or (ii) RIA becomes insolvent, bankrupt, makes an assignment of all or substantially all of its assets for the benefit of its creditors, has a judgment against it for a substantial sum, or files a petition in bankruptcy, re-organisation or similar law for the relief of debtors.
14. CONSEQUENCES OF TERMINATION
14.1. Upon termination of the Agreement by either party pursuant to Clause 13: (i) if applicable, the Contractor shall immediately cease using the Intellectual Property Rights and the RIA System;
(ii) the Contractor shall return within five Business Days of termination all property of RIA, including, but not limited to, the RIA System; (iii) the Contractor shall forward all outstanding Trust Funds to RIA and pay all amounts owed to RIA; (iv) RIA shall complete all payment instructions that
réaliser toutes les instructions de paiement qui ont été reçues par RIA, mais non exécutées avant la résiliation du Contrat ; sachant, toutefois, que RIA peut choisir d’annuler un tel paiement et renvoyer les fonds au Contractant, (v) les parties doivent recevoir leurs commissions respectives, qui leur sont dues pour services fournis en vertu du présent Contrat avant sa résiliation.
14.2. En cas de résiliation du Contrat en vertu de l'article 13, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des réclamations pour perte basée sur des commissions escomptées ou toute autre réclamation qui résulterait de la continuation du Contrat, sauf les cas prévus au présent Contrat.
15. DEPOT DE GARANTIE
15.2. Pendant la durée du Contrat, RIA doit maintenir la Garantie jusqu'à ce que RIA la libère ou l'utilise pour compenser toute créance due à RIA par le Contractant. Si RIA libère l'ensemble de la Garantie au Contractant, ce dernier doit recevoir le montant originellement déposé et le Contractant peut recevoir, à la seule discrétion de RIA, une partie ou la totalité des intérêts (le cas échéant) gagnés sur la Garantie. Si RIA utilise tout ou partie de la Garantie (plus tout intérêt accordé au Contractant) pour compenser toute dette due à RIA par le Contractant, le Contractant ne reçoit que le solde restant, le cas échéant, après compensation de la dette du Contractant.
15.3. RIA a le droit discrétionnaire de déduire à tout moment de la Garantie tout montant nécessaire pour payer toute dette due par le Contractant à RIA, et, après avoir fait de telles déductions, d'exiger du Contractant de verser rapidement le solde de la Garantie par rapport au montant stipulé à l'article 15.1.
16. NON-DEBAUCHAGE
16.1. En contrepartie de l’entrée en relation contractuelle avec RIA, le Contractant admet que, pendant la durée du présent Contrat et pendant douze mois après sa résiliation, le Contractant et/ou toute autre entité dans laquelle le Contractant a un intérêt patrimonial, ne doit pas, directement ou indirectement, solliciter, contracter, recruter ou
have been received by RIA but not executed prior to the termination of the Agreement; provided, however, that such payment may, at RIA’s option, be cancelled and the funds returned to the Contractor; (v) the parties shall receive their respective commissions, which are due to them for services provided under the Agreement prior to its termination.
14.2. In the event of termination of the Agreement under Clause 13, neither party is liable to the other for any claim for loss based on anticipated commissions or any other claim that could be made as a result of the continuance of the Agreement except where provided for in this Agreement.
15. SECURITY DEPOSIT
15.1. RIA may require, in its discretion, and the Contractor shall, upon the request and specification of RIA, deliver to RIA a deposit as security for the performance of the Contractor’s obligations under this Agreement (the “Deposit”).
15.2. For the duration of the Agreement, RIA shall maintain the Deposit until RIA releases it or uses it to offset any debt owed to RIA by the Contractor. If RIA releases the whole of the Deposit to the Contractor, the Contractor shall receive the amount originally deposited and the Contractor may receive, at RIA’s sole discretion, some or all of the interest (if any) earned on the Deposit. If RIA uses all or part of the Deposit (plus any interest granted to the Contractor) to offset any debt owed RIA by the Contractor, the Contractor shall receive only the balance left over, if any, after offsetting the Contractor’s debt.
