Conditions Générales de Vente Extension de garantie Audi

Conditions Générales de Vente Extension de garantie Audi

I. Garantie complémentaire à la Garantie véhicule neuf Audi

1. La société « Volkswagen Group France» Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, dont le siège social est sis 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx – BP 62 – 02 601 Villers-Cotterêts cedex, propose à ses clients qui le souhaitent, de souscrire à titre onéreux, une extension de garantie à la garantie de deux (2) ans dont bénéficient les véhicules neufs Audi.

2. L’extension de garantie Audi décrite ci-après pourra être souscrite lors de l’achat d’un véhicule neuf chez un Partenaire agréé Audi ou auprès de Volkswagen Group France, et ceci pour chaque modèle de véhicule neuf Audi.

3. Cette extension de garantie s’applique à tous les véhicules particuliers Audi neufs livrés dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), (c’est-à-dire les pays de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) ou en Suisse.

4. Le bénéfice de cette extension de garantie n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette extension de garantie, par un réparateur du réseau agréé Audi.

5. L’extension de garantie prendra effet immédiatement à l’expiration de la garantie constructeur Audi de deux (2) ans; celle-ci ayant pris effet à la date de mise en circulation du véhicule par le Partenaire agréé Audi ou par Volkswagen Group France.

6. La présente extension de garantie est de nature conventionnelle. Elle couvre les mêmes points que la garantie accordée par le constructeur aux véhicules neufs de marque Audi à l’exception de la garantie peinture et anticorrosion. Dans le cadre de cette extension de garantie, Volkswagen Group France garantit le véhicule contre tout défaut de matériau et de fabrication pendant la durée ou le kilométrage (au premier des deux termes atteint) indiqués dans le tableau ci-dessous. La présente extension de garantie Audi se base, à cet effet, sur l’état technique dans lequel se trouvent des véhicules similaires lors de la remise du véhicule.

7. L’extension de garantie pourra être souscrite selon les huit (8) options indiquées ci-dessous, et proposée en fonction d’une durée et d’un kilométrage maximal.

Tarif en € TTC Client** :

	Extension de Garantie 1 an supplémentaire				Extension de Garantie 2 ans supplémentaires		Extension de Garantie 3 ans supplémentaires
Xx*	00 000 xx	00 000 xx	000 000 xx	000 000 xx	00 000 xx	000 000 xx	000 000 xx	000 000 xx
code	EA2	EA3	EB4	EB3	EA5	EA6	EA8	EA9
A1	360 €	435 €	460 €	650 €	445 €	570 €	725 €	1 035 €
A3	425 €	485 €	545 €	740 €	485 €	635 €	795 €	1 145 €
Q2	435 €	495 €	560 €	750 €	495 €	645 €	805 €	1 155 €
Q3	415 €	510 €	645 €	910 €	555 €	770 €	995 €	1 495 €
A4	480 €	595 €	810 €	1 120 €	675 €	950 €	1 235 €	1 865 €
TT	490 €	610 €	825 €	1 140 €	685 €	960 €	1 240 €	1 865 €
Q5	580 €	755 €	1 040 €	1 515 €	880 €	1 225 €	1 650 €	2 490 €
X0	000 €	765 €	1 050 €	1 520 €	890 €	1 235 €	1 660 €	2 500 €
X0	000 €	785 €	1 120 €	1 140 €	930 €	1 305 €	1 755 €	2 665 €
Q7	655 €	830 €	1 180 €	1 695 €	950 €	1 335 €	1 790 €	2 690 €
X0	000 €	1 050 €	1 530 €	2 275 €	1 250 €	1 785 €	2 375 €	3 665 €
A8	1 085 €	1 420 €	2 170 €	3 150 €	1 710 €	2 440 €	3 340 €	5 105 €
R8	1 395 €	1 715 €	2 460 €	3 490 €	1 935 €	2 665 €	3 590 €	5 345 €

* Kilométrage maximum du véhicule ** Prix client conseillés TTC en France métropolitaine chez tous les Partenaires Audi, tarifs en vigueur au 01/01/2018, sous réserve de modifications. Toutes les données se basent sur les caractéristiques du marché français. Sous réserve de modifications.

Une fois l’extension de garantie souscrite, le client n’aura plus la possibilité de changer d’option.

L’extension de garantie prendra fin, soit à l’expiration de la durée de garantie choisie, soit lorsque le kilométrage maximal sera atteint, au premier des deux (2) termes.

