CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE NEXANS FRANCE

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE NEXANS FRANCE

I PREAMBULE

des pertes de profits ou autres pertes) subis par le Client du fait d’un

20.2 Respect par le Fournisseur du Règlement REACH .Le

Les présentes conditions générales d’achat (les « Conditions ») sont un extrait du texte intégral des conditions générales d’achat Nexans qui s’appliquent à tous les achats effectués auprès d’un fournisseur (le « Fournisseur ») de tous produits, matériaux, services ou équipements (y compris les pièces de rechange) (les

« Marchandises ») par l’acheteur (« Client ») figurant sur le bon de commande (la « Commande »). Ces Conditions ne constituent pas un engagement de la part du Client d’acheter des Marchandises auprès du Fournisseur et le Client ne supporte aucun engagement de volume minimum. En cas de « bon de commande ouvert », celui- ci est seulement une prévision non contraignante et le Fournisseur doit livrer que lorsque le Client établit un appel de livraison portant le numéro du bon de commande ouvert. Aucune des conditions générales de vente proposées par le Fournisseur qui s’écarteraient ou compléteraient ces Conditions n’est acceptée par le Client et celles-ci sont exclues et sont nulles.

II COMMANDE

2.1 Le Fournisseur accuse réception de la Commande par accusé de réception écrit et confirme les prix, quantités et dates de livraison indiqués sur la Commande au plus tard 2 jours ouvrés après réception de la Commande. Si le Fournisseur n’accuse pas réception de la Commande ou ne la refuse pas dans ce délai, il est considéré comme ayant accepté la Commande.

2.2 La Commande devient ferme et définitive après réception par le Client de l’accusé réception joint à la Commande dûment approuvé, sans rature ni modification, daté, signé et avec le cachet du Fournisseur, ou après réception d’un accusé réception et/ou de lecture électronique d’e-mail. Aucune modification aux conditions de la Commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas fait l’objet d’un avenant notifié par le Client.

2.3 En cas de contradiction, les dispositions des conditions particulières de la Commande prévalent sur ces conditions.

2.4 Une fois que le Fournisseur a accusé réception de la Commande ou est considéré avoir accepté la Commande, toute réserve non expressément acceptée par écrit par le Client lui est inopposable. Tout commencement d’exécution par le Fournisseur vaut acceptation sans réserve de la Commande.

2.5 Jusqu’à la date de livraison, le Client peut modifier tout ou partie de la Commande (y compris les augmentations et/ou réductions des quantités de Marchandises demandées à l’origine). Toute demande de complément de prix de la part du Fournisseur au titre de ces modifications doit être faite par écrit et être approuvée au préalable par écrit par le Client.

III PRIX

3.1 Le prix dû pour les Marchandises figurant sur la Commande comprend, si nécessaire, les frais d’installation ainsi que toutes redevances, droits et autres montants qui seraient dus à tout tiers au titre des Marchandises.

3.2 Sauf stipulation écrite contraire, tous les Prix figurant sur la Commande sont fermes, non révisables et comprennent tous les frais d’emballage, conditionnement, chargement, transport, assurance, livraison et déchargement au lieu de livraison, ainsi que tous impôts autres que la TVA.

3.3 Le Client a droit à tout escompte avant l’échéance que le Fournisseur accorde habituellement à ses clients.

3.4 Les prix proposés par le Fournisseur au Client ne seront pas supérieurs à ceux que le Fournisseur facture à ses clients les plus favorisés, en prenant en considération les différences au niveau des spécifications, des quantités, des conditions tarifaires applicables au moment de la commande.

3.5 Toute augmentation du prix est subordonnée à l’autorisation écrite expresse et préalable du Client.

3.6 Le Client est en droit de déduire du prix: (A) le prix de toutes Marchandises défectueuses, tous frais et dépenses subis par le Client pour le retour des Marchandises défectueuses au Fournisseur et tous dommages consécutifs et pertes de profits en découlant, (B) toutes indemnités prévues à l’article 6.3 et (C) toute autre réclamation ou créance à compenser à laquelle le Client peut avoir droit à tout moment.