16. NON-SOLICITATION
16.1. As part consideration for RIA entering into the Agreement, the Contractor agrees that during the term of this Agreement and for twelve months after its termination, the Contractor and/or any entity in which the Contractor has an ownership interest, shall not directly or indirectly solicit,
débaucher les employés de RIA, ses agents, correspondants, ou contractuels, pour le compte d'un concurrent de RIA ou du Contractant. En outre, à aucun moment, le Contractant ne doit intervenir dans les relations contractuelles ou commerciales, le cas échéant, entre RIA et les employés, agents, correspondants, ou contractuels de RIA.
16.2. Les dispositions de l’article 16 survivent expressément à la résiliation du Contrat.
17. AVIS
Tous les avis à donner en vertu du Contrat sont réputés dûment donnés s'ils sont remis en mains propres, envoyés par courrier recommandé ou avec accusé de réception, par coursier spécial, aux adresses respectives indiquées ci-dessus (ou à une adresse qu’une partie peut fournir par écrit aux autres parties occasionnellement), ou par télécopieur avec confirmation de réception par la partie concernée à un numéro qui peut être fourni par écrit aux autres parties occasionnellement.
18. REGLEMENTATIONS DES AGENTS COMMERCIAUX
18.1. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des Règlementations des Agents Commerciaux de 1993 (Directive du Conseil), y compris ses annexes (les « Réglementations ») et conviennent que les Réglementations ne s’appliquent pas au Contrat. En conséquence, RIA ne sera pas tenu d’indemniser le Contractant au terme du Contrat. Le Contractant ne pourra donc pas adresser de réclamation à RIA pour tout paiement à titre de préavis minimum, rémunération, ou indemnité en vertu ou en application des Règlementations, que ce soit pour la perte de revenus, la perte des droits d’agent, la perte de clientèle ou de toute perte analogue, au terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
18.2. Sans préjudice de l’article 18.1, si et dans la mesure où les Règlementations peuvent néanmoins être considérées comme applicables, il est convenu qu'en cas de résiliation du Contrat pour une autre raison que la faute du Contractant, le Contractant sera en droit d’obtenir une indemnisation plutôt qu’une compensation, si et dans la mesure où le Contractant est en mesure de démontrer qu'il y a droit en vertu des Règlementations.
18.3. Pour éviter tout doute, le Contractant n’a droit, en aucune circonstance, à une compensation en vertu des Règlementations.
contract, recruit, or poach RIA’s employees, agents, correspondents, or contractors on behalf of a competitor of RIA or the Contractor. Furthermore, at no time shall the Contractor interfere with the contractual or commercial relationships, if any, between RIA and any of RIA’s employees, agents, correspondents, or contractors.
16.2. The provisions of Clause 16 shall expressly survive termination of this Agreement.
17. NOTICES
All notices to be given under the Agreement shall be deemed to be duly given if delivered personally, sent by registered or certified mail, recognised overnight delivery service to the respective addresses set out above (or to an address which a party may provide in writing to the other parties from time to time), or facsimile with confirmation to the relevant party’s number that it may provide in writing to the other parties from time to time.
18. COMMERCIAL AGENTS REGULATIONS
18.1. The parties confirm that they have considered the Commercial Agents (Council Directive) Regulations 1993, including the schedule, (the “Regulations”) and agree that the Regulations do not apply to the Agreement. Accordingly, RIA shall have no liability to the Contractor upon termination of the Agreement. The Contractor shall therefore have no claim against RIA for any payment in respect of minimum notice, compensation, or indemnity under or pursuant to the Regulations, whether for loss of income, loss of agent rights, loss of goodwill or any analogous loss, upon the termination of the Agreement howsoever caused.
18.2. Without prejudice to Clause 18.1, if and to the extent that the Regulations may nevertheless be found to apply, it is agreed that, upon termination of the Agreement otherwise than by reason of the Contractor’s breach, the Contractor shall be entitled to be indemnified rather than compensated, if and to the extent that the Contractor is otherwise able to prove such entitlement under the Regulations.
18.3. For the avoidance of doubt, in no circumstances shall the Contractor have any right to compensation under the Regulations.
