CONTRAT DE LICENCE – DISPOSITIONS MINIMALES - SAGE MM FRANCE

CONTRAT DE LICENCE – DISPOSITIONS MINIMALES - SAGE MM FRANCE

DEFINITIONS

Affilié

Le terme désigne toute entité contrôlée par le Client (le terme « contrôle » s’entendant au sens qui lui est donné par l’article L 233-3 du Code de Commerce).

Configuration Agréée

Les termes « Configuration Agréée » désignent tous matériels, systèmes d'exploitation, middlewares, bases de données, et autres logiciels avec lesquels l’Editeur certifie que le Progiciel fonctionne.

Documentation

Par « Documentation », on entend la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.

Personnel Autorisé

Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le Progiciel.

Progiciel

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, édité par l’Editeur et commercialisés par le Revendeur et comprenant leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée au Client par contrat séparé.

Site

Le terme « Site » s’entend du lieu déclaré par le Client au sein des Conditions Particulières comme étant le lieu d’hébergement du serveur sur lequel le Progiciel objet des présentes est installé. Ce Site peut être différent du ou des sites dans lesquelles se trouvent les utilisateurs.

Par ailleurs, étant précisé et accepté par le Client que toute société perdant son statut d’Affilié ne sera plus autorisée à utiliser le Progiciel au titre du présent contrat. Cette perte de statut d’Affilié devra être notifiée à Sage dans les plus brefs délais.

Le Progiciel pourra également être utilisé en mode dit

« service bureau », à savoir que le Client, et uniquement le Client, pourra utiliser le Progiciel aux fins de réalisation de prestations qu’il fournit aux Affiliés sous sa seule responsabilité et dans la limite des droits acquis.

Le Progiciel doit être utilisé :

- conformément aux stipulations du présent contrat ainsi qu’aux prescriptions contenues dans la Documentation;

- pour les seuls besoins personnels et internes du Client ou de ses Affiliés, par ses salariés, à l’exclusion de tout tiers à son Groupe ;

- par un Personnel Autorisé qualifié qui aura préalablement suivi une formation adaptée à l’utilisation du Progiciel afin d’en obtenir les résultats désirés ;

- sur une Configuration Agréée, et pour un Site donné tel que défini en Annexe (ci-après le « Site»).

Toute utilisation non expressément autorisée par Sage, constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2.2 : Copie de Sauvegarde

Le Client est autorisé à faire et à mémoriser une copie de sauvegarde unique du Progiciel à des fins de sécurité et à la conserver sur le Site.

Toute copie de sauvegarde est de plein droit la propriété de l’Editeur et devra mentionner toutes les réserves de propriété indiquées dans le Progiciel.

Article 1 : DUREE

Sauf résiliation du contrat, la licence d’utilisation est consentie pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

Article 2 : ETENDUE DES DROITS CONCEDES

Le Client n’acquiert d’autres droits explicites ou implicites que ceux prévus au présent contrat.

2.1 : Droit d’utilisation

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Progiciel, exclusivement sous forme de code objet, qui lui est consenti pour ses besoins de fonctionnement internes et ceux de ses Affiliés dans la limite des droits acquis.

La titularité du présent contrat ne pourra en aucun cas être cédé ou transmis, même à titre gratuit, aux Affiliés, même bénéficiant de droits d’utilisation au titre du présent contrat. Les Affiliés pourront seulement utiliser le Progiciel dans le respect des termes et conditions ci-après.

En tout état de cause, le Progiciel ne doit faire l’objet que d’une seule et unique installation sur le site convenu entre les Parties, les Affiliés ne pouvant en aucun cas installer le Progiciel sur un de leurs sites ou environnements.

Le Client se porte fort du respect des termes du présent contrat par les Affiliés et devra porter le contenu à leur connaissance.

Le Progiciel pourra être utilisé en mode dit « multi- sociétés », à savoir que les Affiliés bénéficient uniquement d’un droit de connexion à distance.

Le Client devra fournir à Sage une déclaration sur l’honneur des Affiliés bénéficiaires concomitamment à la contractualisation, puis chaque année jusqu’à la fin du contrat.

2.3 : Droit de correction

Conformément aux termes de la loi, le droit de correction des anomalies du Progiciel est réservé à l’Editeur.

