CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Exemplaire à retourner avec votre contrat
N°de pré-réservation :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux de France agréés par l’Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération National des Gites de France En aucun cas l’antenne départementale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une
durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le
locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre
recommandée ou télégramme au propriétaire. A / annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
B / si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Article 6 – arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 – règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans
les lieux.
Article 8 – état des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est de 50 € jusqu’à 6 personnes et 70 € au-delà.
Article 9 – dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire un dépôt de
garantie, sera réclamé par le propriétaire, plus une caution par animal présent, montants indiqués sur les documents de réservation. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ces dépôts sont restitués, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux
Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de
personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages
survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 13 – paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter
auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 14 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du
descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée au plus tard huit jours après la fin du séjour, par courrier recommandé.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s’efforcera de trouver un accord amiable.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1 - Les prix comprennent :
- 8 kWh/jour inclus dans le prix.
- 500 litres d'eau/jour.
Concernant l’électricité, les consommations supplémentaires seront à payer directement auprès du propriétaire à la fin de votre séjour. Ces consommations doivent faire l'objet d'un relevé contradictoire au début et à la fin de votre séjour. Elles ne sont facturables que s’il y a effectivement un compteur individuel. N.B. Le prix du kwh ne peut excéder le tarif EDF en vigueur.
2 - En cas de prix charges comprises, le prix de la location comprend : les charges de chauffage, électricité, gaz, fioul, eau.
3 - Taxe de séjour : Dans certaines communes touristiques, une taxe de séjour est perçue par le propriétaire pour le compte de la commune.
4 - Attestations de séjour : certains établissements ou comités d'entreprise accordant des allocations vacances, notre association ne peut délivrer une attestation ou facture que sur justification de votre séjour.
5 - Accueil : Vous devez être accueillis par votre propriétaire ou son représentant.- Exigez un état des lieux à votre arrivée et à votre départ.
Les horaires d'arrivée et de départ sont 16 h et 10 h.- Il est recommandé de prendre contact téléphoniquement avec votre propriétaire pour fixer l'arrivée. De plus, il pourra vous conseiller pour l'accès. En cas de départ prématuré ou nocturne, prévenir votre propriétaire (voir chapitre Dépôt de garantie).
6 - Animaux : La présence d'animaux doit être signalée dans le premier contact, et obligatoirement à l'établissement du contrat acceptant les animaux. Un dépôt de garantie est exigé par animal (montant indiqué sur les documents de réservation). Leur présence peut éventuellement être facturée (voir fiche descriptive de l’hébergement).
7 - Charges de ménage : Vous devez rendre votre gîte propre à votre départ.- En accord avec le propriétaire et préalablement avant votre départ, vous pouvez pour convenance personnelle, déroger à cette obligation moyennant un forfait ménage dont vous trouverez le montant sur la fiche descriptive de l’hébergement.
8 - Assurance du locataire : Informez-vous auprès de votre compagnie d'assurances habituelle et vérifiez si votre contrat multirisque habitation comporte une extension pour les locations de vacances. Dans le cas contraire, il est conseillé de contracter une assurance villégiature.
Signature du Client :