CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CLS

CHAMPS D’APPLICATION - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à la vente de matériel et à la fourniture de l’ensemble des services par CLS, tels que (i) les services de connectivité/transmission de données notamment spatiales, aériennes, terrestres ou in-situ, (ii) les services à valeur ajoutée à partir desdites données et (iii) les autres services tels que la location de matériel ou la maintenance de matériel, de manière générique désignés par les « Produits » ou les « Services ».

Les Produits et Services s’adressent uniquement à des professionnels ou des institutions publiques en France ou à l’étranger (ci-après « Client(s) »). En aucun cas le Client ne pourra être considéré comme un consommateur et prétendre bénéficier, à ce titre, d’une quelconque réglementation relative à la protection des consommateurs.

Toute commande passée par le Client pour la fourniture des Produits/Services entraine de plein droit l’adhésion du Client aux présentes CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Tout autre document et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n'ont qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. En outre, tout document émanant du Client (p.ex. ses conditions générales d’achat ou le bon de commande du Client) ne sera opposable à CLS que si ce dernier l’a accepté expressément par écrit et après une négociation équilibrée entre le Client et CLS. Le fait que CLS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Conformément à la réglementation en vigueur, CLS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières (ou « CVP »). Lesdites CVP pourront également préciser les règles applicables à d’autres produits, services ou à des logiciels de tiers.

Si plusieurs documents contractuels existent, ils s’appliqueront dans l’ordre de priorité suivant : (i) en ce qui concerne les Services - le bon de commande émis par CLS et signé par le Client ou le cas échéant, le bon de commande du Client à condition qu’il soit signé par CLS; en ce qui concerne les Produits – le contrat de vente signé par le Client et CLS (ii) les CVP si établies et signées par les deux parties, (iii) Devis/Proposition de CLS si référence y est faite sur le bon de commande ou le contrat de vente (iv) les présentes CGV. L’ensemble de ces documents constituent le contrat (« Contrat ») liant les parties.

Toute copie scannée des documents listés ci-dessus aura la même force probante que leur original sur support papier, sous réserve que les signataires puissent être dûment identifiés et qu’elle ait été conservée dans des conditions de nature à en garantir son intégrité.

Commandes

Toute commande passée par le Client fera l’objet d’un accusé de réception sous forme de bon de commande émis par CLS ou d’un contrat de vente, récapitulant les informations relatives aux Produits/Services (référence, quantité, tarif, durée etc…). Ce bon de commande/contrat de vente devra obligatoirement être signé par le Client et retourné à CLS par tout moyen. Aucune commande ne pourra être considérée comme définitive avant réception par CLS du bon de commande/contrat de vente dûment signé.

CLS se réserve la possibilité de ne pas accuser réception de la commande pour quelle que raison que ce soit, et notamment en cas d’antécédents d'impayés, de commande incomplète ou à un problème prévisible concernant la fourniture du Produit/Service. Dès la réception du bon de commande/contrat de vente signé, la commande présente un caractère irrévocable et n’est plus susceptible de modification ou d’annulation, sauf accord préalable et exprès de CLS.

Prix

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. La devise ainsi que les taxes applicables sont indiquées sur le bon de commande/contrat de vente. Ils ne comprennent pas les taxes, droits de douane ou autres prélèvements (frais de change/frais bancaires), qui sont à la charge du Client et qui sont, le cas échéant, facturés en sus. Les sommes versées par le Client à CLS devront correspondre exactement aux montants inscrits sur les factures. Le règlement sera considéré comme effectué dès réception de la somme due sur le compte bancaire de CLS. Sauf accord contraire écrit entre les parties, aucune remise ou ristourne ne sera appliquée par CLS.

Les catalogues de prix sont communiqués sur demande du Client. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment. CLS informera le Client par écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des prix révisés. Le Client pourra, dans ledit délai de trente (30) jours, résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté les prix révisés.

En outre, le Client renonce expressément à ses droits en matière de réduction du prix, tel que prévu à l’article 1223 du Code civil.

Paiements

Les factures émises par CLS devront être payées par le Client dans les 30 (trente) jours calendaires suivants leur date d’émission.

