Convention transfrontalière pour la renaturation du Foron
Convention transfrontalière pour la renaturation du Foron
Secteur PAVG – Puplinge – Ambilly – Ville-la-Grand
Entre
La République et canton de Genève, représenté par le Conseiller d'Etat en charge du Département de l'Environnement, des Transports et de l'Agriculture (ci-après : le DETA), soit Monsieur Xxx Xxxxxxxxxx,
et
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’entretien du Foron du chablais Genevois (ci-après : le SIFOR), représenté par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, Président du SIFOR,
S'engagent comme suit :
Préambule
Historiquement, le Foron a fait l'objet de nombreuses corrections (endiguement, redressement de méandres, confortement des berges). Actuellement, un phénomène général d'incision a été constaté et des risques d'inondation des biens et des personnes tant sur territoire suisse que français sont encore présents. De plus, sa qualité biologique est globalement mauvaise.
Afin d'améliorer cette situation, les autorités suisses et françaises ont signé en 2004 le contrat de de rivières transfrontalier du Foron. Ce contrat a permis de réaliser de nombreuses actions et de mettre sur pied une collaboration transfrontalière. La renaturation du Foron sur le secteur de PAVG et la création d'une zone d'expansion de crue découle des études et projets dudit contrat de rivière. Ce projet est également inscrit dans le contrat corridor Rhône-Arve (fiche action TRA-5-47 Renaturation du Foron entre le pont SNCF de Ville la Gand et le pont de Mon Idée)
Le service de renaturation a mandaté en 2011, le groupement de mandataire CERA Ingénierie et GREN Biologie Appliquée pour l'étude d'avant-projet de renaturation du lit et des berges du Foron et zone d'expansion des crues à Puplinge. En 2013, l'avant-projet et la note hydraulique1 ont été validés par le comité de pilotage du projet.
1 Renaturation du lit et des berges du Foron et zone d'expansion des crues à Puplinge – Pont de Mon Idée (pk 5.71) / Collège Saint François (pk 8.45) – Groupement d'étude CERA Ingénierie / GREN Biologie Appliquée –
En vue de la mise en œuvre effective de cet avant-projet, l'Etat de Genève et le SIFOR souhaitent mandater conjointement un maître d'œuvre (mandataire) pluridisciplinaire réunissant les compétences nécessaires pour les études de projet définitif, le montage des dossiers administratifs d'autorisation et la direction des travaux du projet de part et d'autre de la frontière.
De plus, les parties souhaitent pouvoir mandater conjointement des entreprises de génie civil spécialisées en renaturation de cours d'eau pour la réalisation de phases de travaux, tant sur territoire suisse que français.
A cette fin, les parties ont décidé de conclure une convention (ci-après : la convention) au sens de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des entités territoriales du 21 mai 1980 et l'Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière du 23 janvier 1996 et de formaliser un groupement de commande au sens de l'Art. 8 du Code de Marchés Publics (CMP).
Dès lors, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 Objet de la Convention
Compte-tenu du caractère transfrontalier de ce projet, la présente convention vise à fixer les rôles et responsabilités des parties en vue de la réalisation de l'opération de renaturation du Foron – secteur PAVG.
La convention définit :
• Les modalités de passation des marchés publics pour les mandats de maîtrise d'œuvre et de travaux.
• Les principes de répartition financière des différents marchés.
Les prestations concernées par la convention sont :
1) Maîtrise d'œuvre du projet
• Etude du projet définitif pour l'ensemble du tracé transfrontalier.
• Appui aux négociations foncières nécessaires à la réalisation du projet.
• Etablissement des dossiers administratifs pour l'obtention des autorisations tant sur Suisse que sur France.
• Direction des travaux.
2) Marché de travaux
• Réalisation des travaux sur les différents secteurs du projet définis à l'article 6.
Article 2 Définitions
Avril 2013 - Rapport d'avant-projet et Note Hydraulique
Par « groupement de mandataires », il faut comprendre un « groupement de maîtrise d’œuvre » au sens du droit français, précisément au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP).
Par « procédure de marché public », il faut comprendre une procédure de mise en concurrence au sens du droit français, en référence au Code de Marchés Publics (CMP) et passation de marchés publics selon le droit suisse en référence à l'Accord inter-cantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP), et le Règlement genevois sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP), avec ses dispositions spécifiques aux marchés soumis aux traités internationaux.
Par "groupement de commande", il faut comprendre groupement de différents maîtres d'ouvrage en vue de la réalisation conjointe d'un projet particulier, au sens du droit français, en référence à l'Art. 8 du Code des Marchés Publics 2006.
