Traduction de l'anglais
Traduction de l'anglais
PORSCHE SMART MOBILITY GmbH
Conditions Générales
d'utilisation du Portail My Porsche et des Fonctionnalités de la Marketplace en ligne de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility (ci-après dénommées les CG)
1. Champ d'application et Définitions
1.1. Porsche Smart Mobility GmbH, Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, enregistrée au registre de commerce du tribunal de district (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 730595, BE0676.865.802, x00 0 0000000, xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx, (ci-après dénommée Porsche Smart Mobility, PSM ou Nous) exploite via xxx.xxxxxxx.xxx
(i) le Portail My Porsche (ci-après dénommé le Portail My Porsche) et
(ii) diverses fonctionnalités de Marketplace en ligne (ci-après dénommées la Marketplace), telles que le Porsche Connect Store (tel que défini sous le No. 3.1.1.), pour (i) la vente de véhicules, pièces, équipements Porsche et autres produits liés aux véhicules et produits indépendants des véhicules (ci- après dénommés les Produits) et (ii) la fourniture de services liés aux véhicules ainsi que de services indépendants des véhicules (ci-après dénommés les Services).
1.2. L'Utilisateur du Portail My Porsche et de la Marketplace peut être, comme défini ci-dessous (i) des Clients et (ii) des Vendeurs.
1.3. Le Client peut être (i) un consommateur conformément à la loi applicable ou (ii) un marchand, une entreprise, une personne morale de droit privé ou public ou un patrimoine distinct de droit public qui achète des Produits et/ou Services.
1.4. Le Vendeur peut être
(i) Porsche Smart Mobility ou
(ii) un tiers vendeur (y compris d'autres entités Porsche) (ci-après dénommé Tiers Vendeur),
qui fournit aux Clients leur propre boutique Marketplace, par le biais de laquelle ils fournissent et vendent des Produits et/ou Services.
1.5. Les présentes CG s'appliquent
(i) à l'utilisation par le Client du Portail My Porsche et de la Marketplace conformément au No. 2, et
(ii) aux ventes par le biais du Porsche Connect Store, l'utilisation du Porsche Connect Store et la réservation et l'utilisation des Services Porsche Connect conformément au No. 3.
Les présentes CG s'appliquent également à toutes les futures transactions avec le Client. L'application de conditions générales contraires, divergentes ou supplémentaires du Client est exclue, même si Porsche Smart Mobility ne s'y oppose pas expressément.
2. Conditions d'Utilisation du Portail My Porsche et de la Marketplace pour les Clients
2.1. Contrat Porsche-ID pour l'Utilisation du Portail My Porsche
2.1.1.L'utilisation du Portail My Porsche est soumise à la conclusion du Contrat Porsche-ID entre le Client et Porsche Smart Mobility. Le Contrat Porsche-ID est conclu (a) en lien avec l'achat du véhicule en incluant les présentes CG dans le contrat d'achat séparé du véhicule, (b) par l'acceptation via l'enregistrement sur le Portail My Porsche ou (c) par l'acceptation lors de la réservation d'un ou plusieurs Services Porsche Connect dans le Porsche Connect Store comme spécifié au No. 3 en tant qu'accord-cadre pour la fourniture, l'utilisation et la réservation de Produits ou de Services.
2.1.2.Le Contrat Porsche-ID seul (c'est-à-dire sans un quelconque achat de Produits ou Services) n'impose aucune obligation d'achat et/ou obligation de paiement au Client.
2.1.3.Le contenu du Contrat Porsche-ID est déterminé par les présentes CG, et dans chaque cas, selon leur version la plus récente au moment de la conclusion du contrat Porsche-ID respectif. Porsche Smart Mobility peut modifier les présentes CG pour des raisons légitimes, en particulier pour des raisons légales, réglementaires ou de sécurité. Si Porsche Smart Mobility modifie les présentes CG après la conclusion d'un Contrat Porsche-ID, les modifications seront valables à compter de l'acceptation du Client.
2.1.4.Le Client est tenu de (i) fournir des informations exactes et véridiques à son sujet au moment de l'enregistrement sur le Portail My Porsche et (ii) en cas de modification de ces informations, de corriger dans les meilleurs délais les informations sur le Portail My Porsche dans la mesure où celles-ci sont obligatoires pour l'exécution du Contrat Porsche-ID. Ces informations obligatoires sont identifiées comme telles lorsqu'elles sont demandées sur le Portail My Porsche ou la Marketplace.
