Conditions générales pour la fourniture de propane, butane et GPL en vrac – Version 01.04.2017

Conditions générales pour la fourniture de propane, butane et GPL en vrac – Version 01.04.2017

Article 1: Définitions et domaine d’application

Dans ces Conditions générales pour la fourniture de propane, butane et GPL en vrac (ci-après nommées comme: “Conditions Générales“), les termes utilisés ont les significations suivantes.

- “Antargaz”: Antargaz Xxxxxxx XX, Xx Xxxxxxxxx 0X, 0000 Xxxxxx, XXX Xxxxxxxxx, XX 0881.334.278.

- “Client Professionnel”: un commerçant ou une entreprise achetant du Produit destiné à son usage professionnel.

- “Client Non-Professionnel”: une personne physique achetant du Produit non destiné à son usage professionnel

-“Client”: Client Professionnel et Client Non-Professionnel conjointement.

- “Partie“ ou “Parties”: Antargaz et le Client individuellement ou Antargaz et le Client conjointement.

- "Contrat" : contrat de fourniture de propane/butane/GPL en vrac dont les Conditions Générales ont été déclarées applicables.

- “Conditions Particulières“: les conventions particulières du Contrat, comme l’adresse de livraison du Contrat, durée du Contrat, prix, mode de paiement, délai de paiement, fiche d’entretien, dossier de placement, etc.

- “Produit”: les gaz liquéfiés propane commercial et butane commercial ainsi que leur mélanges, en particulier LPG, tels que définis dans la norme NBN T 52-706.

- “Citerne”: système de stockage du Produit jusqu’au robinet de service compris dans lequel Antargaz fournit du Produit à la demande du Client.

- “Installation“: tuyauteries et appareils qui sont raccordés à la Citerne, y inclus le Compteur, les détendeurs, les limiteurs de pression et le manchon d’isolation si présents.

- “Réseau de propane“: Citerne et Installation qui alimentent plusieurs Compteurs avec Produit.

- “Compteur“: point de raccordement au Réseau de propane qui permet de mesurer la Quantité livrée.

- “Quantité livrée“: la quantité de Produit que le Client consomme et que Antargaz est en droit de facturer. La Quantité livrée dans la Citerne est constatée par les Parties grâce au ticket généré par le compteur calibré du camion. La Quantité livrée à une habitation d’un Réseau de propane est constatée par les Parties grâce aux données de mesure du Compteur.

- “Organisme agréé“: organisme officiellement reconnu pour déterminer si la Citerne et l’Installation répondent aux prescriptions légales qui sont en vigueur.

- “Rapport de conformité”: attestation par laquelle l’Organisme agréé reconnaît que la Citerne et l’Installation répondent aux prescriptions légales qui sont en vigueur.

- “Installateur professionnel”: Installateur reconnu pour déterminer si l’Installation répond aux prescriptions légales qui sont en vigueur.

- “Attestation des tuyauteries“: attestation par laquelle l’Installateur professionnel reconnaît que l’Installation répond aux prescriptions légales qui sont en vigueur.

Les Conditions Générales sont applicables à chaque Contrat conclu entre Antargaz et un Client après le 1er avril 2017. Les Conditions Générales ne sont pas applicables aux a) contrats conclus avant le 1er avril 2017 et b) contrats pour la livraison du gaz naturel.

Les dispositions du Contrat prévalent toujours sur les conditions du Client, sauf stipulation contraire écrite entre les Parties. En cas d'ambiguïté ou d'incompatibilité d’une ou plusieurs conditions des Conditions Particulières avec une condition des Conditions Générales, les conditions des Conditions Particulières prévalent afin de résoudre l'ambiguïté ou l'incompatibilité. Des conditions générales de vente complémentaires d’Antargaz apposées sur une facture sont d’application si et dans la mesure où ils ne différent pas en défaveur du Client des dispositions du Contrat.

Article 2: Prescriptions légales

Les Parties s’obligent à respecter pendant toute la durée du Contrat toutes les prescriptions légales qui sont en vigueur.

Article 2.1: Permis

Le Client reste responsable d’être en possession de tous les permis gouvernementaux pour le placement et l’utilisation de la Citerne et de l’Installation. Antargaz est en droit de demander au Client une copie des permis.

