Contrat de produit et DE service UDIDDIT

Contrat de produit et DE service UDIDDIT

Entre :

      • Editions VAN IN S.A., identifié sous le numéro d’entreprise 0465.672.452, établie à Xxxxxxxxxxxxxxxxx 00, boîte 5 à 2160 Wommelgem, et valablement représentée par Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, Managing Director,

( « VAN IN »)

ET

      • <nom de l'école ou du groupe scolaire ou de la communauté scolaire ou autre> établie à <adresse>, <code postal> <localité>, valablement représenté(e) par <nom>, <fonction>,

( « le Client »),

Est convenu ce qui suit, à la date du 01/09/2018 :

Article 1 – Définitions

    1. Les termes identifiés par une majuscule dans le présent Contrat répondent aux définitions suivantes :

      • Le Logiciel : « UDIDDIT », une plateforme numérique d’apprentissage constituée de différents modules (tels que, mais sans s’y limiter, un environnement d’apprentissage électronique / une plateforme d’enseignement adaptative avec du contenu pour l’enseignant et pour l’élève (« Matériel de cours ») ; un logiciel et des contenus digitalisés pour la projection en classe (« Manuel numérique ») ; un module d’évaluations (« Evaluations ») ; un module de devoirs (« Devoirs ») ; un module résultats (« Résultats »); un module de gestion pour l’école («Portail d’administration de UDIDDIT ») et des trajets d’apprentissages personnalisés (« Exercices »)), destinés à l’administration des élèves au sens large (traitements en rapport avec les élèves), à l’accompagnement des élèves au sens large (traitements en rapport avec l’accompagnement des élèves dans leurs connaissances, leurs prestations, leurs aptitudes ou leur état de santé (mentale), le suivi des évolutions y relatives ainsi que l’accompagnement des élèves dans leurs choix scolaires et professionnels), à la fourniture ou la mise à disposition de ressources d’apprentissage aux fins de dispenser ou de suivre un enseignement au sens large, y compris les mises à jour et les nouvelles versions ;

      • Le Service : un SaaS (Software as a Service – Logiciel en tant que service), une prestation de services « dans le Cloud » qui consiste, pour VAN IN, à mettre le Logiciel à la disposition du Client et des Utilisateurs à distance, par voie électronique. Les personnes reçoivent une licence d’utilisation du Logiciel conformément aux conditions déterminées, à la durée convenue, en relation avec les services de maintenance ;

      • Le Contrat de Produit et de Service (ou Contrat) : le Contrat de Produit et de Service présent qui règle l’utilisation des services et du Logiciel de UDIDDIT ;

      • Le Contrat de Sous-traitance : le Contrat de Sous-traitance présent dans lequel sont décrits les engagements en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat de Produit et de Service ;

      • Les Utilisateurs : personnes physiques qui ont le droit d’utiliser le Logiciel suite au Contrat passé entre VAN IN et le Client ;

      • Le Client : l’établissement scolaire qui conclut le présent Contrat de Produit et de Service ; si les entités liées relèvent d’un seul et même contrat de Service, celles-ci sont reprises dans l’Annexe 1, et la notion de « Client » englobe, mutatis mutandis, également les entités concernées ;

      • La Maintenance : la maintenance corrective, évolutive et de conseil par VAN IN.

Article 2 – Interprétation et classement ; modifications

2.1 Le présent Contrat de Produit et de Service règle spécifiquement la mise à disposition et l’utilisation du Logiciel suivant le modèle SaaS (Software as a Service – Logiciel en tant que service).

2.2 Cette prestation de service peut être modifiée unilatéralement par VAN IN durant son exécution, sans accord écrit du Client, s’il s’agit d’une nécessité pour des raisons de sécurité ou d’une nécessité technique. Des modifications peuvent également être apportées à certains éléments qui n’ont aucun impact essentiel sur les relations contractuelles entre VAN IN et le Client.

2.3 Les modifications qui ont un impact important sur les relations contractuelles seront communiquées au moment de la reconduction annuelle du Contrat de Produit et de Service, moment auquel le Client aura le droit de mettre fin au Contrat s’il n’est pas d’accord avec les modifications fonctionnelles ou techniques ou avec d’autres conditions modifiées.