CLS se réserve le droit à tout moment, d’exiger un acompte, un paiement comptant ou la fourniture par le Client de garantie de paiement au profit de CLS avant d’exécuter les commandes, notamment si CLS a constaté antérieurement un incident de paiement.

En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard calculée sur l’intégralité des sommes restant dues par le Client, du jour de leur échéance au jour de leur règlement et correspondent au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points. Si le taux de la BCE est négatif, CLS appliquera le taux à 0% majoré de dix points.

Les pénalités de retards seront payables à réception de la relance par CLS ou par un organisme de recouvrement. Le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. CLS se réserve le droit de réclamer dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement de la part du Client, CLS aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et les Services et/ou de résilier la commande. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.

Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre en place et maintenir des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l’utilisation des Produits et à l’accès aux Services.

Responsabilité

Pour toute prestation de Services, il est expressément convenu que CLS et ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants, etc.) sont soumis à une obligation de moyens. En particulier, le Client reconnaît et accepte que les Produits et Services mettent en œuvre des technologies complexes liées aux systèmes de localisation et de collecte de données et que CLS ne peut garantir qu’ils fonctionneront sans interruption ou sans erreur ou seront accessibles sans limites géographiques. Echappant au contrôle humain, les délais de traitement et/ou de transmission de données des systèmes de géolocalisation ne sont qu’indicatifs et peuvent parfois être supérieurs aux spécifications initiales.

CLS et ses partenaires ne peuvent en aucun cas garantir la continuité des Services et la ponctualité de la mise à disposition des données, leur exactitude ou leur adéquation à quelle que fin que ce soit. A ce titre, le Client s’engage à n’intenter aucune réclamation ou action sur ce motif, que ce soit contre CLS ou contre les opérateurs satellitaires et autres opérateurs de réseaux de transmission de données (ainsi que leurs filiales ou leurs mandataires et préposés).

Pendant toute la durée du Contrat au cours duquel le préjudice sera né et pour tous évènements déclencheurs, la responsabilité totale et cumulée de CLS au titre du Contrat, peu importe la nature, la base et la forme de l’action initiée par le Client à l’encontre de CLS, ne pourra pas être supérieure au prix facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage subi par le Client.

CLS ne pourra en aucun cas être tenue responsable au titre du Contrat pour des préjudices indirects, ainsi que de tout préjudice résultant : d’une interruption d’activité ou d’une perte d’exploitation, de perte de profits, bénéfices ou clients, d’atteinte à l’image, de non survenance d’économies escomptées, de gains de productivité ou d’un avantage compétitif, ou encore d’une action de tiers dirigée contre le Client.

CLS ne sera pas responsable et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas : (i) de survenance d’un évènement de force majeure, (ii) d’interruption(s) du Service pour des raisons dues aux pannes/mauvais fonctionnement de systèmes satellitaires ou causées par un défaut de la part des fournisseurs de services satellitaires ou de télécommunications ou des fournisseurs de données,

(iii) de défaillance de l'équipement de communication utilisé par le Client lorsque celui-ci n'a pas été fourni par CLS, (iv) de défaillance ou indisponibilité des moyens de communications ou des performances du réseau ou d’installations électriques ou de tout autre matériel ou système de traitement de données installé/utilisé à bord du navire ou autre support, (v) d’altération des informations ou des données durant leur transmission, (vi) d’utilisation frauduleuse de données ou (vii) d’utilisation du Service afin d’assurer la sécurité de biens ou de personnes,

(vii) de dommages causés par tout acte ou omission du Client ou de ses employés, fournisseurs, représentants ou tiers.

CLS ne pourra être tenue responsable des dommages pouvant survenir aux biens du Client ou à des tiers du fait de l’utilisation des Produits et Services.

Force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, ou lorsque cette défaillance ou ce retard sont causés par la survenance des événements suivants : catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, embargos, conflits de travail, boycotts, guerres, émeutes, contingents douaniers, pénuries d’approvisionnement ou de main-d’œuvre, retards de transport, blocage par les autorités douanières, attentats, panne du/des système(s) satellitaire(s), défaillance de systèmes gérés par les opérateurs de télécommunications (réseau GSM par exemple), ou interdiction gouvernementale de l’utilisation de données satellitaires.

La Partie défaillante devra (i) avertir sans délai, par courrier ou courriel, l’autre Partie de l’existence d’un évènement de force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les dispositions prises ou que la Partie a tenté de prendre pour remédier aux conséquences de la force majeure et (ii) faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement possible.

Si l’évènement de force majeure dure plus de trente (30) jours, sans pouvoir y remédier, la Partie lésée pourra résilier le Contrat par notification délivrée à la Partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.

Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, des traitements de données à caractère personnel peuvent être amenés à être réalisés par CLS sur les instructions du Client (CLS est alors Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)), ou par le Client lui-même sur les instructions de CLS (CLS est alors Responsable de traitement). Seules seront traitées ici les hypothèses dans lesquelles CLS est considérée comme Sous-traitant. Dans les cas où CLS serait considérée comme Responsable de traitement, une convention de traitement des données personnelles sera spécifiquement établie entre les parties.

Afin de permettre la fourniture des Services, le Client confie à CLS un traitement de données à caractère personnel consistant notamment à collecter, à valoriser et à mettre à disposition des données de différentes natures (nom, prénom, email, numéros de téléphone, immatriculation, données de géolocalisation, données d’identification des utilisateurs des Plateformes web, etc.). La finalité de ces traitements est strictement limitée à l’exécution des Services. CLS s’engage par ailleurs à ne traiter que les données personnelles collectées strictement nécessaires aux besoins du Contrat.

De manière générale, le Client et CLS s’engagent au respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles - notamment la loi Informatique et Libertés n° 2018-493 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Le client procédera à ce titre à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements confiés à CLS et à l’information des personnes concernées par lesdits traitements.

En sa qualité de sous-traitant, CLS s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du Client contre tout traitement non autorisé ou illégal ainsi que contre la perte, la destruction accidentelle et l'altération des données personnelles. En tant que sous-traitant CLS s'engage à n’agir que sur instruction complète et documentée du Client, responsable du traitement.

Dans la mesure du possible, CLS aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leur données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité

des données, etc. Dans l’hypothèse où les personnes concernées exerceraient auprès de CLS des demandes d’exercice de leurs droits, CLS adressera ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

CLS mettra tout en œuvre pour notifier au Client le plus rapidement possible toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance. CLS assistera le Client afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle, préexistants au Contrat ou le cas échéant développés dans le cadre du Contrat, notamment ceux relatifs aux :

(i) logiciels, plateformes web, interfaces, dashboards, bases de données, accès auxquels est donné au Client,

(ii) équipements, composants, ou documentations y afférentes,

(iii) livrables réalisés dans le cadre du Contrat avec le Client (tels que par exemple, les modèles, maquettes, prototypes, dessins, schémas, images, rapports, données, analyses, propositions ou tout autre document, y compris tous travaux préparatoires)

appartiennent à CLS, ses concédants ou ses fournisseurs. CLS concède au Client :

- En ce qui concerne le (i) ci-dessus : une licence non-exclusive et non-cessible d’utilisation des droits de propriété intellectuelle strictement nécessaires à la fourniture des Services, objet du Contrat, et ce uniquement pendant la durée du Contrat ;

- En ce qui concerne le (iii) ci-dessus : une licence non-exclusive et non-cessible d’utiliser lesdits droits de propriété intellectuelle pendant la durée légale de leur protection.

Cession du Contrat

Le Client ne pourra sans l’accord préalable écrit de CLS céder ou transférer le Contrat ou les droits ou obligations y découlant à un tiers. En cas de transmission non-autorisée, CLS aura le droit de suspendre les Services, et le Client reste solidairement tenu du paiement de toutes les factures relatives aux Services sans préjudice du droit pour CLS de résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours.

CLS pourra transférer, céder ou encore, sous-traiter à des tiers tout ou partie de ses obligations ainsi que les créances qui en résultent et leur recouvrement, avec faculté de substitution.

