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Identification SOCIETE X : dénomination, siège social (et, le cas échéant, adresse de l’établissement), forme sociale, capital social, n° et Ville RCS, SIRET, Code APE, TVA intracomm., Tél, Fax, Mail, Site Internet…

Logo UAE

BON DE COMMANDE

Commercial : ...............................................................................

Date : ..........................................................................................

Origine : ......................................................................................

Client SOCIETE X

Autre

Première installation

Tél. perso : .................................................. Portable : .................................................... E-mail : ..........................................................

ADRESSE DE FACTURATION

Civilité (M. / Mme) : .....................................................................

Nom : ..........................................................................................

Prénom : .....................................................................................

Adresse : ....................................................................................

Code postal : ...................... Ville : ..............................................

ADRESSE DE LIVRAISON

Civilité (M. / Mme) : .....................................................................

Nom : ..........................................................................................

Prénom : .....................................................................................

Adresse : ....................................................................................

Code postal : ......................Ville : ..............................................

DESIGNATION DU MATERIEL	Référence	Qté	Prix Unitaire HT	Taux TVA	Prix TTC
RACCORDEMENT PLOMBERIE / ELECTRICITE (*) : □ Effectué par SOCIETE X □ Effectué par le Client
							TOTAL HT
TOTAL TVA
TOTAL TTC

(*)Les prestations de raccordement que nous réalisons, pour lesquelles nos forces commerciales et nos équipes techniques ont été formées, constituent notre métier. Elles sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de mener à bien notre prestation.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Au comptant (après expiration du délai d’interdiction de paiement prévu à l’article L.121-8.2 du Code de la consommation, soit 7 jours après commande)		Acompte à percevoir	Solde à la livraison
		Chèque Espèces Montant : ………………….	Chèque Espèces Montant : ………………….
Financement : voir modalités ci-dessous (proposition en annexe)
Montant du crédit	Taux annuel effectif global (TAEG)	Taux nominal	Nombre de mensualités
Montant de la mensualité		Coût du crédit hors assurances	Coût du crédit toutes assurances
Etablissement prêteur (nom, RCS, adresse) : ................................................................................................................................................................... ..........................................................................................................................................................................................................................................

Date/Délai de livraison prévue : ............................................................................................................. Date/Délai de raccordement : .......................

Si le Client souhaite expressément que l’exécution de la prestation de raccordement commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du Code de la consommation, il mentionne ci-dessous son accord et appose sa signature à la suite. Si le client décide néanmoins de se rétracter durant le délai, il est informé qu’il devra verser à l’entreprise un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le client ne peut pas se rétracter si la prestation a été pleinement exécutée avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.

Par dérogation aux autres dispositions sur les délais prévues au présent bon de commande, l’exécution de la prestation commencera alors le ...................................................

Signature du client :

(Précédée de la mention « Bon pour raccordement pendant le délai de rétractation »)

Bon pour accord. Je soussigné(e), M. ou Mme déclare avoir reçu de SOCIETE X, préalablement à la signature

des présentes, le document d’informations précontractuelles, et avoir bénéficié du délai que je souhaitais nécessaire à sa compréhension. Je déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions figurant ci-dessus et au verso et je reconnais rester en possession d'un double du présent bon de commande doté d'un formulaire de rétractation. Je reconnais en outre avoir reçu, le cas échéant, un exemplaire de l'offre préalable de crédit.

Fait à : Nom du commercial :

Le : Le :

Signature du client : Signature :

(Précédée de la mention « Lu et approuvé – Bon pour commande »)

‰ -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En cas d’annulation, vous pouvez utiliser le bon de rétractation au verso

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Coordonnées SOCIETE X

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ci-après dénommées CGV)

Article 1 – Application et opposabilité des CGV

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, remis par SOCIETE X et qui n’ont qu’une valeur indicative. Article 2 – Prise de commande

Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction qui, en cas de refus, le signifiera sous quinze jours. Toute dérogation aux présentes CGV doit être formulée par écrit sur le bon de commande et est sujette à l’acceptation de la Direction.

Article 3 – Modification de la commande

Toute demande par l’acheteur de modification de commande doit nous parvenir par écrit une semaine au plus tard avant la date de raccordement prévue. Toute modification est soumise à l’acceptation de SOCIETE X qui peut la refuser. En cas de refus, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine. En cas d’acceptation, SOCIETE X aura la faculté de modifier unilatéralement les conditions précédemment acceptées en ce qui concerne les prix, délais et conditions de paiement, lesquelles feront l’objet d’un nouveau bon de commande ; à défaut d’acceptation de ces nouvelles conditions par l’acheteur, la commande s’exécutera dans les conditions acceptées à l’origine.

Article 4 – Crédit à la consommation

En cas de recours par l'acheteur à un crédit à la consommation, la vente est soumise aux articles L.311-1 à L.311-52 du code de la consommation ; notamment aux termes de l'article L.311-36, le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, si le préteur n'a pas, dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable, informé le vendeur de l'attribution du crédit, ou si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Article 5 – Modification des produits

L’usine de fabrication des appareils se réserve le droit d’apporter toute modification liée à l’évolution technique qu’elle juge utile à ses produits et sans obligation de modifier le produit précédemment livré ou en cours de commande. Elle se réserve le droit de modifier sans avis préalable, les modèles présentés dans les prospectus ou catalogues.