À la demande du Client, Antargaz peut assister le Client pour l’introduction de la déclaration à la commune ou la demande d’un permis, les coûts étant à charge du Client. À défaut d’obtention des autorisations requises, le Client doit en informer Antargaz immédiatement, et le Contrat pourra être résilié de plein droit par chaque Partie, sans préavis ni indemnité de rupture de part et d’autre. Dans le cas, seuls les frais d’enlèvement de la Citerne et les coûts déjà encourus par Antargaz seront à charge du Client.

Article 2.2: Contrôle par un Organisme agrée

Le Client s’oblige à donner pleine coopération aux visites périodiques de la Citerne par un Organisme agréé telles que prescrites par la loi. Le Client qui est propriétaire de sa Citerne devra fournir une copie du dernier Rapport de conformité qui est encore valable selon les délais légaux.

Si lors de ces contrôles, l’Organisme agréé ne peut délivrer un Rapport de conformité et que les manquements tombent sous la responsabilité d’Antargaz, Antargaz prendra à sa charge les frais de mise en conformité et de seconde visite. Si les manquements sont imputables au Client, le Client prendra à sa charge les frais de mise en conformité et de la seconde visite.

Article 2.3: Attestation des tuyauteries de l’Installation

Le Client se charge de faire vérifier son Installation par un Installateur professionnel et de lui demander de dûment compléter et signer une Attestation des tuyauteries dont il conservera l’original et remettra un exemplaire à Antargaz.

Article 3: La livraison Article 3.1: Exclusivité

Le Client garantit que la Citerne sera uniquement remplie par Antargaz. S’il s’avère que le Client a été impliqué d’une quelconque manière dans le remplissage de la Citerne par lui-même ou par un tiers, le Client sera redevable à Antargaz d’un dédommagement de deux mille cinq cent euro pour chaque remplissage illicite de la Citerne.

Antargaz vend le Produit au Client exclusivement pour ses besoins personnels. La cession ou la revente du Produit sous quelque forme que ce soit en est donc interdite.

Article 3.2: Commandes

Article 3.2.1: Période de commande

Le Client passera commande dès que la jauge de la Citerne indique un niveau situé entre vingt-cinq et trente pourcent, ou plus tôt si le Client sait (par expérience ou suivant les conseils d’Antargaz) que la Citerne sera vide dans un délai de sept jours calendrier.

Article 3.2.2: Consommation minimale

Si le Client n’a passé aucune commande chez Antargaz durant une année calendrier, Antargaz a la faculté de facturer une surcharge sur le forfait annuel de maintenance de l’année calendrier suivante de 120,00 euro HTVA.

Article 3.2.3: Quantités minimales de commande

La quantité minimale de commande doit toujours au moins correspondre à cinquante pourcent de la capacité en eau de la Citerne. Si la quantité livrée est inférieure à cette quantité minimale, Antargaz a la faculté de facturer une surcharge de 75,00 euro HTVA.

Article 3.3: Délais de livraison

Antargaz s’engage à livrer le Client dans les cinq jours ouvrables à compter de la date du jour de réception de la commande (ou dans un délai plus long en accord avec le Client). Si Antargaz ne peut tenir cet engagement et que le Client venait à manquer de Produit, Antargaz livrera et installera gratuitement une bouteille de gaz en dépannage, sans que le Client puisse faire valoir de dommages et intérêts. Des livraisons à un terme plus court que les cinq jours ouvrables prévus ci- dessus peuvent être acceptées exceptionnellement pour autant qu’Antargaz ait l’opportunité d’effectuer une livraison urgente. Antargaz a le droit de facturer une surcharge de 150,00 euro HTVA pour les frais de déplacement en cas de livraison urgente.

Article 3.4: Réception de la livraison

Le Client a l’obligation de vérifier à l’arrivée des biens la Quantité livrée. Toute réclamation concernant la Quantité livrée doit être signalée immédiatement par le Client lors de la signature du bon de livraison. Si le Client ne signe pas de bon de livraison, de telles plaintes doivent parvenir à Antargaz endéans un délai de quinze jours calendrier après la date de la facturation. A défaut de plainte motivée par écrit dans ces délais, la Quantité livrée sera considérée comme étant acceptée par le Client.

