Conditions spécifiques de l’offre AutoLiberté aux abonnés souscripteurs du service public Autolib
Conditions spécifiques de l’offre AutoLiberté aux abonnés souscripteurs du service public Autolib
Les présentes conditions, ci-après les « Conditions », sont émises par EUROPCAR France (ci-après désignée
« EUROPCAR »), Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000,00 euros, dont le siège est situé à Voisins-le- Xxxxxxxxxx (00000) 0 xxx Xxxx Xxxxxxx, Parc d’Affaires « Le Val Saint-Quentin », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 303 656 847. Elles prennent effet le 19 décembre 2012.
EUROPCAR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions, sous réserve du respect des dispositions d’Ordre Public applicables aux contrats déjà en cours. Les nouvelles Conditions seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’abonné souscripteur du service public Autolib (ci-après l’ « Abonné Souscripteur »). Par ailleurs, les Conditions sont accessibles, en langue française, à tout moment sur le Site.
ARTICLE 1 – OBJET
Au titre des présentes, les Abonnés Souscripteurs bénéficient de la gratuité des trois (3) premiers mois d’abonnement au service AutoLiberté, en cas de souscription dudit service, proposé par EUROPCAR sur son site Internet xxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxx, qui vise à permettre la location de véhicules à des conditions et tarifs privilégiés dès réception de la carte AutoLiberté (ci-après la « Carte »). Cette offre de souscription est valable jusqu’à son retrait du site Internet précité.
ARTICLE 2 - CONDITIONS REQUISES
2.1 - Obtention de la Carte
2.1.1 - Etre une personne physique répondant aux critères suivants :
• Etre un Abonné Souscripteur
• Avoir son domicile en France Métropolitaine (hors Dom Tom) et disposer d’une adresse « e-mail »
• Etre habilité à la conduite d’un véhicule, conformément aux Conditions Générales de Location et aux règles de qualification EUROPCAR en vigueur qui déterminent notamment les conditions d’âge du locataire, d’ancienneté de son permis de conduire et les moyens de paiement acceptés en fonction de la catégorie du véhicule telles que décrites dans le tableau des conditions d'âge et de moyens de paiement acceptés par catégorie
• Pour les locations au départ d’une agence située en France métropolitaine les informations correspondantes sont incluses dans les Conditions Générales de Location et le Guide de la Location en ligne sur le site xxx.xxxxxxxx.xx et qui peuvent également être retirés en agence.
• Ne pas déjà bénéficier d’un tarif préférentiel ou négocié avec EUROPCAR par quelque biais que ce soit, les avantages des formules AutoLiberté ne pouvant être cumulées avec toute autre remise, promotion, privilège, offre, Etc..
• Satisfaire aux présentes Conditions.
2.1.2 – Accepter l’offre AutoLiberté conformément aux conditions suivantes :
• Compléter intégralement le(s) formulaire(s) d’adhésion en ligne
• Disposer d’une carte bancaire de paiement « acceptée » conformément à ce qui est que mentionné sur le site xxx.xxxxxxxx.xx.
• Payer la première mensualité d’abonnement sur le site sécurisé, les suivantes étant automatiquement prélevées via la même référence de carte bancaire (dont les données sont cryptées via la plate-forme sécurisée PAYBOX) ce qu’autorise expressément l’Abonné Souscripteur qui s’oblige à en permettre le paiement de chaque mois pour (i) les neuf (9) mensualités restantes jusqu’au terme de l’abonnement AutoLiberté en cas de première année de souscription du service AutoLiberté, ou pour (ii) les onze (11) mensualités restantes du service AutoLiberté à compter de la deuxième année de souscription. Il est ici précisé que le débit de ces mensualités sera effectué à un (1) mois de date à compter du jour du débit du premier paiement. L’Abonné Souscripteur peut également opter pour le paiement en une seule fois de la totalité des mensualités de l’abonnement AutoLiberté.
• Dès l’ordre de paiement ci-dessus, EUROPCAR adresse un accusé de réception par voie électronique à l’adresse e-mail de l’Abonné Souscripteur, qu’il a saisie sur le formulaire d’adhésion, ce qui entraîne l’acceptation définitive de l’offre AutoLiberté.
2.2 - Refus de délivrance de la Carte - Rétractation
• Refus de délivrance
EUROPCAR se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande d'adhésion en refusant de délivrer la Carte et l'accès aux avantages qui y sont liés, s'il s'avère que l’Abonné Souscripteur figure sur la liste de surveillance d'EUROPCAR, régulièrement déclarée auprès de la CNIL, ou si l’Abonné Souscripteur ne remplit pas les conditions d'éligibilité à la Carte décrites à l’article 2.1 (Obtention de la Carte).
• Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du code de la Consommation, l’Abonné Souscripteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation de l’offre AutoLiberté (voir ci-dessus) pour se rétracter en envoyant un courrier recommandé, avec la Carte, s’il l’a reçue, à EUROPCAR France « Service Cartes » 0 xxx Xxxx Xxxxxxx XX00000, 00000 XXXXX-XXXXXXX-XXXXXXXX xxxxx. (Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). L’Abonné Souscripteur s’engage dans tous les cas à restituer sans délai la Carte au service précité.
Les stipulations ci-dessus s’appliquent également au Second Bénéficiaire défini à l’article 3.2 (Second Bénéficiaire) dans les conditions définies ci-après :
• Le refus de délivrance opposé à l’Abonné Souscripteur s’étend de plein droit au Second Bénéficiaire qui peut également être le seul exclu du bénéfice de l’attribution de la Carte dans les cas prévus à l’alinéa « Refus de délivrance »
• La rétractation ne peut être exercée que par l’Abonné Souscripteur. Elle entraîne de même l’annulation de la Carte émise au profit du Second Bénéficiaire.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET/DUREE DE L’OFFRE AUTOLIBERTE – SECOND BENEFICIAIRE - ANNULATION
3.1- Prise d’Effet et Conditions de Désengagement
Sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation explicité à l’article 2.2 (Refus de délivrance de la Carte – Rétractation), l’abonnement prend effet dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour de la souscription en ligne, par l’Abonné Souscripteur, de l’offre AutoLiberté sous l’une des formules d’abonnement (telles que définies à l’article 6 (Caractéristiques et prix des formules d’abonnement) et ce, pour une durée d’un (1) an qui ne peut être réduite. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an, sous réserve du respect des dispositions tarifaires telles que définies à l’article 6 (Caractéristiques et prix des formules d’abonnement), sauf dénonciation par l’Abonné Souscripteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :
EUROPCAR France « Service Cartes » 0 xxx Xxxx Xxxxxxx XX00000, 00000 XXXXX-XXXXXXX-XXXXXXXX xxxxx, dans un délai d’au moins un (1) mois avant le terme de l‘abonnement à l’offre AutoLiberté.
Le contrat d’abonnement à l’offre AutoLiberté est ainsi souscrit, sans possibilité de modification (sauf ce qui est prévu à l’article 6 ci-dessous) au profit et à la charge de la seule personne mentionnée sur le formulaire qui doit obligatoirement être titulaire de la carte bancaire de paiement.
3.2- Second Bénéficiaire
Sous réserve de compléter le formulaire prévu à cet effet, une seconde personne (ci-après désignée « Second Bénéficiaire ») peut bénéficier gratuitement des mêmes avantages à la condition de répondre aux conditions ci-dessus exposées, hormis la condition d’être un Abonné Souscripteur, d’accepter en ligne les présentes Conditions et de communiquer les coordonnées de sa propre carte bancaire qu’il devra ensuite présenter (sauf modification préalable des données dans l’espace « Mon compte » sur le site. xxx.xxxxxxxx.xx) pour conclure le contrat de location de tout véhicule en qualité de conducteur principal.
3.3- Annulation
Si le premier paiement (mensuel ou total) n’est pas honoré et/ou en cas de manquement à l’une des conditions décrites à l’article 2, EUROPCAR procède à l’annulation immédiate de la Carte et de tous ses avantages, sans préavis. Cette annulation s’applique également au Second Bénéficiaire.
Dans l’hypothèse où l’Abonné Souscripteur (ou le Second Bénéficiaire) aurait préalablement utilisé sa Carte, EUROPCAR pourra annuler le bénéfice des avantages procurés en refacturant toute prestation déjà intervenue sur la base du meilleur tarif public au jour de la location. Cette opération sera effectuée via la carte bancaire de l’Abonné Souscripteur (ou du Second Bénéficiaire) ce qu’accepte expressément le titulaire de ladite carte bancaire. Si la carte bancaire ne permet pas l’opération précitée, l’Abonné Souscripteur (ou le Second Bénéficiaire) s’oblige à régler la facture rectificative à réception.