19. LIMITATION DE RESPONSABILITE
(i) le décès, les lésions corporelles, la perte ou les dommages pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par la loi; ou (ii) l’omission délibérée ou la grave négligence de l'une des parties dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, ou (iii) la responsabilité du Contractant pour le paiement des Fonds Confiés à RIA (moins la Commission du Contractant), ou (iv) la responsabilité d'une des parties en vertu de l'article 7.
19.2. Sous réserve de l’article 19.1, en aucun cas une partie ne doit être tenue responsable à l’égard de l'autre, à titre contractuel ou délictuel (y compris sans limitation pour négligence), ou de la violation d’une obligation légale ou autres, en raison ou liée au contrat, pour la perte de profits, d’activité, de réputation, d’économies escomptées ou tout autre perte directe ou indirecte.
19.3. Sous réserve de l’article 19.1, la somme maximale due au titre de la responsabilité de l’une des parties à l’égard de l’autre en vertu ou en relation avec le Contrat, ne doit pas excéder 100,000 €.
19.4. Cet article doit survivre à la résiliation du Contrat.
20. DISPOSITIONS GENERALES
20.1. Toute disposition (ou partie d’une disposition) du Contrat, qui est considérée comme nulle ou sans effet, ne rend pas nulles ou inapplicables les autres dispositions du Contrat.
20.2. RIA et le Contractant conviennent que:
(a) Le Contractant ne peut céder, nover ou disposer autrement de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de RIA, et
20.3. La décharge par RIA ou le Contractant concernant la violation de l'une quelconque des obligations ou des devoirs de l’une des parties ne doit pas être interprétée comme la décharge de toute violation future de la même obligation ou de toute autre
19. LIMITATION OF LIABILITY
19.1. Nothing in the Agreement shall exclude or restrict either party’s liability in respect of: (i) death or personal injury or loss or damage for which liability cannot be limited or excluded by law; or
(ii) the wilful failure or gross negligence of either party in performing its contractual obligations; or
(iii) the liability of the Contractor for payment of the Trust Funds to RIA (less the Contractor’s Commission); or (iv) the liability of either party under Clause 7.
19.2. Subject to Clause 19.1, in no circumstances shall either party be liable to the other, whether in contract, tort (including without limitation negligence) or breach of statutory duty or otherwise arising by reason or in connection with the Agreement for loss of profits, business, goodwill, anticipated savings or any consequential or indirect loss.
19.3. Subject to Clause 19.1, the maximum aggregate liability of either party to the other under or in connection with the Agreement shall not exceed 100,000 €.
19.4. This clause shall survive termination of the Agreement.
20. GENERAL PROVISIONS
20.1. Any provision (or part provision) of the Agreement, which is held invalid or unenforceable, shall be ineffective to the extent of such invalidity or unenforceability without invalidating or rendering unenforceable the remaining provisions of the Agreement.
20.2. RIA and the Contractor agree:
(a) The Contractor shall not assign, novate or otherwise dispose of its rights or obligations under this Agreement without the prior written consent of RIA; and
(b) RIA shall be entitled to assign, novate or otherwise dispose of its rights or obligations under this Agreement to any RIA Affiliate without the prior written consent of the other parties to this Agreement.
20.3. A waiver by RIA or the Contractor of any breach of any of the obligations or duties of either party hereunder shall not be construed as a waiver of any succeeding breach of the same or any other
obligation ou devoir. Les droits et recours prévus dans le présent Contrat ne sont pas exclusifs de tous droits ou recours prévus par la loi.
20.4. Les parties garantissent (dans la limite de la connaissance des parties au moment de la date du présent Contrat) que l'entrée en vigueur et l’exécution du Contrat ne sont pas contraire à la législation et la règlementation émanant de toute autorité publique du Territoire.
20.5. Le Contrat et les Annexes connexes mentionnées ou intégrées par renvoi dans les présentes constituent l'accord intégral entre RIA et le Contractant à l'égard de son objet et remplace toutes les négociations précédentes, les engagements et les écrits sauf dans les cas de fraude ou de fausse déclaration.
20.6. Sous réserve de l’article 20.7, le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un avenant signé par RIA (agissant par l'intermédiaire de son directeur général ou de son directeur financier) et le Contractant.
20.8. Le Contrat peut être exécuté en plusieurs exemplaires, chacun d'eux, lorsqu'il est signé et délivré, constitue un original du Contrat, mais tous les exemplaires constituent ensemble le même Contrat. Aucun exemplaire ne doit rentrer en vigueur avant que chaque partie n’ait signé au moins un exemplaire.
20.9. Une personne qui n’est pas partie au Contrat ne doit pas avoir de droits en vertu de la loi des Contrats de 1999 (Droits des Tiers) pour faire exécuter les dispositions du Contrat.
obligation or duty. The rights and remedies provided in this Agreement are not exclusive of any rights or remedies provided by law.
20.4. The parties warrant (only to the extent of the knowledge of the parties at the time of the date of this Agreement) that the entry into and the performance of the Agreement does not and will not violate in any respect any law or regulation of any governmental or official authority of the Territory.
20.5. The Agreement and related Schedules referred to or incorporated by reference herein constitute the entire agreement between RIA and the Contractor with respect to the subject matter hereof and supersedes all previous negotiations, commitments and writings except in the event of any fraud or misrepresentation.
20.6. Subject to Clause 20.7, the Agreement may be amended or modified only by a written amendment signed by RIA (acting through either its chief executive officer or chief financial officer) and by the Contractor.
20.7. RIA may amend the Agreement in response to any change in applicable law. RIA shall give not less than 20 Business Days written notice to the Contractor if an amendment is necessary to comply with any change in applicable law except where a shorter period of notice is necessary for that amendment. Where any amendment to the terms of the Agreement is required by RIA as a consequence of a request or instruction by the AML Regulator or any other regulatory authority, such an amendment to the Agreement shall take effect within a period as RIA shall reasonably specify.
20.8. The Agreement may be executed in any number of counterparts, each of which when executed and delivered shall constitute an original of the Agreement, but all the counterparts shall together constitute the same Agreement. No counterpart shall be effective until each party has executed at least one counterpart.
20.9. A person who is not party to the Agreement shall not have any rights under the Contracts (Rights of Third Parties) Xxx 0000 to enforce any term of the Agreement.
20.10. Nonobstant les obligations énoncées aux articles 10 et 11, rien dans cet accord n’est destiné ou réputé, établir un partenariat ou une « joint venture »(société en participation) entre RIA et le Contractant (ou leurs employés ou agents), ou autoriser une partie à s’engager pour ou au nom de toute autre partie sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat.
21. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
21.1. Le présent Contrat et tout litige ou réclamation résultant ou en relation avec lui, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou les revendications non contractuels) sont soumis et interprétés conformément à la loi d'Angleterre et du Pays de Xxxxxx.
Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Xxxxxx auront une compétence non-exclusive pour régler tout litige ou toute réclamation qui résulte de ou en relation avec le présent Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou les revendications non contractuels).
21.2. Toute traduction du présent Contrat qui peut être fournie par RIA au Contractant doit être fournie à titre d’information seulement. La version anglaise du Contrat est la version faisant foi. Pour éviter tout doute, tous les litiges ou réclamations découlant de ou en connexion avec le Contrat, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou les revendications non-contractuels) doivent être résolus ou déterminés en fonction de la version anglaise du Contrat uniquement.
20.10. Notwithstanding the obligations under Clauses 10 and 11, nothing in this Agreement is intended to, or shall be deemed to, establish any partnership or joint venture between RIA and the Contractor (or their respective employees or agents), or authorise any party to make or enter into any commitments for or on behalf of any other party except as expressly provided for in this Agreement.
21. GOVERNING LAW AND JURISDICTION
21.1. This Agreement and any dispute or claim arising out of or in connection with it or its subject matter or formation (including non-contractual disputes or claims) shall be governed by and construed in accordance with the law of England and Wales.
The parties irrevocably agree that the courts of England and Wales shall have non-exclusive jurisdiction to settle any dispute or claim that arises out of or in connection with this Agreement or its subject matter or formation (including non- contractual disputes or claims).
21.2. Any translation of this Agreement that may be provided by RIA to the Contractor shall be provided for convenience only. The English version of the Agreement shall be the authoritative version. For the avoidance of doubt, all disputes or claims arising out of or in connection with the Agreement or its subject matter or formation (including non- contractual disputes or claims) shall be resolved or determined with reference to the English version of the Agreement only.
Ce Contrat entre en vigueur entre le Contractant et RIA à la Date d’Entrée en Vigueur.
This Agreement is entered into on the Effective Date by the Contractor and RIA.
Signature/Signature : ……………………………………………………
Name/Nom : ………………………………………………
Position/Fonction : …………………………………………..
For and behalf of the Contractor/ Pour et au nom du Contractant
Signature/Signature : ……………………………………………………
Name/Nom : ………………………………………………
Position/Fonction : …………………………………………..
For and behalf of the RIA/ Pour et au nom de RIA
Manuel de Conformité de RIA
TARIFS GENERAUX | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 46.00 € | 6.00 € |
De | 46.01 € | à | 100.00 € | 8.00 € |
De | 100.01 € | à | 183.00 € | 10.00 € |
De | 183.01 € | à | 274.00 € | 14.00 € |
De | 274.01 € | à | 366.00 € | 16.00 € |
De | 366.01 € | à | 457.00 € | 18.00 € |
De | 457.01 € | à | 549.00 € | 20.00 € |
De | 549.01 € | à | 640.00 € | 22.00 € |
De | 640.01 € | à | 732.00 € | 25.00 € |
De | 732.01 € | à | 1,000.00 € | 26.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,143.00 € | 30.00 € |
De | 1,143.01 € | à | 1,372.00 € | 35.00 € |
De | 1,372.01 € | à | 1,601.00 € | 40.00 € |
De | 1,601.01 € | à | 1,829.00 € | 45.00 € |
De | 1,829.01 € | à | 2,287.00 € | 50.00 € |
De | 2,287.01 € | à | 2,744.00 € | 55.00 € |
De | 2,744.01 € | à | 3,201.00 € | 65.00 € |
De | 3,201.01 € | à | 3,659.00 € | 75.00 € |
De | 3,659.01 € | à | 4,116.00 € | 85.00 € |
De | 4,116.01 € | à | 4,573.00 € | 95.00 € |
De | 4,573.01 € | à | 5,031.00 € | 105.00 € |
De | 5,031.01 € | à | 5,488.00 € | 115.00 € |
De | 5,488.01 € | à | 5,946.00 € | 125.00 € |
De | 5,946.01 € | à | 6,000.00 € | 140.00 € |
Transfert vers l'AFRIQUE Liste des pays disponible auprès des employés de Ria France SAS | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 6.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 8.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 10.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 12.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 15.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 18.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 20.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 22.00 € |
De | 700.01 € | à | 800.00 € | 25.00 € |
De | 800.01 € | à | 900.00 € | 28.00 € |
De | 900.01 € | à | 1,000.00 € | 30.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 34.00 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 36.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 38.00 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 40.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,250.00 € | 42.00 € |
De | 2,250.01 € | à | 2,500.00 € | 44.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 2,750.00 € | 47.00 € |
De | 2,750.01 € | à | 3,000.00 € | 50.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 55.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 60.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 65.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 70.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 75.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 80.00 € |
Transfert vers LE MAGHREB Egypte, Maroc, Mauritanie, Tunisie | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 3.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 5.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 6.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 8.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 11.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 12.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 13.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 14.00 € |
De | 700.01 € | à | 800.00 € | 15.00 € |
De | 800.01 € | à | 900.00 € | 16.00 € |
De | 900.01 € | à | 1,000.00 € | 17.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 20.00 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 22.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 30.00 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 32.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,250.00 € | 35.00 € |
De | 2,250.01 € | à | 2,500.00 € | 38.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 2,750.00 € | 40.00 € |
De | 2,750.01 € | à | 3,000.00 € | 45.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 50.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 55.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 60.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 65.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 70.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 75.00 € |
Transfert vers la POLOGNE À TRAVERS DE POCZTOWY | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 4.99 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 6.99 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 10.99 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 12.99 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 16.99 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 21.99 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 26.99 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 31.99 € |
De | 700.01 € | à | 800.00 € | 32.99 € |
De | 800.01 € | à | 900.00 € | 33.99 € |
De | 900.01 € | à | 1,000.00 € | 34.99 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 36.99 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 46.99 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 56.99 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 66.99 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 76.99 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 86.99 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 96.99 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 106.99 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 116.99 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 126.99 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 136.99 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 146.99 € |
Transfert vers l'ASIE DU SUD Bangladesh, India, Nepal, Pakistan, Sri-Lanka | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 3.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 5.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 6.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 8.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 10.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 11.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 13.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 14.00 € |
De | 700.01 € | à | 1,000.00 € | 15.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,500.00 € | 19.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 25.00 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 30.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 34.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 40.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 45.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 46.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 47.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 55.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 60.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 75.00 € |
Transfert vers l'AMÉRIQUE DU SUD Liste des pays disponible auprès des employés de Ria France SAS | ||||
Montant envoyé | Tarifs | |||
De | - € | à | 50.00 € | 3.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 5.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 8.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 9.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 13.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 14.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 16.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 17.00 € |
De | 700.01 € | à | 1,000.00 € | 18.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 30.00 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 35.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 38.00 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 39.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 55.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 60.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 60.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 60.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 80.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 80.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 80.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 80.00 € |
Transfert vers la ROMANIE et la MOLDAVIE | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 6.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 8.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 10.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 14.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 16.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 18.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 20.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 22.00 € |
De | 700.01 € | à | 800.00 € | 25.00 € |
De | 800.01 € | à | 900.00 € | 27.00 € |
De | 900.01 € | à | 1,000.00 € | 30.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,500.00 € | 40.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 2,000.00 € | 50.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 60.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 70.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 80.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 90.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 100.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 110.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 120.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 130.00 € |
Transfert vers les PHILIPPINES | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 500.00 € | 6.00 € |
De | 500.01 € | à | 1,000.00 € | 8.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,500.00 € | 10.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 2,000.00 € | 12.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 14.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 16.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 20.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 24.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 28.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 32.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 36.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 40.00 € |
Transfert vers la POLOGNE À TRAVERS DE PKO BANK | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 50.00 € | 8.00 € |
De | 50.01 € | à | 100.00 € | 10.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 14.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 16.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 20.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 25.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 30.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 35.00 € |
De | 700.01 € | à | 800.00 € | 36.00 € |
De | 800.01 € | à | 900.00 € | 37.00 € |
De | 900.01 € | à | 1,000.00 € | 38.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 40.00 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 50.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 1,750.00 € | 60.00 € |
De | 1,750.01 € | à | 2,000.00 € | 70.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 80.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 90.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 100.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 110.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 4,500.00 € | 120.00 € |
De | 4,500.01 € | à | 5,000.00 € | 130.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 5,500.00 € | 140.00 € |
De | 5,500.01 € | à | 6,000.00 € | 150.00 € |
Transfert vers LE VIETNAM | ||||
Montant envoyé | Tarif | |||
De | - € | à | 100.00 € | 7.00 € |
De | 100.01 € | à | 200.00 € | 10.00 € |
De | 200.01 € | à | 300.00 € | 12.00 € |
De | 300.01 € | à | 400.00 € | 13.00 € |
De | 400.01 € | à | 500.00 € | 15.00 € |
De | 500.01 € | à | 600.00 € | 16.00 € |
De | 600.01 € | à | 700.00 € | 16.00 € |
De | 700.01 € | à | 1,000.00 € | 17.00 € |
De | 1,000.01 € | à | 1,250.00 € | 20.00 € |
De | 1,250.01 € | à | 1,500.00 € | 22.00 € |
De | 1,500.01 € | à | 2,000.00 € | 24.00 € |
De | 2,000.01 € | à | 2,500.00 € | 28.00 € |
De | 2,500.01 € | à | 3,000.00 € | 32.00 € |
De | 3,000.01 € | à | 3,500.00 € | 35.00 € |
De | 3,500.01 € | à | 4,000.00 € | 38.00 € |
De | 4,000.01 € | à | 5,000.00 € | 45.00 € |
De | 5,000.01 € | à | 6,000.00 € | 55.00 € |
Tarifs en vigueur au 1er février 2009, sujets à modification sans préavis.