Divers

La nullité d’une des clauses du Contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Les présentes CGV ainsi que les ventes de Produit et prestations de Service qu’elles régissent sont soumises à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution du Service ou de la livraison du Produit ou le siège social ou l’activité du Client. En cas de litige survenant à l’occasion du Contrat et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Toulouse (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de parties et d’appel en cause et en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête, les mesures conservatoires et les mesures d’exécution.

CONDITIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Livraison des Produits

Dans les cas de vente ou de location de Produits, CLS s’engage à délivrer le Produit acheté ou loué conforme à la commande. Sauf accord contraire des parties, la livraison sera effectuée Ex-Works (Incoterms 2010).

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le délai de livraison indiqué dans le contrat de vente n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, temps d’attente à la douane, conditions météorologiques etc. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

Conformité

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception des Produits, les Produits délivrés par CLS seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

Modification des Produits

Sauf autorisation expresse de CLS, le Client ne peut pas modifier ou altérer les Produits.

Garantie

Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par CLS. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

CLS remplacera ou fera réparer à son choix les Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre et de retour du Produit ; les frais d’envoi du Produit seront en revanche à la charge du Client. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie s’applique uniquement aux Produits proposés par CLS à l’exclusion des consommables/accessoires tels que la carte mémoire SD, la carte SIM, les antennes, les câbles et les éléments de fixation, cette liste n’étant pas limitative. La garantie est exclue dans le cas où la panne affectant le Produit trouve son origine dans (i) mauvaise installation ou stockage (si effectué(s) par le Client) ; usage anormal, à savoir lorsque les Produits ont été employés dans des conditions et/ou pour un usage différents de ceux pour lesquels ils ont été fabriqués ou encore en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ; négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, (ii) usure normale du Produit, (iii) force majeure, perte ou vol ; destruction, détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, (iv) réparation ou tentative de réparation du Produit par d’autres personnes que CLS ou un réparateur agrée, sauf autorisation préalable et écrite de CLS.

Contrôle Export

Le Client reconnaît que les Produits/Services sont soumis aux réglementations de contrôle des exportations en vigueur en France. Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le système vers tout pays, ou tout utilisateur final, ainsi que pour toute utilisation, soumis à restriction par la réglementation précitée.

CONDITIONS RELATIVES AUX SERVICES

L’accès aux Services

L’utilisation de certains Produits ou Services et/ou l’accès à des logiciels, plateformes web, interfaces, dashboards, ou bases de données, nécessite l’attribution préalable d’un identifiant, d’un mot de passe et/ou d’une clé matérielle (carte à puce, clé USB etc.). Ces éléments d’identification sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas CLS ne pourra être responsable de la perte de ses éléments d’identification par le Client qui est seul responsable de leur utilisation par lui-même et/ou par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire desdits identifiants, qu’elles soient frauduleuses ou non. Par ailleurs, CLS ne dispose pas des moyens de s’assurer de l’identité des personnes accédant aux Services et ne saurait donc en être responsable. Si le Client a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification sans avoir reçu l’autorisation nécessaire, il devra en informer immédiatement CLS afin que les mesures appropriées puissent être prises. Les conditions et coûts de renouvellement des éléments d’identification sont le cas échéant indiqués dans les CVP.

L’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre des Services, le Client aura accès, en mode Saas et par le réseau Internet, à partir de tout ordinateur fixe ou portable, tablette ou téléphone, à une ou plusieurs de ses plateformes web constituées d’un ensemble d’éléments et services informatiques, serveurs, bases de données, et logiciels, ayant pour but la visualisation et l'exploitation des données ou d’autres informations dans le cadre des Services fournis par CLS (ci-après désigné « Plateforme(s) »).

CLS concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible de la Plateforme et des éléments la compostant conformément à sa destination. Le Client s’engage à n’utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le

Client n’est pas autorisé à :

- Copier en totalité ou en partie la Plateforme, imprimer, transférer, reproduire, modifier, arranger ou corriger tout ou partie des éléments la composant ; ou encore exporter et/ou fusionner tout ou partie de celle-ci dans d’autres programmes informatiques ;

- Vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition de tiers, commercialiser, consentir un prêt ou distribuer de quelque façon que ce soit la Plateforme ou l’un/plusieurs de ces éléments ;

- Utiliser la Plateforme et/ou les éléments la composant pour fournir des services de collecte de données et traitement de l’information ou d’autres services similaires aux Services de quelque nature qu’ils soient, à toute personne physique, société ou entité ;

- Compiler les logiciels faisant partie de la Plateforme, les décompiler, désassembler, traduire, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la Loi.