IV FACTURATION - PAIEMENTS

4.1 Toute livraison doit faire l’objet d’une facture distincte.

4.2 Chaque facture devra être émise par le Fournisseur à la date de réception sans réserve de la livraison des Marchandises par le Client. La facture doit indiquer le poids net et le poids brut total de chaque expédition, les quantités livrées, le numéro de la Commande, le prix, toutes remises accordées et, le cas échéant, toutes dépenses figurant sur la Commande ainsi que toutes les mentions légales obligatoires.

4.3 Sauf stipulation contraire sur la Commande, les délais de paiement sont de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture par le Fournisseur. Le paiement doit être effectué par virement bancaire ou par chèque, à condition que la facture soit conforme à tous égards à l’article 4.2.

4.4 Le paiement du prix ne constitue pas une acceptation des Marchandises et le Client peut à tout moment déduire tout montant dû par le Fournisseur au Client - que ce soit au titre du contrat de vente applicable ou à un autre titre - des montants dus par le Client au Fournisseur (y compris TVA).

V LIVRAISON

5.1 Sauf disposition écrite contraire, la livraison des Marchandises doit être effectuée à la date et au lieu de livraison mentionnés sur la Commande et doit être accompagnée d’un bordereau de livraison portant le numéro de la Commande ainsi que la description et la quantité des Marchandises livrées. En cas d’absence du bordereau de livraison, la quantité et le poids des Marchandises seront déterminés par le Client feront foi.

5.2 Le Fournisseur communique au Client toutes les informations utiles pour permettre au Client de réceptionner les Marchandises.

5.3 Chaque livraison doit correspondre exactement à la quantité stipulée sur la Commande.

5.4 La réception des Marchandises n’est pas considérée comme une acceptation desdites Marchandises.

5.5 Si la livraison est incomplète, sans préjudice de tous autres droits et recours dont le Client peut bénéficier au titre de la Commande ou de par la loi, le Client se réserve le droit de refuser les Marchandises, nonobstant la signature du bordereau de livraison, et de suspendre le paiement.

5.6 La livraison ou l’exécution de la Commande en plusieurs lots est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du Client et en cas d’acceptation, chaque livraison doit être facturée séparément, mais les livraisons seront traitées comme une seule et même commande.

5.7 Le Client peut donner instruction au Fournisseur de suspendre la livraison des Marchandises à tout moment pour une période allant jusqu’à 60 jours, si le Client donne au Fournisseur notification écrite d’une telle suspension au moins 5 jours avant la date de livraison. Le Client ne supportera aucune responsabilité envers le Fournisseur au titre de cette suspension. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu responsable de stocker les Marchandises jusqu’à la nouvelle date de livraison, à ses frais et risques.

VI RETARDS DANS LES LIVRAISONS

6.1 Le respect des délais est une condition essentielle de l’exécution de la Commande.

6.2 Le Fournisseur doit notifier au Client par écrit immédiatement, et dans tous les cas dans les 3 jours ouvrés, tout retard dans la livraison des Marchandises survenu ou prévu par le Fournisseur. Ladite notification doit contenir les détails des conséquences éventuelles sur la date de livraison, et mentionner la cause ainsi que les mesures correctives proposées par le Fournisseur.

6.3 Nonobstant l’application des dispositions de l’article 6.2 ci- dessus, le Client se réserve le droit, à sa discrétion et sans préjudice de tous autres droits et recours dont il peut bénéficier au titre de la Commande ou de par la loi : (A) de convenir d’une prorogation de la date de livraison ou d’une révision du calendrier d’exécution ; ou (B) d’annuler la Commande totalement ou partiellement,

auquel cas le Fournisseur n’a droit à aucune indemnisation pour l’annulation de la Commande et est tenu de rembourser au Client les frais et dépenses engagés par ce dernier du fait de l’annulation de la Commande et notamment les coûts occasionnés par l’achat de produits de remplacement achetés auprès d’autres fournisseurs ; ou

(C) de facturer au Fournisseur, sans notification préalable, des dommages et intérêts de 2% de la valeur des Marchandises en retard pour chaque semaine (ou partie de semaine) de retard, jusqu’à un maximum de 20% de la valeur totale de la Commande. Le paiement par le Fournisseur de ces dommages et intérêts est sans préjudice du droit du Client de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires si les dommages et intérêts ci-dessus ne couvrent pas intégralement le préjudice subi par le Client du fait du retard du Fournisseur.