Article 4: La Citerne et l’Installation Article 4.1: Placement

Antargaz ne pourra effectuer le placement que lorsque Antargaz aura encaissé le montant d’acompte ou de dépôt de garantie prévu dans les Conditions Particulières du Contrat.

Dans les Conditions Particulières, les prestations prises en charge par Antargaz sont détaillées. Les particularités du terrain sont décrites dans le dossier de placement du Contrat. Les prestations supplémentaires qui ne sont pas reprises dans les Conditions Particulières, pourront être convenues entre les Parties au moment du placement et ceci aux tarifs décrits dans la fiche de tarifs du Contrat.

Si le Client néglige les conseils d’Antargaz qui sont expressément décrits ou si le Client omet de communiquer à Antargaz certains éléments pertinents du terrain au moment de la signature du dossier de placement, les coûts supplémentaires en découlant seront à la charge du Client.

Article 4.2: Entretien

Le Client veillera à garder la Citerne et l’Installation en bon état comme un bon père de famille. Le Client reconnait être parfaitement au courant de toutes les instructions de sécurité concernant la Citerne, celles-ci étant décrites entre autres dans les guides de l’utilisateur d’Antargaz, sur le site web xxx.xxxxxxxx.xx et apposées sur la Citerne.

Dans la fiche d’entretien du Contrat, les prestations prises en charge par Antargaz lors de l’entretien de la Citerne sont détaillées. Sauf si convenu autrement dans la fiche d’entretien, le Client reste entièrement responsable de l’entretien et des contrôles de l’Installation. Les coûts qui en découlent seront toujours à la charge du Client et non-compris dans le forfait annuel de maintenance.

Article 4.3: Libre accès

Le Client est obligé de laisser le libre accès à la Citerne et à l’Installation à Antargaz ou à tout intermédiaire désigné par Antargaz dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Article 4.4: Numéro d’urgence

Le Client aura accès en permanence au numéro: SOS : 0800/246.46 Ce service d’intervention enverra une équipe de techniciens pour une intervention et ce même la nuit ou le week-end si nécessaire. Ce numéro d’urgence n’est pas destiné à passer des commandes.

Selon ce qu’ont convenu le Client et Antargaz dans le fichier d’entretien du Contrat, les coûts liés à ce service peuvent être inclus dans le forfait annuel de maintenance.

Dans le cas où le service d’intervention constate un problème pour lequel Antargaz ne portera clairement aucune responsabilité, Antargaz aura le droit d’établir une facture de 150,00 euro HTVA.

Article 4.5: Fermeture d’un Compteur

Antargaz a le droit de fermer immédiatement un Compteur de l’alimentation du Produit lorsque: a) Antargaz estime qu’une situation dangereuse peut exister; b) Antargaz constate une fraude (ex. sabotage de l’Installation).

Sous la condition d’une notification préalable au Client et avec le respect d’un délai raisonnable, Antargaz a le droit de fermer un Compteur quand le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, en particulier le paiement du produit consommé.

Les coûts de fermeture et de réouverture d’un Compteur sont à charge du Client, sauf si Antargaz a fermé le Compteur d’une manière illicite. La fermeture d’un Compteur ne fait pas préjudice à la validité du Contrat.

Article 5: Responsabilité

Le Client avisera immédiatement Antargaz de tout sinistre survenu à la Citerne ou l’Installation. Toutes les conséquences néfastes dues à l’avertissement tardif d’Antargaz d’un sinistre seront à la charge du Client.

Dans le cas où la responsabilité d’une Partie est constatée, la responsabilité sera limitée en première instance à la réparation ou le remplacement des biens endommagés, au choix de la Partie qui est responsable. La Partie lésée aura uniquement le droit d’introduire une demande de dédommagement additionnelle dans le cas où la réparation ou le remplacement des biens endommagés n’est pas suffisante pour couvrir tous dommages subis.

La responsabilité d’Antargaz et du Client, contractuelle ou extracontractuelle, et les dommages et intérêts maximum auxquels les Parties pourront être engagées vis-à-vis l’autre Partie, seront limités aux dommages matériels directs résultant d’une faute de l’autre Partie.

Dans le cas où une Citerne, loué par Antargaz au Client, serait perdue, par exemple suite à une perte ou à des dommages irréparables, le Contrat sera résilié de plein droit et Antargaz aura le droit de porter en compte au Client les montants suivants. Une Citerne enterrée : la rétention du dépôt de garantie et le règlement des locations annuelles restantes pour la durée initiale du Contrat. Une Citerne aérienne : 1.300,00 euro.

Cet article 5 ne porte pas atteinte à l’application de l’article 10.2 en cas de résiliation anticipée du Contrat.

Antargaz s’oblige à respecter les délais de garantie prescrits par la loi.

Article 6: Facturation et paiements Article 6.1: Produit

Le Quantité livrée dans la Citerne est facturée au prix maximum officiel en vigueur le jour de la livraison en vertu du Contrat de programme relatif au régime des prix maximum de vente des Produits pétroliers. La Quantité livrée à une habitation d’un Réseau de propane est facturée au prix moyen pondéré maximum officiel pendant la période de consommation.

Le prix maximum officiel pour les livraisons de plus de 2000 litres et la ristourne commerciale déterminée contractuellement avec le Client pour les livraisons de moins de 2000 litres ne sont pas cumulables.

Article 6.2: Location annuelle et forfait annuel de maintenance

La location annuelle et le forfait annuel de maintenance seront facturées dans le mois suivant la date de début du Contrat. Les montants facturés sont payables à l’avance pour une année contractuelle complète.

Article 6.3: Dépôt de garantie

Quand le Client et Antargaz ont convenu d’un dépôt de garantie, et le Client ne désire pas profiter de la possibilité d’acheter la Citerne enterrée d’Antargaz à la fin de la durée initiale du Contrat, Antargaz restituera au Client le montant de dépôt de garantie dans un délai de deux mois suivant la date de l’enlèvement de la Citerne en état normal d’utilisation et sous réserve du paiement par le Client de toutes ses factures. A défaut, Antargaz compensera sa créance avec le dépôt de garantie.

En cas de reprise de contrat par un nouveau propriétaire du bien immobilier où la citerne est installée, Antargaz restituera le dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Il est de la responsabilité du Client,

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signataire du Contrat, de régler le transfert du montant de la garantie avec le nouveau propriétaire à la signature de l’acte de vente du bien immobilier.

Article 6.4: Délai de paiement et plaintes

Le délai de paiement est convenu dans les Conditions Particulières. Les plaintes d’un Client Professionnel doivent parvenir à Antargaz endéans un délai de quinze jours calendrier après la date de la facturation. Pour un Client Non-Professionnel, ce délai est de trente jours calendrier après la date de la facturation. A défaut de plainte motivée et par écrit dans ces délais, la facture sera considérée comme étant acceptée par le Client. L’obligation de paiement par le Client de la partie contestée de la facture est suspendue lorsque la plainte concernant la facture est fondée ou pendant la période dont Antargaz a besoin pour traiter la plainte.

En cas de retard de paiement d’un montant total ou partiel d’une facture, les Parties seront de plein droit et sans rappel de paiement ni mise en demeure, redevables d’un intérêt de retard calculé sur le montant total de la facture et ce depuis la date d’échéance de celle-ci jusqu’à la date de paiement du montant total. Les Parties appliquent en ce domaine les intérêts de base prévus par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour un Client Non-Professionnel, Antargaz applique le taux d’intérêt légal.

Dans le cas où une Partie, après une mise en demeure écrite, se soustrait encore à son obligation de paiement, la Partie lésée se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 10% du solde ouvert et avec un minimum de 100,00 euro. En cas de paiement tardif d’une seule facture, les autres factures deviendront directement exigibles, même si un délai de paiement avait été accordé auparavant.

Article 6.5: Indexation

Antargaz est en droit d’adapter la location annuelle, le forfait annuel et les frais d’enlèvement chaque année calendrier en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. L’index de référence est l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année calendrier précédente à la date de début de Contrat.

Article 7: Changement de consommateur

Par un avenant au Contrat, le Client, Antargaz et un autre consommateur du Produit dans la Citerne, pourront convenir que toute facture relative à l’exécution du Contrat, soit établie et adressée directement par Antargaz au nom et à l’adresse de cet autre consommateur. Dans ce cas, le Client et l’autre consommateur sont solidairement et indivisiblement tenus aux obligations du Contrat.

Par ailleurs, le Client s’engage à informer Antargaz le plus vite possible du départ d’un consommateur, par écrit, et à fournir à Antargaz, dès qu’il en a connaissance, les coordonnées d’un nouveau consommateur. Le Client s’engage à faire son affaire de la régularisation des comptes entre les consommateurs sortants et entrants.

Article 8: Vente de l’immeuble où est installée la Citerne

Dans le cas de la vente de l’immeuble où est installée la Citerne pendant la durée du Contrat, le Client s’engage expressément à mentionner dans l’acte de vente de l’immeuble l’existence et le contenu du Contrat.

Le Client communiquera à Antargaz, par écrit et dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de la vente, les informations relatives au nouveau propriétaire. A défaut, le transfert n’est pas opposable à Antargaz.

Article 8.1: Non-reprise du Contrat par le nouveau propriétaire

En cas de non-reprise du Contrat par le nouveau propriétaire de l’immeuble, le Contrat sera résilié de plein droit entre les Parties, et le

Client, signataire du présent Contrat, restera débiteur de l’indemnité forfaitaire et du remboursement des avantages commerciaux comme stipulé dans l’article 10.2 des Conditions Générales.

De plus, en cas de location d’une Citerne enterrée, Antargaz aura le droit de retenir le montant du dépôt de garantie et de mettre à charge du Client, signataire du présent Contrat, les locations annuelles restantes pour la durée initiale du Contrat, de sorte que le Client sera considéré rétroactivement comme propriétaire de la Citerne enterrée au moment de la vente de l’immeuble où est située la Citerne.

En cas d’enlèvement de la Citerne aérienne à la demande du nouveau propriétaire, les frais d’enlèvement seront toujours à la charge du Client, signataire du Contrat initial, comme stipulé dans l’article 9 des Conditions Générales.

Article 8.2: Reprise du Contrat par le nouveau propriétaire

En cas de reprise du Contrat par le nouveau propriétaire de l’immeuble, le Client sera exonéré de tous les droits et obligations qui découlent du Contrat. Le droit à la restitution du dépôt de garantie est transféré au nouveau propriétaire de l’immeuble.

Article 9: Enlèvement de la Citerne

Article 9.1: Enlèvement d’une Citerne propriété du Client

Si le Client, propriétaire de la Citerne, désire faire retirer la Citerne, le Client peut demander une offre à Antargaz.

Article 9.2: Enlèvement d’une Citerne louée d’Antargaz

Dans le cas de l’enlèvement d’une citerne aérienne, le Client s’engage à payer le forfait pour les frais d’enlèvement, de transport et de dégazage. Ce montant forfaitaire est stipulé dans les Conditions Particulières du Contrat.

À la fin du Contrat pour la location d’une citerne enterrée, Antargaz et le Client conviendront:

- Soit de procéder à l’enlèvement de la citerne enterrée, pour laquelle le Client peut demander une offre à Antargaz ;

- Soit de procéder à la vente de la citerne et son éventuelle neutralisation la rendant alors impropre au stockage de Produit, dont les frais seront mis à la charge du Client.

Les frais de remise en état du terrain sont à charge du Client. Seuls Antargaz et les personnes habilitées par Antargaz pourront enlever, transporter et dégazer la Citerne. Si la Citerne contient encore du Produit au moment de l’enlèvement, la valeur ne sera pas remboursée.

Article 10: Suspension et fin anticipée Article 10.1: Suspension

Si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, la Partie lésée aura le droit de suspendre le Contrat par écrit et sans intervention judiciaire.

Article 10.2 : Résiliation anticipée

Si l’une des Parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, la Partie lésée aura le droit, après une mise en demeure et après avoir respecté un délai raisonnable, de résilier le présent Contrat par écrit et sans intervention judiciaire.

En cas de résiliation fautive du Contrat par une des Parties pendant la durée initiale du Contrat, ou quand une Partie lésée résilie le Contrat due à une défaillance attribuable à l’autre Partie, la Partie lésée aura de plus le droit de réclamer de la Partie en défaut une indemnité forfaitaire de : deux fois la capacité de la Citerne, multiplié par les années restant à courir jusqu’à la prochaine échéance du Contrat, multiplié par cinq euro cent par litre HTVA.

Le Client sera de plus redevable à Antargaz du remboursement des avantages commerciaux accordés par Antargaz lors de la signature du Contrat, calculés pro rata temporis.

Dans les Conditions Particulières, les avantages commerciaux accordés par Antargaz sont détaillées (par exemple : la livraison et le placement gratuit de la Citerne, des investissements gratuits dans l’Installation, etc.). Les frais d’enlèvement restent à la charge du Client conformément à l’article 9 des Conditions Générales.

Cet article 10.2 ne porte pas atteinte au droit de la partie lésée de réclamer de la partie en défaut les dommages réellement subis.

Article 10.3: Faillite, concordat judiciaire, liquidation

En cas de faillite ou de liquidation d’une des Parties, chacune des Parties a la faculté de résilier par écrit le Contrat par voie extrajudiciaire, avec effet immédiat.

Dans le cas où le Client bénéficie d’une procédure de protection contre ses créanciers dans le cadre de la Loi sur la Continuité des Entreprises, Antargaz peut continuer à livrer le Client, mais les factures sont payables dans les 5 jours après la date de la facturation. A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, Antargaz peut résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Antargaz et sans que cette résiliation ne puisse être considérée comme abus de droit de la part d’Antargaz.

Article 11: Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des biens vendus par Antargaz au Client est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Tous les risques liés au Produit livré sont transférés au Client au moment où le Produit passe le raccord entre le tuyau du camion et la Citerne. Tous les risques liés à la livraison d’autres biens mis à disposition du Client par Antargaz, sont transférés au Client au moment où ils sont déchargés à l’adresse de livraison convenue.

Article 12: Force majeure

L’exécution du présent Contrat est complètement ou partiellement suspendue au cas où une des Parties serait empêchée de respecter ses engagements en raison d’un cas de force majeure généralement reconnu par les tribunaux Belges.

La partie empêchée est exemptée du respect de ses obligations dans les limites de cet empêchement et doit respecter à nouveau ses obligations dans les plus brefs délais, lorsque la cause de ce cas de force majeure a disparu, sans pour autant devoir compenser les quantités non fournies ou être obligée d’indemniser quelque dommage que ce soit.

Article 13: Cession

Le Client reconnaît la faculté à Antargaz de céder ou de faire gérer le présent Contrat par un tiers pour autant que ce tiers respecte les conditions du présent Contrat et ce sans accord préalable du Client.

Article 14: Confidentialité et données personnelles

Tous les documents, informations et données concernant le Contrat sont confidentiels. Si dans le cadre de la mise en œuvre ou de l’exécution du Contrat, des données personnelles étaient communiquées, Antargaz s’oblige et le Client accepte que les données personnelles soient traitées en conformité aux dispositions juridiques applicables (du respect de la vie privée) et selon la politique de confidentialité d’Antargaz comme décrite sur le site web xxx.xxxxxxxx.xx.

Article 15: Interprétation

Au moment de l’entrée en vigueur du Contrat, tous les contrats et accords conclus auparavant entre les Parties pour la livraison du Produit dans la Citerne sont annulés.

Si une disposition du Contrat ou une annexe était estimée contraire à la loi, pas claire ou inexécutoire de toute autre façon, le Contrat restera alors, malgré cette invalidité, intégralement en vigueur et cette (partie de la) disposition sera considérée comme annulée et remplacée par une disposition valide qui soit, quant à ses effets économiques et autres, si similaire à la disposition invalide qu'il peut être raisonnablement considéré que les Parties auraient également conclu le Contrat s'il avait contenu cette nouvelle disposition.

Le fait qu’Antargaz ne demande pas le strict respect d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ne modifie en rien le droit

d’Antargaz d’exiger ultérieurement le strict respect de cette ou ces dispositions.

Article 16: Droit applicable et compétence

Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge. Tout litige relatif à l’exécution du Contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Bruxelles. Pour un Client Non- Professionnel, les tribunaux de leur lieu de résidence seront exclusivement compétents.