2.4 Les nouvelles versions ou les mises à jour du Logiciel sont régies par les conditions actuelles du Contrat de Produit et de Service aussi longtemps que (et dans la mesure où) celles-ci ne sont pas expressément modifiées.

2.5 Les conditions d’achat ou autres conditions générales du Client ne sont pas d’application.

Article 3 – Mise à disposition en ligne - licence

3.1 VAN IN accorde au Client, éventuellement aux entités liées et aux Utilisateurs autorisés comme repris dans l’Annexe 1, une licence non cessible et non exclusive pour l’utilisation en ligne du Logiciel et ceci, conformément aux dispositions du présent Contrat de Produit et de Service.

3.2 Les catégories possibles d’utilisateurs autorisés sont : les membres des directions d’écoles, les membres du personnel des écoles, les élèves, les parents, les administrateurs et gestionnaires d’écoles, les étudiants et professeurs des hautes écoles pédagogiques.

3.3 Le Logiciel ne peut être utilisé qu’en ligne, sous la forme sous laquelle le Logiciel a été fourni aux Utilisateurs. Le Client veillera à ce que le Service ne soit pas empêché par des manipulations des Utilisateurs ; il veillera à ce que les conditions d’utilisation et de sécurité soient respectées, à ce que le nombre d’Utilisateurs autorisés ne soit pas dépassé et à ce que toutes les catégories d’Utilisateurs auxquelles le droit d’utilisation a été accordé puissent effectivement utiliser le Service et le Logiciel. Si des situations d’entrave à la bonne utilisation sont notifiées à VAN IN, VAN IN pourra suspendre le Service. VAN IN peut toujours suspendre le Service lorsque la sécurité l’exige.

Article 4 – Durée et cessation

4.1 Le Contrat a une durée d’une année scolaire, il commence le 1er septembre j jusqu’au 31 août j+1.

4.2 Si le Contrat n’est pas résilié au 1e juillet j+1, il sera tacitement reconduit pour une durée d’une année scolaire, c’est-à-dire du 1er septembre j+1 au 31 août j+2, et ainsi de suite annuellement jusqu’à ce que l’une des parties mette fin au Contrat en temps utile.

4.3 Il peut être mis fin au Contrat par l’une des parties de manière anticipée, de plein droit, en le signalant par courrier recommandé, sans faire appel à la justice, sans préjudice des autres droits dont la partie dispose :

- Dans le cas d’un manquement grave par l’autre partie, après l’avoir avertie de ce manquement et après lui avoir accordé un délai de grâce d’un mois pour corriger ce manquement (il ne faut pas donner ce délai de grâce lorsque le manquement ne peut pas être corrigé) ;


- Dans le cas d’une faillite, d’une liquidation, d’un arrêt de l’activité de l’entreprise : avec entrée en vigueur immédiate.

4.4 Après cessation du Contrat, le Client et les Utilisateurs n’utiliseront plus le Logiciel, sauf dans le cadre d’un éventuel transfert de données tel que déterminé dans le présent Contrat (art. 9).

4.5 Les dispositions qui, selon une interprétation logique, sont destinées à continuer à s’appliquer après la cessation du Contrat, continueront à s’appliquer.

Article 5 – Sécurité

5.1 D’une manière générale, VAN IN garantit que le Logiciel et les modalités du Service satisferont à tout moment aux standards de sécurité normaux et aux normes qui sont d’application dans le secteur et dans la législation.

5.2 VAN IN garantira que toutes les mesures appropriées de sécurité, de protection et de conservation sont prises, et cela, pour le contenu, les données et les applications que le Client utilise via le Service. Au niveau du datacenter, c’est la garantie d’Amazon Web Services (AWS) qui est fournie.

5.3 VAN IN veillera aux mécanismes d’autorisation nécessaires des Utilisateurs pour protéger la confidentialité des données. Dans ce cadre, VAN IN mettra en place une gestion adéquate des droits et des rôles des Utilisateurs pour l’accès au Logiciel et aux banques de données liées, et l’évaluera régulièrement.