VII TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

7.1 La pleine propriété des Marchandises est transférée au Client à la première des dates suivantes : à la date à laquelle les Marchandises sont livrées au Client ; ou à la date de paiement desdites Marchandises par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur convient de signer tous les documents et de faire le nécessaire au transfert de propriété.

7.2 Les risques attachés aux Marchandises sont supportés par le Fournisseur jusqu’à ce que lesdites Marchandises soient livrées conformément à la Commande.

VIII REFUS ET RETOUR DES MARCHANDISES

8.1 Le Client n’est pas considéré comme ayant accepté une partie quelconque des Marchandises tant que le Client, ou ses propres clients, n’ont pas procédé à une inspection physique des Marchandises et confirmé au Fournisseur que celles-ci sont conformes à la Commande. Le Client peut refuser par notification écrite adressée les Marchandises dont il estime raisonnablement qu’elles ne sont pas conformes à la Commande, pendant une période raisonnable après inspection.

8.2 Le Client spécifie les raisons de ce refus et retourne les Marchandises au Fournisseur aux risques et frais de ce dernier. Sauf notification contraire du Client, le Fournisseur devra remplacer les Marchandises refusées, sans délai et sans frais pour le Client, par des Marchandises conformes à la Commande. Toutes Marchandises livrées et refusées par le Client seront considérées comme faisant l’objet d’une livraison en retard et seront soumises à l’article 6.

IX EMBALLAGE ET TRANSPORT

9.1 Les Marchandises doivent être marquées conformément aux instructions du Client et à toutes règles applicables.

9.2 Le Fournisseur est responsable, et dégage de toute responsabilité le Client, pour toutes pertes, tous dommages et tous frais (directs, indirects ou consécutifs) encourus par le Client découlant des dommages occasionnés par le transport et/ou des emballages non conformes à la réglementation.

X INSPECTION ET ESSAIS

10.1 Le Fournisseur doit effectuer à ses propres frais tous les examens et essais, et fournir toute attestation requise par la Commande ou par la réglementation et les règles de l’art. Le Fournisseur doit informer le Client au moins 14 jours à l’avance, par email ou par fax, de la date, de l’heure et du lieu de ces examens et/ou essais. Le Fournisseur délivre au Client, sur demande de ce dernier, une copie de toutes les données nécessaires relatives aux examens/essais. Aucune Marchandise ne sera livrée tant que toutes les inspections applicables n’auront pas attesté d’une absence de défauts.

10.2 Le Client se réserve le droit d’assister, sans frais, à tous les examens et essais sur les Marchandises ainsi que de procéder à ses propres examens, essais et inspection des Marchandises, et d’auditer tous les services effectués.

10.3 Le Fournisseur met gratuitement, dans les locaux du Fournisseur ou de ses sous-traitants, à la disposition des représentants autorisés du Client procédant à ces examens, essais et inspection pour le compte du Client, tous les équipements et fournitures raisonnablement nécessaires.

10.4 En aucun cas ces examens, essais ou inspections ne dispensent le Fournisseur de ses obligations au titre de la Commande et ne sont considérés comme une acceptation des Marchandises par le Client.

10.5 Le Client et ses représentants habilités sont en droit, à tout moment raisonnable à compter de la date de la Commande, et pendant une période subséquente de cinq (5) ans, d’inspecter tous les dossiers, documents, rapports de procédures et de contrôles associés, et d’avoir des entretiens avec le Fournisseur, ses agents et Sous-traitants, à la seule fin de déterminer s’il y a eu conformité avec les exigences de la Commande. A cette fin, le Fournisseur conservera lesdites informations pendant 5 ans à compter de la fin de l’exécution de la Commande.

XI GARANTIE

11.1 Le Fournisseur garantit au Client : (A) que les Marchandises sont exemptes de défauts quant à leur conception, à leur fabrication et aux matériaux utilisés et qu’elles sont conformes à tous égards aux critères de performance, spécifications, dessins et descriptifs divers fournis par le Client et seront neuves, adaptées et suffisantes pour leur destination, et d’une qualité satisfaisante ; (B) qu’il possède l’expérience et les capacités nécessaires, qu’il dispose de tous les services, de toute l’expertise et de tout le financement requis, et qu’il mettra à disposition tous les matériels, outils et équipements requis pour une fourniture des Marchandises satisfaisante et dans les délais ; (C) qu’il apporte le niveau de soin et fait preuve du niveau de compétence que les fournisseurs de bonne renommée apportent normalement dans l’exécution d’un travail similaire et qu’il n’intègrera pas aux Marchandises sans l’autorisation écrite préalable du Client de quelconques dessins et modèles ou procédés à moins que lesdits dessins et modèles ou procédés n’aient déjà été intégrés à des éléments similaires aux Marchandises ayant fait leurs preuves ; et (D) que les Marchandises sont fournies conformément à la réglementation applicable à tout moment dans le cadre de la fourniture des Marchandises.

