Contrat de location d une résidence sociale
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
,
Contrat de location d une résidence sociale
Entre les soussignés :
désigné ci-dessous comme “le gestionnaire”, d’une part, et
désigné ci-dessous comme “le propriétaire”, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Exposé des conditions de réalisation de l’opération rappelant notamment le projet poursuivi par le programme :
Article 1 - les lieux loués
1.1 Description des lieux loués
Le propriétaire donne en location au gestionnaire qui accepte, à compter du un ensemble sis à sur un terrain de m2 environ, et comprenant l’ensemble des bâtiments et annexes immobilières tels qu’ils sont décrits à l’annexe I de la convention tripartite APL.
La résidence entre dans le champ d’application des articles L.353-1 à L.353-13 du CCH sous réserve des dispo- sitions des articles R.353-154 à R.353-165 du CCH, relatifs aux logements-foyers dénommés résidences sociales.
1.2 Destination de l’établissement
Le programme, objet de la présente convention est destiné à être géré en tant que (rayer la mention inutile) :
résidence sociale dont résidence sociale dénommée “pension de famille” ou “xxxxxxxxx xxxxxxx”, xxxxxxxxx xxxxxxx xx xxxxxx, résidence sociale issue de foyer de travailleurs migrants
foyer de jeunes travailleurs conventionné en résidence sociale.
Pendant toute la durée de la convention, la destination initiale de la résidence ne peut être modifiée sauf en cas de modification de la convention APL tripartite et par un commun accord des parties, dans le cadre de la réglementa- tion en vigueur.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
1.3 Évolution de la destination et /ou de l’occupation des logements
Les logements loués par le gestionnaire sont destinés à des personnes physiques répondant aux conditions préci- sées dans la convention tripartite relative à l’APL, signée avec le représentant de l’Etat.
Toute évolution de la destination de l’établissement et / ou de son occupation est soumise à l’accord préalable du propriétaire et de l’autorité administrative dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le gestionnaire et le propriétaire s’engagent à se conformer à toutes leurs obligations respectives, règlementaires et conventionnelles liées aux financements et à la nature de l’opération.
1.4 Obligations liées au conventionnement tripartite APL
S’agissant des relations avec l’Etat, le gestionnaire et le propriétaire rempliront leurs obligations fixées par la conven- tion tripartite.
Pour permettre au propriétaire de respecter ses obligations réglementaires, le gestionnaire répondra en temps utile à toute enquête ou questionnaire portant sur sa qualité ou celles de ses résidants.
Il est rappelé que sont en particulier applicables à la présente convention les dispositions des articles :
R.353-156 à R.353-158 sur la part de redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l’APL et sur son mode de calcul ;
R.353-163 sur les plafonds de ressources à respecter pour les nouveaux entrants dans la résidence sociale ;
R.353-163 sur la possibilité pour le préfet de réserver une partie, pour une proportion définie dans la convention APL, de la résidence sociale.
Article 2 - durée de la location, modalités de renouvellement et de congés
La présente location est conclue à compter de la remise des clés, à une date fixée par avenant et pour une durée :
variante 1 - identique à celle de la convention tripartite (Etat / Propriétaire / Gestionnaire) signée le
, soit jusqu’au .
variante 2 - pour une durée de années (avec publication au bureau des hypothèques pour une durée de plus de 12 ans (Cf. recommandations annexes)).
A l’issue de la période initiale, à défaut de congé donné par l’une des parties dans les conditions ci-après, la pré- sente convention sera renouvelée par périodes minimales de trois ans, fixée à années, sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre partie, donnée par lettre recommandée avec avis de réception au moins un an / deux ans (rayer la mention inutile) avant la date prévue pour son renouvellement.
Les modalités de restitution des lieux, de libération des lieux et / ou de transfert de gestion le cas échéant, seront précisées lors du congé donné.
Article 3 - loyer
La présente location est consentie moyennant un loyer calculé, pour chaque période allant du 1er janvier au 31 décembre suivant, sur la base des différents éléments du prix de revient définitif et du financement définitif de l’opération, validé par les pouvoirs publics.