2.2. Transfert et Résiliation du Contrat Porsche-ID
2.2.1.Un Contrat Porsche-ID existant avec un Client ne peut être transféré à un tiers sans l'approbation de Porsche Smart Mobility.
2.2.2.Le Client et Porsche Smart Mobility peuvent résilier le Contrat Porsche-ID dans son ensemble à tout moment. Porsche Smart Mobility est en particulier en droit d'exclure des Clients individuels du Portail My Porsche et de la Marketplace. La résiliation du Contrat Porsche-ID n'affecte pas les contrats individuels de vente de Produits ou de Services déjà conclus entre le Client et le Vendeur. La résiliation du Contrat Porsche-ID prend effet (i) si le Client a acheté un quelconque Produit ou Service à durée déterminée, à l'expiration de la durée déterminée restante ou si non (ii) immédiatement.
0.0.0.Xx résiliation peut être effectuée par écrit, par e-mail ou via le Portail My Porsche via la fonction "Supprimer Compte".
2.2.4.Le droit de résiliation motivée n'est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
2.3. Utilisation de la Marketplace par les Clients
2.3.1.Les Clients disposant d'un Contrat Porsche-ID peuvent utiliser la Marketplace. Les Clients ne disposant pas d'un Contrat Porsche-ID peuvent également utiliser la Marketplace via la fonction "Commande en tant qu'invité" (dans la mesure du possible).
2.3.2.Le Client ne peut utiliser les Produits ni les Services à des fins illégales et le Client ne peut permettre à des tiers de le faire. Le Client n'a pas le droit de traiter les données et informations obtenues durant l'utilisation de la Marketplace à des fins professionnelles ou de divulguer ces données ou informations à tout tiers à des fins professionnelles.
2.4. Rôle de Porsche Smart Mobility et Exécution des Contrats conclus sur la Marketplace
2.4.1.Porsche Smart Mobility est l'opérateur de la Marketplace. Porsche Smart Mobility et le Tiers Vendeur peuvent vendre des Produits et/ou fournir des Services sur la Marketplace. Le Vendeur est indiqué sur la page contenant les détails du produit en question.
2.4.2.Porsche Smart Mobility joue le rôle d'intermédiaire pour les transactions conclues entre les Clients et le Tiers Vendeur pour la vente de Produits ou de Services. Un tel contrat est uniquement conclu entre le Client et le Tiers Vendeur. En particulier, Porsche Smart Mobility n'agit pas en tant que représentant d'un quelconque Utilisateur, en particulier d'un Tiers Vendeur. Le Client doit s'abstenir de toute action donnant la fausse impression qu'il est appuyé par Porsche Smart Mobility, qu'il s'associe avec elle ou qu'il agit au nom ou pour le compte de celle-ci. En particulier, Porsche Smart Mobility n'est pas responsable et/ou ne peut être tenue responsable pour tous contrats conclus entre le Client et le Tiers Vendeur. Porsche Smart Mobility ne contrôle ni ne vérifie les informations fournies par le Tiers Vendeur ou le Client. Pour les contrats conclus entre le Client et le Tiers Vendeur, d'autres conditions peuvent s'appliquer, telles que les conditions d'utilisation ou les conditions de vente qui sont indiquées sur la page contenant les détails du produit en question.
2.4.3.En cas de commande du Client, Porsche Smart Mobility doit informer le Tiers Vendeur et lui fournir les données de la transaction (par ex., le nom du Client) requises pour la conclusion et l'exécution du contrat.
2.4.4.En cas de litige découlant d'un contrat relatif à des Produits ou Services, le Vendeur et le Client doivent directement coopérer afin de trouver une solution.
2.5. Responsabilité de Porsche Smart Mobility pour l'utilisation de la Marketplace et le Contrat Porsche ID
2.5.1.Porsche Smart Mobility décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'actualité des données et informations fournies par le Client et le Tiers Vendeur.
2.5.2.En cas de négligence légère, Porsche Smart Mobility n'est responsable que des violations d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles essentielles que le contrat est réputé imposer à Porsche Smart Mobility conformément à ses objectifs et finalités et dont la violation compromet la finalité du contrat et qui sont considérées comme étant nécessaires à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client peut, à juste
titre, se reposer en permanence. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
0.0.0.Xx responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés par leur négligence légère est également limitée dans la mesure décrite au No. 2.5.2.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave, aux dommages corporels causés de manière fautive ni à toute responsabilité en vertu de la loi belge relative à la responsabilité des produits défectueux ainsi qu'en cas d'autre responsabilité obligatoire. En outre, ladite limitation ne s'appliquera pas si et dans la mesure où Porsche Smart Mobility a pris en charge une garantie.
2.5.5.Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter et réduire les dommages.
2.6. Droits de PI
Nonobstant ce qui précède, le Client est tenu de respecter et de ne pas violer les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter les copyright, droits d'auteur, dessins, marques et brevets (ci-après dénommés les droits de PI) de Porsche Smart Mobility, des autres Utilisateurs et des tiers. Le Client indemnisera et tiendra indemne Porsche Smart Mobility contre toutes les réclamations que d'autres Utilisateurs ou tiers pourraient introduire à l'encontre de Porsche Smart Mobility suite à une violation de leurs droits de PI dans la mesure où le Client est responsable d'une telle violation. Le Client prend à sa charge les frais de défense légale nécessaires de Porsche Smart Mobility y compris tous les frais de justice et honoraires d'avocat.
Porsche Smart Mobility n'adopte aucun contenu lié aux droits de PI de tiers ou d'autres Utilisateurs comme étant les siens.
2.7. Protection des Données
Nous respectons notre politique de confidentialité qui peut être consultée à tout moment sur xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.8. Utilisation des Données
2.8.1.Dans le cadre de l'utilisation du Portail My Porsche et de l'utilisation de la Marketplace, en particulier lors de l'achat de Produits ou Services sur la Marketplace, certaines données – éventuellement également des données personnelles -– peuvent être collectées afin d'exécuter le contrat respectif pour les Produits et Services achetés. Il peut par exemple être nécessaire, en fonction du Produit ou Service acheté, pour la fourniture dudit Produit ou Service, de collecter le statut de certaines pièces ou de collecter des données relatives à l'environnement et de les analyser.
2.8.2.Porsche Smart Mobility peut utiliser les données conformément au No. 2.8.1 sous une forme anonymisée (i) dans le but de gérer et d'améliorer la qualité, sécurité et sureté des Produits et Services et (ii) à d'autres fins commerciales.
2.8.3.Pour les fins indiquées ci-dessus, lesdites données peuvent également être transférées à d'autres entités Porsche et d'autres tiers qui sont engagés par Porsche Smart Mobility ou d'autres entités Porsche dans ce contexte et – dans la mesure où ces données sont anonymisées (voyez au No. 2.8.2) – à des tiers.
2.8.4.L'Utilisation des données conformément au présent numéro est conforme à la législation applicable relative à la protection des
données. De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité et les Informations relatives à la Confidentialité des Données sur xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.9. Droit applicable et Juridiction Compétente
2.9.1.Dans la mesure où le Client est un marchand, une entreprise, une personne morale de droit privé ou public ou un patrimoine distinct de droit public, Stuttgart en Allemagne, est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant des contrats conclus entre le Client et Porsche Smart Mobility.
2.9.2.Pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Malgré l'application du droit allemand, les Clients qui sont des consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L'application de dispositions impératives limitant le choix du droit applicable et en particulier l'application des dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, telles que les lois relatives à la protection des consommateurs, ne sont pas affectées.
2.9.3.Les informations relatives à la résolution en ligne des litiges de consommation ou relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges de consommation sont disponibles sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
2.10. Dispositions Finales
2.10.1. Le Client ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu'avec l'accord écrit de Porsche Smart Mobility. L'article 354a du Code de Commerce allemand (Handelsgesetzbuch; "HGB") n'est pas affecté par les présentes.
2.10.2. Si une disposition des présentes CG n'est pas valable, totalement ou en partie, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
3. Conditions de Vente via le Porsche Connect Store
3.1. Général
3.1.1.Sur la Marketplace, Porsche Smart Mobility fournit le Porsche Connect Store (ci-après dénommé le Porsche Connect Store) aux Clients, dans lequel Porsche Smart Mobility fournit (i) des services liés aux véhicules et indépendants des véhicules (ci-après dénommés les Services Porsche Connect) et (ii) d'éventuels autres produits et services (ci-après dénommés Produits PSM).
3.1.2.Outre les dispositions qui précèdent, ce No. 3 s'applique à l'utilisation du Porsche Connect Store, à la réservation et l'utilisation des Services Porsche Connect ainsi qu'à l'achat et l'utilisation éventuelle de Produits PSM par un Client de Porsche Smart Mobility (ci-après dénommé Client PSM). Un Client PSM est un Utilisateur Primaire, un Utilisateur Secondaire et un Utilisateur Général tel que défini sous le No. 3.2. Porsche Smart Mobility offre une sélection de différents services et produits. Pour ceux-ci, des conditions supplémentaires telles que des termes d'utilisation peuvent s'appliquer.
3.2. Utilisateurs Primaires et Secondaires, Utilisateurs Généraux
3.2.1. L'Utilisateur Primaire d'un véhicule Connect-able (c'est-à-dire une Porsche avec laquelle les Services Porsche Connect peuvent
être utilisés) est le Client PSM qui est (a) le propriétaire, (b) le détenteur du véhicule et/ou (c) un membre d'un groupe d'utilisateurs explicitement autorisé par Porsche Smart Mobility comme Utilisateur Primaire (notamment les locataires ou employés à qui une voiture de société est fournie). Un véhicule Connect-able a exactement un Utilisateur Primaire. Pour un Utilisateur Primaire, l'ensemble des fonctions du Portail My Porsche, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés est disponible. En particulier, la réservation et la configuration des Services Porsche Connect et Produits PSM liés aux véhicules et indépendants des véhicules est possible.
3.2.2. L'Utilisateur Secondaire d'un véhicule Connect-able est un Client PSM, qui n'est pas un Utilisateur Primaire mais qui est autorisé comme Utilisateur Secondaire par l'Utilisateur Primaire et qui a conclu un Contrat Porsche-ID. L'étendue des fonctionnalités du Portail My Porsche, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés dépend de l'étendue des droits accordés par l'Utilisateur Primaire et/ou le système à l'Utilisateur Secondaire. En particulier, la réservation de services liés aux véhicules n'est pas possible, alors que leur configuration est soumise aux droits accordés par l'Utilisateur Primaire et que la réservation et la configuration des Services Porsche Connect et des Produits PSM indépendants du véhicule est généralement possible.
3.2.3.L'Utilisateur Général est un Client PSM qui n'est ni un Utilisateur Primaire ni un Utilisateur Secondaire par rapport à au moins un véhicule Connect-able. Le Porsche Connect Store avec des fonctions limitées est mis à la disposition d'un Utilisateur Général. En particulier, la réservation et la configuration de Services Porsche Connect liés aux véhicules ne sont pas possibles, tandis que la réservation et la configuration de Services Porsche Connect et de produits PSM indépendants du véhicule sont possibles.
3.3. Conclusion du Contrat
3.3.1. La présentation des Services Porsche Connect et des Produits PSM dans le Porsche Connect Store ne constitue pas des offres contraignantes de Porsche Smart Mobility pour la conclusion d'un contrat de vente, mais invitent simplement le Client PSM à faire une déclaration contraignante afin de savoir si et quels biens il souhaite commander auprès de Porsche Smart Mobility (invitation ad offerendum). Le Client PSM peut choisir les Services Porsche Connect ou les Produits PSM dans la gamme de produits du Porsche Connect Store et les rassembler dans un "panier d'achat" en cliquant par ex. sur le bouton "Ajouter au Panier". Avant de cliquer sur le bouton "Commande avec Obligation de Paiement" (ou similaire), tous les Services Porsche Connect ou Produits PSM sélectionnés par le Client PSM, leur prix total, y compris la TVA légale dans les montants respectifs applicables ainsi que les droits, frais et coûts d'expédition, sont à nouveau affichés dans un aperçu de commande pour révision par le Client PSM. A ce stade, le Client PSM a la possibilité d'identifier et de corriger toutes saisies incorrectes avant de passer définitivement la commande contraignante. Avant de passer la commande contraignante, les dispositions contractuelles, y compris les présentes CG, peuvent être consultées une nouvelle fois et sauvegardées sous une forme reproductible par le Client PSM. Via le bouton "Commande avec Obligation de Paiement" (ou similaire), le Client PSM soumet une offre contraignante pour la conclusion d'un contrat de vente relatif aux Services Porsche Connect ou Produits PSM rassemblés dans le panier. L'offre ne peut cependant être soumise et transférée que si le Client PSM accepte et inclut dans son offre, les présentes CG en cliquant sur le bouton correspondant.
3.3.2. Porsche Smart Mobility confirme la réception de la commande du Client PSM par e-mail. Toutefois, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande du Client PSM.
3.3.3.Le contrat n'entre en vigueur que lorsque Porsche Smart Mobility a accepté l'offre du Client PSM. L'acceptation de la commande par Porsche Smart Mobility doit se faire expressément sur un support durable tel que par l'envoie d'une confirmation écrite de la commande ou par e-mail. Le contrat de vente est exclusivement régi par les dispositions de l'acceptation de la commande et les présentes CG. Les accords verbaux ou promesses ne sont valables que si un employé autorisé de Porsche Smart Mobility les a confirmés par écrit.
3.3.4. Si les Services Porsche Connect commandés par le Client PSM ne peuvent pas être livrés, par ex. parce que les marchandises correspondantes ne sont pas disponibles en stock ou parce que les Services Porsche Connect ne peuvent être fournis, Porsche Smart Mobility peut refuser d'accepter la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. Porsche Smart Mobility en informera sans délai le Client PSM.
3.3.5. Les conditions du contrat sont sauvegardées et stockées après la conclusion du contrat, mais ne sont plus accessibles au Client PSM. Le Client PSM recevra cependant toutes les dispositions contractuelles et les présentes CG (par e-mail ou par courrier) à tout moment sur simple demande.
3.4. Réservation des Services Porsche Connect
3.4.1. Un ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et à d'autres conditions d'utilisation éventuellement applicables. Dans la mesure où une disposition des présentes CG serait en contradiction avec les autres conditions d'utilisation respectives, les autres conditions d'utilisation prévaudront.
3.4.2. Les conditions de disponibilité, description, durée, prix et paiement des Services Porsche Connect sont détaillées dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisées dans les autres conditions d'utilisation. Les prix actuels des Services Porsche Connect sont disponibles ici : [insérer le lien]. La disponibilité des Services Porsche Connect liés aux véhicules dépend de l'équipement du véhicule concerné.
3.4.3. Les Services Porsche Connect liés aux véhicules peuvent uniquement être réservés par un Utilisateur Primaire pour un véhicule Connect-able pour lequel un Lien Véhicule correspondant existe dans le Portail My Porsche (voir No. 3.4.4). Ils sont liés au véhicule et ne peuvent pas être transférés à un autre véhicule Connect-able ou utilisés dans un autre véhicule Connect-able. Ceci s'applique également si l'Utilisateur Primaire du véhicule Connect- able respectif est également un Utilisateur Primaire d'un autre véhicule Connect-able en même temps.
3.4.4. Le Client PSM peut consulter le Portail My Porsche afin de voir si et, le cas échéant, quels véhicules sont liés à son contrat Porsche- ID (ci-après dénommé "Lien Véhicule") et pour quel Lien Véhicule ils sont définis comme Utilisateur Primaire ou Secondaire. Si un Lien Véhicule n'est pas affiché pour un Utilisateur Primaire sur le Portail My Porsche, l'Utilisateur Primaire peut demander sur le Portail My Porsche ou par l'intermédiaire d'un Centre Porsche l'installation du Lien Véhicule correspondant. Porsche Smart Mobility peut subordonner la mise en place du Lien Véhicule concerné à la fourniture d'une preuve appropriée et, dans le cas d'un véhicule d'occasion, à la suppression du Lien Véhicule concerné par le précédent Utilisateur Primaire conformément au No. 3.6.1 (i).
3.5. Ventes de Produits PSM
0.0.0.Xx est possible d'acheter séparément un ou plusieurs Produits PSM dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG
et autres conditions d'utilisation. Dans la mesure où une disposition des présentes CG est en contradiction avec les autres conditions d'utilisation, les autres conditions d'utilisation prévaudront.
3.5.2.Les conditions de disponibilité, description, (le cas échéant) durée, prix d'achat, paiement et livraison du Produit PSM sont détaillées dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisées dans les conditions d'utilisation ultérieures.
3.5.3.Veuillez noter que l'achat de Produits PSM peut être soumis à d'autres conditions plus strictes. Le cas échéant, Nous l'indiquerons expressément avant l'achat.