11.2 S’il s’avère que les Marchandises sont défectueuses ou qu’à un autre titre, elles ne sont pas conformes aux garanties stipulées dans l’article 11.1 ci-dessus, à tout moment et cela pendant une période pouvant aller jusqu’à 2 ans après la date à laquelle lesdites Marchandises sont mises en service commercial par le Client ou ses propres clients, sous réserve de dispositions légales prévoyant un délai plus long, le Fournisseur, à ses propres frais, procède le plus rapidement possible, si le Client opte pour cette possibilité, aux modifications, réparations et remplacements qui seraient nécessaires, de sorte que les Marchandises soient conformes aux spécifications et garanties contractuelles figurant dans l’article 11.1 ci-dessus, et il rembourse au Client les frais subis pour la rectification de ces dysfonctionnements, défaillances ou défauts, y compris lorsque les Marchandises ont été intégrées par le Client à des produits finis, les frais de nouvelle fabrication des Marchandises, ainsi que tous montants dus par le Client à ses clients, tels que les frais de démontage ou de remplacement des produits finis incorporant les Marchandises défectueuses et les frais de livraison des produits finis de remplacement.

11.3 Si le Fournisseur n’entreprend pas rapidement les modifications, réparations ou remplacements des Marchandises conformément à l’article 11.2 et ne les réalise pas dans le délai convenu entre les parties (il doit s’agir d’une période raisonnable à défaut d’accord entre les parties sur ledit délai), le Client peut procéder lui-même à ces opérations, ou charger un tiers d’y procéder pour son compte et tous les frais seront alors à la charge du Fournisseur, à condition qu’une notification écrite préalable de l’exécution de ces opérations par le Client ou pour le compte de celui-ci ait été adressée au Fournisseur.

11.4 Si le Fournisseur remplace ou répare les Marchandises conformément à l’article 11.2, les dispositions des articles 11.2 et

11.3 s’appliquent à ces Marchandises remplacées ou réparées pendant une période de 2 ans à compter de la date à laquelle elles sont remises en service commercial.

11.5 Chacune des déclarations et garanties figurant dans le présent article 11 viennent en compléments de toutes garanties légales.

XII OUTILS DU CLIENT

12.1Tous outils, moules ou autres équipements fournis ou payés par le Client au Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande (ci-après la « Propriété du Client »), demeurent la propriété du Client. Le Client ne donne aucune garantie.

12.2 Le Fournisseur sera seul responsable de toute perte ou de tout dommage causé à ou par la Propriété du Client pendant que celle-ci est sous le contrôle du Fournisseur.

12.3 Le Fournisseur ne peut donner en gage ni grever, ni accorder de privilèges, ni faire valoir un quelconque droit sur la Propriété du Client.

XIII ASSURANCE ET RESPONSABILITE

13.1 Le Fournisseur maintient en vigueur à ses propres frais une couverture d’assurance complète et suffisante souscrite auprès d’une compagnie d’assurances renommée notoirement solvable afin de couvrir ses responsabilités, avérées ou potentielles au titre des présentes dans les limites acceptables pour le Client et, sur demande du Client, il produira les justificatifs appropriés confirmant qu’une telle assurance est en vigueur.

13.2 Le Fournisseur est responsable de toutes pertes, de tous dommages et de tous frais (y compris les honoraires d’avocat) et dépenses (qu’ils soient directs, indirects, ou consécutifs ainsi que

quelconque manquement du Fournisseur au titre de la garantie ou dans l’exécution de ses obligations en vertu d’une Commande, ou au titre d’une quelconque fausse déclaration du Fournisseur ou du fait d’une résiliation d’une Commande par le Client.