Données

Dans le cadre du présent article les mots suivants auront la signification suivante :

« Données Brutes » : désignent les données générées notamment par un équipement d’acquisition de données, de géolocalisation ou de transmission/traitement de l’information tel que par exemple une balise ou une bouée, et/ou de manière générale toutes données reçues par CLS et non appropriables en tant que telles.

« Données Traitées » : désignent les informations (i) mises à disposition du Client par CLS grâce à son infrastructure et/ou ses procédés de collecte et de traitement des Données Brutes, à travers un logiciel, la Plateforme, une interface, un dashboard ou à travers tout autre moyen de communication, et/ou (ii) organisées dans une ou plusieurs base(s) de données appartenant à CLS et protégée(s) en tant que telle(s) en vertu des articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cadre des Services de CLS, CLS autorise le Client à n’utiliser les Données Traitées transmises ou mises à sa disposition par CLS que pour ses besoins tels que définis entre les parties. En outre, le Client ne sera pas autorisé à les modifier, créer des œuvres dérivées, décompiler ou les distribuer/revendre de quelque manière que ce soit. Cette interdiction concerne également les données dérivées basées sur ou incorporant les Données Traitées.

Il est rappelé que CLS reste libre d’utiliser les Données Brutes et les Données Traitées, notamment à des fins de :

- recherche interne, notamment afin d’améliorer des Services proposés, et/ou

- à toutes fins commerciales, à l’exception des données à caractère personnel ou qui seraient soumise à une législation ou règlementation spécifique, et ce, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties.

Cette clause a une portée mondiale et est applicable pendant la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle applicables.

Les obligations du Client :

Le Client reconnaît :

- avoir connaissance de la nature du réseau utilisé et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;

- que les données circulant sur les réseaux ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;

- que la communication par le Client à des tiers de ses identifiants et, d’une manière générale, de toute information jugée par lui comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;

- qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus ;

- que les données auxquelles il a accès peuvent être réglementées en termes

d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

- D’une manière générale, qu’il est seul responsable de l’ensemble des données et informations qu’il émet et reçoit par l’intermédiaire des Produits et Services CLS.

- que CLS et ses partenaires peuvent fixer et déterminer la durée ou le volume de communication autorisé, ou encore le volume maximum de stockage de données, en fonction du Service souscrit.

Le Client s’interdit en outre de :

- tenter de détourner le Service de son objet, manipuler de quelque manière que ce soit les contenus et plus généralement les informations et données fournies

par l’intermédiaire du Service, de dissimuler la source et l’origine des

informations reçues ou envoyées par l’intermédiaire du Service ;

- télécharger, afficher et transmettre tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Service, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative ;

- commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel de CLS et/ou de ses partenaires, en particulier celles des opérateurs de réseaux de communications ;

- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions légales et réglementaires applicables ;

- émettre des données, contenus ou informations altérées, trompeuses ou erronées et plus généralement contraires à la loi applicable au regard de sa position géographique.

Suspension ou Résiliation

CLS et/ou ses partenaires se réservent le droit de suspendre, à tout moment,

l’accès et l’utilisation des Services pour une durée limitée :

1. Pour des raisons internes et/ou techniques, dans quel cas CLS et ses partenaires s’efforceront d’informer préalablement le Client avant la date prévue de suspension de l’accès aux Services ;

2. Sans préavis, en cas de violation d’une obligation essentielle du Contrat, des dispositions légales et réglementaires en vigueur ou encore lorsque CLS a des raisons de croire que le Client a (i) utilisé les Services afin de générer et transmettre des quantités anormales ou excessives de données/messages, des messages spams ou des données présentant un risque pour la sécurité ou la performance du réseau de communication utilisé ou pour tout autre utilisateur du réseau (ii) tenté de dégrader, restreindre, interférer avec ou perturber le Service ou contourner le réseau en question. En cas de violation d’une obligation essentielle du Contrat ou dans un des cas listés au (i) et (ii) ci-dessus, et dans le cas où plusieurs commandes seraient en cours d’exécution, CLS serait en droit de suspendre non seulement la commande concernée mais également les autres commandes du Client.