Présentation du projet et de sa mise en oeuvre
Article 3 Objectifs du projet
Le projet remplit les objectifs suivants validés par le comité de pilotage :
Objectif 1 : Protection des personnes et des biens contre les inondations
• Eviter tout débordement sur les secteurs urbanisés en Suisse et en France pour la crue centennale
• Laminer les pointes de crues en aval du secteur pour garantir un débit maximum de 40 m3/s sur tout le secteur urbain (à partir du pont de Mon Idée jusqu'à l'embouchure dans l'Arve).
Objectif 2 : Restauration morphologique du cours d'eau
• Rétablir le profil en long et lutter contre l'incision du lit
• Assainir les berges (enlèvement des protections existantes)
• Diversifier les habitats et les écoulements
• Rétablir une dynamique de charriage
• Revitaliser le cordon boisé
Objectif 3 : Aménagement d'un sentier et d'espaces publics
• Permettre le cheminement piéton sur tout le linéaire du cours d'eau
• Favoriser les liaisons piétonnes de part et d'autre du cours d'eau en lien avec les projets de développement en cours.
• Aménager des espaces publics de qualité
On se reportera à l'avant-projet élaboré par le groupement CERA-GREN pour plus de | |
renseignements techniques. | |
Commentaire [FSF1]: Cette formulation est difficile à interpréter. S’agit-il d’une simple mention qui aurait vocation à figurer dans le préambule ou d’un document contraignant qui lie les membres du comité de pilotage ? Il
conviendrait de clarifier ce paragraphe afin d’éviter toute interprétation ultérieure.
Article 4 Territoires concernés et périmètre du projet
La convention concerne le territoire de l’Etat de Genève, soit plus précisément la commune de Puplinge et celui du SIFOR, soit plus particulièrement les communes de Ville-la-Grand et Ambilly.
Le linéaire du projet est de 2.8 kilomètres, entre le Pont de Mon Idée et le pont SNCF de Ville-la-Grand. Ce tronçon est situé sur la frontière avec en rive droite la commune suisse de Puplinge et en rive gauches les communes françaises de Ville-la-Grand et Ambilly.
Article 5 Phasage de l'opération
Le phasage de l'opération est le suivant :
1) Réalisation des études de projet définitif et des négociations foncières pour l'ensemble du périmètre
2) Montage des différents dossiers d'aurotisation selon les règlementations en vigueur en Suisse (citer LCI) et en France (Autorisation au titre de la Loi sur l'eau).
3) Réalisation des travaux par xxxxxxxx (voir article 6).
Article 6 Découpage du projet par secteurs pour la phase travaux
Pour des raisons économiques, foncières et administratives, il est prévu de découper le projet en deux secteurs pour la phase travaux.
Secteur amont
Le secteur amont est compris entre le pk 7 et pk 8.2. Sur ce secteur, les travaux prévus sont principalement situés en France et les accès chantier se feront depuis le côté français de la rivière.
Secteur aval
Commentaire [FSF2]: A préciser
Le secteur amont est compris entre le pk 5.7 et pk 7. Ce secteur comprend les de renaturation de la rivière et la construction du bassin de gestion des eaux. Sur ce secteur, les travaux sont principalement situés en Suisse et les accès chantier se feront depuis la Suisse.
Secteur amont
Secteur
aval
Article 7 Enveloppe financière du projet
Commentaire [FSF3]: Cette enveloppe est une estimation. En cas de dépassement résultant soit de l’action de l’un des signataires, soit de facteurs extérieurs, les équilibres financiers prévus initialement pourraient se retrouver modifiés. C’est pourquoi il paraît intéressant, en amont de la signature,
d’anticiper ces situations et de définir en commun des règles à appliquer en cas
d’éventuel dépassement de budget.
Selon l'estimatif de l'avant-projet le coût total de l'opération pour les secteurs amont et aval ont été estimé aux montants suivants :
• Secteur amont : 1'791'608 Euros TTC
• Secteur aval : 6'588'000 francs suisses TTC
Article 8 Organisation du projet
Commentaire [FSF4]: Au regard de l’article 9 de l’Accord de Karlsruhe, il
manque les domaines de compétences du comité de pilotage ainsi que ses modalités de travail, notamment la fréquence de ses réunions ainsi que ses modalités de vote, afin d’éviter des situations de blocage (par exemple si un membre ne valide pas une proposition).
Un comité de pilotage transfrontalier, instance stratégique chargée de valider les propositions de la direction de projet. Il est composé pour l'Etat de Genève : des représentant de la Direction Générale de l'Eau, Direction Générale de l'Agriculture, Direction Générale de la Nature et du Paysage, Office de l'urbanisme et de la commune de Puplinge et pour le SIFOR, son Président, des représentants des communes de Ville-la-Grand et d'Ambilly, d'Annemasse Agglo, de la Direction Départementale des Territoires, l'Agence de l'Eau, l'ONEMA, le Conseil Général,
l'ONEMA (voir liste membres du COPIL en Annexe)
En vue du pilotage conjoint des études et des travaux, les parties conviennent de constituer : a)
Commentaire [FSF5]: Ces fonctions peuvent elles s’exercer sans attendre la validation du comité de pilotage ?
b) Une direction de projet transfrontalière, chargée de l’élaboration du cahier des charges, des procédures d’appel d’offres, du pilotage des études, des démarches de négociations foncières, du suivi administratif des dossiers, des défenses devant les commissions et de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Elle est composée d’un représentant du DETA – DGEau - Service de renaturation des cours d’eau et d’un représentant du SIFOR.
Dispositions relatives à la passation, à l’exécution et à la prise en charge financière des marchés
En vue de la mise en œuvre effective du projet décrit ci-dessus les parties décident de formaliser un groupement de commande au sens de l'Art. 8 du Code des Marchés publics français dont les modalités présentent des dispositions particulières selon le type de marchés à passer.
Article 9 Dispositions communes
Un groupement de commande est constitué entre l’Etat de Genève (DETA - DGEau) et le SIFOR pour les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux.
Une Commission d’Appel d’Offres spécifique est créé pour les besoins de ce groupement, Elle est constituée d'un représentant du DETA, soit le directeur du service de renaturation des cours d’eau d'un représentant du SIFOR, soit son président.
Commentaire [FSF6]: La validation du comité de pilotage transfrontalier est elle également nécessaire ?
L’ensemble des pièces relatives à la consultation et à la publicité ainsi que le rapport d’analyse des offres sont rédigées et validées conjointement par la direction de projet transfrontalière.
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants dans le respect des obligations règlementaires qui sont faites à chacun des membres. Ces obligations règlementaires sont notamment :
-l'accord inter-cantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP), et le Règlement genevois sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP), avec ses dispositions spécifiques aux marchés soumis aux traités internationaux pour l’Etat de Genève
-le code des marchés publics pour le SIFOR
Chaque membre s’engage à signer les marchés à hauteur de ses besoins et s’assure de sa bonne exécution.
Les contrats de mandat conclus avec l'Etat de Genève sont soumis au droit suisse et au for du canton de Genève, dont les tribunaux ordinaires sont seuls compétentes pour connaître d'éventuels litiges avec le groupement de mandataires, le recours au tribunal suisse étant réservé.
Les marchés conclus avec le SIFOR sont soumis au droit français et le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour connaître d'éventuels litiges avec le groupement de mandataire.
Article 10 : Dispositions relatives au marché de maîtrise d'œuvre
Pour le volet maîtrise d'œuvre, l'Etat de Genève, soit pour lui la Direction Générale de l'Eau, assure en tant que coordonnateur la conduite de la procédure de marché public en vue du choix du groupement de mandataires pluridisciplinaires. Il applique à cette procédure l'accord inter-cantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP), et le Règlement genevois sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP), avec ses dispositions spécifiques aux marchés soumis aux traités internationaux. La procédure de marché public est la procédure ouverte. Il procède aux notifications prévues par la loi, et plus particulièrement à celle de la décision d'adjudication, et conduit les procédures de recours éventuelles. L’Etat de Genève s’engage à respecter le code des marchés publics français en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des mandataires compte-tenu de la nature et du coût de l’opération.
Les marchés signés par les membres sont répartis et financés de la manière suivante :
-Les prestations relatives à l’étude de projet, la direction et la réception des travaux pour le volet renaturation du cours d'eau sont prises en charge et financées à raison de 50% par l'Etat de Genève et de 50% par le SIFOR.
-Les prestations relatives à l’étude de projet pour le volet bassin de gestion des eaux sont prises en charges et financées à 100% par l'Etat de Genève.
-L'établissement des dossiers administratifs d'autorisation au titre de la Loi sur l'Eau est pris en charge et financé à 100% par le SIFOR.
-L'établissement des dossiers administratifs nécessaires aux autorisations requises par le droit suisse est pris en charge et financé à 100% par l'Etat de Genève.
-L'appui aux négociations foncières pour la partie française et la partie suisse est pris en charge et financé par chacune des parties concernées.
Marché de travaux
Commentaire [FSF7]: Il manque, au sens de l’article 6 de l’Accord de Karlsruhe, le détail des obligations respectives de chaque signataire en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises pour une opération de ce type compte tenu de sa nature et de son coût. Ces dispositions pourraient figurer en annexe de la convention.
Les modalités de passation des marchés des travaux diffèrent entre le secteur amont et aval.
Article 11 : Dispositions relatives au marché de travaux pour le secteur amont
Sur le secteur amont, le SIFOR assure en tant que coordonnateur la conduite de la procédure de marché public en vue du choix de l'entreprise adjudicatrice. Il applique à cette procédure les exigences formulées dans le Code des Marchés Publics et s'assure que le marché respecte également les principes de droit suisses régit par l'AIMP et le RMP. Le SIFOR procède aux notifications prévues par la loi, et plus particulièrement à celle de la décision d'adjudication et conduit les procédures de recours éventuelles.
Les marchés signés par les membres sont répartis et financés de la manière suivante :
Commentaire [FSF8]: Il manque, au sens de l’article 6 de l’Accord de Karlsruhe, le détail des obligations respectives de chaque signataire en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises pour une opération de ce type compte tenu de sa nature et de son coût. Ces dispositions pourraient figurer en annexe de la convention.
-Les travaux sont pris en charges et financés à raison de 50% par l'Etat de Genève et de 50% par le SIFOR.
Article 12 : Dispositions relatives au marché de travaux pour le secteur aval
Sur le secteur aval, l'Etat de Genève assure en tant que coordonnateur la conduite de la procédure de marché public en vue du choix de l'entreprise adjudicatrice. Il applique à cette procédure l'accord inter-cantonal sur les marchés publics, du 25 novembre 1994 (AIMP), et le Règlement genevois sur la passation des marchés publics, du 17 décembre 2007 (RMP), avec ses dispositions spécifiques aux marchés soumis aux traités internationaux. La procédure de marché public est la procédure ouverte. Il procède aux notifications prévues par la loi, et plus particulièrement à celle de la décision d'adjudication et conduit les procédures de recours éventuelles. La procédure appliquée doit répondre aux exigences formulées par le Code français des Marchés Publics (CMP).
Les marchés signés par les membres sont répartis et financés de la manière suivante :
Commentaire [FSF9]: Il manque, au sens de l’article 6 de l’Accord de Karlsruhe, le détail des obligations respectives de chaque signataire en matière de procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises pour une opération de ce type compte tenu de sa nature et de son coût. Ces dispositions pourraient figurer en annexe de la convention.
-Les travaux sont pris en charges et financés à raison de 75% par l'Etat de Genève et de 25% par le SIFOR.
Article 13 : Responsabilité à l’égard des tiers
L'Etat de Genève et le SIFOR assument chacun pour son territoire la responsabilité des procédures consécutives aux marchés publics et répondent séparément à l'égard des tiers, conformément au droit territorialement applicable, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de la conduite de ces procédures.
Article 14 : Frais de fonctionnement
Chaque partie assume ses propres frais d'organisation et de fonctionnement, notamment les frais de déplacement, de production interne de documents techniques et de participation de ses fonctionnaires aux séances de la direction du projet, ainsi que les frais liés à la constitution des dossiers et à la conduite des procédures consécutives aux procédures de marchés publics.
Article 15 Limites et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa ratification par le Conseil d'Etat d'une part, et par le Conseil communautaire du SIFOR, d'autre part.
Sa durée est limitée à la réalisation des études et des travaux sur l'ensemble du linéaire jusqu'à leur achèvement validé par la réception conjointe des travaux.
La présente convention peut toutefois être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois pour juste motif.
Les parties peuvent également mettre terme à la convention d'un commun accord.
Article 16 Droit applicable en cas de litige
La présente convention est soumise au droit suisse.
A défaut d'un accord entre les parties, tous les litiges entre elles relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la convention sont du ressort des tribunaux ordinaires de la République et du canton de Genève, le recours au tribunal fédéral suisse étant réservé.
Signatures :
Commentaire [FSF10]: Côté français, la convention ne deviendra exécutoire
qu’après transmission, dans les conditions de droit commun, au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité d’un exemplaire rédigé en français et signé et après affichage et publication au recueil des actes administratifs
Commentaire [FSF11]: Il serait intéressant de définir, au-delà de la seule réception conjointe des travaux prévue à l’article 16, les principes d’intégration des investissements réalisés aux patrimoines respectifs des signataires de la convention ou des communes ou groupements de communes concernés.
Commentaire [FSF12]: Pour tenir compte des aléas potentiels, il est recommandé de prévoir une clause
d’actualisation de la convention si les délais initiaux ne sont pas respectés
Commentaire [FSF13]: Il convient de déterminer dans la convention si un signataire qui résilie la convention reste ou non financièrement engagé dans la réalisation des marchés publics faisant
l’objet d’un cofinancement ou s’il peut se dédier de tous ses engagements financiers une fois la convention résiliée
La République et canton de Genève, représenté X. Xxx Xxxxxxxxxx, Conseiller d’Etat en charge du Département de l'Environnement, des Transports et du Territoire (DETA);
Fait à ………………………. , le………………………………………….
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien du Foron du Chablais Genevois (SIFOR) représenté par M. Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx, Président du SIFOR :
Fait à………………………………….. , le……………………………………………