Pour la première année de gestion, le loyer sera calculé pour les éléments concernés au prorata du nombre de mois restant à couvrir avant la période suivante. Il sera provisoire dans l’attente du calcul du loyer définitif.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
Ce loyer comprend :
1. Le montant des charges d’emprunts du propriétaire (de l’exercice ou de l’année n+1 selon les dispositions de la convention initiale) liées au financement de l’ensemble des dépenses relatives à la réalisation du programme et aux travaux d’amélioration (en dehors des travaux pris en charge par la PCRC), y incluant les réhabilitations et éventuelles mises aux normes (amortissement, intérêts, redevances, etc.).
2. Le montant de la rémunération et de la reconstitution des fonds propres éventuellement mobilisés par le proprié- taire pour le financement de l’opération.
3. Le montant forfaitaire annuel couvrant les frais généraux du propriétaire à hauteur de % du prix de revient définitif de l’opération réajusté tous les ans sur la base des variations de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). Le trimestre de référence initialement retenu est celui du dernier indice connu à la date de la mise à dis- position de l’ensemble immobilier ; le taux retenu est celui correspondant à la variation annuelle de la moyenne des quatre derniers trimestres de l’ICC, à partir du trimestre de référence. Ce montant forfaitaire est notamment destiné à couvrir les coûts de fonctionnement du propriétaire et de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 14 de la présente convention.
En cas de modification ou de remplacement de l’indice choisi, le nouvel indice sera de plein droit substitué à l’ancien dans les conditions et selon les modalités de raccordement publiées par l’INSEE.
En cas de suppression pure et simple de l’indice choisi, il sera remplacé par un nouvel indice équivalent, fixé d’un commun accord entre les parties contractantes. Un avenant consacrera cette modification.
4. Le montant forfaitaire annuel de la participation pour couverture des travaux de renouvellement des composants (PCRC) et du gros entretien à la charge du propriétaire, y inclus les honoraires et frais d’études correspondants, fixé à % du prix de revient définitif de l’opération moins le coût du foncier (Cf. recommandations annexe).
Le périmètre de ces travaux mis à la charge du propriétaire, pour lesquels une participation forfaitaire est deman- dée au gestionnaire, est détaillé en annexe.
Le propriétaire s’engage à effectuer un suivi extra-comptable du montant de la participation pour couverture des travaux de renouvellement des composants et du gros entretien à la charge du propriétaire, au regard de la valeur brute des travaux réalisés.
Le montant relatif à ce poste sera révisé :
- tous les 5 ans, sauf événement exceptionnel, compte tenu de l’état de l’immeuble constaté conjointement par le propriétaire et le gestionnaire, de la détermination et de l’ajustement périodique et contradictoire des plans de travaux et de la participation disponible telle que déterminée précédemment,
- tous les ans en fonction de la variation annuelle de la moyenne des quatre derniers trimestres de l’ICC. Le trimestre de référence initialement retenu est celui du dernier indice connu à la date de mise à disposition de l’ensemble immobilier.
Le recours à un emprunt ou aux fonds propres du propriétaire pour réaliser des travaux relevant du renouvel- lement des composants, mais non couverts par la participation disponible, peut être envisagé d’un commun accord entre les parties et, dans ce cas, la charge financière correspondante (amortissement du capital et inté- rêts) sera intégrée dans le loyer au titre du point 1 du présent article.
Dans le cas d’une réhabilitation, l’assiette considérée sera la valeur initiale indexée de l’immeuble, déduction faite des composants remplacés lors de la réhabilitation et augmentée du montant de l’actif nouvellement immobilisé.
Le montant de cette participation et les obligations afférentes sont attachés à l’immeuble.
5. Le montant des primes d’assurances obligatoires de l’immeuble que doit supporter le propriétaire.
6. Les impôts et taxes non récupérables au sens de l’article 4 ci-après, dont notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, les frais d’enregistrement.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
7. Les loyers des baux emphytéotiques du terrain et / ou des immeubles (le cas échéant).
A l’issue de la première année de gestion, dans le cas où le montant de loyer définitif est inférieur ou supérieur à % du loyer prévisionnel (seuil à déterminer entre les parties), les parties s’engagent à se rapprocher pour établir un avenant à la présente convention.
Au plus tard 6 mois avant la dernière échéance de remboursement des emprunts du financement principal, les parties se rencontreront et la présente convention fera l’objet d’un avenant pour déterminer les nouvelles modalités de calcul du loyer.