13.3 Le Fournisseur indemnisera le Client de toute responsabilité en cas de décès, maladie ou dommage corporel occasionné à un tiers quel qu’il soit, en cas de toute perte ou dommage aux biens d’un tiers, ainsi qu’en cas de recours, réclamations, procédures ou actions en justice en résultant, directement ou indirectement, d’une action ou d’une omission quelle qu’elle soit de la part du Fournisseur, de ses sous-traitants, employés ou agents dans l’exécution de l’une de leurs obligations au titre d’une Commande, notamment toute responsabilité issue de la réglementation sur la responsabilité au titre des produits défectueux.

XIV SUSPENSION D’UNE COMMANDE PAR LE CLIENT

En cas de défaut du Fournisseur, le Client peut lui demander, aux seuls risques et aux seuls frais du Fournisseur, de suspendre la commande, à tout moment, pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

XV RESILIATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

15.1 Le Client est en droit de résilier une Commande en totalité ou en partie, sans préjudice de ses autres droits en vertu de la loi ou au titre de la Commande, immédiatement après en avoir donné notification, et d’être indemnisé par le Fournisseur conformément à l’article 13.2 si le Fournisseur :

(A) enfreint l’une de ses obligations ou manque de se conformer à l’une de ses obligations ; ou (B) devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de redressement, ou est mis en liquidation, qu’il s’agisse d’une liquidation forcée ou volontaire (sauf à des fins de restructuration ou de fusion), ou s’il convient d’un arrangement avec ses créanciers, ou en conclut un avec ceux-ci, ou procède à une cession globale au bénéfice de ses créanciers, ou exerce ses activités sous le contrôle d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire au bénéfice de ses créanciers ou de l’un quelconque d’entre eux, ou fait l’objet de procédures analogues dans une juridiction dans laquelle il est immatriculé ou dans laquelle il exerce ses activités.

Les pertes, dommages, dépenses et frais (subis par le Client) quels qu’ils soient, directs, indirects ou consécutifs, et notamment les dommages et intérêts déterminés contractuellement, les frais d’expédition et de stockage et les frais résultant de la fourniture des Marchandises par des tiers sont à la charge et aux frais exclusifs du Fournisseur.

15.2 Dans les cas de l’article 15.1, le Client peut : (A) retourner au Fournisseur, aux frais et risques de celui-ci, tout ou partie des Marchandises livrées, et/ou (B) pénétrer dans les locaux du Fournisseur et récupérer toutes les Marchandises dont la propriété a été transférée au Client.

15.3 Le Client peut, à sa discrétion et à tout moment, résilier ou annuler pour convenance toute Commande, en totalité ou en partie. La résiliation prend effet dès la réception de la notification, sauf disposition contraire prévue dans la lettre de notification de résiliation. La résiliation a lieu sans responsabilité envers le Fournisseur autre que le paiement des Marchandises qui, à la date de résiliation, sont (i) soit prêtes à être expédiées au Client (ii) soit en transit à destination du Client (iii) soit effectivement livrées au Client.

XVI CONFIDENTIALITE ET PUBLICITE

Le Fournisseur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond, à ne révéler à quiconque ni utiliser à d'autres fins que la réalisation de ses obligations au titre de la Commande, les informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande, et ce pendant 3 années après la réception des Marchandises. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part du Client la résiliation de plein droit de toutes les Commandes en cours à ce moment, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Client pourrait prétendre. Le Fournisseur ne pourra pas faire état de ses relations commerciales avec le Client dans ses communications directes ou indirectes sans son accord écrit.

XVII PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1 Tous rapports, spécifications, dessins, autres documents, plans, schémas ou logiciels informatiques fournis par le Client au Fournisseur en association avec une Commande demeurent la propriété exclusive de Client. Ils doivent être utilisés par le Fournisseur à la seule fin de l’exécution de la Commande et être retournés au Client immédiatement après son exécution ou résiliation.

17.2 Les droits sur tous les dessins, modèles, spécifications, calculs et autres documents ou logiciels informatiques (y compris les codes objets et les codes sources documentés des logiciels) élaborés par le Fournisseur ou les sous-traitants spécifiquement pour les besoins de la fourniture des Marchandises, ou autres droits de propriété intellectuelle, appartiennent exclusivement au Client.

17.3 Les Marchandises réalisées spécialement selon les spécifications du Client ne doivent pas être fabriquées ou être utilisées par le Fournisseur pour des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

17.4 Le Fournisseur s’engage à ne pas faire valoir à l’encontre du Client des droits de propriété intellectuelle détenus par le Fournisseur sur les Marchandises et à obtenir de son personnel, de ses sous-traitants, des créateurs et inventeurs et de toute personne directement ou indirectement associée au développement / à la fabrication des Marchandises, tous les droits nécessaires pour céder librement à titre gratuit au Client les Marchandises et les droits de propriété intellectuelle y afférents.

17.5 Toute invention, brevetable ou non, réalisée par le Fournisseur concernant, entre autres, le développement d’un nouveau produit ou d’un nouveau procédé, est la propriété exclusive du Client. L’utilisation d’une telle invention par le Fournisseur est autorisée aux seules fins de l’exécution de la Commande, sauf accord contraire conclu entre le Fournisseur et le Client sur la base d’un accord écrit séparé.

17.6 Le Fournisseur indemnisera et tiendra indemne le Client (ses successeurs, ayants droit, acquéreurs et utilisateurs des Marchandises) de tous dommages intérêts, préjudices, charges et coûts (y inclus frais de procédure et d’avocats) en cas de recours et/ou réclamations de tiers contre le Client ou ses clients au motif que les Marchandises constituent une contrefaçon, avérée ou alléguée, de droits préexistants. Si les Marchandises ou une pièce contenue dans ces Marchandises sont considérées comme violant tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers et que leur utilisation est interdite, le Fournisseur, au choix du Client et aux frais du Fournisseur, soit remplace les Marchandises ou pièces de celles-ci constitutives d’une telle violation par des marchandises ou pièces non constitutives d’une telle violation, et présentant les mêmes spécifications techniques que les Marchandises ou pièces constitutives d’une telle violation, soit modifie lesdites Marchandises ou pièces de celles-ci de sorte qu’elles ne soient plus constitutives d’une telle violation, et cela sans affecter leurs performances, soit obtient le droit pour le Client, ses successeurs, ayants droit, acquéreurs et utilisateurs des Marchandises de continuer à utiliser les Marchandises sans frais pour eux.

XVIII PROPRIETAIRE DE PLEIN DROIT ET PROPRIETAIRE REEL

Le Fournisseur garantit être l’unique titulaire de la pleine propriété des Marchandises et garantit que les Marchandises fournies sont exemptes de tous privilèges ou sûretés.

XIX DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces Conditions et la Commande sont régies par et interprétés conformément au droit français si le Fournisseur est établi en France et au droit anglais si le Fournisseur est établi à l’étranger. Tout litige afférent aux présentes Conditions ou à la Commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Fournisseur est établi en France et des tribunaux anglais si le Fournisseur est établi à l’étranger.

XX CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTS

20.1 Le Fournisseur garantit qu’en s’acquittant des obligations découlant de la Commande, il respecte l’ensemble des lois, règlements, codes et normes applicables, y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, tous les règlements relatifs à l’importation et à l’exportation, à la santé, à la sécurité, à l’emballage, à l’étiquetage, à l’environnement, à la fabrication et à la livraison, et il fait en sorte que ses sous-traitants s’y conforment également. Le Fournisseur garantit par ailleurs qu’il se conforme au code de conduite du Client.

Fournisseur garantit qu’à tout moment ses Sous-traitants et lui- même se conforment à leur frais au règlement REACH.

20.2.1 Pour le Fournisseur immatriculé dans un pays de l’UE ou de l’EEE : il certifie et garantit que toute substance en tant que telle, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise, (i) a été préenregistrée et/ou enregistrée en bonne et due forme conformément à l’utilisation prévue par le Client ; (ii) ne fait pas l’objet de restrictions prévues par REACH ; (iii) n’est pas interdite comme spécifié par REACH. Le Fournisseur informe le Client de l’existence de toute substance ou technologie de remplacement appropriée pour les substances comme défini dans l’article 57 sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise. Le Fournisseur certifie et garantit en outre que le dossier d’enregistrement de chaque substance, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise, couvre et couvrira les conditions d’utilisation normales et raisonnablement prévisibles. Le Fournisseur est tenu d’informer dans tous les cas immédiatement le Client par lettre recommandée, 12 mois au plus tard avant la date limite d’enregistrement, de toute décision d’un tiers ou du Fournisseur lui-même qui pourrait (i) avoir une incidence directe ou indirecte sur l’utilisation d’une substance, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise, et (ii) interdire ou limiter la fabrication, l’importation, l’utilisation et/ou la fourniture d’une telle substance, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise.