Sans préjudice de toute autre action que CLS serait en droit d'intenter à l'encontre du Client, CLS pourra résilier le Contrat à tout moment après notification par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trente (30) jours, en cas violation d’un quelconque engagement stipulé au Contrat (notamment en cas de non-paiement d’une facture ou de diminution des garanties et sûretés consenties) ou d’une violation d’une disposition légale/réglementaire en vigueur, et dans les cas listés ci-dessus au point 2 (i) et (ii), si le Client n’a pas remédié à ladite violation pendant ladite période de trente (30) jours.

Le Client pourra résilier le Contrat avec un préavis de trois (3) mois, adressé à CLS par lettre recommandé avec accusé de réception.

Durée des Services

L’exécution du Service est déterminée par les dates de début et, le cas échéant de fin du Service, mentionnées dans le bon de commande/CVP, indépendamment de la consommation effective ou non, par le Client, des Services fournis par CLS (temps d’accès ou volume de données par exemple). Si aucune durée n’est stipulée, le Service sera fourni à durée indéterminée.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions et modalités tarifaires indiquées dans le bon de commande et en particulier la facturation complémentaire susceptible d’être déclenchée en cas de dépassement du volume de données ou du temps d’accès initialement souscrit.

À l’expiration de la durée du Service, le Client s’engage à cesser immédiatement et spontanément toute utilisation dudit Service, notamment en désactivant les équipements générateurs de Service. À défaut, et en fonction des options techniques envisageables, CLS pourra, à son choix, suspendre l’accès au Service ou facturer celui-ci au tarif en vigueur au jour de l’expiration du Contrat.

CONDITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

Dans le cas où une licence de logiciel est accordée au Client, CLS concède au Client un droit d'utilisation du logiciel pour une utilisation telle que détaillée dans le bon de commande, qui lui est personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, et à l'exclusion de toute exploitation commerciale.

En dehors des droits concédés au présent article et sans préjudice de ceux-ci, le

Client n’est pas autorisé à :

- Copier, imprimer, transférer, reproduire, arranger, corriger ou afficher tout ou partie du logiciel concerné ;

- Vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition de tiers, commercialiser, consentir un prêt ou distribuer de quelque façon que ce soit le logiciel ;

- Utiliser le logiciel pour fournir des services de traitement des données, des services bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute personne physique, société ou entité ;

- Utiliser ou installer le logiciel en réseau ou en multipostes, ni diffuser le logiciel via notamment le réseau Internet ;

- Modifier/adapter le logiciel et/ou fusionner tout ou partie du logiciel dans

d’autres programmes informatiques ;

- Compiler le logiciel, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Les codes sources du logiciel ne seront pas transmis au Client.

Le montant de la redevance sera précisé sur le bon de commande.

Les parties conviennent que le logiciel est livré « en l’état », sans garanties, expresses ou implicites, quant à sa fiabilité, qualité ou adéquation à des besoins ou usages particuliers.

Aucune maintenance est prévue au titre des présentes. CLS fera bénéficier le Client des éventuelles mises à jour relatives au logiciel.

CLS n’est pas responsable de la compatibilité du logiciel avec les équipements

du Client et/ou les logiciels ou équipements qu’il utilise.

CONDITONS RELATIVES A LA MAINTENANCE DES PRODUITS

A compter du terme de la période de garantie, CLS procèdera, sur demande du Client, à la maintenance des Produits jusqu’au terme du Contrat. L’ensemble des frais seront à la charge du Client : assistance, diagnostic, frais d’envois aller et retour, réparations, remplacements ainsi que les interventions sur site, démontages et installations.

Dans l’hypothèse où le Client opterait pour des prestations de maintenance au forfait, le Client et CLS définiront d’un commun accord au sein d’un bon de commande leur teneur ainsi que leurs modalités financières et temporelles.

THE CLIENT:

DATE:

NOM DU

SIGNATIARE:

POSITION :

SIGNATURE: