CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EXELSIUS
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EXELSIUS
1 ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Sauf stipulations contraires dûment acceptées par écrit par EXELSIUS, les commandes sont soumises aux présentes conditions générales d'achat qui en font partie intégrante. Le Vendeur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter avant d'accepter la commande et renoncer à ses propres conditions. La commande est réputée avoir été acceptée par le Vendeur si ce dernier n'a pas, dans les 8 jours de sa réception, fait des réserves écrites, ces réserves ayant été acceptées par EXELSIUS.
Du seul fait de l'acceptation de la commande, le Vendeur reconnaît avoir reçu toutes indications qui lui seront nécessaires pour son exécution.
2 LIVRAISON - EMBALLAGES
2.1 La livraison s'entend équipements, fournitures, marchandises, accompagnés de la documentation nécessaire à leur emploi et leur maintenance.
La date contractuelle de livraison figure sur la commande; elle est celle à laquelle le Vendeur s’est engagé à mettre la marchandise, en qualité et en quantité, à disposition d'EXELSIUS à l’adresse spécifiée dans la commande.
La date effective de livraison est celle apposée sur le document de livraison, signé à la réception des marchandises, par le représentant d'EXELSIUS dûment habilité à cet effet.
Aucune livraison partielle ou anticipée ne peut avoir lieu sans l'accord préalable et écrit d’EXELSIUS. La date de livraison sera confirmée par écrit au plus tard 5 jours avant. EXELSIUS dispose d'un délai de 72 heures avant la date de livraison initialement prévue pour demander au Vendeur de différer sa livraison. A défaut pour EXELSIUS d'avoir fait une demande dans ce délai, le Vendeur procédera à la livraison à la date initialement prévue. Le bordereau d'expédition rappelant les références et la date de la commande, le nombre de colis, leur poids unitaire net, leurs dimensions, leur code de nomenclature douanier, l’Incoterm et une désignation précise des marchandises expédiées ainsi que les certificats de conformité et les procès-verbaux de contrôle accompagneront chaque expédition.
En cas de commande à une société étrangère, les marchandises seront livrées DDP "Rendu droits acquittés", conformément aux Incoterms édition 2010.
2.2 La marchandise doit être livrée accompagnée de l'emballage nécessaire à son stockage et à sa bonne conservation. Sauf clause contraire, les emballages ne sont pas consignés et, en cas de consignation, leur retour s'effectue aux frais du Vendeur.
3 PRIX - TERMES DE PAIEMENTS - FACTURATION
3.1 Les prix stipulés sur la commande sont fermes, forfaitaires, définitifs, non révisables et font apparaître,
s’il y a lieu, le coût du transport.
3.2 Les termes de paiement sont définis dans les conditions spécifiques de la commande.
3.3 Les factures seront établies en deux exemplaires et devront comporter toutes les mentions légales, le numéro de la commande d'EXELSIUS, le libellé exact de la commande, la date et le lieu de livraison.
Les factures devront impérativement être adressées à l’adresse indiquée dans la commande. Toute facture ne comportant pas les indications figurant ci-dessus ou qui ne serait pas en tout point conforme aux termes de la commande sera retournée au Vendeur et ne pourra prendre effet qu'au jour de la réception par EXELSIUS de la facture conforme aux indications mentionnées ci-dessus.
Sous réserve que la marchandise ait été livrée conformément à la commande et que la facture comporte toutes les mentions ci-dessus stipulées, EXELSIUS réglera par virement bancaire, à 45 jours fin de mois à compter de la date effective de livraison telle que définie à l’article 2.
4 COMPENSATION
EXELSIUS pourra opérer toute compensation entre les créances et les dettes existantes entre le Vendeur et EXELSIUS au titre des différentes commandes exécutées par le Vendeur pour le compte d’EXELSIUS. En effet, en cas de pluralité de commandes, quelle que soit la nature de ces commandes, et dans le but de permettre d'apprécier à tout moment l'ensemble de leurs relations, il est expressément convenu qu'il sera fait masse dans un compte courant unique et indivisible de toutes les créances et de toutes les dettes nées de diverses commandes, y compris celles antérieures à la signature des présentes, et au fur et à mesure de leur exécution. Seront également portées au crédit du compte les retenues de garanties lors de leur libération ainsi que les pénalités de retard (article 6). Ce compte courant dont le solde est seul exigible fera l'objet d’un arrêté de compte périodique.
Toutefois, en cas de défaillance du Vendeur pour dissolution, redressement judiciaire ou liquidation amiable, l'arrêté de compte n’interviendra qu’après la clôture définitive de la dernière commande et à l’issue de sa période de garantie. Le solde du compte courant ne sera exigible qu'à l'issue de cette période.
5 DÉLAIS
Les délais contractuels stipulés sur la commande sont impératifs et constituent une des conditions essentielles de celle-ci.
6 PÉNALITÉS
En cas de retard par rapport aux délais d'exécution, non imputable à la force majeure définie à l'article 7, ou à une faute d’EXELSIUS, les pénalités de retard ci-après définies s'appliqueront sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable et seront déduites des sommes dues par EXELSIUS au Vendeur.
Les pénalités seront de 1 % du montant total des sommes dues au titre de la commande par semaine écoulée de retard jusqu'à un plafond égal à 10 % de ce montant.
Le paiement des pénalités n'est pas libératoire et n'exonère pas le Vendeur de ses obligations contractuelles.
En cas de retard EXELSIUS se réserve le droit :
- soit de réclamer au Vendeur réparation de son préjudice
- soit de prononcer à tout moment la résiliation totale ou partielle de la commande au tort du Vendeur et réclamer réparation du préjudice subi.
7 FORCE MAJEURE
La force majeure s'entend comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, retardant ou empêchant le Vendeur d'exécuter ses obligations.
En cas de force majeure le Vendeur devra en informer EXELSIUS dans un délai de 48 heures suivant sa survenance par lettre recommandée avec accusé de réception. Si par suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus il est impossible au Vendeur d'exécuter la commande en tout ou partie ou si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de quatre semaines après la notification, EXELSIUS sera en droit d’annuler la commande.
8 SUIVI - CONTRÔLE - RÉCEPTION
EXELSIUS et/ou tout organisme désigné par elle aura accès, aux heures normales de travail, au lieu d'exécution de la commande pour contrôler son état d'avancement.
Ces contrôles ne diminueront en rien la responsabilité du Vendeur en ce qui concerne ses propres contrôles et son obligation de livrer la marchandise conformément aux engagements contractuels et aux règles de l'art.
9 REFUS - rebut - mise en conformité
9.1 EXELSIUS pourra notifier au Vendeur le refus de toute marchandise qui s'avérerait non conforme aux spécifications de la commande. Toute marchandise qui a été refusée sera considérée comme n'ayant pas été livrée et devra être reprise par le Vendeur à ses frais selon des délais convenus avec EXELSIUS excepté dans le cas prévu en 9.2 al 1. A défaut, celle-ci sera réexpédiée chez le Vendeur à ses frais, risques et périls.
9.2 EXELSIUS sera, en outre, en droit :
- soit de demander l'élimination des défauts constatés dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la livraison,
- soit de rebuter la marchandise et d’en exiger le remplacement dans le délai de 48 heures ouvrables,
- soit de rebuter la marchandise et de résilier la commande en application de l’article 15.
9.3 Toute marchandise ayant fait l'objet d'un rebut donne immédiatement lieu, au choix d’EXELSIUS, à
l’émission d'un avoir ou au remboursement des sommes versées.
9.4 Si le vendeur, en concertation avec EXELSIUS, choisit l'élimination des défauts constatés, la marchandise sera à nouveau soumise, après élimination des défauts, aux contrôles et essais prévus par la commande.
9.5 Tous les frais occasionnés par le remplacement, la mise en conformité de la marchandise ou la résiliation de la commande sont à la charge du Vendeur sans préjudice de l'application des pénalités contractuelles et des indemnités pour dommages éventuels.
10 GARANTIE
10.1 Garantie de bon fonctionnement
Indépendamment des garanties légales, le Vendeur garantit EXELSIUS contre tout vice de conception, de matière, d'exécution et de fonctionnement de la marchandise, pendant une période de 24 mois minimum à compter de la livraison.
Au cas où le Vendeur appelé à exécuter sa garantie ne serait pas efficacement intervenu dans un délai convenu avec EXELSIUS, EXELSIUS se réserve le droit d'intervenir ou de faire intervenir tout tiers en lieu et place du Vendeur, aux frais et risques de ce dernier.
10.2 Fourniture et pièces de rechange
Le Vendeur s'engage à livrer toute pièce de rechange au prix en vigueur au moment où EXELSIUS en fera la demande, pendant une durée de 10 ans après la livraison.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit totalement EXELSIUS contre toute action ou recours de tiers basés sur la revendication de droits de propriété intellectuelle qui couvriraient la marchandise livrée au titre de la commande. Dans le cadre d'une telle action, et indépendamment de toute autre sanction, tous les frais de procès (y compris d'avocats) et dommages et intérêts qu’EXELSIUS aurait à supporter, seront intégralement à la charge du Vendeur.
12 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le versement d'acompte entraîne au profit d’EXELSIUS le transfert de propriété des marchandises à hauteur et au fur et à mesure des sommes versées.
Aucune clause de réserve de propriété ne saurait être opposée à EXELSIUS si elle n’a pas fait l’objet de la signature d’un représentant habilité d’EXELSIUS.
Le transfert des risques s'effectuera à la livraison telle que définie à l'article 2.
13 CONFIDENTIALITÉ - PUBLICITÉ
Toute information, quelle qu'en soit la nature (technique ou commerciale) doit être considérée par le Vendeur comme strictement confidentielle et exclusivement réservée à l'exécution de la commande, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Par ailleurs, et sauf accord exprès et préalable d’EXELSIUS, le Vendeur s'engage à ne pas faire état auprès des tiers de l'existence de ses relations commerciales avec EXELSIUS.
14 ASSURANCES
Le Vendeur demeure responsable de tous dommages directs, indirects, corporels, matériels, immatériels, imputables à ses marchandises, ainsi qu’à celles de ses agents et préposés, sous-traitants, fournisseurs et prestataires.
Le Vendeur devra, justifier qu’il est titulaire :
- d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non) causés aux tiers comprenant une assurance produits,
- d’un contrat d’assurance Dommage Perte d’Exploitation.
En cas de sinistre, le Vendeur s’engage à prendre en charge les franchises qui lui seraient imputées
contractuellement.
Le Vendeur s'engage à communiquer à EXELSIUS à 1ère demande de sa part copie de ses polices.
15 RÉSILIATION - EFFETS
15.1 EXELSIUS pourra résilier le Contrat dans les cas suivants :
- 15 jours après envoi d'une mise en demeure non suivie d'effets, en cas d'inexécution par le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations au titre de la commande.
- Avec effet immédiat en cas de :
o dissolution ou liquidation judiciaire ou amiable,
o situation de force majeure dont les effets perdureraient au delà d'une durée de 4 semaines,
o dépassement des délais contractuels tel que le plafond des pénalités de retard serait atteint.
15.2 Effets de la résiliation : sans préjudice des indemnités qui pourraient être demandées en réparation du préjudice subi par EXELSIUS, il sera procédé à un arrêté définitif du compte courant, conformément à l’article 4.
16 LITIGES - DROIT APPLICABLE
La commande liant EXELSIUS au Vendeur est régie par le droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige né de la commande qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant le Tribunal compétent de Cannes à l'exception de toute autre juridiction, y compris en cas d'action en référé, de pluralité de défendeurs ou d'action en garantie.
EXELSIUS Fournisseurs-2016