Les envois et réceptions d'argent sont obligatoirement libellés en euros. En cas d'envoi, le versement des fonds au destinataire est normalement effectué dans la monnaie locale.
Dans certains pays, le versement peut se faire dans une autre devise, sous réserve de disponibilité au guichet.
Outre les frais de service, pour les transferts impliquant une opération de change, RIA France génère également des revenus à partir du change de devises. Le taux de change, déterminé par RIA France, est fixé au moment de l'envoi des fonds.
Les clients sont invités à se renseigner au guichet pour connaître les conditions de leurs transferts, selon les pays de destination ou de provenance des fonds.
Partie A / Part A
Partie B / Part B – Termes et Conditions
A LIRE ATTENTIVEMENT. CE DOCUMENT FAIT PARTIE D’UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT QUI AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties
1.1 Cet accord vous lie à Euronet Payment Services Limited, société enregistrée sous le numéro 6975932 et dont le siège social est établi 0xx Xxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx (“RIA”). RIA est soumis à l’Autorité des Services Financiers du Royaume-Uni et est inscrit au registre FSA sous le numéro 504630.
2. Information sur le Transfert
2.1. Le Transfert sera normalement payé en espèces mais également, selon disponibilités et suivants vos instructions, sur un compte bancaire (un «Compte»).
2.2. Un transfert sera normalement disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire durant les heures d'ouverture à l'emplacement du Correspondant sélectionné. Toutefois, les Transferts peuvent faire l'objet de retards dus aux disponibilités ou aux conditions dans le pays de destination, ou aux exigences réglementaires. RIA ne prend aucun engagement quant à la date à laquelle le Transfert sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire, sauf dans les cas précisés dans l’Article 2.4.
2.3. Si vous avez dirigé le Transfert vers un Compte, RIA ne prend aucun engagement quand au moment où la banque qui détient le Compte créditera le Compte.
2.4. Lorsqu’une transaction est en Euro à l’intérieur de l’Espace Economique Européen (“EEE”), RIA s’assurera, au plus tard, que :
(a) un Transfert en espèces sera disponible pour être récupéré par le Bénéficiaire; ou
(b) un Transfert sur un Compte sera crédité par la banque qui détient le Compte,
à la fin des trois Jours Ouvrables suivant la date de la transaction. Un “Jour Ouvrable” est une date à laquelle le Correspondant vous fournissant le Service est ouvert au public.
2.5. Toute demande pour une transaction reçue par un Correspondant ou RIA après 15h00 un Jour Ouvrable, sera traitée comme une demande reçue le Jour Ouvrable suivant.
2.6. Le Transfert ne constitue ni un dépôt ni de l’argent électronique. Ni vous, ni le Bénéficiaire n’est titulaire d'un compte de paiement auprès de RIA.
3. Limites de Transaction
3.2. Vous ne pouvez pas faire une unique transaction d’une valeur supérieure à 3000 €, à moins que vous ne remplissiez les exigences énoncées à l’article 3.3.
3.4. Pour les transactions excédant les limites énoncées aux 3.1 and 3.2 ci-dessus, vous serez tenu de présenter à RIA d’autres documentations et/ou de fournir d’autres informations afin d’effectuer la transaction.
4. Monnaies étrangères – Change
4.1. Vous pouvez demander que le Correspondant vous fournisse les informations relatives à la monnaie ou les devises disponibles dans le pays du Bénéficiaire.
4.2. En plus des frais de transaction applicable à la transaction lorsque vous demandez une conversion de devise, RIA appliquera un taux de change (le “Taux de Change”) pour convertir le Transfert dans la monnaie du pays de destination comme indiqué sur le Formulaire.
4.3. Toute somme résultant de la différence (le cas échéant) entre le Taux de Change et le taux de change reçu par RIA, sera gardé par RIA et/ou ses Correspondants.
