CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE ELLE TOURNE !!!

CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE ELLE TOURNE !!!

Objet : Spectacle ELLE TOURNE : 5 représentations Les 22 et 23 mars 2024

Entre : Association FRACAS

Adresse du siège social : Chez ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Adresse de correspondance : ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ (pas de recommandé AR) Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

Courriel : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇▇ N° SIRET : 411 914 989 00065 Code APE : 9001Z

N° de licence : L-R-20-010704 Cat : 2

N° TVA intracommunautaire : l'association FRACAS n'est pas redevable de la TVA en vertu de l'Article 293 b du code général des impôts

Représentée par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ En sa qualité de Présidente

Ci-après dénommée LE PRODUCTEUR

D’une part,

Et : MACS – Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud

Adresse : Allée des Camélias 40230 Saint Vincent de Tyrosse Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

Courriel : ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇-▇▇▇▇.▇▇▇ N° SIRET : 244 000 865 00091

Code APE : 8411Z

N° de licences : PLATESV-R-2022 011293 TVA intracommunautaire : non soumis Représentée par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

En sa qualité de Président

Ci-après dénommé L’ORGANISATEUR d’autre part,

Il est exposé ce qui suit :

Le PRODUCTEUR, dispose du droit d’exploitation du spectacle ELLE TOURNE !!!, pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation.

L’ORGANISATEUR, s’est assuré de la disposition des lieux, dont le producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la vente :

Le PRODUCTEUR s’engage à donner à L’ORGANISATEUR dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat, 5 représentations du spectacle intitulé ELLE TOURNE !!!

• Vendredi 22 mars 2024 à 9h45 et 11h00

• Samedi 23 mars 2024 à 9h45, 11h00 et 15h15

À l’Auditorium de Pôle Sud, Voie Romaine, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

(jauge spectacle 47 places)

ARTICLE 2 : Obligations du Producteur :

Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de la représentation. En sa qualité d’employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

Le spectacle a pour numéro d’objet : 197Z52160335. Le spectacle comprend les décors, costumes et accessoires nécessaires à la représentation.

Le PRODUCTEUR certifie que ce spectacle aura été représenté moins de 141 fois au sens défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI, à la date de la dernière représentation faisant l’objet du présent contrat.

Le PRODUCTEUR fournira à l’organisateur, une fiche technique détaillée du spectacle ainsi qu’un plan de feux (implantations lumière) ; ces éléments constitueront la base des infrastructures que l’organisateur devra mettre à disposition.

Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

Le PRODUCTEUR s’engage à participer aux éléments nécessaires à la promotion du spectacle :

• Au niveau de la presse (interviews, enregistrements, reportages…) dans un calendrier qui devra être fourni à l’avance et dans la limite du temps disponible du producteur suivant les raccords à effectuer.

• Au niveau publicitaire

• Tract, visuel : les informations et argumentaires (en particulier dossier de presse) et photos du spectacle sont fournis par le producteur. L’impression éventuelle de tracts ou visuels de diffusion et publicité reste à la charge de l’organisateur.

ARTICLE 3 : Obligations de l’Organisateur :

L’ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche y compris le personnel nécessaire aux déchargement et chargement, au montage et au démontage en particulier de l’éclairage et de la sonorisation, et au service de la représentation. La fiche technique (avenant au présent contrat) est à signer en 2 exemplaires et fait partie prenante du présent contrat. L’ORGANISATEUR fournira au PRODUCTEUR une fiche technique de sa salle.

L’ORGANISATEUR s’assurera des compétences techniques de deux techniciens pour le montage et le démontage et tiendra le lieu du spectacle à disposition du PRODUCTEUR le jeudi 21 mars 2024 (à 15h00) pour permettre d’effectuer le montage, les réglages et d’éventuels raccords.

Le PRODUCTEUR et L’ORGANISATEUR s’engagent à respecter scrupuleusement le volume de la diffusion du son qui ne pourra pas excéder le seuil autorisé par la réglementation en vigueur.

L’ORGANISATEUR assurera la coordination de l’accueil de son public et le service de sécurité.

L’ORGANISATEUR s’engage à respecter une jauge maximale de 47 personnes pour le public : le dôme dans lequel se tient le spectacle n’étant pas un ERP de type CTS, il ne peut légalement pas accueillir plus de 49 personnes, dont les 2 artistes. La responsabilité du PRODUCTEUR ne pourra être engagée en cas de dépasse- ment de cette jauge.

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle.

L’ORGANISATEUR s’engage à s’acquitter des droits d’auteur auprès de la SACEM.

L’ORGANISATEUR laissera à la disposition du producteur 2 invitations dont la liste sera fournie par le PRODUCTEUR le jour de la représentation.

L’ORGANISATEUR devra faire apparaître sur tous les documents les mentions obligatoires suivantes :

« Production : FRACAS, Co-production : IDDAC, Soutiens : OARA - SACEM - FCM – La Minoterie (Scène Conventionnée Art, Enfance, Jeunesse) - Mairie de Bordeaux »

Dans le cadre du FONPEPS, Le PRODUCTEUR se réserve le droit de solliciter le « Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges ». À ce titre, dans le cas où le lieu de représentation a une jauge inférieure à 600 places, L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au PRODUCTEUR l’une des pièces suivantes : Procès-verbal de la commission de sécurité, ou dossier de sécurité validé par l’autorité de police compétente, ou tout autre document permettant d’attester que la jauge du lieu de diffusion de la représentation est inférieure à 600 personnes.

ARTICLE 4 : Hébergement, repas, transport :

L’ORGANISATEUR assurera les repas chauds des artistes (2 personnes) (régime spécial sans viande, poisson et œufs bienvenus) du jeudi 21/03/24 (soir) au 23/03/24 (midi) soit 8 repas.

L’ORGANISATEUR prendra en charge directe l’hébergement pour 2 personnes jeudi 21/03/24 au samedi 23/03/24, soit 4 nuitées (2 singles).

L’ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie des frais de déplacement, la somme de 190,32 € Net de TVA. (Cent quatre-vingt-dix euros et trente-deux cents net de TVA).

L’ORGANISATEUR assurera aux artistes un accès à de l’eau potable (robinet de préférence) afin de remplir leur gourde).

ARTICLE 5 : Prix et mode de paiement :

L’ORGANISATEUR s'engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de ce qui précède, sur présentation d'une facture, la somme de 3 090,32 € Net de TVA. (Trois mille quatre-vingt-dix euros et trente- deux cents net de TVA).

Correspondant à :

Cession : 2 900 €

Frais déplacement : 190,32 €

Le producteur n'est pas assujetti à la TVA.

Le règlement des sommes dues au PRODUCTEUR, sera effectué sur présentation d'une facture selon les modalités suivantes : par chèque, mandat administratif dans les délais prévus par le décret 2008-1550 du 31 décembre 2008, ou par virement sur le compte suivant, ouvert au nom de : ASSOC FRACAS.

IBAN BIC Domiciliation

▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇

CA AQUITAINE

ARTICLE 6 : Soutien financier de l’OARA – Office Artistique de la Région Nou- velle-Aquitaine

Ces représentations font l'objet d'un soutien financier de l'OARA Nouvelle-Aquitaine, à hauteur de 650 € TTC (six cent cinquante euros), dans le cadre de ses dispositifs de soutien à la diffusion en région. Ce soutien fait l'objet d'une convention signée distinctement avec l'Organisateur.

ARTICLE 7 : Annulation de contrat :

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité aucune dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait, pour la partie défaillante, l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Clause COVID

En cas d’annulation d’une représentation en raison du contexte sanitaire, qu’il s’agisse d’une décision administrative ou de contraintes organisationnelles trop importantes, que la décision survienne de l’ORGANISATEUR ou du PRODUCTEUR : les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées ; si cette solution n’est pas envisageable : l’organisateur s’engage à verser 50 % du contrat de cession initialement prévu. La structure productrice devra alors produire une attestation sur l’honneur garantissant que tous les salaires seront honorés sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l’activité partielle.

ARTICLE 8 : Compétence juridique :

Le présent contrat est régi par la loi française, et la langue française fait foi quant à son interprétation. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...).