3.6. Vente et/ou cession définitive du véhicule
3.6.1. En cas de vente ou de cession définitive d'un véhicule Connect- able à un tiers (ci-après dénommé "Acheteur de Véhicule d'Occasion"), l'Utilisateur Primaire doit (i) supprimer le Lien Véhicule correspondant sur le Portail My Porsche et (ii) informer l'Acheteur de Véhicule d'Occasion de tout Service Porsche Connect existant pour le véhicule Connect-able correspondant.
3.6.2.En cas de vente ou de cession définitive d'un véhicule Connect- able, l'Utilisateur Primaire – en plus de ses droits de résiliation du Contrat Porsche-ID conformément au No. 2.2.2 – peut résilier tous les Services Porsche Connect relatifs au véhicule concerné moyennant un préavis de 2 semaines jusqu'à la fin du mois civil. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée de validité conformément à l'alinéa 1, il n'y aura aucun remboursement (même proportionnel) du paiement correspondant effectué. L'Acheteur de Véhicule d'Occasion peut toutefois utiliser le délai restant s'il conclut un contrat Porsche-ID et réserver le service Porsche Connect correspondant. L'Utilisateur Primaire est libre de conclure un accord avec l'Acheteur de Véhicule d'Occasion en vue d'une éventuelle compensation à hauteur de la valeur restante des Services Porsche Connect.
3.7. Durée et Résiliation des Services Porsche Connect
0.0.0.Xx durée des Services Porsche Connect est détaillée dans le Porsche Connect Store et les éventuelles autres conditions d'utilisation.
3.7.2.Le Client PSM (en ce qui concerne un service indépendant du véhicule) ou l'Utilisateur Primaire (en ce qui concerne un service lié au véhicule) et Porsche Smart Mobility peuvent résilier un Service Porsche Connect gratuit sans délai minimum convenu (c'est-à-dire un Service Porsche Connect pour lequel aucun délai minimum n'est convenu ; voyez à cet égard au No. 3.7.3.) moyennant un préavis de 2 semaines jusqu'à la fin du mois civil.
3.7.3. Le Client PSM (en ce qui concerne un service indépendant du véhicule) ou l'Utilisateur Primaire (en ce qui concerne un service lié au véhicule) et Porsche Smart Mobility peuvent résilier un Service Porsche Connect à durée déterminée (c'est-à-dire un Service Porsche Connect pour lequel une durée déterminée avec une prolongation automatique de cette durée est convenue) moyennant un préavis de 2 semaines jusqu'à la fin de la durée déterminée, là où, sinon la durée serait prolongée automatiquement. Les conditions d'utilisation du Service Porsche Connect respectif peuvent régir des modalités de résiliation différentes.
3.7.4. En cas de résiliation du Contrat Porsche-ID conformément au No. 2.2, les Services Porsche Connect seront en tout état de cause fournis au Client PSM sous réserve des numéros respectifs applicables des présentes CG jusqu'à la fin de leur durée respective ou leur résiliation conformément aux Nos. 3.7.2 et 3.7.3.
Le droit de rétractation s'éteint prématurément dans le cas de services si le service a été entièrement exécuté et le Client PSM a demandé que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats portant sur des contenus numériques si le Client PSM demande et effectue le téléchargement du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation. En outre, les exceptions légales conformes à l'Article VI.53 du Code de Droit Economique belge sont applicables.
3.7.5. La résiliation conformément au No. 3.6.2 ainsi qu'aux Nos 3.7.2 et
3.7.3. peut être effectuée par écrit, par e-mail ou via le Porsche Connect Store via la fonction "Terminer la Prolongation Automatique".
3.7.6. Le droit de résiliation motivée n'est pas affecté par les dispositions susmentionnées.
3.8. Droit de Rétractation pour les Consommateurs
Si le Client PSM est un consommateur conformément à la loi applicable, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours en cas
(i) de réservation des Services Porsche Connect conformément aux Nos. 3.3 et 3.4. et (ii) d'achat de Produits PSM conformément aux Nos. 3.3 et 3.5. Un droit de rétractation différent peut être applicable aux Clients PSM qui sont des consommateurs et, le cas échéant, des informations spécifiques seront fournies. Aux fins des présentes CG, "consommateur" désigne toute personne qui n'agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. Par ce qui suit, le Client PSM est informé de son droit de rétractation:
Modèle de formulaire de rétractation
(complétez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez dénoncer le contrat)
– À Assistance Porsche Smart Mobility - attn. Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 12014 - DE-10501 Berlin, Allemagne, au adresse e-mail: xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx:
– Je/nous (*) vous informe/informons par la présente que je/nous (*) souhaite/souhaitons dénoncer mon/notre (*) contrat de vente portant sur les biens suivants (*)/sur la fourniture des services suivants (*),
– Commandés le (*)/reçus le (*),
– Nom du/des consommateur(s),
– Adresse du/des consommateur(s),
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est au format papier),
– Date
(*) Supprimer selon le cas
Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais cela n'est pas obligatoire.
Instructions inhérentes à la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans devoir motiver votre décision.
Le délai de rétractation expirera 14 jours après (i) la date à laquelle le contrat a été conclu, si vous avez acheté des Services Porsche Connect et (ii) la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous (qui n'est pas un transporteur) avez reçu les Produits PSM achetés par vous ou, dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs Produits PSM que vous avez commandés en une seule commande et livrés séparément, à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (qui n'est pas un transporteur) avez reçu le dernier produit PSM que vous avez acheté. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer à Assistance Porsche Smart Mobility - attn. Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 12014 - XX-00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx, numéro de téléphone: 0000 00 000 ou adresse e-mail: xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par courrier ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Information sur l'expiration du droit de rétractation
3.9. Droits en cas de Défauts
Les dispositions légales concernant les droit du Client PSM en cas de défauts s'appliquent.
3.10. Responsabilité de Porsche Smart Mobility pour les Ventes via le Porsche Connect Store
3.10.1. En cas de négligence légère, Porsche Smart Mobility n'est responsable que des violations d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Les obligations cardinales sont des obligations contractuelles que le contrat est réputé imposer à Porsche Smart Mobility conformément à ses objectifs et finalités et dont la violation compromet la finalité du contrat et qui sont considérées comme étant nécessaires à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client PSM peut, à juste titre, se reposer en permanence. Cette responsabilité est limitée aux dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
3.10.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, agents et employés de Porsche Smart Mobility pour les dommages causés par leur négligence légère est également limitée dans la mesure décrite au No. 3.10.1.
3.10.3. La limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, aux dommages corporels causés de manière fautive ni à la responsabilité en vertu de la loi belge relative à la responsabilité des produits défectueux et en cas de responsabilité obligatoire supplémentaire. En outre, elle ne sera pas applicable si et dans la mesure où Porsche Smart Mobilité a pris en charge une garantie.
3.10.4. Le Client PSM est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour éviter et réduire les dommages.
3.11. Protection des Données
Le Client PSM est tenu d'informer les conducteurs du véhicule pour lequel un Lien Véhicule existe de la politiqute de confidentialité de Porsche Smart Mobility et de la possibilité de collecter leurs données personnelles pendant l'utilisation des Services Porsche Connect.
Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité sous xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.12. Utilisation des Données
3.12.1. Dans le cadre de l'utilisation du Porsche Connect Store, en particulier lors de l'achat de Services Porsche Connect, certaines données – éventuellement également des données personnelles – peuvent être collectées afin d'exécuter le contrat respectif pour les Services Porsche Connect achetés. Il peut par exemple être nécessaire, en fonction du Service Porsche Connect acheté, pour la fourniture dudit service, de collecter le statut de certaines pièces ou de collecter des données sur l'environnement et de les analyser.
3.12.2. Porsche Smart Mobility peut utiliser les données conformément au No. 3.12.1 sous une forme anonymisée (i) dans le but de gérer et d'améliorer la qualité, sécurité et sureté des Services Porsche Connect et/ou Produits PSM (y compris des véhicules Porsche) et (ii) à d'autres fins commerciales.
3.12.3. Pour les fins indiquées ci-dessus, lesdites données peuvent également être transférées à d'autres entités Porsche et d'autres tiers qui sont engagés par Porsche Smart Mobility ou d'autres entités Porsche dans ce contexte et – dans la mesure où ces données sont anonymisées (voyez le No. 3.12.2) – à des tiers.
3.12.4. L'Utilisation des données conformément à ce numéro est conforme à la législation applicable sur la protection des données. De plus amples informations peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité et les Informations relatives à la Confidentialité des Données sur xxxxx://xxxxxxx- xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.12.5. Afin de se prémunir contre les perturbations ayant un impact matériel sur les Services fournis, y compris les attaques externes, et de contrôler les risques de sécurité liés aux Services fournis, Porsche Smart Mobility prend les mesures techniques et administratives nécessaires (par ex., pare-feu, mises à jour logicielles régulières) concernant les systèmes informatiques et de traitement de données utilisés pour la fourniture des Services. En cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité, de menaces ou de vulnérabilités, Porsche Smart Mobility s'engage à minimiser sans délai les effets négatifs.