Article 6 – Exécution des travaux

Pour l'exécution des travaux, le client s'engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à fournir l'eau et l'électricité pour l'exécution des travaux, à se charger d'obtenir l’autorisation d'accès chez les voisins si besoin est. Le client s'engage à fournir tout renseignement et toute justification des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs. Article 7 – Délais

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à faire tous nos efforts pour les tenir et vous informer en temps utile de tout retard.

Article 8 – Anomalies – Vices de fabrication

Les réclamations sur les vices apparents du matériel installé doivent être formulées par écrit sous huit jours suivant la mise en service du matériel. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 9 – Garanties légales

SOCIETE X est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 10 – Garantie contractuelle

10.1. Application : Nos produits sont contractuellement garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint aux produits. Cette garantie, dont la durée figure sur ledit certificat, est subordonnée à la conclusion avec SOCIETE X d’un contrat d’entretien, et à son respect. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La présentation de la facture d'achat sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services.

10.2. Garantie – Exclusion : Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur (ex : entretien défectueux, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique …), par telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils (ex : gel) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par SOCIETE X sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8. La garantie disparaît immédiatement et complétement si le client apporte des changements, ou entreprend des réparations lui-même ou s'il en charge un tiers. Il en est de même en cas d’utilisation de produits qui ne sont ni de marque ni agréés par nous ou utilisés dans des conditions anormales.

Article 11 – Pièces détachées

Si le bien objet du présent bon de commande a été mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation seront disponibles figure sur un document distinct établi à cette fin et remis au client par SOCIETE X simultanément au présent bon de commande.

Article 12 – Prix – Paiement

Le prix indiqué sur le document d’informations précontractuelles est valable pour une durée de 2 mois.

Tout retard de paiement de l'acheteur donne de plein droit la faculté au vendeur, huit jours après l'envoi recommandé avec AR d'une mise en demeure restée infructueuse, soit de poursuivre l'exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement convenu, soit d’en poursuivre la résolution. L'usage de la présente clause est notifié par la lettre de mise en demeure. La même lettre pourra notifier l'extinction ou la suspension de la garantie. Aucune contestation ne pourra prolonger, suspendre ou modifier l'échéance des paiements. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement ou paiement tardif d'une échéance, les sommes antérieures payées par l'acheteur resteront, à titre de clause pénale, acquises au vendeur, nonobstant tous dommages et intérêts qu’il serait en droit de demander. Le vendeur se réserve en outre le droit de facturer à l'acheteur les frais de rappel ou de recouvrement, lesquels seront calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

Article 13 – Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées au client demeurent notre propriété jusqu'au complet paiement de leurs prix et accessoires.

Article 14 – Rétractation

14.1. Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

- s’agissant de la vente d’un bien (ex : adoucisseur) : où vous- même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé,

- s’agissant d’une prestation de service (ex : raccordement électricité / plomberie) : de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SOCIETE X – …adresse….. / Tél :……….– Fax / E-

mail :………..) votre décision de rétractation de la vente et/ou de la prestation objet du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au verso mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation -

soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre

communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. -

En cas de rétractation de votre part de la vente et/ou de la prestation objet du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au titre de cette vente et/ou de cette prestation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous acceptez expressément un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si l’exercice de votre droit de rétractation intervient après que vous ayez reçu le(s) bien(s) commandé(s), nous récupérerons le bien à nos frais. En cas de rétractation après utilisation du ou des biens, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) bien(s). Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. En cas de rétractation de la vente après le début d’exécution de la prestation de raccordement, il vous reviendra de procéder ou de faire procéder, à vos frais, à la désinstallation – notre entreprise

pouvant alors vous proposer d’intervenir à cette fin pour un tarif qui n’excédera pas celui du raccordement.

14.2. Exceptions au droit de rétractation : En application de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, et par exceptions aux informations mentionnées ci-dessus au contrat, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut, notamment, pas être exercé pour les contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Dans le cadre de notre activité, sont ainsi concernées les prestations de raccordement plomberie / électricité pleinement exécutées dont le client aurait souhaité le commencement avant la fin du délai de rétractation, ainsi que les prestations réalisées en urgence sur demande expresse du client.

Article 15 – Prospection téléphonique

En application, de l'article L. 121-34 du Code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation Client avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article 16 – Code de déontologie

Notre société est adhérente de l’Union française des professionnels de traitement de l’eau (UAE), chambre professionnelle, créée en 1969. À ce titre, notre société s'engage à appliquer la Charte d’engagement élaborée par l’UAE. Le Client peut prendre connaissance de cette Charte sur le site Internet de l’UAE. (xxx.xxx.xx).

Article 17 – Litige

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de SOCIETE X au tél ……………, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h00 à 18h00, ou par courrier à SOCIETE X …adresse En l'absence

de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Déontologie et Formation de l’UAE (tél. : 00 00 00 00 00. / e-mail : xxxxxxx@xxx.xx) qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Article 18 – Traitement des données personnelles

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes ainsi que, sauf opposition du client, leur exploitation à des fins commerciales. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l'Union européenne. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant le service Client de la société SOCIETE X.

Si vous ne souhaitez pas que vos données soient exploitées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre, ou informez-

en le service responsable du traitement : □

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'u n bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 211-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

‰

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d’un droit de rétractation :

A l'attention de : SOCIETE X …adresse….. / Tél : ……………….. – Fax : ……………………….. / E-mail : ………………………………….

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien et/ou de la prestation de raccordement (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) Rayez la mention inutile