CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE A TEMPS PARTIEL HEBDOMADAIRE MODULE ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
A TEMPS PARTIEL HEBDOMADAIRE MODULE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
EMPLOYEUR :
La Société
Dont le siège social est situé à :
(adresse)
Représentée par M ou Mme (nom, prénom)
Ayant la qualité de
Ou
M ou Mme (nom, prénom)
Demeurant à
Ci-dessous désigné « l’employeur »
ET
SALARIÉ :
M. ou Mme (nom, prénom)
Demeurant à
Né le ………./………./………. A
N° matricule A.S.
Nationalité
N° et type d’autorisation de travail (si salarié étranger)
Ci-dessous désigné « le salarié »
IL A ÉTÉ CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
Art. 1 : nature et date d’effet du contrat
Le présent contrat est conclu à durée indéterminée à temps partiel. Il prend effet à compter du ………………………………à………h……. Le salarié déclare être libre de tout engagement.
Art. 2 : convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.
La convention collective applicable à la date de conclusion du contrat est la Convention Collective de Travail relative aux Exploitations Viticoles de la Champagne Délimitée, établie en date du 2 juillet 1969. Celle-ci est tenue à la disposition du salarié à …………………………………………………………………...……………1
Art. 3 : période d’essai
Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de …………………………………
allant du ……./……../…….. au ………/……../…….. au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat par la volonté de l’une ou l’autre des parties, dans le respect du délai de prévenance prévu à l’article 16 de la Convention Collective.
Cette période devant correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, entraînant une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.
Art. 4 : emploi et qualification
Le salarié est engagé en qualité de …………………………..………………………….… (qualification) correspondant au niveau …………………………..…….échelon ………………………………..……………..
Art. 5 : rémunération
En contrepartie de son travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle moyenne brute de :
………………………………h X………………………………€=…………………………………..€
Art. 6 : avantages en nature
Il est prévu ................................................................……………..............................................................
...............................................................................................................…………….................................
Art. 7 : lieu de travail
Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux de l’exploitation à (adresse) :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….ainsi que sur les parcelles s’y rattachant.
Art. 8 : obligations professionnelles
Le salarié sera tenu d’observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ainsi que les règles concernant la discipline.
Le salarié s’engage à réaliser son travail conformément aux règles d’hygiène et de sécurité applicables dans l’entreprise et à porter les équipements de protection individuelle mis à sa disposition, en fonction des activités qui lui sont confiées.
Le salarié s’engage par ailleurs :
- à se conformer aux directives et instructions émanant de son employeur
- à observer une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions
- à informer immédiatement l’employeur en cas d’absence quel que soit le motif et à produire dans les 48h les justificatifs appropriés
- à faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant (domicile, situation familiale, enfants à charges etc.)
Art 8 bis: Obligations spécifiques liées aux certifications de l'entreprise2
L'exploitation est engagée dans une démarche de viticulture durable et/ou Haute Valeur Environnementale. Le salarié s'engage à respecter toutes les consignes qui lui seront communiquées à ce sujet par son employeur.
Art.9 : Retraite complémentaire – prévoyance – complémentaire frais de santé
Le salarié sera affilié à aux caisses de retraite complémentaire et régime de prévoyance ci-dessous désignées.
Le salarié bénéficiera du régime d’assurance complémentaire frais de santé obligatoire mis en place au sein de l’entreprise dès lors que les conditions de son affiliation seront réunies.
Art. 9 BIS: OBLIGATION DECLARATIVE DE L’EMPLOYEUR - DSN3
Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l’employeur transmet des informations nominatives auprès des organismes sociaux :
-A l’embauche, l’employeur établit la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE) auprès de la caisse MSA dont il relève ;
-chaque mois, ainsi qu’à chaque évènement (arrêt de travail, fin de contrat), l’employeur transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) toutes les informations nécessaires à l’exercice des droits du salarié.
Le salarié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel, conformément à la loi dite « informatique et libertés », auprès des différents organismes dont il relève en leur adressant directement une demande (adresse à retrouver sur le site dsn-info). Il convient de joindre au courrier le numéro de sécurité sociale, le ou les employeurs concernés par la demande et la ou les durée(s) concernée(s), ainsi qu’une copie d’un titre d’identité.
Art.10 : durée du travail et répartition de la durée du travail
Du ………………. au ……………, le salarié effectue ……….…..heures en moyenne par semaine, réparties selon un programme indicatif annuel.
Ce programme précise la répartition de la durée du travail et est communiqué par écrit au salarié au moins 7 jours avant le début de la période annuelle.
Les horaires du salarié lui seront communiqués par écrit en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours.
Art.11 : Modification de la répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail du salarié pourra être modifiée dans les cas suivants (liste exhaustive des situations pouvant donner lieu à modification de la répartition de la durée du travail prévue) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Cette modification pourra conduire à une répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires, sans restriction.
Lorsque surviendra l’une des circonstances autorisant une nouvelle répartition, les conditions de cette modification seront notifiées au salarié 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit prendre effet.
Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance peut être réduit jusqu’à un minimum de trois jours.
Art. 12 : heures complémentaires
Il pourra être demandé au salarié d’effectuer des heures complémentaires dans la limite du tiers de la durée de travail hebdomadaire retenue au présent contrat, soit …………………h par semaine.
Le salarié s’engage à effectuer des heures complémentaires, dès lors qu’il en est informé au moins trois jours avant la date à laquelle ces heures complémentaires doivent être effectuées.
Art. 13 : égalité de traitement
Le salarié bénéficie de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps complet, résultant du Code du Travail et de la Convention Collective applicable. Lorsque c’est approprié, le principe du prorata temporis s’applique.
L’employeur garantit au salarié un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne notamment les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.
A sa demande, le salarié pourra être reçu par l’employeur afin d’examiner les problèmes qui pourraient se poser dans l’application de cette égalité de traitement.
Art. 14 : cumul d’emploi
Le salarié pourra exercer parallèlement une autre activité professionnelle dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec les obligations découlant du présent contrat et sous réserve de respecter les dispositions du code du travail relatives au cumul d’emplois, notamment celles portant sur les durées maximales du travail.
Art. 15 : priorite d’acces a un emploi a temps plein
Le salarié bénéficie d’une priorité d’affectation aux emplois relevant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, qui seraient créés ou deviendraient disponibles au sein de l’exploitation et qui permettraient d’augmenter son temps de travail.
La liste des emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés.
Dans l’hypothèse où le salarié ferait acte de candidature à un tel emploi, sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 8 jours.
Art.16: Cessation du contrat de travail
L’une ou l’autre partie désirant cesser le contrat de travail devra notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les dispositions définies à la Convention Collective du 2 juillet 1969.
Fait en double exemplaire dont un sera conservé par chacune des parties.
A ................................... le .............................
LE SALARIE4, L’EMPLOYEUR
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’EMPLOYEUR (à remplir obligatoirement)
Code A.P.E. : 0121 Z
Mutualité Sociale Agricole Caisse de (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° Adhésion : …………..
MSA PICARDIE MSA AUBE MSA MARNE
0 xxxxxx Xxxxxx Xxxx 0 xx. xx Xxxxxxxx Xxxxxx 24 bd Xxxxx Xxxxxxxx
60000 BEAUVAIS 10032 TROYES Cedex 51077 REIMS Cedex
Caisse de retraite complémentaire (Rayer les caisses auxquelles vous ne cotisez pas) : N° adhésion : …………..
AGRICA
00 xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx
00000 Xxxxx Xxxxx 0
XX0X Xxxxx XX0X Xxxx XX0X Xxxxx
10 boulevard Xxxx 00 xxx Xxxxxx Xxxx CG 00 xxx Xxxxxxxx
00000 XXXX 00000 XXXXXX 00000 XXXXX
Programme Indicatif annuel
Semaine 1
…... h ……
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Semaine 2
…... h ……
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Semaine 3
…... h ……
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Semaine 4
…... h ……
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Semaine 5
…... h ……
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Semaine 6
…... h ……
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Semaine 7
…... h ……
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Semaine 8
…... h ……
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Semaine 9
…... h ……
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Semaine 10
…... h ……
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Semaine 11
…... h ……
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Semaine 12
…... h ……
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Semaine 13
…... h ……
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Semaine 14
…... h ……
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Semaine 15
…... h ……
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Semaine 16
…... h ……
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Semaine 17
…... h ……
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Semaine 18
…... h ……
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Semaine 19
…... h ……
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Semaine 20
…... h ……
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Semaine 21
…... h ……
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Semaine 22
…... h ……
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Semaine 23
…... h ……
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Semaine 24
…... h ……
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Semaine 25
…... h ……
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Semaine 26
…... h …… |
Semaine 27
…... h ……
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Semaine 28
…... h ……
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Semaine 29
…... h ……
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Semaine 30
…... h ……
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Semaine 31
…... h ……
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Semaine 32
…... h ……
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Semaine 33
…... h ……
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Semaine 34
…... h ……
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Semaine 35
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Semaine 36
…... h …… |
Semaine 37
…... h ……
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Semaine 38
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Semaine 39
…... h ……
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Semaine 40
…... h ……
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Semaine 41
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Semaine 42
…... h …… |
Semaine 43
…... h ……
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Semaine 44
…... h ……
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Semaine 45
…... h ……
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Semaine 46
…... h ……
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Semaine 47
…... h ……
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Semaine 48
…... h …… |
Semaine 49
…... h ……
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Semaine 50
…... h ……
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Semaine 51
…... h ……
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Semaine 52
…... h ……
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Rappel : Les modifications éventuelles du programme seront notifiées au salarié par un écrit remis en mains propres au moins 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles justifiant une réduction de ce délai à 3 jours.
5 ……………………………………..
Signature du Salarié,
1 Préciser le lieu dans l’exploitation où la Convention Collective est accessible
2 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas engagé dans une démarche "viticulture durable" ou "Haute Valeur Environnementale"
3 Clause à supprimer si l'employeur n'est pas encore passé à la DSN
4 Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
5 Etablir ce document en double exemplaire, sur le double conservé par l’employeur, le salarié portera la mention : « Document reçu le …….. », accompagnée de sa signature.
JANVIER 2017