20.2.2 Pour le Fournisseur qui n’est pas immatriculé dans un pays de l’UE ou de l’EEE : il certifie qu’il a désigné un Représentant Unique immatriculé sur le territoire de l’UE, chargé d’assurer la conformité au règlement REACH de l’ensemble du portefeuille des substances du Fournisseur en tant que telles, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise. Si le Fournisseur n’a pas désigné un tel Représentant Unique, il certifie qu’il a informé le Client et lui a communiqué toutes les informations et données pertinentes en ce qui concerne ces substances en tant que telles, sous forme de préparation ou de composante d’une Marchandise, avant la date d’entrée en vigueur de la Commande pour permettre au Client de respecter REACH.

20.3 Le Fournisseur et le Client conviennent que, en toutes circonstances et dans le cadre de la Commande, elles entendent se conformer et prendre toute mesure raisonnable pour faire en sorte que leurs sous-traitants, agents ou autres tiers soumis à leur contrôle ou à leur subordination se conforment aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, qui interdisent les paiements injustifiés, illégaux de facilitation ou de corruption, y compris, sans limitation, les lois qui mettent en œuvre la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

20.4 Le Fournisseur déclare et garantit à la date des présentes et tout au long de la Commande qu’il, ainsi que tous ses administrateurs, dirigeants ou employés, se conformera aux dispositions et s’assurera de toutes les mesures nécessaires. de sorte que ses agents et / ou tous sous-traitants pouvant être impliqués à tout moment se conforment à toutes les lois applicables, notamment:

(i) les lois anti-corruption, qui interdisent les paiements abusifs, illégaux et corrompus, telles que, sans limitation, la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents étrangers dans le commerce international, les lois françaises anti-corruption, les lois américaines FCPA et UK Bribery Act ;

(ii) lois et réglementations nationales et internationales en matière de contrôle de (ré) exportation, ou restrictions commerciales imposées par l'Union européenne, les États-Unis d'Amérique, l'Organisation des Nations Unies ou tout autre pays compétent ayant compétence en matière d'exécution de la Commande, la revente des Marchandises], ou de services ou de documents y relatifs, et obtenir la licence d’exportation, selon les besoins, lors de la revente des Marchandises à des tierces parties ; et

(iii) les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et de la vie privée auxquelles il est soumis.

Le Fournisseur doit indemniser et protéger le Client de tous dommages matériels et immatériels consécutifs ou non et toutes les conséquences qui résulteraient de toute violation de l’une quelconque de ces dispositions. Le Client se réserve le droit de résilier la Commande en cas de non-respect par le Fournisseur de l’une de ces dispositions, et ce sans engager sa responsabilité.

20.5 Le Fournisseur s’engage (i) à prendre toutes les dispositions de sécurité appropriées (incluant notamment l’évaluation du niveau de sécurité adéquat au traitement) afin d’empêcher tout accès, collecte, utilisation, divulgation, copie, modification ou élimination non autorisées ou tout risque similaire des données personnelles reçues et/ou collectées auprès du Client (les « Données Personnelles »); (ii) à ne pas transférer, ne pas partager, ne pas utiliser et ne pas divulguer de Données Personnelles sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur ; et (iii) à ce que les Données Personnelles ne soient disponibles que pour ses collaborateurs qui ont un besoin d’y avoir accès et qui s’engagent en vertu des obligations du Fournisseur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

XXI DIVERS

21.1Le fait que le Client n’exerce pas ses droits, ou tarde à les exercer, ne signifie en aucun cas qu’il renonce à ces droits et ne dispense pas le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre d’une Commande.

21.2 Le Fournisseur n’a pas créé et s’engage à ne pas créer un privilège ou autre sûreté en ce qui concerne les biens du Client et à ne pas faire quoi que ce soit susceptible d’en créer.

21.3 La Commande ne peut être cédé ou sous-traité, en totalité ou en partie, par le Fournisseur sans l’autorisation écrite expresse préalable du Client, le Fournisseur restant responsable à l’égard de Client de la bonne exécution de la Commande. Une sous-traitance de tout ou partie de la Commande par le Fournisseur ne crée en aucun cas une relation contractuelle entre le sous-traitant et Client.

CGA Nexans France Rev.1 - 2019