8. Pendant toute la durée de l’extension de garantie, l’entretien du véhicule devra être effectué conformément au plan d’entretien défini par le Constructeur (consultable dans la documentation de bord de chaque véhicule neuf Audi). Dans le cas contraire, Volkswagen Group France ne sera plus lié contractuellement par ses obligations au titre de la présente extension de garantie. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas et ladite extension de garantie n’est donc pas remise en cause dès lors que le client prouve que les causes du dommage l’amenant à solliciter la mise en jeu de la garantie objet de la présente extension ne sont pas liées au non respect de l’obligation d’entretien conforme visée ci-dessus.

9. En cas de défaut survenant durant l’extension de garantie, Volkswagen Group France pourra, à sa convenance, soit remédier à ce défaut par l’intermédiaire d’un Partenaire membre du réseau de Réparation agréée Audi [au sein de la zone définie à l’article 10 a) ci-après], soit livrer un nouveau véhicule Audi. En cas de réparation, Volkswagen Group France procèdera à la remise en état de la pièce défectueuse xx, x’xx y a lieu, à son remplacement. Le client ne pourra pas faire valoir d’autres prétentions, à l’exception de celles prévues à l’article II-2.

10.En ce qui concerne les droits découlant de la présente extension de garantie, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) Le client pourra faire valoir ses droits, découlant de l’extension de garantie, uniquement chez les Partenaires Audi, situés dans l’Espace Économique Européen (EEE) et en Suisse.

b) Le carnet d’entretien dûment complété ou tout autre document permettant d’attester que les travaux d’entretien ont bien été réalisés selon les prescriptions du constructeur (voir paragraphe 8) devra être présenté.

c) Les pièces ayant fait l’objet d’un remplacement deviennent la propriété de Volkswagen Group France.

d) Pour les pièces remplacées, peintes ou réparées dans le cadre d’une réparation, la garantie s’appliquera jusqu’à l’expiration de la durée de l’extension de garantie du véhicule. Cette disposition s’appliquera également, le cas échéant, pour un véhicule ayant été livré en remplace- ment du véhicule d’origine, étant précisé que tout véhicule de remplacement peut bénéficier de la garantie Constructeur de deux (2) ans.

e) Si le véhicule est hors d’état de fonctionner en raison d’un défaut couvert par l’extension de garantie, le souscripteur de l’extension de garantie doit prendre contact, dans un délai raisonnable, avec le Partenaire Audi le plus proche afin de déterminer si les travaux nécessaires peuvent être effectués sur place ou dans l’atelier du Partenaire Audi. Les éventuels droits du souscripteur de l’extension de garantie, au titre de la garantie mobilité, ne s’en trouvant pas affectés.

f) Il n’existe pas d’autres droits au titre de cette extension de garantie.

11. Il n’existe aucune obligation au titre de l’extension de garantie s’il est avéré que le défaut a été provoqué lorsque :

- le véhicule a été utilisé autrement qu’en véhicule de tourisme ou de transport quotidien des personnes ; ou

- Lorsque le défaut est la conséquence d‘une remise en état, d’une maintenance ou d’un entretien du véhicule défectueux effectuée par le souscripteur lui-même ou par un tiers non membre du réseau agréé Audi ; ou

- Si le véhicule a été modifié sans l’approbation de Volkswagen Group France, ou

- Si le souscripteur de l’extension de garantie n’a pas respecté les prescriptions du constructeur concernant le fonctionnement, l’utilisation et l’entretien du véhicule tel que défini dans le carnet d’entretien et les brochures techniques du véhicule.

12. L’usure normale est exclue de l’extension de garantie.

00.Xx mise à disposition d’un véhicule de remplacement, pendant la durée de la réparation, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts pouvant en découler sont expressément exclus de la présente extension de garantie.

II. Garanties légales

1. La présente extension de garantie ne restreint en rien les droits légaux, notamment les droits à garantie du vendeur du véhicule et les droits éventuels du constructeur, Volkswagen Group France, au titre de la loi sur la responsabilité des produits.

2. Indépendamment des droits résultants des termes de la présente extension de garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

3. Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le produc- teur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’ache- teur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

4. Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d’occasions.

5. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

III. Réclamation / Médiation

Toute réclamation doit être envoyée à Volkswagen Group France à l’adresse suivante : Volkswagen Group France - Relation Client - 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxxxx.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous pouvez saisir le Médiateur CMFM :

- Directement sur son site Internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx,

- Par courrier, notamment au moyen d’un formulaire de saisine (téléchargeable sur le site du médiateur), à l’adresse : Médiation Cmfm, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la ‚Plateforme ODR‘), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx.