Accord en vue de la Médiation
Article 1251-9 (1) et (2) du Nouveau Code de procédure civile
entre [partie 1 / demandeur externe] et [partie 2 / demandeur interne 1]
Nom Nom
Adresse Adresse
Représenté[e] par Représenté[e] par
Représentant Représentant
Assisté[e] de Assisté[e] de
Nom du conseil
[et [ partie 3 / demandeur interne 2]]
[et voir annexe]
Nom du conseil
[et [ partie 4 / demandeur interne 3]]
ensemble, les « parties » :
[Préambule voir annexe]
1. Règlement par voie de médiation
Dans le respect des dispositions légales de l’article 1251- 9 (1) et (2) du Nouveau Code de procédure civile, les par- ties conviennent de régler leur différend exposé ci-des-
4. Frais et honoraires de médiation
Les parties se partagent les frais et honoraires de la mé- diation conformément à l’article 1251-9 (1) du Nouveau Code de procédure civile.
Les frais et honoraires de la médiation sont porté par
sous par voie de médiation, conformément au Règlement de Médiation du Centre de Médiation Civile et Commer-
xxxxx, règlement auquel elles déclarent adhérer et joint en annexe de cet accord.
2. Médiateur(s)
Elles acceptent la désignation, par le Conseil d’Adminis- tration du Centre de Médiation Civile et Commerciale, suite à la proposition motivée de son Secrétaire Général, de
Un accord sur le partage des frais et honoraires de la mé- diation fera l’objet, conformément à l’article 1251- 9 (1) du Nouveau Code de procédure civile, de l’accord de mé- diation au sens de l’article 1251-10 du Nouveau Code de procédure civile. En cas d’absence d’accord, les parties se les partagent.
5. Honoraires
Les frais administratifs et pré-médiatifs du Centre de
Médiation Civile et Commerciale s’élèvent à EUR.
Nom
Titre/Profession/Qualité
Adresse
[et de [co-médiateur] voir annexe],
médiateur(s) agréé(s) par le Centre de Médiation Civile et Commerciale, en qualité de médiateur(s) en charge du dossier.
3. Exposé succinct du différent
Les honoraires du médiateur/des médiateurs sont fixés à
EUR par heure en total hors TVA.
6. Confidentialité
Dans le cadre des articles 1251-6 et 1251-7 du Nouveau Code de procédure civile, tant le médiateur/les média- teurs que les parties et toute personne participant à l’administration du processus de médiation s’engagent à la plus grande confidentialité des communications et pièces échangées dans le cours de la médiation.
7. Accord supplémentaire/alliance de travail parties-médiateur(s) (voir annexe )
Fait en autant d’originaux que de parties qui confirment en avoir reçu et lu un avec le Règlement de Médiation en annexe à
Lieu et date
Partie Partie
Médiateur
Annexe : Règlement de Médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale faisant partie intégrante de cet accord en vue de la médiation
Article 1
Saisine du CMCC
La médiation peut être mise en œuvre
(1) dans le cadre de la médiation conventionnelle
a) à la demande commune des parties lorsqu’elles en conviennent à la naissance du litige,
b) à la demande commune des parties lorsqu’elles elles sont convenues au terme d’un contrat par une clause de médiation,
c) à la demande unilatérale d’une ou plusieurs parties demanderesses lorsque les parties en sont conve- nues au terme d’un contrat par une clause de média- tion,
d) à la demande unilatérale d’une ou de plusieurs par- ties demanderesses qui souhaite(nt) voir le CMCC la proposer et si l’autre ou les autres parties ne s’y op- pose(nt) pas ou
(2) dans le cadre de la médiation judiciaire par voie d’or- donnance du juge.
Article 2
Demande de médiation
(1) Toute demande est à adresser par voie électronique ou par voie postale au Secrétaire Général du CMCC et doit indiquer pour chacune des parties :
a) pour une personne physique,
- le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de télé- phone des deux parties et
- l’objet sommaire du litige,
b) pour une personne morale,
- le nom social, le siège social, le numéro d’immatri- culation auprès du registre de commerce et des so- ciétés dont dépend la personne morale, le numéro de téléphone, le nom, le prénom et la qualité de la per- sonne la représentant et
- l’objet sommaire du litige.
(2) Toute médiation dont l’organisation est confiée au CMCC emporte adhésion des parties au présent rè- glement.
Article 3
Réponse à la demande de médiation
(1) 1En cas de demande commune des parties ou en cas d’ordonnance dans le cadre d’une médiation xxxx- ciaire, le CMCC invite les parties à prendre connais- sance du présent Règlement ainsi que de l’accord en vue de la médiation à signer et vérifie et discute le cas échéant leurs attentes envers et les possibi- lités de soutien par un processus et les techniques de médiation. 2Il les informe qu’il sera procédé à la désignation d’un Médiateur ou plusieurs Médiateurs, (les deux cas de figure dénommés ci-dessous « Mé- diateur ») conformément à l’article 4.
(2) 1En cas de demande unilatérale, le CMCC informe l’autre ou les autres partie(s) de la demande de mé- diation, vérifie et discute les attentes de la ou des
partie(s) demanderesse(s) envers et les possibilités de soutien pour elle(s) par un processus et les tech- niques de médiation, informe l’autres ou les autres partie(s) et vérifie et discute également ses/leurs attentes envers et les possibilités de soutien par un processus et les techniques de médiation. 2Dès l’ac- cord de toutes les parties sur la mise en œuvre de la médiation, il invite celles-ci à prendre connaissance du présent Règlement ainsi que de l’accord en vue de la médiation à signer. 3Il les informe qu’il sera pro- cédé à la désignation d’un Médiateur. 4Ces activités pré-médiatives peuvent aussi être confiées à un Mé- diateur. 5S’il s’avère au bout de six semaines que la réponse de l’autre ou des autres parties est négative ou que l’autre ou les autres parties ne réagissent pas à la proposition de médiation, le CMCC en informe la partie ou les parties qui l’a ou l’ont saisi et clôture le dossier.
Article 4
Désignation d’un Médiateur
(1) Le Conseil d’administration du CMCC, sur proposition motivée de son Secrétaire Général, désigne à la ma- jorité simple le Médiateur en charge d’un dossier sur la liste des médiateurs agréés par le CMCC, choisi en fonction de la nature du litige, des qualifications et de l’expérience du Médiateur et des souhaits expri- més par les parties.
(2) Lors des réunions de médiation, le CMCC peut pro- poser aux parties la présence d’un Médiateur en for- mation, qui est, en cas d’accord des parties, tenu à la même obligation de confidentialité que le Médiateur.
Article 5
Déroulement de la médiation et rôle du Médiateur
(1) 1La médiation est un processus volontaire et ouvert dans le cadre duquel le Médiateur en tant que per- sonne neutre, impartiale et indépendante aide les parties, sous leur propre responsabilité, à trouver une solution à leur conflit dans un cadre confidentiel. 2Le Médiateur veille au respect de ces principes.
(2) Au plus tard lors de la première réunion commune, le Médiateur signe avec les parties l’accord en vue de la médiation visé par l’article 1251-9 du Nouveau Code de procédure civile.
(3) Le Médiateur est maître des modalités d’exécution de sa mission. S’il l’estime utile, il peut entendre les parties séparément.
(4) Tant le Médiateur que les parties ainsi que toute per- sonne participant à l’administration du processus de médiation s’engagent à la confidentialité des docu- ments établis, des communications faites et des dé- clarations recueillies dans le cadre de la médiation.
(5) 1La durée de référence de la médiation est de trois mois à compter de la signature de l’accord en vue de la médiation. 2Cette durée peut être prolongée par accord de toutes les parties. 3Le CMCC peut clôtu-
rer d’office le dossier à l’expiration d’un délai de huit mois à compter de la saisine du Médiateur.
(6) 1Le Médiateur tient informé le Secrétaire Général du CMCC des étapes importantes du déroulement de la médiation. 2Dans le cadre d’une médiation judiciaire, il informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.
Articles 6
Terme de la médiation
(1) 1L’accord intervenu à l’issue de la médiation, l’accord de médiation, fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties et est dressé en autant d’exem- plaires que de parties. 2L’accord de médiation n’est pas signé par le Médiateur, sauf demande expresse de toutes les parties.
(2) Lorsque la médiation s’achève sans que les parties souhaitent formaliser un accord, le Médiateur en in- forme le CMCC qui procède alors à la clôture du dos- sier.
(3) 1S’il apparaît au Médiateur que le processus de mé- diation n’aboutira pas à un accord, il peut mettre fin d’office à sa mission. 2De même, chacune des parties peut librement mettre un terme au déroulement de la médiation. 3Dans ces cas, le Médiateur en informe le CMCC. Le CMCC procède alors à la clôture du dos- sier.
(4) 1Dans l’hypothèse où le Médiateur s’estime dans l’im- possibilité de continuer sa mission, il suspend cette dernière. 2Il en avertit, le plus tôt possible, le Secré- taire Général du CMCC. 3Le Conseil d’administration du CMCC procède alors à son remplacement dans les meilleurs délais.
(5) Le Médiateur ne peut être désigné ni arbitre ni conci- liateur ni intervenir à quelque titre que ce soit dans le litige subsistant, sauf à la demande écrite de toutes les parties.
Article 7
Neutralité, impartialité et indépendance du Médiateur
1Le Médiateur doit être neutre, impartial et indépendant des parties et, le cas échéant, leur faire connaître ainsi qu’au Secrétaire Général du CMCC, les circonstances qui seraient, aux yeux des parties, de nature à affecter sa neutralité, son impartialité et son indépendance. 2Il ne peut alors être confirmé ou maintenu dans sa mission qu’après décision du Conseil d’administration du CMCC et avec l’accord exprès de toutes les parties.
Article 8
Frais et honoraires de médiation
(1) 1Les honoraires du Médiateur sont facturés d’après un taux horaire fixé d’un commun accord entre le Médiateur et les parties en fonction de la nature du litige et en règle générale entre 200 et 400 EUR hors taxes. 2Le CMCC facture un taux horaire de 200 EUR hors taxes, afin de couvrir ses frais administratifs et pré-médiatifs en relation avec un dossier. 3Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des par- ties à parts égales, sauf si elles en décident autre- ment.
(2) Le CMCC ou pour le CMCC, le Médiateur peut deman- der une provision à valoir sur ses honoraires définitifs et les frais administratifs et pré-médiatifs du CMCC.
(3) La facturation est effectuée par le CMCC.