4.4. Si, lors de la perception le Bénéficiaire demande que le Transfert soit versé dans une monnaie différente de celle que vous avez spécifiée, le Correspondant peut facturer des frais supplémentaires. Cet échange est une transaction séparée, entre le Bénéficiaire et le Correspondant et ne fait pas partie du Service.
5. Information sur le Remboursement
5.1. Sauf si le paiement au Bénéficiaire a déjà été fait, RIA doit, dans les 15 Jours Ouvrables, vous rembourser le montant à transférer moins les frais applicables et les frais de service à la condition que vous fournissiez à RIA une copie valide du reçu et une pièce d’identité valide. Un reçu n’est valable que si la transaction correspondante est traitée par le système informatique de RIA et contient l’empreinte générée des nom et adresse du Correspondant avec l’exact numéro de commande.
6. Responsabilité
6.1. Si une transaction a été incorrectement exécutée vous devez en informer RIA, au plus tard dans les 13 mois suivant la date de la transaction à défaut RIA ne corrigera pas la transaction à moins que les informations concernant la transaction n'aient pas été fournies ou transmises par RIA, en application de la loi. Vous pouvez informer RIA par son Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 13.
6.2. Si vous fournissez à RIA des informations incorrectes sur le Formulaire concernant le Bénéficiaire, RIA ne pourra pas être tenu responsable de l’absence d’exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction. Cependant, RIA mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour exécuter le Transfert. RIA peut vous facturer un supplément pour l’exécution du Transfert.
6.3. Sauf cas prévu ci-dessous, RIA ne sera pas responsable pour toute somme supérieure au montant principal du transfert augmenté des frais payés par vous. RIA ne sera pas responsable des retards de services ou de tout manquement dans l’exécution de la transaction conformément à vos instructions, en raison des réglementations locales ou de circonstances hors de son contrôle. RIA ne sera pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. RIA n’est pas responsable des marchandises et des services qui sont payés par un Transfert.
6.4. L’article 6 ne limitera pas la responsabilité de RIA pour: (i) la mort ou le dommage corporel résultant de sa négligence; ou (ii) une fraude commise par RIA.
7. Protection des Données Personnelles
7.1. Toutes les informations que vous communiquez pour bénéficier du Service seront traitées en conformité avec le Loi française no. 78-17 du 6 Janvier 1978 telle que modifiée, la « Loi française pour la Protection des Données Personnelles ». Les informations demandées sont nécessaires pour la prestation du Service et seront utilisées par RIA pour gérer ses relations avec vous. A ces fins, RIA peut transférer et conserver vos informations personnelles en dehors de l’EEE. RIA peut partager ces informations avec ses filiales et les Correspondants mais pas avec un tiers sauf exigence légale ou autorisation de votre part. Vous avez le droit de demander une copie des informations personnelles vous concernant que RIA détient et d’exiger de RIA la correction de toutes inexactitudes dans ces informations ; ces demandes peuvent être faites par courrier simple adressé au Service Clientèle à l’adresse énoncée à l’article 13.
8. Réclamations
8.1. Si vous souhaitez faire une réclamation concernant le Service, vous pouvez contacter le Service Clientèle par téléphone, courrier ou email, tel qu’indiqué à l’article 13.
8.2. Si RIA est dans l’incapacité de résoudre votre réclamation, vous pouvez également vous adresser au Financial Ombudsman Services, par courrier adressé à Financial Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxx Xxxx Xxxxx, 000 Xxxxx Xxxx, Xxxxxxx X00 0XX, par téléphone au 0000 000 0000 ou par email à enquires@financial- xxxxxxxxx.xxx.xx. Le site internet du Financial Ombudsman Service est xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx.xx. Veuillez noter que Financial Ombudsman Service a la capacité de traiter les réclamations dans plusieurs langues.
12. Language, Loi Applicable & Tribunal Compétent
13.1. Le Service Clientèle de RIA peut être contacté par téléphone au 0 000 000 000, par courrier au 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxxx ou par email xxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx.
Partie C / Part C
Annexe 4 / Schedule 4
Adresses des points de vente dans lesquels le service sera disponible :
Nom du Local | Adresse du local | Code postale | Ville | Numéro de téléphone | Responsable |