5.4 VAN IN fera de son mieux pour vérifier que le Logiciel ne contient aucun code malveillant, comme (mais sans s’y limiter) des virus, des chevaux de Troie, des logiciels espions, des bombes à retardement. VAN IN fera de son mieux pour empêcher que de tels codes malveillants causent des dommages au Client et aux Utilisateurs via le Service. « De son mieux » signifie, dans ce contexte, que VAN IN utilisera les moyens de prévention couramment utilisés pour détecter de tels codes et les empêcher d’agir.

Article 6 – Données personnelles

6.1 Le Client et VAN IN respectent la législation et la réglementation d’application en ce qui concerne la protection de la vie privée en matière de traitement des données personnelles, tel que déterminé dans la directive 95/46/EG sur la protection des données personnelles et dans la directive 2002/58/EG sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/EG, (ci-après nommée « données personnelles ») qui sont collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les lois et règlements nationaux applicables et éventuellement sectoriels et toute la réglementation future en rapport, y compris le Règlement 2016/679 sur la Protection des données (RGPD).

6.2 VAN IN agit exclusivement comme sous-traitant dans le traitement des données. Le Client est, et reste, à tout moment, le responsable du traitement au sens de la législation applicable.

6.3 VAN IN traitera des données personnelles uniquement sur instruction écrite du Client. Le Client charge VAN IN, via le Contrat de Sous-traitance, de traiter les données à caractère personnel aux finalités suivantes :

- pour pouvoir exécuter ce Contrat de Produit et de Service et y mettre fin et pour pouvoir fournir le Service au Client ;
- pour pouvoir prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles traitées, y compris, mais sans s’y limiter, le recours au pseudonyme, à l’anonymisation et au cryptage ;
- pour pouvoir satisfaire à toute demande raisonnable d’informations de la part des instances policières et judiciaires compétentes ou de leurs représentants et des institutions ou des organismes gouvernementaux, en ce compris l’autorité nationale compétente pour la protection des données personnelles ; dans le cas où une telle demande se produit, VAN IN informera le Client avant de transmettre la moindre information sauf lorsque l’instance qui en fait la demande interdit à VAN IN de révéler la demande ou son contenu de quelque façon que ce soit ;
- pour préserver les intérêts de VAN IN et des sociétés affiliées au sein du groupe des Editions VAN IN ou de Sanoma Learning dans le cadre d’une procédure pour les tribunaux belges ;
- pour améliorer le Logiciel ou le Service pour qu’à tout moment, la sécurité et les fonctionnalités du Logiciel et du Service puissent être garanties ;

et de continuer à traiter les données personnelles d’une manière qui soit compatible avec les finalités reprises ci-dessus.

6.4 Le Client, en tant que responsable du traitement des données, est tenu de veiller à obtenir les autorisations et habilitations légales et contractuelles nécessaires, en ce compris, si et pour autant qu’il soit nécessaire, le consentement valide des Utilisateurs. En concluant le présent Contrat de Produit et de Service, le Client déclare qu’il a obtenu les autorisations nécessaires ou qu’il les obtiendra au plus tard au moment où le Service débutera.

6.5 Toutes les données personnelles traitées au regard de ce Contrat, restent à tout moment propriété du Client et/ou des Utilisateurs.

6.6 VAN In veillera à ce que tous les collaborateurs concernés par le traitement des données personnelles, en ce compris les employés, les contractants indépendants, les agents et représentants, soient mis au courant des obligations concernant la protection des données personnelles découlant de la législation applicable et du présent Contrat. Tous les collaborateurs concernés seront liés par une obligation contraignante de confidentialité en ce qui concerne les données personnelles traitées.

6.7 Sur demande du Client, VAN IN fournira les informations et renseignements nécessaires pour permettre au Client de vérifier que VAN IN respecte les obligations sur base du présent article 6.

Le Client mandate également chaque vérificateur indépendant désigné par VAN IN, et dont la réputation n’est plus à faire, qui, aux moments déterminés par VAN IN et aux frais de VAN IN, pourra évaluer si VAN IN respecte les obligations de sous-traitant telles qu’établies au présent article 6. Sur demande du Client, VAN IN transmettra, par e-mail au Client, un résumé des résultats du vérificateur. Le Client garantit le respect de la confidentialité des résultats du vérificateur à tout moment.

6.8 VAN IN traite les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire pour atteindre les finalités décrites à l’article 6.3. Au choix du Client, VAN IN (i) détruira ou (ii) rendra les données personnelles lorsque les données personnelles

- ne sont plus nécessaires à la lumière des finalités précitées ;
- lorsqu’il est mis fin au Contrat

sauf dans le cas où une obligation légale ou administrative ou une injonction judiciaire ou administrative empêche VAN IN de le faire.

6.9 En tant que responsable du traitement des données personnelles, le Client est la première personne de contact pour l’autorité en charge de la protection des données. VAN IN fournira l’information nécessaire, dont on peut raisonnablement attendre qu’elle se trouve chez le sous-traitant, de manière que le Client puisse donner la suite adéquate à la demande de l’autorité en charge de la protection des données personnelles.

6.10 Le Client donne expressément son accord à VAN IN pour faire appel à un tiers pour effectuer, en sous-traitance, certaines activités de traitement. VAN IN prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le contrat entre VAN IN et ces sous-traitants contiennent les mêmes obligations que celles endossées par VAN IN au présent article 6.

Le Client sera informé de l’identité des sous-traitants supplémentaires que VAN IN souhaite impliquer, pour la durée du Contrat, pour le traitement des données personnelles du Client.

Si le Client n’est pas d’accord avec un sous-traitant donné, le Client informera VAN IN de son objection et de la raison de celle-ci. En tout cas, le Client sera considéré comme ayant accepté le sous-traitant si le Client ne formule aucune objection motivée dans les cinq (5) jours calendrier de la notification par VAN IN de l’identité du nouveau sous-traitant. Si une objection est formulée, les deux parties chercheront une solution pour l’objection de commun accord et de bonne foi.

6.11 Sans préjudice de ce qui est déterminé à l’article 6.10, VAN IN n’enverra aucune donnée personnelle de manière identifiable à un tiers, sauf si le Client lui donne expressément son consentement pour le faire. Le Client comprend cependant que cet accord peut découler de la commande de certains modules ou d’intégrations pour lesquels des services informatiques du tiers sont utilisés.

6.12 VAN IN tiendra un registre des activités de traitement des données personnelles que VAN IN effectue pour le compte du Client. VAN IN tiendra ce registre à la disposition de l’autorité en charge de la protection des données. VAN IN est libre du choix pour ce qui est du format, du processus, des procédures et des systèmes utilisés pour tenir ce registre.

6.13 VAN IN fournira les informations et l’assistance nécessaire au Client pour lui permettre, en tant que responsable, de

- signaler à temps, à l’autorité en charge de la protection des données personnelles, les infractions en rapport avec les données à caractère personnel. VAN IN signalera lui-même, au Client, les infractions que VAN IN constate sans retard déraisonnable. Le Client reconnait et comprend toutefois que détecter de telles infractions et en évaluer les conséquences prend quelque temps à VAN IN. La détection et l’analyse ne peuvent dès lors pas être considérées comme un retard déraisonnable dans le signalement de l’infraction par VAN IN ;
- prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et adéquates pour garantir la sécurité des données personnelles. A moins d’un contrat écrit stipulant expressément le contraire, les informations et l’assistance fournies par VAN IN en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles ne contiennent aucun conseil personnalisé ni en ce qui concerne le matériel informatique, l’infrastructure, les systèmes et logiciels propres au Client, ni en ce qui concerne le développement de logiciel ou des activités de maintenance correctives ou évolutives sur le matériel informatique ou le logiciel ;
- évaluer l’effet de la protection des données personnelles et consulter au préalable l’autorité en charge de la protection des données personnelles ;
- garantir les droits des personnes concernées.

VAN IN se réserve le droit de compter des frais administratifs raisonnables au Client pour lui fournir des informations et une assistance au regard du présent article 6.14. Ces frais seront portés à la connaissance du Client à l’avance. Ils ne seront pas de nature à empêcher les obligations de VAN IN sur base du présent article 6.14.

6.14 Sans préjudice de l’article 15, chaque partie est :

- (a) responsable et paiera une compensation à l’autre partie pour le dommage qu’elle subit suite à ; et
- (b) préservera l’autre partie contre les recours des autorités chargées de la protection des données personnelles compétentes ou des personnes concernées ou des tiers en ce qui concerne les dommages qu’ils ont subis consécutivement au non-respect des obligations de cette partie selon ce présent article.

Article 7 – Infrastructure

7.1 Le Service est assuré par le datacenter Amazon AWS dans les régions européennes.

7.2 Le helpdesk de VAN IN est établi au siège social de VAN IN (Nijverheidsstraat 92/5, 2160 Wommelgem), en ce compris les implantations de Mont-Saint-Guibert (Axis Office Parc, Xxx Xxxxx Xxxxxxxx 0, 0000 Xxxx-Xxxxx-Xxxxxxx) et de Xxxx (Xxxx-Xxxxxxxxxxxxxxxxxx 00X, 0000 Xxxx).

7.3 Le Client et les Utilisateurs sont eux-mêmes responsables de leur propre infrastructure et des connexions de télécommunication que l’utilisation de UDIDDIT requiert.

Article 8 – Tarifs et paiements

8.1 Le Service est mis gratuitement à disposition des enseignants qui utilisent une méthode VAN IN avec leurs élèves pendant au moins une année scolaire. La demande d’accès se fait via un formulaire dans lequel l’enseignant devra apporter la preuve qu’il utilise la méthode avec ses élèves.

8.2 Les prix et les tarifs des différents modules se trouvent dans les catalogues de VAN IN et sur le webshop.

8.3 Les prix et les tarifs peuvent être adaptés annuellement par VAN IN dans le cadre de la reconduction du Contrat.

Article 9 – Propriété des données et transfert à la cessation du contrat

9.1 Les données créées et/ou utilisées par le Client et/ou les Utilisateurs lors de l’utilisation du Logiciel restent, à tout moment, propriété respectivement du Client et des Utilisateurs.

9.2 Après la cessation du Contrat, VAN IN tiendra les données personnelles à la disposition du Client dans un format lisible par machine. Le Client disposera d’une période de 3 mois pour demander l’export de ces données. VAN IN ne fournira aucune donnée directement aux Utilisateurs.

9.3 Pour les données qui ont été traitées dans le Logiciel durant la période de validité du Contrat et qui ne peuvent être rendues disponibles dans un format lisible par machine (parmi lesquelles, mais sans s’y limiter, les résultats des exercices digitaux, les contenus des fiches de leçons et d’activités et les rapports), VAN IN permet au Client, durant la période de validité du Contrat, lorsque c’est possible dans le Logiciel, de les imprimer et/ ou de les télécharger en PDF pendant une certaine période.

9.4 Après une période de trois mois suivant la fin du Contrat, VAN IN aura le droit de supprimer, des applications du logiciel ou d’autres systèmes, les données, qui ne sont plus utilisées par le Client et les Utilisateurs.

Article 10 – Confidentialité

10.1 « Une information confidentielle », c’est chaque donnée de l’une des parties (ou qui se rapporte à l’une des parties) qui n’est pas connue publiquement et dont la publication peut être dommageable ou sensible, comme les données financières, les données scientifiques, les données stratégiques, les données personnelles, les données commerciales, le savoir-faire, les processus, les techniques, les formules, etc. de quelque forme que ce soit et même si elles ne sont pas expressément identifiées comme « confidentielles ». Le Logiciel, les structures des banques de données et les informations techniques qui y sont liées sont des informations confidentielles.

10.2 Dans la mesure où l’une des parties ou son personnel prendrait directement ou indirectement connaissance du contenu d’une information confidentielle de l’autre partie, cette information confidentielle ne sera utilisée que pour l’objet du présent Contrat, et dans le cadre de celui-ci. L’information confidentielle ne peut pas être utilisée par la partie réceptrice à d’autres fins, elle ne peut pas non plus être publiée, sans autorisation préalable expresse de l’autre partie (la partie notifiante). La partie qui reçoit cette information confidentielle de l’autre partie apportera le même soin à la protection de ces données que celui qu’elle apporte à la protection de ses propres informations confidentielles. Elle imposera ces obligations de confidentialité également à son personnel.

10.3 Les données ne sont pas (ou plus) des informations confidentielles lorsqu’elles sont rendues publiques dans des circonstances indépendantes de la volonté de la partie notifiante, ou lorsque la partie réceptrice démontre qu’elle a développé les mêmes données de façon indépendante et sans utiliser les données de la partie notifiante.

10.4 Si la partie réceptrice est obligée, suite à une obligation légale ou sur injonction d’une autorité compétente, de communiquer de telles données à une administration, cela sera communiqué à la partie notifiante.

10.5 L’obligation de confidentialité est valable pour toute la durée du Contrat et jusqu’à 7 ans après la fin du Contrat. Toutes les données protégées par un droit intellectuel doivent, cependant, être respectées conformément à la durée du droit intellectuel.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

11.1 Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit de propriété, mais bien un droit d’utilisation temporaire, sur le Logiciel conformément au nombre d’entités et d’Utilisateurs convenu et conformément aux autres modalités convenues. Aux termes du présent Contrat de Produit et de Service, aucun droit intellectuel n’est transmis ni au Client ni aux Utilisateurs.

11.2 Le Client ne copiera pas le Logiciel. Il ne le transmettra pas ni ne le rendra public à des tiers. Il ne le modifiera pas, ne l’adaptera pas, n’appliquera aucune technique d’ingénierie inversée, ne fera pas exécuter ces manipulations par un tiers.

Article 12 – Maintenance

12.1 VAN IN assure un helpdesk qui répond aux questions du Client via un système de tickets. Si une assistance téléphonique par VAN IN est nécessaire ou requise pour un traitement rapide ou pour fournir une aide, elle aura lieu les jours ouvrables, pendant les heures de bureau.

12.2 Les demandes ou les incidents qui demandent une analyse plus approfondie sont traités le plus rapidement possible.

12.3 Les maintenances seront effectuées en dehors des heures normales de travail, à moins que cela ne soit une urgence absolue. Le Client apportera son entière et immédiate collaboration pour que la Maintenance se passe bien.

Article 13 – Documentation et formation

13.1 Le Client peut se familiariser avec le Logiciel grâce à une démo. Les Utilisateurs trouveront de la documentation (guide d’utilisateur, FAQs) dans le Logiciel lui-même et sur le site de Van In. La documentation est accessible sans qu’il soit nécessaire d’être logué dans le Logiciel.

Article 14 – Garanties

14.1 VAN IN garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, ou qu’il dispose, au moins, d’une licence en cours de validité pour mettre le Logiciel à la disposition du Client et des Utilisateurs via le Service SaaS.

14.2 VAN IN confirme que le présent Contrat de Produit et de Service ne contient aucune violation des droits de tiers ni des contrats qu’il a conclu avec des tiers. Il confirme qu’il détient tous les droits nécessaires pour la durée du Contrat.

14.3 Si un problème se présente concernant l’utilisation du Logiciel à cause de réclamations de tiers, selon sa perception, VAN IN :

- remplacera le Logiciel concerné par un Logiciel similaire qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
- acquerra les droits nécessaires pour la mise à disposition du Logiciel.

14.4 Si aucune de ces solutions ne semble possible, le Contrat sera résolu. Le Client ne devra plus payer de redevance. La redevance qui a éventuellement été payée à l’avance sera remboursée prorata temporis pour la période de non-utilisation.

14.5 VAN IN garantit que le Logiciel a été développé suivant les normes professionnelles et dans les règles de l’art généralement acceptées, que le Logiciel ne viole aucune législation et aucune réglementation, et qu’il continuera à respecter la législation et la réglementation en application.

14.6 VAN IN mettra tout en œuvre pour assurer le Service, comme on l’attend d’un prestataire de services professionnel. VAN IN est seulement et uniquement responsable pour la mise à disposition du Logiciel dans la mesure où elle est déterminée par l’infrastructure sur laquelle VAN IN a le contrôle. VAN IN ne garantit pas que le Service se passe sans interruption, erreurs, défaillances ou incidents ou que toutes ces erreurs, toutes ces défaillances ou tous ces incidents soient rapidement corrigés.

14.7 Les dispositions reprises ci-dessus et les autres garanties possibles expressément reprises dans les présentes conditions ou dans d’autres documents émanant de VAN IN sont les seules garanties offertes par VAN IN.

Article 15 – Responsabilités

15.1 VAN IN est seulement responsable des éventuels dommages directs qui pourraient résulter d’une négligence professionnelle grave (faute grave) ou d’une faute intentionnelle. La responsabilité totale de VAN IN pour les sinistres cumulés durant la durée du présent Contrat et de ses reconductions est toujours limitée aux redevances cumulées que VAN IN a reçues de la part du Client au moment où le sinistre se produit. VAN IN n’est pas responsable pour la perte ou la détérioration des données, les dommages moraux, une atteinte à l’image de marque ou des réclamations de tiers.

15.2 VAN IN est exclusivement responsable pour les manipulations et faits qui tombent sous le contrôle de VAN IN, à l’exclusion du fonctionnement des connexions de télécommunication ou d’autres situations sur lesquelles il n’a aucun contrôle.

15.3 Toute plainte à l’encontre de VAN IN doit être formulée dans les 20 jours calendrier après que le fait allégué se soit produit.

Article 16 – Force majeure

16.1 On parle de force majeure lorsque l’une des parties est gravement empêchée de remplir ses engagements découlant du Contrat à cause d’une circonstance qui n’est pas due à sa faute ou à sa négligence et qui était raisonnablement imprévisible.

16.2 Les cas de force majeure sont, entre autres : les guerres, les insurrections, le terrorisme et les situations similaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les inondations, les tempêtes anormales, les épidémies, les décisions gouvernementales raisonnablement imprévisibles qui empêchent l’accomplissement des obligations ou les alourdit de façon irraisonnable, les attaques de tiers sur l’infrastructure ou sur le service en ligne, les codes informatiques malveillants auxquels on ne peut pas faire obstacle par les moyens normaux. L’alourdissement irraisonnable des engagements ou une augmentation importante des coûts d’exécution sont assimilés à un empêchement grave. Lorsqu’un cas de force majeure se présente, la partie empêchée à cause de lui est obligée d’en avertir l’autre partie le plus rapidement possible, et d’en limiter les préjudices de façon raisonnable.

16.3 En cas de force majeure, le respect des obligations découlant du Contrat sont suspendues, en tout ou en partie, pour la durée de la force majeure sans que cela donne lieu à une indemnisation ou à une sanction. Lorsque la force majeure met en danger la durabilité d’aspects importants du fonctionnement du Client, le Client sera autorisé à mettre fin au Contrat et à appliquer une solution de remplacement. Les parties apprécieront une telle situation raisonnablement et en tenant pleinement compte de la proportion des intérêts mutuels.

Article 17 – Cession – sous-traitance

17.1 Les droits et obligations découlant du Contrat peuvent être transférés, en tout ou en partie, par VAN IN à un tiers ou être sous-traités, sans que l’accord express du Client soit requis. Dans ce cas, VAN IN veillera à ce que les exigences de qualité du Service soient respectées.

Article 18 – Nullité d’une clause

18.1 Dans le cas où une clause du présent Contrat de Produit et de Service est, ou devrait devenir, nulle consécutivement à une nouvelle réglementation, la disposition concernée sera réputée non-écrite. Les parties se mettront alors d’accord sur une disposition de remplacement valide qui se rapproche le plus possible de la disposition frappée de nullité.

Article 19 – Droit applicable et litiges

19.1 Le présent Contrat et les litiges qui pourraient en découler sont régis par le droit belge, exception faite de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises concernant l’achat de biens meubles, et exception faite des règles de renvoi du droit international privé qui renverraient à un autre système juridique.

19.2 Les parties s’efforceront de régler un litige entre elles; si elles n’y parviennent pas, le différend sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.





Annexe 1 : description du Client et des entités (écoles principales, implantations …)

<nom et adresse des entités concernées par ce Contrat de Produit et de Service>

Contrat de Produit et de Service UDIDDIT – version mai 2018 1/10

Document Metadata

Filed: May 5th, 2020