Article 4 - charges
Le gestionnaire réglera au propriétaire, en sus du loyer, toutes les charges récupérables afférentes à l’immeuble loué, ainsi que toutes les autres taxes et impôts récupérables.
Article 5 - défaut de paiement
Le loyer est payable mensuellement / trimestriellement (rayer la mention inutile) à terme échu avant le 5 du mois. À défaut de paiement dans le délai prévu du douzième du loyer annuel, le gestionnaire sera mis en demeure, par lettre recom- mandée avec accusé de réception, de se mettre à jour dans un délai d’un mois.
Cette mise en demeure sera également notifiée à l’autorité administrative signataire de la convention tripartite APL.
À défaut de paiement dans ledit délai, la présente location sera résiliée de plein droit et la résiliation sera constatée par simple ordonnance de référé, si bon semble au propriétaire, nonobstant toutes offres ou consignations ulté- rieures.
Le gestionnaire aura alors un mois pour remettre les lieux à la disposition du propriétaire.
Article 6 - recouvrement des dettes
En cas de résiliation, le propriétaire poursuit le recouvrement de la dette sur le gestionnaire :
s’il s’agit d’un office public de l’Habitat, conformément aux dispositions de l’article R.423-53 du CCH ; dans tous les autres cas (ESH), conformément au droit commun.
Le mobilier et les équipements divers installés par le gestionnaire dans les lieux loués constituent la garantie de ses engagements résultant de la présente location.
Article 7 - intér ts moratoires
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit intérêt au profit du propriétaire à compter de la date de son exigibilité, au taux légal.
Tous les frais que le propriétaire sera amené à engager à la suite de la non-exécution par le gestionnaire de l’une de ces obligations (frais de poursuites, honoraires etc.) seront à la charge du gestionnaire.
Article 8 - état des lieux d,entrée
Lors de la livraison, le propriétaire s’engage, à ce que le bâtiment livré respecte l’ensemble des règles de sécurité lui incombant et permettant la mise en exploitation de la résidence.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
L’état des lieux, réalisé au plus tard au moment de la remise des clefs, consigne l’état des locaux et de ses équi- pements et précise les imperfections constatées, notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d’équipement).
Les anomalies cachées et les anomalies de fonctionnement, qui n’auraient pu être décelées lors de l’établissement de l’état des lieux, devront être signalées par le gestionnaire dans un délai de 20 jours.
Pour les programmes neufs et les restructurations lourdes, durant l’année de garantie de parfait achèvement, le propriétaire prendra en compte les dysfonctionnements relevant du marché de travaux relevés par le gestionnaire.
Article 9 - occupation des lieux
Le gestionnaire s’engage dans le cadre de ses obligations à mettre en œuvre tous les moyens permettant de maintenir une occupation des locaux conforme à la destination de la résidence (article 1-2 de la présente convention), en sorte que le propriétaire ne puisse aucunement être inquiété du chef des conséquences d’une occupation non conforme.
Le gestionnaire devra faire son affaire de l’assurance de son mobilier, des risques locatifs et des recours des voisins. En cas de sinistre, le gestionnaire ne pourra réclamer au propriétaire aucune indemnité pour privation de jouissance pendant le temps nécessaire à la reconstruction. Il pourra seulement suspendre le versement de la redevance, mais un mois après l’achèvement des travaux, celui-ci reprendra son cours.
Le gestionnaire communiquera au propriétaire le contrat d’assurance.
Article 10 - aménagement des lieux
Le gestionnaire s’engage à ne pas apporter de modification à la configuration et à l’utilisation initiale des locaux susceptibles de modifier leur conformité à la réglementation incendie. En particulier, s’agissant des bâtiments ou partie de bâtiment relevant de la réglementation sur les Etablissements Recevant du Public (ERP), tous travaux, modifications et aménagements ne relevant pas de la réglementation sur le permis de construire seront soumis à l’initiative du gestionnaire qui en informe le propriétaire, aux dispositions de l’article R. 123-43 du CCH (vérification par un organisme agréé de la conformité aux règles de sécurité).
Article 11 - travaux et réparations
11-1 Grosses réparations et travaux d’entretien de l’immeuble
11-1 - a : le propriétaire doit procéder aux grosses réparations et aux travaux d’entretien de l’immeuble tels que définis par l’article 606 du Code Civil.
11-1 - b : les obligations légales issues des articles 1719,1720 et 1721 du Code Civil, sont à la charge :
variante 1 - du propriétaire, tel que défini dans la grille d’entretien n°1 figurant en annexe à la présente conven- tion. Le propriétaire effectuera les travaux en concertation avec le gestionnaire.
variante 2 - du gestionnaire, tel que défini dans la grille d’entretien n°2 figurant en annexe. Le gestionnaire devra maintenir les locaux en bon état de fonctionnement au moyen d’une politique de provisionnement pour gros entretien et d’un programme pluriannuel de travaux
Le gestionnaire ne pourra faire aucun changement, démolition, construction ou percement dans les lieux, sans le consentement préalable, exprès et par écrit, du propriétaire.
Dans le cas contraire, le gestionnaire sera tenu de procéder à ses frais, à la remise en état initial des lieux nonobs- tant, pour le propriétaire, la faculté de résilier la convention.
Le gestionnaire devra jouir des lieux en bon père de famille et sera tenu de laisser visiter ceux-ci par le propriétaire ou son représentant dûment habilité. Le propriétaire sera tenu de respecter un délai de prévenance suffisant.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
11-1 - c : conformément aux dispositions de l’article 3 de la convention tripartite APL, un “carnet d’entretien et de grosses réparations” sera tenu par le propriétaire et le gestionnaire, chacun ayant la charge d’y faire figurer les renseignements sur les interventions d’entretien, de réparation ou d’amélioration faites ou à faire sur l’immeuble, interventions relevant de leurs obligations définies par les articles 00-0-x xx x xx xx xxxxxxxx convention. Ce docu- ment fera l’objet d’une mise à jour annuelle (cf. article 14-2 de la présente convention) lors d’une réunion d’échange d’informations techniques.
11-1 - d : l’utilisation de la participation pour la couverture des travaux de renouvellement des composants et des gros travaux à la charge du propriétaire exclut la prise en compte dans le calcul du loyer de l’amortissement technique des actifs correspondants aux composants générés par ces gros travaux.
Au cas où la réglementation relative aux organismes d’HLM viendrait à changer en ce qui concerne cette part du loyer, les parties conviennent expressément qu’elles se rencontreront pour déterminer à nouveau cette part dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
11-2 Mise aux normes
Le propriétaire s’oblige à réaliser les travaux de mise aux normes relevant de sa responsabilité. Le gestionnaire s’oblige à réaliser les travaux de mise aux normes relevant de sa responsabilité.
Les parties se référeront à la grille de répartition annexée à la présente convention pour déterminer les obligations de chacun. Dans le cas d’obligations nouvelles ou non prévues dans la grille, les parties se rencontreront pour définir cette répartition.
Les mises aux normes, lorsqu’elles relèvent du propriétaire, constituent un investissement supplémentaire, de ce fait, le loyer intégrera les charges financières s’y afférant dans les conditions définies à l’article 3-1.
11-3 Grosses réparations ou travaux d’entretien confiés par le gestionnaire au propriétaire
Dans le cas où les grosses réparations ou les travaux d’entretien à la charge du preneur seraient confiés par celui-ci au propriétaire, cette mission fera l’objet d’une convention particulière.
,
Article 12 - contrats d entretien obligatoires
Les contrats d’entretien obligatoires sont à la charge du gestionnaire notamment pour les équipements et installa- tions de sécurité.
Néanmoins, sur demande du gestionnaire, le propriétaire pourra accepter la prise en charge et la gestion de tout ou partie de ces contrats. Dans ce cas, un avenant à la présente convention définira :
les contrats concernés,
les modalités de remboursement du coût de ces contrats au propriétaire par le gestionnaire, la rémunération du propriétaire pour cette prestation.
Article 13 - gestion des services
Le gestionnaire signataire du présent contrat de location aura la responsabilité entière et exclusive de tous les services (chambre, services collectifs…) fonctionnant dans les lieux loués ainsi que de l’exécution des stipulations mises à sa charge par la convention tripartite APL.
En outre, conformément à l’article 15 de la convention tripartite APL, le gestionnaire adressera chaque année au 15 novembre, au propriétaire, le double des documents qu’il est tenu de transmettre au préfet à la même date.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
,
Article 14 - partage d informations
Afin de mieux coordonner les interventions administratives et techniques, les parties s’engagent à échanger tous les ans les informations suivantes, sans que cette transmission n’engage la responsabilité de l’une ou l’autre des parties :
14-1 Informations de nature administrative
Le gestionnaire s’engage à transmettre au propriétaire les informations suivantes : l’arrêté d’agrément de l’association,
le projet social de la résidence,
et plus généralement toutes les informations permettant au propriétaire de répondre à ses obligations régle- mentaires.