3.13. SERVICE CLIENTELE
En cas de questions, demandes de maintenance (c’est-à-dire […]), réclamations ou plaintes, également en ce qui concerne l'un des Services, veuillez contacter notre service clientèle par
(i) e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx ou
(ii) courrier : Assistance Porsche Smart Mobility - attn. Porsche Smart Mobility GmbH - P.O. Box 12014 - XX-00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx.
3.14. Droit applicable et Juridiction Compétente
3.14.1. Dans la mesure où le Client PSM est un marchand, une entreprise, une personne morale de droit privé ou public ou un
patrimoine distinct de droit public, Stuttgart en Allemagne, est la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant de contrats conclus entre le Client PSM et Porsche Smart Mobility.
3.14.2. Pour tous les litiges découlant de ou en lien avec le présent contrat, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM). Malgré l'application du droit allemand, les Clients PSM qui sont des consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. L'application de dispositions impératives limitant le choix du droit applicable et en particulier l'application des dispositions impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, telles que les lois relatives à la protection des consommateurs, ne sont pas affectées.
3.14.3. Les informations relatives à la résolution en ligne des litiges de consommation ou relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges de consommation sont disponibles sur xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
3.15. Dispositions Finales
3.15.1. Le Client PSM ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu'avec l'approbation écrite de Porsche Smart Mobility. L'article 354a du Code civil Allemand (Handelsgesetzbuch; "HGB") n'est pas affecté par les présentes.
3.15.2. Si une disposition du contrat de vente et/ou des présentes CG n'est pas valable, totalement ou en partie, la validité des autres dispositions n'est pas affectée par les présentes.
3.15.3. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est un service de communication électronique accessible au public (ce qui est le cas pour la portion de connectivité des Services Porsche Connect), les dispositions suivantes s'appliquent à la fourniture et l'utilisation d'un tel Service Porsche Connect:
Le système obligatoire d'appel d'urgence européen eCall (qui inclut normalement la localisation du véhicule) est disponible mais aucun autre accès aux services d'urgence n'est fourni et le numéro 112 ne peut être composé manuellement.
Un changement de fournisseur du Service Porsche Connect n'est pas possible en raison de la nature des services fournis.
Les Services Porsche Connect sont généralement mis à disposition endéans un délai de maximum 24 heures à compter de l'activation du Service Porsche Connect respectif.
Les Services Porsche Connect sont fournis selon le principe du "best effort", c'est-à-dire que leur qualité dépend notamment de l'état des équipements de communication, de la charge du réseau et des conditions de l'environnement. Vous trouverez de plus amples informations sur les caractéristiques techniques des Services Porsche Connect dans les conditions d'utilisation applicables au Service Porsche Connect concerné. L'utilisation des Services Porsche Connect peut être restreinte ou interrompue en raison de décisions de justice ou d'autorités publiques, pour des raisons techniques (par ex., en raison d'une limitation/interruption de la transmission de données en raison de conditions atmosphériques ou similaires, de dysfonctionnements, de réparations et de maintenance), pour garantir l'intégrité du réseau ou des services fournis sur le réseau ou de l'équipement du terminal de l'utilisateur, (si autorisé en vertu des lois applicables) ou pour cause de force majeure dans certains domaines et pour certaines périodes. Ceci s'applique également à toutes les
restrictions relatives aux réseaux de tiers que Porsche Smart Mobility utilise pour fournir les Services Porsche Connect.
3.15.4. Lorsqu'un Service Porsche Connect est un service de communication électronique accessible au public conformément à l'Article 2, 11° de la loi belge relative aux communications électroniques, après que le consommateur ait introduit une plainte auprès de l'opérateur dans le but de résoudre un litige à l'amiable, Porsche Smart Mobility GmbH doit participer à une procédure de règlement des litiges auprès du Service de médiation pour les télécommunications. Vous trouverez de plus amples informations sur le processus de règlement des litiges et ses modalités sur le site Internet du Service de médiation pour les télécommunications
: xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx/xxxxxxx.xxxx?XXXx0