ARTICLE 9 : Avenant :

Toute modification au présent contrat fera l’objet d’un avenant.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le en 2 exemplaires,

Le PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, Président

CONTRAT DE CESSION

DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE COLLECTIF TUTTI, Association loi 1901 Adresse : ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ Tél : ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇

N° Siret : 395 069 073 000 41 Code APE 9001 Z

Licence : n° LR-21003146 Association non assujettie à la TVA

Représentée par : ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ en qualité de Présidente, Ci-après dénommée : "Le PRODUCTEUR"

ET :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE-SUD

Adresse : ▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ N° Siret : 244 000 865 000 91

Code APE : 8411 Z

Licence entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-011293 Représentée par M. ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de Président Ci-après dénommé : "L'ORGANISATEUR"

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

A/ LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation au public :

> Titre du spectacle : 3 pM – 3 petits Moments

> Durée de la représentation : 2 x 45 minutes (session bébés 6-18 mois + session enfants 18-36 mois)

Le PRODUCTEUR certifie que ce spectacle aura été représenté moins de 141 fois au sens défini par l’article 89 ter, annexe III du CGI, à la date de la dernière représentation faisant l’objet du présent contrat.

B/ L'ORGANISATEUR s'est assuré de la disponibilité du lieu de représentation situé à Pôle Sud (salle 2) à St Vincent de Tyrosse (40230), dont LE PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.

En aucun cas L’ORGANISATEUR ne pourra changer les lieux du spectacle sans l’accord écrit du PRODUCTEUR. L’ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

LE PRODUCTEUR s'engage à donner, selon les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat :

3 représentations du spectacle susnommé selon le planning suivant :

>1 représentation le vendredi 22 mars 2024 : 9h45-10h30 session bébés 6-18 mois

11h-11h45 session enfants 18-36 mois

> 2 représentations le samedi 23 mars 2024 : 9h45-10h30 session bébés 6-18 mois

11h-11h45 session enfants 18-36 mois

15h-15h45 session bébés 6-18 mois 16h15-17h session enfants 18-36 mois

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

A/ Généralités. Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la(des) représentation(s). Il fournira la fiche technique du spectacle, annexée au présent contrat. La fiche technique validée par le Régisseur général de l’ORGANISATEUR fait partie intégrante du contrat.

B/ Obligations d’employeur. En sa qualité d'employeur, Le PRODUCTEUR assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises du personnel attaché au spectacle et engagé par lui, y compris les éventuelles retenues à la source dues par les personnes qui ne seraient pas fiscalement domiciliées en France. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi et les déclarations d'embauche (DUE) ainsi que les autorisations, le cas échéant, pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers. Le PRODUCTEUR s’engage à relever L’ORGANISATEUR de toute réclamation qui pourra être formée à son encontre par un organisme de recouvrement de cotisations sociales liée à la présence des artistes et de tout le personnel salarié par lui-même.

LE PRODUCTEUR s'engage à fournir, sur simple demande, à L'ORGANISATEUR une attestation de sa qualité d'employeur ainsi qu'une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise.

C/ Le PRODUCTEUR fournira tous les éléments de décors, costumes et accessoires et, d'une manière générale, tous les éléments artistiques nécessaires aux représentations du spectacle autres que ceux éventuellement fournis par L’ORGANISATEUR. Le PRODUCTEUR certifie que tous ses décors sont classés M1. Il en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières, sous son entière responsabilité.

D/ Le PRODUCTEUR fournira des documents photographiques pour la réalisation du programme et la promotion du spectacle (journaux, affichettes…).

Le PRODUCTEUR déclare avoir pris les précautions nécessaires auprès du(des) photographe(s) ayant réalisé les images. Les photos fournies à L’ORGANISATEUR seront libres de droit. Il en est de même pour la revue de presse communiquée par le PRODUCTEUR qui pourra être librement dupliquée pour la promotion du spectacle.

D/ Le PRODUCTEUR s’occupera de la logistique de transport de l’équipe et en avertira L’ORGANISATEUR pour les éventuels transferts.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

A/ Généralités. L'ORGANISATEUR fournira le(s) lieu(x) de représentation(s) en ordre de marche pourvu(s) de la totalité des équipements techniques tels que définis dans la fiche technique préalablement communiquée à L’ORGANISATEUR par le PRODUCTEUR et il en garantit la conformité avec les règles de sécurité, de salubrité et de l’environnement. Il prendra également à sa charge le personnel nécessaire aux déchargements, rechargements, montage et démontage et au service de la(des) représentation(s), selon les précisions détaillées dans la fiche technique. Il assurera en outre le service général des lieux : location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité éventuel. En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.

B/ Autorisations. L’ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des éventuelles autorisations administratives relatives aux représentations.

En outre, L’ORGANISATEUR certifie disposer de la capacité de présenter le spectacle dans les lieux précités, au sens de la Loi du 18 mars 1999 redéfinissant le régime de la licence d’entrepreneur de spectacles.

C/ Communication. L’ORGANISATEUR assurera les services de communication, de réservations, de billetterie, encaissement et comptabilité des recettes en cas de spectacle payant. En matière de publicité et d’information, il s’efforcera de respecter l’esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires :

Production : Collectif Tutti.

D/ Invitations. L'ORGANISATEUR mettra à la disposition du PRODUCTEUR 5 invitations pour lesquelles il aura au préalable transmis une liste.

E/ Droits d’auteur. L’ORGANISATEUR aura à sa charge la déclaration des droits d’auteur et acquittera les droits et taxes dont il est redevable vis-à-vis des sociétés civiles d’exploitation de droits d’auteurs (SACD).

ARTICLE 4 : PRIX DES PLACES ET JAUGE

Le prix des places est fixé à : 5 € et gratuit pour les moins de 12 ans.

Jauge limitée à 48 personnes par représentation, soit 24 personnes pour la session bébé 6-18 mois (12 bébés + 12 parents) et 24 personnes pour la session enfant 18-36 mois (12 enfants + 12 parents).

ARTICLE 5 : FRAIS DE REPAS ET D’HEBERGEMENT

L’Organisateur prendra directement en charge les frais de repas du PRODUCTEUR :

- 12 repas du 21/03/2024 soir au 23/03/2024 midi (4 repas pour 3 personnes). L’Organisateur prendra en charge les frais de repas du PRODUCTEUR au tarif Syndéac :

- 1 repas pour 3 personnes le 23/03/2024 au soir pour un montant total de 60,60 € (SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES).

L’Organisateur prendra directement en charge les frais d’hébergement du PRODUCTEUR :

- 2 nuitées pour 3 personnes en chambres single, du 21/03/2024 au 22/03/204 inclus.

ARTICLE 6 : FRAIS DE TRANSPORT

L’Organisateur prendra en charge les frais de transport du PRODUCTEUR, soit un AR en voiture + péages depuis Camblanes et Meynac, pour un montant total de 216€ (DEUX CENT SEIZE EUROS) NET de TVA, conformément au devis en annexe 1.

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT

L’ORGANISATEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, en contrepartie de la présente cession, la somme totale de 3676,60€ (TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) NETTE de TVA, répartie

comme suit :

- montant de la cession pour 3 représentations : 3400€

- frais de transport : 216€

- frais de repas : 60,60€

Le règlement est réparti entre le Relais Petite Enfance et le Service Escale Info de la CC MACS de la manière suivante :

⮚ le Relais Petite Enfance prendra en charge un montant total de 2500€ (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) NET DE TVA, conformément au devis figurant en annexe 1,

⮚ le Service Escale Info prendra en charge un montant total de 1176,60€ (MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) NET DE TVA, conformément au devis figurant en annexe 2.

Le règlement s’effectuera par virement bancaire sur présentation d’une facture et d’un RIB, à l’issue des représentations. L’Association Tutti n’est pas soumise à la TVA selon l'article 293 B du code général des impôts.

ARTICLE 8 : MONTAGE-REPETITIONS -DEMONTAGE

L’ORGANISATEUR tiendra le lieu de représentation à la disposition du PRODUCTEUR le jeudi 21 mars 2024 à partir de 18h pour le montage, les réglages et le filage technique (1h). Le démontage aura lieu à l’issue de la dernière représentation le samedi 23 mars 2024 (1h).

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le PRODUCTEUR est tenu d’assurer contre tous les risques, y compris lors du transport de son personnel, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.

L’ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation dans les lieux prévus.

ARTICLE 10 : ENREGISTREMENT-DIFFUSION

En dehors des émissions d’information radiophoniques ou télévisées d’une durée de trois minutes au plus, tout enregistrement ou diffusion même partiels de la représentation objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit particulier.

ARTICLE 11 : ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.

Le défaut ou le retrait de droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle énoncée au paragraphe A.

Toute annulation du fait de l’une de ses parties entraînerait pour la partie défaillante de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

Dans tous les cas où le présent engagement devrait être annulé pour des raisons indépendantes de sa volonté quand Le Producteur se trouve déjà sur place, l’Organisateur devra indemniser le Producteur en fonction des frais effectivement engagés.

ARTICLE 12 : CLAUSE PARTICULIERE LIEE A LA PANDEMIE COVID 19

Les deux parties examineront la possibilité de reporter les représentations programmées ; si cette solution n’est pas envisageable : l’organisateur s’engage à verser 50 % du contrat de cession initialement prévu. La structure productrice devra alors produire une attestation sur l’honneur garantissant que tous les salaires seront honorés sans solliciter par ailleurs les dispositifs dédiés à la prise en charge de l’activité partielle.

ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.)

Fait à Bordeaux, le en deux (2) exemplaires

LE PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

Association TUTTI CC MACS

La Présidente Le Président

▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

ANNEXE 1 : DEVIS

Bordeaux, le 7 mars 2024

Association Tutti MACS

▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇

33800 Bordeaux

Siret : 395 069 073 00041

Allée des Camélias 40230 Saint-Vincent de Tyrosse à l'attention de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇

3pM - 3 représentations les 22 et 23 mars 2024
matin matin+apm	3pM - 3 petits Moments Artistes : ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ violoncelliste, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ danseur équipe 3 personnes (2 artistes, 1 chargée de production) Du 22 au 23 mars 2024 3 représentations sur 2 jours / Quote-part de prise en charge de la cession 22/03 : 1 session bébés (6-18 mois) et 1 session enfants (18-36 mois) x1 représentation	2500,00
	23/03 : 1 session bébés (6-18 mois) et 1 session enfants (18-36 mois) x2 représentations
	jauge pour chaque session : 12 enfants + 12 parents = 24 personnes jauge totale pour 3 représentations sur 2 jours = 144 personnes
TOTAL		€ 2 500,00
Arrêté à la somme de deux mille cinq cents euros
Association non soumise à la TVA selon l'article 293 B du code général des impôts

ANNEXE 2 : DEVIS

Bordeaux, le 7 mars 2024

Association Tutti MACS

▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Service Escale Info

33800 Bordeaux

Siret : 395 069 073 00041

Allée des Camélias 40230 Saint-Vincent de Tyrosse à l'attention de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇

3pM - 3 représentations les 22 et 23 mars 2024
	3pM - 3 petits Moments
	Artistes : ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ violoncelliste, ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ danseur
	équipe 3 personnes (2 artistes, 1 chargée de production)
	Du 22 au 23 mars 2024
	3 représentations sur 2 jours / Quote-part de prise en charge de la cession	900,00
matin	22/03 : 1 session bébés (6-18 mois) et 1 session enfants (18-36 mois) x1 représentation
matin+apm	23/03 : 1 session bébés (6-18 mois) et 1 session enfants (18-36 mois) x2 représentations
	jauge pour chaque session : 12 enfants + 12 parents = 24 personnes
	jauge totale pour 3 représentations sur 2 jours = 144 personnes
15	Repas (prise en charge directe et tarif Syndéac)	60,60
	du 21/03 soir au 23/03 midi : 12 repas en PED (4 repas pour 3 personnes)
	le 23/03 au soir au tarif Syndéac (1 repas pour 3 personnes)	60,60
1	Transport	216,00
	1 trajet AR Camblanes - Saint-Vincent de Tyrosse (332kms AR) IK = 0,60€/km	199,20
	péage AR	16,80
6	Hébergement (prise en charge directe)
	du 21 au 22 mars inclus, soit 2 nuitées
	3 personnes en chambre single
TOTAL		€ 1 176,60
Arrêté à la somme de mille cent soixante seize euros et soixante centimes
Association non soumise à la TVA selon l'article 293 B du code général des impôts

ENTRE :

CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE

ASSOCIATION TRANSROCK

▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

Tel : ▇▇.▇▇.▇▇.▇▇.▇▇ / Mail : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ SIRET : 380 163 436 000 13 – APE : 9001Z

Licences : N°1 : L-R-20-011959 / n°2 : L-R-20-011888 / n°3 : L-R-20-011889

Représentée par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ agissant en qualité de directeur, Ci-après « Le Producteur » d’une part,

Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud

Allée des Camélias – BP44 - 40 230 SAINT VINCENT DE TYROSSE

Tel :▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ - ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇-▇▇▇▇.▇▇▇ N° licence : PLATESV-R-2022-011293

N° Siret : 244 000 865 000 91

Code APE : 84 11 Z

Représentée par : M. ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ en qualité de Président Ci-après « L’organisateur » d’autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le producteur dispose du droit de représentation en France (et dans les pays concernés par la tournée) du spectacle suivant :

BULLE MUSICALE CLAPOTIS

Artiste : ▇▇▇▇▇▇ 5 représentations

Dates : vendredi 22 et samedi 23 mars 2024 Vendredi 22 mars : deux représentations Horaires : 9h45 & 11h 00

Samedi 23 mars : trois représentations Horaires : 9h45 & 11h00 & 15h15

Production : TRANSROCK KRAKATOA

L’organisateur déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité. L’organisateur certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu ci-dessous désigné :

POLE SUD

Voie romaine, 40230 St Vincent de Tyrosse CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET

Le producteur s’engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession, cinq représentations du spectacle « Bulle musicale Clapotis » sur les dates mentionnées ci-dessus.

Le producteur cède à l’organisateur qui accepte dans les conditions définies au présent contrat le droit de représentation du spectacle précité sur le lieu susmentionné.

Le présent contrat ne constitue aucune forme d’association ou de société de fait entre les parties.

ARTICLE II – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

1- Le producteur fournira le spectacle d’une durée d’environ 30 minutes et assurera la responsabilité artistique de la représentation.

2- En qualité de producteur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle, à l’exclusion du personnel de la salle et du personnel employé directement par l’organisateur. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes, techniciens étrangers dans le spectacle.

3- Le producteur fournira en annexe au présent contrat les conditions techniques générales prévisionnelles du spectacle. Ces conditions définissent entre autres :

Les caractéristiques de l’espace scénique nécessaire au spectacle Une personne pour accueil artiste et aide à l’installation

L’organisateur déclare en avoir pris connaissance et en accepter l’ensemble des clauses.

4- Le producteur s’engage, dès que possible, à communiquer les accords promotionnels de ses partenaires médias. Il communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci ainsi que celles liées à la présence d’autres partenaires et/ou sponsors. De manière générale et s’il dispose des éléments, le producteur s’engage à fournir les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment : dossiers de presse, biographie, photographies, teaser vidéo (si existant).

ARTICLE III – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

1- L'organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche.

2- L’organisateur s’interdit de modifier le lieu, la date et l’heure du spectacle sans l’accord écrit du producteur.

3- L’organisateur sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il communiquera au producteur la copie des dites autorisations avant le spectacle.

4- En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de son personnel attaché au spectacle à l’exclusion des artistes et du personnel de tournée fourni par le producteur. Il garantit le producteur contre tout recours du personnel, des fournisseurs et prestataires dont il a la charge. L’organisateur s’assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle.

5- L’organisateur s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. Il s’engage à respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité.

6- L’organisateur s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n’utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par le producteur. Devront figurer sur tous les documents de communication les mentions obligatoires suivantes : « Une production Transrock - Krakatoa » - ainsi que le logo du Krakatoa mis à disposition de l’organisateur par le producteur.

ARTICLE IV – PRIX DES PLACES & JAUGE

5€, gratuit pour les moins de 12 ans - La jauge maximale est de 35 personnes par représentation.

ARTICLE V – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

En contrepartie du droit d’exploiter les spectacles dans les conditions indiquées dans le présent contrat, l’organisateur s’engage à verser au producteur la somme totale de :

1060 euros HT au titre des cessions et 89 euros HT de frais d’approche Soit 1149.00 euros HT

Défraiements 4 repas au tarif SYNDEAC : 81.60 euros Défraiement petits déjeuners : 14 euros

Total HT : 1244.60€ TVA 5.5%

Total TTC : 1313.05€

L’organisateur s’engage à prendre à sa charge deux nuits d’hôtel pour l’artiste les 21 et 22 mars 2024 Le règlement du prix de cession sera effectué, sur présentation d’une facture :

MONTANT par Mandat administratif ou par virement sur le compte de l’Association Transrock Association Transrock : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

IBAN : ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇ BIC : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇

ARTICLE VI – DROITS D’AUTEUR – TVA - TAXES

Le producteur assurera les déclarations liées au spectacle, L’organisateur aura à sa charge le versement des droits. Il aura également à sa charge le versement de toutes les taxes afférentes au spectacle (notamment la taxe CNV). Il s’engage également déclarer et régler les droits SACEM inhérents au spectacle.

ARTICLE VII – ASSURANCES

L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’exploitation du spectacle dans sa salle, notamment en matière de responsabilité civile, plus un lieu fermant à clé à disposition du groupe.

ARTICLE VIII – ENREGISTREMENT – DIFFUSION

Tout enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet de ce contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable du producteur.

L’organisateur sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques et d’enregistrements sonores et/ou visuels.

Il demeure entendu que si le producteur envisage de procéder lui-même à la captation et l’exploitation d’enregistrement du spectacle, il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice. Il fera son affaire de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.

ARTICLE IX – ANNULATION DU CONTRAT

Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit, et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ainsi que dans le cas de l’incapacité ou de la maladie dûment constatée d’un ou plusieurs artistes. Chacune des parties supportera seule les frais qu’elle aura engagés sans qu’aucune indemnité ne puisse être versée à l’un ou l’autres des parties. Dans de telles hypothèses, les éventuelles sommes qui auraient été réglées au producteur seront néanmoins remboursées à l’organisateur.

En dehors des hypothèses visées à l’alinéa précédent, l’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ayant pour conséquence l’annulation d’une ou plusieurs représentations entrainerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre, outre le cas échéant, le remboursement du prix des prestations non effectuées, une indemnité égale au montant des frais engagés à la date de rupture du présent contrat par la partie victime de l’inexécution. Ce montant ne saurait excéder le prix de cession tel que défini à l’article V du présent contrat.

Clause Covid

ARTICLE X – COMPETENCE JURIDIQUE

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage…).

Fait en deux exemplaires, à …………………………………, le …………………………………..

LE PRODUCTEUR L’ORGANISATEUR

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ M ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Faire précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Convention de partenariat

CONSERVATOIRE DES LANDES COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD

Entre les soussignés :

Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud

Adresse du siège social :

Allée des Camélias

40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de Président Et,

Le Conservatoire de Musique et de Danse des Landes – Antenne Mont de Marsan

Adresse du siège social :

Maison des Communes

▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

Représenté par ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, en sa qualité de Présidente,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Conservatoire de Musique et La Communauté de communes MACS sont animés par la volonté de rendre la culture accessible à tous, de développer différents projets d’action culturelle sur le territoire à destination de publics de tous horizons et de proposer des actions d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) dans le cadre du Festival « Éveil & Culture » qui se déroule en mars 2024.

1. OBJET :

6 ateliers d’éveil à la danse sont mis en œuvre en direction des familles et des enfants accueillis par des assistantes maternelles du territoire MACS.

Lieu des ateliers : Salle 21, Pôle Sud, Voie Romaine, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse

Chaque atelier dure 30mn et accueille au maximum 12 personnes selon le calendrier suivant :

Vendredi 22 mars 2024 (matinée dédiée aux assistantes maternelles) / 2 ateliers 10h-10h30 / 11h15-11h45

Samedi 23 mars 2024 (journée tout-public) / 4 ateliers 10h-10h30 / 11h15-11h45 / 15h-15h30 / 16h-16h30

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2. OBLIGATIONS DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DES LANDES :

Le Conservatoire des Landes s'engage à prendre en charge la rémunération du professeur de danse impliqué dans les ateliers.

Dans le cas où les ateliers impliquent un déplacement de l’intervenant, le Conservatoire des Landes prendra en charge les frais générés à l’exception des frais de repas.

3. OBLIGATIONS de la Communauté de Communes MACS :

La Communauté de communes MACS est en charge de l'organisation générale des ateliers : planning, organisation du lieu d’accueil, communication, relations avec le public.

La Communauté de communes MACS prendra en charge les déjeuners des deux jours concernés pour le professeur du Conservatoire des Landes.

4. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS :

Les deux signataires de la présente convention attestent avoir souscrit les assurances nécessaires à la bonne exécution de l’opération.

5. ANNULATION

En cas de force majeure, l’annulation par l’une ou l’autre des parties ne pourrait donner lieu à indemnités.

Dans le cas où l’une ou l’autre serait obligée, pour un motif d'intérêt général, d'annuler, avancer ou reporter cette prestation à une autre date, il ne sera également dû aucune indemnité.

Les parties conviennent que toute annulation, sera précédée d'une tentative d'accord amiable.

6. RECOURS

Le Tribunal territorialement compétent connaîtra tout litige relatif au présent contrat qui pourrait intervenir entre les deux cocontractants, seulement après épuisement des voies amiables.

Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le ………………………

Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS,

Le président

▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

Pour le CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DES LANDES,

La Présidente, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇

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CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE ELLE TOURNE !!!

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