Le propriétaire s’engage à transmettre au gestionnaire les informations suivantes :
les échéanciers de remboursement des prêts afférant à la résidence et leurs révisions jusqu’à extinction des prêts, les prévisions et l’avis de paiement de la TFPB.
14-2 Informations de nature technique
Le gestionnaire s’engage à transmettre au propriétaire les informations suivantes : le plan d’entretien,
le plan de gros entretien.
Le propriétaire s’engage à transmettre au gestionnaire les informations suivantes :
le plan pluriannuel de travaux dont les programmations de travaux au titre de la PCRC,
le montant du loyer annuel dû par le gestionnaire et sa décomposition selon les différents éléments (cf. article 3 de la présente convention).
A la demande du gestionnaire et sur un rythme annuel, le propriétaire l’informe :
des résultats au 31 décembre de l’année N-1 du compte de suivi extracomptable de la participation pour couverture des travaux de renouvellement des composants et du gros entretien à la charge du propriétaire,
des prévisions pour l’année N,
des éléments techniques prévisionnels (programme de travaux lié à la durée de vie des composants, plan d’entretien).
D’un commun accord, le propriétaire et le gestionnaire échangent en tant que de besoin des informations relatives aux éléments financiers et à leurs stratégies concernant le programme considéré.
Article 15 - dispositions particulières en cas de cession
Il est précisé qu’en cas de cession, les loyers versés restent acquis au propriétaire.
En cas de cession ou de transfert de propriété, le propriétaire informera l’acquéreur du montant disponible de PCRC destiné à couvrir les travaux ne donnant pas lieu à une augmentation de loyer. L’acquéreur prévoira dans son suivi extra comptable le montant de la PCRC. Acquéreur et cédant tiendront compte du montant de la PCRC dans la détermination du prix de cession.
Outils pour un partenariat renouvelé entre propriétaires et gestionnaires
résidences sociales et logements-foyers
convention type
Article 16 - résiliation de la convention
La convention pourra être résiliée de plein droit :
a) en cas de manquement grave, défaut d’exécution, violation par l’une ou l’autre des parties des clauses et conditions de la présente convention dans un délai d’un mois après une mise en demeure d’avoir à exécuter les obligations restées infructueuses,
b) en cas de retrait par le préfet de l’agrément tel que prévu par l’article R.365-8 du CCH dans un délai d’un mois à compter de la notification de celui-ci.
Tous les frais, que le propriétaire sera amené à engager à la suite de la non-exécution par le gestionnaire de l’une quelconque de ses obligations, seront à la charge du gestionnaire. Tous les frais, que le gestionnaire sera amené à engager à la suite de la non-exécution par le propriétaire de l’une quelconque de ses obligations, seront à la charge du propriétaire.
Article 17 - état des lieux de sortie
Le gestionnaire s’oblige vis-à-vis du propriétaire à lui remettre en fin de contrat l’immeuble en l’état initial hors usure normale et vétusté.
Lorsque le gestionnaire quitte les lieux à l’issue de son occupation, un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties.
Les réparations sont effectuées par le gestionnaire lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité.
Une liste des réparations locatives à effectuer sera établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
L’ensemble des réparations relevant des obligations d’entretien du gestionnaire fera l’objet de devis d’entreprises, qui permettront de chiffrer le coût des travaux à réaliser et dont la charge sera supportée par le gestionnaire.
A défaut d’accord, les parties pourront s’en remettre à la décision d’un expert désigné à l’amiable à titre d’arbitre, et dont le coût d’intervention sera supporté par moitié par chacune des parties. Cet expert déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera le coût restant à la charge du gestionnaire.
,
Article 18 - frais d enregistrement
Tous les frais d’enregistrement ou de timbre relatifs au présent contrat sont à la charge du gestionnaire.
Condition suspensive
La prise de possession est soumise à la condition suspensive suivante : attribution au propriétaire des prêts dont dépend la construction de la résidence sociale.
Fait à , le , en triple exemplaire.