Droit de décompilation

Dans le cas où le Client souhaiterait procéder à la décompilation du Progiciel dans un but d’interopérabilité, les parties conviendront ensemble et préalablement des modalités d’exécution de la prestation.

Tout élément du Progiciel qui serait inclus dans un ensemble logiciel distinct reste assujetti aux dispositions du présent Contrat.

2.4 : Limite à l’utilisation du Progiciel

Le Client s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’utilisateur ou non expressément autorisé par le présent contrat, et notamment :

- d’utiliser le Progiciel ou d’en effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes,

- de corriger ou de faire corriger par un tiers les éventuelles anomalies du Progiciel,

- de consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition du Progiciel ou de sa Documentation quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet,

- de diffuser ou commercialiser le Progiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de formation de tiers,

- de décompiler le Progiciel en dehors des conditions prévues à l’article 2.4, et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution,

- d’adapter, de modifier, de transformer, d’arranger le Progiciel, notamment en vue de la création de fonctionnalités dérivées ou nouvelles d’un progiciel dérivé ou entièrement nouveau, sauf dans les limites définies dans la Documentation,

- de transcrire ou traduire dans d’autres langages le Progiciel, ainsi que de le modifier même partiellement, en vue notamment d’une utilisation sur toute configuration autre que la Configuration Agréée.

Le respect par le Client des dispositions ci-dessus constitue une condition essentielle de la présente licence.

Article 3 : CESSION

Le présent contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux, gracieux, ou par apport de fonds de commerce, du fait du Client. A ce titre, les licences consenties en son application ne pourront être cédées.

Article 4 : GARANTIE

4.1 : Garantie du Progiciel

Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date de livraison du Progiciel, le Client bénéficie d’une garantie de conformité du Progiciel à sa Documentation. En cas d’Anomalies détectées durant cette période, le Revendeur s’assurera auprès de l’Editeur, gratuitement et dans les meilleurs délais, de la correction de ces Anomalies, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées aient été dûment signalées au Revendeur dans le délai de la garantie.

Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client.

La garantie ci-dessus est limitative et ne couvre pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels du Client, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. A ce titre, les parties écartent expressément au titre du présent contrat, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

4.2 : Garantie des supports informatiques

Par ailleurs, les supports informatiques seront exempts de défauts dans les conditions normales d’utilisation pendant une durée de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de livraison. Pendant cette durée, en cas de défauts, il sera procédé au remplacement gratuit des supports informatiques défectueux dans les meilleurs délais.

Article 5 : PROPRIETE ET GARANTIE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1 : Propriété

Le Revendeur garantit au Client qu'il est titulaire d'une autorisation de l'Editeur et qu'il peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'utilisation prévu aux présentes.

La concession du droit d’utilisation du Progiciel n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Le Progiciel reste la propriété de son auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisés.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur sur le Progiciel. À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel et de la Documentation. De même, il fera figurer ces mentions sur toute

reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par l’Editeur, et notamment sur la copie de sauvegarde.

Certains des produits édités par l’Editeur et commercialisés par le Revendeur intègrent des technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces produits sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client. A défaut de respect de ces droits et obligations, dans la mesure où ils auront été communiqués au Client, l’Editeur s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

5.2 : Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de l’Editeur. Le Client est expressément informé, et accepte que l’Editeur pourra, à son choix et à ses frais, soit procéder au remplacement ou à la modification de la totalité ou une partie quelconque du Progiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :

- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,

- que le Client ait notifié à l’Editeur, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,

- que l’Editeur soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec l’Editeur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, l’Editeur pourra unilatéralement décider de mettre fin à la licence du Progiciel contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour ladite licence.

L’Editeur n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :

- l’utilisation d’une version du Progiciel autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation avait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée, la combinaison et la mise en œuvre, ou

- l’utilisation du Progiciel avec des programmes non fournis par l’Editeur.

Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de l’Editeur en matière de contrefaçon de brevet et de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Progiciel.

Article 6 : MESURE TECHNIQUE DE PROTECTION

6.1 : Information

Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables : les Progiciels Sage comportent des dispositifs techniques nécessaires pour les services connectés de support et d’assistance, et qui notamment lors d’une connexion Internet, et pour les Progiciels concernés, permettent au Client via un web-service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative de Sage, d’envoyer à Sage des informations sur l’identification du Client (Raison sociale, adresse, téléphone, siret, adresse IP) l’identification de son Progiciel (Code Client, Code et numéro de série du produit, Licence), et sur le contexte d’utilisation (Nombres d’utilisateur connectés, type d’application utilisées). Les informations obtenues par Sage grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par Sage dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non- conforme des Progiciels concernés.

Dans le cas où le Progiciel est équipé d’un tel dispositif nécessitant le cas échéant l’activation du Client, ce dernier s’engage à activer cette fonction sur simple demande de Sage ou le cas échéant du Revendeur et à fournir à Sage

ou au Revendeur le fichier contenant les informations décrites ci-dessus.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2 : Audit

Outre la mise œuvre par Sage des Mesures Techniques de Protection visées au présent contrat le Client devra fournir, sur demande de Sage ou du Revendeur, une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel aux termes du présent Contrat.

Dans le cas où le Client refuserait d’activer ces dispositifs, ou de fournir une telle déclaration, Sage ou le Revendeur pourra procéder à un Audit sur Site.

En cas d’une utilisation dépassant les droits acquis de moins de 10%, un complément de redevances serait alors facturé au Client.

En cas d’une utilisation égale ou supérieur à 10% des droits acquis, alors le complément de redevances facturé serait augmenté de 50% ainsi que des frais d’Audit engagés par Sage ou le Revendeur.

Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, Sage ou le Revendeur facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

En cas de non-paiement de la facture à échéance, Sage se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat, sans délai après l’avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Client, ceci n’empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’Audit seront considérées comme des informations confidentielles et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’Audit et des régularisations éventuellement nécessaires.

Article 7 : RESPONSABILITE

Le Progiciel est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.

Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement par le Progiciel.

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que le Revendeur est soumis à une obligation de moyens, et que le Revendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

En aucun cas, que le Revendeur n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de que le Revendeur, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par que le Revendeur au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit d’utilisation du Progiciel.

Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre que le Revendeur et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Article 8 : CONFIDENTIALITE

Les parties pourront, en application du présent contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent contrat, le Progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie; celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité; et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par le Revendeur au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

Article 9 : LUTTE ANTI-CORRUPTION

Sage est une société éthique qui attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et qui entend que toute personne ou société en relation avec Sage adhère aux mêmes principes et respecte scrupuleusement la règlementation en vigueur.

De plus, Sage, filiale d’une société de droit anglais, doit impérativement se soumettre à la loi anglaise dite Xxxxxxx Xxx 0000 ayant pour objet la lutte contre la corruption, laquelle lui impose certaines diligences en complément des obligations issues de la réglementation applicable en France.

En conséquence, tout cocontractant de Sage, ci-après

« Cocontractant » s’engage à respecter irrévocablement les éléments stipulés dans le présent article.

Tout manquement de la part du Cocontractant aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant Sage, si bon lui semble, à résilier le présent contrat sans préavis ni indemnité, mais sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels Sage pourrait prétendre du fait d’un tel manquement.

Le Cocontractant garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour le compte du Cocontractant dans le cadre du présent contrat :

- Respectera toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption, en ce compris le Xxxxxxx Xxx 0000 ;

- Ne fera, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Sage au titre du non-respect de la règlementation existante ayant pour objet la lutte contre la corruption ;

- Mettra en place et maintiendra ses propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption ;

- Informer Sage sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion du présent contrat ;

- Fournir toute assistance nécessaire à Sage pour répondre à une demande d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.

Le Cocontractant indemnisera Sage de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant autorise d’ores et déjà Sage à prendre toute mesure raisonnable ayant pour objet de contrôler le strict respect par le Cocontractant des obligations stipulées au présent article.

Le Cocontractant s’engage à informer Sage, sans délai, de tout élément qui serait porté à sa connaissance et susceptible d’entrainer sa responsabilité au titre du présent article.

Il est entendu qu’aucune obligation au titre du présent contrat ne saurait avoir comme conséquence d’obliger Sage à manquer à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption.

Article 10 : SOURCE

L’Editeur est adhérent à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.

Article 11 : EXPORTATION

Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en France et aux États-Unis.

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Références : Le Revendeur pourra faire état du nom du Client pour la promotion du Progiciel.