Conditions générales CR 09V1.2

Conditions générales CR 09V1.2

I l a été convenu le présent contrat de services :

Article 1 : Service fourni

La présente convention décrit les conditions générales de la prestation appelée « régie » dont le principe est la mise à disposition d’une compétence pour l’exécution de taches et missions préventives destinées à améliorer le système d’information du client. La fréquence est précisée dans l’offre commerciale jointe aux présentes.

Article 2 : Site(s) couvert(s)

Le matériel couvert est installé sur le(s) site(s) précisé(s) dans l’offre commerciale jointe aux présentes.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour la période figurant dans l’offre commerciale jointe aux présentes.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de un an après la fin de la période définie dans l’offre commerciale, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 3 (trois) mois au moins avant l’arrivée de l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 : Maintenances

La maintenance des matériels et logiciels doit faire l’objet d’un contrat spécifique. Le client peut néanmoins demander au technicien d’assurer une action corrective pendant sa présence sur site.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client s’engage à effectuer la sauvegarde de ses données régulièrement et/ou préalablement à toute intervention de OCI.

En aucun cas OCI ne répondra des conséquences de la non réalisation de la sauvegarde des données du Client par ce dernier, quels que soient le moment et la nature de l’intervention de OCI.

Le Client s’engage à laisser au prestataire l’accès libre au matériel couvert ainsi qu’aux périphériques et programmes nécessaires, aux heures normales d’ouverture de ses locaux.

Article 6 : Responsabilité

Le service de régie est fourni par OCI avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique.

D’un commun accord, les parties conviennent qu’OCI est soumis à une obligation de moyens.

Le Client reste gardien des matériels, logiciels et fichiers qui seraient mis en œuvre par OCI lors de son intervention.

OCI ne répond pas des dommages indirects tels que pertes de données, « manque à gagner », « pertes d’exploitation » liés aux défauts éventuels de la prestation de maintenance.

OCI ne peut être tenu pour responsable de l’efficacité des logiciels antivirus ni des conséquences qui pourraient résulter d’une contamination des fichiers.

OCI n’encourt aucune responsabilité quant à la gestion des coûts de connexion et de téléchargement.

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre partie ou à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence ; toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 3 mois, le présent contrat serait résilié automatiquement.

La responsabilité d’OCI ne saurait être engagée en cas de dommages liés à une inondation, un champ électromagnétique, la foudre, une surtension ou l’intervention d’un tiers à OCI.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’OCI et de prononcé d’une condamnation, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge d’OCI sera limitée à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat.

Article 7 : Non sollicitation de personnel

Les parties s’engagent pendant la durée du projet, et pour une période de vingt-quatre (24) mois après son terme, à ne pas embaucher, ou faire travailler directement ou par personne ou société interposée, tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation, sans un accord écrit et préalable du Prestataire, même dans le cas où la sollicitation proviendrait de l’employé lui-même.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze mois précédant son départ.

Article 8 : Prix

En rémunération des services rendus par OCI, le Client lui versera aux échéances prévues le montant précisé dans l’offre commerciale.

En cas de défaut de paiement du prix dans le délai prévu ci- dessus, OCI sera en droit de suspendre ses prestations quinze jours après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet.

En cas de changement dans la composition physique ou logicielle du matériel couvert, les partenaires s’obligent à renégocier le prix convenu en conséquence et à procéder par voie d’avenant.

En toute hypothèse, au delà de une année, le prix convenu sera indexé selon la formule suivante : P=(P1xS)/S1

P= prix révisé.

S=dernier indice Syntec au moment de la révision du prix.

S1= dernier indice Syntec au moment de la signature du contrat.

P1= prix fixé au départ dans le contrat.

La révision du prix interviendra à la date anniversaire du contrat.

Article 9 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations auquel il n’aurait pas été remédié dans les huit jours suivant la mise en demeure se référant à la présente clause, adressée à l’autre partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la victime du manquement.

Article 10 : Incessibilité du contrat

Le présent contrat conclu sur la considération des qualités propres du prestataire et des besoins du Client ne peut faire l’objet d’une cession, sauf accord des parties.

Article 11 : Intégralité du contrat

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document extérieur, de quelque forme que ce soit, ne pourra lui être réputé intégré, sauf s’il y est expressément mentionné.

Article 12 : Compétence de juridiction

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la validité, la formation, l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort juridictionnel du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Fait à Mundolsheim , le _ , en exemplaires originaux.

Pour OCI SA Pour le CLIENT

NOM DU SIGNATAIRE + CACHET