Dans le cas où l’annulation n’a pas pour cause le défaut de paiement, EUROPCAR conserve, au titre de frais forfaitaires, la moitié du montant d’une mensualité. La demi mensualité restante est déduite ou compensée avec toutes
sommes éventuellement dues au titre d’une location (calculée comme prévu à l’alinéa qui précède) et s’il s’avère qu’un reliquat existe au profit de l’Abonné Souscripteur, il lui est remboursé. Ces stipulations ne s’appliquent pas au Second Bénéficiaire.
L’abonnement est conclu intuitu personae au profit de l’Abonné Souscripteur et d’un Second Bénéficiaire s’il y a lieu. Les Cartes sont établies à titre nominatif au profit de l’Abonné Souscripteur et du Second Bénéficiaire, s’il y a lieu. Elles sont strictement personnelles et incessibles : toute utilisation par quelque tiers que ce soit ou toute utilisation abusive autorise EUROPCAR à annuler leur validité sans préavis. Chaque titulaire, que ce soit l’Abonné Souscripteur ou un Second Bénéficiaire, demeure responsable de son utilisation par quiconque et s’oblige à assumer l’ensemble des conséquences en découlant.
Le(s) titulaire(s) de la Carte s’oblige(nt) expressément à informer EUROPCAR de toute modification de sa (leur) situation personnelle dans les plus brefs délais (changement d'adresse, modification de ses moyens de paiement ou de sa capacité financière…) en les saisissant dans la rubrique « Mon Compte » du site xxx.xxxxxxxx.xx. Dans tous les cas l’Abonné Souscripteur s’engage à une utilisation du site conforme à ses finalités et se porte fort du respect de cette obligation par le Second Bénéficiaire. L’Abonné Souscripteur est notamment responsable de la confidentialité des log-in et mot de passe personnels qu’il crée, permettant l’accès au site précité. En outre, il s’oblige à indemniser EUROPCAR des conséquences de toute nature en cas d’utilisation abusive par le Second Bénéficiaire ou par tout tiers.
3.4- Termes et conditions de la gratuité
ARTICLE 4 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Les locations doivent être effectuées au départ d’une agence de location située en France Métropolitaine (hors DOM- TOM) pour bénéficier des tarifs correspondants à l’abonnement souscrit tels qu’ils figurent sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxxx. Ces tarifs sont applicables pendant toute la durée de l’abonnement. Les tarifs sont susceptibles d’évolution au terme de l’abonnement - après information de l’Abonné Souscripteur sur les nouvelles conditions du service AutoLiberté conformément aux dispositions de l’article L136-1 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où l’Abonné Souscripteur souhaite dénoncer la reconduction tacite de son abonnement, l’Abonné Souscripteur est tenu d’adresser à EUROPCAR un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la réception du courriel d’information d’EUROPCAR, à l’adresse suivante :
EUROPCAR France « Service Cartes » 0 xxx Xxxx Xxxxxxx XX00000, 00000 XXXXX-XXXXXXX-XXXXXXXX xxxxx.
Une réservation doit impérativement être faite au moins vingt-quatre (24) heures avant les dates et heure de location et être confirmée par EUROPCAR pour que la disponibilité du véhicule soit garantie. En outre, pour une mise à disposition dans l’un des points de retrait « H24 », la réservation devra être prépayée. Il est rappelé qu’EUROPCAR garantit seulement la catégorie réservée et en aucun cas le modèle.
Pour toute réservation, l’Abonné Souscripteur peut utiliser la page du site qui est dédiée aux abonnés AutoLiberté, où les champs le concernant sont pré-remplis, dès lors qu’il a saisi son identifiant conducteur (Driver Id).
Il est ici précisé que toute réservation avec paiement anticipé est automatiquement débitée via les références de la carte bancaire mentionnée sur le formulaire d’adhésion.
Au moment de la location, la Carte doit obligatoirement être présentée et le paiement sera effectué via les mêmes références que ci-dessus, sauf utilisation, au retour du véhicule, d’un autre moyen de paiement dont l’Abonné Souscripteur devra obligatoirement être titulaire.
En cas de vol ou de perte de la Carte, son titulaire doit en aviser EUROPCAR par courrier recommandé, avec demande d’avis de réception, adressé au Services Carte, à l’adresse mentionnée au présent article, en ayant soin de préciser son numéro d’identité conducteur (Driver ID). Il demeure responsable de toute utilisation de la Carte jusqu’à sa réception par EUROPCAR, à + quarante-huit (48) heures ouvrées.
Une nouvelle Carte pour la période de validité restante sera alors adressée à son titulaire, qu’il soit Abonné Souscripteur ou Second Bénéficiaire. EUROPCAR se réserve le droit de facturer le renouvellement de toute Carte pour la somme de quinze (15) Euros Toutes Taxes Comprises.
Pour toutes les locations qu’il effectuera dans le cadre de son contrat d’abonnement AutoLiberté, l’Abonné Souscripteur s’engage à respecter notamment les présentes Conditions, les Conditions Générales du service AutoLiberté et les Conditions Générales de Location (qui peuvent être modifiées à tout moment), ainsi que les règles de qualification et les
conditions d'assurance et d'assistance figurant dans le « Guide de la Location » précité. Ainsi, un contrat de location sera conclu et signé par l’Abonné Souscripteur lors de chaque location ou changement de véhicule. Les règles de qualification propres à chaque catégorie de véhicule louée devront être remplies. Quelle que soit la formule d’abonnement choisie par l’Abonné Souscripteur, le nombre de contrats de location en cours est limité à deux (2) par Abonné Souscripteur, de sortes qu’à aucun moment un Abonné Souscripteur ne se retrouve avec plus de deux (2) véhicules en location, quand bien même cela ne serait pas dans le même secteur géographique.
Les règles ci-dessus s’imposent également au Second Bénéficiaire.
ARTICLE 5 – AVANTAGES
L’abonnement AutoLiberté, quel que soit le niveau souscrit, offre à l’Abonné Souscripteur et, par extension, au Second Bénéficiaire (tel que défini à l’article 3.2 (Second Bénéficiaire)), la garantie de la disponibilité du véhicule pour une réservation effectuée au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance conformément aux dispositions de l’article 4 (Modalités de fonctionnement) ainsi que les services suivants :
• L’assurance personnes transportées (PAI) qui couvre conducteur et passagers en cas d’accident lié à l’utilisation du véhicule (Cf. Guide de la Location).
• l'extension de garantie pour les jeunes conducteurs (YOU), obligatoire pour toute personne âgée de moins de vingt-cinq (25) ans.
• La surcharge gare uniquement. La Surcharge pour Coûts d’Exploitation (SCE) est facturée pour un départ en aéroport ou d’un relais franchisé.
• L’accès au véhicule vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24H/24) dans les points retraits des grandes villes (dont la liste est consultable sur le site xxx.xxxxxxxx.xx) avec une réservation prépayée.
• Le statut « Ready » qui permet la reconnaissance instantanée du bénéficiaire dans l’ensemble du réseau mondial EUROPCAR (avec réservation préalable uniquement).
L’abonnement au service AutoLiberté offre également des services exclusifs :
• Le « Pack Confort » qui permet le rachat total des franchises vol et dommages (VP) et garantit le bris de glace et les crevaisons (Cf. Guide de la Location) réservé aux Abonnés Souscripteurs au tarif mentionné dans la grille tarifaire correspondant à l’option souscrite.
Le « Pack Confort » comprend également le service carburant (prestation de remplissage hors carburant) ainsi que le GPS.
L’application de tout tarif AutoLiberté ne permet pas à l’Abonné Souscripteur de profiter des programmes de fidélité de tous les partenaires d’EUROPCAR (aériens, Mouvango et autres).
ARTICLE 6 –CARACTERISTIQUES ET PRIX DES FORMULES D’ABONNEMENT
Il est rappelé que l’abonnement AutoLiberté est conclu pour une durée xxxxx xx xxxxx (00) mois et que toute rupture unilatérale par l’Abonné Souscripteur avant le terme autorise EUROPCAR à prélever, à titre d’indemnité, une somme égale à cinquante pour cent (50%) du montant des mensualités restant à échoir.
Dans l’hypothèse où l’Abonné Souscripteur souhaite changer sa formule d’abonnement il devra s’engager à nouveau pour douze (12) mois en se rendant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx dans la rubrique « Mon abonnement AutoLiberté », onglet « je change de formule ».
L’Abonné Souscripteur peut demander l’annulation du Second Bénéficiaire en se rendant sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx dans la rubrique « Mon abonnement AutoLiberté », onglet « je gère mon profil », ce qui entraîne automatiquement la mise en opposition de la carte AutoLiberté du Second Bénéficiaire qui est exclu de l’abonnement et de tous les avantages qui y sont liés. L’Abonné Souscripteur assume l’intégralité des conséquences liées à sa demande et s’oblige à garantir EUROPCAR de toute demande, réclamation, action dont elle serait l’objet dans ce cadre.
Les formules d’abonnement et le coût y afférant sont les suivants (modifiables sans préavis sauf abonnement en cours) :
• AutoLiberté easy : vingt-cinq (25) Euros par mois. Deux niveaux tarifaires sont offerts en fonction de la période de location. Le tarif Basse saison du 1er septembre au 10 avril et le tarif Haute saison du 11 avril au 31 août.
• AutoLiberté maxi : cinquante (50) Euros par mois. Un seul niveau tarifaire quelle que soit la période de location.
En choisissant l’une des formules, l’Abonné Souscripteur accepte expressément le tarif journalier correspondant, établi en fonction des catégories de véhicules, qui est valable pour les locations de type Week-end, Standard, Semaine, Mensuel (période de trente (30) jours).
Les tarifs sont garantis un (1) an à compter de la date de souscription. En cas de reconduction tacite, les conditions tarifaires applicables seront celles en vigueur au jour de la reconduction. En tout état de cause, les tarifs sont disponibles sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx.xxxx.
ARTICLE 7 – RESILIATION
L‘Abonné Souscripteur du Service Autolib pourra résilier son abonnement au service AutoLiberté dans les termes et conditions définis aux Conditions Générales du service AutoLiberté.
L’abonnement AutoLiberté pourra être résilié dans les cas suivants :
• Au profit des Parties
En cas de non-respect d’une ou de plusieurs de ses obligations par l'une ou l'autre des Parties, l’abonnement AutoLiberté sera résilié de plein droit, après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, et restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la date portée sur le récépissé de dépôt par les services de la Poste faisant foi, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
• Au profit d’EUROPCAR
Le défaut de paiement d’une seule mensualité de l’abonnement AutoLiberté et/ou d’une location et/ou le manquement à une des conditions édictées par les présentes (y compris le respect des Conditions Générales de Location), entraîne la résiliation de plein droit de l’abonnement AutoLiberté et l'annulation immédiate de la Carte avec tous les avantages qui y sont liés, sans préavis ni formalités.
Il en sera de même, s’il y a lieu, dans tous les cas où EUROPCAR serait amené à aviser l’Abonné Souscripteur de son inscription sur la liste de surveillance pour justes motifs.
Dans l’hypothèse où la carte bancaire vient à échéance avant le terme de l’abonnement, l’Abonné Souscripteur sera préalablement avisé par l’envoi de trois (3) messages à l’adresse mail mentionnée sur le formulaire, afin de modifier les informations portées sur le formulaire d’adhésion depuis l’accès sécurisé « Mon Compte » sur le site xxx.xxxxxxxx.xx. En saisissant ses nouvelles coordonnées de carte bancaire. A défaut, l’abonnement AutoLiberté prendra automatiquement fin, de plein droit et sans préavis, le dernier jour du mois d’expiration de la carte bancaire.
Dans tous les cas où la résiliation intervient aux torts de l’Abonné Souscripteur, elle s’applique de plein droit, sans formalités ni préavis à l’encontre du Second Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – INTERPRETATION DES CONDITIONS
En cas de contradiction, les dispositions des présentes Conditions prévaudront sur toutes dispositions contraires, en ce compris les Conditions Générales de Location. Les présentes Conditions sont régies de façon subsidiaire par les Conditions Générales de Location.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions et le contrat d’abonnement au service AutoLiberté sont soumis à la loi française. En cas de difficultés dans l'exécution des obligations figurant dans les Conditions ou au contrat d’abonnement au service AutoLiberté, les Parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels les Conditions ou le contrat d’abonnement au service AutoLiberté pourraient donner lieu tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur réalisation, sera porté devant le tribunal matériellement compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – LOI 78-17 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Les informations relatives au formulaire d’adhésion sont indispensables pour créer l’identifiant conducteur et la Carte AutoLiberté liés aux avantages de l’une des formules d’abonnement. A défaut, il ne peut être donné suite à la demande. Les informations recueillies sont destinées, d’une part, aux membres du réseau EUROPCAR et stockées dans le système informatique d’EUROPCAR pour l’application des conditions liées aux locations et, d’autre part, à une société gestionnaire des opérations liées à la Carte (y compris paiement). Ces fichiers ont été régulièrement déclarés auprès de la CNIL.
Conformément à la loi précitée, l’Abonné Souscripteur et/ou le Second Bénéficiaire bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’annulation aux informations qui les concernent. Si l’Abonné Souscripteur et/ou le Second Bénéficiaire souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, ils doivent s’adresser à EUROPCAR FRANCE – Service Cartes - 0 xxx Xxxx Xxxxxxx XX00000 – 00000 XXXXX-XXXXXXX-XXXXXXXX xxxxx.